Court allows civil claims for moral damages against accused for murder and weapon offenses.

Jugt LCRI n° 28/2018 not. 815/15/CD

1x récl. 1x art 11 (confisc)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2018

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

P1.), né le (…) à (…) (Monténégro), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig)

- p r é v e n u -

en présence de :

1) PC1.), demeurant à L-(…), (…),

2) PC2.), demeurant à L-(…), (…)

3) PC3.), demeurant à L-(…), (…),

4) PC4.), demeurant à (…), (…) (Monténégro),

5) PC5.), demeurant à (…), (…) (Monténégro),

6) PC6.), demeurant à (…), (…) (Monténégro), comparant par Maître Pierre GOERGENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties civiles constituées contre le prévenu P1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 29 mars 2018, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 7 et 8 mai 2018 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

principalement : assassinat ; subsidiairement : meurtre ; infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

A l’audience publique du 7 mai 2018, Madame le premier vice-président constata l'identité du prévenu P1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Madame le premier vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence.

Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC4.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le premier vice-président et Madame le greffier.

Les témoins Dr Paul RAUCHS, Dr Joëlle HAUPERT, PC1.), PC3.) et T1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

PC2.) fut entendu à titre de simple renseignement.

L’interprète Sead SADIKOVIC était présent pour les besoins de la traduction des dépositions des témoins à l’audience au prévenu.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du 8 mai 2018.

A l’audience publique du 8 mai 2018, les témoins T2.), T1.) et PC6.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

L’interprète Sead SADIKOVIC était présent pour les besoins de la traduction des dépositions des témoins à l’audience au prévenu.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du 9 mai 2018.

A l’audience publique du 9 mai 2018, les témoins PC5.), T3.), T4.), T5.), T6.) et T7.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

L’interprète Sead SADIKOVIC était présent pour les besoins de la traduction des dépositions des témoins à l’audience au prévenu.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du 11 mai 2018.

A l’audience publique du 11 mai 2018, les témoins T7.), T8.), T9.), T10.) et Yves SCHORTGEN furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

L’interprète Sead SADIKOVIC était présent pour les besoins de la traduction des dépositions des témoins à l’audience au prévenu.

Le prévenu P1.), assisté de l’interprète Sead SADIKOVIC, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du 14 mai 2018.

A l’audience du 14 mai 2018, le prévenu P1.), assisté de l’interprète Sead SADIKOVIC, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PC1.), PC3.), PC5.) et PC6.), préqualifiés, demandeurs au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le premier viceprésident et Madame le greffier.

Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra sa constitution civile au nom et pour le compte PC2.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le premier vice-président et Madame le greffier.

Maître Yves ALTWIES développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu P1.).

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du 15 mai 2018.

A l’audience publique du 15 mai 2018, le représentant du Ministère Public, Monsieur Patrick KONSBRUCK, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en ses conclusions.

L’interprète Sead SADIKOVIC était présent pour les besoins de la traduction du réquisitoire du Parquet à l’audience au prévenu.

Le prévenu P1.), assisté de l’interprète Sead SADIKOVIC, eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 815/15/CD.

Vu l’enquête de police et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance n°62788/16 rendue le 9 novembre 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.) devant une chambre criminelle de ce même siège d’une part du chef d’assassinat sinon de meurtre et d’autre part du chef d’infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Vu la citation à prévenu du 29 mars 2018 (not. 815/15/CD) régulièrement notifiée à P1.).

Vu les rapports d’expertise dressés par les docteurs Joëlle HAUPERT (21 juillet 2015) et Paul RAUCHS (15 juin 2017) sur base de l’examen psychiatrique de P1.).

Vu le rapport d’expertise médico-légale du 22 janvier 2015 dressé par les médecins légistes Ulrich PREIẞ et Andreas SCHUFF en relation avec l’autopsie de V1.).

Vu le rapport d’expertise toxicologique du 10 mars 2015 dressé par le docteur Michel YEGLES.

Vu le rapport d’expertise du 23 février 2015 dressé par le docteur en sciences Sébastien CHARLES, expert judiciaire au Laboratoire Résidus de Tir de l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie de Bruxelles.

Vu le rapport d’expertise du 2 avril 2015 dressé par l’ingénieur Sylvain DUJARDIN, expert judiciaire au Laboratoire Balistique de l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie de Bruxelles.

Vu le résultat de l’instruction aux audiences des 7, 8, 9, 11, 14 et 15 mai 2018 de la Chambre criminelle.

Au pénal

Les faits :

L’enquête policière, l’information judiciaire ainsi que l’instruction aux audiences de la Chambre criminelle ont permis de dégager les faits suivants :

Le 7 janvier 2015, à 16.44 heures, les agents de la Police Grand-Ducale, Centre d’intervention d’Esch-sur-Alzette, se rendent au ADR1.) à LIEU1.) après avoir été informés qu’une femme a été trouvée dans son véhicule, probablement tuée par balles.

Sur place, la fille aînée de la victime, PC1.), née le (…), déclare que son père P1.) vient de tuer sa mère V1.) avec une arme à feu et qu’il a fui au volant de son véhicule de marque VW Golf 5, immatriculé (…) (L). Elle précise que son père est en possession d’une arme à feu de poing.

L’enquête est continuée par la Section Criminalité Générale - Groupe homicides - du service de la Police Judiciaire.

Une recherche est diligentée et le véhicule de marque VW Golf 5, immatriculé (…) (L), est d’abord localisé dans la rue (…). Un homme est assis au volant de la voiture et est en train de téléphoner. Finalement le véhicule est arrêté puis encerclé devant la gare ferroviaire d’LIEU1.) dans le (…).

Le conducteur, qui sera par la suite identifié en la personne de P1.), tient un pistolet en direction de sa tête et menace de se suicider si la police devait approcher.

Après deux heures de négociation en présence des unités spéciales « USP » et du support négociateur de la Police, P1.) est maîtrisé par les forces de police.

Entretemps, les agents de police du Centre d’intervention d’Esch-sur-Alzette ont pénétré dans l’arrière-cour sise au ADR1.) où ils tombent sur le véhicule de marque Seat Ibiza, immatriculé (…) (L), qui est garé devant le box d’un garage dont les portes sont ouvertes. Les portières du véhicule sont toutes fermées. La vitre côté conducteur est éclatée et sur le siège conducteur se trouve le corps inerte d’une femme qui présente des plaies par balles.

Le décès de la femme est constaté par le personnel ambulancier qui a été appelé sur place. Le médecin du Samu du CHEM d’Esch-sur-Alzette émet un certificat de décès avec la mention « mort violente et suspecte ».

Les agents de police constatent sur le sol, au pied de la portière du véhicule côté conducteur, trois douilles vides ainsi qu’une cartouche.

L’enquête de voisinage permet de recueillir les déclarations d’T2.) qui habite la maison contiguë à ladite cour et qui est propriétaire de l’arrière-cour et des garages. Entendue le jour même, elle déclare qu’elle se trouvait au premier étage de sa maison lorsqu’elle a tout à coup entendu un grand bruit (Knall) qu’elle déclare avoir assimilé à un pétard. Elle se serait alors rendue à sa fenêtre pour voir ce qui se passait dans la cour. Elle dit avoir vu de sa fenêtre un homme qui tenait un pistolet contre la vitre côté conducteur d’un véhicule qui se trouvait dans la cour. Elle précise que l’homme

a tiré 3 à 4 fois et elle ajoute qu’elle est d’avis qu’il a plutôt tiré 4 fois. L’homme se serait ensuite

retourné et aurait tranquillement quitté la cour. T2.) explique qu’une dizaine de minutes plus tard, une jeune femme (PC1.)) en pleurs a sonné à sa porte et lui a demandé d’ouvrir le portail qui mène à l’arrière-cour. La jeune femme lui aurait encore dit que ses parents étaient en instance de divorce et que sa mère était certainement morte parce que son père avait dit qu’il la tuerait. La voisine ajoute qu’après avoir ouvert le portail, elle a vu 3 à 4 personnes se rendre auprès du véhicule qui se trouvait dans l’arrière-cour. Elle les aurait entendus crier et elle aurait aussitôt appelé la police.

Entendue par la police judiciaire en date du 21 janvier 2015, T2.) déclare qu’elle a vu de sa fenêtre un homme tiré à trois reprises sur la vitre du conducteur. Cet homme se serait ensuite retourné et serait parti d’un pas tranquille en direction du portail.

Entendue conme témoin à l’audience, T2.) a réitéré les déclarations qu’elle avait faites à la police.

Les agents de police du Centre d’intervention d’Esch-sur-Alzette rencontrent également les autres enfants de la victime, à savoir le fils PC2.), né le (…) et la fille cadette, PC3.), née le (…), ainsi que la soeur de la victime, PC5.), et le fils de cette dernière, PC6.).

Il résulte des premiers éléments de l’enquête que la sœur de la victime, PC5.), et son fils PC6.) se trouvaient en visite chez la victime et habitaient chez celle-ci au ADR2.). Ils étaient arrivés au Luxembourg le 28 décembre 2014 et devaient retourner au Monténégro le 11 janvier 2015.

Suivant les premières déclarations d’PC6.), sa tante V1.), sa mère et lui-même avaient fait des courses l’après-midi et rentraient à la maison dans le véhicule de marque Seat Ibiza conduit par sa tante. Il explique qu’avant que sa tante ne pénètre dans l’arrière-cour pour garer le véhicule dans son garage, elle les a laissés sortir devant le portail menant à l’arrière-cour. Il s’est alors dirigé avec sa mère vers la maison de sa tante de l’autre côté de la rue. PC6.) explique que ne voyant pas sa tante revenir, il a traversé la rue et qu’à ce moment, P1.) est venu à sa rencontre et lui a déclaré qu’il trouverait sa tante dans l’arrière-cour.

Lors de son audition en date du 7 janvier 2015 par le Service de Police judiciaire, Section Criminalité Générale, PC6.) explique qu’il avait fait des courses avec sa tante et sa mère pendant l’après-midi. Après leurs courses, ils sont rentrés à la maison dans la voiture de sa tante. Il déclare que lorsqu’ils se sont engagés dans la rue (…), il a remarqué au début de la rue un véhicule qui était garé et qui ressemblait au véhicule de son oncle. Il déclare qu’il a fait part de son observation à sa tante qui lui a déclaré qu’il ne s’agissait probablement pas du véhicule de P1.). Sa tante s’est ensuite arrêtée devant le portail menant à l’arrière-cour. Ledit portail était fermé. Sa tante leur a dit de se rendre dans la maison et elle leur a remis la clé. Il a alors traversé la rue avec sa mère. Sa mère est entrée dans la maison tandis qu’il est resté devant la porte. Il explique qu’il se méfiait, car il savait que son oncle causait des problèmes à sa tante depuis le divorce. Il avait en outre aperçu quelques jours auparavant un véhicule qui ressemblait au véhicule de son oncle devant la maison de sa tante.

PC6.) indique que sa tante est entrée au volant de son véhicule dans l’arrière-cour ; le portail s’est fermé derrière elle et il n’a vu personne d’autre pénétrer dans l’arrière-cour. Il ajoute qu’il se trouvait sur l’escalier menant à la maison lorsque la petite porte se trouvant dans le portail qu’avait emprunté sa tante s’est ouverte et qu’un homme est sorti. Il s’agissait de son oncle qui s’est retourné vers lui et lui a déclaré, en montrant avec sa main en direction des garages, que sa tante était morte. PC6.) précise que son oncle est parti en direction de l’endroit où il pensait avoir aperçu peu de temps auparavant son véhicule. Comme la petite porte par laquelle P1.) était sorti s’était refermée automatiquement, il ne pouvait plus accéder à l’arrière-cour. Il a alors couru à la maison et a fait part à sa mère de ce qui venait de se passer. Sa mère est sortie et à ce moment son oncle est passé au volant de son véhicule. Il leur a dit, la vitre du véhicule abaissée à moitié, que la sœur de sa mère se trouvait morte dans le garage. P1.) a ensuite continué son chemin. N’arrivant pas à ouvrir le portail, PC6.) explique qu’il a appelé de l’aide. C’est finalement sa cousine PC1.) qui est allée chercher une clé chez la propriétaire des garages. Une fois la porte ouverte, il s’est rué avec sa mère et sa cousine PC1.) en direction du garage de sa tante qui était ouvert. Il précise que les portières du véhicule Seat Ibiza étaient toutes fermées et que la vitre du conducteur était brisée. Sa tante était assise sur le siège conducteur avec la têté inclinée vers le siège passager. Il y avait du sang sur son visage et sur le siège passager. Il a alors ouvert la portière avant côté passager et a arrêté le moteur qui tournait. Après avoir pris le pouls de sa mère, sa cousine PC1.) a déclaré en pleurs qu’elle était morte.

PC6.) déclare qu’il n’a pas entendu de coups de feu et qu’il n’a pas vu d’arme sur P1.) lorsque ce dernier est sorti par la petite porte.

A l’audience, PC6.) a réitéré ses déclarations qu’il a faites devant la police

Il a précisé que lorsqu’il est rentré des courses avec sa tante et sa mère, il a vu le véhicule de son

oncle garé dans la rue et qu’il n’y avait personne dans la voiture. Il a ajouté que sa tante s’est arrêtée

devant le portail et qu’il a aidé sa mère à sortir les courses de la voiture. Il a précisé qu’il n’a pas constamment regardé en direction du portail. Il a attendu devant la porte lorsqu’à un certain moment son oncle est sorti par la petite porte du portail. Ce dernier lui a alors dit qu’il pouvait aller chercher sa tante qui était morte et il a continué à marcher tranquillement en direction de son véhicule. Il a précisé à nouveau que lorsque sa mère est sortie de la maison, le prévenu est passé au volant de son véhicule et a dit à sa mère par la fenêtre qu’il avait abaissée que sa soeur était morte.

PC6.) a précisé que lorsqu’il avait fait remarquer à sa tante qu’il pensait avoir vu le véhicule du prévenu garé dans la rue, celle-ci a déclaré qu’il devait alors certainement se trouvait dans un café. Le témoin a confirmé qu’il n’avait pas entendu de coup de feu.

Le fils de la victime, PC2.), est également entendu par la police le jour même. Questionné quant aux problèmes ayant existé au sein du couple formé par ses parents, il déclare que depuis des années son père maltraitait physiquement sa mère et la terrorisait. Lui-même dans le passé aurait été à plusieurs reprises témoin d’actes de violence de la part de son père à l’encontre de sa mère. Il fait état de coups de poing et de coups de pied.

PC2.) poursuit et déclare qu’après une dernière agression en date du 1er novembre 2013, sa mère a décidé de mettre fin à son calvaire et de se séparer de son époux. Sa mère a alors consulté un avocat et a demandé le divorce. Elle a également porté plainte contre son époux qui a été expulsé du domicile familial. Son père est alors allé habiter temporairement chez sa fille aînée PC1.) avant de prendre un logement à LIEU1.).

PC2.) explique qu’après son expulsion, son père a intercepté sa mère à plusieurs reprises chez elle ou devant son lieu de travail, pour avoir une discussion avec elle. Lorsque sa mère lui a un jour fait comprendre qu’il devait la laisser tranquille et qu’elle ne voulait plus lui parler, il serait devenu agressif et aurait recommencé à la menacer verbalement. Son père aurait également envoyé plusieurs messages SMS à sa mère dans lesquels il l’insultait et menaçait de la tuer. Il pense que ces menaces ont eu lieu au courant du mois de juin 2014. Sa mère aurait d’ailleurs porté plainte. Il précise encore que ses parents devaient dans le cadre de leur divorce se rendre auprès d’un notaire au courant du mois de janvier. PC2.) ajoute qu’il a lui-même porté plainte contre son père après que ce dernier l’ait menacé avec une batte de baseball.

PC2.) ajoute que quelques jours avant les faits, il a remarqué que son père se trouvait dans les alentours de leur maison. Il aurait ainsi vu le véhicule de son père le dimanche 4 janvier 2015 à hauteur du café « CAFé1.) » dans la rue (…) (rue parallèle à la rue (…)). Le 6 janvier 2015, soit le jour précédant les faits, il aurait encore vu le véhicule de son père garé devant la maison. Il est d’avis que son père était à nouveau en train de guetter sa mère respectivement de la suivre.

Il explique qu’il se trouvait au travail lorsque vers 16.30 heures sa sœur l’a appelé au téléphone en lui disant que quelque chose de grave était arrivé. Il déclare qu’il a tout de suite su que son père avait fait quelque chose à sa mère. Il s’est rendu sur les lieux et a trouvé sa mère sans vie assise dans son véhicule devant le garage.

A l’audience, PC2.), qui s’était constitué partie civile entre les mains du Juge d’instruction, a été entendu à titre de simple renseignement.

Il a réitéré les déclarations qu’il avait faites à la police.

Il a ajouté qu’il avait demandé à sa jeune sœur PC3.) qui comme lui vivait encore au domicile familial de lui téléphoner dès que son père devenait agressif et a précisé cela arrivait presque tous les soirs. Il est d’avis que sa mère était un objet pour son père. Il explique que sa mère n’avait jusqu’alors jamais pris la décision de partir parce qu’elle était d’avis que ses enfants avaient besoin de leur père.

PC2.) a finalement déclaré que si le prévenu devait un jour sortir de prison, il est certain qu’il n’hésiterait pas à les tuer tous les trois. Son père serait sans scrupules.

Lors de son audition par la police judiciaire en date du 7 janvier 2015, P1.) déclare en présence de son avocat, Maître Yves ALTWIES, qu’il est en congé depuis le 19 décembre 2014 et qu’il devait recommencer à travailler le 8 janvier 2015. Il explique qu’il a passé la matinée à dormir dans son studio, car il avait pris des calmants (Sipralexa 10mg), ainsi que d’autres médicaments (anxiolytiques) pour se calmer (Ksalol 1mg, Helex 0,5mg et Bromazepam 1,5mg). Il ajoute qu’il est suivi par plusieurs psychiatres. Etant donné que son état psychique ne s’était pas amélioré lorsqu’il était en traitement chez le docteur DR1.), son médecin traitant le docteur DR2.) lui aurait prescrit un médicament contre le stress et l’aurait transféré auprès du psychiatre DR3.). Il précise que ce dernier qu’il a vu pour la dernière fois le 22 ou 23 décembre 2014 lui avait prescrit les mêmes médicaments que le docteur DR1.), mais à des doses plus fortes.

Le prévenu déclare que c’est lui qui a demandé aux deux psychiatres de lui prescrire des calmants. Il précise qu’il avait demandé au docteur DR1.) en juin 2014 de l’interner afin qu’il ne fasse pas de bêtises. Il ajoute qu’il avait besoin de trouver du calme et cet internement devait l’y aider.

Il explique que c’est sa situation familiale qui l’a mis hors de lui. Sa famille ne lui aurait à l’époque tout comme aujourd’hui pas dit la vérité. Son épouse lui aurait raconté qu’elle avait un voire plusieurs amants et qu’il n’était bon qu’à lui nettoyer les chaussures. Il explique que son épouse l’a humilié par ces paroles. Il ajoute que depuis 3 ou 4 ans, il n’avait plus de relations sexuelles avec son épouse. Elle dormait au premier et lui au rez-de-chaussée. Il déclare qu’il n’a pas de preuve que son épouse le trompait. Il relate un incident qui aurait eu lieu au courant de l’été 2013 lors de vacances qu’ils avaient passées en famille au Monténégro, incident duquel il avait conclu que son épouse avait rencontré un autre homme. Il ajoute qu’il n’est pas jaloux.

P1.) déclare que son épouse a demandé le divorce en mars ou avril 2013 (en fait, la demande en divorce date du 24 février 2014 et le jugement de divorce a été rendu le 6 novembre 2014) et qu’il n’en connaît pas le motif.

Il relate encore un incident qui aurait eu lieu au courant du mois de septembre 2013 (en fait, les faits datent du 1er novembre 2013) et au cours duquel son épouse lui aurait dit avoir un amant. Son épouse aurait appelé à l’aide leur fils PC2.) et leur fille PC3.). Il y aurait alors eu une légère

bousculade et son fils l’aurait frappé. Il déclare qu’il a alors appelé la police et que c’est lui qui a été

expulsé du domicile familial pour une durée de 3 mois. Il aurait alors habité pendant 5-6 mois chez sa fille aînée PC1.) (en fait 9 mois). Il déclare que son épouse ne voulait pas que ses enfants restent en contact avec lui et qu’elle a fait pression sur leur fille PC1.) pour qu’elle le mette à la porte de son logement. Il a finalement loué un appartement à LIEU1.)-(…) en août 2014.

Le prévenu déclare que depuis la demande en divorce de son épouse, il n’a plus eu de contact avec son épouse et que sa fille PC1.) avait coupé tout contact avec lui après qu’il ait emménagé dans son nouveau logement.

Il déclare avoir dormi pendant tout son congé. Le jour de son arrestation, il aurait dormi jusqu’à

14.00 heures. Il se serait ensuite rendu à « (....) » à LIEU1.) pour se renseigner au sujet d’une facture d’électricité et puis il serait allé à la commune d’LIEU1.) pour se renseigner au sujet de ses taxes d’ordures. Il déclare qu’il voulait par la suite rentrer chez lui, mais comme il avait faim, il se serait arrêté en face d’un kebab situé dans la rue (…). Il explique qu’il voulait sortir de son véhicule de marque VW Golf lorsque son ex-épouse est passée devant lui au volant de son véhicule. Il

précise qu’il était garé environ 50 m de l’entrée de l’arrière-cour où se trouvent les box de garage. Il

ajoute que de son véhicule, il avait vue sur l’entrée. A partir de cet endroit, il aurait vu la sœur de son épouse ainsi que le fils de cette dernière sortir de la voiture de son ex-épouse avec des sacs de commissions. Il déclare qu’il ne peut plus très bien se souvenir. Il aurait pris son arme dans son véhicule. Il pense que lorsque son ex-épouse est entrée dans l’arrière-cour, le portail était ouvert. Il déclare l’avoir suivie. Il ne se souvient plus de ce qui s’est passé par la suite. Il ajoute que c’est son avocat qui lui a dit au bureau de police que son épouse était morte. Sur question, il répond qu’il ne souvient pas s’il a tiré. Il ajoute que cela fait des semaines qu’il ne dort plus vraiment et que ses médecins, étant d’avis qu’ils simulaient, se sont moqués de lui.

P1.) déclare se souvenir qu’il voulait se suicider et qu’il avait appelé avec son téléphone portable son frère jumeau (T7.)), sa sœur (T8.)) et son beau-frère (T9.)). Il croit se rappeler qu’il leur a dit qu’il avait tué son épouse et qu’il voulait se suicider. Les membres de sa famille lui auraient conseillé de se rendre. Il a alors conduit en direction du bureau de police et la police l’a arrêté à hauteur de la gare des autobus. Il aurait voulu se suicider et aurait dirigé l’arme en direction de sa

tête. Il aurait alors repensé à son frère et à sa sœur à qui il avait parlé et il ne voulait pas leur infliger

cela. Il aurait alors jeté par la fenêtre le chargeur et tendu son arme par la fenêtre à un agent de police.

Quant à l’arme et les munitions qu’il avait en sa possession, il déclare les avoir trouvées par terre lorsqu’il y avait la guerre en ex-Yougoslavie. Il explique qu’il a ramené cette arme l’été dernier au Luxembourg. Sur question, il déclare qu’il ne sait pas pourquoi il l’a ramenée. Il ajoute qu’au Luxembourg, beaucoup de Yougoslaves ont par tradition une arme. Il précise qu’il l’a ramenée dans son bagage à main lorsqu’il est revenu en avion. Il l’aurait ensuite cachée dans le garage de sa fille aînée. Par la suite, il l’aurait cachée dans l’armoire de son logement sous ses vêtements. Il ajoute que les derniers temps, il avait toujours l’arme dans sa voiture. Il la gardait dans un emplacement aménagé (Verkleidung) près du frein à main. Il pense que le chargeur qu’il avait muni de 15 balles s’y trouvait également. Sur question, il précise que l’arme se trouvait depuis une semaine dans son véhicule et déclare qu’il n’en connaît pas la raison. Il ajoute qu’il ne sait pas toujours ce qu’il fait étant donné qu’il est psychologiquement dépassé.

Le prévenu déclare qu’il se connaît en armes et qu’il a déjà tiré avec cette arme au Monténégro. Il ajoute qu’il n’a jamais utilisé ce pistolet au Luxembourg. Il a cependant menacé son épouse avec cette arme dans des messages. Il déclare qu’il n’a jamais montré cette arme à son épouse étant donné qu’il n’avait plus de contact avec elle et il précise que personne n’était au courant qu’il possédait cette arme.

Sur question quand il a eu le dernier contact avec son épouse, il répond qu’il n’a plus menacé son épouse par écrit depuis que son avocat lui avait conseillé d’arrêter. Le dernier contact avec son épouse remonterait à deux mois lorsque son épouse a porté plainte contre lui du chef de menaces (l’incident en question et la plainte afférente de la victime datent du 12 septembre 2014). Dans ce contexte, il précise qu’il avait vu son épouse dans la rue à LIEU1.). Il lui aurait demandé pourquoi elle médisait à son sujet. Elle l’aurait alors offensée et se serait moquée de lui. Elle aurait par la suite appelé la police. Il conteste avoir ce jour-là menacé son épouse dans la rue (ces déclarations ont été infirmées par le témoin T3.)). Il ajoute que sa famille lui voulait du mal.

Sur question, il répond que les derniers jours, il n’a pas suivi son épouse et ne se trouvait pas dans la rue (…) à proximité de la maison (déclarations infirmées par son fils). Il explique qu’il lui arrivait de passer devant la maison lorsqu’il rentrait du travail ou lorsqu’il rentrait de la ville, précisant qu’il s’agissait du chemin le plus court pour rentrer chez lui (ce qui est faux selon l’enquêteur). Il ne se serait cependant jamais arrêté à proximité de la maison. Il ajoute qu’il n’a jamais frappé ses enfants qui étaient toujours bien habillés. Il se serait toujours bien occupé d’eux.

Sur question s’il a déjà frappé son épouse, il répond en relatant un incident qui aurait eu lieu 6 ou 7 ans plus tôt, lorsque sa mère était en visite chez eux. Il explique que sa mère avait été mal soignée par sa famille et il pense avoir tiré son épouse par les cheveux. Son épouse aurait alors porté plainte (plainte du 17 octobre 2004 ayant conduit à un jugement de condamnation du prévenu en date du 14 avril 2005 don le prévenu n’a pas fait appel). Il ajoute que c’était la seule fois où il avait agressé physiquement son épouse.

Questionné sur les faits qui se sont passés au courant de l’après-midi, P1.) répond que la police et les tribunaux sont pour partie à l’origine de ce qui s’est passé. Il a été expulsé et il a dû se débrouiller sans argent.

Il poursuit qu’il a été, comme il l’a déjà indiqué, chez « (....) » et à la commune d’LIEU1.) pour ensuite se rendre au kebab dans la rue (…). Son épouse serait passée au volant de sa voiture et il l’aurait vu s’engager dans l’entrée de l’arrière-cour menant aux garages. Il aurait alors pris son arme de la voiture. Il ne se rappellerait plus ce qui s’est passé par la suite.

Sur question, il déclare qu’il ne se souvient pas avoir parlé à quelqu’un. Il n’aurait vu personne et n’aurait parlé à personne.

Lorsque l’enquêteur lui demande s’il a tué son épouse, P1.) répond que si l’on dit que c’est lui l’auteur, cela doit être vrai. Lui-même l’aurait appris pour la première fois de la bouche de son avocat. Il ajoute qu’il ne s’en souvient pas, mais que s’il se trouvait sur les lieux, c’était alors certainement lui.

Sur question, il explique par la suite qu’il a tué son épouse parce qu’elle a menti, parce qu’elle l’a rabaissé et lui a tout pris. Il explique qu’il vivait comme un chien dans la rue. Son épouse fréquentait d’autres hommes et elle le dénigrait.

Lorsqu’il lui est demandé de se décrire, il déclare qu’il est honnête, correct et qu’il a tout fait pour sa famille. Il aurait toujours fait confiance à son épouse qui gérait l’argent de la famille. Il se décrit comme un homme tranquille et bon, ne supportant pas l’injustice. Il reconnaît qu’il peut être coléreux.

Lorsque l’enquêteur lui fait remarquer qu’il ne montre aucune émotion à l’égard de son épouse, P1.) déclare qu’il ne voit pas comment il pourrait montrer des émotions alors qu’elle lui a tout pris. Il se dit désolé pour ce qui s’est passé et ajoute que si elle n’avait pas coupé tout contact avec lui, si elle lui avait parlé, cette tragédie n’aurait pas eu lieu.

Sur question pourquoi il voulait se suicider, il répond que sa famille s’est détournée de lui, qu’il a sa vie derrière lui, qu’il n’a plus de famille, qu’il a tout perdu.

Le jour même, une perquisition est opérée dans le studio qu’occupe P1.) au (…) à LIEU1.).

Une prise de sang et d’urine sur sa personne est ordonnée et les deux véhicules Seat Ibiza et VW Golf sont saisis.

P1.) ayant déclaré avoir consulté différents psychiatres, ses dossiers médicaux sont saisis :

1) auprès du médecin psychiatre DR1.) qui a vu le prévenu le 17 juin 2013. Le médecin retient que le patient dit ne pas se sentir bien depuis 2 ans, qu’il a un sentiment de vide, d’inutilité, qu’il est tendu et anxieux. Le Dr DR1.) retient comme diagnostic provisoire une dépression réactionnelle et lui propose d’autres rendez-vous ;

2) auprès de son médecin généraliste DR2.) qui a demandé en date du 17 novembre 2014 le transfert de son patient vers le docteur DR3.) pour un avis psychiatrique « pour prise en charge d’un syndrome dépressif avec idées noires dans un contexte de divorce » ;

3) auprès du médecin psychiatre DR3.) qui a vu P1.) les 1er et 23 décembre 2014. Dans un premier rapport daté du 2 décembre 2014 qu’il adresse au docteur DR2.) suite à l’examen de P1.) en date du 1er décembre 2014, le docteur DR3.) retient que P1.) présente un état dépressif d’intensité moyenne réactionnel à la séparation et déclare lui avoir conseillé de continuer le traitement prescrit par le docteur DR2.), à savoir du Sipralexa (antidépresseur) et du Sedistress que le patient prend depuis 10 jours. Dans un second rapport daté du 5 janvier 2015 qu’il adresse au docteur DR2.) suite à l’examen de P1.) en date du 23 décembre 2014, le docteur DR3.) retient que « Monsieur P1.) a été quitté par son épouse.

Le patient reste extrêmement déçu, mais aussi verbalement agressif envers son épouse. Il se sent trahi, ne peut pas accepter qu’elle l’ait quitté. Le patient ne voit plus régulièrement ses enfants. Pour le moment, il n’exprime pas de menaces envers son épouse, mais se plaint amèrement de l’injustice qui lui est arrivée. Il est sans aucune autocritique. Il accuse l’épouse de l’avoir quitté, mais ne peut pas s’imaginer que le couple a peut-être montré des difficultés qui font que l’épouse l’a trompé. Le patient de même minimise les disputes qui ont apparemment précédé la séparation ».

Le docteur DR3.) écrit encore au docteur DR2.) qu’il a proposé à P1.) de continuer le traitement mis en place à base de Sipralexa et de Sedistress. Le médecin termine son rapport en relevant que « lors de la visite du 23 décembre 2014, la situation s’était légèrement améliorée. Heureusement, Monsieur P1.) ne montrait pas de signes qui plaideraient en faveur d’un risque de passage à l’acte envers l’épouse ». Il indique avoir proposé au patient de le revoir pour quelques entretiens.

Il résulte encore de la liste des traitements médicaux saisie auprès de la CNS que P1.) a participé à 9 séances de psychothérapie auprès du psychiatre Dr DR4.) du 12 décembre 2013 au 21 juillet 2014 et qu’il s’est vu prescrire depuis le mois de novembre 2013 des médicaments tels que Prozac (20mg), Dipiperone (40mg), Remergon (30 mg), Sipralex (10mg), Seroquel (100mg) et Stilnoct (10mg).

Lors de son audition par la police en date du 9 janvier 2015, PC1.) déclare qu’en tant que fille aînée, elle était la confidente de sa mère. Elle précise que sa mère s’est mariée au Monténégro lorsqu’elle avait 17 ans et que sa mère lui a raconté que son mariage n’avait pas été heureux dès le début alors que son père s’intéressait à d’autres femmes. Elle lui aurait également déclaré qu’elle pensait déjà à l’époque quitter son mari, mais qu’elle ne l’a pas fait d’une part parce qu’elle est tombée enceinte et d’autre parce que c’était à l’époque très mal vu lorsqu’une femme quittait sa famille. Elle lui aurait expliqué qu’un divorce entraînait la perte de considération de toute la famille et qu’elle ne voulait pas faire subir cela à ses quatre soeurs et à son frère.

Elle décrit son père comme quelqu’un de querelleur, d’impulsif et qui peut être agressif. Elle précise qu’il se comportait de la sorte aussi loin qu’elle peut s’en souvenir. Lorsque les choses n’allaient pas comme il le voulait, il devenait de plus en plus agressif. A partir d’un rien, il

commençait à râler et tout cela aboutissait à des disputes verbales. Elle précise qu’il était très sévère

avec ses enfants et prenait son rôle d’éducateur très au sérieux. Ses filles devaient être élevées d’après les règles de leur religion. Il ne tolérait pas d’être contredit et ne savait pas discuter avec ses enfants, il devenait tout de suite agressif.

PC1.) explique que lorsque le comportement de ses enfants lui déplaisait, son père déversait sa colère sur leur mère. Elle ajoute qu’elle a assisté à de nombreuses scènes lors desquelles son père tirait sa mère par les cheveux et lui donnait des coups avec les mains.

Elle se souvient d’une dispute qui a eu lieu il y a 10 ou 12 ans lorsque leur grand-mère paternelle vivait encore avec eux. Son père se serait emparé d’un couteau et voulait tuer sa mère. Ce n’est que grâce à l’intervention de leur grand-mère et d’eux-mêmes qu’ils ont pu désarmer leur père et le calmer.

Elle déclare que son père exigeait de sa famille obéissance et respect et se comportait comme un tyran à la maison, raison pour laquelle ils se sont rapprochés de leur mère. Ils ont très vite remarqué que leur mère était la victime et la soumise au sein du couple. Ils ont alors essayé de l’aider de leur mieux.

PC1.) explique également que la décision de sa mère de demander le divorce n’est pas venue du jour au lendemain. Elle parle d’un processus qui s’est mis en place progressivement et que sa mère avait essayé depuis longtemps de discuter avec son mari au sujet d’un éventuel divorce. Son père aurait réagi d’une manière agressive et aurait menacé son épouse, comme il l’avait d’ailleurs fait auparavant à de nombreuses reprises, qu’il la tuerait, puis qu’il se tuerait.

Elle déclare qu’elle savait que son père avait une arme en Yougoslavie et ajoute qu’il n’avait jamais menacé leur mère avec cette arme. Elle ne savait cependant pas qu’il avait ramené son arme au Luxembourg.

Elle indique qu’après l’expulsion de son père le 1er novembre 2013, elle l’a accueilli chez elle parce qu’il n’avait pas d’autre possibilité de se loger. Elle habitait à cette époque seule avec son jeune fils et la venue de son père ne la réjouissait pas. Son père qui devait rester que quelques jours est finalement resté 10 mois. Elle lui a à plusieurs reprises demandé de se prendre un logement et il a finalement déménagé début septembre 2014.

PC1.) déclare que sa mère devait s’occuper de tout à la maison, des tâches ménagères, des finances et en plus, elle allait travailler. Elle précise que sa mère ne pouvait sortir qu’avec ses enfants et qu’elle n’avait pas le droit de sortir avec des amies. Quant à son père, il sortait peu.

Elle raconte que lorsqu’ils passaient leurs vacances au Monténégro, son père sortait beaucoup avec son frère et rencontrait d’autres femmes. Elle précise que de retour au Luxembourg, il envoyait des messages ou téléphonait en cachette avec ses connaissances féminines. Sa mère s’en était aperçue à plusieurs reprises et avait même lu certains des messages.

Elle poursuit qu’après l’expulsion de son père, sa mère a entamé une procédure de divorce. Elle lui disait qu’elle ne supportait plus ce stress permanent. Elle était mariée depuis 30 ans et elle ne voyait aucune amélioration de la situation.

Elle explique qu’après que sa mère ait demandé le divorce, son père a exigé d’elle qu’elle parle avec sa mère pour qu’il puisse à nouveau habiter avec eux. Elle devait lui parler chaque jour. Elle l’aurait fait pendant deux mois jusqu’à ce que sa mère lui dise d’arrêter. Lorsque son père a constaté que leur mère était déterminée à divorcer, il aurait commencé à la suivre. Il la suivait jusqu’à son lieu de travail pour pouvoir lui parler. Ces rencontres se terminaient toujours par des disputes verbales, par des cris, parce que sa mère ne voulait plus lui parler et que son père ne pouvait l’accepter.

Elle ajoute que sa mère a commencé à avoir peur de se rendre quelque part sans être accompagnée. Sa mère lui a raconté que son père l’épiait devant la maison, assis dans sa voiture, et l’insultait. Cela serait arrivé plusieurs fois. Elle précise que la situation s’était améliorée les deux derniers mois. Sa mère se demandait si son père n’était pas en train de préparer quelque chose, étant donné qu’il la laissait tranquille.

Elle ajoute que son père avait menacé sa mère à de multiples reprises et que sa mère vivait constamment dans la peur que quelque chose n’arrive.

Elle explique qu’au début, son père espérait qu’il pouvait à nouveau habiter avec son épouse, mais que dès qu’il avait pris conscience que sa femme irait jusqu’au bout, il a commencé à l’épier et à la menacer.

Elle déclare qu’à partir de son expulsion, son père devait se rendre régulièrement chez un psychiatre, mais qu’avait cet incident, il n’était pas suivi. Elle précise qu’en raison de son comportement agressif, ils lui auraient à plusieurs reprises dit qu’il devait se faire soigner. Il aurait toujours refusé déclarant qu’il fallait l’accepter tel qu’il était.

PC1.) précise que le véhicule de marque VW Golf lui appartenait avant qu’elle ne le vende au courant du mois d’avril 2014 à son père. Il l’avait mis à son nom, mais il ne lui avait pas encore payé le prix de vente.

Le jour des faits, elle se trouvait à LIEU1.). Elle déclare avoir appelé le portable de sa mère vers

16.00 heures, mais que c’est sa tante qui lui a répondu. Celle-ci lui a demandé de rentrer parce que quelque chose serait arrivé à ma mère. PC1.) précise qu’elle a tout de suite appelé son frère PC2.) pour lui dire de rentrer et elle a couru à la maison.

Sur place, son cousin et sa tante lui ont déclaré que son père leur avait dit que sa mère était morte et qu’elle se trouvait près des garages.

Elle déclare qu’elle a couru chez la voisine pour qu’elle leur ouvre le portail. Une fois ce dernier ouvert, elle a couru avec son cousin et sa tante en direction du véhicule de sa mère. Lorsqu’elle a ouvert la porte du conducteur, sa mère était assise morte sur le siège et présentait deux blessures par balles, l’une à la tempe et l’autre dans le cou. Elle a alors appelé les secours.

Elle ajoute qu’elle n’avait plus de contact avec son père depuis qu’il avait emménagé dans son nouveau logement.

Elle précise que ses parents avaient un rendez-vous le 22 janvier 2015 chez le notaire pour discuter au sujet du partage de la maison à LIEU1.). Elle ajoute que son frère PC2.) voulait acheter la part de son père pour que la famille puisse garder la maison.

Questionnée quant au motif qu’aurait pu avoir son père, PC1.) rapporte un incident qui a eu lieu lorsque son père habitait encore avec eux. Ainsi un ami serbe de son frère prénommé A.) était allé chercher sa mère avec son frère PC2.) sur son lieu de travail parce que ce dernier n’avait à l’époque pas de voiture. Son père était arrivé en même temps qu’A.) et PC2.) sur le lieu de travail de sa mère, car il voulait à nouveau lui parler. A.) avait donné la main à sa mère et il s’était éloigné pour qu’elle puisse parler avec son mari. Or sa mère n’avait pas voulu discuter avec lui et elle était rentrée avec A.) et son fils à LIEU1.). Son père les avait suivis jusqu’à LIEU1.) et une dispute avait éclaté. Depuis, son père était persuadé que sa mère avait une relation avec A.). Il en a par la suite souvent fait état dans ses lettres de menaces.

PC1.) déclare qu’elle ne connaît pas le motif de son père, mais qu’elle est d’avis qu’il voulait se venger de sa mère.

Elle ajoute qu’elle est certaine que sa mère n’avait pas de relation extra-conjugale.

A l’audience, PC1.) réitère les déclarations qu’elle a faites à la police. Elle ajoute que sa mère n’avait pas d’amies. Elle devait tout faire à la maison. Chaque petit problème était pour son père l’occasion d’une dispute. Dès qu’il y avait un problème, sa mère était fautive et son père versait toute sa frustration sur elle parce qu’il n’avait personne d’autre sur qui il pouvait le faire.

Elle ajoute qu’après son expulsion, son père a essayé de récupérer sa mère de manière pacifique : il essayait de lui parler en l’attendant devant chez elle ou devant son lieu de travail. Cela a duré 2 à 3 mois. Par la suite, il a commencé à la suivre et à menacer de la tuer. Elle précise que son père avait déjà dans le passé menacé une fois sa mère de la tuer. Sa mère avait déposé plainte, mais lorsqu’elle a dû déposer comme témoin devant le Tribunal, elle a retiré ses déclarations concernant ces menaces (voir jugement du 14 avril 2005). Sa mère voulait encore une fois donner une chance à son couple.

Elle déclare que toute la famille savait que son père était violent, mais qu’à l’extérieur, ils devaient se taire pour donner l’impression d’une famille unie.

Elle précise que son père lui a racheté la voiture VW Golf quelques mois après avoir emménagé chez elle.

Elle précise que quelques mois avant la mort de sa mère, la situation s’était calmée et que sa mère

s’en était étonnée. PC1.) déclare qu’elle est d’avis que tout cela était calculé de la part de son père.

PC1.) ajoute finalement que si son père doit sortir un jour de prison, ils sont tous les trois morts.

Le 9 janvier 2015, le beau-frère du prévenu, T9.), est entendu par la police. Son épouse, T8.), qui est la soeur du prévenu, assiste à l’audition.

T9.) déclare que le prévenu ne leur avait jamais parlé de ses problèmes familiaux jusqu’au mois de

mars 2014 lorsqu’ils l’ont rencontré au (…) à (…). Ils auraient remarqué qu’il n’était pas bien et sur

question, le prévenu leur a indiqué qu’il avait des soucis avec ses enfants et son épouse. Il leur a expliqué qu’il avait eu une bagarre avec son fils au mois de novembre 2013 et que suite à cela, il avait été expulsé de sa propre maison et avait déménagé chez sa fille aînée. T9.) précise qu’après cette rencontre, le prévenu venait régulièrement chez eux, mais ne restait jamais longtemps.

T9.) ajoute qu’après cette expulsion, son beau-frère était fâché avec sa famille. Il se sentait maltraité, délaissé comme un chien à la rue. Il se plaignait qu’il avait toujours travaillé pour entretenir sa famille et construire une existence et que maintenant il se trouvait dans une situation très défavorable. Il ajoute que le prévenu leur disait qu’il nourrissait l’espoir de retourner habiter dans sa maison.

Il précise que son épouse et lui avaient les derniers temps peu de contact avec l’épouse et les enfants du prévenu. Il indique qu’il avait rencontré une fois l’épouse du prévenu à l’école et qu’elle ne lui avait pas fait part de problèmes au sein de leur famille.

Il précise qu’ils ne se mêlaient pas de leur couple, mais ils étaient d’avis qu’ils se respectaient et avaient des projets. Ainsi il y a 3 ans, ils avaient acheté un terrain au Monténégro sur lequel ils avaient construit deux garages et un appartement à l’étage. Il précise que l’immeuble au Monténégro était au nom du fils PC2.).

T9.) relate encore qu’il y a 2 ou 3 semaines, son beau-frère leur a raconté qu’il avait appris que sa famille avait fêté un mariage au Monténégro au mois d’octobre 2014 et qu’à cette occasion, ils avaient changé les serrures et les cadenas, ce qui avait fortement touché le prévenu. Il ajoute qu’ils sentaient que le prévenu était très fâché, mais étant un homme très réservé, il n’exprimait pas ses sentiments. Comme il aurait payé plus ou moins 150.000 euros pour cet immeuble, il se sentait trahi. T9.) ajoute que son beau-frère leur a raconté qu’il avait même demandé à son fils de partager son investissement, mais son fils avait apparemment refusé en déclarant que la maison lui appartenait.

T9.) ajoute que son beau-frère n’a jamais parlé de séparation ou de divorce, car il croyait que son couple évoluerait, jusqu’au jour où son épouse a entamé la procédure de divorce. A partir de là, il voulait divorcer le plus rapidement possible.

Il déclare encore qu’il a accompagné deux fois le prévenu chez son avocat pour la procédure de divorce. Un partage des biens avait été entamé et son beau-frère avait été conciliant, mais après les

réactions de ses enfants, il aurait déclaré qu’il ne voulait plus les laisser faire. Il était d’avis que ses

enfants et son épouse n’avaient rien fait pour améliorer la situation et disait que sa famille le provoquait d’aller en prison. T9.) précise que son beau-frère disait cela chaque fois qu’il y avait un problème.

T9.) ajoute qu’à partir de ce moment, le prévenu s’est retiré et ne voulait plus assister aux événements. Il déclare que son beau-frère avait honte de sa situation et qu’il était d’avis que sa famille avait pris son honneur. Il ajoute que son beau-frère est un homme de parole.

Il relate que le 6 janvier 2015 au soir, le prévenu lui a envoyé par « (…) » une lettre d’avocat (avocat de son épouse) qu’il avait reçue le jour même et l’a appelé lui demandant s’il pouvait passer. T9.) déclare qu’il s’est rendu le soir même chez son beau-frère et qu’ils ont discuté au sujet de la lettre qui concernait un changement de date pour un rendez-vous au tribunal. Il précise que le prévenu était nerveux parce que ce changement de date avait des répercussions sur son travail. Il aurait déclaré qu’ils (sa famille) recommençaient.

Le lendemain, il déclare avoir téléphoné sur demande du prévenu à son avocat pour se renseigner au sujet du courrier. La secrétaire l’a rappelé en fin de matinée pour lui dire que son avocat allait se charger du courrier et que le prévenu pouvait aller travailler. T9.) déclare avoir alors transmis ce message à son beau-frère qui se trouvait encore au lit. Ce dernier lui aurait demandé ce qu’ils (sa famille) voulaient encore. Il déclare l’avoir rassuré en lui disant que son avocat se chargeait de la suite.

T9.) déclare avoir remarqué que le comportement de son beau-frère avait changé les derniers temps. Il est d’avis que cela était dû à un changement de médication. Le prévenu se sentait tout le temps fatigué, il avait maigri. Il ajoute que le frère du prévenu qui habite au Monténégro lui avait envoyé des médicaments qu’il avait pris lors de sa dernière visite. Ces médicaments devaient lui permettre de passer ses nuits.

Il déclare que le 7 janvier 2015, vers 16.45 heures, son beau-frère l’a appelé sur son téléphone et lui a dit : « Je ne sais pas ce qui s’est passé, je pense que j’ai tué V1.) ». Il déclare lui avoir demandé des précisions. Le prévenu lui a répondu : « Je ne sais pas ». Sur question avec quoi il l’avait tuée, le prévenu a répondu qu’il avait un pistolet dans les mains. Il lui a encore dit qu’il pardonnait tout à sa femme, mais « ça », il ne pouvait pas le pardonner. T9.) précise qu’avec « ça », son beau-frère voulait dire qu’elle avait ou voulait voir un autre homme.

T9.) ajoute que le prévenu lui a encore demandé au téléphone de lui pardonner et lui a dit qu’il voulait que son corps soit enterré au Monténégro. Il déclare avoir à ce moment compris qu’il voulait se suicider. Il lui a dit de ne pas le faire et l’a supplié de se rendre à la police. Le prévenu lui a alors donné sa parole qu’il allait se rendre à la police. Ensuite, son beau-frère a coupé le téléphone.

T9.) précise que quelques minutes avant, le prévenu avait appelé sa sœur.

Celle-ci, qui est présente à l’audition de son époux, déclare (son époux faisant la traduction) que son

frère était très stressé au téléphone et lui a dit : « (…), je ne sais pas ce que j’ai fait, je ne sais pas ce

que j’ai fait, je crois que j’ai tué mon ex-femme V1.). Je ne sais pas si elle est morte. Je vais me

tuer. » Elle déclare avoir été tellement choquée qu’elle a fait tomber le téléphone et que l’appel a été

coupé.

T9.) poursuit qu’après l’appel de son beau-frère, il a appelé la police d’Esch-sur-Alzette et on lui a confirmé que son frère avait tiré sur son épouse. La police l’a rappelé par la suite pour lui dire que son beau-frère voulait lui parler. Il s’est alors rendu au bureau de police et son beau-frère l’a appelé sur son portable. Il lui a dit qu’il devait se rendre. Le prévenu lui a alors dit qu’il n’avait pas de perspective et qu’il voulait se tuer. Et il a ajouté : « de toute façon, la pute a gâché ma vie, qu’est-ce que je vais faire, je vais avoir minimum 20 ans de prison ».

T9.) déclare qu’il a parlé à son beau-frère pour éviter ce drame. Le prévenu lui a encore demandé des nouvelles de sa sœur. T9.) ajoute qu’il lui a expliqué qu’il avait fait assez de mal comme ça et qu’il devait se rendre à la police. Il a par la suite appris que son beau-frère avait appelé son frère jumeau T7.) au Monténégro et son frère (…) aux Etats-Unis pour leur dire au revoir et leur demander de lui pardonner pour ses actes.

T9.) déclare que son beau-frère est quelqu’un de très explosif, mais qui se laisse adoucir avec quelques mots. Il est d’avis que sa situation suite au divorce était très tendue et douloureuse pour lui et que chaque déception remplissait le vase jusqu’à ce qu’il déborde.

Il ajoute que le prévenu lui a raconté un jour qu’il était persuadé que son épouse fréquentait un autre homme et lorsqu’il lui a demandé des explications, il a changé de sujet. Il déclare que ni lui ni son épouse n’avaient entendu de telles choses et que même la famille n’y croyait pas. Une autre fois, P1.) a également raconté à sa sœur que durant les vacances d’été 2013 au Monténégro, il avait des soupçons concernant sa femme. Il lui a relaté un incident au cours duquel il ne trouvait pas son épouse sur la plage et elle ne lui répondait pas non plus au téléphone. Après cette dispute de vacances, ils dormaient dans des lits séparés. Il se plaignait également que son épouse ne cherchait plus à avoir des rapports sexuels avec lui.

T9.) précise que depuis 2013, V1.) et ses enfants ne cherchaient plus le contact avec leur famille et que rien ne légitimait ce comportement.

Questionné sur le caractère de son beau-frère, T9.) déclare qu’il est d’avis que P1.) n’aurait jamais agressé une personne. Il avait, tout comme son épouse, un fort caractère. Il ajoute que les familles se respectaient et que le couple que formaient le prévenu et son épouse était un exemple. Il ajoute que V1.) avait beaucoup de qualités.

Il poursuit qu’il est d’avis que le divorce et les réactions de ses enfants pesaient très lourd sur le prévenu. Il est certain que son beau-frère n’a jamais prémédité son acte ; il avait acheté une nouvelle télévision, il avait des projets, même si sa situation était décevante.

Sur question, il précise qu’il ne savait pas que son beau-frère avait une arme. Celui-ci ne lui en avait jamais parlé.

A l’audience, sur questions de Maître ALTWIES, T9.) précise qu’il n’a jamais assisté à une scène au cours de laquelle son beau-frère s’est mal comporté et ajoute que les enfants ne se sont jamais plaints du comportement de leur père. Il confirme que la victime était libre de faire ce qu’elle voulait. Elle pouvait aller se promener, faire des courses et elle sortait également sans son époux.

Il précise qu’après avoir rencontré P1.) au supermarché « (…) » et que ce dernier lui ait raconté qu’il avait été expulsé de la maison, il lui a proposé de parler avec sa famille. P1.) lui a répondu qu’il ne pensait pas que la famille l’accepterait.

Toujours sur question de Maître ALTWIES concernant des travaux dans le studio de P1.), T9.) confirme qu’il a fait des travaux dans la salle de bain de son beau-frère et déclare les avoir exécutés fin décembre 2014.

Sur question de l’avocat du prévenu quant à l’état physique de ce dernier lors qu’il se trouvait chez lui pour faire les travaux, T9.) répond que son beau-frère était très mal.

Sur question de Maître ALTWIES si le prévenu avait fait des achats à l’époque des travaux, T9.) a déclaré qu’il s’était acheté une télévision, une machine à laver et que son frigo était plein.

Il ajoute finalement que le prévenu avait peur d’entrer dans son appartement, car il avait l’impression que quelqu’un le suivait.

En date du 10 janvier 2015, il est procédé à l’audition de la sœur de la victime, PC5.). Elle confirme les déclarations de son fils PC6.). Cependant, contrairement à son fils, elle déclare avoir entendu une détonation comme si un pétard avait explosé. Inquiète, elle a alors demandé à son fils d’attendre

sa tante devant le portail. Lorsqu’elle se trouvait à l’intérieur de la maison, son fils l’a appelée et lui

a dit qu’il était arrivé quelque chose à V1.), que P1.) était sorti de l’arrière-cour par la petite porte du portail et qu’il lui avait dit que sa tante se trouvait morte dans le garage. Elle confirme également que P1.) est passé à ce moment au volant de sa voiture et que sans s’arrêter, il a abaissé sa vitre et lui a dit d’aller chercher sa sœur qui était morte. Elle précise que le prévenu lui a parlé lentement, mais distinctement. Elle a alors informé les enfants PC3.) et PC1.).

PC5.) ajoute que sa sœur lui avait raconté que le prévenu avait un double de la clé du portail et qu’elle avait réclamé la restitution de cette clé lors de la procédure de divorce, mais que le prévenu avait déclaré l’avoir perdue.

PC5.) ajoute que sa sœur était consciente du danger et elle lui avait même dit que si P1.) devait lui faire quelque chose, ce serait vraisemblablement dans l’arrière-cour étant donné qu’il n’avait pas restitué la clé. Sa sœur lui a encore raconté qu’un vélo et une pompe à vélo avaient disparu du garage et que cette pompe avait été retrouvée par la suite par sa fille PC1.) après que P1.) avait déménagé.

Elle précise qu’elle ne savait pas que P1.) possédait une arme et ajoute que sa sœur n’était pas au courant non plus.

Elle dit ne pas avoir personnellement entendu P1.) proférer des menaces. Sa soeur lui avait cependant raconté que P1.) l’avait menacée. Sa sœur était d’avis qu’il le faisait uniquement dans le but de lui faire peur. PC5.) ajoute que lorsque le prévenu a été expulsé du domicile familial, il a tout fait pour récupérer son épouse. Il lui envoyait des lettres et des fleurs. Ce n’est que plus tard qu’il lui a adressé des lettres de menaces et des messages SMS.

Elle décrit P1.) comme un homme tout à fait normal, mais qui pouvait très vite provoquer une situation de crise. Cette crise perdurait alors 2 à 3 heures avant qu’il ne se calme. Elle précise que lorsque P1.) voulait se disputer, il ne lui fallait pas grand-chose. Elle le décrit comme quelqu’un de très nerveux et querelleur, qui voulait toujours avoir raison et avoir le dernier mot.

A l’audience, PC5.) a réitéré les déclarations qu’elle a faites à la police. Elle a encore précisé que le

jour des faits, elle a remarqué que sa sœur était heureuse. Elle ne savait pas pourquoi, mais elle se disait que c’était certainement parce que depuis un certain temps, le prévenu laissait sa sœur tranquille.

Elle ajoute que sa sœur lui a un jour montré des hématomes qu’elle avait sur ses jambes en précisant qu’ils provenaient de coups que le prévenu lui avait donnés. Elle précise qu’elle n’a jamais assisté à une agression physique de la part du prévenu sur sa soeur ou ses enfants. Sa soeur lui en avait parlé.

Elle se souvient également d’un incident au Monténégro où le prévenu a commencé à injurier son épouse et lui a ensuite donné une gifle. Elle décrit le prévenu comme quelqu’un de colérique et de nerveux.

Sur question, PC5.) précise que chez eux, il est mal vu de divorcer. C’est une honte pour toute la famille, un déshonneur.

Elle ajoute qu’elle est certaine que sa sœur ne fréquentait pas d’autres hommes. Quant au prévenu, on lui a raconté qu’il voyait d’autres femmes.

Le 4 mars 2015, la police procède à l’audition de T3.), collègue de travail et amie de la victime.

Elle déclare connaître la famille (...) depuis 8 ans. Elle précise que V1.) lui a parlé des problèmes au sein de son couple qu’après l’expulsion du prévenu en novembre 2013. V1.) l’avait appelée le 1er ou

2 novembre 2013 et lui avait demandé de passer. Elle lui a alors raconté qu’elle s’était disputée avec son mari et qu’elle avait des soupçons quant à la fidélité de ce dernier depuis les dernières vacances

d’été. Ce n’est que plus tard que V1.) s’est confiée à elle et lui a dit qu’elle ne supportait plus d’être

humiliée et maltraitée par son mari et qu’elle ne pouvait et ne voulait plus, également pour les enfants, supporter cette situation,

T3.) ajoute que V1.) ne lui a jamais raconté qu’elle était victime de violences de la part de son mari et ajoute que la famille (...) vivait plutôt retirée et ne cherchait pas le contact avec d’autres compatriotes. Elle précise qu’après l’expulsion du prévenu, V1.) et ses enfants n’ont plus eu de contacts avec la sœur du prévenu.

Elle précise également que le prévenu a au début fait des efforts pour pouvoir revenir habiter au domicile. Il allait voir sa femme sur son lieu de travail, lui apportait des fleurs et voulait lui parler.

T3.) relate un incident dont elle a été personnellement témoin en septembre 2014 devant une boulangerie à LIEU1.). Elle précise qu’elle habite en face de la boulangerie et que ce jour-là, lorsqu’elle sortait de chez elle, elle a vu P1.) sortir de son véhicule et se diriger en jurant en yougoslave vers V1.) qui se trouvait devant la boulangerie. Lorsque V1.) l’a aperçue, elle s’est réfugiée à l’intérieur de la boulangerie. Elle a alors entendu P1.) dire à son épouse : ˮHure, du wirst dich nirgends verstecken können. Ich werde dich abschlachten, ich habe nichts zu verlieren. Ich werde dich und mich selbst töten“. Elle ajoute que P1.) semblait très en colère et que lorsqu’elle s’est approchée de la porte, il s’est retourné, mais elle ne sait pas si le prévenu l’a vue.

Elle ajoute que V1.) ne lui a jamais dit pourquoi P1.) lui avait parlé de la sorte. Elle déclare qu’après cet incident, P1.) a commencé à menacer son épouse. V1.) lui a raconté que P1.) lui envoyait des messages SMS dans lesquels il lui disait qu’il allait la tuer de ses propres mains. Elle précise qu’elle n’a jamais lu ces messages.

T3.) ajoute qu’après le premier rendez-vous chez le notaire /avocat, V1.) lui a dit que P1.) ne s’était plus manifesté. Elle précise que d’un côté son amie était contente, mais que de l’autre, elle était persuadée que P1.) était en train de planifier sa mort. Elle avait peur de lui et était persuadée qu’il la tuerait près des garages. Elle était persuadée que P1.) la guetterait à cet endroit puisqu’il était en possession du double des clés. V1.) lui aurait également raconté qu’un vélo avait été volé dans le garage au courant du mois de mai-juin 2014 et elle soupçonnait P1.).

Elle ajoute qu’elle avait conseillé à V1.) d’éviter le garage.

T3.) précise qu’elle a vu V1.) pour la dernière fois la veille de sa mort. V1.) était passée chez elle et son amie était de bonne humeur.

Sur question si elle savait que P1.) avait une arme, elle répond qu’elle en avait parlé avec son amie et que V1.) était d’avis qu’il n’en possédait pas. Mais son amie était également d’avis qu’il pouvait le cas échéant s’en procurer une. Elle ne pouvait pas s’imaginer qu’il l’agresse avec un couteau.

A l’audience, T3.) a réitéré les déclarations qu’elle a faites à la police.

La fille cadette PC3.) a été entendue par la police en date du 26 janvier 2015.

Elle déclare qu’aussi loin qu’elle peut s’en souvenir, ses parents se sont toujours disputés. Son père trouvait toujours une raison pour se disputer avec sa mère. Il rentrait souvent stressé et énervé du travail et il déversait alors sa frustration sur sa mère et laissé libre cours à son agressivité. Il arrivait souvent que sa colère et sa frustration soient également dirigées contre ses enfants et lorsque ses enfants apeurés se réfugiaient dans leur chambre, il s’en prenait alors à leur mère et lui reprochait la mauvaise conduite des enfants.

PC3.) confirme qu’elle a été dans le passé souvent témoin de disputes verbales et physiques entre ses parents. Elle a ainsi souvent assisté à des scènes où lots d’un dispute son père donnait un coup de poing à sa mère et la tirait par les cheveux. Son père injuriait sa mère souvent de pute et lui reprochait d’avoir un amant. Elle était tout comme sa sœur, sa grand-mère maternelle et sa tante également traitée de pute. Elle dit que des années durant elle était injuriée par son père, qu’il lui crachait dessus, la tirait par les cheveux et la frappait avec son poing. Elle explique qu’elle n’a jamais porté plainte parce qu’elle avait peur de son père et qu’elle craignait aussi que la situation empire à la maison empire.

Elle décrit le même incident que sa soeur au cours duquel il y a environ dix ans son père a agressé sa mère avec un couteau ainsi que la dispute entre ses parents en novembre 2013 qui a abouti à l’expulsion de son père. Elle relate que ce jour-là elle s’était interposée pour que son père reste à écart de sa mère. Son père l’a alors tirée par les cheveux et lui a donné une gifle. Sa mère est tout de suite intervenue et a poussé son mari. PC3.) dit qu’elle s’est alors réfugiée dans sa chambre d’où elle a appelé la police. Sa mère, son frère PC2.) et elle-même ont à cette occasion porté plainte et son père a été expulsé de la maison. Le lendemain, sa mère s’est rendue chez un avocat et a demandé le divorce.

Sa sœur PC1.) était d’accord de loger pour un certain temps son père qui n’avait pas où aller.

PC3.) déclare que dans les semaines et mois qui ont suivi son expulsion, son père était plutôt tranquille. Ils ont cependant dû constater à de nombreuses reprises qu’il passait avec sa voiture devant la maison ou bien la garait directement devant la maison. Ils en concluaient qu’il espionnait respectivement suivait leur mère.

Elle relate qu’à partir du mois de septembre 2014, son père a recommencé à menacer sa mère en lui mettant régulièrement des petits billets écrits à la main en langue serbe dans la boîte aux lettres. Il avait entre autres écrit : « Ech brengen dech em, Du basse eng Houer. Du gees mir friem. Den Meedercher sin och Houeren ».

Elle déclare que quelques jours avant le meurtre de sa mère, son frère PC2.) et son cousin PC6.) avaient remarqué que le véhicule de son père était garé non loin de leur maison. Elle est d’avis que son père guettait déjà sa mère quelque temps auparavant dans l’arrière-cour.

PC3.) raconte que le 7 janvier 2015, elle est restée à la maison tandis que sa mère, sa tante et son cousin PC6.) sont partis faire des courses. Vers 16.00 heures, son cousin est entré paniqué dans sa chambre. Il lui a demandé la clé du garage et lui a déclaré qu’il avait rencontré son père devant la maison qui lui aurait dit en langue serbe : « Du kanns deng Tata elo sichen goen. Hat ass doud ». Elle n’a pas trouvé la clé du garage et c’est finalement la voisine qui a ouvert le portail.

Elle a vu le véhicule de sa mère qui se trouvait devant le garage. Elle a couru vers le véhicule et a trouvé sa mère, assise sur le siège conducteur, toute en sang, la tête inclinée. Elle présentait plusieurs blessures par balle au niveau de la tête et du cou. PC3.) déclare que pour elle c’était clair que son père venait de tuer sa mère.

PC3.) déclare que sa mère lui a une fois raconté que son père avait une arme à feu dans un safe au Monténégro.

Elle ajoute que son père avait des relations avec d’autres femmes et elle le décrit comme étant très jaloux et possessif.

A l’audience, PC3.) précise qu’avant que sa mère ne demande le divorce, il y avait continuellement des disputes à la maison. Elle ajoute qu’elle n’a elle-même jamais vu son père suivre sa mère, mais que celle-ci avait très peur et lui a souvent demandé de venir la chercher au travail. Comme son père n’avait pas rendu la deuxième clé du garage, sa mère disait que si elle devait mourir, ce serait près du garage.

La police a encore procédé à l’audition de deux collègues de travail du prévenu.

T6.) a déclaré lors de son audition du 23 mars 2015 qu’il connaît P1.) depuis environ 15 ans et qu’il savait qu’il y avait des problèmes au sein du couple. P1.) lui avait raconté qu’il avait appelé la police après une dispute et qu’il avait été expulsé. Il précise qu’il ne savait pas que P1.) avait une arme. Il indique également que le comportement de P1.) avait changé après la séparation. Il ajoute que ce dernier a tout fait pour que la famille soit à nouveau réunie. Il aurait même demandé de l’aide auprès d’un psychiatre.

T6.) déclare que le jour des faits, il avait appelé P1.) au téléphone pour lui parler du travail. Il déclare que ce dernier a parlé de manière confuse et qu’il a tout à coup changé de sujet.

Un autre collègue de travail, T5.), a été entendu par la police le 18 mai 2015. Il a déclaré qu’il connaît le prévenu depuis 12 ans et le décrit comme une personne plutôt réservée. Il déclare que pour P1.), son fils était sa fierté et que leur relation avait souffert parce que son fils, depuis les problèmes au sein du couple, s’était rapproché de sa mère. Il précise que P1.) n’était pas content que son fils le repousse et l’ignore.

T5.) ajoute que tout le monde était au courant que son épouse avait demandé le divorce, apparemment à cause de la cadette des filles parce que P1.) n’avait pas une bonne relation avec celle-ci. Il ajoute qu’il ne connaissait pas le vrai motif. Selon P1.), sa fille cadette n’acceptait plus son autorité.

T5.) déclare que P1.) voulait se réconcilier avec son épouse, qu’il avait essayé à une ou deux reprises, mais qu’elle ne voulait plus rien savoir de lui. Il ajoute que P1.) lui a raconté que sa famille l’avait repoussé, lui avait pris son argent et que son épouse avait vidé ses comptes de sorte qu’il ne lui restait plus rien. T5.) précise que ce qui était le plus difficile à supporter pour P1.) était de devoir vendre la maison. Il ajoute que P1.) regrettait que toute l’œuvre de sa vie soit détruite.

Il déclare qu’il n’était pas au courant que P1.) était en possession d’une arme.

T5.) insiste pour dire que tout ce qu’il vient de déclarer se base uniquement sur les confidences que P1.) lui a faites.

A l’audience de la Chambre criminelle, les témoins T6.) et T5.) cités par la défense ont réitéré les déclarations qu’ils ont faites à la police.

A l’audience, un cousin du prévenu habitant en Allemagne, T4.), a été entendu comme témoin cité par la défense. Il a déclaré qu’il voyait P1.) une à deux fois par an. Il déclare que l’épouse tout

comme les enfants étaient très gentils. Il ajoute qu’il n’a jamais été témoin d’une dispute et qu’il n’a

également rien entendu à ce sujet. P1.) lui a téléphoné environ deux mois avant les faits et lui a demandé de l’aider afin que la famille soit à nouveau réunie. Dans ce contexte, il lui a demandé d’aller avec sa fille aînée PC1.) chez son épouse. Il précise que tous les enfants étaient présents. Il leur a dit que chacun devait pardonner à l’autre, mais V1.) aurait déclaré que c’était trop tard.

Il déclare que selon lui, ce qui est arrivé est un accident. Il ajoute que la dernière fois qu’il a rendu visite à P1.), celui-ci n’était pas bien dans sa tête. Selon lui, P1.) a dû perdre la tête.

Sur question, il précise qu’il n’est lui-même pas en possession d’une arme.

Le frère jumeau du prévenu, T7.), a été également entendu comme témoin cité par la défense.

Il déclare qu’il ne peut dire que du bien de l’épouse du prévenu. Les époux entretenaient une très bonne relation. Il précise que les problèmes dans la famille ont commencé en 2013 lorsqu’PC2.) a frappé son père. Sur question, il précise qu’il ne savait pas que son frère avait été expulsé du domicile suite à cette dispute. Il ajoute que le prévenu avait pris ses distances avec sa famille.

Sur question de Maître ALTWIES, il déclare que lors des vacances au Monténégro, l’épouse pouvait faire ce qu’elle voulait et allait où elle voulait. Son frère n’était pas jaloux.

Sur question de Maître ALTWIES, il confirme que l’épouse et les enfants ont fait pression sur son frère pour que la maison à (…) (Monténégro) soit mise au nom de son fils PC2.). Il ajoute que la famille de P1.) voulait tout pour elle et ne rien laisser à son frère. La discussion concernant la maison à (…) aurait commencé il y a 5 ans.

Sur question du Tribunal, il déclare qu’il ne sait pas pourquoi son frère a tué son épouse et ajoute que son frère aimait beaucoup sa femme.

Il se demande pourquoi, si son frère avait été l’homme violent tel que les enfants le décrivent, ces derniers n’ont rien fait pour que la relation entre leurs parents aille mieux.

Réentendu à l’audience du 11 mai 2018, T7.) déclare qu’il s’était fâché avec son frère P1.) et qu’ils

n’avaient pas eu de contact pendant 5 ans. Il précise qu’il ne voyait la famille de son frère qu’à (…).

Il ajoute que lorsque P1.) est venu durant l’été 2014 à (…), ils se sont réconciliés et que c’est à cette

occasion que son frère lui a tout raconté.

Il déclare qu’il a beaucoup de peine, que la mère des enfants était quelqu’un de bien.

Quant à l’autopsie médico-légale

Le 8 janvier 2015, les médecins légistes Dr Ulrich PREIẞ et Dr Andreas SCHUFF procèdent à l’autopsie de la victime. Ils retiennent comme cause du décès de V1.) :« Zentrales Regulationsversagen nach mehrfachen Kopfschüssen ».

Il résulte du rapport daté du 22 janvier 2015 les conclusions suivantes :

« Bei der gerichtlichen Leichenöffunug (…) befanden sich insgesamt 6 Schussverletzungen. Hiervon waren zwei vollständig und einer beinahe vollständig durch den Kopf gedrungen. Ein Schuss konnte als Kopfsteckschuss identifiziert werden, ohne jedoch in die Schädelhöhle eingedrungen zu sein. Zwei Schussverletzungen verliefen annähernd horizontal zur Körperlängsachse auf Höhe der Schultern ohne die Brustkorbhöhle zu eröffnen, wobei einer der beiden als Steckschuss zu identifizieren war.

Die Einschüsse befanden sich allesamt an der linken Kopf - bzw. Rumpfseite.

Weitere Verletzungszeichen, insbesondere Abwehrverletzungen, haben sich nicht ergeben ».

Quant à l’expertise toxicologique

L’expertise toxicologique de P1.) a permis de conclure à une consommation de citalopram (Cipramil = antidépresseur) et d’alprazolam (Xanax, Alprazolam = tranquillisant de type benzodiazépine).

Le Dr Michel YEGLES retient que la concentration sérique (au moment du prélèvement) de l’alprazolam est thérapeutique alors que celle du citalopram est infra-thérapeutique et que le taux sérique de l’alprazolam est compatible avec un état de sédation, de somnolence et de diminution de vigilance.

Quant à l’expertise balistique

Etant donné que les premières déclarations de P1.) ne permettaient pas de conclure à l’exclusion de tout doute qu’il était bien l’auteur des coups de feu mortels, le Juge d’instruction avait ordonné une analyse des douilles afin de déterminer si les douilles retrouvées sur le lieu du crime respectivement celles extraites du corps de la victime avaient bien été tirées avec l’arme saisie sur le prévenu.

Cette mission a été exécutée par le docteur en sciences Sébastien CHARLES et l’ingénieur Sylvain DUJARDIN, tous les deux experts judiciaires au Laboratoire balistique de l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) de Bruxelles.

Les expertises ont permis de mettre en relation l’arme saisie sur P1.) avec les douilles trouvées sur le lieu du crime ainsi qu’avec les balles extraites du corps de la victime lors de l’autopsie et de retenir que la présence de résidus de coups de feu (Schmauchspuren) sur la veste, les mains et le visage de P1.) ne pouvait pas résulter d’un simple contact ou d’une simple manipulation d’une arme, mais uniquement de l’utilisation de cette arme.

Au vu des considérations qui précèdent, la Chambre criminelle tient pour établi que P1.) est à l’origine de la mort de V1.).

Aux audiences des 7 et 11 mai 2018, les témoins T1.) et Yves SCHORTGEN ont relaté le cheminement de l’enquête de police menée et ont confirmé sous la foi du serment les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les rapports et procès-verbaux de police dressés en cause.

Avant d’en venir aux déclarations que le prévenu P1.) a faites devant le Juge d’instruction et à l’audience, la Chambre criminelle est d’avis qu’il convient dans l’intérêt d’un meilleur éclairage desdites déclarations ainsi que de la personnalité du prévenu, de se pencher sur certains éléments du dossier répressif :

a) examen psychiatrique de P1.) :

 quant à l’expertise du Dr Joëlle HAUPERT

Le Dr Joëlle HAUPERT a eu un entretien avec le prévenu en date du 8 juin 2015.

Dans son rapport d’expertise daté du 21 juillet 2015, le Dr HAUPERT expose que P1.) a commencé l’entretien en déclarant que les problèmes ont commencé parce que son épouse a demandé le divorce. Il a ajouté qu’ils ne s’entendaient plus très bien les deux - trois dernières années, mais qu’avant, il n’existait pas de problème au sein de leur couple. Il se décrit comme quelqu’un de très nerveux et précise qu’il a consulté différents médecins psychiatres pour ce problème, dont les docteurs DR3.) et DR4.). Il est d’avis que ces médecins ne l’ont pas écouté et dit avoir eu l’impression qu’ils pensaient qu’il simulait parce qu’il ne voulait plus aller travailler.

Lors de son entretien avec l’expert HAUPERT, P1.) nie avoir frappé son épouse, mais déclare qu’il s’est déjà fait frapper par son fils et qu’il a été mis à la porte en 2013 comme un chien. Il dit ne pas comprendre pourquoi il a été mis à la porte alors qu’il a toujours tout fait pour sa famille. Ainsi il a toujours travaillé et toujours veillé à ce que ses enfants ne manquent de rien. Son épouse avait tout de lui.

Il ajoute qu’il a peut-être tiré une fois les cheveux de son épouse lors d’une dispute, mais que sinon il ne lui a jamais fait de mal.

Le prévenu a également contesté avoir proféré des menaces de mort à l’encontre de son épouse. Il reconnaît avoir envoyé des messages SMS avec des menaces et ajoute que les derniers temps, il n’en a plus envoyé.

Il déclare encore à l’expert qu’il pense que son épouse avait une relation avec un autre homme. Il dit avoir eu l’impression qu’elle s’absentait beaucoup de la maison, mêmes les weekends. Il pense qu’elle avait une relation avec son avocat.

Il a l’impression que toute sa famille s’est retournée contre lui et que son épouse a monté les enfants contre lui.

Il se dit être quelqu’un de très nerveux, mais pas agressif. Il dit qu’il n’est pas jaloux et affirme ne pas avoir voulu contrôler son épouse.

L’expert HAUPERT retient dans son rapport que P1.) lui a dit avoir tué son épouse, mais qu’il n’avait pas prémédité son geste. Le prévenu a expliqué qu’il avait ramené en août 2014 son arme qu’il détenait chez lui au Monténégro. Il a ajouté qu’il ne savait pas pourquoi il a ramené cette arme, mais qu’en tout cas, ce n’était pas pour tuer son épouse. Pour rapatrier l’arme au Luxembourg, il a expliqué qu’il l’avait cachée dans la voiture de son cousin sans que celui-ci soit au courant. Il a pris l’avion pour revenir au Luxembourg et par la suite, il a récupéré en cachette l’arme dans la voiture de son cousin et l’a cachée chez lui dans le studio. Il a expliqué qu’un jour, le mari (T9.)) de sa sœur est venu avec son fils dans son studio pour effectuer des travaux dans sa salle de bain. Craignant que son neveu ne tombe sur cette arme, il l’aurait mise dans sa voiture.

Concernant les faits du 7 janvier 2015, P1.) a déclaré à l’expert qu’il a vu son épouse arriver au volant de son véhicule, accompagnée de sa sœur et de son neveu, pour ensuite déclarer ne plus se rappeler ce qui s’est passé. Il a dit à l’expert ne plus avoir eu de contrôle. Il pense que sa tête ne fonctionnait plus. Il a ajouté qu’il ne se souvenait plus combien de fois il a tiré et où il a tiré. Il déclare avoir voulu se suicider par la suite, mais son frère jumeau auquel il avait téléphoné en Serbie l’en a dissuadé.

D’après le docteur HAUPERT, le jour des faits, P1.) n’a pas agi sous l’influence de substances. Elle se réfère au rapport médical du docteur DR3.) du 5 janvier 2015 dont il résulte que le prévenu était traité par le médicament Sipralexa, un antidépresseur très fréquemment prescrit, et par Sedistress qui est un léger calmant à base de plantes.

L’expert conclut que la prise de ces deux médicaments aux doses thérapeutiques prescrites ne peut expliquer une altération de l’état de conscience.

L’expert HAUPERT relève que le prévenu ne présente aucune autocritique. Il nie avoir frappé son épouse dans le passé. Au pire, dit-il, je l’ai tiré par les cheveux. Au contraire, il accuse son fils de l’avoir frappé. Il a l’impression d’avoir tout fait pour sa famille et que sa famille l’a trahi. Il a l’impression que son épouse montait les enfants contre lui. Il dit ne pas comprendre pourquoi son épouse l’a quitté. Il dit que son épouse l’a trahi avec un autre homme. Il a l’impression qu’elle le rabaissait et qu’elle l’humiliait. Il a l’impression d’une grande injustice de la part de sa famille.

L’expert retient que P1.) n’a jamais accepté la situation de divorce, qu’il minimise les disputes et à tendance à se mettre dans la position de la victime. L’expert ajoute que le prévenu a tendance à essayer de manipuler autrui.

Le docteur HAUPERT retient dans son rapport que P1.) présente un trouble dépressif d’intensité moyenne à sévère suite à la séparation avec son épouse qu’il n’a jamais acceptée. L’expert retient que le prévenu ne présente aucune autocritique et qu’il ne se remet nullement en question.

Le docteur HAUPERT retient encore que P1.) ne présente pas 1) de maladie mentale grave selon les critères du DSM.IV TR, 2) de trouble psychotique de type schizophrénie paranoïde, 3) de trouble de l’humeur type trouble bipolaire avec décompensation maniaque ou hypomaniaque.

L’expert retient par contre que P1.) présente des traits de caractère pathologiques marqués par 4) une absence d’autocritique, 5) une psychorigidité, 6) une tendance à vouloir manipuler autrui et 7) une tendance à se mettre en position de victime.

L’expert arrive à la conclusion que P1.) n’était pas atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes, et qu’il n’a pas agi sous l’emprise d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister.

Elle retient que le prévenu peut présenter un état dangereux. L’expert ajoute que de par ses traits de caractère, P1.) n’a pas accepté que son épouse et ses enfants le quittent. Sa colère et sa violence étaient dirigées contre son épouse et restent dirigées contre sa famille.

L’expert HAUPERT retient que le prévenu est accessible à une sanction pénale.

Concernant sa curabilité et sa réadaptabilité, l’expert retient que le prévenu ne souffre pas d’une maladie psychiatrique, mais présente des traits de caractère pathologiques de sorte que la question de la curabilité ne se pose pas.

 quant à l’expertise du Dr Paul RAUCHS

Par ordonnance présidentielle du 15 juin 2017, une expertise complémentaire de P1.) a été ordonnée et le docteur Paul RAUCHS a été nommé expert.

Cette expertise complémentaire a permis à l’expert de consulter le dossier médical et psychiatrique de P1.) au CPL, de s’entretenir avec le personnel soignant et le docteur (…), psychiatre traitant du prévenu au CPL ainsi qu’avec le docteur DR4.), psychiatre qui l’a traité en ambulatoire.

L’expert RAUCHS a eu un entretien et a réalisé l’examen psychiatrique de P1.) en date du 3 janvier 2018, soit près de 3 ans après les faits et plus de 2 ans après l’entretien que l’expert HAUPERT a eu avec le prévenu.

L’expert retient que le contact avec P1.) n’est pas exempt d’un certain théâtralisme misérabiliste avec un apitoiement certain sur sa situation. Il relève que le prévenu comprend les questions, mais s’évade très souvent dans des réponses à côté. Il note que P1.) s’est lancé à la fin de l’examen dans une espèce de plaidoirie pour montrer sa bonne foi.

Le docteur RAUCHS relève que P1.) lui a d’emblée fait part d’hallucinations et de réminiscences ayant trait à sa participation à la guerre civile qui ravagea l’ex-Yougoslavie dans les années 1990. A LIEU1.), il aurait entendu des voix dans sa maison, ne se serait « jamais senti seul », « la maison était hantée (verhext), j’étais mort, c’était la guerre… ».

L’expert note que P1.) n’a jamais fait part de tels symptômes psychotiques ni à son entourage ni aux psychiatres qu’il consultait avant son incarcération, et qu’il n’existe aucune trace de tels symptômes dans l’expertise psychiatrique réalisée en été 2016 (en fait 2015).

L’expert relève également que le prévenu décrit cette symptomatologie d’une manière très floue de

sorte qu’il s’interroge de savoir s’il s’agit d’une stratégie adoptée par le prévenu dans le but d’en

tirer des bénéfices secondaires ou d’une forme atypique de syndrome de stress post-traumatique.

Le docteur RAUCHS n’exclut pas que la situation carcérale ait pu déclencher une telle pathologie, mais retient que dans tous les cas, cette pathologie est certainement postérieure à la période du crime et qu’elle n’est apparue qu’après l’incarcération.

L’expert a en premier lieu exploré l’arrière-plan culturel et social de la situation tout en signalant que ce « background » socio-culturel ne constitue aucune sorte d’excuse, mais contribue à expliquer aussi bien qu’à faciliter le passage à l’acte.

Il retient que de par sa culture musulmane et de par ses origines, P1.) a une vision paternaliste voire machiste et sexiste de la vie où le « paterfamilias » règne au sein de la famille. Ainsi P1.) subvenait aux besoins de sa famille et était authentiquement persuadé qu’il avait tous les droits et pouvoirs dans l’intimité du foyer. Or, son épouse et ses enfants avaient assimilé la culture plus égalitaire de leur pays d’accueil.

L’expert a ensuite analysé la structure de la personnalité de P1.) et retient des traits de psychorigidité et des signes de la série paranoïaque et de la personnalité dite autoritaire.

Il relève dans son rapport que P1.) présente une personnalité paranoïaque et non pas une psychose paranoïaque et répète qu’à aucun moment, avant son incarcération du moins, le prévenu n’était en proie à des hallucinations ni à des idées délirantes qui auraient affecté son sens de la réalité.

Il ajoute que le prévenu avait bien des idées voire des obsessions de jalousie, mais qu’à aucun moment on ne saurait parler de jalousie morbide au sens psychiatrique et psychotique du terme.

Le docteur RAUCHS note dans ce contexte que les deux psychiatres DR4.) et DR3.) que P1.) avait consultés avaient diagnostiqué un état dépressif réactionnel à la conjugopathie existante, mais qu’à aucun moment, le prévenu ne leur a fait part de symptômes psychotiques. L’expert ajoute que si les deux médecins n’ont pas donné suite à ses demandes d’hospitalisation tel que le prévenu l’a prétendu, cela laisse penser qu’il n’y avait pas d’indication pour une telle prise en charge.

L’expert retient tout comme l’expert HAUPERT que le prévenu est incapable de se remettre en question, inapte à toute autocritique et qu’il continue, avec sa psychorigidité constitutionnelle, à se sentir dans son bon droit, même quand son épouse lui annonce son intention de divorcer.

L’expert note que les différentes phases par lesquelles le prévenu est passé se sont enchaînées de manière tout à fait classique et il les résume comme suit :

- obligé de déguerpir du domicile familial, le prévenu essaie dans un premier temps de reconquérir son épouse et lui envoie de nombreux SMS lesquels de par leur contenu témoignent d’un sentiment de persécution et d’injustice ;

- devant l’échec de ces tentatives, le prévenu tombe dans la dépression, le désespoir et consultent des psychiatres ;

- dans une dernière phase, il bascule dans le dépit, la rancune et enfin dans la vengeance. Il menace, épie, suit son épouse et finit par passer à l’acte.

Selon l’expert, même si le prévenu dit ne plus se souvenir du passage à l’acte proprement dit, l’enchaînement classique de la séquence prédécrite fait penser à un acte délibéré de tirer sur son épouse.

L’expert conclut qu’il y a une certaine logique dans l’enchaînement fatidique et qu’il n’y a pas rupture ni avec la réalité ni avec la personnalité antérieure au crime. Il n’y pas de contrainte irrésistible.

Quant à l’amnésie lacunaire telle qu’alléguée par le prévenu, l’expert émet quelques doutes tout en ne l’excluant pas. Au regard des traits de personnalité du prévenu, il se pose la question s’il ne s’agit pas plutôt d’une amnésie « opportuniste ».

L’expert rappelle qu’au moment de l’acte, le prévenu n’était pas sous l’emprise de toxiques et que les médicaments qu’il prenait n’étaient pas susceptibles d’avoir altéré sa conscience. Il est également d’avis que le « stalking » qui précédait l’acte ne plaide pas en faveur d’un passage à l’acte impulsif, type arc-réflexe.

En guise de conclusion, l’expert RAUCHS retient que P1.) n’était pas atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant aboli soit son discernement soit le contrôle de ses actes, ni altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes, et qu’il n’a pas agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister.

Contrairement à l’expert HAUPERT, il conclut que P1.) ne présente pas à ce jour d’état dangereux et qu’il est accessible à une sanction pénale.

Concernant sa curabilité, l’expert retient que P1.) n’est pas atteint d’une maladie à proprement parler, de sorte que la question de la curabilité ne se pose pas.

Concernant sa réadaptabilité, l’expert est d’avis que P1.) est « réadaptable » et qu’une médication psychotrope adaptée ainsi qu’une prise en charge psychothérapeutique peuvent l’amener à mieux contrôler et adapter ses traits de caractère.

A l’audience, l’expert RAUCHS a exposé son rapport écrit et a expliqué de manière éclairante les différentes phases par lesquelles le prévenu est passé avant de passer à l’acte : ainsi, après avoir lutté pour récupérer son épouse, le prévenu tombe, devant l’attitude persistante de son épouse, dans une phase de désespoir et consulte des psychiatres, mais face à sa psycho-rigidité et son absence totale d’autocritique, ces psychothérapies sont un échec ; le prévenu bascule dans la rancune et finalement dans la vengeance.

Sur question de la Chambre criminelle, l’expert a déclaré qu’il avait retenu dans son rapport que le prévenu ne présentait pas d’état dangereux dans la mesure où lorsqu’il a rédigé son rapport, le prévenu était incarcéré ( !).

b) les menaces écrites et verbales adressées par P1.) à V1.) et son fils PC2.)

Devant l’expert Joëlle HAUPERT, le prévenu a contesté avoir proféré des menaces verbales de mort à l’encontre de son épouse, mais a reconnu avoir envoyé des messages SMS avec des menaces.

• extraits de textes manuscrits (traduits du serbe) mis dans la boîte aux lettres de la victime et versés par la victime lors de sa plainte du 8 juin 2014 au CIP d’Esch-sur Alzette

„Du wirst dafür bezahlen, weil ihr mich geschlagen habt, weil du aus meinem Haus ein Bordel gemacht hast“.

„Ich schwöre bei Gott, dass ich dich zerstückeln werde und zwar von den Füssen bis nach oben“.

„Ich habe nichts mehr zu verlieren (…)“.

„Es bringt dir nichts dich zu verstecken, ich lebe nur noch für unsere Wiederbegegnung, serbische Hure“.

„Auch wenn dich die amerikanische Marine schützen sollte, wird sie dich nicht retten“.

„Wehe dir“.

„Hure, ich bereite dir eine groβe Überraschung, du wirst es genieβen. (…) Vergiss nicht, dass ich für den einen Tag wo du und ich alleine sein werden, lebe“.

• emails du 20 septembre 2014 adressés par P1.) sur le téléphone portable de son fils PC2.) (traduits du serbe)

„(…) nimm den Nachnamen der Hure an, blamiere mich nicht, geh zu deinem Onkel (mütterlicherseits) und sage ihm, dass du deinen Vater geschlagen hast, welcher euch alles erschaffen hat und alles gegeben hat (…) du Drogenabhängige, bleib bei der Hure, sollen die Tschetniks sie ficken, Schande (…).“

„Du und die tschetnische Hure werdet es bereuen, weil ihr mir das Haus wegen eines tschetnischen Schwanzes ruiniert habt (…)“.

• menaces verbales de mort (témoignage de T3.)) (incident du 12 septembre 2014 devant la boulangerie à LIEU1.))

„Ich hörte dann wie P1.) vor der Tür wortwörtlich zu seiner Frau sagte: Hure, du wirst dich nirgends verstecken können. Ich werde dich abschlachten, ich habe nichts zu verlieren. Ich werde dich und mich selbst töten“.

c) quant aux déclarations de P1.) devant le Juge d’instruction

Dès l’ingrès, la Chambre criminelle entend relever que le prévenu P1.) a fait des déclarations surprenantes par leurs variations et contradictions.

 première comparution du 8 janvier 2015 en présence de son avocat et d’un interprète

Questionné sur ses antécédents judiciaires, P1.) déclare qu’il a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et relate l’incident, qu’il situe il y a 6 ou 7 ans (en fait les faits remontent au 17 octobre 2004) qui a conduit à cette condamnation. Sa mère aurait été en visite dans sa famille et elle n’aurait pas été bien traitée. Il aurait eu une dispute avec sa femme et il se pourrait qu’il l’ait un peu tirée par les cheveux. Il n’aurait cependant frappé ni son épouse ni ses enfants. Il déclare que son épouse a toujours inventé des histoires et qu’elle s’est toujours cachée derrière les enfants, car elle connaissait la loi. Ainsi son épouse n’aurait pas dit qu’ils s’étaient disputés, mais aurait déclaré à la police qu’il maltraitait les enfants, notamment sa fille, dans le but qu’il soit puni plus sévèrement (P1.) a été condamné par jugement n° 1037/2005 du 1er avril 2005 du Tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis intégral et à une amende de 800 euros pour avoir blessé son épouse en la frappant au visage et en la tirant par les cheveux. La victime avait versé un certificat médical attestant qu’elle présentait des hématomes à la tête et aux bras. Il est intéressant de noter que lors de sa plainte, la victime avait déclaré que le prévenu l’avait également menacée de mort au cas où elle appellerait la police ; lors de sa déposition à l’audience la victime a déclaré que son époux n’avait pas prononcé cette menace de mort).

Le prévenu déclare qu’il aime ses enfants, qu’il a travaillé jour et nuit pour eux et que jamais il ne les frapperait. Il ajoute qu’il vit depuis 22 ans dans le pays et qu’il n’a jamais eu de problèmes si ce n’est avec son épouse.

Il précise que depuis le divorce, il se trouve en traitement chez un psychiatre pour dépression. Il aurait déjà consulté 2 psychiatres, d’abord le docteur DR1.), ensuite le docteur DR3.), et il prendrait des calmants parce qu’il est très nerveux et qu’il ne dort plus depuis un an. Il précise qu’il n’est pas agressif, seulement nerveux. Il précise que son médecin traitant lui a prescrit des médicaments contre le stress et l’a ensuite transféré auprès d’un psychiatre (Dr DR3.)). Hier vers 14.00 heures, il aurait pris un calmant.

Il déclare que lorsqu’ils sont venus s’installer au Luxembourg, tout allait bien avec son épouse. Ce n’est que lorsque les enfants étaient plus grands qu’il a eu des discussions avec son épouse concernant l’éducation de enfants. Il explique que ses enfants sortaient, rentraient tard, avaient de mauvaises fréquentations et ne les aidaient pas financièrement. Cela l’énervait et le fâchait ; son épouse était cependant d’un autre avis.

Le prévenu explique ensuite que jusqu’en 2013, son épouse et lui n’en étaient jamais venus aux mains. Il déclare qu’il a été expulsé une fois du domicile et relate l’incident qui a lieu lors de vacances qu’il a passées avec sa famille au Monténégro. Il aurait eu une violente discussion avec son épouse et de retour au Luxembourg, son épouse aurait été froide avec lui et aurait commencé à sortir les weekends de 9.00 heures à 20.00 heures. Il aurait alors demandé à son épouse où elle passait ses weekends. Elle lui aurait répondu que cela ne le regardait pas et ils auraient commencé à se disputer. Elle lui aurait déclaré qu’il n’était même pas assez bon pour lui cirer les chaussures et qu’elle avait deux amants qui étaient plus grands que lui. Il l’aurait crue étant donné qu’ils n’avaient plus eu de relations sexuelles depuis 4 ans. Son épouse aurait également monté ses enfants contre lui. Il est alors allé se promener avec sa petite-fille dans LIEU1.) et lorsqu’il est revenu son épouse aurait recommencé à l’humilier. Elle aurait même humilié sa mère. Le ton a monté. Sa fille PC3.) lui aurait montré à deux reprises le doigt. Son épouse a alors appelé son fils PC2.). Une fois arrivé, PC2.) a demandé à sa mère et à sa sœur si leur père les avait frappées. Elles ont répondu par la négative. Son fils l’a quand même agressé. Il l’a frappé et lui a donné un coup de pied dans la poitrine. P1.) déclare qu’il a lui-même appelé la police et que c’est lui qui a été expulsé de la maison. Il déclare qu’il a un certificat médical attestant qu’il a été frappé. Cependant, lorsqu’il a voulu porter plainte contre son fils, la police lui a dit que son fils avait déclaré qu’il était tombé.

Toujours dans le contexte de ce même incident, le prévenu précise qu’il était rentré du Monténégro deux semaines après son épouse et ses enfants et qu’il a dû constater que tous les bijoux qui se trouvaient dans le safe de la maison avaient disparu et que son épouse avait viré la somme de 5.700 euros du compte commun sur son propre compte.

P1.) explique que depuis son expulsion en date du 1er novembre 2013, il n’est plus retourné chez lui. Son épouse a introduit une demande en divorce (en date du 24 février 2014) et il a habité pendant 6 mois chez sa fille aînée (10 mois selon sa fille PC1.)). Sa fille aînée lui a demandé de partir et il suppose que son épouse a fait pression sur sa fille pour qu’elle lui demande de partir. Sa fille lui a également dit que sa mère ne voulait plus vivre avec lui et qu’elle ne l’aimait plus. Il a alors cherché un autre logement.

Il ajoute que ce n’est pas correct de la part de son épouse de dire de telles choses alors qu’il a travaillé toute sa vie pour elle et ses enfants. Maintenant qu’elle a quelqu’un d’autre dans sa vie, elle le met dehors.

Il ajoute qu’après son expulsion, il a vu son épouse 3 à 4 fois en 2014.

Cela devait être en mai-juin 2014 lorsqu’il a revu son épouse pour la première fois. Après son expulsion, il voulait que la police l’accompagne chez lui pour qu’il puisse récupérer des effets personnels (incident 7 juin 2014 suivi d’une plainte de la victime du 8 juin 2014). Un agent lui avait dit qu’il pouvait s’y rendre seul. Il déclare avoir sonné à la porte, mais personne ne lui a ouvert. Il a cependant aperçu son épouse au premier étage en train de téléphoner. Il est reparti. Il a par la suite reçu un courrier de la police lui demandant de se présenter. Lorsqu’il s’est présenté au bureau de police, on lui a demandé pourquoi il s’était rendu chez son épouse. Il a donné ses explications à l’agent de police qui lui a dit que son collègue avait commis une faute étant donné qu’il était toujours sous le coup d’une mesure d’expulsion (en fait, suite à l’ordonnance du référé divorce du

11 avril 2014, la victime avait été autorisée à résider, durant l’instance, séparée de son époux à l’adresse du domicile familial avec interdiction à ce dernier de l’y troubler).

P1.) déclare avoir vu une deuxième fois son épouse au courant du mois de juin 2014 (en fait le 12 septembre 2014). Il était en train de chercher une place de stationnement dans LIEU1.). Il n’avait pas vu que son épouse se trouvait près de la boulangerie. Dès qu’elle l’a aperçu, elle aurait commencé à l’injurier et à l’humilier. Elle lui aurait dit qu’il était un chien, un mauvais mari, qu’elle lui prendrait tout, sa maison, son argent, ses enfants et qu’il finirait par se tuer lui-même d’un coup de feu. Elle serait alors rentrée dans la boulangerie. Il aurait encore pesté et serait parti au volant de son véhicule. Il conteste l’avoir menacée (ce qui est contredit par les déclarations du témoin T3.) dont il a été fait état ci-dessus ainsi que par les déclarations de la vendeuse de la boulangerie qui a déclaré à la police qu’un homme s’est arrêté vers 8.45 heures en plein milieu de la rue, qu’il est sorti de sa voiture pour se diriger d’un pas rapide et de manière agressive en direction d’une femme qui se tenait sur le trottoir, en lui criant dessus et en la traitant entre autres de pute).

Il déclare avoir pour la dernière fois vu son épouse il y a 2 ou 3 mois. Il serait passé dans la rue (…) et elle se trouvait devant la porte de la maison.

Concernant le jour des faits, il déclare avoir été en congé et avoir dormi jusqu’à 14.00 heures. Il est alors allé chez « (....) » pour payer une facture et ensuite à la commune pour leur dire qu’il n’avait pas besoin de poubelle étant donné qu’il vivait seul. Comme il n’avait rien mangé de la journée, il est allé au kebab se trouvant dans la rue (…). Lorsqu’il a voulu descendre de son véhicule, son épouse est passée devant lui au volant de sa voiture. Il précise que son épouse a ouvert le portail menant aux garages et que la sœur de son épouse et le fils de cette dernière sont sortis du véhicule et se sont dirigés vers la maison.

Il ne sait pas ce qui lui est passé par la tête. Il a pris le pistolet et s’est dirigé vers son épouse. Il ne sait pas combien de fois il a tiré. Il est entré dans la cour. Il ne se souvient plus très bien. Il pense que son épouse était assise dans le véhicule. Il ne se rappelle pas s’il a dit quelque chose. C’est son avocat qui lui a par la suite dit que son épouse était morte. Il ne se souvient plus de rien. Ses souvenirs lui reviennent qu’à partir du moment où il est assis dans sa voiture et qu’il démarre. Il n’avait pas de but précis et s’est arrêté dans une rue. Il a alors appelé son frère T7.) au Monténégro et lui a dit qu’il pensait avoir fait quelque chose de mal. Il déclare qu’il voulait se suicider. Son frère lui a dit de ne pas le faire et de se rendre s’il avait fait quelque chose de mal.

Sur question du magistrat instructeur, il précise que lorsqu’il a dit à son frère qu’il avait fait quelque chose de mal, il voulait dire qu’il pensait avoir blessé son épouse. Ce n’est que lorsqu’il a vu son pistolet sur le siège passager qu’il s’est dit qu’il devait avoir fait quelque chose, car l’arme se trouvait normalement dans un caisson entre les deux sièges.

Toujours sur question du magistrat instructeur, il déclare n’avoir pas pensé à tuer son épouse. Même

si son épouse l’injuriait ou l’humiliait, l’idée de la tuer ne lui ait jamais venue à l’esprit. S’il se

mettait en colère, c’est parce qu’elle le dénigrait constamment. Dans ces moments-là, il ne pensait qu’à partir pour éviter toute dispute.

Sur question du magistrat instructeur, il explique qu’il s’est rendu dans ce kebab parce qu’il y est déjà allé plusieurs fois et parce que celui-ci se trouvait dans le coin.

Toujours sur question du magistrat instructeur, il déclare que lorsqu’il était fâché, il écrivait des petits mots à son épouse qu’il mettait dans sa boîte aux lettres. Il précise qu’il ne téléphonait pas et que pendant un an, il n’a parlé ni avec son épouse ni avec ses enfants. Avant le divorce, il l’aurait souvent supplié de ne pas détruire la famille. Elle ne lui aurait cependant jamais répondu. Il ajoute que cette femme n’avait que le divorce en tête.

Sur question du magistrat instructeur, il précise que les derniers temps, il n’a pas envoyé de SMS à son épouse. Il explique que lorsqu’il a écrit ces petits mots, il était très en colère et très nerveux. Il explique qu’il arrivait mieux à s’exprimer par écrit. Il ajoute qu’il était physiquement soulagé après avoir écrit ces mots. Il a arrêté d’en écrire lorsqu’on lui a dit qu’il devait arrêter.

Lorsque le Juge d’instruction lui demande s’il sait que son épouse est morte, il répond qu’il ne voulait pas le faire ; il était comme dans un film, sa tête pleine de médicaments. Il ajoute que même s’il n’arrive pas en s’en souvenir, il pense que dans sa folie, ensemble les médicaments, il l’a fait.

Lorsque le Juge d’instruction l’informe que son épouse a été touchée par 6 balles au moins, dont 4 dans la tête, il déclare qu’il avait demandé aux deux psychiatres de l’interner et de lui prescrire un médicament fortement dosé pour qu’il ne fasse rien de mal. Interrogé sur ce qu’il entend par « rien faire de mal », il explique qu’il voulait éviter de blesser quelqu’un. Les médecins auraient ri, pensant qu’il ne voulait plus aller travailler.

Sur question, il répète qu’il n’a à 100% jamais pensé tuer son épouse. Il ajoute que pendant un an, elle a fait ce qu’elle voulait et qu’il aurait eu un an pour la tuer s’il avait voulu.

Le prévenu déclare que lorsqu’il s’est levé hier, il était nerveux parce qu’il avait dormi jusqu’à

14.00 heures. Il ajoute qu’il avait demandé au docteur DR3.) de l’aider parce qu’il est d’avis qu’il n’est pas normal.

Sur question, il déclare qu’il ne se rappelle plus ce qui lui est passé par la tête lorsqu’il a vu son épouse passer devant lui dans la rue (…). Il ajoute qu’il pense qu’il n’était pas lui-même lorsqu’il a pris son arme et qu’il s’est rendu auprès d’elle.

Concernant son arme, P1.) déclare qu’elle se trouve normalement dans un petit caisson près du frein à main. Il ne sait pas pourquoi il a cette arme dans son véhicule. Il n’avait aucune raison particulière de l’avoir dans sa voiture. Auparavant, le pistolet était caché dans son studio, dans une armoire sous ses vêtements. Il explique qu’il a trouvé cette arme ainsi que la munition par terre au Monténégro en 1991. Il ajoute qu’il l’a ramenée au Luxembourg en août 2014 étant donné que c’est une tradition au Monténégro d’avoir une arme chez soi. Il déclare qu’il ne savait pas qu’il devait faire enregistrer son arme au Luxembourg et qu’il devait être en possession d’un port d’arme.

Sur question, il répond qu’il n’avait aucune raison particulière de ramener l’arme au Luxembourg l’été dernier. Il n’avait de problèmes avec personne ; il n’avait jamais de dispute. Il précise qu’il a ramené le pistolet dans sa valise lorsqu’il est revenu au Luxembourg en avion. Lorsqu’il habitait chez sa fille aînée, il avait mis l’arme dans le garage. Il déclare que sa fille n’était pas au courant qu’il avait une arme et ajoute que personne d’autre n’était au courant. Lorsqu’il a emménagé dans son nouveau logement, il a mis l’arme dans une armoire sous ses vêtements. Plus tard, il avait son arme la plupart du temps dans sa voiture. Il ne rappelle plus exactement quand il a mis l’arme dans sa voiture. Il déclare qu’il doit l’avoir fait il y a deux semaines.

Sur question pourquoi il a mis l’arme dans sa voiture alors qu’il l’avait toujours dans son armoire, il déclare que la première fois que son arme se trouvait sans sa voiture, cela devait être une semaine après qu’il a emménagé, mais elle n’y serait pas restée longtemps. Il l'aurait remise dans son studio. Il répète que c’est une tradition d’avoir une arme à la maison.

Sur question pourquoi il a tout à coup eu l’idée de ramener son arme au Luxembourg alors qu’elle était depuis si longtemps au Monténégro, P1.) répond qu’il voulait depuis longtemps avoir une arme, raison pour laquelle il l’a ramenée au Luxembourg. Il précise sur question qu’il a également ramené du Monténégro 15 cartouches.

Sur question, il répond qu’il a parlé avec de nombreuses personnes au sujet de sa situation avec son épouse. Il a notamment parlé à un ami dénommé T6.) (collègue de travail).

Sur question, il déclare que selon lui, ses enfants se sont détournés de lui parce qu’il ne voulait pas qu’ils rentrent tard à la maison et qu’ils aient de mauvaises fréquentations.

Il déclare que si son fils raconte qu’il a régulièrement frappé sa femme, ce ne sont que des mensonges qui lui font mal et qui ont conduit à la situation actuelle. Il ajoute que son fils n’a aucune preuve et que si cela avait été le cas, il lui aurait suffi d’appeler la police, ce qu’il n’a pas fait.

Il ajoute que même la police lui a dit qu’il était seul et que ses trois enfants et son épouse étaient contre lui. Elle lui a dit que ses chances étaient nulles.

Sur question du magistrat instructeur s’il se souvient d’avoir parlé au neveu de son épouse, il déclare n’avoir vu personne et n’avoir parlé à personne.

Sur question du magistrat instructeur, il explique qu’il ne s’est pas tout de suite rendu à la police lorsqu’il a été encerclé parce qu’il ne voulait plus vivre. Il avait téléphoné à son frère au Monténégro qui l’en aurait dissuadé et celui-ci lui aurait dit de se rendre, sinon il se suiciderait également.

Sur question du magistrat instructeur, il explique qu’il aurait préféré être mort et ajoute : « Lieber ich als meine Frau ». Il précise qu’ils ont vécu ensemble pendant 30 ans et qu’il l’aimait.

Il ajoute qu’il aimerait dire merci parce que tout le monde s’est comporté de manière si correcte ace lui et il aimerait aussi remercier le pays pour avoir eu la possibilité de vivre ici.

Toujours sur question, il répond qu’il est sûr à 100 pourcent que sa femme avait un autre homme. Ainsi, lorsqu’il était avec son épouse au Tribunal au courant du mois de décembre 2014 pour le divorce, il a pu observer que sa femme avait d’une manière très familière tiré par derrière le collaborateur de Maître (…) par la veste. Il trouve ce geste anormal lorsqu’on ne connaît pas la personne. Il est persuadé que cet avocat était l’amant de son épouse.

Sur question de son avocat, il répond qu’il savait comment se servir de cette arme.

 deuxième interrogatoire du 20 janvier 2015 en présence de son avocat et d’un interprète

P1.) déclare qu’il a trouvé l’arme dans la rue et qu’il l’a ramenée au Luxembourg en août 2014. Il déclare qu’il n’a pas ramené l’arme en avion, mais qu’il l’a mise dans la voiture de son cousin B.) qui se trouvait également à (…). Son cousin qui n’était pas au courant est par la suite rentré en Allemagne au volant de sa voiture et lui-même a pris l’avion pour rentrer au Luxembourg. Fin août début septembre, il s’est rendu chez son cousin en Allemagne. Il a alors pris l’arme dans la voiture de son cousin sans qu’il ne s’en aperçoive et l’a mise dans sa voiture. Il explique avoir menti la première fois parce qu’il ne voulait pas que son cousin ait des ennuis.

Il déclare qu’il ne sait pas exactement s’il a mis l’arme dans sa voiture 2 ou 3 semaines avant les

faits. Il ajoute qu’il l’a mise dans sa voiture lorsque son beau-frère (T9.)) est venu dans son appartement avec son fils pour réparer la douche. Il ne voulait pas que l’enfant la trouve et que son beau-frère la voie (son beau-frère entendu comme témoin a confirmé être passé chez P1.) pour réparer la douche et qu’il était accompagné de son fils). Il déclare vouloir encore une fois insister sur le fait que personne n’avait connaissance de ce pistolet.

Lors de cette audition, il revient sur l’après-midi du 7 janvier 2015. Il déclare qu’après avoir payé une facture d’électricité et être passé à la commune, et ajoute, contrairement à ses premières déclarations, qu’il est allé manger quelque chose parce qu’il avait faim. Il aurait garé son véhicule en face du kebab sur un emplacement où le stationnement était interdit. Il ajoute que de nombreux véhicules circulaient et qu’il faisait attention à ce qu’aucun accident n’arrive.

La Chambre criminelle déduit de cette nouvelle version et de cette dernière précision que le prévenu se trouvait déjà dans le kebab lorsque la victime est passée au volant de son véhicule, ce qui explique pourquoi le neveu de la victime, PC6.), n’a pas vu le prévenu au volant de son véhicule lorsque sa tante est passée. La Chambre criminelle en déduit que le prévenu devait nécessairement déjà avoir le pistolet sur lui lorsqu’il a pénétré dans le kebab.

Le prévenu poursuit qu’à un certain moment, son ex-épouse est passée et que 50 m plus loin, elle a tourné et ouvert le portail menant aux garages. Il ajoute que son épouse a ouvert le portail avec la

clé et qu’elle s’est ensuite engagée dans l’arrière-cour. Il a alors pris l’arme, il ne sait pas pourquoi.

Il a tout vu en blanc. Il s’est rendu auprès de son épouse et l’a tuée.

Il ajoute qu’il a vécu 30 ans avec cette femme, qu’il aime cette femme. Il n’avait pas planifié de la tuer et il n’avait pas l’intention de le faire.

Sur questions du magistrat instructeur, il précise que son épouse était encore dans la voiture, qu’il ne se souvient de rien, qu’il ne sait pas combien de fois il a tiré. Il répète qu’il ne savait même pas qu’elle était morte. C’est son avocat qui le lui a dit.

Toujours sur questions du magistrat instructeur, il répond qu’il ne sait pas où il a tiré ; il a tiré dans sa direction. Il ne sait pas à quelle distance il se trouvait du véhicule. Il n’était pas lui-même. Il ajoute qu’il voulait qu’ils divorcent comme des gens normaux. Même aujourd’hui, il ne sait pas comment cette idée lui est venue à l’esprit.

Sur question, il déclare qu’il n’a plus parlé à son épouse depuis son expulsion. Il n’a également parlé avec personne de sa famille le jour des faits et le jour d’avant. La seule personne avec laquelle il a parlé est un collègue de travail.

 troisième interrogatoire du 29 septembre 2016 en présence de son avocat, de l’avocat de la partie civile et d’une interprète

Le Juge d’instruction informe à cette occasion P1.) des résultats de l’expertise balistique et que la police a entendu une série de témoins pour savoir s’il avait prémédité son geste.

Sur question, P1.) répond que jamais de sa vie, il n’a pensé à commettre un tel acte contre un membre de sa famille. Il ajoute qu’il aimait sa famille.

Il déclare qu’il ne sait plus ce qu’il a dit lors de sa première comparution, car il était dans un état de stress énorme.

Interrogé une nième fois sur le déroulement des faits, il déclare qu’il se trouvait près du kebab vers

14.00 heures et qu’il n’était absolument pas normal parce qu’il avait faim. Il déclare qu’il était auparavant à la poste pour payer des factures. Il s’est rendu au kebab, a garé son véhicule. Il précise qu’il n’avait ni l’intention d’attendre quelqu’un ni l’intention de faire quelque chose de mal. Il explique que de nombreuses voitures circulaient qui l’empêchaient de sortir de sa voiture pour se rendre au kebab. Entretemps, son épouse est passée pour se rendre chez elle. Il ajoute qu’il garantit avec sa vie qu’il n’avait aucune pensée de la tuer. Sa sœur est sortie du véhicule avec son fils. Son épouse est entrée dans le garage. Il ajoute qu’il ne sait plus ce qu’il avait, qu’il était fou. Il ne se souvient plus comment il s’est approché d’elle, comment il l’a tuée. Il est désolé. Jusqu’au jour d’aujourd’hui, il ne sait pas comment les faits se sont déroulés. Il n’était pas normal, il cherchait de l’aide auprès des médecins.

Confronté aux déclarations d’PC6.) qui a dit ne pas l’avoir vu entrer dans la cour, il déclare qu’il ne se rappelle pas être entré dans la cour. Il ajoute qu’il n’a pas guetté son épouse dans la cour. Il déclare aussi qu’il ne se souvient pas d’avoir parlé à PC6.) ce jour-là.

Sur question, il déclare qu’il avait dans le temps une clé pour ouvrir le portail menant vers les garages et qu’elle se trouvait sur le porte-clés avec la clé de son véhicule. Il précise qu’il ne l’a pas utilisée ce jour-là (lors de la saisie du véhicule VW Golf, la clé du portail a été trouvée sur le porteclés sur lequel était accrochée la clé du véhicule).

Concernant le caisson aménagé se trouvant entre les sièges avant de son véhicule et dans lequel il gardait son arme et le chargeur, il explique que ce caisson se trouvait déjà dans le véhicule lorsqu’il a acheté le véhicule (ce fait a été contesté par la fille aînée PC1.) qui déclare que cette voiture lui appartenait avant qu’elle ne la vende à son père et que ce caisson n’existait pas). Il conteste avoir lui-même aménagé ce caisson. Il déclare que ce caisson était d’origine et destiné à y installer un téléphone.

Sur question pourquoi il circulait avec l’arme dans ce compartiment, il explique que sa bailleresse avait rénové les carrelages et la douche et qu’il a mis le pistolet dans la voiture afin que le fils de son beau-frère ne tombe pas dessus. Il ajoute que l’arme se trouvait auparavant dans une armoire de son studio.

Sur question, il précise que les travaux ont eu lieu un ou deux jours avant les faits et qu’il avait oublié de remettre l’arme dans l’armoire. Il déclare qu’il est fou.

Confronté aux deux couteaux et aux câbles-menottes retrouvés dans son véhicule, il explique qu’il a fait des travaux de peinture dans un bureau de police à (…), qu’il a trouvé les câbles dans ce bureau. Il a alors demandé à un agent de police s’il pouvait les prendre et ce dernier a été d’accord. Quant au couteau, il devait lui permettre de couper la ceinture de sécurité en cas d’accident. Il précise que tous ces objets se trouvaient dans un sachet (inexact).

Sur question, il précise que l’arme qu’il avait dans sa voiture était chargée, mais qu’il n’y avait pas de cartouches dans le canon. Il explique qu’il a mis les munitions dans l’arme à cause du fils de son beau-frère. Il ne voulait pas qu’il les trouve et qu’il commence à tirer.

Lorsque le magistrat instructeur lui fait remarquer qu’il lui suffisait de mettre le pistolet dans la voiture, il réplique qu’il n’avait pas toute sa tête. Sur question, il précise que normalement l’arme et les munitions étaient séparées.

Il ajoute qu’à l’époque il n’était pas normal et que maintenant qu’il a une bonne thérapie en prison, il est tout à fait normal. Il ajoute que dans un état normal, il n’aurait jamais fait une telle chose.

Confronté aux conclusions de l’expert HAUPERT, il déclare que l’autre médecin avait également affirmé qu’il était normal, ce qui n’était cependant pas le cas.

Quant aux photos retrouvées sur son téléphone portable, dont des « selfies » le montrant avec son arme et des photos de son arme et des munitions, il déclare qu’il s’est photographié ainsi, car il n’était pas normal, il avait des dépressions. Il ne sait pas non plus pourquoi il a photographié son arme avec les munitions.

Concernant les menaces écrites qu’il a mises dans la boîte aux lettres de son épouse, il déclare qu’il était fou et qu’il n’avait pas l’intention de la tuer. Il explique qu’il a ressenti un soulagement lorsqu’il a écrit ces menaces, mais qu’il n’a jamais pensé à les mettre à exécution.

Il conteste avoir proféré des menaces à l’encontre de son épouse devant la boulangerie et conteste les déclarations du témoin T3.) qui d’ailleurs était une connaissance de son épouse. Il ajoute que ce jour-là, c’est plutôt son épouse qu’il lui a dit toutes sortes de choses et l’a humilié.

Il conteste également les déclarations de sa fille PC1.) concernant les menaces de mort qu’il aurait proférées à l’encontre de son épouse.

Sur question, il déclare ne pas avoir guetté son épouse. Il l’aurait attendue sur son lieu de travail pour lui parler.

Sur question de son avocat, P1.) déclare qu’il y a 5 ou 6 ans, lorsqu’il revenait du Monténégro au Luxembourg avec son épouse, ils avaient mis son pistolet qui était enveloppé dans une serviette dans l’emplacement réservé pour la roue de secours de leur voiture. Il ajoute que son épouse était donc au courant de l’existence de cette arme.

Sur question pourquoi il change constamment de versions concernant l’arme, il déclare que ce qu’il vient de dire correspond à la vérité et qu’auparavant, il était dans un état de stress et était dépressif. Il s’excuse et ajoute qu’il n’est pas normal.

Il déclare vouloir ajouter qu’il ne voulait tuer personne. Il ne voulait que le meilleur pour son épouse. Il aimait sa famille.

 déclarations de P1.) à l’audience du 14 mai 2018

Après avoir expliqué quelle avait été sa vie avant de venir au Luxembourg, P1.) a commencé à relater divers incidents qui se seraient passés dans la maison qu’ils avaient achetée au ADR2.) à LIEU1.) et qui lui ont fait dire devant le Juge d’instruction que la maison était envoûtée.

Ainsi, en rentrant un jour à la maison, il a aperçu son épouse à la fenêtre, puis elle a tout à coup

disparu. Lorsqu’il est entré dans la maison, il lui a demandé si elle s’était trouvée à la fenêtre et elle

lui a répondu par la négative.

A d’autres occasions, il entendait des voix et des bruits dans la maison.

Il déclare que la famille avait une très belle vie ; ils partaient chaque année ensemble en vacances. Il était respecté par sa femme et ses enfants. Il travaillait jour et nuit pour eux. Il précise que son épouse était libre de faire ce qu’elle voulait, qu’elle pouvait sortir comme elle l’entendait.

Il déclare qu’il a honte pour ce que les enfants ont dit. Il n’a jamais enfermé son épouse, il ne l’a jamais frappée. Il n’a jamais frappé ses enfants. Si tel avait été le cas, il se demande pourquoi son épouse et ses enfants ne sont pas partis. Il ajoute qu’il n’était pratiquement jamais à la maison de sorte qu’il n’avait pas le temps de se disputer.

Confronté à sa condamnation par jugement du 14 avril 2005 à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis intégral ainsi qu’à une amende de 800 euros pour avoir blessé en date du 17 octobre 2004 son épouse en la frappant au visage et en la tirant par les cheveux, P1.) conteste les

faits pour lesquels il a été condamné. Selon sa version, sa mère était en visite chez eux et elle s’était plainte ce jour-là qu’on ne lui donnait rien à manger. Il a alors eu une discussion avec son épouse au cours de laquelle elle a commencé à se tirer les cheveux. Il ne l’a pas touchée. La police est arrivée et malgré ses contestations, il a été expulsé de la maison pendant 15 jours.

Sur question, il déclare qu’il n’a pas fait appel du jugement parce que son épouse avait dit « on va payer l’amende ».

P1.) déclare que ces phénomènes ont par la suite recommencé. Il s’est alors rendu avec son fils PC2.) auprès d’un imam qui leur a dit que leur maison était remplie de diables.

Il a dit à son épouse qu’il y avait quelqu’un dans la maison. Elle n’a cependant rien constaté. Son épouse a alors voulu vendre la maison, mais il ne voulait pas parce qu’il y avait travaillé pendant 20 ans.

P1.) poursuit son récit et raconte que le lustre dans la maison bougeait, qu’une femme le touchait durant la nuit, que les portes s’ouvraient et se fermaient, que son téléphone portable disparaissait pour ensuite réapparaître, qu’il entendait des cris la nuit. Il y avait une femme qui était toujours présente, des enfants qui pleuraient, des soldats.

Il précise que ces phénomènes se passaient régulièrement depuis qu’ils avaient emménagé dans la maison et que ceux-ci le rendaient agressif. Il déclare que son épouse était au courant et qu’elle le traitait de fou. Ils n’ont plus couché ensemble et il s’enfermait de peur dans sa chambre. Mais les gens passaient par la porte, même fermée.

P1.) déclare qu’il aimait sa femme et que ses enfants peuvent le confirmer.

Sur question, il déclare qu’il ne sait pas pourquoi ses enfants ont menti, qu’il faut leur demander. Il garantit qu’il n’a jamais frappé ni sa femme ni ses enfants.

Le prévenu relate ensuite l’incident qui a conduit à sa deuxième expulsion en date du 1er novembre 2013 après un retour de vacances au Monténégro. Il explique que lorsqu’il est rentré de vacances, il a eu à nouveau des hallucinations. Il déclare qu’il n’a pas eu de dispute avec son épouse. Il s’agissait uniquement d’une discussion parce qu’il était d’avis que les enfants devaient aider davantage à la maison. Par après, il a eu une dispute avec son épouse après qu’il lui ait demandé où elle passait ses weekends. Elle lui a répondu que c’était la première et la dernière fois qu’il lui demandait cela. Sa fille PC3.) a alors appelé PC2.). Lorsque ce dernier est arrivé, il a demandé à sa mère et à sa soeur s’il les avait frappées. Elles ont alors menti en déclarant qu’il les avait frappées et PC2.) l’a à son tour frappé en lui donnant un coup de pied au cou. C’est lui-même qui a appelé la

police. Son épouse a dit à la police qu’il l’avait frappée. Par la suite, il a été expulsé et il est allé

habiter chez sa fille aînée. Il précise qu’il s’est rendu au service « Riicht Eraus » et qu’il s’est rendu

à toutes les consultations qui étaient prévues.

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 21 novembre 2013, le Parquet a adressé un avertissement au prévenu l’informant que la plainte de son épouse du 1er novembre 2013 ne connaîtrait aucune suite pénale à condition que de tels faits ne se reproduisent plus et qu’il se rende auprès du Centre « Riicht Eraus » avant le 15 février 2014.

Le 2 décembre 2013, le service « Riicht Eraus » informe le Parquet que le prévenu a pris contact avec eux le 4 novembre 2013, que le premier entretien a eu lieu le 12 novembre 2013 et que le prévenu s’est inscrit pour des séances individuelles le 20 novembre 2013.

A l’audience, P1.) ajoute qu’avant d’avoir été expulsé la seconde fois, il avait rendu visite à sa fille PC1.) qu’il lui avait dit : « papa, fais attention, maman fait tout pour t’expulser ». Il précise que sa fille a ajouté que sa mère avait trouvé quelqu’un de mieux et que lui devait partir.

Il déclare qu’il a essayé de reprendre contact avec son épouse via sa fille aînée et en lui envoyant des SMS. Or son épouse n’a pas réagi. Pour lui, cela a été très dur de ne pas avoir eu de réponse de sa part. Il est alors allé sur conseil de son généraliste le docteur DR2.) chez le docteur DR3.). Il explique qu’il voulait demander de l’aide, car il n’était pas normal. Il déclare que les médecins ne voulaient pas l’aider. Il a demandé à être hospitalisé, mais les médecins n’ont pas voulu, car ils pensaient qu’il simulait pour obtenir sa pension.

Il précise qu’en février 2014, il a envoyé des SMS à son épouse, puis le 24 février 2014, elle a demandé le divorce. Il déclare qu’il était triste, qu’il ne dormait plus. Il a par la suite envoyé à son épouse des messages contenant des menaces, mais il ne voulait à aucun moment les mettre à exécution. Il ne poursuivait aucun but, il ressentait seulement un soulagement.

Après que la Chambre criminelle lui ait fait donner lecture des menaces écrites, il déclare qu’il n’était pas normal.

Concernant l’incident à LIEU1.) devant la boulangerie en date du 12 septembre 2014, il dit qu’il ne sait plus ce qu’il a dit son épouse. Il voulait seulement lui parler. Il conteste l’avoir menacée. Il ne se rappelle pas si plus tard dans la matinée, il a menacé son épouse dans la rue (…).

Sur question du représentant du Ministère Public, il déclare qu’il a parlé de ses hallucinations à ses médecins. Il ne sait pas si ceux-ci l’ont cru. Il précise qu’il avait des hallucinations sans arrêt.

Sur question du représentant du Ministère Public s’il a tué son épouse, il répond qu’il ne peut pas s’en souvenir. Et sur question pourquoi il l’a tuée, il déclare qu’il n’avait pas de vrai motif.

Il s’excuse pour ce qui est arrivé, car il ne le voulait pas. Ce n’était pas lui, quelqu’un d’autre avait les commandes sur lui.

Lorsque la Chambre criminelle rappelle au prévenu les déclarations qu’il a faites à la Police judiciaire lors de son audition du 7 janvier 2015 (Frage : Gibt es ein Motiv, was sie dazu gebracht hätte, ihre Frau umzubringen ? Antwort : Ja, weil meine Frau gelogen hat, weil sie mich erniedrigt hat und mir alles weggenommen hat. Ich lebe wie ein Hund auf der Strasse. Sie hielt sich mit anderen Männern auf und machte mich schlecht), il répète qu’il n’avait pas de motif. Son épouse avait déjà tout l’argent avant son décès. Quant à ce prétendu amant, il ne l’a jamais vu, mais il le sait de sa fille.

P1.) réitère finalement les déclarations qu’il avait déjà faites lors de son audition du 7 janvier 2015 par la police judiciaire, à savoir que son épouse lui a tout pris et que si elle était restée en contact avec lui, cette tragédie ne serait pas arrivée.

En droit

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

I. le 7 janvier 2015, vers 16.44 heures, à LIEU1.), dans l’arrière-cour de l’immeuble sis au numéro ADR1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

En ordre principal, en infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal, d’avoir volontairement et avec l’intention de donner la mort, commis un meurtre avec préméditation, c’est-à-dire d’avoir commis un assassinat, en l'espèce, d'avoir commis un homicide volontaire avec intention de donner la mort sur la personne de V1.), née le (…) à (…) (Monténégro), ayant demeuré à LIEU1.), ADR2.), notamment par le fait de tirer volontairement, et au moins six coups de feu à l’aide d’un pistolet en direction de la tête de la victime, avec la circonstance que le meurtre a été commis avec préméditation ;

en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal, d’avoir commis un homicide avec l’intention de tuer, partant d’avoir commis un meurtre, en l'espèce, d'avoir commis un homicide volontaire avec intention de donner la mort sur la personne connue sous le nom de V1.), née le (…) à (…) (Monténégro), ayant demeuré à LIEU1.), ADR2.), notamment par le fait de tirer volontairement, et au moins six coups de feu à l’aide d’un pistolet en direction de la tête de la victime ;

II. en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir importé, transporté et détenu une arme de la catégorie II et notamment un pistolet CZ99 9mm Para, sans disposer d’une autorisation du Ministre de la Justice ».

1) Quant à la prévention d'assassinat

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) en ordre principal d'avoir commis un assassinat sur la personne de V1.).

Aux termes de l’article 394 du Code pénal, l'assassinat est un homicide volontaire, avec intention de tuer, partant un meurtre auquel s'ajoute dans le chef de l'auteur la circonstance aggravante de la préméditation, c'est-à-dire à la fois une résolution criminelle d'attenter à la vie, antérieure à l'exécution, et une exécution réfléchie et de sang-froid (Cass. 5 mai 1949, Pas. 14, 558).

Le crime de meurtre, pour être constitué, requiert les éléments suivants :

1) un attentat à la vie d'autrui au moyen d’un acte matériel de nature à causer la mort, 2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même, 3) l’absence de désistement volontaire et 4) l’intention de donner la mort ou l’« animus necandi ». Il ne fait aucun doute que les conditions 2) et 3) se trouvent remplies en l’espèce.

Quant à l’élément matériel du meurtre, il est constant en cause que le prévenu P1.) a accompli un acte matériel de nature à causer la mort de son ex-épouse : il a mortellement blessé, au moyen d’un pistolet, son épouse à la tête.

Le rapport d'autopsie des médecins légistes Dr Ulrich PREIẞ et Dr Andreas SCHUFF retiennent comme cause directe du décès de la victime V1.) : « Zentrales Regulationsversagen nach mehrfachen Kopfschussverletzungen ».

Les médecins légistes ont retenu en tout six blessures par balle :“Hiervon waren zwei vollständig und einer beinahe vollständig durch den Kopf gedrungen. Ein Schuss konnte als Kopfsteckschuss identifiziert werden, ohne jedoch in die Schädelhöhle eingedrungen zu sein. Zwei Schussverletzungen verliefen annährend horizontal zur Körperlängsachse auf Höhe der Schulter ohne die Brustkorbhöhle zu eröffnen, wo einer der beiden als Steckschuss zu identifizieren war.

Die Einschüsse befanden sich allesamt an der linken Kopf-bzw. Rumpfseite“.

Pour qu’il y ait meurtre, il faut encore que l’auteur ait agi dans l’intention de donner la mort. Il faut que le geste violent ait été porté avec l’intention de tuer et qu’il y ait concomitance entre le geste et

l’intention, mais il n’est pas nécessaire que l’auteur ait prémédité son acte ; l’intention de tuer a pu

surgir brusquement dans l’esprit de l’auteur au moment où il frappait (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 22). C’est donc un fait purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par de simples présomptions (GARÇON, Code pénal annoté, t.2, article 295, n° 63 et ss).

La démonstration d’un processus psychologique est difficile et même impossible à établir directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour conclure à l’existence ou à l’absence de l’intention en tenant compte que les mobiles ayant déterminé l’auteur n’ont aucune influence sur l’imputabilité.

La preuve à fournir est une question de fait que les circonstances démontrent dans chaque cas particulier. On pourra trouver des indices propres à établir l’intention de donner la mort dans la nature des armes employées, la manière dont elles sont maniées, les paroles prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s’est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (MARCHAL et JASPAR, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

L’intention de tuer est manifeste lorsque l’auteur emploie des moyens propres à donner la mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement doivent donner la mort, ne peut avoir eu d’autre intention que celle de tuer (GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, t. 2, n° 2365).

La jurisprudence n’exige d’ailleurs pas que l’auteur ait voulu consciemment et méchamment la mort de son adversaire ; il suffit qu’il en ait envisagé et accepté l’éventualité (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 23).

P1.) a contesté tout au long de l’instruction ainsi qu’à l’audience avoir eu l’intention de tuer son exépouse. Il n’a eu de cesse de déclarer qu’il aimait cette femme avec laquelle il avait vécu pendant

30 ans. Il a même déclaré au magistrat instructeur : « Lieber ich als meine Frau ».

Or, les prédites déclarations sont plus que surprenantes si l’on se rappelle la déclaration qu’il a faite à son beau-frère qu’il a appelé après avoir tué son ex-épouse ou celle qu’il a faite lors de sa première audition par la police.

Ainsi il déclare à son beau-frère au téléphone : « de toute façon, la pute a gâché ma vie, qu’est-ce que je vais faire, je vais avoir minimum 20 ans de prison » (traduit du serbe) et lorsque l’enquêteur lui demande le 7 janvier 2015 s’il existait un motif qui l’aurait conduit à tuer son épouse, il répond : « Ja, weil meine Frau gelogen hat, weil sie mich erniedrigt hat und mir alles weggenommen hat. Ich lebe wie ein Hund auf der Strasse. Sie hielt sich mit anderen Männern auf und machte mich schlecht. »

A l’audience du 14 mai 2018, le prévenu est même allé jusqu’à dire que ce n’était pas lui qui avait tué son ex-épouse, mais quelqu’un d’autre qui avait les commandes sur lui.

Cette déclaration est cependant contredite par l’expertise du Dr RAUCHS qui a retenu dans son rapport qu’il n’y a eu à aucun moment rupture avec la réalité et que le prévenu n’a pas agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pu résister.

Il résulte des traces objectives relevées par l’autopsie que V1.) est décédée des suites des blessures causées par le prévenu au moyen de son pistolet, partant à l’aide d’un moyen pouvant causer la mort.

Force est également de constater que le prévenu n’a pas tiré qu’une seule balle sur sa victime, mais qu’il a tiré six balles, dont quatre en pleine tête.

Il résulte ainsi de l’arme employée et de la nature des blessures infligées, à savoir quatre blessures par balles en pleine tête, qu’au moment où ces actes ont été commis de manière délibérée par P1.), que celui-ci avait nécessairement l’intention de donner la mort à sa victime et qu’il l’a effectivement tuée.

Cette intention de tuer se trouve d’ailleurs confortée par le fait que P1.) s’est rendu d’une manière résolue dans l’arrière-cour muni d’une arme et donc avec l’unique intention de tuer son épouse. Le prévenu ne s’est en effet pas rendu près du garage pour avoir une discussion avec son épouse ou pour lui faire peur, mais à ce moment-là, l’intention de tuer son ex-épouse était bien arrêtée dans son esprit. Pour le prévenu, il s’agissait de réparer cette injustice et cette trahison qu’il avait selon lui subies et dont la seule responsable à ses yeux était son ex-épouse.

Le prévenu n’a en outre laissé aucune chance à sa victime d’y réchapper.

En effet, V1.) était assise sur le siège conducteur lorsqu’elle a été tuée et le prévenu s’était positionné devant la portière côté conducteur, de sorte que toute possibilité pour la victime de fuir était réduite à néant.

Il résulte encore des éléments consignés dans le procès-verbal n° SPJ/Poltec/2015/41555-5/SCHY du 7 janvier 2015 dressé par Yves SCHORTGEN, commissaire au sein du Service de police Judiciaire, Section Police technique, et confirmés par ce dernier à l’audience sous la foi du serment, que le prévenu a tiré sur sa victime à bout portant, tout au moins en ce qui concerne la balle qui a touché la victime à la tempe gauche. L’autopsie a en effet révélé que la victime présentait sur sa tempe gauche un tatouage (Pulvertätowierung) qui a permis de retenir que l’une des balles qui a visé la tête de la victime a été tirée à moins de 30 cm. Cette distance très courte entre le canon et la victime a également pu être confirmée par la présence inhabituelle des douilles au pied même de la portière du conducteur.

Il ne fait aucun doute que déjà le fait de manier une pareille arme de la façon ainsi décrite établit dans le chef de celui qui la manie l’intention de tuer.

Le témoin Yves SCHORTGEN a également précisé à l’audience que l’enquête avait révélé que le pistolet utilisé par le prévenu s’était enrayé. Selon l’enquêteur, l’arme a certainement dû s’enrayer après le deuxième coup de feu.

Ce blocage n’a cependant pas arrêté le prévenu dans son projet meurtrier. Au contraire, constatant que les deux premiers coups n’avaient pas atteint le but voulu, le prévenu a, après avoir débloqué son pistolet, tiré encore quatre balles, dont l’une à bout portant, jusqu’à ce qu’il soit certain que sa victime avait succombé à ses blessures.

Il résulte encore de l’enquête que la première balle tout comme la seconde balle n’ont pas été mortelles. Après le deuxième tir, la victime a encore essayé de se protéger en levant son bras, ce qui selon l’enquêteur explique la blessure qu’elle présentait à son avant-bras gauche. Les quatre tirs suivants ont tous visé la tête.

Le meurtrier qui agit de la sorte ne saurait laisser subsister un doute ni sur son intention de tuer ni sur sa capacité à contrôler ses actes.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient que P1.) s’est rendu coupable d’un homicide volontaire ou meurtre sur la personne de son ex-épouse V1.).

La circonstance aggravante de la préméditation

L’assassinat, tel que libellé par le Ministère Public, suppose encore la préméditation, c’est-à-dire à la fois une résolution criminelle d’attenter à la vie, antérieure à l’exécution, et une exécution réfléchie et de sang-froid (Cass. 5 mai 1949, Pas. 14, 558). C’est le dessein mûrement réfléchi et persistant d’attenter à la vie d'autrui, par des moyens soigneusement choisis dans l'intention de réussir l’entreprise coupable (VITU, Droit pénal spécial, t. II, 1982, n°1721).

Quant à la circonstance aggravante, il y a lieu de constater que, sous peine de contradiction, la préméditation d’une part et le caractère spontané des coups portés dans un moment subit de colère d'autre part (Cass. fr. 30.1.1975, Bull. crim. no 35) ne sauraient être retenues simultanément, de sorte qu’il y a lieu d’analyser d'abord la question de la responsabilité pénale de P1.) avant d’en tirer les conclusions qui s’imposent en ce qui concerne la circonstance aggravante de la préméditation, ce qui présuppose un dessein réfléchi et exécuté de sang-froid.

Les deux experts-psychiatres qui ont examiné le prévenu sont arrivés à la conclusion que la responsabilité pénale du prévenu est entière.

Les docteurs HAUPERT et RAUCHS s'accordent en effet pour dire que P1.) ne souffre d'aucune maladie mentale et ils ont retenu et réaffirmé à l’audience que la responsabilité du prévenu n’était ni annihilée ni amoindrie au moment des faits.

Les experts s’accordent également pour dire que les médicaments que le prévenu prenait n’étaient pas susceptibles d’avoir altéré sa conscience au moment de l’acte.

A l’audience, le docteur RAUCHS a ajouté que le prévenu prenait ses médicaments depuis longtemps de sorte que sa dépression n’a pas pu faciliter le geste meurtrier.

En conséquence, la Chambre criminelle tient pour établi que P1.) est pleinement responsable de l'acte commis en date du 7 janvier 2015.

La préméditation consiste dans le dessein réfléchi, formé avant l'action de commettre un crime, et spécialement d'attenter à la personne de quelqu'un. La préméditation s'oppose donc à l'impulsion à laquelle cède l’agent sous l’influence irraisonnée de quelque vive passion (JCL, droit pénal, verbo circonstances aggravantes, fasc. 132-71 et 132-75, nos 69 et 70).

Il résulte de l’ensemble des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience que la résolution criminelle d’attenter à la vie de sa victime a germé dans l’esprit du prévenu à une époque bien antérieure au mercredi 7 janvier 2015.

Il suffit tout d’abord de se référer aux nombreuses menaces de mort dirigées par P1.) à l’attention de son ex-épouse.

Les menaces de mort tant écrites que verbales résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et des déclarations des témoins à l’audience.

La Chambre criminelle ne citera qu’à titre d’exemples la menace de mort que le prévenu a couchée sur un des papiers qu’il a déposés dans la boîte aux lettres de sa victime : „Hure, ich bereite dir eine groβe Überraschung, du wirst es genieβen. (…) Vergiss nicht, dass ich für den einen Tag wo du und ich alleine sein werden, lebe“, ainsi que celle qu’il a proférée à l’attention de la victime le 12 septembre 2014 dans l’avenue (…) à LIEU1.) : „Hure, du wirst dich nirgends verstecken können. Ich werde dich abschlachten, ich habe nichts zu verlieren. Ich werde dich und mich selbst töten“.

Les premières menaces de mort postérieures à l’expulsion du prévenu semblent dater du mois d’avril 2014 et pourraient avoir été déclenchées par l’ordonnance de référé divorce rendue en date du 11 avril 2014. Si jusqu’à cette date le prévenu nourrissait encore l’espoir de réintégrer le domicile familial, cette première décision de justice autorisant son épouse à résider séparée au domicile conjugal et lui interdisant de venir l’y troubler pourrait avoir été l’élément déclencheur.

Quant à l’arme du crime, le prévenu a déclaré à quatre reprises (audition policière du 7 janvier 2015, 1re comparution du 8 janvier 2015 devant le Juge d’instruction, 2ème interrogatoire du 20 janvier 2015 et entretien avec l’expert HAUPERT du 8 juin 2015) avoir rapatrié son arme en août 2014.

Ce n’est que sur question de son avocat lors de son 3ème interrogatoire du 29 septembre 2016 qu’il a déclaré qu’ils avaient, lui et son épouse, il y a 5 ou 6 ans, rapatrié l’arme après l’avoir mise dans l’emplacement réservé pour la roue de secours de leur voiture.

Au vu des déclarations maintenues à quatre reprises par le prévenu, cette dernière déclaration ne saurait emporter la conviction de la Chambre criminelle de sorte qu’il convient de retenir que le prévenu a rapatrié l’arme du crime au courant de l’été 2014.

Quant au motif du rapatriement de son arme au Luxembourg, le prévenu a déclaré lors de son audition par la police en date du 7 janvier 2015 qu’il ne savait pas pourquoi il l’avait ramenée au Luxembourg, tout en ajoutant qu’au Luxembourg, beaucoup de Yougoslaves portent par tradition une arme.

Puis, lors de sa 1re comparution devant le Juge d’instruction en date du 8 janvier 2015, le prévenu explique qu’il a ramené l’arme au Luxembourg parce que c’est une tradition au Monténégro d’avoir une arme chez soi. Il ajoute qu’il n’avait aucune raison particulière de ramener l’arme au Luxembourg l’été dernier.

A l’audience, la Chambre criminelle a demandé aux témoins de sexe masculin cités par la défense qui habitent au Luxembourg (T5.), T6.), T9.)) respectivement en Allemagne (T4.)) s’ils avaient une arme chez eux. La réponse a été à chaque fois non.

Il y a finalement lieu de constater que le prévenu n’a à aucun moment dit qu’il craignait pour sa vie. Il a même déclaré qu’il n’avait de problèmes avec personne.

Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle retiendra que P1.) n’avait aucune raison particulière de rapatrier son arme au Luxembourg si ce n’est pour exécuter son projet meurtrier.

Il est constant en cause que le 7 janvier 2015, le prévenu transportait l’arme du crime dans sa voiture.

Lors de son audition policière en date du 7 janvier 2015, le prévenu a déclaré qu’après avoir rapatrié l’arme au Luxembourg, il l’a cachée dans le garage de sa fille aînée et par la suite, dans l’armoire de son studio sous des vêtements. Il a ajouté que les derniers temps, il avait toujours l’arme dans sa voiture. Il la gardait dans un emplacement aménagé (Verkleidung) près du frein à main. Il précise que son arme se trouvait depuis une semaine toujours dans son véhicule. Il a ajouté qu’il n’en connaissait pas la raison.

Ensuite, lors de sa 1ère comparution du 8 janvier 2015 devant le Juge d’instruction, il a déclaré que son arme se trouvait normalement dans un petit caisson près du frein à main. Il ne sait pas pourquoi il avait cette arme dans son véhicule. Il n’avait aucune raison particulière de l’avoir dans sa voiture.

Lorsqu’il habitait chez sa fille aînée, il avait mis l’arme dans le garage. Lorsqu’il a déménagé, il l’a

mise dans une armoire sous ses vêtements. Plus tard, il avait son arme la plupart du temps dans sa voiture. Il ne se rappelle plus exactement quand il a mis l’arme dans sa voiture. Il doit l’avoir fait il y a deux semaines. Sur question pourquoi il a mis l’arme dans sa voiture alors qu’il l’avait toujours dans son armoire, il déclare que la première fois que son arme s’est trouvée dans sa voiture, cela devait être une semaine après qu’il ait emménagé dans son studio (donc au mois de septembre 2014), mais elle n’y serait pas restée longtemps. Il l’aurait remise dans son studio.

Lors de son 2ème interrogatoire du 20 janvier 2015, le prévenu a déclaré qu’il ne sait pas exactement s’il a mis l’arme 2 ou 3 semaines avant les faits dans sa voiture. Il a expliqué qu’il l’a mise dans sa voiture lorsque son beau-frère (T9.)) est venu dans son studio avec son enfant pour réparer la douche, car il ne voulait pas que l’enfant la trouve et que son beau-frère la voie.

Lors de son 3ème interrogatoire du 20 janvier 2015 finalement, il a déclaré que l’arme se trouvait dans l’armoire de son studio et que le jour où la bailleresse a fait rénover le carrelage et la douche, il a mis le pistolet dans sa voiture afin que le fils de son beau-frère ne tombe pas dessus. Sur question, il a précisé que les travaux ont eu lieu un ou deux jours avant les faits et qu’il avait oublié de remettre l’arme dans l’armoire.

Lors de son entretien avec l’expert HAUPERT du 8 juin 2015, il a déclaré qu’il avait caché l’arme chez lui dans le studio. Il a expliqué que son beau-frère T9.) était venu un jour avec son fils dans son studio pour effectuer des travaux dans la salle de bain et comme il craignait que son neveu ne tombe sur cette arme, il l’aurait mise dans sa voiture.

Si les différentes versions du prévenu ne permettent pas de retenir à quel moment exact il a mis le pistolet dans son véhicule, il n’en demeure pas moins qu’il avait aménagé un caisson dans sa voiture entre les deux sièges avant permettant d’accueillir aussi bien le pistolet que le chargeur.

Les déclarations du prévenu consistant à dire que ce caisson existait déjà lorsqu’il a acheté le véhicule et que ce caisson était d’origine et était destiné à y installer un téléphone ont été contredites par sa fille aînée PC1.) qui a déclaré à l’audience sous la foi du serment que ce caisson tel qu’aménagé n’existait pas lorsqu’elle a vendu son véhicule à son père.

L’enquête a révélé que ce caisson avait été aménagé de telle façon à pouvoir recevoir tant un pistolet qu’un chargeur. La pièce d’origine, qui a été retrouvée dans le coffre du véhicule du prévenu, n’était en effet pas assez profonde pour accueillir un pistolet du type CZ99 et avait été remplacée par des morceaux qui avaient été découpés dans du caoutchouc mousse.

Il ne fait aucun doute pour la Chambre criminelle que le prévenu a aménagé un caisson entre les deux sièges avant de son véhicule dans le seul but d’avoir l’arme à portée de main le moment propice.

Le prévenu a également déclaré que personne ne savait qu’il possédait une arme. Or pourquoi avoir passé sous silence le fait qu’il possédait une arme si, comme il l’a lui-même déclaré, beaucoup d’hommes issus de l’ex-Yougoslavie ont par tradition une arme au Luxembourg.

Le prévenu a finalement reconnu que l’arme qu’il avait entreposée dans sa voiture était chargée et a expliqué qu’il avait mis les munitions dans le pistolet parce qu’il ne voulait pas que le fils de son beau-frère les trouve dans son studio et commence à tirer.

Cette explication ne saurait emporter la conviction de la Chambre criminelle.

Le prévenu a été aperçu dans les alentours de la rue (…) les jours précédant le crime par son fils PC2.) qui a déclaré à l’audience qu’il avait vu son père dans les parages de la rue (…) le dimanche

4 janvier 2015 ainsi que le mardi 6 janvier 2015, veille des faits.

Le prévenu n’a pas contesté sa présence près de la maison de sa victime, mais a déclaré qu’il s’agissait pour lui du chemin le plus court pour rentrer chez lui.

A l’audience, l’enquêteur a confirmé qu’il s’agissait d’un grand détour et non du trajet le plus court.

La Chambre criminelle retient partant que le prévenu, en rôdant dans les alentours de la rue (…), devait nécessairement poursuivre un but précis consistant notamment à observer les habitudes de sa future victime. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que le prévenu avait pris congé le 19 décembre 2014. Il devait en outre reprendre le travail le 8 janvier 2015.

Sur base de l’ensemble des développements qui précèdent, la Chambre criminelle a acquis l’intime conviction que P1.) a conçu et élaboré à l’avance son projet meurtrier.

La préméditation suppose encore une exécution de sang-froid de la décision prise. Par conséquent, la préméditation doit être écartée si l’homicide est commis sous l’empire de la passion, de la colère, à la suite d’une impulsion désordonnée et irraisonnée (Crim. 18 juin 1969, Bull. n° 485).

Le témoin T2.) a déclaré à l’audience avoir entendu un grand bruit genre pétard et que lorsqu’elle s’est rendue à sa fenêtre, elle a vu un homme qui tenait un pistolet contre la vitre conducteur d’un véhicule garé dans la cour. Toujours selon le témoin, l’homme, après avoir tiré plusieurs coups, s’est retourné et a calmement quitté l’arrière-cour.

Avec le même calme, P1.), en quittant l’arrière-cour par la porte du portail, est passé devant PC6.) et lui a dit que sa tante était morte en pointant avec sa main vers les garages, et toujours aussi calmement, il est parti en direction de son véhicule. Puis, en passant dans la rue avec son véhicule, il a abaissé la fenêtre et a tranquillement déclaré à PC5.) que sa sœur se trouvait morte dans le garage.

PC6.) a déclaré à l’audience sous la foi du serment que le prévenu ne se trouvait pas dans son véhicule lorsqu’il est passé avec sa tante et sa mère dans la rue (…). La Chambre criminelle en déduit que P1.) avait déjà quitté son véhicule en emportant son arme pour ensuite se placer à un endroit stratégique lui permettant d’observer le portail et les faits et gestes de son ex-épouse. Ce n’est donc pas par hasard que le prévenu se trouvait dans la rue (…). Le fait que le prévenu avait déjà son arme sur lui avant que sa future victime ne passe dans la rue montre encore une fois sa détermination.

L’expert RAUCHS avait en outre retenu dans son rapport d’expertise que le « stalking » qui a précédé l’acte ne plaidait pas en faveur d’un passage à l’acte impulsif.

Sur base de l’ensemble des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience, la Chambre criminelle a acquis la conviction que le prévenu a non seulement volontairement tué son ex-épouse, mais que ce faisant, il a également froidement et de façon réfléchie exécuté un projet conçu et élaboré à l’avance.

La circonstance aggravante de la préméditation se trouve partant établie dans le chef de P1.).

En agissant ainsi avec préméditation, P1.) s’est rendu coupable de l’assassinat de son ex-épouse V1.).

II. Quant à l’infraction à la loi sur les armes et munitions

Cette prévention vise un délit qui est de toute évidence connexe aux crimes dont la Chambre criminelle est saisie, de sorte qu’elle est compétente pour en connaître.

Au regard des dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, le pistolet CZ99 9mm Para tombe sous la catégorie II. c) de la loi, tandis que le chargeur et les munitions correspondant au pistolet tombent sous la catégorie II. i) de ladite loi et constituent des armes et accessoires d’armes soumis à autorisation.

D’après l’article 5 de la même loi, l’importation, le transport et la détention d’une arme et de munitions de la catégorie II sont soumis à autorisation du Ministre de la Justice.

P1.) est en aveu d’avoir importé, transporté et détenu le pistolet ainsi que le chargeur et les munitions y afférentes sans l’autorisation ministérielle requise, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de la prévention telle que libellée par le Ministère Public sub II.

Récapitulatif :

P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

I. le 7 janvier 2015, vers 16.44 heures, à LIEU1.), dans l’arrière-cour de l’immeuble sis au numéro ADR1.),

en infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal, d’avoir volontairement et avec l’intention de donner la mort, commis un meurtre avec préméditation, c’est-à-dire d’avoir commis un assassinat, en l’espèce, d’avoir commis un homicide volontaire avec l’intention de donner la mort sur la personne de V1.), née le (…) à (…) (Monténégro), ayant demeuré à LIEU1.), ADR2.), notamment par le fait de tirer volontairement plusieurs, et au moins six coups de feu à l’aide d’un pistolet en direction de la tête de la victime, avec la circonstance que le meurtre a été commis avec préméditation,

II. infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir importé, transporté et détenu une arme tombant sous la catégorie II de l’article 1er de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, sans disposer d’une autorisation du Ministre de la Justice,

en l’espèce, d’avoir importé, transporté et détenu une arme de la catégorie II et notamment un pistolet CZ99 9mm Para, sans disposer d’une autorisation du Ministre de la Justice. »

Peine

Les préventions retenues à charge du prévenu constituent des crime et délit qui se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 61 du Code pénal, aux termes duquel en cas de concours d’un crime avec un ou plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule appliquée.

La peine la plus forte est celle prévue pour l’assassinat, à savoir la réclusion à vie.

La peine légale encourue par le prévenu P1.) est partant la réclusion à vie.

L’instruction a démontré la propension du prévenu au mensonge le plus éhonté et il est rare de rencontrer dans un dossier pénal un tel degré de machiavélisme que celui démontré par le prévenu, doublé d’une résolution criminelle aussi déterminée.

A cela s’ajoute que le prévenu, même après trois années de détention préventive, n’a toujours pas entamé un début de remise en question et n’a montré au cours des audiences aucun remords ni aucune compassion pour ses enfants.

Au contraire, il a continué avec une froideur extrême à rendre la victime responsable de sa propre mort et ses trois enfants responsables de la mort de leur mère.

Il a en outre continué à salir l’image de la victime, lui prêtant des amants imaginaires, même après que des membres de sa propre famille aient déposé à l’audience que tel n’était et ne pouvait pas être le cas.

Le prévenu a finalement constamment changé de versions allant jusqu’à simuler une amnésie pour éviter de devoir répondre aux questions accablantes soulevées par l’enquête, démontrant ainsi une absence totale du moindre repentir.

P1.) a non seulement pris la vie de la mère de ses enfants, mais il a également brisé toute une famille.

Eu égard aux circonstances particulièrement horribles de l’affaire, à la personnalité du prévenu et eu égard aux conclusions des experts psychiatres, la Chambre criminelle ne se voit pas en mesure d’accorder au prévenu la moindre circonstance atténuante.

Il y a dès lors lieu de condamner P1.) à la peine de la réclusion à vie, outre les peines accessoires prévues par la loi.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation du pistolet de la marque CRVENA ZASTAVA 9mm avec chargeur et les cartouches 9mm saisis suivant procès-verbal numéro SPJ11/2015/HIMA/41555-2 du

7 janvier 2015 établi par le Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, comme objet ayant servi à commettre le crime retenu à charge du prévenu.

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de marque VW Golf, immatriculé (…) (L), saisi suivant procès-verbal numéro SPJ11/2015/HIMA/41555-2 du 7 janvier 2015 établi par le

Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, comme objet ayant servi transporter l’arme du crime.

Finalement, il y a lieu d’ordonner la confiscation, par mesure de police, des deux couteaux et des deux câbles menottes ayant été trouvés dans le véhicule de marque VW Golf, immatriculé (…) (L), saisi suivant procès-verbal numéro SPJ11/2015/HIMA/41555-2 du 7 janvier 2015 établi par le Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale.

Il y a lieu d’ordonner la restitution du téléphone portable de marque SAMSUNG Galaxy S4 (IMEI (…)) et sa carte SIM saisi suivant procès-verbal numéro SPJ11/2015/HIMA/41555-2 du 7 janvier 2015 établi par le Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale à leur légitime propriétaire.

Il y a lieu également d’ordonner la restitution de l’ordinateur portable de marque ASUS, modèle X51R, numéro de série 79N0AS299330, de la sacoche contenant divers documents, de l’« historique patient » et de l’aperçu des mouvements de compte auprès de la BQUE1.) saisis suivant procès-verbal numéro SPJ11/2015/JGA/41555/3 du 7 janvier 2015 établi par le Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale à leur légitime propriétaire.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution du téléphone portable de marque APPLE IPhone 4S (IMEI (…)) et sa carte SIM saisis suivant procès-verbal numéro SPJ11/2015/HIMA/41555-2 du 7 janvier 2015 établi par le Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale à leur légitime propriétaire.

AU CIVIL :

1) Partie civile d’PC1.) contre P1.)

A l’audience du 14 mai 2018, Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte d’PC1.), demanderesse au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau de la Chambre criminelle est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.

La partie civile, en sa qualité de fille de la victime, demande à titre de réparation du préjudice du chef de perte d’un être cher la somme de 1 euro symbolique.

La demande est fondée en principe.

Au vu des explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle évalue le dommage moral accru à la demanderesse au civil du fait de l’infraction commise par le défendeur au civil P1.) à la somme de 1 euro symbolique.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer d’PC1.) la somme de 1 euro ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

2) Partie civile d’PC2.) contre P1.)

A l’audience du 14 mai 2018, Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a réitéré sa constitution de partie civile au nom et pour le compte d’PC2.), demandeur au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau de la Chambre criminelle est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.

La partie civile, en sa qualité de fils de la victime, demande à titre de réparation du préjudice du chef de perte d’un être cher la somme de 1 euro symbolique.

La demande est fondée en principe.

Au vu des explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle évalue le dommage moral accru au demandeur au civil du fait de l’infraction commise par le défendeur au civil P1.) à la somme de 1 euro symbolique.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer à PC2.) la somme de 1 euro ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

3) Partie civile de PC3.) contre P1.)

A l’audience du 14 mai 2018, Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a réitéré sa constitution de partie civile au nom et pour le compte de PC3.), demanderesse au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau de la Chambre criminelle est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.

La partie civile, en sa qualité de fille de la victime, demande à titre de réparation du préjudice du chef de perte d’un être cher la somme de 1 euro symbolique.

La demande est fondée en principe.

Au vu des explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle évalue le dommage moral accru au demandeur au civil du fait de l’infraction commise par le défendeur au civil P1.) à la somme de 1 euro symbolique.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer à PC3.) la somme de 1 euro ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

4) Partie civile de PC4.) contre P1.)

A l’audience du 7 mai 2018, Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PC4.), demanderesse au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau de la Chambre criminelle est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.

La partie civile, en sa qualité de sœur de la victime, demande à titre de réparation du préjudice du chef de perte d’un être cher la somme de 50.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La demande est fondée en principe.

Il tombe sous le sens que la perte d’une sœur dans de pareilles circonstances constitue toujours une tragédie pour la famille entière. Ce désarroi s’est encore vu accru par la réalisation du fait que l’auteur du dommage, l’assassin de sa soeur, était le mari de celle-ci, partant également un proche de la famille.

Le dommage moral ne saurait, eu égard aux éléments de la cause, être contesté et la Chambre criminelle évalue, ex aequo et bono, le dommage moral accru à la demanderesse au civil par suite de la perte de sa soeur à la somme de 15.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer de PC4.) préqualifiée la somme de 15.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

5) Partie civile de PC5.) contre P1.)

A l’audience du 7 mai 2018, Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PC5.), demanderesse au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau de la Chambre criminelle est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.

La partie civile, en sa qualité de sœur de la victime, demande à titre de réparation du préjudice du chef de perte d’un être cher la somme de 50.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La demande est fondée en principe.

Pour les mêmes raisons qu’invoquées ci-devant, le dommage moral accru à la partie demanderesse au civil ne saurait, eu égard aux éléments de la cause, être contesté et la Chambre criminelle évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral accru à la demanderesse au civil par suite de la perte de sa soeur à la somme de 15.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer PC5.) la somme de 15.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

6) Partie civile d’PC6.) contre P1.)

A l’audience du 14 mai 2018, Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte d’PC6.), neveu de la victime, demandeur au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau de la Chambre criminelle est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.

La partie civile, en sa qualité de neveu de la victime, demande à titre de réparation du préjudice du chef de perte d’un être cher la somme de 50.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La demande est fondée en principe.

Il résulte des débats menés à l’audience qu’outre des relations familiales, des relations affectueuses ont existé entre V1.) et son neveu qui lui rendait visite au Luxembourg, de sorte que le dommage moral ne saurait être contesté et la Chambre criminelle évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral accru au demandeur au civil par suite de la perte de sa tante à la somme de 7.500 euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer au demandeur au civil PC6.) préqualifié la somme de 7.500 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil P1.) et son mandataire entendu en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL :

d é c l a r e P1.) convaincu d’avoir commis le 7 janvier 2015, vers 16.44 heures, à LIEU1.), dans l’arrière-cour de l’immeuble sis au numéro ADR1.), en infraction à l’article 394 du Code pénal, le crime de meurtre avec préméditation, soit un assassinat, sur la personne de V1.), née le (…) à (…) (Monténégro), notamment par le fait de tirer volontairement plusieurs, et au moins six coups de feu à l’aide d’un pistolet en direction de la tête de la victime, c o n d a m n e P1.) du chef du crime et du délit retenus à sa charge à la peine de réclusion à vie, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 15.955,82 euros, p r o n o n c e contre P1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre P1.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité ;

3. de ne porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de ne remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe ;

6. de port et de détention d'armes ;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement ;

ordonne la confiscation du pistolet de la marque CRVENA ZASTAVA 9mm avec chargeur et cartouches 9mm saisis suivant procès-verbal numéro SPJ11/2015/HIMA/41555-2 du 7 janvier 2015 établi par le Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, ordonne la confiscation du véhicule de marque VW Golf, immatriculé (…) (L), saisi suivant procès-verbal numéro SPJ11/2015/HIMA/41555-2 du 7 janvier 2015 établi par le Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, ordonne la confiscation par mesure de police des deux couteaux et des deux câbles menottes, ordonne la restitution du téléphone portable de marque SAMSUNG Galaxy S4 (IMEI (…)) et de la carte SIM saisis suivant procès-verbal numéro SPJ11/2015/HIMA/41555-2 du 7 janvier 2015 établi par le Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, à leur légitime propriétaire, ordonne la restitution de l’ordinateur portable de marque ASUS, modèle X51R, numéro de série (…), de la sacoche contenant divers documents, de l’« historique patient » et de l’aperçu des mouvements de compte BQUE1.) saisis suivant procès-verbal numéro SPJ11/2015/JGA/41555/3 du 7 janvier 2015 établi par le Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, à leur légitime propriétaire,

ordonne la restitution du téléphone portable de marque APPLE IPhone 4S (IMEI (…)) et de la carte SIM saisis suivant procès-verbal numéro SPJ11/2015/HIMA/41555-2 du 7 janvier 2015 établi par le Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, à leur légitime propriétaire.

AU CIVIL :

1) Partie civile d’PC1.) contre le défendeur au civil P1.) :

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour la perte d’un être cher fondée à la somme d’un (1) euro,

c o n d a m n e le défendeur au civil P1.) à payer à la demanderesse au civil PC1.) la somme d’un

(1) euro,

c o n d a m n e le défendeur au civil P1.) aux frais de cette demande civile.

2) Partie civile d’PC2.) contre le défendeur au civil P1.) :

d o n n e a c t e au demandeur au civil de d sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour la perte d’un être cher fondée à la somme d’un (1) euro,

c o n d a m n e le défendeur au civil P1.) à payer au demandeur au civil PC2.) la somme d’un (1) euro,

c o n d a m n e le défendeur au civil P1.) aux frais cette demande civile.

3) Partie civile de PC3.) contre le défendeur au civil P1.) :

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal contre le défendeur au civil,

d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour la perte d’un être cher fondée à la somme d’un (1) euro,

c o n d a m n e le défendeur au civil P1.) à payer à la demanderesse au civil PC3.) la somme d’un

(1) euro,

c o n d a m n e le défendeur au civil P1.) aux frais de cette demande civile.

4) Partie civile de PC4.) contre le défendeur au civil P1.) :

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour la perte d’un être cher fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de QUINZE MILLE (15.000) euros, c o n d a m n e le défendeur au civil P1.) à payer à la demanderesse au civil PC4.) la somme de QUINZE MILLE (15.000) euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

c o n d a m n e le défendeur au civil P1.) aux frais de cette demande civile.

5) Partie civile de PC5.) contre le défendeur au civil P1.) :

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour la perte d’un être cher fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de QUINZE MILLE (15.000) euros, c o n d a m n e le défendeur au civil P1.) à payer à la demanderesse au civil PC5.) la somme de QUINZE MILLE (15.000) euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

c o n d a m n e le défendeur au civil P1.) aux frais de cette demande civile.

6) Partie civile d’PC6.) contre le défendeur au civil P1.) :

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour la perte d’un être cher fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) euros, c o n d a m n e le défendeur au civil P1.) à payer au demandeur au civil PC6.) la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

c o n d a m n e le défendeur au civil P1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 31, 44, 61, 66, 392, 393 et 394 du Code pénal, des articles 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 217, 219, 220, et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Julien GROSS, juge, et Frédéric GRUHLKE, juge, et prononcé en l'audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-président, en présence de Patrick KONSBRUCK, substitut principal du Procureur d’Etat, et d’Emilie ODEM, greffière assumée, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.