Luxembourg court grants exequatur to French notarial future protection mandate under conflict of laws rules.

Jugement civil 2018TALCH01/00192

Audience publique du mercredi six juin deux mille dix-huit.

Numéro TAL-2017-01029 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Séverine LETTNER, juge, Stéphane SANTER, juge délégué, Luc WEBER, greffier.

E n t r e

A.), demeurant à F-(...),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 novembre 2017,

comparaissant par BONN STEICHEN & PARTNERS, une société en commandite simple, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS S.à r.l., représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Anne MOREL, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Suivant exploit d’huissier du 8 novembre 2017, A.) a fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que l’acte notarié passé le 14 octobre 2016 par-devant Maître Marceau CLERMON, notaire associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « CLERMON et Associés, Notaire », titulaire d’un Office Notarial à Vaucresson (France) et portant mandat de protection future sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une autorité luxembourgeoise compétente.

A l’audience du 23 mai 2018, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Audrey RISSER, avocat représentant la société en commandite simple BONN STEICHEN&PARTNERS a conclu pour A.).

Dominique PETERS, substitut principal, a conclu pour le Ministère Public.

2. Position des parties

A l’appui de sa demande, A.) expose qu’il a signé en date du 14 octobre 2016 par-devant un notaire français, un mandat de protection future soumis aux articles

477 et suivant du Code civil français.

Il soutient que ce mandat aurait été conclu valablement de sorte qu’il aurait acquis une certaine force exécutoire.

Il expose qu’étant donné que le droit luxembourgeois ne connaîtrait pas le mandat de protection future, dont l’objet serait de palier anticipativement, au jour de sa signature, à une potentielle incapacité future du mandant et en l’absence de ratification de la Convention de La Haye du 13 juin 2000 sur la protection internationale des adultes par le Grand-Duché de Luxembourg, il n’aurait pas d’autre choix que de solliciter l’exequatur de l’acte notarié du 14 octobre 2016 en application des dispositions de l’article 678 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A.) conteste tout défaut d’intérêt à agir dans son chef.

Il ne conteste pas qu’au jour d’aujourd’hui, le mandat n’aurait pas encore pris effet dans son pays d’origine, la France, alors que les conditions y prévues ne seraient pas encore remplies. Il tient toutefois à préciser qu’il n’entendrait pas encore exécuter le mandat, mais qu’il solliciterait uniquement la reconnaissance de l’acte notarié contenant le mandat de protection future.

Il fait valoir qu’en sa qualité de partie à l’acte notarié dont l’exequatur est sollicité, il aurait intérêt à ce que le mandat de protection future soit reconnu au Grand-Duché de Luxembourg.

Il explique qu’aux termes du mandat de protection future, le mandataire aurait notamment pour mission d’exercer les droits de vote attachés aux titres détenus actuellement par A.) dans plusieurs sociétés de droit luxembourgeois et en aurait la pleine possession. La vie d’une société ne saurait être mise en suspens et compte tenu du fait que le mandat de protection future aurait une vocation à s’appliquer de manière quasi immédiate, il y aurait lieu de lui reconnaitre la pleine efficacité au Grand-Duché de Luxembourg par le biais de l’exequatur.

A.) expose encore que le mandat organiserait à l’avance sa protection et celle de ses biens telle que décidé au jour de la signature du mandat et non au jour de sa prise d’effet. Par conséquent, il aurait tout intérêt à s’assurer de sa reconnaissance au Grand-Duché de Luxembourg avant sa prise d’effet. A défaut de reconnaissance, il ne disposerait d’aucune garantie de la mise en œuvre effective de l’organisation de sa protection future telle qu’il l’aurait décidée au jour où il était encore pleinement capable de le faire. Dès lors, empêcher la reconnaissance de l’acte notarié du 14 octobre 2016 avant sa prise d’effet reviendrait à priver le mandat de protection future de son objet.

Le Ministère Public déclare se rapporter à prudence de justice.

Il donne toutefois à considérer qu’il y aurait un défaut d’intérêt à agir dans le chef de A.).

Il expose que le mandat de protection future ne prendrait effet qu’une fois que les conditions légales seraient remplies à savoir l’apposition d’un tampon par le greffe du Tribunal d’Instance suite à la présentation d’un certificat médical attestant que le mandant se trouverait dans un des cas visés par l’article 425 du Code civil français.

A ce jour, l’hypothèse visée par le mandat de protection future ne serait pas encore devenue réalité, de sorte que la nécessité hypothétique et future de disposer d’un jugement d’exéquatur ne constituerait pas un intérêt à agir. Il conviendrait d’introduire une demande en exequatur une fois que le mandat de protection future aura pris effet en assignant le mandataire à ces fins devant le tribunal de ce siège et en justifiant avoir accompli les formalités prévues à l’acte.

3. Appréciation

3.1. L’intérêt à agir de A.)

Le tribunal rappelle que l’intérêt à agir est le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action peut procurer au plaideur (Cour d’appel, 1er octobre 1986, rôle n° 8758). Ainsi, pour agir en justice, il faut qu’une personne ait un intérêt à agir, qu’elle se prévale d’un intérêt légitime né et actuel. L’intérêt est en principe une condition suffisante pour être investi du droit d’agir.

Il suffit que le demandeur prétende qu’il y a eu lésion d’un droit et que l’action intentée puisse y remédier. L’intérêt à agir existe dès lors indépendamment du résultat que procure effectivement l’action et n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ou de l’existence réelle du droit invoqué ou de l’existence du préjudice invoqué.

L’intérêt à agir dans le chef du demandeur ou du défendeur n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit à l’encontre de la personne qu’il a assignée, l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé.

Dès lors, l’existence du droit invoqué en l’espèce par A.) n’est pas une condition de recevabilité de la demande puisqu’il faut permettre à la juridiction saisie de vérifier, au fond, l’existence de ce droit, vérification impossible si la demande était déclarée irrecevable. En l’espèce, A.) sollicite l’exéquatur d’un acte notarié établi en France en date du

14 octobre 2016. De ce fait, il a intérêt à agir en justice.

3.2. Le bien-fondé de la demande

A.) poursuit l’exequatur de l’acte notarié passé le 14 octobre 2016 par-devant Maître Marceau CLERMON, notaire associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « CLERMON et Associés, Notaire », titulaire d’un Office Notarial à Vaucresson (France) et portant mandat de protection future.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Le juge saisi d’une demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger. Il se limite à vérifier les conditions d’admissibilité de l’exequatur, à savoir la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision, la conformité de la décision à l’ordre public international, tant en ce qui concerne la régularité de la procédure qu’en ce qui concerne le fond, et l’absence de toute fraude à la loi (Cour de cassation française, civ. 1e, 7 janvier 1964, Bull., I, n° 15, arrêt dit « Mu. »), ainsi que le caractère exécutoire de la décision étrangère. Par ailleurs, le juge de l’exequatur n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois interne (Cour de cassation française, civ 1e, 20 février 2007, n° 05-14.082, arrêt dit « Co. » ; CEDH, 28 juin 2007 Wa. c. Luxembourg, n° 76240/01). Les mêmes conditions s’appliquent par analogie aux actes notariés.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis que l’acte public étranger à exéquaturer a été rendu par l’autorité publique étrangère compétente et suivant la procédure en vigueur en France.

Il y a lieu de rappeler qu’indépendamment de son caractère probatoire authentique, l’acte notarié permet à celui qui détient l’expédition revêtue de la formule exécutoire d’assurer, sans autre formalité habilitante, l’exécution forcée des obligations qu’il constate (Georges de LEVAL : Traité des saisies, no 233).

Par titre exécutoire il faut également entendre tous ceux qui sont revêtus de la formule exécutoire tels que les actes notariés (Jurisclasseur 1990 procédure civile, référés, fascicule 236, no 83, CA. 1.4.1987, Pas.27 p.55).

Par conséquent il y a lieu de retenir que l’acte notarié passé le 14 octobre 2016 par-devant Maître Marceau CLERMON, notaire associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « CLERMON et Associés, Notaire », titulaire d’un Office Notarial à Vaucresson (France) et portant mandat de protection future est exécutoire dans son pays d’origine.

Enfin, le notaire étranger a appliqué la loi compétente en vertu des règles luxembourgeoises de conflits de lois, l’acte en question ne heurtant en rien l’ordre public luxembourgeois et aucune fraude à la loi n’ayant été commise.

Les conditions de l’exequatur étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une autorité luxembourgeoise, l’acte notarié passé le 14 octobre 2016 par-devant Maître Marceau CLERMON, notaire associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « CLERMON et Associés, Notaire », titulaire d’un Office Notarial à Vaucresson (France) et portant mandat de protection future.

Le jugement à exequaturer touchant à l’état des personnes, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

La présente décision étant encore à rendre dans l’intérêt de la partie demanderesse, les frais sont à laisser à sa charge.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme,

dit exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une autorité luxembourgeoise, l’acte notarié passé le 14 octobre 2016 par-devant Maître Marceau CLERMON, notaire associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « CLERMON et Associés, Notaire », titulaire d’un Office Notarial à Vaucresson (France) et portant mandat de protection future, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, laisse les frais à charge de A.).