Court dismisses appeal in installment loan dispute, confirming lower court's rejection of lender's breach of contract claim.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court dismissed the lender's appeal, confirming the first-instance judgment that rejected their claim for loan default and vehicle repossession. The lender argued that a late payment in March 2015 triggered a breach allowing immediate contract termination, but the court found the subsequent demand letters did not authorize such action under the contract terms. Consequently, the court ruled the lender could not declare the contract terminated or recover the vehicle, ordering the lender to bear the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 240 du nouveau code de procédure civile; Le tribunal confirme le jugement attaqué lorsque le créancier viole ses propres conditions générales en dénonçant le contrat avant l'échéance légale, rejetant ainsi sa demande de paiement et de récupération du bien.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil
(XIVe chambre)
Numéro 99 / 2018
Audience publique du mardi, vingt-neuf mai deux mille dix-huit
Numéro TAL-2017-00030 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Pascale HUBERTY, greffière.
Entre
la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège
social à B-ADRESSE1.), immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 11 octobre 2017,
comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE2.),
intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,
comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.
____________________________________________________________________________________________________
Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2018.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 8 mai 2018.
Entendu la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son
mandataire Maître Nicolas ANTOINE, avocat, en remplacement de Maître Marc
GOUDEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.
Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Jean TONNAR,
avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Faits et rétroactes
Par exploit d’huissier du 31 janvier 2017, la société anonyme de droit belge
SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 5.879,55 euros à titre
de solde du contrat de prêt à tempérament no NUMERO2.) du 8 août 2014.
Elle a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a fait valoir qu’en date du 8 août
2014, elle a accordé un prêt à tempérament à PERSONNE1.) pour le montant
principal de 19.167,00 euros, remboursable en 60 mensualités avec un taux annuel
effectif global de 2,99%, ce prêt devant servir à l’acquisition d’un véhicule neuf de
type PEUGEOT 208 auprès du garage ADRESSE3.), établi à ADRESSE4.).
Elle a fait valoir que le contrat prévoit un intérêt de retard en cas de non-paiement
des échéances aux dates prévues de l’ordre de 3,29%, ainsi qu’une clause de
réserve de propriété en sa faveur. Cette clause impliquerait la restitution du véhicule
à la première demande en cas de dénonciation de crédit.
Elle a précisé que le contrat prévoit encore un mandat à son profit pour la revente du
véhicule, ainsi que la compensation du prix de vente obtenu avec le montant de la
dette.
Elle a expliqué que, suite au non-respect par PERSONNE1.) de son obligation de
remboursement pour le mois de mars 2015, une première mise en demeure lui aurait
été adressée le 17 avril 2015. Le paiement de deux mensualités serait intervenu fin
avril 2015. Par la suite, PERSONNE1.) serait de nouveau restée en défaut de
s’exécuter, et de nouvelles mises en demeure lui auraient été adressées les 17 juin
2015 et 29 août 2015. Un paiement partiel serait intervenu en date du 27 août 2015,
sans cependant régulariser la situation.
La société SOCIETE1.) aurait alors dénoncé la convention de crédit et demandé le
remboursement immédiat du solde et la restitution du véhicule, tel que prévu par
l’article 12 des conditions générales du contrat de prêt.
Il aurait ensuite été procédé à la vente du véhicule au plus offrant pour le prix de
8.833,33 euros. Elle a présenté un décompte suivant lequel elle a rajouté au montant
total du crédit – soit 19.167,00 euros – (i) le montant de 248,68 euros à titre d’intérêts
de retard au taux de 3,289%, (ii) une indemnité de rupture de 1.220,21 euros, et (iii)
des frais pour les courriers de rappel de 23,76 euros. Elle a déduit les paiements
reçus depuis la conclusion du contrat – soit 5.946,77 euros - ainsi que le produit de
la vente du véhicule de 8.833,33 euros.
Elle a dès lors demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le solde de
5.879,55 euros.
A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) s’est opposée à la
demande de la société SOCIETE1.), en faisant valoir que le contrat de prêt a été
dénoncé de façon irrégulière. Elle a fait exposer qu’elle s’est vue menacée par un
détective, qui aurait été envoyé par les soins de la partie prêteuse, et que, sous la
pression, elle aurait remis les clefs et les papiers du véhicule à cette personne. Elle a
contesté ne pas avoir réglé les mensualités redues, et estimé que les méthodes
utilisées par la société SOCIETE1.) seraient « scandaleuses ».
Soutenant qu’en fait, la voiture a été volée par l’établissement de crédit,
PERSONNE1.) a demandé le renvoi devant le Parquet afin de dénoncer les faits
commis par la partie requérante. Elle a fait plaider que la vente de la voiture serait
illégale, et que le prix obtenu par la vente serait ridicule par rapport à la valeur de la
voiture. Elle a en outre fait valoir que le prix de vente serait invérifiable sur base des
pièces versées. Elle a finalement contesté les montants réclamés tant dans leur
principe que dans leur quantum.
Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, statuant
contradictoirement :
-
a reçu la demande en la forme,
-
l’a déclarée non fondée,
-
a déclaré la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée,
-
a condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a noté que les conditions générales
du contrat de prêt, dont l’applicabilité n’a pas été autrement contestée, prévoient
dans leur article 16 que, par dérogation à l’article 1883 du code civil, le vendeur
conserve la propriété de l’objet vendu jusqu’au paiement intégral du prix, des
intérêts, des indemnités et des frais éventuels.
Le juge de première instance en a déduit que lors de la restitution du véhicule en
date du 9 septembre 2015, PERSONNE1.) ne fut pas encore propriétaire du
véhicule, comme le prêt de financement n’était pas encore complètement apuré. Il a
retenu qu’en récupérant le véhicule avant l’apurement total du prêt, la société
SOCIETE1.) ne peut pas s’être rendue coupable de l’infraction de vol.
Il n’a partant fait droit ni à la demande de renvoi du dossier, ni à celle de surseoir à
statuer.
Le juge de première instance a ensuite relevé qu’il ressort des articles 12 et 14 des
conditions générales du contrat de prêt, qu’avant de pouvoir résilier le contrat aux
torts exclusifs de l’emprunteur, il faut que ce dernier soit en défaut de payer deux
mensualités et qu’il ne se soit pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d’une
lettre recommandée contenant mise en demeure.
Il a constaté qu’en l’espèce, la mise en demeure de payer date du 29 août 2015, le
véhicule a été récupéré en date du 9 septembre 2015, et la résiliation du contrat de
prêt à tempérament est intervenue en date du 18 septembre 2015.
Il a conclu que la société SOCIETE1.) n’a pas respecté le délai d’un mois entre la
mise en demeure et la résiliation du contrat de prêt et que le véhicule a été récupéré
avant la résiliation du contrat de prêt.
Il a retenu que la société SOCIETE1.) n’a pas respecté les conditions édictées par
les articles 12 et 14 des conditions générales, de sorte que la résiliation du contrat de
prêt par la société requérante, aux torts exclusifs de PERSONNE1.), intervenue en
date du 18 septembre 2015, est fautive.
Le juge de première instance a encore dit que la récupération du véhicule n’était pas
justifiée sur base des conditions de l’article 14 des conditions générales, et la société
SOCIETE1.) n’était pas en droit de procéder à la vente du véhicule et à la
compensation du prix de vente avec les sommes encore redues.
La demande a partant été déclarée non fondée.
De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel
par exploit d’huissier du 11 octobre 2017.
Moyens et prétentions des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner
PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.586,21 euros, avec les intérêts au taux
conventionnel de retard de 3,29 %, à partir du 13 juillet 2017 jusqu’à solde.
Elle réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, l’appelante fait réexposer sa version de faits telle que
présentée en première instance et à laquelle il est renvoyé. Elle fait valoir que la
résiliation du contrat de prêt n’est pas fautive. En prenant appui sur les articles 12 et
14 des conditions générales du contrat de prêt, elle soutient qu’il n’est pas prévu
qu’un délai d’un mois devrait s’écouler entre la mise en demeure et la rupture du
contrat. En effet, l’article 12 prévoirait seulement qu’en cas de défaut de paiement
d’au moins deux échéances, une mise en demeure serait envoyée à l’emprunteur et
qu’à défaut de régularisation de la situation dans le mois suivant la mise en demeure,
le prêteur disposerait de trois prérogatives, à savoir soit la simple déchéance du
terme, soit la résiliation du contrat – dans les deux cas avec obligation de
remboursement du solde restant dû – soit la possibilité de réclamer une indemnité de
rupture.
Elle fait valoir qu’en l’espèce, l’intimée a été mise en demeure par courrier du 17 juin
2015, alors que deux mensualités – à savoir celles de mai et de juin – demeuraient
impayées. Dans la mesure où aucune régularisation de la situation ne serait
intervenue dans le mois suivant la mise en demeure du 17 juin 2015 – seul un
paiement partiel de 658,06 euros sur un total dû de 1.365,42 euros serait intervenu le
27 août 2015 – l’article 12 des conditions générales aurait eu vocation à s’appliquer.
La dernière mise en demeure du 29 août 2015 aurait dès lors été « parfaitement
superfétatoire ». La dénonciation du contrat de prêt, par courrier du 18 septembre
2015, aurait été justifiée par application de l’article 12 des conditions générales.
L’appelante fait encore grief au juge de première instance d’avoir rejeté l’application
de la clause de réserve de propriété. Elle fait valoir que suivant les dispositions de
l’article 16 des conditions générales, elle reste propriétaire du véhicule jusqu’au
remboursement intégral du prix. Elle fait plaider que l’article 14 des conditions
générales ne prévoit pas la résiliation du contrat de prêt comme condition préalable
pour la récupération du véhicule. Elle estime dès lors que la restitution du véhicule et
sa vente au plus offrant ont été réalisées conformément aux conditions générales du
contrat.
L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du
juge de première instance.
Elle fait valoir que la dénonciation du prêt par l’appelante en date du 18 septembre
2015 est fautive, car prématurée, la société SOCIETE1.) devant observer, aux
termes de l’article 12 de ses conditions générales, un délai d’un mois suite à une
mise en demeure restée infructueuse. Dans la mesure où celle-ci serait intervenue le
29 août 2015, aucune dénonciation valable du contrat de prêt n’aurait pu être faite
avant le 28 septembre 2015.
Elle soutient par ailleurs que l’enlèvement du véhicule, intervenu avant la
dénonciation du prêt, était pareillement illégal, alors qu’il ressortirait de la lecture
combinée des articles 12 et 14 des conditions générales qu’elle disposait d’un délai
jusqu’au 28 septembre 2015 pour apurer la prétendue dette.
L’intimée conteste en tout état de cause le montant réclamé, tant en son principe
qu’en son quantum. Faisant valoir qu’il s’agit d’un véhicule d’un an d’ancienneté,
avec 6.523 kilomètres au compteur et une valeur d’acquisition de 17.800,00 euros,
l’intimée estime que la revente au prix de 8.833,33 euros serait « scandaleuse », ce
prix représentant moins de la moitié du prix d’achat initial. Elle soutient que des
véhicules similaires, vendus en occasion, avec le même kilométrage, seraient offerts
à des prix autour de 14.000,00 euros. Elle fait valoir que l’appelante aurait dès lors
aisément pu obtenir le prix nécessaire au remboursement intégral de la dette.
Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros
pour les deux instances.
Motifs de la décision
Il est constant en cause que suivant contrat de prêt à tempérament n° NUMERO3.)
du 8 août 2014, la société SOCIETE1.) a prêté à PERSONNE1.) le montant de
17.800,00 euros, avec un taux débiteur fixe de 2,99 %, remboursable en 60
mensualités de 319,45 euros. Le prêt a servi à l’acquisition d’un véhicule de marque
PEUGEOT, modèle 208.
Par courrier recommandé du 17 avril 2015, la société SOCIETE1.) a mis en demeure
PERSONNE1.) de régler les échéances de mars et avril 2015, d’un montant total de
647,64 euros. Le courrier contient l’indication suivant laquelle « à défaut, après
expiration du délai légal d’un mois après le dépôt de la présente lettre recommandée,
[PERSONNE1.)] risque la résiliation du contrat de prêt à tempérament consenti et
des polices d’assurance et/ou d’assistance y afférentes, ce qui aurait pour effet de
rendre exigible la totalité du solde du contrat, majoré des intérêts de retard et de
l’indemnité de rupture, ainsi que la restitution immédiate du véhicule financé ».
Par courrier recommandé du 17 juin 2015, la société SOCIETE1.) a mis en demeure
PERSONNE1.) de régler les échéances de mai et juin 2015, d’un montant total de
657,04 euros. Ce courrier contient la même indication, relative au risque de
résiliation du contrat de prêt à tempérament en cas de défaut de paiement dans le
délai d’un mois.
Par courrier recommandé du 29 août 2015, la société SOCIETE1.) a mis en demeure
PERSONNE1.) de régler les échéances de juillet et août 2015, d’un montant total de
670,06 euros. Ce courrier contient la même indication, relative au risque de
résiliation du contrat de prêt à tempérament en cas de défaut de paiement dans le
délai d’un mois.
Par courrier recommandé du 18 septembre 2015, la société SOCIETE1.) a dénoncé
le contrat de prêt à tempérament.
Ledit courrier de dénonciation est libellé comme suit : « comme vous n’avez pas
respecté les clauses et conditions du contrat sous rubrique, signé par vous le
18/09/2014, et que vous n’avez réservé aucune suite utile à notre mise en demeure
vous adressée par lettre recommandée le 28/08/2015, nous le considérons comme
rompu en application des conditions générales dudit contrat ».
Afin de justifier la dénonciation du contrat de prêt à tempérament, la société
SOCIETE1.) invoque l’article 12 de ses conditions générales.
L’article 12 des conditions générales, annexées au contrat de prêt à tempérament et
paraphées par PERSONNE1.), stipule : « Si le consommateur est en défaut de
paiement d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalente à 20% du
montant total à rembourser et ne s’est pas exécuté un mois après le dépôt à la poste
d’une lettre recommandée contenant mise en demeure ou si le consommateur a
aliéné le bien financé avant le remboursement du prix ou en ferait un usage contraire
aux stipulations du contrat, alors que le prêteur s’en est réservé la propriété le
prêteur pourra exiger le paiement immédiat et en une fois, du solde restant dû, du
montant du coût total du crédit échu et non payé, du montant de l’intérêt de retard
convenu calculé sur le solde restant dû, et cela indépendamment de son droit de
résilier le contrat aux torts et griefs du consommateur par le simple envoi d’une lettre
recommandée. En cas de déchéance du terme ou en cas de résiliation du présent
contrat aux torts du consommateur, conformément à ce qui est dit ci-dessus, le
prêteur pourra, en outre, réclamer au consommateur le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 10% sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 €, de 5% sur la
tranche de solde restant dû supérieure à 7500€. La possibilité de résilier le contrat et
les indemnités et frais tels qu’ils découlent de la présente convention sont
réciproques au cas où le prêteur ou le consommateur reste en défaut de remplir
leurs obligations. Le contrat ne pourra cependant être résilié aux torts du
consommateur que dans les hypothèses reprises ci-dessus. En cas de résolution du
contrat de crédit ou de déchéance du terme, les paiements partiels sont imputés
d’abord sur le solde restant dû et le coût total du crédit, ensuite sur les intérêts de
retard et l’indemnité ».
Il résulte des termes clairs de l’article 12 des conditions générales que « si le
consommateur est en défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une
somme équivalente à 20% du montant total à rembourser et ne s’est pas exécuté un
mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en
demeure […], le prêteur pourra exiger le paiement immédiat et en une fois, du solde
restant dû, du montant du coût total du crédit échu et non payé, du montant de
l’intérêt de retard convenu calculé sur le solde restant dû, et cela indépendamment
de son droit de résilier le contrat aux torts et griefs du consommateur par le simple
envoi d’une lettre recommandée ».
Cette clause signifie que le prêteur est en droit de résilier le contrat de prêt et
d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, si l’emprunteur est en défaut de
paiement d’au moins deux échéances et qu’il ne s’est pas exécuté dans un délai d’un
mois suite au dépôt à la poste d’un courrier recommandé contenant mise en
demeure. Or, contrairement aux affirmations de l’appelante, tel n’est pas le cas en
l’espèce. Les termes des mises en demeure respectives ne font, à chaque fois,
référence qu’aux deux derniers arriérés, ce qui laisse entendre que suite à l’envoi de
celles-ci, PERSONNE1.) a procédé au paiement des arriérés respectifs. Ainsi, le
courrier du 17 avril 2015 contient mise en demeure de payer les arriérés de mars et
avril 2015, celui du 17 juin 2015 contient mise en demeure de payer les arriérés de
mai et juin 2015. Un paiement de 658,06 euros est intervenu le 27 août 2015. Le
courrier du 29 août 2015 contient mise en demeure de payer les échéances de juillet
et août 2015. La mise en demeure du 29 août 2015 n’autorisait dès lors pas la
société SOCIETE1.) de dénoncer la convention de crédit en date du 18 septembre
2015, soit moins d’un mois après le dépôt de la mise en demeure, sous peine de
violer ses propres conditions générales.
En faisant plaider que la mise en demeure du 29 août 2015 aurait été « parfaitement
superfétatoire », l’appelante fait une mauvaise interprétation de ses propres
conditions générales, interprétation qui est par ailleurs contredite par les éléments
objectifs du dossier. En effet, le courrier de dénonciation du 18 septembre 2015 fait
expressément référence à la mise en demeure par courrier recommandé du 28 août
2015. Il est précisé à ce titre que le tribunal part du principe qu’il s’agit d’une erreur
matérielle et qu’il y a lieu de lire du 29 août 2015.
Il suit de ce qui précède que le juge de première instance a fait une saine
appréciation des éléments de la cause en retenant que la société SOCIETE1.) n’était
en droit ni de dénoncer le contrat de prêt à tempérament en date du 18 septembre
2015, ni de récupérer le véhicule et de le mettre en vente.
La demande en paiement de la société SOCIETE1.) est dès lors à déclarer non
fondée, par confirmation du jugement entrepris.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
Eu égard à l’issue du litige, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la
première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, est à déclarer
recevable, aucune contestation n’ayant été soulevée à cet égard par la société
SOCIETE1.).
PERSONNE1.) ne justifiant néanmoins pas de l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d'une indemnité de
procédure requiert un rejet, tant pour la première instance, que pour l’instance
d’appel.
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’est pas fondé
et que le jugement entrepris est à confirmer dans toute sa teneur.
Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé, partant,
confirme le jugement entrepris,
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance, et en déboute,
dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel, et en déboute,
condamne la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens
de l’instance d’appel.