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TAL14_TAL-2018-00030 Généré par l'IA

Court dismisses appeal in installment loan dispute, confirming lower court's rejection of lender's breach of contract claim.

Numéro de cause TAL14_TAL-2018-00030
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court dismissed the lender's appeal, confirming the first-instance judgment that rejected their claim for loan default and vehicle repossession. The lender argued that a late payment in March 2015 triggered a breach allowing immediate contract termination, but the court found the subsequent demand letters did not authorize such action under the contract terms. Consequently, the court ruled the lender could not declare the contract terminated or recover the vehicle, ordering the lender to bear the appeal costs.

Regeste Legislator

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Articles 240 du nouveau code de procédure civile; Le tribunal confirme le jugement attaqué lorsque le créancier viole ses propres conditions générales en dénonçant le contrat avant l'échéance légale, rejetant ainsi sa demande de paiement et de récupération du bien.

Mots-clés

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installment loan contract breach of contract contract termination demand letter validity procedural costs allocation créance contestée délai de résiliation délai de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 240 du nouveau code de procédure civile
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
article 1883 du code civil
dans leur article 16 que, par dérogation à l’article 1883 du code civil, le vendeur

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
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Texte complet

Jugement civil

(XIVe chambre)

Numéro 99 / 2018

Audience publique du mardi, vingt-neuf mai deux mille dix-huit

Numéro TAL-2017-00030 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Pascale HUBERTY, greffière.

Entre

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

social à B-ADRESSE1.), immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous

le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-

sur-Alzette du 11 octobre 2017,

comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 8 mai 2018.

Entendu la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son

mandataire Maître Nicolas ANTOINE, avocat, en remplacement de Maître Marc

GOUDEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Jean TONNAR,

avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 31 janvier 2017, la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 5.879,55 euros à titre

de solde du contrat de prêt à tempérament no NUMERO2.) du 8 août 2014.

Elle a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a fait valoir qu’en date du 8 août

2014, elle a accordé un prêt à tempérament à PERSONNE1.) pour le montant

principal de 19.167,00 euros, remboursable en 60 mensualités avec un taux annuel

effectif global de 2,99%, ce prêt devant servir à l’acquisition d’un véhicule neuf de

type PEUGEOT 208 auprès du garage ADRESSE3.), établi à ADRESSE4.).

Elle a fait valoir que le contrat prévoit un intérêt de retard en cas de non-paiement

des échéances aux dates prévues de l’ordre de 3,29%, ainsi qu’une clause de

réserve de propriété en sa faveur. Cette clause impliquerait la restitution du véhicule

à la première demande en cas de dénonciation de crédit.

Elle a précisé que le contrat prévoit encore un mandat à son profit pour la revente du

véhicule, ainsi que la compensation du prix de vente obtenu avec le montant de la

dette.

Elle a expliqué que, suite au non-respect par PERSONNE1.) de son obligation de

remboursement pour le mois de mars 2015, une première mise en demeure lui aurait

été adressée le 17 avril 2015. Le paiement de deux mensualités serait intervenu fin

avril 2015. Par la suite, PERSONNE1.) serait de nouveau restée en défaut de

s’exécuter, et de nouvelles mises en demeure lui auraient été adressées les 17 juin

2015 et 29 août 2015. Un paiement partiel serait intervenu en date du 27 août 2015,

sans cependant régulariser la situation.

La société SOCIETE1.) aurait alors dénoncé la convention de crédit et demandé le

remboursement immédiat du solde et la restitution du véhicule, tel que prévu par

l’article 12 des conditions générales du contrat de prêt.

Il aurait ensuite été procédé à la vente du véhicule au plus offrant pour le prix de

8.833,33 euros. Elle a présenté un décompte suivant lequel elle a rajouté au montant

total du crédit – soit 19.167,00 euros – (i) le montant de 248,68 euros à titre d’intérêts

de retard au taux de 3,289%, (ii) une indemnité de rupture de 1.220,21 euros, et (iii)

des frais pour les courriers de rappel de 23,76 euros. Elle a déduit les paiements

reçus depuis la conclusion du contrat – soit 5.946,77 euros - ainsi que le produit de

la vente du véhicule de 8.833,33 euros.

Elle a dès lors demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le solde de

5.879,55 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) s’est opposée à la

demande de la société SOCIETE1.), en faisant valoir que le contrat de prêt a été

dénoncé de façon irrégulière. Elle a fait exposer qu’elle s’est vue menacée par un

détective, qui aurait été envoyé par les soins de la partie prêteuse, et que, sous la

pression, elle aurait remis les clefs et les papiers du véhicule à cette personne. Elle a

contesté ne pas avoir réglé les mensualités redues, et estimé que les méthodes

utilisées par la société SOCIETE1.) seraient « scandaleuses ».

Soutenant qu’en fait, la voiture a été volée par l’établissement de crédit,

PERSONNE1.) a demandé le renvoi devant le Parquet afin de dénoncer les faits

commis par la partie requérante. Elle a fait plaider que la vente de la voiture serait

illégale, et que le prix obtenu par la vente serait ridicule par rapport à la valeur de la

voiture. Elle a en outre fait valoir que le prix de vente serait invérifiable sur base des

pièces versées. Elle a finalement contesté les montants réclamés tant dans leur

principe que dans leur quantum.

Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement :

-

a reçu la demande en la forme,

-

l’a déclarée non fondée,

-

a déclaré la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée,

-

a condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a noté que les conditions générales

du contrat de prêt, dont l’applicabilité n’a pas été autrement contestée, prévoient

dans leur article 16 que, par dérogation à l’article 1883 du code civil, le vendeur

conserve la propriété de l’objet vendu jusqu’au paiement intégral du prix, des

intérêts, des indemnités et des frais éventuels.

Le juge de première instance en a déduit que lors de la restitution du véhicule en

date du 9 septembre 2015, PERSONNE1.) ne fut pas encore propriétaire du

véhicule, comme le prêt de financement n’était pas encore complètement apuré. Il a

retenu qu’en récupérant le véhicule avant l’apurement total du prêt, la société

SOCIETE1.) ne peut pas s’être rendue coupable de l’infraction de vol.

Il n’a partant fait droit ni à la demande de renvoi du dossier, ni à celle de surseoir à

statuer.

Le juge de première instance a ensuite relevé qu’il ressort des articles 12 et 14 des

conditions générales du contrat de prêt, qu’avant de pouvoir résilier le contrat aux

torts exclusifs de l’emprunteur, il faut que ce dernier soit en défaut de payer deux

mensualités et qu’il ne se soit pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d’une

lettre recommandée contenant mise en demeure.

Il a constaté qu’en l’espèce, la mise en demeure de payer date du 29 août 2015, le

véhicule a été récupéré en date du 9 septembre 2015, et la résiliation du contrat de

prêt à tempérament est intervenue en date du 18 septembre 2015.

Il a conclu que la société SOCIETE1.) n’a pas respecté le délai d’un mois entre la

mise en demeure et la résiliation du contrat de prêt et que le véhicule a été récupéré

avant la résiliation du contrat de prêt.

Il a retenu que la société SOCIETE1.) n’a pas respecté les conditions édictées par

les articles 12 et 14 des conditions générales, de sorte que la résiliation du contrat de

prêt par la société requérante, aux torts exclusifs de PERSONNE1.), intervenue en

date du 18 septembre 2015, est fautive.

Le juge de première instance a encore dit que la récupération du véhicule n’était pas

justifiée sur base des conditions de l’article 14 des conditions générales, et la société

SOCIETE1.) n’était pas en droit de procéder à la vente du véhicule et à la

compensation du prix de vente avec les sommes encore redues.

La demande a partant été déclarée non fondée.

De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel

par exploit d’huissier du 11 octobre 2017.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner

PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.586,21 euros, avec les intérêts au taux

conventionnel de retard de 3,29 %, à partir du 13 juillet 2017 jusqu’à solde.

Elle réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelante fait réexposer sa version de faits telle que

présentée en première instance et à laquelle il est renvoyé. Elle fait valoir que la

résiliation du contrat de prêt n’est pas fautive. En prenant appui sur les articles 12 et

14 des conditions générales du contrat de prêt, elle soutient qu’il n’est pas prévu

qu’un délai d’un mois devrait s’écouler entre la mise en demeure et la rupture du

contrat. En effet, l’article 12 prévoirait seulement qu’en cas de défaut de paiement

d’au moins deux échéances, une mise en demeure serait envoyée à l’emprunteur et

qu’à défaut de régularisation de la situation dans le mois suivant la mise en demeure,

le prêteur disposerait de trois prérogatives, à savoir soit la simple déchéance du

terme, soit la résiliation du contrat – dans les deux cas avec obligation de

remboursement du solde restant dû – soit la possibilité de réclamer une indemnité de

rupture.

Elle fait valoir qu’en l’espèce, l’intimée a été mise en demeure par courrier du 17 juin

2015, alors que deux mensualités – à savoir celles de mai et de juin – demeuraient

impayées. Dans la mesure où aucune régularisation de la situation ne serait

intervenue dans le mois suivant la mise en demeure du 17 juin 2015 – seul un

paiement partiel de 658,06 euros sur un total dû de 1.365,42 euros serait intervenu le

27 août 2015 – l’article 12 des conditions générales aurait eu vocation à s’appliquer.

La dernière mise en demeure du 29 août 2015 aurait dès lors été « parfaitement

superfétatoire ». La dénonciation du contrat de prêt, par courrier du 18 septembre

2015, aurait été justifiée par application de l’article 12 des conditions générales.

L’appelante fait encore grief au juge de première instance d’avoir rejeté l’application

de la clause de réserve de propriété. Elle fait valoir que suivant les dispositions de

l’article 16 des conditions générales, elle reste propriétaire du véhicule jusqu’au

remboursement intégral du prix. Elle fait plaider que l’article 14 des conditions

générales ne prévoit pas la résiliation du contrat de prêt comme condition préalable

pour la récupération du véhicule. Elle estime dès lors que la restitution du véhicule et

sa vente au plus offrant ont été réalisées conformément aux conditions générales du

contrat.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du

juge de première instance.

Elle fait valoir que la dénonciation du prêt par l’appelante en date du 18 septembre

2015 est fautive, car prématurée, la société SOCIETE1.) devant observer, aux

termes de l’article 12 de ses conditions générales, un délai d’un mois suite à une

mise en demeure restée infructueuse. Dans la mesure où celle-ci serait intervenue le

29 août 2015, aucune dénonciation valable du contrat de prêt n’aurait pu être faite

avant le 28 septembre 2015.

Elle soutient par ailleurs que l’enlèvement du véhicule, intervenu avant la

dénonciation du prêt, était pareillement illégal, alors qu’il ressortirait de la lecture

combinée des articles 12 et 14 des conditions générales qu’elle disposait d’un délai

jusqu’au 28 septembre 2015 pour apurer la prétendue dette.

L’intimée conteste en tout état de cause le montant réclamé, tant en son principe

qu’en son quantum. Faisant valoir qu’il s’agit d’un véhicule d’un an d’ancienneté,

avec 6.523 kilomètres au compteur et une valeur d’acquisition de 17.800,00 euros,

l’intimée estime que la revente au prix de 8.833,33 euros serait « scandaleuse », ce

prix représentant moins de la moitié du prix d’achat initial. Elle soutient que des

véhicules similaires, vendus en occasion, avec le même kilométrage, seraient offerts

à des prix autour de 14.000,00 euros. Elle fait valoir que l’appelante aurait dès lors

aisément pu obtenir le prix nécessaire au remboursement intégral de la dette.

Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros

pour les deux instances.

Motifs de la décision

Il est constant en cause que suivant contrat de prêt à tempérament n° NUMERO3.)

du 8 août 2014, la société SOCIETE1.) a prêté à PERSONNE1.) le montant de

17.800,00 euros, avec un taux débiteur fixe de 2,99 %, remboursable en 60

mensualités de 319,45 euros. Le prêt a servi à l’acquisition d’un véhicule de marque

PEUGEOT, modèle 208.

Par courrier recommandé du 17 avril 2015, la société SOCIETE1.) a mis en demeure

PERSONNE1.) de régler les échéances de mars et avril 2015, d’un montant total de

647,64 euros. Le courrier contient l’indication suivant laquelle « à défaut, après

expiration du délai légal d’un mois après le dépôt de la présente lettre recommandée,

[PERSONNE1.)] risque la résiliation du contrat de prêt à tempérament consenti et

des polices d’assurance et/ou d’assistance y afférentes, ce qui aurait pour effet de

rendre exigible la totalité du solde du contrat, majoré des intérêts de retard et de

l’indemnité de rupture, ainsi que la restitution immédiate du véhicule financé ».

Par courrier recommandé du 17 juin 2015, la société SOCIETE1.) a mis en demeure

PERSONNE1.) de régler les échéances de mai et juin 2015, d’un montant total de

657,04 euros. Ce courrier contient la même indication, relative au risque de

résiliation du contrat de prêt à tempérament en cas de défaut de paiement dans le

délai d’un mois.

Par courrier recommandé du 29 août 2015, la société SOCIETE1.) a mis en demeure

PERSONNE1.) de régler les échéances de juillet et août 2015, d’un montant total de

670,06 euros. Ce courrier contient la même indication, relative au risque de

résiliation du contrat de prêt à tempérament en cas de défaut de paiement dans le

délai d’un mois.

Par courrier recommandé du 18 septembre 2015, la société SOCIETE1.) a dénoncé

le contrat de prêt à tempérament.

Ledit courrier de dénonciation est libellé comme suit : « comme vous n’avez pas

respecté les clauses et conditions du contrat sous rubrique, signé par vous le

18/09/2014, et que vous n’avez réservé aucune suite utile à notre mise en demeure

vous adressée par lettre recommandée le 28/08/2015, nous le considérons comme

rompu en application des conditions générales dudit contrat ».

Afin de justifier la dénonciation du contrat de prêt à tempérament, la société

SOCIETE1.) invoque l’article 12 de ses conditions générales.

L’article 12 des conditions générales, annexées au contrat de prêt à tempérament et

paraphées par PERSONNE1.), stipule : « Si le consommateur est en défaut de

paiement d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalente à 20% du

montant total à rembourser et ne s’est pas exécuté un mois après le dépôt à la poste

d’une lettre recommandée contenant mise en demeure ou si le consommateur a

aliéné le bien financé avant le remboursement du prix ou en ferait un usage contraire

aux stipulations du contrat, alors que le prêteur s’en est réservé la propriété le

prêteur pourra exiger le paiement immédiat et en une fois, du solde restant dû, du

montant du coût total du crédit échu et non payé, du montant de l’intérêt de retard

convenu calculé sur le solde restant dû, et cela indépendamment de son droit de

résilier le contrat aux torts et griefs du consommateur par le simple envoi d’une lettre

recommandée. En cas de déchéance du terme ou en cas de résiliation du présent

contrat aux torts du consommateur, conformément à ce qui est dit ci-dessus, le

prêteur pourra, en outre, réclamer au consommateur le paiement d’une indemnité

forfaitaire de 10% sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 €, de 5% sur la

tranche de solde restant dû supérieure à 7500€. La possibilité de résilier le contrat et

les indemnités et frais tels qu’ils découlent de la présente convention sont

réciproques au cas où le prêteur ou le consommateur reste en défaut de remplir

leurs obligations. Le contrat ne pourra cependant être résilié aux torts du

consommateur que dans les hypothèses reprises ci-dessus. En cas de résolution du

contrat de crédit ou de déchéance du terme, les paiements partiels sont imputés

d’abord sur le solde restant dû et le coût total du crédit, ensuite sur les intérêts de

retard et l’indemnité ».

Il résulte des termes clairs de l’article 12 des conditions générales que « si le

consommateur est en défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une

somme équivalente à 20% du montant total à rembourser et ne s’est pas exécuté un

mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en

demeure […], le prêteur pourra exiger le paiement immédiat et en une fois, du solde

restant dû, du montant du coût total du crédit échu et non payé, du montant de

l’intérêt de retard convenu calculé sur le solde restant dû, et cela indépendamment

de son droit de résilier le contrat aux torts et griefs du consommateur par le simple

envoi d’une lettre recommandée ».

Cette clause signifie que le prêteur est en droit de résilier le contrat de prêt et

d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, si l’emprunteur est en défaut de

paiement d’au moins deux échéances et qu’il ne s’est pas exécuté dans un délai d’un

mois suite au dépôt à la poste d’un courrier recommandé contenant mise en

demeure. Or, contrairement aux affirmations de l’appelante, tel n’est pas le cas en

l’espèce. Les termes des mises en demeure respectives ne font, à chaque fois,

référence qu’aux deux derniers arriérés, ce qui laisse entendre que suite à l’envoi de

celles-ci, PERSONNE1.) a procédé au paiement des arriérés respectifs. Ainsi, le

courrier du 17 avril 2015 contient mise en demeure de payer les arriérés de mars et

avril 2015, celui du 17 juin 2015 contient mise en demeure de payer les arriérés de

mai et juin 2015. Un paiement de 658,06 euros est intervenu le 27 août 2015. Le

courrier du 29 août 2015 contient mise en demeure de payer les échéances de juillet

et août 2015. La mise en demeure du 29 août 2015 n’autorisait dès lors pas la

société SOCIETE1.) de dénoncer la convention de crédit en date du 18 septembre

2015, soit moins d’un mois après le dépôt de la mise en demeure, sous peine de

violer ses propres conditions générales.

En faisant plaider que la mise en demeure du 29 août 2015 aurait été « parfaitement

superfétatoire », l’appelante fait une mauvaise interprétation de ses propres

conditions générales, interprétation qui est par ailleurs contredite par les éléments

objectifs du dossier. En effet, le courrier de dénonciation du 18 septembre 2015 fait

expressément référence à la mise en demeure par courrier recommandé du 28 août

2015. Il est précisé à ce titre que le tribunal part du principe qu’il s’agit d’une erreur

matérielle et qu’il y a lieu de lire du 29 août 2015.

Il suit de ce qui précède que le juge de première instance a fait une saine

appréciation des éléments de la cause en retenant que la société SOCIETE1.) n’était

en droit ni de dénoncer le contrat de prêt à tempérament en date du 18 septembre

2015, ni de récupérer le véhicule et de le mettre en vente.

La demande en paiement de la société SOCIETE1.) est dès lors à déclarer non

fondée, par confirmation du jugement entrepris.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la

première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, est à déclarer

recevable, aucune contestation n’ayant été soulevée à cet égard par la société

SOCIETE1.).

PERSONNE1.) ne justifiant néanmoins pas de l’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d'une indemnité de

procédure requiert un rejet, tant pour la première instance, que pour l’instance

d’appel.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’est pas fondé

et que le jugement entrepris est à confirmer dans toute sa teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour la première instance, et en déboute,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel, et en déboute,

condamne la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens

de l’instance d’appel.