Legislator Jurisprudence & Législation
TAL14_182295-182353 Généré par l'IA

Court revokes closure order to allow parties to argue on damages for vehicle loss of use under Article 91 of the Civil Procedure Code.

Numéro de cause TAL14_182295-182353
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court revoked a closure order to permit the parties to address the admissibility of specific claims regarding vehicle loss of use and expert fees. The appellant argued that the lower court had improperly raised these issues ex officio without prior notice, violating the principle of contradictoire under Article 65 of the Civil Procedure Code. Consequently, the court declared the opposition admissible but non-founded, while also rejecting the defendant's procedural abuse claims.

Regeste Legislator

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Articles 65 and 91 of the Civil Procedure Code: A court must respect the principle of contradictoire and cannot base its decision on legal grounds raised ex officio without inviting the parties to present observations.

Mots-clés

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principle of contradictoire ex officio legal grounds loss of use damages procedural abuse claim revocation of closure order admissibility of opposition Civil Procedure Code état défectueux du véhicule

Dispositions légales citées

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Article 65 of the Civil Procedure Code
L’article 65 du nouveau code de procédure civile prescrit à toute juridiction de respecter
Article 91 of the Civil Procedure Code
L’article 91 du même code prévoit que
Article 240 of the Civil Procedure Code
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
article L.212-5 du code de la consommation
En vertu de l’article L.212-5 du code de la consommation, PERSONNE1.) a opté pour
article 6-1 du code civil
l’article 6-1 du code civil, au titre d’indemnisation pour procédure abusive et vexatoire.
article L.212-1 du code de la consommation
article L.212-3 du code de la consommation
En vertu de l’article L.212-3 du code de la consommation, le professionnel est tenu de
article L.212-6 du code de la consommation
Suivant l’article L.212-6 du code de la consommation, le délai de la garantie est
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Texte complet

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 100/2018

Audience publique du mardi, vingt-neuf mai deux mille dix-huit

Numéros 182.295 et 182.353 du rôle (jonction)

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Chantal KRYSATIS, greffière.

Entre

PERSONNE1.), épouse

PERSONNE2.),

sans état connu, demeurant à

F-

ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-

Alzette du 16 décembre 2015,

défenderesse sur opposition aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Gilles

HOFFMANN de Luxembourg du 10 octobre 2016,

comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

demanderesse par opposition aux termes du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles

HOFFMANN,

comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 8 mai 2018.

Entendu la partie appelante et défenderesse sur opposition par l’organe de son

mandataire Maître Virginie HEIB, avocat, en remplacement de Maître Esbelta DE

FREITAS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg

Entendu la partie intimée et demanderesse par opposition par l’organe de son

mandataire Maître Elodie DA COSTA, avocat, en remplacement de Maître Daniel

NOEL, avocat constitué, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 25 mars 2015, PERSONNE1.) a fait citer la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg

pour voir ordonner la résolution de la vente du 7 février 2015, avec restitution du

montant de 4.150,00 euros, principalement, sur base des articles L.212-1 et suivants

du code de la consommation et, subsidiairement, sur base des articles 1641 et

suivants du code civil, avec les intérêts légaux à partir du 21 février 2015, date de la

dénonciation des défauts de conformité, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle a encore réclamé l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 2.116,00

euros et a sollicité une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et a conclu à

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé avoir acquis une voiture d’occasion

de marque Hyundai, type Santa Fé, immatriculée NUMERO2.), pour le prix de

4.150,00 euros, auprès de la société SOCIETE1.), en vertu d’un contrat conclu le 7

février 2015. Suivant indications figurant au contrat, la courroie de distribution et la

pompe à eau auraient été préalablement remplacées.

PERSONNE1.) affirme qu’en date du 11 février 2015, au moment de prendre livraison

du véhicule, elle a eu des difficultés à démarrer celui-ci et n’a pu partir qu’à la suite

d’une intervention du garagiste d’une quarantaine de minutes, à laquelle elle n’aurait

pas pu assister. Le lendemain, elle aurait rencontré le même problème et ses

nombreuses tentatives de contacter le vendeur ce jour-là et les jours suivants seraient

restées vaines.

Au vu de l’impossibilité de joindre la société SOCIETE1.) par téléphone, elle aurait

envoyé une lettre recommandée à celle-ci le 21 février 2015, dans laquelle elle aurait

exposé les défaillances du véhicule et aurait invité la venderesse à intervenir.

En invoquant les articles L.212-1 et suivants du code de la consommation,

PERSONNE1.) a fait plaider que la garantie légale du vendeur professionnel était

engagée. Les défauts rendant le bien vendu inapte à l’usage envisagé auraient, en

effet, été dénoncés dans le délai biannuel fixé par la loi. La présomption d’antériorité

du défaut à la date d’acquisition du véhicule serait, dès lors, donnée.

En vertu de l’article L.212-5 du code de la consommation, PERSONNE1.) a opté pour

la résolution de la vente, tout en réclamant, sur base de l’article L.212-5, alinéa

6, du même code, des dommages-intérêts d’un montant de 2.116,00 euros,

correspondant au prix moyen d’un contrat leasing pour deux mois.

Subsidiairement, elle a sollicité la résolution de la vente sur base des articles 1641 et

suivants du code civil, au vu de l’existence d’un défaut de conformité, qualifié de vice

caché, et d’une dénonciation dans un bref délai.

Au cours des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a, à toutes fins utiles,

demandé à voir ordonner une expertise en vue de déterminer si le véhicule est affecté

d’un défaut de conformité.

La société SOCIETE1.) a contesté l’ensemble des allégations de PERSONNE1.).

Elle a fait plaider que le contrat de vente indiquait que la courroie de distribution et la

pompe à eau avaient été échangées, il se pourrait qu’il se soit en réalité agi de la

pompe à essence. En effet, le problème de démarrage survenu le 11 février 2015

aurait été la conséquence d’une intervention sur la pompe à essence dont le tuyau

n’aurait pas été totalement vidé d’air par la suite. L’air s’y trouvant aurait empêché le

véhicule de démarrer et il aurait suffi au garagiste de vider l’air pour qu’il fonctionne à

nouveau.

La société a soutenu qu’après avoir acquis le véhicule, PERSONNE1.) a changé d’avis

et a vainement tenté d’obtenir une résiliation à l’amiable du contrat avec reprise du

véhicule en se déplaçant avec son véhicule prétendument en panne auprès de la

société, en date des 14, 15 et 16 février 2015.

Le 20 février 2015, soit la veille de la notification des défauts de conformité allégués

par lettre recommandée à la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) aurait conclu un

nouveau contrat de vente auprès d’un concessionnaire Hyundai pour un autre véhicule

d’occasion.

Les prétentions de PERSONNE1.) seraient, dès lors, à écarter.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a sollicité une comparution personnelle des

parties.

Par jugement du 1er juillet 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement :

a reçu la demande en la pure forme,

l’a dit non fondée,

a dit non fondée la demande en dommages-intérêts formulée par

PERSONNE1.),

dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure

formulée par PERSONNE1.),

a dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire,

a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur des articles 212-1 et suivants du code

de la consommation et 1641 et suivants du code civil, le juge de première instance a

constaté que PERSONNE1.) ne présentait aucune preuve de ses allégations,

l’attestation testimoniale de son époux, hors l’avis d’un professionnel constatant le

vice, étant, à elle seule, sans valeur probante.

En l’absence de toute preuve quant à l’existence d’un défaut de conformité ou d’un

vice caché, la demande a été déclarée non fondée.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du 16

décembre 2015.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante a demandé à voir constater que le

véhicule litigieux était atteint d’un vice de conformité justifiant l’annulation du contrat

de vente, à voir constater la résolution de la vente et à voir condamner la partie intimée

à lui payer le montant de 4.150,00 euros, avec les intérêts de retard, à partir du 12

mars 2015, date d’expiration du délai de mise en conformité, sinon à partir de la

demande en justice, ainsi que le montant de 10.580,00 euros, avec les intérêts de

retard à partir des échéances respectives, à tire d’indemnisation du dommage qu’elle

a affirmé avoir subi du fait de la perte de jouissance de la voiture achetée.

Elle a, par ailleurs, réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la

première instance et une indemnité de procédure de 3.500,00 euros pour l’instance

d’appel.

En cours d’instance, elle a augmenté sa demande tendant à l’obtention de dommages

et intérêts au montant de 13.754,00 euros et a, en outre, réclamé le remboursement

de frais d’expertise de 200,69 euros.

Par jugement n°175/16 du 5 juillet 2016, le tribunal de céans, autrement composé,

statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.) et contradictoirement à l’égard

de PERSONNE1.), a :

reçu l’appel en la forme,

déclaré irrecevables la demande de PERSONNE1.) en remboursement de frais

d’expertise et l’augmentation de la demande de

PERSONNE1.)

en

indemnisation de son préjudice résultant d’une perte de jouissance,

dit l’appel partiellement fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris :

déclaré résolu le contrat de vente conclu le 7 février 2015 entre PERSONNE1.)

et la société SOCIETE1.), portant sur une voiture d’occasion de marque

Hyundai, type Santa Fé, immatriculée NUMERO2.), pour le prix de 4.150,00

euros,

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de

4.150,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2015, jusqu’à solde,

ordonné à PERSONNE1.) de restituer la voiture d’occasion de marque Hyundai,

type Santa Fé, immatriculée NUMERO2.), à la société SOCIETE1.),

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour la première instance à concurrence de 200,00 euros,

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 200,00 euros pour la première instance,

confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de

PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice résultant d’une perte de

jouissance,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel à concurrence de 200,00 euros,

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 200,00 euros pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et imposé ceux-ci à la société

SOCIETE1.), avec distraction au profit de Maître Esbelta DE FREITAS, avocat

concluant, la demandant, affirmant en avoir fait l’avance.

Pour statuer ainsi, le tribunal de céans, autrement composé, a retenu que le défaut de

conformité était établi, au vu d’une attestation testimoniale de PERSONNE2.), époux

de PERSONNE1.), ainsi que d’un rapport du 17 février 2016 du bureau d’expertises

Allain DASTHY. Il a, en outre constaté que les conditions d’application de l’article

L.212-5 du code de la consommation étaient remplies.

De ce jugement, lui signifié le 26 septembre 2016, la société SOCIETE1.) a relevé

opposition par exploit d’huissier du 10 octobre 2016.

Moyens et prétentions des parties

A l’appui de son opposition, la société SOCIETE1.) conclut à la confirmation du

jugement entrepris du tribunal de paix de Luxembourg du 1er juillet 2015, qui a déclaré

non fondées les demandes de PERSONNE1.). Elle fait valoir que PERSONNE1.) reste

en défaut d’établir l’existence de la non-conformité alléguée.

L’appelante s’oppose à la prise en compte du rapport d’expertise unilatéral du bureau

Allain DASTHY, qui n’a été établi que six mois après le prononcé du jugement du

tribunal de paix de Luxembourg, dont appel, et un an après la vente. Elle soutient

encore que, dès la conclusion de la vente, PERSONNE1.) a tenté d’obtenir la

résiliation de la vente à l’amiable. L’intimée aurait, par ailleurs, acquis un autre véhicule

auprès du concessionnaire HYUNDAI le 20 février 2015, avant même de mettre en

demeure l’appelante de réparer le véhicule acquis auprès d’elle par contrat du 7 février

2015.

La société SOCIETE1.) réclame, par ailleurs, une indemnité de procédure de 1.000,00

euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel. Elle sollicite finalement le montant de 1.000,00 euros, sur base de

l’article 6-1 du code civil, au titre d’indemnisation pour procédure abusive et vexatoire.

PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de l’opposition en soutenant que le jugement

du 5 juillet 2016 du tribunal de céans, autrement composé, est en réalité réputé

contradictoire, dans la mesure où la personne ayant réceptionné l’acte d’appel a

déclaré être habilitée à ce faire.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à voir déclarer l’opposition non fondée.

« Par confirmation » du jugement du tribunal de céans du 5 juillet 2016, dont

opposition, elle demande à voir déclarer résolue la vente du 7 février 2015, à voir

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 4.150,00 euros, avec les

intérêts légaux à compter du 21 avril 2015, jusqu’à solde, et à voir ordonner la

restitution du véhicule à cette dernière.

Elle demande, en outre, « par réformation » du jugement dont opposition, à voir

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 30.025,56 euros, au titre

d’indemnisation pour 25 mois de perte de jouissance, augmenté des frais de

gardiennage de 6.994,81 euros, avec les intérêts légaux, et des frais d’expertise de

200,69 euros.

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la

première instance, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de procédure

de 3.500,00 euros pour l’instance d’appel et une indemnité de procédure de 2.500,00

euros pour l’instance d’opposition.

Elle maintient ses arguments présentés en première instance et invoque, en outre, le

rapport dressé par le bureau d’expertises Allain DASTHY le 17 février 2016.

Motifs de la décision

En instance d’opposition, la présente affaire a été enrôlée sous le numéro 182295 par

le mandataire de PERSONNE1.), en date du 10 octobre 2016 et sous le numéro

182353 par le mandataire de la société SOCIETE1.), en date du 31 janvier 2017.

Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction

entre les affaires introduites sous les numéros 182295 et 182353 du rôle et de statuer

par un seul et même jugement.

Quant à la recevabilité de l’opposition

Il est rappelé que la partie appelante et défenderesse sur opposition soulève

l’irrecevabilité de l’opposition, au motif que le jugement du tribunal de céans, autrement

composé, du 5 juillet 2016, était réputé contradictoire entre parties, dans la mesure où

la personne ayant réceptionné l’acte d’appel avait déclaré être habilitée à ce faire.

La partie intimée et demanderesse sur opposition conteste l’habilitation, dans le chef

de son comptable, PERSONNE3.), de recevoir les actes destinés à la société

SOCIETE1.).

L’article 155, paragraphe 2, du nouveau code de procédure civile répute faite à

personne la signification à une personne morale « lorsque la copie de l’acte est

délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre

personne habilitée à cet effet ». Pour que la notification soit faite à personne, il n’est

donc pas requis que le récipiendaire du courrier occupe une fonction officielle au sein

de la personne morale, ni même qu’elle soit engagée à ses services en tant que

salarié. Il suffit qu’il ait été habilité à prendre délivrance du courrier.

Il faut évidemment que l’huissier ait interpellé la personne à qui il a remis l’acte sur sa

qualité de recevoir l’acte et que celle-ci ait fait une déclaration orale à ce sujet (cf. Cour

d’appel, 4 juillet 2000, Numéro 23991 du rôle).

Il a été décidé qu’une personne qui prend réception d’un courrier pour compte d’une

personne morale, en déclarant ses noms et qualités, doit être présumée en raison des

apparences qu’elle crée de ce fait être habilitée par le représentant légal de la

personne morale en question à prendre réception de ce courrier, et il appartient à la

personne morale de détruire cette présomption en apportant des éléments de preuve

concrets et pertinents de nature à démontrer que la personne en question n’était pas

habilitée à cet effet ou a autrement dépassé les limites des pouvoirs qui lui avaient été

confiés (cf. TAL, réf.ord., 15 mai 2012, n° 142565 du rôle).

L’acte d’appel du 16 décembre 2015 mentionne qu’il a été reçu par PERSONNE3.),

sans indications de qualités de ce dernier. En l’absence de précision quant à la qualité

sur base de laquelle PERSONNE3.) serait habilité à réceptionner l’exploit en question,

la simple mention pré-imprimée « qui a déclaré être habilité(e) à recevoir la copie » ne

suffit pas, en l’espèce, pour conclure que l’officier ministériel a effectivement interpellé

PERSONNE3.) sur sa qualité de recevoir l’acte.

La présomption d’habilitation dans le chef du réceptionnaire du courrier ne saurait donc

jouer en l’espèce.

PERSONNE1.) invoque, à titre subsidiaire, la théorie du mandat apparent.

La jurisprudence admet qu’une personne tant physique que morale puisse être

engagée vis-à-vis d’un tiers sans qu’elle ait consenti à être représentée par celui qui a

traité avec le tiers lorsqu’il y a mandat apparent, c’est-à-dire lorsque le tiers a pu

légitimement croire que celui avec lequel il a contracté a reçu mandat de représenter

cette personne (Cour 5 juin 1985, P. 26, 349 ; Cour 27 octobre 2010, n° 3765/10 ;

Cass. fr. 13 décembre 1962, Dalloz 1963, n° 277 ; JCL Civil, fasc 2,69 et s.).

Dans la mesure où il s’agit, en l’espèce, de savoir si l’acte d’appel a été signifié à

personne ou à domicile par l’huissier de justice et non que n’est pas en cause un

engagement pris par PERSONNE3.) au nom de la société SOCIETE1.), à l’égard d’un

tiers, la théorie du mandat apparent ne saurait s’appliquer en l’espèce.

Il résulte de ce qui précède que le jugement du 5 juillet 2016 du tribunal de céans,

autrement composé, n’est pas réputé contradictoire, mais a été rendu par défaut à

l’égard de la société SOCIETE1.).

L’opposition de cette dernière est, par conséquent, recevable.

Quant au bien-fondé de l’opposition

Aux termes de l’article 90 du nouveau code de procédure civile, l’opposition tend à

faire rétracter un jugement rendu par défaut. L’article 91 du même code prévoit que

« l’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour

qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est

anéanti que par le jugement qui le rétracte ».

L'effet dévolutif de l'opposition consiste à faire revenir l'affaire devant le tribunal ayant

rendu le jugement attaqué pour qu'il statue de nouveau. Il remet les parties dans l'état

où elles se trouvaient avant le jugement par défaut et n'anéantit pas le jugement par

défaut.

L’appel de PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les

formes et le délai prévus par la loi.

A titre principal, PERSONNE1.) demande la résolution de la vente sur base des articles

212-1 et suivants du code de la consommation.

Les articles L. 212-1 à L. 212-9 du code de la consommation sont la transposition en

droit luxembourgeois des dispositions de la directive européenne 1999/44/CE du 25

mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de

consommation.

Le présent litige ayant trait à la vente d’un bien meuble corporel conclue entre un

professionnel et un consommateur au sens de l’article L.212-1 du code de la

consommation, l’appelante peut se prévaloir des dispositions relatives à la protection

juridique du consommateur. Ces dispositions s’appliquent également aux ventes

d’objets d’occasion (cf. Lux. 10 juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle).

En vertu de l’article L.212-3 du code de la consommation, le professionnel est tenu de

livrer un bien conforme au contrat et il répond des défauts de conformité existant lors

de la délivrance.

L’article L.212-4 du même code précise que pour être conforme, le bien doit :

a) présenter les caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord;

b) être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;

c) correspondre à la description donnée par le professionnel et posséder les qualités

que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle;

d) être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté

à la connaissance du professionnel lors de la conclusion du contrat, sans que ce

dernier ait exprimé de réserve;

e) présenter les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement attendre eu égard

aux déclarations publiques faites par le professionnel dans la publicité ou l’étiquetage.

Suivant l’article L.212-6 du code de la consommation, le délai de la garantie est

normalement de deux ans, mais en matière de vente de biens d’occasion, les parties

peuvent convenir d’un délai de garantie plus court, ce délai ne pouvant être inférieur à

une année.

En l’espèce, aucune réduction de la durée de garantie n’est stipulée au contrat de

vente.

L’article L.212-6, alinéa 6, du code de la consommation dispose que, sauf preuve

contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir

de la délivrance du bien sont présumés avoir existé au moment de la délivrance.

En instance d’appel, PERSONNE1.) verse un rapport d’expertise établi le 17 février

2016 par le bureau d’expertises Allain DASTHY, dont les conclusions se lisent comme

suit :

« La fuite de gasoil au niveau de la pompe d’alimentation haute pression entraîne une

baisse de pression dans le circuit d’alimentation et la présence d’air.

La pompe se désamorce et le véhicule ne démarre plus.

Le remplacement de la pompe haute pression est indispensable au bon

fonctionnement du véhicule.

En l’état actuel de la pompe d’alimentation haute pression, le véhicule ne peut

démarrer normalement.

Compte tenu que le gasoil a coulé sur la boîte de vitesses et dans la cloche

d’embrayage, il est possible que l’embrayage soit endommagé par le gasoil.

Une expertise complémentaire de l’embrayage s’avère nécessaire afin de déterminer

les conditions de fonctionnement du véhicule ».

Le rapport d’expertise du 17 février 2016 est intitulé « Rapport d’expertise

contradictoire », mais constitue en réalité un rapport unilatéral, dans la mesure où il a

été établi en l’absence la partie intimée.

Il est à noter que, même si un rapport est unilatéral, le juge peut y puiser des

renseignements (comme pour toute autre pièce régulièrement versée aux débats),

étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que

s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures

d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660). Comme toute autre pièce,

un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux

conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces

documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à

l’égard

d’un

rapport

unilatéral

qu’à

l’égard

d’un

rapport

contradictoire

(T. HOSCHEIT, Chronique de droit judiciaire, Les mesures d’instruction exécutées par

un technicien, P. 32, n° 45, in fine). Un rapport d’expertise unilatéral vaut comme

élément de preuve, à condition que les droits de la défense de la partie à laquelle ont

l’oppose soient suffisamment sauvegardés. Le juge du fond n’est cependant pas admis

à fonder sa décision uniquement sur un rapport unilatéral (cf. Cour de cassation lux.,

8 décembre 2005, no 63/05).

Le rapport d’expertise dressé unilatéralement à la requête de PERSONNE1.), qui a

fait l’objet d’un débat contradictoire lors de la procédure d’opposition, est, dès lors, à

prendre en considération. Il ne saurait cependant servir d’élément probant qu’à

condition d’être corroboré par d’autres éléments, eux aussi, par définition probants.

Par attestation testimoniale du 3 juin 2015, l’époux de PERSONNE1.), PERSONNE2.),

déclare que le jour où son épouse et lui se sont rendus au garage pour prendre

réception du véhicule, celui-ci n’a pas démarré et une intervention de quarante minutes

à l’atelier a été nécessaire pour le faire démarrer. Le lendemain, le véhicule n’aurait, à

nouveau, pas démarré. Le vendeur contacté aurait promis que quelqu’un viendrait

récupérer la voiture. Or, le garage ne se serait plus manifesté par la suite, ceci malgré

l’envoi d’une lettre recommandée de PERSONNE1.).

Aux termes de l’article 405 du nouveau code de procédure civile chacun peut être

entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une

incapacité de témoignage en justice.

Les dispositions sur les mesures d’instruction introduites par le règlement grand-ducal

du 22 août 1985 et tendant à la simplification et à la libéralisation des modes de preuve

ont élargi le plus possible les moyens susceptibles de conduire à la manifestation de

la vérité et ont aboli de façon significative la possibilité de reproche de témoins.

Le fait que PERSONNE2.) est l’époux de PERSONNE1.) n’implique pas qu’il est à

considérer comme personnellement partie en cause dans le litige concernant le

véhicule acheté par cette dernière. Décider le contraire reviendrait à réintroduire par

voie jurisprudentielle le reproche des témoins intéressés.

Ayant, par ailleurs, été établie suivant les exigences de l’article 402 du nouveau code

de procédure civile, l’attestation de PERSONNE2.) est, dès lors, recevable.

Cette attestation corrobore les conclusions du rapport d’expertise suivant lesquelles la

voiture acquise n’était pas en état de fonctionnement. Elle établit encore que le vice

est apparu dès le lendemain de la délivrance du véhicule. Le fait que le rapport

d’expertise n’ait été établi qu’un an après la vente ne porte partant pas à conséquence.

La preuve d’un défaut de conformité, apparu dans le délai de six mois à compter de la

délivrance, est donc rapportée, de sorte que la présomption de l’existence du défaut,

au moment de la délivrance, s’applique en l’espèce.

La société SOCIETE1.) n’établit pas que la cause ou l’origine du défaut de conformité

réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien. Ses affirmations,

suivant lesquelles PERSONNE1.) aurait essayé d’obtenir l’annulation amiable de la

vente dès sa conclusion, parce qu’elle aurait changé d’avis, restent à l’état de pure

allégation.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) peut, dès lors, faire valoir

les droits qu’elle tient de l’article L.212-5 du code de la consommation, qui dispose

que :

« (1) en cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et

de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix.

Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à la réduction du prix si le professionnel

procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut

être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

(2) Au lieu d’exercer l’option ouverte au paragraphe (1), le consommateur est en droit

d’exiger du professionnel, sauf impossibilité ou disproportion, la mise en conformité du

bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces

solutions ne constitue par rapport à l’autre une charge excessive pour le professionnel.

Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au

professionnel des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte

tenu:

-

de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas défaut de conformité,

-

de l’importance du défaut de conformité

-

et

-

de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en

oeuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur

a opté pour la mise en conformité. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le

bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le

consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par

le consommateur.

Le professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le

consommateur ».

Au vu des développements qui précèdent, le défaut de conformité du véhicule acquis

par l’appelante est établi. Ledit défaut, consistant dans l’impossibilité de démarrer le

véhicule que l’expert attribue à une défectuosité de la pompe d’alimentation haute

pression, ne saurait être qualifié de mineur.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a dénoncé le défaut de conformité à la

société SOCIETE1.) par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 février

2015, soit dix jours après la réception du véhicule. Aux termes dudit courrier,

l’appelante a opté pour la remise en état du véhicule.

La partie intimée n’ayant pas procédé à la remise en état sollicitée dans le délai d’un

mois de la dénonciation, l’appelante est en droit de rendre le véhicule et de se faire

restituer le prix, ceci en application de l’article L.212-5, paragraphe (2), du code de la

consommation.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris du tribunal de paix de

Luxembourg du 1er juillet 2015, de déclarer résolue la vente du 7 février 2015. La

résolution de la vente ayant pour effet de remettre les parties dans l’état dans lequel

elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, elle implique la restitution de la

voiture et du prix de vente.

La demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.)

à lui payer le montant de 4.150,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 avril

2015, date de la citation introductive de première instance, est, dès lors fondée. Il

convient, corrélativement, d’ordonner à PERSONNE1.) de restituer la voiture à la

société SOCIETE1.).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes

exposées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a, dès lors, lieu de lui allouer

une indemnité de procédure de 200,00 euros pour la première instance, par

réformation du jugement entrepris, ainsi qu’une indemnité de procédure du même

montant pour l’instance d’appel.

Les frais de la première instance sont à mettre à charge de la société SOCIETE1.),

par réformation du jugement entrepris. Il en est de même des frais de l’instance

d’appel.

Il résulte de ce qui précède que l’opposition de la société SOCIETE1.) contre le

jugement du 5 juillet 2016, qui a partiellement fait droit à l’appel de PERSONNE1.),

n’est pas fondée.

Quant aux demandes accessoires de la société SOCIETE1.)

La demande de la société SOCIETE1.) du chef de procédure abusive et vexatoire est

recevable.

Il y a lieu de rappeler que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, c’est-

à-dire constitue un abus de droit que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise

foi équipollente au dol (cf. G. RAVARANI, La Responsabilité Civile des personnes

privées et publiques, éd. 2014, n° 84).

A défaut de révéler une intention malicieuse ou vexatoire dans le chef de l’appelante -

qui obtient, d’ailleurs, du moins en partie, gain de cause dans le présent litige - et un

préjudice dans le chef de l’intimée, la demande de cette dernière, tendant à l’octroi de

dommages et intérêts, est à déclarer non fondée.

Les demandes de la société SOCIETE1.) en obtention d’indemnités de procédure pour

la première instance et pour l’instance d’appel, formulées pour la première fois au

cours de la procédure d’opposition, non critiquées à cet égard, sont à déclarer

recevables.

Eu égard au caractère non fondé de l’opposition, elles sont à rejeter.

Quant à la recevabilité de la demande de PERSONNE1.) au titre d’indemnisation du

chef de la privation de jouissance du véhicule, de frais de gardiennage et de frais

d’expertise

Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande en outre, « par

réformation » du jugement du 5 juillet 2016, les montants respectifs de 30.025,56

euros, 6.994,81 euros et de 200,69 euros, au titre d’indemnisation du chef de la

privation de jouissance du véhicule, de frais de gardiennage et de frais d’expertise.

Il est rappelé que le jugement du 5 juillet 2016 du tribunal de céans, autrement

composé, (i) a confirmé le jugement entrepris pour autant que la demande de

PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice résultant d’une perte de jouissance,

avait été déclarée non fondée et (ii) a déclaré irrecevables la demande en

remboursement de frais d’expertise et l’augmentation de la demande en indemnisation

du préjudice résultant d’une perte de jouissance.

Il appartient au tribunal de céans de soulever d’office la question de la recevabilité de

la demande en indemnisation de PERSONNE1.), du chef de la privation de jouissance

du véhicule, de frais de gardiennage et de frais d’expertise, réitérée au cours de la

procédure d’opposition, au regard des dispositions de l’article 91 du nouveau code de

procédure civile,

précité, le jugement du 5 juillet 2016 ayant été rendu

contradictoirement à l’égard de l’appelante.

L’article 65 du nouveau code de procédure civile prescrit à toute juridiction de respecter

le principe du contradictoire et de ne pas fonder sa décision sur des moyens de droit

qu’elle a relevés d’office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs

observations.

Au vu des dispositions de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, il y a, dès

lors, lieu à révocation de l’ordonnance de clôture, afin de permettre aux parties de

prendre position quant à la recevabilité de la demande en indemnisation de

PERSONNE1.), du chef de la privation de jouissance du véhicule, de frais de

gardiennage et de frais d’expertise, au regard des dispositions l’article 91 du nouveau

code de procédure civile.

Il y a lieu de réserver les frais et dépens de la procédure d’opposition, ainsi que la

demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité pour la procédure

d’opposition, basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

ordonne la jonction des rôles introduits sous les numéros 182295 et 182353 du rôle,

reçoit l’opposition en la forme,

la déclare recevable,

la déclare non fondée,

déclare recevables, mais non fondées, les demandes de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en obtention d’indemnités de procédure pour la première

instance et l’instance d’appel, partant en déboute,

déclare recevable, mais non fondée, la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. en indemnisation du chef de procédure abusive et vexatoire,

partant en déboute,

avant tout autre progrès en cause :

révoque l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2018 afin de permettre aux parties de

prendre position quant à la recevabilité de la demande en indemnisation de

PERSONNE1.), du chef de la privation de jouissance du véhicule, de frais de

gardiennage et de frais d’expertise, au regard des dispositions de l’article 91 du

nouveau code de procédure civile,

-

invite Maître Esbelta DE FREITAS à conclure jusqu’au 12 juin 2018,

-

invite Maître Daniel NOEL à conclure jusqu’au 26 juin 2018,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 26

juin 2018, à 9.00 heures,

devant la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve les droits et moyens des parties ainsi que les frais de la procédure

d’opposition.