Court dismisses appeal on garnishment validity, correcting prior judgment to confirm seizure and opposition.

Jugement Civil (IIIe chambre) no 123/2018

Audience publique du vendredi, vingt-cinq mai deux mille dix-huit

Numéro du rôle : 184.209

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-président, Anne FOEHR, juge, Yashar AZARMGIN, juge, Yves ENDERS, greffier.

E N T R E :

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 13 mars 2017, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

1) Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1661 Luxembourg, 99, Grand-Rue, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée FOOD FACTORY SARL, établie et ayant eu son siège social à L-2240 Luxembourg, 23-25, rue Notre-Dame, et de la faillite TOSCANA SARL, établie et ayant eu son siège social à L-2240 Luxembourg, 23-25, rue Notre-Dame,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de la Trésorerie de l’Etat, établie à L- 1475 Luxembourg, 3, rue du St. Esprit,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK,

sub 1) comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

sub 2) ne comparant pas.

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L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2017.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Katya VASILEVA, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée sub 1) par l’organe de son mandataire Maître Barbara KOOPS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement n°88/2018 du tribunal de ce siège du 30 mars 2018, ayant reçu l’appel en la forme et ayant :

« sursoit à statuer au sujet du mérite de l’appel pour permettre à Maître Barbara KOOPS de justifier de la signification de l’arrêt du 12 novembre 2014 à la partie débitrice-saisie, sinon d’y faire procéder, accorde à Maître Barbara KOOPS un délai jusqu’au 5 mai 2018 pour ce faire, dit que pendant ce temps la partie tierce-saisie sera tenue de continuer à effectuer les retenues légales, mais qu’elle ne devra se dessaisir de celles-ci entre les mains du créancier que le jour où un jugement sur la validité de la saisie-arrêt sera intervenu ».

Le tribunal de ce siège a encore réservé le surplus et les frais et refixé l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure.

Les rétroactes résultent à suffisance du jugement du 30 mars 2018 rendu par le tribunal de céans.

Lorsque la juridiction qui a rendu le jugement constate une erreur matérielle dans celui-ci, elle peut procéder d’office à sa rectification.

La faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com., verbo jugement, nos 470 et s.).

Toute erreur ou omission n'est partant pas susceptible de rectification. Le critère n'est pas tellement dans la distinction entre l'erreur matérielle et l'erreur intellectuelle, mais plutôt entre l'erreur volontaire et l'erreur involontaire.

En l’espèce, le jugement numéro 88/2018 contient une erreur dans le numéro de référence de la saisie-arrêt.

Le tribunal constate que le jugement indique à la page 2, cinquième paragraphe, l’ordonnance numéro L-SA-3311/16 au lieu du numéro L-SA- 3310/16.

Cette indication erronée relève d’une inadvertance du tribunal susceptible de rectification.

Il y a partant lieu de procéder d’office à la rectification de cette erreur matérielle.

A l’audience publique des plaidoiries du 8 mai 2018, Maître Barbara KOOPS a demandé la confirmation du jugement entrepris.

En présence d’un titre, tel est le cas en l’espèce, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

L’arrêt du 12 novembre 2014 signifié à la partie débitrice-saisie en date du 12 avril 2018 constitue un titre exécutoire de nature à servir à la validation de la saisie-arrêt et de l’opposition à saisie-arrêt.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant dont autorisation en principal et intérêts est demandé, il y a lieu, bien que pour d’autres motifs, de confirmer le premier juge en ce qu’il a validé tant la saisie-arrêt n°L-SA-3310/16 tant l’opposition à saisie-arrêt n°L-SA-3311/16 des 1er août 2016.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est non fondé, le jugement entrepris étant à confirmer purement et simplement.

A.) demande une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il y a lieu de rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Maître Barbara KOOPS demande une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Maître Barbara KOOPS l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits en instance d’appel, il y a lieu de déclarer sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour le montant de 500.- euros.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant par jugement réputé contradictoire à l’encontre de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

revu le jugement n° 88/2018 du 30 mars 2018, dit qu’il y a lieu à rectification d’office du jugement numéro 88/2018 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, le 30 mars 2018,

dit que suite à cette rectification, le cinquième paragraphe, page 2, de la motivation du jugement a la teneur suivante :

« Par ordonnance n°L-SA-3310/16 rendue le 1er août 2016 par le juge de paix de Luxembourg, Maître João Nuno PEREIRA, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée FOOD FACTORY SARL, partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de A.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’Etat, partie tierce saisie, pour avoir paiement d’une créance de 569.195,66 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2004. »

laisse les frais de la rectification du jugement n°88/2018 du 30 mars 2018 à la charge de l’Etat.

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris du 23 février 2017, dit recevable mais non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

dit recevable et fondée la demande de Maître Barbara KOOPS en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant, condamne A.) à payer à Maître Barbara KOOPS de ce chef le montant de 500.- euros,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, et en ordonne la distraction au profit de Maître Barbara KOOPS, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.