Court partially allowed appeal against probation suspension, upholding conviction for attempted murder with suspended sentence.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal partially allowed the appeal by confirming the first-instance judgment against P2. regarding attempted murder. While the conviction and suspended sentence were upheld, the court modified the specific conditions of the probationary suspension. The decision relied on the statutory framework governing probationary measures and the specific circumstances of the crime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 398, 399 du Code pénal; Article 221 du Code de procédure pénale: The court may modify the conditions of a probationary suspension upon appeal if the original conditions were insufficient to ensure the execution of the sentence or to prevent recidivism.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 17/18 Ch. Crim.
du 16 mai 2018
(Not. 19697/13/CD)
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en
son audience publique du seize mai deux mille dix-huit l'arrêt qui suit dans la cause
e n t r e :
le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
appelant
e t :
1) P1.), né le (...) à (...) (France), demeurant à (...), (...),
2) P2.), alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.), né le (...) à (...) (Tunisie), demeurant à B-
(...), (...),
prévenus, défendeurs au civil et appelants
3) P3.), né le (...) à (...) (Tunisie), demeurant à F-(...), (...),
prévenu, demandeur au civil et appelant
4) P4.), alias P4’.), né le (...) à (…) (Algérie), alias P4’’.), né le (...) à (…) (Tunisie),
prévenu, appelant
5) P5.), né le (...) à (...) (Cap-Vert), demeurant à L-(...), (...),
prévenu, défendeur au civil
6) P6.), né le (...) à (...) (Portugal), demeurant à L-(...), (...),
Disjonction 7) P7.), alias P7’.) alias P7’’.), né le (...) en Libye,
prévenus
e n p r é s e n c e d e :
A.), demeurant à L-(...), (...),
demandeur au civil,
___________________________________________________________________
F A I T S :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
contradictoirement à l'encontre des prévenus P1.), P5.), P6.), P4.), alias P4’’.), alias
P4’.), P2.) alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.), et P3.) et par défaut à l'encontre de
P7.), alias P7’.), alias P7’’.), en présence des parties civiles P3.) et A.) par le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 12 mai 2017, sous le
numéro LCRI 27/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
«Vu l’ordonnance n°269/16 du 10 février 2016 rendu par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg
ayant renvoyé P1.) des chef de: I) principalement: infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article
398 du Code pénal; II) infraction aux articles 1er et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, P5.) des chefs
de: I) principalement: infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 398 du Code pénal; II) infraction
aux articles 1er et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, P6.) des chefs de: I) infraction aux articles 1er
et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions; II) infraction aux articles 1er et 5 de la loi modifiée du 15 mars
1983 sur les armes et munitions; P7.) des chefs de: I) principalement: infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement:
infraction à l'article 398 du Code pénal; II) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement:
infraction à l'article 545 du Code pénal; III) infraction aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions, P4.) des chefs de: I) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement: infraction à
l'article 545 du Code pénal; II) infraction aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, P2.)
des chefs de: I) infraction aux articles 51 et 393 du Code pénal; II) principalement: infraction à l'article 399 du Code pénal,
subsidiairement: infraction à l'article 398 du Code pénal; III) 1) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal,
subsidiairement: infraction à l'article 545 du Code pénal; III) 2) infraction à l'article 528 du Code pénal; IV) infraction aux articles
1er et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, et P3.) des chefs de: I) principalement: infraction à l'article
399 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 398 du Code pénal; II) principalement: infraction aux articles 528 et 529
du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 545 du Code pénal; III) infraction aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du
15 mars 1983 sur les armes et munitions devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal.
Vu la citation à prévenus du 2 février 2017 régulièrement notifiée.
Le prévenu P7.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas aux audiences, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son
égard.
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°19697/13/CD.
Vu les rapports d’expertise du 3 février 2014 et du 27 mai 2014 établis par le Dr. Andreas SCHUFF.
Vu les rapports d'expertise du 5 mars 2014 et du 13 novembre 2013 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI.
Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.
Vu l’instruction aux audiences de la Chambre criminelle.
I) Les faits:
L'examen du dossier répressif, ensemble les dépositions des témoins entendus sous la foi du serment et les débats menés aux
audiences publiques ont permis de dégager ce qui suit:
Le 31 mars 2013 à 06.50 heures, le Centre d'Intervention Secondaire de Differdange a été informé qu'une bagarre avait éclaté à
LIEU1.) devant la discothèque "DISCO1.)".
Arrivés sur les lieux, le gérant du local, P6.), a expliqué aux policiers qu'un homme venait d'être renversé par une voiture de marque
BMW de couleur noire portant des plaques d'immatriculation françaises et que l'homme se trouvait dans son véhicule, de sorte
qu'une ambulance fut requise sur les lieux. Le gérant a par ailleurs déclaré que la voiture de marque BMW avait pris la fuite en
direction du rond-point PED, de sorte que les policiers s'y sont rendus et y ont trouvé des pièces appartenant à une voiture de
marque BMW.
Lorsque les policiers étaient en train de ramasser les pièces, ils virent qu'une femme se dirigeait à pied en direction d'LIEU1.),
celle-ci ayant essayé de prendre la fuite à la vue des policiers.
Partant de l'hypothèse qu'il pouvait s'agir d'un témoin oculaire de la bagarre, voire d'un des auteurs, les policiers se mirent à sa
poursuite et réussirent à la rattraper, la femme ayant pu être identifiée par la suite en la personne de B.). Celle-ci soutint de suite
qu'elle n'avait pas fréquenté le local "DISCO1.)". Les policiers décidèrent néanmoins de l'amener devant le local et lorsqu'ils y
sont arrivés, plusieurs personnes ont déclaré qu'B.) était l'accompagnatrice de l'un des auteurs de la bagarre.
Elle a déclaré lors de son audition policière s'être trouvée avec sa copine C.) à LIEU1.) ensemble avec K.); que vers 03.30 heures
son copain P2.) est venu chez C.) ensemble avec P3.) et P7’’.). Elle est montée dans la voiture de marque BMW appartenant à P2.)
ensemble avec P7’’.) tandis que K.) a pris sa voiture de marque VW avant de partir ensemble avec P3.). Dans un troisième véhicule,
de marque Audi, se trouvaient E.) et P4’.).
Ils se sont tous rendus à la discothèque à LIEU2.) où ils ont consommé deux bouteilles de vodka blanche.
Vers 06.30 heures, elle est sortie ensemble avec K.) et P2.) tandis que P3.) et P7’’.) se trouvaient encore à l'intérieur du local.
Comme ils ne sortaient pas, elle s'est de nouveau rendue à l'intérieur de la discothèque et constata que P7’’.) était en train de discuter
avec un autre client au sujet d'un paquet de cigarettes.
Elle s'est ensuite dirigée vers le vestiaire ensemble avec K.), E.), P3.), P7’’.) et P4’.) et constata qu'à un moment donné, un videur
avait reçu un coup, sans cependant pouvoir dire qui lui avait porté ce coup, le videur ayant saigné au-dessus de l'oreille gauche
suite au coup.
Tous les videurs sont ensuite venus et les ont poussé vers l'extérieur de la discothèque. Ses amis sont partis en courant vers le
parking du MAG1.) tandis que les videurs les ont suivis, ceux-ci ayant été armés de matraques et de gaz lacrymogène. A hauteur
du parking, ses amis et les videurs se bagarraient, les videurs ayant fait usage de leurs armes pour frapper ses amis. Elle vit que
P3.) saignait au front et que son visage était plein de sang.
P2.) a ensuite pris sa voiture et tournait autour du parking tandis que E.) a pris sa voiture ensemble avec K.) pour tourner également
autour du parking. Quelques minutes plus tard, P2.) est venu tout seul sur le parking et a démarré son véhicule alors qu'elle avait
pris place à l'intérieur de celui-ci. Comme la vitre était givrée, que P2.) circulait malgré ce fait en direction du local et qu'elle ne
voyait pas la route, elle tira le frein à main de la voiture, de sorte qu'elle a heurté une voiture qui était stationnée au bord de la route.
Elle est sortie du véhicule tandis que P2.) est parti en direction de la Belgique.
Lorsqu'elle est partie à pied, un homme est venu et lui a pris le téléphone pour le jeter par terre. L'homme saignait à la main droite
et essayait par la suite de casser le téléphone avec le pied. Un videur a repoussé l'homme, de sorte qu'elle a ramassé son téléphone
avant de partir en direction d'LIEU1.).
Sur question des policiers, elle a déclaré ne pas avoir vu que P2.) avait renversé une personne avec la voiture; que K.) conduisait
une voiture de marque VW GOLF, de couleur noire, portant des plaques d'immatriculation luxembourgeoises; que K.) habitait
avec C.) à LIEU1.) dans la rue (...) au numéro 7 et qu'elle était la copine de P3.).
Quant à P2.), celui-ci roulait en voiture de marque BMW, de couleur noire, portant des plaques d'immatriculation françaises. Elle
se trouvait en couple avec celui-ci depuis environ deux mois mais elle ne pouvait même pas indiquer son nom patronymique, ni
son lieu de résidence, précisant qu'il était de nationalité tunisienne.
Elle a encore indiqué que P3.) et P7’’.) sont également de nationalité tunisienne, qu'ils habitent ensemble avec P2.) et que P4’.)
était un ami de P2.).
Les policiers ont également procédé à l'audition des personnes présentes sur les lieux lors de leur arrivée, il s'agit des salariés du
local "DISCO1.)", respectivement de clients.
Ainsi, P1.) a déclaré avoir travaillé le 31 mars 2013 dans les vestiaires pour prendre les manteaux des clients de la discothèque
"DISCO1.)". Vers 06.30 heures, il a demandé aux clients de sortir. Lorsqu'un des clients tunisien venait vers la sortie et passait
près de lui, il le regardait directement dans les yeux, de sorte qu'il lui demanda de sortir. Ce dernier prit une bouteille de "Trojka"
d'une contenance d'un litre qu'il avait cachée derrière son dos et le frappa avec celle-ci sur la tête. Puis cette personne avait dit qu'il
allait tout casser, de sorte qu'il s'était muni d'une matraque qui se trouvait dans les vestiaires. Les Tunisiens se sont ensuite enfuis
vers le parking où certains d'eux sont montés dans des véhicules tandis que d'autres se sont armés de clubs de golf. Ceux qui avaient
pris place dans un véhicule ont tenté de les écraser. Il s'agissait d'une voiture Audi A 6, de couleur marron clair et immatriculée au
Luxembourg, d'une VW Golf, de couleur bleu foncée immatriculée en Belgique et d'une BMW de couleur bleu foncée immatriculée
en France.
Ils ont par ailleurs jeté des bombes lacrymogènes sur eux. Lorsqu'à un moment donné quelqu'un criait qu'ils avaient une arme à
feu, ils se sont enfuis vers la discothèque, les Tunisiens les y poursuivant avec des crosses de golf. Ils ont fermé la porte d'entrée
mais les Tunisiens essayaient de rentrer avec toute leur force, cassant la porte d'entrée avec un caillou et avec leurs crosses de golf.
Dans ses auditions subséquentes, y compris à l'audience publique, P1.) admettra s'être armé avec une matraque et d'avoir porté un
coup sur le bras et sur la tête de P3.) sur le parking du MAG1.), précisant que P5.) avait également porté des coups avec une
matraque au crâne de P3.).
F.) a déclaré s'être trouvé dans la discothèque comme client le 31 mars 2013. Vers 06.30 heures, quelques hommes d'origine arabe
ont été invités à sortir par les agents de sécurité et par le patron dans la mesure où ils s'étaient disputés au bar de la discothèque.
Devant la porte, un de ces hommes avait donné un coup avec une bouteille à P1.), de sorte qu'il a pris l'auteur avec les vêtements
pour le bloquer contre le poteau. Les amis de ce dernier ont voulu les attaquer, de sorte qu'ils les ont repoussés pour qu'ils partent.
A ce moment, ils ont dit qu'ils allaient détruire toutes les voitures stationnées sur le parking du MAG1.), de sorte qu'ils les y ont
suivis.
Un des hommes d'origine arabe avait une bombe à vaporiser contenant du gaz lacrymogène et il avait aspergé tout le monde avec
ce gaz. Les hommes ont ensuite pris place dans leurs véhicules, à savoir une VW Golf de couleur bleue et une BMW, et ils ont
essayé de les écraser. Ensuite, deux hommes d'origine arabe les ont suivis avec des crosses de golf. Il a été frappé dans le dos avec
un club de golf dans l'entrée du local "DISCO1.)". Les hommes ont ensuite tapé contre les vitres de la porte, de sorte que celles-ci
se sont brisées.
G.), un client, a déclaré avoir observé que deux hommes d'origine arabe se trouvaient en présence d'une femme près du comptoir
lorsqu'un autre homme s'approchait d'eux et soutint que la femme avait pris son paquet de cigarettes. Une dispute verbale éclata,
de sorte que des videurs ont demandé aux hommes d'origine arabe et à la femme de quitter le local. A l'extérieur de la discothèque
se trouvaient également trois hommes d'origine arabe et une femme. Il n'a pas vu les faits ayant eu lieu à l'entrée du local puisqu'il
se trouvait à l'intérieur.
Lorsque tous les agents de sécurité avaient quitté la discothèque, il se rendit à l'extérieur et il vit qu'une bagarre avait éclaté sur le
parking du MAG1.). Un homme d'origine arabe se rendit près d'un véhicule de marque BMW pour sortir trois crosses de golf du
coffre avant de les remettre à ses amis. Après avoir observé cette scène, il contacta la police.
Les hommes et les femmes prirent place dans trois véhicules différents et essayèrent de renverser tout le monde. Il s'agissait d'une
Audi de couleur grise, d'un VW Golf de couleur noire et d'une BMW de couleur bleue foncée. L'Audi était munie de plaques
d'immatriculation françaises et fut conduite par une femme tandis que les deux autres véhicules portaient des plaques
d'immatriculation françaises. Les videurs et certains clients se dirigèrent ensuite vers l'entrée du local. Les hommes d'origine arabe
s'y rendirent également et détruisirent à l'aide de crosses de golf la vitre de la porte d'entrée.
H.) a déclaré avoir travaillé en tant que portier au local "DISCO1.)" dans la nuit du 30 mars au 31 mars 2013. Il a expliqué que
vers 06.00 heures, un homme faisant partie d'un groupe de Tunisiens, avait essayé de sortir du local avec une cruche, de sorte qu'il
le rendit attentif au fait qu'il était interdit de sortir avec des carafes ou des verres, le contenu de la bouteille ayant par la suite été
versé dans une bouteille en plastique, de sorte que la situation s'était vite calmée.
Cette même personne s'est par après retrouvée près du comptoir et a commencé à s'en prendre à un autre client, de sorte qu'il a
accompagné le groupe de Tunisiens avec ses collègues de travail jusqu'au vestiaire. Il a pris un ticket vestiaire d'une des femmes
de leur groupe pour qu'ils partent rapidement du local. A ce moment, le reste du groupe a parlé à l'extérieur avec le responsable des
vestiaires, P1.), dénommé "P1.)". Soudainement P1.) est rentré et lui a dit qu'il avait reçu un coup avec une bouteille sur sa tête.
H.) est de suite sorti et constata que tout le monde courait dans tous les sens. Il reçut du gaz lacrymogène dans les yeux lorsqu'il se
trouva au parking, de sorte qu'il se mit de côté du parking pour récupérer. Il entendit des voitures démarrer à toute vitesse et lorsqu'il
ouvrit ses yeux, il vit une VW Golf qui faisait marche arrière pour heurter de plein fouet un panneau de signalisation. Une BMW
est arrivée et deux personnes sont sorties du véhicule pour se rendre près du coffre pour l'ouvrir. Quelqu'un a alors crié qu'ils avaient
des armes, de sorte que tout le monde s'est enfui en direction de la discothèque, les deux hommes les poursuivant. Juste avant de
rentrer dans le local, il reçut un coup avec une crosse de golf à la nuque. Par après, il s'est réfugié dans le vestiaire pour récupérer
et il constata quelques instants plus tard qu'une voiture avait heurté un véhicule qui était stationné le long de la route.
A.) a déclaré lors de son audition policière du 16 avril 2013 avoir passé la soirée du 30 au 31 mars 2013 dans la discothèque à
LIEU2.) et d'avoir vu que vers 06.30 heures, quelques hommes d'origine arabe se sont disputés à l'entrée de la discothèque avant
de sortir avec les agents de sécurité.
Lorsqu'il est sorti par la porte principale, les agents de sécurité et les clients sont revenus en courant vers lui pour se rendre dans la
discothèque. Les hommes d'origine arabe sont revenus avec des clubs de golf et ont frappé dans la vitre de la porte, de sorte que
celle-ci fut détruite.
Après avoir attendu pendant un court laps de temps à l'intérieur de la discothèque, ils sont sortis et virent qu'une voiture de marque
BMW de couleur bleue/violet foncée, portant des plaques d'immatriculation luxembourgeoises est venue du parking MAG1.) en
leur direction et qu'au croisement avec la rue (....), le chauffeur de la BMW avait tamponné une voiture de marque Opel Tigra qui
y était stationnée. Le chauffeur de la BMW a arrêté son véhicule et une femme est descendue. La voiture a redémarré et s'est enfuie
en direction de l'autoroute.
Le patron de la discothèque a dit qu'il fallait attraper la femme puisqu'elle faisait partie des hommes qui étaient responsables de la
bagarre, de sorte qu'il courut ensemble avec deux agents de sécurité derrière la femme et réussit à la rattraper. Comme la femme
lui disait qu'elle ne pouvait pas parler, il l'a relâchée. Les agents de sécurité lui ont alors dit qu'il fallait la retenir, de sorte qu'il
courut de nouveau derrière elle pour la rattraper dans la rue (....).
A ce moment, les agents de sécurité se sont enfuis puisque la voiture BMW était revenue de l'autoroute pour se diriger vers eux. Il
eut peur et a relâché la femme pour s'enfuir vers la discothèque. Il courut sur la rue et fit des manoeuvres à droite et à gauche parce
que la voiture se dirigea vers lui et que le chauffeur essaya de l'écraser. Il n'avait cependant aucune chance pour se sauver et la
BMW l'a heurté, de sorte qu'il vola au-dessus de la voiture avant de tomber par terre. Le chauffeur sortit de la voiture avant de faire
marche-arrière jusqu'au rond-point où il sortit une deuxième fois de son véhicule. Lorsqu'il vit que les agents de sécurité et les
clients de la discothèque s'approchèrent d'eux, il se mit dans son véhicule pour prendre la fuite.
Suite à l'accident, il était hospitalisé à l'hôpital d'Esch/Alzette jusqu'au 4 avril 2013. Il avait des fractures multiples des côtes droites
avec un hémopneumothorax droit et une contusion pulmonaire droite. Le médecin lui a prescrit un arrêt de travail du 31 mars
jusqu'au 26 avril 2013.
Il y a lieu de relever qu'il résulte du certificat établi par le Dr. Daniel G. que A.) a été hospitalisé au CHEM du 31 mars jusqu'au 4
avril 2013 pour des fractures costales multiples au côté droit avec un hémopneumothorax à droite et pour une contusion pulmonaire
droite.
A.) a été réentendu le 20 mai 2014 par les enquêteurs du SREC. Il a déclaré maintenir ses déclarations effectuées le 16 avril 2013,
précisant ne plus se rappeller de la marque du véhicule qui l'avait renversé. Selon ses souvenirs, il s'agissait d'une voiture de marque
BMW modèle 318 de couleur verte portant des plaques d'immatriculation luxembourgeoises.
Il a expliqué s'être trouvé en plein milieu sur la rue lorsqu'il a été heurté par la voiture et d'avoir retenu quelques instants plus tôt la
fille qui était descendue de la voiture après l'accident. Il a vu la voiture se diriger sur lui, mais il n'a eu aucun moyen pour se sauver
en sautant par exemple sur le côté. Il a été projeté par dessus de la voiture avant de se retrouver par terre.
Les enquêteurs lui ont montré une planche photographique constituée de 9 photographies et lui ont demandé s'il reconnaissait le
conducteur de la voiture dans la mesure où il avait déclaré que celui-ci était descendu du véhicule et qu'il l'avait donc vu. Il n'a
cependant pu identifier le conducteur sur cette planche photographique. Il a précisé que le conducteur de la voiture avait les cheveux
rasés et qu'il avait une cicatrice au milieu du front, qu'il était de petite taille et costaud.
Il y a à ce sujet lieu de relever que bien que P2.) figure sur la photographie n°9 de la planche photographique montrée par les
enquêteurs à A.), l'apparence de P2.) prise en photographie diffèrt fortement de son apparence qu'il avait lors de l'enregistrement
pris par les caméras de vidéosurveillance et à l'audience publique, de sorte que la photographie semble avoir été prise à un moment
bien antérieur aux faits, la coiffure ayant d'ailleurs changée de manière significative. Le fait que A.) n'a donc pas pu identifier sur
la planche photographique P2.) comme ayant été le conducteur du véhicule, ni d'ailleurs de manière formelle à l'audience, n'est
dès lors pas de nature à énerver ses déclarations.
A.) a dans un premier temps nié contre vent et marrées avoir été armé d'un tonfa, fait qu'il admit cependant après que les
enregistrements pris par les caméras de vidéosurveillance lui avaient été montrés. Il précisa à ce sujet s'être armé pour se défendre
et que le tonfa appartenait au patron du local.
I.) a déclaré avoir eu une discussion avec un groupe de jeunes au sujet d'un paquet de cigarettes dans la mesure où une fille, faisant
partie du prédit groupe, détenait un paquet de cigarettes identique au sien, raison pour laquelle il partait de ce fait de l'hypothèse
qu'il s'agissait du sien.
Le groupe de jeunes a ensuite quitté le local tandis qu'il est resté à l'intérieur. A un moment donné, lorsqu'il se trouvait devant la
porte d'entrée du local, il vit que plusieurs personnes couraient vers l'intérieur du local pour se réfugier. Il vit une personne en sang
ayant une crosse de golf dans les mains. Cette personne et d'autres personnes ont frappé contre la porte d'entrée, de sorte que des
éclats de verre ont été projetés sur sa main droite.
Lorsqu'il est sorti du local, il vit que des voitures sont parties à vive allure. Il aperçut une femme, l'attrapa et la retenit. A.) lui a
alors dit que la femme n'avait rien à avoir dans l'histoire, de sorte qu'il l'a relâchée.
Il a expliqué ne pas avoir vu que A.) s'est fait renverser par une voiture, ni la bagarre ayant eu lieu sur le parking du MAG1.).
A l'audience publique, entendu sous la foi du serment, il a maintenu ses déclarations policières, précisant avoir été blessé à la main
droite par les débris de verre projetés de la vitre de la porte d'entrée et de ne pas avoir subi une incapacité de travail personnel.
J.) a déclaré avoir vu qu'une personne avait enlevé sa chaussette lorsqu'il se trouvait à l'extérieur du local et qu'une autre personne
détenait un caillou entre les mains, celle-ci lui ayant demandé de descendre la rue. Pour éviter des problèmes, il fit ce qui lui fut
enjoint et la personne ayant détenu le caillou l'a jeté en sa direction sans cependant le toucher. Il tomba par terre, de sorte que sa
montre se cassa et il reçut encore un coup dans la nuque. Ces faits ont eu lieu à proximité de l'entrée de la discothèque.
Il a déclaré ne pas avoir vu la bagarre ayant eu lieu sur le parking.
P5.) a déclaré avoir travaillé de 23.00 heures à 06.00 heures dans la nuit du 30 au 31 mars 2013 comme videur au local "DISCO1.)".
Après que la musique fut éteinte vers 06.00 heures, une dispute à l'intérieur du local entre un groupe de jeunes d'origine arabe et
d'autres personnes a éclaté, de sorte qu'il s'y est rendu pour aider ses collègues de travail à faire sortir ces personnes. Il vit par la
suite que P1.) reçut un coup avec une bouteille sur le côté droit de son crâne. Les personnes se sont ensuite enfuies en direction du
parking après avoir dit qu'elles y allaient casser toutes les voitures, raison pour laquelle un groupe de videurs les a suivies pour les
surveiller.
Il vit que P3.) est monté dans une voiture et qu'il commençait à conduire comme un fou avant de s'arrêter et de se rendre près du
coffre pour sortir du gaz lacrymogène et d'asperger tout le monde. Ensuite, il a sorti un autre objet. A ce moment, quelqu'un criait
qu'il avait une arme, de sorte qu'il s'est réfugié dans le local. Il vit que H.) reçut un coup avec une crosse de golf dans la nuque.
Arrivés à l'intérieur de la discothèque, il aidait ses collègues de travail à tenir la porte d'entrée fermée pour que les jeunes ne puissent
pas entrer. Deux personnes ont alors donné des coups avec des crosses de golf dans la porte d'entrée tandis qu'un autre a jeté une
grosse pierre contre celle-ci.
Lorsqu'il est sorti plus tard avec son patron, A.) leur est tombé dans les bras et leur relata avoir été renversé par une voiture.
Etant donné que le local était muni de caméras de vidéosurveillance, les enregistrements furent saisis et exploités par la suite.
Par transmis du 18 novembre 2013, le juge d'instruction a chargé le SREC d'Esch/Alzette de l'enquête.
Les enquêteurs du SREC ont réussi à identifier, suite à des demandes d'entraide avec les autorités belges et la comparaison des
photographies tirées des enregistrements des caméras vidéos avec des photographies en possession des autorités belges, les
personnes dénommées par B.) sous leurs sobriquets. Ainsi, P4’.)E a pu être identifié en la personne de P4.), P7’’.) en la personne
de P7.), P2.) en la personne de P2.) et P3.) en la personne de P3.).
Ces personnes furent convoquées aux fins d'audition.
P7.) a refusé de faire des déclarations lors de son audition policière dans la mesure où l'assistance d'un interprète traduisant la
langue française en langue arabe n'a pas pu être assurée, aucun interprète disponible n'ayant pu être trouvé par les enquêteurs.
Suite à un mandat international décerné par le juge d'instruction, P2.) a été remis par les autorités belges aux autorités
luxembourgeoises le 29 avril 2014.
Il a déclaré lors de son audition effectuée par les enquêteurs du SREC s'être rendu avec la voiture de marque BMW appartenant à
P4.), dans laquelle avaient pris place sa copine B.) et P7.), à la discothèque "DISCO1.)" le 30 mars 2013. P3.) s'était rendu avec
son épouse se dénommant K.) et connue sous le nom de K.) à la discothèque avec la voiture VW Golf 4 qui avait été conduite par
K.). P4.) s'est rendu avec sa copine E.) avec le véhicule de marque Audi A 4 à la discothèque, ce véhicule ayant été conduit par
E.).
Quant au déroulement de la soirée en discothèque, il a expliqué qu'ils avaient tous bu du vodka et qu'ils étaient tous ivres. Vers
l'heure de fermeture, il est sorti avec sa copine B.) devant la discothèque parce qu'il était très ivre et qu'il ne se sentait pas bien.
Lorsqu'il se trouvait à l'extérieur, il entendit des mots grossiers prononcés en langue arabe. Il est de ce fait retourné vers l'intérieur
de la discothèque où il a vu que ses amis avaient une discussion à vive voix avec les videurs. A un moment donné, il a vu que P3.)
a donné un coup avec une bouteille en verre de vodka sur la tête d'un des videurs. La situation a ensuite dégénéré et il reçut une
dose de gaz lacrymogène, de sorte qu'il ne vit plus rien et qu'il prit de la distance par rapport aux autres. Une bagarre avait ensuite
éclaté entre ses amis et les videurs, ces derniers s'étant armés d'appareils électrochocs, de bombes de gaz lacrymogène et de
matraques. Il s'est enfui avec sa copine vers le parking où se trouvait la voiture BMW.
Ensuite, il est retourné auprès du local où il vit que P3.), P4.) et P7.) s'étaient armés avec des crosses de golf. Il précisa ignorer
d'où ces crosses de golf provenaient. Ceux-ci ayant été en train de se bagarrer avec les videurs. Il a alors pris une grosse pierre pour
la lancer en direction de la porte d'entrée du local. Ils ont par après tous pris la fuite, P4.) ayant pris place dans le véhicule VW
Golf avec K.), E.), P7.) et P3.) ayant pris place dans le véhicule de marque Audi tandis qu'il avait pris place avec sa copine dans
la voiture BMW.
Il a précisé que P4.) conduisait la VW Golf et que E.) conduisait l'Audi A4, les deux ayant circulé comme des fous, éu égard à leur
consommation, autour dans les rues et devant le local. P4.) ayant même heurté avec la VW Golf un poteau de signalisation "STOP".
Il avait pris la fuite avec sa copine B.) avec la BMW. Comme le pare-brise avant était givré, il n'avait pas de vue convenable et
heurta ainsi une voiture qui était stationnée au bord de la route. Sa copine est ensuite descendue de la voiture et il s'est enfui en
direction d'LIEU1.) où il s'est rendu chez C.) à la maison sans retourner sur le lieu de la bagarre.
Lorsqu'il y est arrivé, les autres s'y trouvaient déjà. Il a eu une bagarre avec P4.) puisque ce dernier l'avait mêlé dans l'histoire de
la bagarre avec les videurs. Ce dernier lui avait alors demandé les clés de la voiture BMW et il n'a plus revu la BMW depuis lors.
Sur question des enquêteurs, il a réfuté avoir renversé A.) avec le véhicule.
P3.) a déclaré lors de son audition du 6 mai 2014 s'être rendu avec son épouse à la discothèque "DISCO1.)" le 30 mars 2013, celle-
ci ayant conduit un véhicule de marque VW Golf de couleur grise foncée. Sur le parking, il a rencontré (…), P4’.) et sa copine E.).
P2’’’.), sa copine B.) et P7.) se trouvaient déjà à l'intérieur.
Sur question des enquêteurs, il admit ne pas être en mesure, eu égard à sa consommation excessive d'alcool et de stupéfiants, de
dire s'ils ne s'étaient pas rendus tous ensemble à la discohèque.
Il a expliqué que toute la soirée à la discothèque s'était bien passée et que les problèmes n'apparurent qu'à l'heure de la fermeture
du local. Ils ont consommé en cours de soirée deux bouteilles de vodka et une troisième bouteille leur avait été offerte gratuitement
juste avant la fermeture. Il a pris cette bouteille et s'est rendu à l'extérieur. Il est sorti avec son épouse tandis que P7.), P4’.) et E.)
sont restés à l'intérieur ; P2’’’.) et B.) étaient déjà sortis. Il entendit qu'une dispute verbale en langues arabe et français avait éclaté
à l'intérieur du local et voulut de ce fait rentrer de nouveau dans la discothèque pour voir ce qui se passait. Un videur est alors venu
de la droite et l'a insulté, ces insultes ayant porté sur sa mère. Le videur s'est par la suite retrouvé derrière lui et les autres videurs
étaient en face de lui. Vu qu'il se sentait menacé, il a porté un coup sur la tête du videur avec la bouteille qu'il avait reçue
préalablement.
Suite à ce coup, les videurs ont sorti des matraques télescopiques, des bâtons, des appareils à impulsion électrique et du gaz
lacrymogène. Il a été aspergé par du gaz lacrymogène par un des videurs, de sorte qu'il lui arracha la bombe à gaz. Il a ensuite été
tabassé par des videurs et des clients du local, de sorte qu'il a essayé de s'enfuir. Il est tombé par terre sur le chemin situé entre le
local et le parking et a été rossé de coups, précisant que le videur avec la cicatrice auquel il avait préalablement porté le coup avec
la bouteille l'avait également frappé et qu'il avait de nouveau insulté sa mère en langue arabe.
P7.) lui avait par après raconté qu'il avait apporté deux clubs de golf, de sorte qu'il avait pris l'une d'elle tandis que P7.) avait pris
l'autre, essayant ainsi de repousser ses agresseurs. Il n'a pas exclu avoir touché l'un d'eux lorsqu'ils se sont enfuis vers la discothèque.
Il n'a pas vu que P2.) s'est armé d'une pierre mais il a entendu les bruits résultant du bris de verre. Il ne se souvient ensuite de plus
rien et n'a pu expliquer comment il était arrivé dans le véhicule de E.).
Sur question des enquêteurs, il admit avoir frappé P1.) avec une bouteille de verre sur la tête, soutenant avoir agi ainsi parce qu'il
se sentait menacé par l'apparition d'un autre videur derrière son dos.
Interrogé sur les blessures qu'il avait subies, il a déclaré avoir eu plusieurs cicatrices sur la tête suite aux coups qu'il avait reçus. Il
a par ailleurs déclaré avoir un "kyste" qui s'est formé au niveau de ses testicules suite aux coups de pieds qu'il avait reçus. Il a
déclaré ne pas avoir utilisé du gaz lacrymogène, expliquant avoir été fouillé lorsqu'il est entré dans la discothèque et de ne pas avoir
de ce fait pu en posséder.
P4.) a été entendu le 13 janvier 2014. Il a déclaré s'être trouvé le 31 mars 2013 à la discothèque "DISCO1.)" avec sa copine E.),
P2.), P7.), P3.), B.) et K.).
Vers l'heure de fermeture, un homme s'était rapproché de sa copine pour lui demander une cigarette. P7.) est intervenu pour
expliquer à l'homme qu'il devrait demander une cigarette à lui et non pas à une dame. L'homme a alors expliqué que le paquet de
cigarettes qui se trouvait apposé au comptoir devant E.) lui appartenait et qu'elle le lui avait volé. Une discussion eut lieu, de sorte
que P7.) l'appela pour qu'il s'entretienne avec l'homme.
Un videur est venu et l'a poussé jusqu'à l'entrée de la discothèque. Il essayait de lui expliquer la raison pourquoi il était en train de
s'énerver mais ce dernier ne voulait rien savoir. P3.) a dit au videur qu'il devait l'écouter mais le videur a essayé de le frapper. P2.)
est venu et l'a poussé dehors. Il n'a pas vu le coup porté par P3.) à la tête de P1.) mais les autres lui avaient raconté que le videur
voulait taper P3.) et qu'il avait touché P7.), de sorte que P3.) sortit la bouteille pour porter un coup à P1.). Comme ce dernier
saignait à la tête, la situation a dégénéré et les videurs se sont munis de bâtons, d'électrochocs et de gaz lacrymogène pour s'acharner
sur P3.). Tout le monde s'est par la suite bagarré et il avait reçu un coup de poing au visage le mettant par terre. Sa copine l'a
ramassé et ils ont quitté les lieux.
Quelques jours plus tard, il a revu P3.), P2.) et P7.), P3.) présentant des égratignures et des coupures au niveau de sa tête tandis
que P7.) avait une dent et son nez cassés.
Sur question des enquêteurs s'il avait connaissance du fait que P2.) avait renversé une personne avec sa voiture, il répondit par
l'affirmative, précisant que P2.) le lui avait lui-même raconté.
Il a expliqué que P2.) était propriétaire d'une BMW et que la voiture n'était pas immatriculée ni couverte par un contrat d'assurance
valable.
Il a contesté avoir porté des coups à quiconque et d'avoir endommagé quoi que ce soit.
P4.) maintiendra ses déclarations tout au long de la procédure tout en contestant que la voiture BMW conduite le jour des faits par
P2.) lui appartenait.
Il a notamment précisé aux audiences publiqes que P2.) lui avait raconté avoir renversé un homme avec le véhicule le jour des
faits.
K.) a été entendue le 16 mai 2014 par les enquêteurs du SREC. Elle a déclaré être l'épouse de P3.) et d'avoir rencontré au local où
elle s'était rendue avec ce dernier, P7.), E.), P2.) et B.). Elle a confirmé que vers l'heure de la fermeture de la discothèque, une
dispute entre E.), P7.), P2.) et un autre client du local a eu lieu au sujet d'un paquet de cigarettes.
A ce moment, elle se trouvait avec P3.), B.) et P2.) dans le sas d'entrée de la discothèque. Ils se sont rendus vers les autres après
avoir constaté qu'ils avaient un problème à l'intérieur de la discothèque. Les videurs se sont joints à eux et leur ont demandé de
sortir, ce qu'ils ont fait. Les videurs auraient commencé à les insulter de "Tunisiens de merde", "fils de putes", de sorte que P2.) a
voulu se bagarrer, P3.) ayant essayé de le faire sortir. Comme les videurs n'auraient pas arrêté de les insulter et que P1.) l'avait
brutalement poussé en dehors du local, P3.) lui avait porté un coup avec une bouteille de Corona sur la tête, P1.) ayant été celui
qui était le plus insolent.
P1.) est rentré dans le local et s'est muni d'un tonfa pour attaquer P3.), d'autres videurs, munis de matraques, d'électrochocs et de
gaz lacrymogène, le suivaient.
P1.) a porté un premier coup sur la partie supérieure des bras à P3.) et un second coup violent sur sa tête, un deuxième videur ayant
également porté un coup avec une matraque sur la tête de P3.) par derrière. P2.) a été aspergé avec du gaz lacrymogène et reçut un
coup d'électrochoc tandis qu'P4.) a reçu des coups de matraques sur ses bras. Un videur voulut jeter une grosse pierre sur P3.) mais
elle s'est interposée, de sorte qu'il a laissé tomber la pierre. P2.) est ensuite allé chercher des crosses de golf et en a donné une à
P7.) et une à P3.) tandis que lui-même, il a soulevé une grosse pierre. Les videurs se sont alors réfugiés dans la discothèque et P7.),
P3.) et P2.) les ont suivis tout en cassant la porte d'entrée.
Elle se trouvait au bord du véhicule conduit par E.) et elles se sont dirigées avec le véhicule devant l'entrée du local où P3.) et P7.)
sont montés tandis que P2.) s'est dirigé vers son véhicule de marque BMW. P4.) avait conduit la voiture de marque VW Golf et
était déjà parti. Ils ont pris la fuite en direction d'LIEU1.) et se sont rendus chez elle à la maison où C.) les a rejoint. Son époux
saignait, de sorte qu'elle fit des photographies de ses blessures. P7.) saignait de la bouche et il avait une dent cassée. Ils ne se sont
pas rendus aux urgences dans la mesure où ils se trouvaient en situation illégale.
Sur question des enquêteurs, elle a déclaré que P2.) était propriétaire d'une BMW et qu'il l'avait conduite le jour des faits, sa copine
B.) ayant pris place dans celle-ci.
Elle a également déclaré que P2.) lui avait raconté qu'il avait renversé un homme.
Lors de leur interrogatoire devant le juge d'instruction et à l'audience publique, P1.), P2.), P6.), P3.), P5.) et P4.) ont maintenu en
substance leurs déclarations antérieurement effectuées, les divergeances sur des points de détail seront examinés le cas échéant
sous la partie en droit ci-dessous.
Les enquêteurs ont ensuite procédé à l'exploitation des enregistrements pris par les caméras de vidéosurveillance. Ils ont procédé,
sur base des déclarations effectuées par les différentes personnes et des enregistrements, à la reconstitution des faits ayant eu lieu
à l'intérieur, respectivement devant l'entrée de la discothèque.
La Chambre criminelle, se basant sur les dépositions des témoins entendus aux audiences et sur les déclarations effectuées par les
personnes entendues par les enquêteurs, respectivement par les policiers, y compris les déclarations des prévenus et les
enregistrements pris par les caméras, tient pour établis les faits suivants:
A 06.36 heures, une discussion débute entre P7.) et I.) à cause d'un paquet de cigarettes qu’E.) tient dans les mains, I.) partant de
l'hypothèse que cette dernière le lui avait subtilisé. Il y a lieu de préciser que l'indication de temps des enregistrements pris par les
caméras de vidéosurveillance a été avancée par la Chambre criminelle d'une heure dans la mesure où le passage à l'heure d'été a eu
lieu dans la nuit du 30 au 31 mars 2013 et que les enregistrements montrent encore l'heure d'hiver.
La discussion s'échauffe, de sorte qu'à 06.38 heures P5.), P1.), H.) et d'autres videurs interviennent, demandant à P7.) et à ses amis
de quitter le local et les accompagnent vers le sas d'entrée de la discothèque.
La discussion continue dans le sas d'entrée de la discothèque et les videurs font sortir P7.) et ses amis, P2.) et P4.) partent de la
discothèque à 06.41.06 heures, P4.) ayant l'air très énervé et P2.) tente de le calmer en l'éloignant des lieux, les deux se dirigeant
vers le parking. P7.) et P3.) se trouvent également à l'extérieur à ce moment et P7.) observe ce qui se passe à l'intérieur avant de
vouloir entrer de nouveau dans la discothèque.
A 06.41.30 heures, P3.) porte un coup avec une bouteille de verre de vodka, qu'il avait emportée de l'intérieur, à P1.), la bouteille
ne s'étant pas cassée lors de ce coup. A 06.41.32 heures, P3.) se fait attaquer par un homme qui l'agrippe au cou et qui le pousse
vers l'arrière, l'homme en question n'ayant pas pu être identifié et même si tout porte à croire qu'il s'agit de F.), la qualité des
photographies prises par les caméras ne permet pas de l'affirmer avec certitude, ce dernier ne s'étant d'ailleurs pas reconnu sur les
photographies sur question spéciale de la Chambre criminelle lors de son audition en tant que témoin. P4.) et P2.) reviennent; P4.)
tente de calmer la situation et discute avec les videurs et les clients, un videur et l'épouse de P3.) le tiennent à distance.
A 06.41.36 heures, P1.) rentre dans le local pour s'armer avec un tonfa et ressort à 06.41.44 heures en se précipitant vers P3.). H.)
se rend à ce moment également vers l'extérieur. P3.), se trouvant près de la chaussée, est mis à part par son épouse. Une mêlée a
lieu et toutes les personnes se trouvant dans l'entrée quittent les lieux pour se diriger en direction du parking à 06.41.55 heures,
P1.) se rendant en direction de P3.) et P4.) tente de le retenir avant que les personnes sortent du champ de vision de la caméra.
A 06.42.48 heures, un homme et trois femmes sortent de la discothèque et se rendent sur la chaussée devant l'entrée de la
discothèque et ils regardent en direction du parking.
A 06.44.56 heures, A.) sort de la discothèque et se rend près du groupe de clients se trouvant à côté de la chaussée devant la
discothèque pour discuter avec eux. Il regarde en direction du parking et se précipite de suite vers l'entrée de la discothèque à
06.45.17 heures. Il ressort à 06.45.33 heures, muni d'un tonfa, et court en direction du parking.
A 06.46.24 heures, toutes les personnes se trouvant près de la chaussée devant l'entrée de la discothèque courent en direction de
l'entrée de la discothèque, une voiture de couleur foncée, en provenance du parking, passe devant l'entrée de la discothèque à
06.46.30 heures.
A 06.46.41 heures, P1.) revient du parking en courant, tonfa dans la main gauche, et il se précipite vers l'entrée de la discothèque.
Il est suivi par un autre videur qui est muni d'une matraque téléscopique, A.) revenant également du parking en courant à la
discothèque à 06.46.51 heures. Les autres videurs, respectivement les autres clients du local reviennent en courant à 06.46.57
heures et sont suivis par P3.) et P7.) qui tiennent tous les deux une crosse de golf dans les mains et qui portent des coups en direction
des personnes, P7.) touchant ainsi la nuque de H.) à hauteur du trottoir. P3.), ayant le visage ensanglanté, se dirige à 06.46.58
heures vers la porte de la discothèque et porte des coups avec la crosse de golf dans celle-ci, P2.) apparaît également à ce moment
et se précipite avec un caillou dans les mains vers la porte d'entrée avant de le jeter dans celle-ci à 06.47.02 heures, P7.) et P3.)
portant à ce moment des coups avec leurs clubs de golf dans la porte d'entrée.
Ils repartent à 06.47.17 heures et se rendent près d'un véhicule de marque Audi qui est arrivé devant l'entrée de la discothèque à
06.46.56 heures, au volant de celui-ci se trouve L.), la copine d'P4.). P3.) et P7.) prennent place dans le véhicule, clubs de golf
dans les mains, tandis que P2.) se rend en direction du parking. Le véhicule quitte les lieux à 06.47.25 heures.
Il y a d'ores et déjà lieu de relever que les dépositions effectuées sous la foi du serment à l'audience du 29 mars 2017 par le témoin
L.) suivant lesquelles elle n'aurait pas vu que P3.), P7.) et P2.) se sont rendus près de la porte d'entrée de la discothèque pour la
démolir à l'aide de crosses de golf, respectivement d'une pierre, n'est pas crédible. Il résulte en effet des enregistrements pris par la
caméra filmant l'entrée de la discothèque qu'elle arrive sur les lieux avec son véhicule quelques instants avant que P2.), P3.) et P7.)
se rendent près de la porte d'entrée de la discothèque. Elle gesticule énergiquement à travers la vitre du véhicule et regarde en
direction de l'entrée de la discothèque, voyant donc clairement ce que les trois hommes font.
A 06.47.41 heures, P1.) sort de la discothèque, tonfa dans la main gauche pour rentrer aussitôt. A.), muni d'un tonfa, sort de la
discothèque à 06.48.01 heures, il est suivi par un videur et par P1.) et par plusieurs clients. A.) se rend en direction du parking et
revient aussitôt en courant tout en sautant de la chaussée vers le trottoir pour éviter de ne pas être heurté par un véhicule de couleur
foncée qui passe à vive allure devant la discothèque à 06.48.20 heures en provenance du parking.
Il y a lieu de relever que suite aux déclarations des différentes personnes, il est établi qu'il s'agissait du véhicule de marque BMW
de couleur foncée conduit et appartenant à P2.), son amie B.) se trouvant également à ce moment dans ce véhicule.
Le groupe de personnes constitué par des videurs et des clients du local se rendent ensuite tous en direction de la rue (....) où P2.)
venait de heurter le véhicule de marque Opel Tigra.
B.) sort du véhicule conduit par P2.) et continue sa route à pieds tandis que son copain quitte les lieux avec le véhicule. Elle est
rattrapée par I.) qui la relâche suite à l'intervention de A.), ce dernier l'attrapant de nouveau dans la rue (....) après que son patron
lui avait enjoint de ce faire.
Les évènements ayant eu lieu par la suite seront examinés dans la partie en droit puisqu'ils nécessitent un examen minutieux des
faits, étant donné qu'ils se trouvent formellement contestés par P2.), l'unique témoin oculaire des faits ayant été A.).
Suite à une ordonnance de perquisition émise par le juge d'instruction, les enquêteurs ont procédé à une perquisition domiciliaire
de la discothèque le 13 juillet 2014.
Dans le bureau de P6.) ont été trouvés et saisis une dose de lacrymogène, un pistolet, une matraque télescopique, un pistolet de
signalisation alerte, un électrochoc, une boîte en carton avec 9 cartouces, un carton avec 25 balles, un sachet transparent avec 12
cartouches et deux cartouches de couleur verte.
Dans le véhicule de marque BMW 730, immatriculé (...) (L) appartenant à P6.) un électrochoc a été trouvé et saisi.
Dans le véhicule de marque Land Rover, immatriculé (...) (L) appartenant à la société SOC1.), un tonfa et un électrochoc ont été
saisis et trouvés.
Dans le véhicule de marque Mercedes, immatriculé (...) (L) appartenant à la société SOC2.) a été trouvé et saisi un électrochoc.
II) En droit:
Le Ministère Public reproche aux prévenus:
I. Coups et blessures volontaires
« Attendu que l’instruction a permis de relever des indices graves et concordants à charge de
P1.), préqualifié,
P5.), préqualifié,
P7.), alias P7’.), alias P7’’.), préqualifié
P4.), alias P4’.), préqualifié,
P2.), alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.), préqualifié,
P3.), alias P3.), préqualifié,
Le 31 mars 2013, entre 06.35 heures et 06.50 heures, à LIEU2.), notamment dans et devant le local « DISCO1.) » sis à LIEU2.),
(....) et aux proches alentours, dans la rue (....) et dans la rue (....), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,
comme auteurs ayant eux-mêmes exécutés le délit,
sinon comme coauteurs ayant coopéré directement à l’exécution du délit, ou, ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution
une aide telle que, sans son assistance, le délit n’eut pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou
de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce délit, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des
réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués,
provoqué directement à le commettre,
sinon comme complices ayant donné des instructions pour commettre le délit, ou, ayant procuré des armes, des instruments ou tout
autre moyen qui a servi au délit, sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les
auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés,
Principalement
En infraction à l’article 399 du Code Pénal,
D’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que lesdits coups ou blessures ont causé une
maladie ou une incapacité de travail personnel,
En l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à une et/ou plusieurs personnes, notamment :
-
P2.), alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.), préqualifié, d’avoir volontairement porté des coups à A.), préqualifié, en se
servant du véhicule de la marque BMW 318 pour heurter et blesser la victime qui s’échappait à pied, lui causant notamment de
multiples fractures des côtes droites avec un hémamopneumothorax droit et contusion pulmonaire,
-
P2.), alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.), préqualifié, d’avoir volontairement blessé J.), né le (...) à (...) (Cap-Vert), en
jetant une pierre dans sa direction et le faisant ainsi tomber,
-
P3.), alias P3.), préqualifié, d’avoir volontairement à l’aide d’une bouteille en verre porté un coup à P1.), préqualifié,
lui causant des blessures, notamment à la tête,
-
P3.), alias P3.), préqualifié, d’avoir volontairement, à l’aide d’un club de golf, porté des coups à P7.), alias P7’.), alias
P7’’.), préqualifié, lui causant des blessures, notamment la perte d’une dent,
-
P7.), alias P7’.), alias P7’’.), préqualifié, d’avoir volontairement porté, à l’aide d’un club de golf, des coups à H.), né le
(...) à (...) (France), lui causant des blessures notamment à la nuque,
-
P3.), alias P3.), préqualifié, et P7.), alias P7’.), alias P7’’.), préqualifié, d’avoir volontairement porté, à l’aide de clubs
de golf, des coups à F.), né le (...) à (...), lui causant des blessures au dos
-
P2.), alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.), préqualifié, d’avoir volontairement porté, à l’aide d’une pierre, des coups à
J.), né le (...) à (...) (Cap-Vert), lui causant des blessures, notamment au poignet gauche, au cuir chevelu et au dos,
-
P2.), alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.), préqualifié, P3.), alias P3.), préqualifié, et P7.), alias P7’.), alias P7’’.),
préqualifié, d’avoir volontairement blessé I.), né le (...) à (...), ayant été blessé par des éclats de verre volants, dus au fait que la
porte vitrée venait d’être brisée par P2.), alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.), préqualifié, P3.), alias P3.), préqualifié, et P7.),
alias P7’.), alias P7’’.), préqualifié,
-
P1.), préqualfié, d’avoir volontairement à l’aide d’une matraque, porté des coups à P3.), alias P3.), préqualifié, lui
causant des blessures, notamment sur la tête et au bras
-
P5.), préqualifié, d’avoir volontairement, à l’aide d’une matraque, porté des coups à P3.), alias P3.), préqualifié, lui
causant des blessures, notamment sur la tête,
avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé des incapacités de travail personnels dans le chef des personnes sus
énoncées.
Subsidiairement,
En infraction à l’article 398 du Code Pénal,
D’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups
en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, plus précisément et notamment :
-
P2.), alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.), préqualifié, d’avoir volontairement porté des coups à A.), préqualifié, en se
servant du véhicule de la marque BMW 318 pour heurter et blesser la victime qui s’échappait à pied, lui causant notamment de
multiples fractures des côtes droites avec un hémamopneumothorax droit et contusion pulmonaire,
-
P2.), alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.), préqualifié, d’avoir volontairement blessé J.), né le (...) à (...) (Cap-Vert), en
jetant une pierre dans sa direction et le faisant ainsi tomber,
-
P3.), alias P3.), préqualifié, d’avoir volontairement à l’aide d’une bouteille en verre porté un coup à P1.), préqualifié,
lui causant des blessures, notamment à la tête,
-
P3.), alias P3.), préqualifié, d’avoir volontairement, à l’aide d’un club de golf, porté des coups à P7.), alias P7’.), alias
P7’’.), préqualifié, lui causant des blessures, notamment la perte d’une dent,
-
P7.), alias P7’.), alias P7’’.), préqualifié, d’avoir volontairement porté, à l’aide d’un club de golf, des coups à H.), né le
(...) à (...) (France), lui causant des blessures notamment à la nuque,
-
P3.), alias P3.), préqualifié, et P7.), alias P7’.), alias P7’’.), préqualifié, d’avoir volontairement porté, à l’aide de clubs
de golf, des coups à F.), né le (...) à (...), lui causant des blessures au dos
-
P2.), alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.), préqualifié, d’avoir volontairement porté, à l’aide d’une pierre, des coups à
J.), né le (...) à (...) (Cap-Vert), lui causant des blessures, notamment au poignet gauche, au cuir chevelu et au dos,
-
P2.), alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.), préqualifié, P3.), alias P3.), préqualifié, et P7.), alias P7’.), alias P7’’.),
préqualifié, d’avoir volontairement blessé I.), né le (...) à (...), ayant été blessé par des éclats de verre volants, dus au fait que la
porte vitrée venait d’être brisée par P2.), alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.), préqualifié, P3.), alias P3.), préqualifié, et P7.),
alias P7’.), alias P7’’.), préqualifié,
-
P1.), préqualfié, d’avoir volontairement à l’aide d’une matraque, porté des coups à P3.), alias P3.), préqualifié, lui
causant des blessures, notamment sur la tête et au bras
-
P5.), préqualifié, d’avoir volontairement, à l’aide d’une matraque, porté des coups à P3.), alias P3.), préqualifié, lui
causant des blessures, notamment sur la tête,
II. Destruction
1. Attendu que l’instruction a permis de relever des indices graves et concordants à charge de
-
P2.), alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.),préqualifié,
-
P3.), alias P3.), préqualifié,
-
P7.), alias P7’.), alias P7’’.), préqualifié,
-
P4.), alias P4’.), préqualifié,
Le 31 mars 2013, entre 5.40 heures et 6.50 heures, à LIEU2.), notamment dans et devant le local « DISCO1.) » sis à LIEU2.),
(....) et aux proches alentours, dans la rue (....) et dans la rue (....), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,
comme auteurs ayant eux-mêmes exécutés le délit,
sinon comme coauteurs ayant coopéré directement à l’exécution du délit, ou, ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution
une aide telle que, sans son assistance, le délit n’eut pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou
de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce délit, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des
réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués,
provoqué directement à le commettre,
sinon comme complices ayant donné des instructions pour commettre le délit, ou, ayant procuré des armes, des instruments ou tout
autre moyen qui a servi au délit, sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les
auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés,
Principalement
En infraction aux articles 528 et 529 du Code Pénal,
D’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec les circonstances que les destructions,
détériorations ou dégâts ont été exécutés à l’aide de violences ou des menaces, en réunion ou en bande,
En l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la porte d’entrée du local « DISCO1.) », avec les circonstances que cette
détérioration a été commise à l’aide de violences envers les personnes présentes, réfugiées à l’intérieur du local après avoir été
agressées par P2.), alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.), préqualifié, P3.), alias P3.), préqualifié et P7.), alias P7’.), alias P7’’.),
préqualifié, agissant en réunion.
Subsidiairement
En infraction à l’article 545 du Code Pénal,
D’avoir en tout ou en partie détruit des clôtures urbaines,
En l’espèce, d’avoir en tout ou en partie détruit la porte d’entrée au local « DISCO1.) »,
2. Attendu que l’instruction a permis de relever des indices graves et concordants à charge de
-
P2.), alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.), préqualifié,
Le 31 mars 2013, entre 5.40 heures et 6.50 heures, à LIEU2.), notamment dans et devant le local « DISCO1.) » sis à LIEU2.),
(....) et aux proches alentours, dans la rue (....) et dans la rue (....), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,
Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction
En infraction à l’article 528 du Code Pénal,
D’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec les circonstances que les destructions,
détériorations ou dégâts ont été exécutés à l’aide de violences ou des menaces,
En l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, la montre portée par J.), né le (...) à (...) (Cap-Vert), en jetant une pierre dans
sa direction et faisant ainsi tomber J.), préqualifié,
III. Armes et munitions
1. Attendu que l’instruction a permis de relever des indices graves et concordants à charge de
A. -
P2.), alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.),préqualifié,
-
P3.), alias P3.), préqualifié,
-
P7.), alias P7’.), alias P7’’.), préqualifié,
-
P4.), alias P4’.), préqualifié,
Le 31 mars 2013, entre 5.40 heures et 6.50 heures, à LIEU2.), notamment dans et devant le local « DISCO1.) » sis à LIEU2.),
(....) et aux proches alentours, dans la rue (....) et dans la rue (....), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,
comme auteurs ayant eux-mêmes exécutés le délit,
sinon comme coauteurs ayant coopéré directement à l’exécution du délit, ou, ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution
une aide telle que, sans son assistance, le délit n’eut pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou
de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce délit, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des
réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués,
provoqué directement à le commettre,
sinon comme complices ayant donné des instructions pour commettre le délit, ou, ayant procuré des armes, des instruments ou tout
autre moyen qui a servi au délit, sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les
auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés,
En infraction aux articles 1ier et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,
D’avoir importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait
les commerce des armes et munitions de la catégorie I,
En l’espèce, d’avoir détenu et porté une ou plusieurs bombes lacrymogènes, partant des armes ou autres engins destinés à porter
atteinte aux personnes au moyen de substances lacrymogènes, toxiques, asphyxiantes, inhibitives ou substances similaires,
B. P5.), préqualifié
Le 31 mars 2013, entre 5.40 heures et 6.50 heures, à LIEU2.), notamment dans et devant le local « DISCO1.) » sis à LIEU2.),
(....) et aux proches alentours, dans la rue (....) et dans la rue (....), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,
Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
En infraction aux articles 1ier et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,
D’avoir importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait
les commerces des armes soumises à autorisation sans disposer d’une autorisation du Ministre de la Justice,
En l’espèce, d’avoir détenu et porté une arme soumise à autorisation et notamment une matraque, sans disposer d’une autorisation
du Ministre de la Justice,
2. Attendu que l’instruction a permis de relever des indices graves et concordants à charge de
-
P6.), préqualifié,
Depuis un temps non prescrit et notamment entre le 31 mars 2013 et le 31 juillet 2014, à LIEU2.), notamment dans et devant le
local « DISCO1.) » sis à LIEU2.), (....) et dans trois véhicules (BMW 730 immatriculée (...), Land Rover Freelander, immatriculée
(...) et Mercedes SLK, immatriculée (...)), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions
A. En infraction aux articles 1ier et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,
Avoir importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait
les commerces des armes prohibées,
En l’espèce, d’avoir acquis, acheté, détenu, mis en dépôt et porté des armes prohibées et notamment une bonbonne de gaz
lacrymogène, partant des armes ou autres engins destinés à porter atteinte aux personnes au moyen de substances lacrymogènes,
et 3 poings électriques, partant des armes ou autres engins destinés à porter atteinte aux personnes au moyen de substances
inhibitives,
B. En infraction aux articles 1ier et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,
D’avoir détenu, transporté, acquis, acheté et porté des armes soumises à autorisation sans disposer d’une autorisation du Ministre
de la Justice,
En l’espèce, d’avoir transporté, porté, détenu, acquis et acheté des armes et munitions soumises à autorisation et notamment un
pistolet de la marque « Umarex », calibre 8mm avec chargeur, une matraque téléscopique avec une housse, un pistolet de
signalisation alerte marque « SAPL », un électrochoc « SP 950 », une boîte en carton avec 9 cartouches de la marque « Fun Tir »,
un carton avec 25 balles « Blank-Cartridges », calibre 8 mm, un sachet transparent contenant 12 cartouches, deux cartouches de
couleur verte « Mini-Comm-Cogne », un électrochoc du type SP350 de couleur noire, muni de 3 batteries CR123A 3V, une
matraque genre Tonfa de la marque Eurotonfa sans disposer d’une autorisation du Ministre de la Justice".
Par ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil, il est encore reproché à P2.):
« Comme auteur,
le 31 mars 2013 entre 06.35 heures et 06.50 heures, à LIEU2.), (....) et dans la rue (....),
1) en infraction aux articles 51 et 393 du Code pénal,
d'avoir volontairement, avec l'intention de donner la mort, tenté de donner la mort à autrui,
en l'espèce d'avoir tenté de tuer A.) en fonçant sur lui à bord de sa voiture de marque BMW 318 et en le percutant,
tentative qui a manqué ses effets pour des raisons indépendantes de sa volonté, à savoir en raison du fait que la victime a en partie
esquivé la trajectoire du véhicule de son agresseur ».
Il est encore reproché par l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil à P1.):
« Comme auteur, co-auteur ou complice,
le 31 mars 2013 entre 06.35 heures et 06.50 heures, à LIEU2.), (....) et dans la rue (....),
en infraction aux articles 1er et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,
d'avoir détenu une arme soumise à autorisation sans disposer une autorisation du Ministre de la Justice,
en l'espèce, d'avoir détenu une matraque de type Tonfa, à savoir une arme soumise à autorisation sans disposer d'une telle
autorisation ».
La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche à tous les prévenus des délits. Ces délits doivent
être considérés comme connexes au crime de tentative de meurtre reproché à P2.) et retenu par l’ordonnance de renvoi.
En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent pour
connaître des délits l’est aussi pour connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les
divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe de
droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué
à la chambre criminelle à laquelle la Chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à un crime.
•
Quant aux infractions de coups et de blessures libellées sub I) dans l'ordonnance de renvoi:
1) quant à P1.):
Il est établi sur base des aveux de P1.) que ce dernier, après avoir reçu un coup avec une bouteille en verre sur la tête par P3.), s'est
muni d'une matraque et qu'il a porté d'abord un coup sur le bras avant de porter un coup sur la tête de P3.) sur le parking du
MAG1.).
Sans contester avoir porté ce coup à P3.), le défenseur du prévenu a soutenu en ordre principal que son mandant aurait agi en état
de légitime défense. En ordre subsidiaire, il a fait valoir que l'excuse de provocation devrait être retenu au bénéfice de son mandant.
•
Quant à la légitime défense:
Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés
par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même et d’autrui.
La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se
commet ou va se commettre contre soi-même ou contre autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent
suivant un schéma agression-riposte. Elle exige d’abord que l’agressé ait exercé son droit de défense contre une attaque violente et
actuelle ou pour le moins imminente, une riposte tardive apparaissant tout au plus comme vengeance, violant le principe que nul
ne peut se faire justice soi-même. Ensuite l’agression doit être injuste, elle doit être dirigée contre la personne qui en est victime
ou contre celle d’autrui et, finalement, il faut que la riposte soit proportionnée à l’attaque. Le Tribunal, pour apprécier la riposte,
devra tenir compte des possibilités réelles qui s’offraient au prévenu dans la situation où il se trouvait au moment des faits.
Pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de justification d'un acte criminel plusieurs conditions doivent
être données:
1) ce droit de défense suppose une attaque violente de nature à créer la possibilité d'un péril et que celui qui s'est défendu ait pu
raisonnablement se croire en péril.
2) l'agression et le danger doivent être imminents; l'imminence de l'agression se mesure à la réalité du danger que courait l'auteur
de la défense.
3) l'infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque imminente n'est justifiée que si elle était
nécessaire et indispensable à la défense et si les moyens employés n'étaient pas disproportionnés avec l'intensité de l'agression.
Il ressort des enregistrements pris par les caméras de surveillance qu'après avoir reçu un coup avec une bouteille en verre de la part
de P3.) sur la tête, P1.) s'est rendu à l'intérieur de la discothèque pour se munir d'un tonfa avant de ressortir pour se diriger vers
P3.), ce dernier se trouvant à ce moment près de la chaussée.
P3.) s'est ensuite enfui en direction du parking du MAG1.) où le coup avec la matraque lui a été porté sur la tête par P1.).
Il est donc établi que lorsque P1.) a porté le coup de matraque à la tête de P3.) sur le parking du MAG1.), il ne se trouvait donc
plus face à une attaque violente de nature à créer la possibilité d'un péril au motif qu'il avait reçu préalablement un coup avec une
bouteille en verre sur la tête par P3.), ce dernier s'étant enfui vers le parking du MAG1.) et P1.) l'y ayant poursuivi avec sa matraque.
L'agression résultant du coup porté par la bouteille en verre sur la tête de P1.) n'était donc plus actuelle, voire imminente, P1.)
s'étant mis en réalité à la poursuite de P3.) pour en découdre après s'être muni d'une matraque.
A l'audience publique, le défenseur de P1.) a par ailleurs fait valoir que son mandant avait porté le coup à P3.) dans la mesure où
ce dernier l'aurait menacé sur le parking du MAG1.) avec les débris de la bouteille de verre cassée qu'il aurait tenu dans les mains.
Il a notamment expliqué que son mandant a porté deux coups avec la matraque à P3.), le premier sur le bras, ce coup ayant eu le
mérite de faire tomber la bouteille en verre que P3.) tenait dans ses mains, et un deuxième coup sur la tête.
Il y a lieu de relever que P1.) avait déclaré lors de son audition policière du 22 septembre 2014, avoir frappé une première fois
contre la bouteille avec sa matraque, celle-ci s'étant alors brisée. P3.) l'aurait ensuite menacé avec le bout tranchant de la bouteille,
raison pour laquelle il lui aurait porté un coup avec la matraque sur la tête.
Interrogé par le juge d'instruction le 28 octobre 2014 pourquoi il s'était mis à la poursuite de P3.) après s'être muni d'une matraque,
P1.) a expliqué l'avoir poursuivi pour le calmer dans la mesure où il se trouvait dans une colère folle. Il voulait récupérer la bouteille,
craignant qu'il ne blesse des clients avec celle-ci.
A la fin de son interrogatoire, il admit qu'il ne s'agissait pas d'un cas de légitime défense, expliquant avoir agi sous l'effet du choc,
eu égard au fait d'avoir reçu préalablement un coup avec la bouteille en verre.
Eu égard aux déclarations contradictoires effectuées par P1.), il n'est pas établi que P3.) l'aurait menacé sur le parking avec une
bouteille cassée, P3.) ayant par ailleurs farouchement contesté ce fait. En effet, P1.) a expliqué dans un premier temps avoir porté
un coup avec sa matraque sur la bouteille qui se serait ainsi cassé pour soutenir dans un deuxième temps avoir porté un coup sur le
bras de P3.), la bouteille étant à ce moment tombée par terre et se serait brisée.
Le coup porté au crâne de P3.) par P1.) ne se justifiait donc également pas en raison d'une agression commise avec les débris d'une
bouteille en verre envers lui, puisqu'une telle agression n'est pas établie.
Il s'ensuit que les conditions de la légitime défense ne se trouvent pas établies, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la retenir.
•
Quant à l’excuse de provocation:
La provocation, telle que prévue aux articles 411 et suivant du Code pénal, entraîne un abaissement de la peine lorsqu'elle est
propre à porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l'agressé n'a pu se dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les
bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoquée, elle doit
être grave.
La loi n'a pas autrement précisé le caractère des brutalités exercées, il est certain cependant qu'elle a entendu retenir seulement les
provocations qui font une vive impression sur la victime et portent le trouble dans son esprit (Jurisclasseur Droit Pénal, v°Crimes
et Délits excusables sub. art. 321-326 n° 22).
Ces violences doivent donc être graves, c'est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l'agent, eu égard à sa personnalité et aux
circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. v°coups et blessures n° 69).
En l'espèce, il est établi que P1.) a été victime de violences graves de la part de P3.), ce dernier lui ayant porté un coup avec une
bouteille en verre sur la tête.
Cependant, eu égard au laps de temps écoulé entre le coup porté par P3.) et la riposte donné par P1.) à ce coup sur le parking du
MAG1.), l'excuse de provocation ne saurait être retenue.
La Chambre criminelle retient par contre que P1.), après avoir reçu le coup de la part de P3.), s'est muni d'une matraque et s'est
directement dirigé vers P3.), ce dernier se trouvant près de la chaussée, pour se venger du coup qu'il avait préalablement reçu. P3.)
s'est enfui vers le parking du MAG1.) et P1.) l'a suivi afin de lui donner une leçon.
L'infraction de coups et de blessures est donc établie dans le chef de P1.), ce dernier ayant lui-même admis avoir porté un coup sur
le bras et un coup sur la tête de P3.) avec une matraque.
Quant à la circonstance aggravante de l'incapacité de travail personnel libellée en ordre principal, celle-ci se trouve établie à
suffisance de droit au vu des photographies documentant les blessures que P3.) a subies à la tête, ensemble le rapport d'expertise
du 27 mai 2014 par le Dr. Andreas SCHUFF, ce dernier ayant précisé que P3.) avait subi en tout trois coups au niveau de la tête et
qu'une incapacité de travail allant au-delà d'une incapacité de travail personnel, tel qu'une incapacité de travail permanente, n'était
pas à prévoir.
2) quant à P5.):
Le prévenu a farouchement contesté pendant toute la phase d'instruction, y compris aux audiences publiques, avoir porté des coups
avec une matraque sur la tête de P3.).
Il résulte du rapport d'expertise établi le 27 mai 2014 par le Dr. Andreas SCHUFF que P3.) a reçu trois coups avec un objet
contondant sur la tête.
P1.) avait soutenu lors de ses auditions effectuées par les policiers et son interrogatoire devant le juge d'instruction, y compris aux
audiences, que P5.) a porté deux ou trois coups avec une matraque sur la tête de P3.).
Il y a cependant lieu de relever que P1.) a fait des déclarations contradictoires en ce sens qu'il avait déclaré lors de son audition
effectuée par les enquêteurs et devant le juge d'instruction que P5.) lui avait enlevé sa matraque des mains pour porter des coups
avec celle-ci sur le crâne de P3.) tandis qu'à l'audience publique, il a déclaré que P5.) avait porté les coups avec la matraque
téléscopique qu'il détenait lors de son arrivée sur le parking du MAG1.).
Il est constant en cause que P5.) s'était muni d'une matraque télescopique et qu'il s'était par la suite rendu, ensemble avec ses
collègues de travail, sur le parking du MAG1.).
P3.) n'a pu fournir d'indications quant à ses agresseurs à part le fait d'avoir pu identifier P1.) comme ayant été celui qui lui avait
porté le premier coup sur la tête. Il s'est par après retrouvé par terre et a été rossé de coups sur l'ensemble de son corps, y compris
sur la tête par plusieurs personnes.
A l'audience publique, P6.) a déclaré que P5.) lui avait raconté avoir frappé P3.) afin de se défendre contre l'agression émanant de
ce dernier.
Il résulte de l'audition policière effectuée par K.), l'épouse de P3.), du 16 mai 2014 que P3.) a reçu un coup violent sur la partie
avant de sa tête par P1.), de sorte qu'il tituba. Un autre videur lui a par après encore porté un coup avec sa matraque télescopique
sur la partie arrière de sa tête. Elle a pu identifier ce deuxième videur sur une photographie lui montrée par les enquêteurs, il
s'agissait de P5.).
Eu égard au fait que P1.) a déclaré tout au long de la procédure que P5.) avait porté deux à trois coups avec une matraque sur la
tête de P3.), que cette déclaration se trouve non seulement corroborée par les déclarations effectuées par P6.) à l'audience et par les
déclarations de K.), mais encore par le résultat de l'expertise effectuée par le Dr. Andreas SCHUFF, ce dernier ayant conclu que
P3.) avait reçu trois coups sur la tête, que par ailleurs la Chambre criminelle n'a pu dénicher aucun élément pouvant mettre en doute
les déclarations de P1.) et de P6.) concernant ce point, que ces derniers n'ont d'ailleurs aucun intérêt à charger à tort P5.) et que les
déclarations se trouvent corroborées par le fait que P5.) s'est rendu, armé d'une matraque téléscopique, sur le parking du MAG1.)
où P3.) fut rossé de coups par plusieurs personnes, la Chambre criminelle retient qu'il est établi que P5.) a porté des coups avec sa
matraque sur la tête de P3.).
Le fait que P1.) avait déclaré lors de l'instruction que P5.) avait porté des coups à P3.) après lui avoir ôté sa matraque, tandis qu' à
l'audience publique il a déclaré que P5.) avait porté des coups avec la matraque téléscopique qu'il détenait lors de son arrivée sur
le parking, n'est pas de nature à mettre en doute le fait que P5.) a porté des coups à P3.).
Cette contradiction dans les déclarations effectuées par P1.) pouvant s'expliquer par le fait qu'il voulait dans un premier temps
passer sous silence le fait que P5.) s'était également armé avec une matraque avant de se rendre au parking.
A l'audience publique, le défenseur de P5.) a invoqué à titre subsidiaire la légitime défense.
Or, non seulement le défenseur de P5.) s'est contenté d'invoquer à titre subsidiaire la légitime défense pour le cas où la Chambre
criminelle viendrait à la conclusion que son mandant avait porté des coups à P3.) sans fournir la moindre précision quant aux
circonstances permettant à la Chambre criminelle de se mettre en mesure d'apprécier s'il a agi en état de légitime défense, mais le
raisonnement juridique est encore contradictoire et démontre à lui seul que P5.) n'a pas agi en état de légitime défense, ce fait étant
d'ailleurs contredit au vu du fait qu'il est établi que P3.) avait reçu un premier coup sur la tête par P1.) et qu'il ne présenta par après
plus un danger comme il se trouvait par terre.
En effet, P5.) ne saurait contester avoir porté un coup à titre principal pour invoquer à titre subsidiaire avoir porté les coups en état
de légitime défense, les deux moyens étant contradictoires en eux-mêmes.
L'infraction de coups et de blessures est partant à retenir dans le chef de P5.).
Pour les raisons développées dans le cadre de l'infraction examinée pour P1.), la circonstance aggravante de l'incapacité de travail
se trouve établie à suffisance de droit.
Le mandataire de P5.) ne saurait à ce titre soutenir à titre plus subsidiaire pour le cas où l'infraction de coups et de blessures
volontaires devait être retenue, qu'il ne serait pas établi que les coups portés par son mandant auraient engendré une incapacité de
travail personnel dans la mesure où il serait impossible de faire la part des choses entre les coups portés par P1.) et par son mandant,
l'incapacité de travail personnel ayant pu résulter des seuls coups portés par P1.).
En effet, la doctrine et la jurisprudence estiment que dans le cas où un groupe d’individus a participé collectivement à des violences,
tous ceux qui ont fait partie du groupe sont considérés comme auteurs de l’infraction sans que l’on ait besoin de chercher s’ils ont
personnellement frappé la victime et à plus forte raison quelle est la gravité des coups qu’ils ont respectivement portés (Dalloz,
op.cit.n°41). Cette recherche serait difficile à réaliser, les violences de l’un s’ajoutant à celles de l’autres ont aggravé l’état de la
victime dans des conditions qui ne permettent pas de déterminer la part de chacun (op.cit).
Lorsque plusieurs individus ont dans une intention commune causé des lésions corporelles à un tiers, ils sont pénalement et
civilement responsables du préjudice essuyé par ce tiers, sans qu’il y ait lieu de déterminer le rôle que l’intervention matérielle de
chacun d’eux a joué dans la genèse du dommage. Agissant d’un commun accord, ils ont voulu au même degré les suites
dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active (CSJ, 5.4.1968, P.XX, p466ss).
3) quant à P3.):
- quant au coup porté à P1.):
Il est établi au vu des développements qui précèdent, ensemble l'aveu du prévenu, que P3.) a porté un coup avec une bouteille en
verre sur la tête de P1.), l'infraction étant partant à retenir.
Il ne résulte cependant d'aucun élément du dossier répressif que P1.) ait subi une incapacité de travail personnel suite à ce coup, de
sorte que la circonstance aggravante libellée en ordre principal n'est pas établie.
- quant aux coups portés à P7.):
Il est reproché au prévenu d'avoir porté des coups à P7.) suite auxquels ce dernier a perdu une dent.
Le Ministère Public a fait valoir qu'il serait établi au vu des photographies prises par les caméras de surveillance que P3.) aurait
touché accidentellement P7.) avec sa crosse de golf au visage, lui cassant ainsi une dent, lorsqu'il a porté des coups avec celle-ci
dans la porte d'entrée vers 06.47 heures. Il a partant demandé la requalification du fait en infraction de coups et de blessures
involontaires.
P3.) a déclaré lors de son audition à la barre ignorer s'il avait touché par mégarde son ami P7.) lorsqu'il a porté des coups dans la
porte d'entrée avec la crosse de golf en prenant élan avec celle-ci. Il ne l'exclut pas sans cependant pouvoir l'affirmer avec certitude.
Le défenseur de P3.) a contesté que P3.) ait porté un coup à P7.) avec la crosse de golf.
A titre subsidiaire et pour le cas où la Chambre criminelle estimait que ce coup se trouvait établi, il a contesté que la dent de P7.)
avait été cassée à cette occassion, aucun élément du dossier répressif ne permettant de le conclure, le Dr. SCHUFF ne l'ayant par
ailleurs pas exclu dans son rapport d'expertise.
A titre encore plus subsidiaire, il a fait valoir que pour le cas où le coup serait établi, celui-ci serait à qualifier de coups et de
blessures involontaires.
Il y a lieu de relever qu'il ne résulte pas à suffisance de droit des enregistrements pris par les caméras de vidéosurveillance que P3.)
aurait touché accidentellement P7.) avec son club de golf au visage lorsqu'il prenait élan pour porter des coups dans la porte d'entrée.
D'ailleurs, lors de son interrogatoire devant le juge d'instruction du 10 janvier 2014, P7.) n'a pas déclaré que la dent lui avait été
cassée par P3.) mais que cette blessure lui avait été infligée lorsqu'il avait été rossé de coups par plusieurs personnes parmi
lesquelles faisait partie P1.).
Etant donné que P7.) a lui-même déclaré que la dent lui avait été cassée lorsqu'il recevait des coups de part et d'autre par plusieurs
personnes et que P3.) a déclaré ne pas savoir s'il a touché son ami avec la crosse de golf, respectivement que lors de ce coup la dent
se serait cassée, l'infraction laisse d'être établie, de sorte que P3.) en est à acquitter.
- quant au coup porté à l'aide d'un club de golf à F.):
Il est reproché à P3.) d'avoir porté des coups avec un club de golf dans le dos de F.).
A l'audience publique, le défenseur de P3.) a contesté cette infraction au motif qu'un tel coup ne résulterait pas des enregistrements
pris par les caméras de vidéosurveillance.
Lors de son audition policière du 21 avril 2013, F.) avait déclaré avoir été suivi par deux personnes d'origine arabe qui détenaient
des crosses de golf. Il a attendu devant la porte d'entrée de la discothèque pour les empêcher d'entrer et reçut à ce moment des
coups par les deux personnes avec leurs clubs de golf. Il s'est réfugié à l'intérieur de la discothèque puisqu'il ne disposait pas d'objet
pour se défendre et les deux hommes ont ensuite tapé contre la porte et les vitres.
Entendu sous la foi du serment à l'audience publique du 29 mars 2017, F.) a déclaré avoir reçu un coup violent avec la crosse de
golf dans le dos de la part de P3.) sans avoir pu indiquer l'endroit où ce coup lui avait été porté.
Il y a lieu de relever qu'il ne résulte pas des enregistrements pris par les caméras de vidéosurveillance que F.) aurait reçu un coup
avec la crosse de golf lorsqu'il se trouvait devant la porte d'entrée de la discothèque tel qu'il l'avait déclaré lors de son audition
policière, cette déclaration se trouvant donc infirmée par les éléments objectifs du dossier répressif.
Le fait qu'à l'audience publique F.) a déclaré avoir reçu un coup avec un club de golf dans le dos par P3.), sans cependant pouvoir
indiquer l'endroit où ce coup lui aurait été porté, ensemble le fait qu'il avait déclaré lors de son audition policière avoir reçu des
coups tant par P7.) que par P3.) pour affirmer à l'audience publique n'avoir reçu qu'un seul coup par P3.) dans le dos, n'est pas de
nature, eu égard aux versions contradictoires effectuées lors de son audition policière et son audition sous la foi du serment à
l'audience, d'emporter la conviction de la Chambre criminelle, un doute subsistant quant à l'infraction reprochée à P3.).
P3.) est partant à acquitter de cette infraction.
- quant aux blessures causées par les éclats de verre à I.):
Il est établi au vu des déclarations effectuées par I.) tant lors de son audition policière que lors de son audition effectuée sous la foi
du serment à l'audience publique du 28 mars 2017, qu'il a été blessé à la main droite par les débris de verre projetés de la porte
d'entrée vitrée lorsqu'elle avait été brisée par P7.), P3.) et P2.).
L'infraction est partant à retenir.
La circonstance aggravante libellée en ordre principal ne se trouve cependant pas établie dans la mesure où I.) avait précisé à
l'audience publique ne pas avoir subi une incapacité de travail personnel.
4) quant à P7.):
Il est en premier lieu reproché à P7.) d'avoir porté des coups à H.) à l'aide d'un club de golf.
Cette infraction se trouve établie au vu des enregistrements pris par les caméras de vidéosurveillance, étant donné qu'il en résulte
que P7.) a porté un coup à la nuque de H.) avec une crosse de golf lorsqu'il s'est précipité ensemble avec P3.) en direction de
l'entrée de la discothèque.
Il n'est cependant pas établi que H.) ait subi une incapacité de travail personnel, de sorte que la circonstance aggravante libellée en
ordre principal n'est pas à retenir.
Il est en deuxième lieu reproché à P7.) d'avoir porté des coups à F.) à l'aide d'un club de golf.
Cette infraction laisse d'être établie pour les mêmes raisons que celles développées concernant l'infraction reprochée à P3.), à savoir
qu'un doute subsiste au vu des déclarations contradictoires effectuées par F.).
- quant aux blessures causées par les éclats de verre à I.):
Il est établi au vu des déclarations effectuées par I.) tant lors de son audition policière que lors de son audition effectuée sous la foi
du serment à l'audience publique du 28 mars 2017, qu'il a été blessé à la main droite par les débris de verre projetés de la porte
d'entrée vitrée lorsqu'elle avait été brisée par P7.), P3.) et P2.).
L'infraction est partant à retenir.
La circonstance aggravante libellée en ordre principal ne se trouve cependant pas établie dans la mesure où I.) avait précisé à
l'audience publique ne pas avoir subi une incapacité de travail personnel.
5) quant à P2.):
- quant aux blessures causées à J.):
Il est reproché à P2.) d'avoir volontairement blessé J.) en jetant une pierre dans sa direction, le faisant ainsi tomber, lui causant une
blessure au poignet gauche, au cuir chevelu et au dos.
A l'audience publique, P2.) a contesté cette infraction.
Il résulte de la déclaration effectuée le 14 juin 2013 par J.) devant les policiers du Centre d'Intervention Secondaire de Differdange
qu'une personne munie d'une brique lui enjoignit de redescendre la rue, ce qu'il fit. La personne jeta néanmoins la brique en sa
direction sans cependant le toucher avec celle-ci. J.) tomba ensuite par terre sans pouvoir indiquer les raisons de sa chute. Sa montre
fut endommagée lors de cette chute et il reçut un coup dans la nuque.
Au vu des déclarations effectuées par J.) lors de son audition policière, il n'est pas établi que P2.) ait été celui qui a jeté une brique
en direction de J.), geste expliquant pourquoi ce dernier est tombé par terre.
Il s'ensuit que P2.) est à acquitter de cette infraction.
- quant aux blessures causées par les éclats de verre à I.):
Il est établi au vu des déclarations effectuées par I.) tant lors de son audition policière que lors de son audition effectuée sous la foi
du serment à l'audience publique du 28 mars 2017, qu'il a été blessé à la main droite par les débris de verre projectés de la porte
d'entrée vitrée lorsqu'elle avait été brisée par P7.), P3.) et P2.).
L'infraction est partant à retenir.
La circonstance aggravante libellée en ordre principal ne se trouve cependant pas établie dans la mesure où I.) avait précisé à
l'audience publique ne pas avoir subi une incapacité de travail personnel.
•
Quant aux infraction de destruction volontaire libellées sub II) dans l'ordonnance de renvoi:
- quant aux infractions libellées sub 1):
Il est reproché en ordre principal à P2.), P3.), P7.) et à P4.) d'avoir volontairement endommagé la porte d'entrée du local
"DISCO1.)" avec la circonstance que cette détérioration a été commise à l'aide de violences envers les personnes présentes qui se
sont réfugiées à l'intérieur du local après avoir été agressées par eux et avec la circonstance que les prévenus ont agi en bande.
Il est en ordre subsidiaire reproché aux mêmes prévenus d'avoir en tout ou en partie détruit la porte d'entrée du local "DISCO1.)".
La porte d'entrée du local de la discothèque "DISCO1.)" constitue, conformément au réquisitoire du Ministère Public, une clôture
urbaine au sens de l'article 545 du Code pénal, de sorte qu'il y a lieu d'examiner si l'infraction libellée en ordre subsidiaire par le
Parquet se trouve établie, les conditions requises pour la constitution de l'infraction libellée à titre principal n'étant pas remplies.
Il est établi au vu des enregistrements pris par les caméras de vidéosurveillance que P3.) et P7.) ont détruit la porte d'entrée du
local "DISCO1.)" avec des crosses de golf tandis que P2.) l'a endommagé en jetant une pierre contre celle-ci.
Ils sont partant à retenir dans les liens de l'infraction libellée en ordre subsidiaire à titre d'auteurs, pour avoir eux-mêmes commis
l'infraction.
Il est également établi au vu des enregistrements précités qu'P4.) n'était pas présent lorsque la porte d'entrée de la discothèque a été
endommagé, de sorte que ce dernier est à acquitter de l'infraction lui reprochée.
- quant à l'infraction libellée sub 2):
Il est reproché à P2.) d'avoir volontairement endommagé la montre portée par J.) en jetant une pierre dans sa direction, le faisant
ainsi tomber.
Pour les raisons ci-avant développées, la Chambre criminelle retient qu'il n'est pas établi que P2.) ait jeté une pierre en direction de
J.) et qu'il ait de ce fait endommagé la montre de ce dernier.
Le prévenu est partant à acquitter de cette infraction.
•
Quant aux infractions libellées sub III) dans l'ordonnance de renvoi:
- quant aux infractions libellés sub 1)A):
Il est reproché à P2.), P3.), P7.) et P4.) d'avoir détenu et porté une ou plusieurs bombes lacrymogènes.
P2.), P3.) et P4.) ont contesté cette infraction lors de l'audience, P7.) l'ayant contestée lors de son interrogatoire devant le juge
d'instruction.
Le Ministère Public a requis l'acquittement de ces infractions au motif que celles-ci ne se trouveraient pas établies.
Il est constant en cause que pour accéder à la discothèque "DISCO1.)", les clients doivent se soumettre à une fouille corporelle,
celle-ci ayant pur but d'éviter que quelqu'un n’entre avec une arme. Ce fait exclut donc qu'un des prévenus précités ait détenu une
bombe lacrymogène au moment d'entrer dans la discothèque.
Il est encore établi au vu des enregistrements pris par les caméras de vidéosurveillance que la mêlée entre le groupe constitué par
les personnes de nationalité tunisiénne et les videurs a commencé devant l'entrée de la discothèque avant que les personnes ne se
soient toutes dirigées vers le parking du MAG1.).
A croire la version de certains videurs et celle du témoin F.), ils auraient été aspergés avec du gaz lacrymogène par des personnes
faisant partie du groupe des Tunisiens sur le chemin se trouvant entre la discothèque et le parking du MAG1.), respectivement sur
le parking.
Or, cette version n'est pas crédible dans la mesure où il est établi qu'aucun des prévenus tunisiens ne détenait une bombe
lacrymogène au moment d'entrer dans la discothèque et donc a fortiori également pas après être sorti de celle-ci. Tout au plus, les
bombes lacrymogènes auraient pu se trouver dans les véhicules, ce fait n'étant cependant pas établi à suffisance de droit.
Il ne résulte d'ailleurs pas des photographies prises des caméras de vidéosurveillance que l'un des prévenus tunisien ait détenu à un
moment quelconque une bombe lacymogène.
Il s'ensuit que les prévenus P2.), P3.), P7.) et P4.) sont à acquitter, conformément au réquisitoire du Ministère Public, de l'infraction
leur reprochée.
- quant à l'infraction reprochée sub 1)B) à P5.):
Il est reproché à P5.) d'avoir détenu et porté une matraque, partant une arme soumise à autorisation, sans disposer d'une autorisation
du Ministère de la justice.
P5.) a été en aveu concernant cette infraction, celle-ci se trouvant par ailleurs établie à suffisance de droit au vu des enregistrements
pris par les caméras de vidéosurveillance, de sorte qu'elle est à retenir.
La Chambre criminelle ne saurait suivre le raisonnement du Ministère Public suivant lequel le prévenu, détenant une arme soumise
à autorisation qui appartenait à son patron, n'aurait eu que la détention précaire de cette arme et qu'il serait partant pour cette raison
à acquitter de l'infraction.
En effet, la loi sur les armes et munitions ne distingue pas entre une détention en tant que propriétaire et une détention précaire, la
seule détention étant suffisante pour que l'infraction soit établie, indépendamment de la question de savoir qui en est le propriétaire.
- quant à l'infraction reprochée à P1.) par l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil
Il est reproché à P1.) d'avoir détenu une matraque de type tonfa, partant une arme soumise à autorisation, sans disposer d'une
autorisation du Ministère de la justice.
P1.) a été en aveu concernant cette infraction, celle-ci se trouvant par ailleurs établie à suffisance de droit au vu des enregistrements
pris par les caméras de vidéosurveillance, de sorte qu'elle est à retenir.
- quant aux infractions reprochées sub 2) A) et 2) B) à P6.):
Il est reproché sub 2) A) à P6.) d'avoir acquis, acheté, détenu, mis en dépôt et porté des armes prohibées, précisément une bonbonne
de gaz lacrymogène et trois poings électriques.
Il est reproché sub 2) B) à P6.) d'avoir transporté, porté, détenu, acquis et acheté des armes et munitions soumises à autorisation,
précisément un pistolet de la marque Umarex, une matraque téléscopique avec une housee, un pistolet de signalisation alerte de
marque SAPL, un électrochoc, une boîte en carton avec 9 cartouches de la marque FUN TIR, un carton avec 25 balles, un sachet
transparent contenant 12 cartouches, deux cartouches de couleur verte, un électrochoc du type SP 350 de couleur noire muni de
trois batterries, une matraque de genre tonfa, sans disposer d'une autorisation du Ministre de la justice.
Ces infractions, d'ailleurs non contestées par le prévenu P6.), se trouvent établies au vu des éléments du dossier répressif,
notamment eu égard au résultat des perquisitions effectuées par les enquêteurs du SREC, de sorte qu'elles sont à retenir.
•
Quant à la tentative de meurtre reprochée par l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil à P2.):
Il est reproché à P2.) d'avoir, le 31 mars 2013, entre 06.35 heures et 06.50 heures, à LIEU2.), (....) et dans la rue (....), tenté de tuer
A.) en fonçant sur lui à bord de sa voiture de marque BMW 318 et en le percutant.
P2.) a contesté tout au long de la procédure cette infraction, soutenant ne pas avoir renversé A.) avec le véhicule de marque BMW
318 dont le propriétaire serait par ailleurs P4.).
Le Ministère Public a requis l'acquittement de cette prévention en faisant valoir que l'intention de donner la mort ne serait pas
établie.
La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :
1°) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort.
2°) une victime qui ne soit pas l'agent lui-même.
3°) l'absence de désistement volontaire.
4°) l'intention de donner la mort.
1°) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort
Il est constant en cause que P2.) conduisait le jour des faits une voiture de marque BMW de couleur foncée, portant des plaques
d'immatriculation françaises, qu'il a quitté le parking du MAG1.) avec ce véhicule, accompagné de son amie B.), après la bagarre
ayant eu lieu sur le parking et qu'il est passé devant la discothèque à 06.48.20 heures, A.) ayant à ce moment dû faire un saut en
direction du trottoir pour ne pas être heurté par le véhicule.
Il est encore constant en cause que P2.) a heurté le véhicule de marque Opel Tigra appartenant à D.) qui se trouvait en stationnement
sur le côté gauche dans la rue (....), à quelques mètres de la bifurcation avec la rue (....) au coin de laquelle se trouve la discothèque
"DISCO1.)" et qu'B.) est sortie par après du véhicule conduit par son ami pour se rendre à pieds à LIEU1.), P2.) ayant quitté les
lieux pour se rendre avec le véhicule de marque BMW en direction du rond-point.
Il est encore établi au vu des dépositions effectuées par A.) et par B.) que A.) avait réussi à rattraper B.) et qu'il voulait la retenir
sur les lieux dans la mesure où son patron lui avait enjoint de la rattraper comme elle était l'amie d'un des auteurs de la bagarre.
Il est par ailleurs établi que A.) avait été hospitalisé à l'hôpital d'Esch/Alzette le 31 mars 2013 et qu'il s'y trouvait jusqu'au 4 avril
2013 dans la mesure où le médecin avait constaté des fractures multiples des côtes droites, un hémopneumothorax droit et une
contusion pulmonaire droite, un arrêt de travail lui ayant par ailleurs été prescrit jusqu'au 26 avril 2013.
Au vu des blessures constatées par le médecin Dr. Daniel G. le 31 mars 2013 à l'hôpital d'Esch/Alzette, il ne saurait donc être mis
en doute que A.) a été renversé par un véhicule. En effet, ces blessures ne proviennent pas de la bagarre qui a eu lieu sur le parking
du MAG1.), aucun des prévenus tunisiens ne l'ayant par ailleurs soutenu, et personne n'a indiqué que lors de la bagarre précitée
A.) aurait subi des coups, respectivement des blessures, les enregistrements des caméras de vidéosurveillance infirmant par ailleurs
ce fait puisque A.) se dirige à 06.45.33 heures en direction du parking, muni d'un tonfa, pour revenir à 06.46.51 heures, ce court
laps de temps et la manière dont il se meut (il court) excluent qu'à ce moment il avait subi les blessures constatées par le médecin
de service.
Par ailleurs, A.), muni d'un tonfa, sort de nouveau de la discothèque à 05.48.01 heures alors qu'il est suivi par un videur, par P1.)
et par plusieurs clients. Il se rend en direction du parking et revient aussitôt en courant tout en sautant de la chaussée en direction
du trottoir pour éviter de ne pas être heurté par un véhicule de couleur foncée qui passe à vive allure devant la discothèque à
06.48.20 heures en provenance du parking.
Il se rend ensuite en direction de la rue (....).
A supposer qu'il aurait subi les blessures lors de la bagarre, il n'aurait pu se mouvoir de la sorte qu'il l'a fait et il ne se serait
certainement pas rendu de nouveau à l'extérieur de la discothèque à 06.48.01 heures, sautant d'ailleurs à 06.48.20 heures en direction
du trottoir pour ne pas être écrasé par le véhicule conduit par P2.) venant à vive allure du parking avant de se rendre ensuite en
direction de la rue (....) après avoir constaté que P2.) avait heurté le véhicule de marque Opel Tigra.
Lors de son audition policière du 16 avril 2013, donc celle effectuée une quinzaine de jours après les faits, A.) avait déclaré qu'une
BMW portant des plaques d'immatriculation luxembourgeoises avait heurté le véhicule Opel Tigra. Or, il est cependant constant
en cause qu'il s'agissait du véhicule de marque BMW conduit par P2.) et que celui-ci portait des plaques d'immatriculation
françaises, cette contradiction sur ce point de détail de moindre envergure, ne saurait donc mettre en doute les déclarations de A.),
ce dernier ayant légitimement pu se méprendre sur le pays d'immatriculation du véhicule.
Il a encore été confirmé par B.) sous la foi du serment que A.) avait réussi à la rattraper après qu'elle était sortie du véhicule conduit
par P2.), la version de A.) étant de ce fait corroborée par les déclarations d'B.).
A.) avait précisé lors de son audition policière du 16 avril 2013 avoir rattrapé B.) dans la rue (....), c'est-à-dire la rue qui se joint à
la rue (....) alors que celle-ci se termine avant un virage tournant vers la gauche, rue sise à proximité du rond-point. A ce moment,
il constata que la voiture BMW revenait en leur direction, de sorte qu'il a relâché B.) pour s'enfuir en direction de la discothèque,
empruntant donc nécessairement de nouveau la rue (....) dans laquelle il a fait des manoeuvres pour esquiver la trajectoire du
véhicule puisqu'il avait compris que le conducteur voulait l'écraser et qu'il n'avait d'autres moyens pour se sauver.
Or, il fut heurté par la BMW et il fut projeté au-dessus de la voiture, ces faits ayant eu lieu d'après les constatations effectuées par
la Police Technique dans la rue (....) à hauteur du garage (…) à une distance de 163,50 mètres de l'endroit où se trouvait le véhicule
de marque Opel Tigra préalablement endommagé par P2.).
Ainsi, le fait qu'B.), entretemps l'épouse de P2.) depuis le 15 octobre 2016 et mère de deux enfants issus de sa liaison avec P2.), a
déclaré sous la foi du serment à la barre ne pas avoir vu que la BMW avait renversé A.), peut s'expliquer, abstraction faite des
raisons parraîssant évidentes en l'espèce, par le fait qu'elle se trouvait lors de ce fait dans la rue (....) alors que A.) s'est fait renverser
plus loin dans la rue (....), les deux rues étant séparées par un virage tournant vers la gauche. Il est donc parfaitement possible
qu'elle n'a pas pu voir que A.) s'est fait renverser par la BMW, ce fait n'étant cependant pas de nature à mettre en doute les
déclarations de A.), respectivement l'existence même du fait qu'il se soit fait renverser.
D'ailleurs, contrairement au soutènement du défenseur de P2.), A.) n'a pas fait des déclarations contradictoires entre sa première
audition et sa deuxième audition policière qui permettraient de mettre en doute la crédibilité de celles-ci.
En effet, la deuxième audition a eu lieu le 20 mai 2014, donc 15 mois après les faits et le fait qu'il avait déclaré lors de cette audition
que la BMW était de couleur verte ne permet pas de douter de la crédibilité de ses déclarations puisqu'il a déclaré en premier lieu
maintenir ses déclarations effectuées le 16 avril 2013 effectuées devant les policiers et de ne plus se souvenir de la marque du
véhicule qui l'avait renversé, précisant cependant que selon ses souvenirs, il s'agissait d'une voiture de marque BMW de couleur
verte portant des plaques d'immatriculation luxembourgeoises.
Il a encore déclaré s'être trouvé en plein milieu sur la rue au moment où il a été heurté par la voiture et d'avoir retenu quelques
instants plus tôt la fille qui était descendue de la voiture après l'accident. Il a vu la voiture se diriger sur lui, mais il n'a eu aucune
possibilité pour se sauver en sautant par exemple sur le côté. Il a été projeté en l'air et par dessus de la voiture pour se retrouver par
après par terre.
Il y a par ailleurs lieu de relever que le fait que A.) n'avait pas reconnu sur la planche photographique constituée de 9 photographies
lui montrée par les enquêteurs le conducteur du véhicule qui l'avait renversé n'est également pas de nature à mettre en doute ses
déclarations.
En effet, il est difficile d'identifier une personne parmi une planche de photographie présentée alors que d'une part l'apparence de
P2.) sur les photographies n'était pas celle au moment des faits et que d'autre part A.) n'a pu voir l'auteur que pendant quelques
secondes, sans oublier le fait qu'il s'est fait préalablement renverser de manière brutale par la voiture, ce fait constituant un facteur
de stress considérable.
Il a cependant donné une description de l'auteur, indiquant que celui-ci avait les cheveux rasés, qu'il avait une cicatrice au milieu
du font et qu'il était de petite taille et costaud, cette description correspondant à l'apparence de P2.) au moment des faits.
A.) a cependant été formel pour dire, y compris à l'audience publique, que le véhicule qui l'avait renversé était celui qui avait
préalablement heurté le véhicule Opel Tigra dans la rue (....).
Il s'ajoute que tant P4.) que K.) ont déclaré que P2.) leur avait raconté avoir renversé une personne avec son véhicule de marque
BMW, P4.) ayant par ailleurs maintenu cette déclaration à l'audience publique, contestant encore qu'il aurait été le propriétaire de
la voiture de marque BMW tel que soutenu par P2.).
La Chambre criminelle tient à relever à ce sujet qu'il n’existe aucun élément pouvant corroborer la version de P2.) suivant laquelle
le véhicule appartenait à P4.), ce dernier ayant d'ailleurs formellement contesté ce fait. Il s'ajoute qu'B.) a relaté lors de son audition
effectuée par les policiers que la voiture conduite par son ami P2.) lui appartenait et que d'habitude il circulait avec celui-ci, fait
corroborant donc la version d'P4.).
Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle retient qu'il est établi à suffisance de droit que P2.) a volontairement renversé A.)
avec son véhicule de marque BMW après avoir fait demi-tour pour revenir sur les lieux, ce comportement s'expliquant d'ailleurs
parfaitement par le fait qu'il voulait venir récupérer son amie B.) après que celle-ci avait quitté son véhicule afin de ne pas la laisser
toute seule sur les lieux. Le fait qu'elle n'a à la fin du compte pas pris place dans son véhicule s'explique par exemple par le fait
qu'il ne l'a plus retrouvée après avoir renversé A.) ou qu'elle avait pris la fuite en s'éloignant rapidement des lieux après avoir
compris ce que son ami venait de faire à A.), respectivement que, pris de panique après avoir renversé A.), P2.) voulait tout
simplement rapidement quitter les lieux, son amie n'ayant à ce moment plus été sa préoccupation principale.
Il y a finalement encore lieu de relever que même s'il est établi au vu des déclarations effectuées par A.) lors de son audition
policière du 16 avril 2013 et l'exploitation des caméras de vidéosurveillance qu'il a manifestement menti en disant ne pas avoir été
en possession d'une matraque, ce fait n'est pas de nature à énerver la crédibilité des déclarations de A.) en ce qui concerne les faits
commis par P2.) avec sa voiture à son détriment, eu égard à l'existence de blessures qui ont été constatées par le médecin de garde.
Il est dès lors établi que P2.) a accompli un acte matériel de nature à causer la mort de sa victime. Il a ainsi renversé avec son
véhicule de marque BMW A.), de sorte que ce dernier fut projeté par-dessus de la voiture avant d'atterir sur le sol.
Il avait des fractures multiples des côtes droites, un hémopneumothorax droit et une contusion pulmonaire droite et il n'est
certainement pas du mérite du prévenu que la victime n'a pas subi des blessures plus graves dans la mesure où le prévenu ne pouvait
mesurer l'envergure des blessures qu'il causerait à sa victime en la heurtant de plein fouet avec son véhicule.
2°) une victime qui ne soit pas l'agent lui-même
La victime étant A.), cette condition est remplie.
3°) l'absence de désistement volontaire
En l’espèce, cette condition est également établie étant donné qu’il résulte des développements ci-avants, que P2.) a renversé A.)
avec son véhicule de marque BMW.
4°) l'intention de donner la mort
Pour que les faits constituent une tentative de meurtre, le prévenu doit avoir eu l’intention de donner la mort à la victime.
C'est d'ailleurs à juste titre que la Cour a rappelé dans un arrêt du 19 novembre 2001 (MP/ A. S.) que « l'absence de danger de mort
ne saurait établir une absence d'intention de donner la mort ».
La tentative de meurtre est juridiquement constituée lorsque l'intention de l'agent consiste à agir en croyant donner la mort. Il faut
donc que le geste violent ait été porté avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais il n'est
pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte ; l'intention de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment
où il frappait (Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v°homicide, n°22). Il s'agit donc de prouver un fait purement psychologique dont
la preuve peut être rapportée par tous les moyens, y compris par de simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t.2, art.295,
n°63 et ss.).
La qualification de tentative de meurtre est subordonnée à la condition que l'auteur de l'acte soit animé au moment d'exécuter l'acte
de l' « animus necandi », c'est-à-dire qu'il ait conscience que cet acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le
résultat voulu se produirait. Le crime de tentative d'homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché ait eu la volonté
de tuer (cf.JurisClasseur, Atteintes volontaires à la vie, art.221-1 à 221-5, n°50).
Mais la démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à établir directement. Il faut donc scruter les
circonstances matérielles pour en conclure à l'existence ou à l'absence de l'intention en tenant cependant compte que les mobiles
qui ont déterminé l'auteur n'ont aucune influence sur l'imputabilité.
Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été portés, aux rapports qui existaient entre l'auteur des
coups et la victime, de la nature de l'arme employée, de la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles
prononcées avant, pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est
déroulée, de la nature des blessures et du nombre de coups portés (cf. A. MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I,
n°1143 ; R.P.D.B. ; Tome VI, v° homicide n°11 ; NYPELS, Code pénal belge interprété, article 393, n°4)
La poursuite ne doit pas seulement établir que le coupable pensait et devait prévoir que ses actes violents avaient pour conséquence
la mort de la victime, elle doit prouver que l'agent avait effectivement prévu ce résultat et qu'il a commis l'acte qui est reproché en
vue de l'atteindre...". (Garçon, code pénal annoté, livre III, p7, no.4)
La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment la mort de son adversaire; il suffit qu'il
en ait envisagé et accepté l'éventualité (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 23).
Le représentant du Ministère Public a conclu que cet élément constitutif de la tentative de meurtre ferait défaut dans la mesure où
l'intention de P2.) n'aurait pas été de tuer A.) mais de lui causer des blessures.
En l'espèce il est constant en cause que A.) s'est également rendu sur le parking après s'être muni d'un tonfa pour venir en aide aux
videurs.
Il est également établi que A.) a dû faire un saut en direction du troittoir devant la discothèque pour éviter de ne pas être écrasé par
la voiture conduite par P2.) à 06.48.20 heures.
A.) a par la suite rattrapé la copine de P2.) et voulait qu'elle l'accompagne à la discothèque. A ce moment, P2.) est revenu avec son
véhicule après avoir fait demi-tour et s'est dirigé vers A.), ce dernier ayant encore essayé en vain d'esquiver la voiture en courant
en serpentine dans la rue mais il a été heurté de plein fouet par cette dernière.
Il ne fait donc aucun doute au vu de ce qui précède que le prévenu, en renversant A.) avec son véhicule, a accepté que ce dernier
succombe à ce coup violent et qu’il a été animé en conséquence par l’intention de tuer.
Le fait que l'hémopneumothorax droit et la contusion pulmonaire droite que A.) avait subis lors de ce fait ont pu être soignés à
l'hôpital, n'est pas le mérite du prévenu, ni d'ailleurs le fait que A.) n'avait pas subi de blessures plus graves notamment des blessures
au niveau du crâne après avoir atterri sur la chaussée, ne sont pas le mérite du prévenu et n’enlèvent pas au coup violent porté par
son véhicule à la victime le caractère d’un commencement d’exécution du crime de meurtre qui n’a manqué son effet que par des
circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
La tentative de meurtre est partant établie.
•
Quant à l'infraction de coups et de blessures volontaires libellée sub I) dans l'ordonnance de renvoi à l'encontre de P2.):
Il est reproché à P2.) d'avoir volontairement porté des coups à A.) en se servant du véhicule de la marque BMW 318 pour le heurter
et le blesser, lui causant de multipées fractures des côtes droites avec un hémmopneuothorax droit et une contusion pulmonaire.
Ce fait se trouve absorbé par la tentative de meurtre qui a été retenue ci-avant, de sorte qu'il n'y pas lieu à condamnation séparée
pour ce fait.
Au vu de ce qui précède, P2.) se trouve partant convaincu:
« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
1) le 31 mars 2013 entre 06.35 heures et 06.50 heures, à LIEU2.), dans la rue (....),
en infraction aux articles 51 et 393 du Code pénal
d'avoir volontairement, avec l'intention de donner la mort, tenté de donner la mort à autrui,
en l'espèce d'avoir tenté de tuer A.) en fonçant sur lui à bord de sa voiture de marque BMW 318 et en le percutant,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont
manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur;
2) le 31 mars 2013 entre 06.35 heures et 06.50 heures, à LIEU2.), (....),
en infraction à l'article 398 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,
en l'espèce d'avoir volontairement blessé I.) né le (...) à (...), par des éclats de verre volants suite à l'endommagement de la porte
vitrée;
3) le 31 mars 2013 entre 06.35 heures et 06.50 heures, à LIEU2.), (....),
en infraction à l’article 545 du Code Pénal,
d’avoir en partie détruit une clôture urbaine,
en l’espèce, d’avoir en partie détruit la porte d’entrée au local « DISCO1.) »,
P1.) se trouve convaincu:
« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
le 31 mars 2013 entre 06.35 heures et 06.50 heures, à LIEU2.), (....),
1) en infraction à l'article 399 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné
une incapacité de travail personnel,
d'avoir volontairement à l'aide d'une matraque, porté des coups à P3.), alias P3.), né le (...) à (...), lui causant des blesssures,
notamment sur la tête et au bras,
avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel dans le chef de P3.);
2) en infraction aux articles 1er et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,
d'avoir détenu une arme soumise à autorisation sans disposer d'une autorisation du Ministre de la Justice,
en l'espèce, d'avoir détenu une matraque de type Tonfa, à savoir une arme soumise à autorisation sans disposer d'une
autorisation du Ministre de la Justice ».
P5.) se trouve convaincu:
« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
le 31 mars 2013 entre 06.35 heures et 06.50 heures, à LIEU2.), (....),
1) en infraction à l'article 399 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une
incapacité de travail personnel,
d'avoir volontairement à l'aide d'une matraque, porté des coups à P3.), alias P3.), né le (...) à (...), lui causant des blesssures,
notamment sur la tête,
avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel dans le chef de P3.);
2) en infraction aux articles 1er et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,
d'avoir détenu une arme soumise à autorisation sans disposer une autorisation du Ministre de la Justice,
en l'espèce, d'avoir détenu une matraque, à savoir une arme soumise à autorisation sans disposer d'une autorisation du
Ministre de la Justice ».
P6.) se trouve convaincu:
« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
depuis un temps non prescrit et notamment entre le 31 mars 2013 et le 31 juillet 2014, à LIEU2.), notamment dans et devant le
local « DISCO1.) » sis à LIEU2.), (....) et dans trois véhicules (BMW 730 immatriculée (...), Land Rover Freelander,
immatriculée (...) et Mercedes SLK, immatriculée (...)),
1) en infraction aux articles 1ier et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,
avoir acquis, acheté, détenu, mis en dépôt et porté des armes prohibées,
en l’espèce, d’avoir acquis, acheté, détenu, mis en dépôt et porté des armes prohibées et notamment une bonbonne de gaz
lacrymogène, partant des armes ou autres engins destinés à porter atteinte aux personnes au moyen de substances
lacrymogènes, et 3 poings électriques, partant des armes ou autres engins destinés à porter atteinte aux personnes au moyen de
substances inhibitives,
2) en infraction aux articles 1ier et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,
d’avoir détenu, transporté, acquis et acheté des armes soumises à autorisation sans disposer d’une autorisation du Ministre de
la Justice,
en l’espèce, d’avoir transporté, porté, détenu, acquis et acheté des armes et munitions soumises à autorisation et notamment un
pistolet de la marque « Umarex », calibre 8mm avec chargeur, une matraque téléscopique avec une housse, un pistolet de
signalisation alerte marque « SAPL », un électrochoc « SP 950 », une boîte en carton avec 9 cartouches de la marque « Fun
Tir », un carton avec 25 balles « Blank-Cartridges », calibre 8 mm, un sachet transparent contenant 12 cartouches, deux
cartouches de couleur verte « Mini-Comm-Cogne », un électrochoc du type SP350 de couleur noire, muni de 3 batteries CR123A
3V, une matraque genre Tonfa de la marque Eurotonfa sans disposer d’une autorisation du Ministre de la Justice ».
P7.) se trouve convaincu:
« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
le 31 mars 2013 entre 06.35 heures et 06.50 heures, à LIEU2.), (....),
1) en infraction à l'article 398 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,
d'avoir volontairement porté à l'aide d'un club de golf, un coup à H.), né le (...) à (...) (F), lui causant des blessures à la nuque;
2) en infraction à l'article 398 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures,
en l'espèce d'avoir volontairement blessé I.) né le (...) à (...), par des éclats de verre volants suite à l'endommagement de la porte
vitrée;
3) en infraction à l’article 545 du Code Pénal,
d’avoir en partie détruit une clôture urbaine,
en l’espèce, d’avoir en partie détruit la porte d’entrée au local « DISCO1.) ».
P3.) se trouve convaincu:
« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
le 31 mars 2013 entre 06.35 heures et 06.50 heures, à LIEU2.), (....),
1) en infraction à l'article 398 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures,
d'avoir volontairement porté à l'aide d'une bouteille en verre, porté un coup à P1.), né le (...) à (...) (F), lui causant des blessures
notamment à tête;
2) en infraction à l'article 398 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,
en l'espèce d'avoir volontairement blessé I.) né le (...) à (...), par des éclats de verre volants suite à l'endommagement de la porte
vitrée;
3) en infraction à l’article 545 du Code Pénal,
d’avoir en partie détruit une clôture urbaine,
en l’espèce, d’avoir en partie détruit la porte d’entrée au local « DISCO1.) ».
•
Quant à la peine
- Quant au dépassement du délai raisonnable
Les défenseurs des prévenus P1.), P5.), P6.) et P2.) ont soutenu que le délai raisonnable aurait été dépassé et ils ont, à ce titre,
conclu à une réduction de la peine.
Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,
il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.
Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères
consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le
comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.
Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un
délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.
En l’espèce, les faits reprochés aux prévenus ont eu lieu le 31 mars 2013.
Les prévenus ont été entendus et inculpés par le juge d'instruction.
L'instruction a été clôturée le 31 octobre 2014, le réquisitoire de renvoi date du 28 octobre 2015 et le renvoi a été ordonné par la
Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg le 10 février 2016.
Par citation à prévenus du 2 février 2017, les prévenus furent convoqués à comparaître aux audiences publiques des 28 et 29 mars
2017.
En l'espèce, il y a donc eu des périodes d'inaction avec des retards manifestes enregistrés dans la procédure qui ne s'expliquent pas
par le comportement des prévenus et qui est excessive et dépasse le délai raisonnable dans lequel les prévenus avaient droit à voir
leur cause entendue. Ces périodes se situent entre le 31 octobre 2014, date de la clôture de l'instruction et le 28 octobre 2015, date
du réquisitoire du Ministère Public et entre le 10 février 2016, date de l'ordonnance de renvoi par la Chambre du conseil et le 2
février 2017, date de la citation à prévenus.
Ni l’article 6.1 précité, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit interne ne précisent cependant les
conséquences que le juge du fond, qui constate le dépassement du délai raisonnable, doit en déduire.
Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il appartient aux juridictions nationales d’appliquer, en
cas de constatation du dépassement du délai raisonnable, une sanction conformément à leur système juridique. Il faut qu’il s’agisse
clairement d’une sanction apportée au dépassement du délai raisonnable.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du dépassement du délai raisonnable,
l’acquittement, la réduction de la peine, l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet.
La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle
« lorsque le juge du fond constate régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique
irrecevable ou éteinte par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal, voire se borner à déclarer le prévenu
coupable » (arrêt du 9 décembre 1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore arrêt du 10 décembre 2002 : le dépassement du délai
raisonnable n’entraîne pas l’extinction de l’action publique).
Il convient d’ajouter que le législateur belge a introduit au titre préliminaire du code d’instruction criminelle belge un article 21ter
qui dispose que « si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par
simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi ».
Eu égard à l’ancienneté des faits, il convient donc d’alléger la peine à prononcer contre les prévenus alors qu'ils ont dû accepter
l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période prolongée.
- quant à P1.):
Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'en application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule
prononcée, celle-ci pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.
La peine la plus forte est celle prévue par l'article 399 du Code pénal, à savoir un emprisonnement de deux mois à deux ans et une
amende de 500 euros à 2.000 euros.
La gravité des infractions retenues, tout en tenant compte de l’attitude du prévenu au cours de la procédure, celui-ci ayant admis
avoir porté des coups à l'aide d'une matraque à P3.) soutenant cependant avoir agi en état de légitime défense, respectivement
d'avoir été provoqué, et du dépassement du délai raisonnable, il y a lieu de condamner P1.) à une peine d'emprisonnement de 6
mois et à une amende de 500 euros.
Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que P1.) a été condamné le 27 mars 2008 par le Tribunal correctionnel
d'Arlon du chef de faux et d'escroquerie à une amende de 500 euros et à une peine d'emprisonnement de 12 mois; qu'il a été
condamné le 20 janvier 2004 par le Tribunal correctionnel de Briey du chef de violence avec usage ou menace d'une arme et du
chef de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui à une peine d'emprisonnement de 4 mois, assortie du
sursis et qu'il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Metz le 8 juillet 2003 du chef de vol et de port prohibé d'une arme
de catégorie 6 à une peine d'emprisonnement de 3 mois, assortie du sursis.
Dans la mesure où il résulte du casier judiciaire précité que P1.) a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement
ferme de 12 mois en 2008, l'octroi d'un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire, est légalement exclu.
- quant à P5.):
Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'en application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule
prononcée, celle-ci pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.
La peine la plus forte est celle prévue par l'article 399 du Code pénal, à savoir un emprisonnement de deux mois à deux ans et une
amende de 500 euros à 2.000 euros.
La gravité des infractions retenues, tout en tenant compte de l’attitude du prévenu au cours de la procédure, celui-ci ayant contesté
contre vent et marrées avoir porté des coups à l'aide d'une matraque à P3.), et du dépassement du délai raisonnable, il y a lieu de
condamner P5.) à une peine d'emprisonnement de 6 mois et à une amende de 500 euros.
Eu égard à l'absence d'antécédents judiciaires inscrits dans le casier judiciaire versé par le Ministère Public, il y a lieu d'assortir la
peine d'emprisonnement du sursis.
- quant à P6.):
Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'en application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule
prononcée, celle-ci pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.
La peine la plus forte est celle prévue par l'article 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à savoir une
peine d'emprisonnement de huit jours à cinq ans et une amende correctionnelle de 251 euros à 250.000 euros.
La gravité des infractions retenues, tout en tenant compte des aveux complets du prévenu à l'audience, ensemble le dépassement
du délai raisonnable, justifient la condamnation de P6.) à une peine d'emprisonnenement de 6 mois et à une amende correctionnelle
de 1.000 euros.
Eu égard à l'absence d'antécédents judiciaires inscrits dans le casier judiciaire versé par le Ministère Public, il y a lieu d'assortir la
peine d'emprisonnement du sursis.
Il y a encore lieu d'ordonner la confiscation, comme choses formant l'objet des infractions retenues, de la dose de lacrymogène de
la marque "Sabre Red", du pistolet de la marque "Umarex", de la matraque téléscopique avec housse, du pistolet de signalisation
alerte de marque "Sapl", de l'électrochoc "SP 950", de la boîte en carton avec 9 cartouches de la marque "Fun Tir", du carton avec
25 balles "Blank-Cartridges", du sachet transpartent avec 12 cartouches, de la matraque "Eurotonfa" et des deux cartouches de
coleur verte "Mini-Comm-Cogne" saisis suivant procès-verbal de saisie n° Dir.Rég.Esch/Alzette/SREC/CG/ JDA/N°2014/28150-
75/DORA du 13 juillet 2014 dressé par le SREC d'Alzette, du tonfa de la marque Eurotonfa, de l'électrochoc du type SP 950 muni
de trois batteries saisis suivant procès-verbal de saisie n° Dir.Rég. Esch/SREC/2014/28150-76/DORA du 13 juillet 2014 dressé par
le SREC d'Esch/Alzette, de l'électrochoc de type SP 350 muni de trois batteries saisi suivant procès-verbal de saisie n° Dir.Rég.
Esch/SREC/2014/28150-77/DORA du 13 juillet 2014 dressé par le SREC d'Esch/Alzette, de l'électrochoc de type Piranha PI 400
saisi suivant procès-verbal de saisie n° Dir.Rég. Esch/SREC/2014/28150-78/DORA du 13 juillet 2014 dressé par le SREC
d'Esch/Alzette
Il y a encore lieu d'ordonner la confiscation, par mésure de police, de la matraque téléscopique saisie suivant procès-verbal de saisie
n° Dir.Rég.Esch/Alzette/SREC/CG/JDA/ N°2014/31670-82/DORA du 11 août 2014 dressé par le SREC d'Alzette, des trois faux
billets d'argent de 50 euros, du faux billet d'argent de 100 euros et du sachet contenant de la marihuana d'un poids brut de 1,3
grammes saisis suivant procès-verbal de saisie n° 2014/37760-2/GOCE du 13 juillet 2014 dressé par le SREC d'Esch/Alzette.
Il y a lieu d'ordonner la restitution à son légitime propriétaire, Antonio Manuel GOMES INACIO de la batte de baseball saisie
suivant procès-verbal de saisie n° Dir.Rég.Esch/Alzette/SREC/CG/JDA/N°2014/31670-82/DORA du 11 août 2014 dressé par le
SREC d'Alzette.
-quant à P7.):
Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'en application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule
prononcée, celle-ci pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.
La peine la plus forte est celle prévue par l'article 545 du Code pénal, à savoir un emprisonnement de huit jours à six mois et une
amende de 251 euros à 2.000 euros, ou l'une de ces peines seulement.
La gravité des infractions retenues, tout en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, justifient la condamnation de P7.),
à une peine d'emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.000 euros.
- quant à P3.):
Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'en application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule
prononcée, celle-ci pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.
La peine la plus forte est celle prévue par l'article 545 du Code pénal, à savoir un emprisonnement de huit jours à six mois et une
amende de 251 euros à 2.000 euros, ou l'une de ces peines seulement.
La gravité des infractions retenues, tout en tenant compte des aveux du prévenu et du dépassement du délai raisonnable, justifient
la condamnation de P3.) à une peine d'emprisonnement de 6 mois et à une amende de 500 euros.
Eu égard à l'absence d'antécédents judiciaires inscrits dans le casier versé par le Parquet, il y a lieu d'assortir trois mois de la peine
d'emprisonnement à prononcer du sursis.
- quant à P2.):
Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'en application de l'article 61 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule
prononcée.
La peine la plus forte est celle prévue pour la tentative de meurtre.
La tentative de meurtre est punie de la réclusion de vingt à trente ans.
Par admission de circonstances atténuantes la peine de la réclusion de 20 à 30 ans peut être remplacée par la réclusion non inférieure
à 10 ans.
La Chambre criminelle estime que la gravité objective des faits retenus à charge du prévenu, ensemble ses contestations concernant
la tentative de meurtre, tout en tenant cependant compte du dépassement du délai raisonnable, ce fait valant circonstance atténuante,
justifient sa condamnation à une peine de réclusion de 10 ans.
P2.) n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation excluant le bénéfice du sursis simple et du sursis probatoire. La Chambre
criminelle estime que sept ans de la peine de réclusion prononcée peuvent être assortis du sursis probatoire avec les conditions
telles que reprises dans le dispositif du présent jugement.
En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices
publics dont le prévenu est revêtu.
En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les interdictions y prévues et détaillées au dispositif
du présent jugement.
Au civil:
1)
Partie civile de P3.) contre P1.) et P5.) :
A l'audience du 31 mars 2017, Maître Philippe STROESSER s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de P3.) contre
P1.) et P5.).
Il a demandé le montant de 15.000 euros à titre de réparation du préjudice moral constitué pour la part morale de l'atteinte à
l'intégrité physique et pour le pretium doloris.
A titre subisidiare, il a demandé la nomination d'un expert et de se voir allouer une provision de 5.000 euros.
Les défendeurs au civil, ayant plaidé l'acquittement de la prévention de coups et de blessures volontaires au plan pénal, ont demandé
à la Chambre criminelle de se déclarer incompétente pour connaître de la demande civile. A titre subsidiaire, ils ont demandé à
réduire le montant réclamé à de plus justes proportions.
La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard
de P1.) et de P5.).
Au vu des éléments du dossier et des renseignements obtenus à l’audience, la demande est à déclarer fondée, ex aequo et bono,
toutes causes confondues, pour le montant de 2.000 euros.
2)
Partie civile de A.) contre P2.):
A l'audience du 31 mars 2017, Maître Diana FERREIRA s'est constituée partie civile pour A.) contre P2.).
Elle a demandé la condamnation du défendeur au civil au montant de 3.000 à titre d'indemnisation du chef de préjudice moral pour
douleurs endurées, sinon à titre subsidiaire l'institution d'une expertise.
Le défendeur au civil, ayant conclu à l'acquittement au plan pénal concernant l'infraction de tentative de meurtre, a demandé à la
Chambre criminelle de se déclarer incompétente pour connaître de la demande civile.
La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard
de P2.).
Au vu des éléments du dossier et des renseignements obtenus à l’audience, la demande est à déclarer entièrement fondée du chef
d'indemnisation du préjudice réclamé, la Chambre criminelle ne pouvant statuer ultra petita et allouer un montant supérieur à celui
réclamé.
P A R C E S M O T I F S:
la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, statuant contradictoirement à
l'encontre des prévenus P1.), P5.), P6.), P4.), P2.), P3.), et par défaut à l'encontre de P7.), les prévenus P1.), P5.), P6.), P4.),
P2.), P3.) et leurs défenseurs entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs et les défendeurs au civil
entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, les prévenus P1.), P5.), P6.), P4.), P2.), P3.),
ayant eu la parole en dernier,
Au pénal:
s e d é c l a r e compétente pour connaître des délits libellés dans l’ordonnance de renvoi;
- quant à P1.):
c o n d a m n e P1.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances
atténuantes, à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende correctionnelle de 500 (CINQ CENTS) euros,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 59,98 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps à 10 (DIX) jours en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle.
- quant à P5.):
c o n d a m n e P5.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances
atténuantes, à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende correctionnelle de 500 (CINQ CENTS) euros,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 55,63 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps à 10 (DIX) jours en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;
a v e r t i t P5.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.
- quant à P6.):
c o n d a m n e P6.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances
atténuantes, à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 59,98 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps à 20 (VINGT) jours en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;
a v e r t i t P6.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.
o r d o n n e la confiscation, comme choses formant l'objet des infractions retenues, de la dose de lacrymogène de la marque
"Sabre Red", du pistolet de la marque "Umarex", de la matraque téléscopique avec housse, du pistolet de signalisation alerte de
marque "Sapl", de l'électrochoc "SP 950", de la boîte en carton avec 9 cartouches de la marque "Fun Tir", du carton avec 25 balles
"Blank-Cartridges", du sachet transpartent avec 12 cartouches, de la matraque "Eurotonfa" et des deux cartouches de coleur verte
"Mini-Comm-Cogne" saisis suivant procès-verbal de saisie n° Dir.Rég.Esch/Alzette/SREC/CG/JDA/N°2014/28150-75/DORA du
13 juillet 2014 dressé par le SREC d'Alzette, du tonfa de la marque Eurotonfa, de l'électrochoc du type SP 950 muni de trois
batteries saisis suivant procès-verbal de saisie n° Dir.Rég. Esch/SREC/2014/28150-76/DORA du 13 juillet 2014 dressé par le
SREC d'Esch/Alzette, de l'électrochoc de type SP 350 muni de trois batteries saisi suivant procès-verbal de saisie n° Dir.Rég.
Esch/SREC/2014/28150-77/DORA du 13 juillet 2014 dressé par le SREC d'Esch/Alzette, de l'électrochoc de type Piranha PI 400
saisi suivant procès-verbal de saisie n° Dir.Rég. Esch/SREC/2014/28150-78/DORA du 13 juillet 2014 dressé par le SREC
d'Esch/Alzette;
o r d o n n e la confiscation, par mésure de police, de la matraque téléscopique saisie suivant procès-verbal de saisie n°
Dir.Rég.Esch/Alzette/SREC/CG/JDA/N°2014/31670-82/DORA du 11 août 2014 dressé par le SREC d'Alzette, des trois faux
billets d'argent de 50 euros, du faux billet d'argent de 100 euros et du sachet contenant de la marihuana d'un poids brut de 1,3
grammes saisis suivant procès-verbal de saisie n° 2014/37760-2/GOCE du 13 juillet 2014 dressé par le SREC d'Esch/Alzette;
o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, Antonio Manuel GOMES INACIO de la batte de baseball saisie suivant
procès-verbal de saisie n° Dir.Rég.Esch/Alzette/SREC/CG/JDA/N°2014/31670-82/DORA du 11 août 2014 dressé par le SREC
d'Alzette.
- quant à P7.):
a c q u i t t e P7.) des infractions non établies à sa charge;
d i t que la circonstance aggravante de l'incapacité de travail personnel quant au coup porté à H.) et aux blessures causées à I.)
n'est pas établie;
c o n d a m n e P7.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances
atténuantes, à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 647,81 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps à 20 (VINGT) jours en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle.
- quant à P3.):
a c q u i t t e P3.) des infractions non établies à sa charge;
d i t que la circonstance aggravante de l'incapacité de travail personnel quant au coup porté à P1.) et aux blessures causées à I.)
n'est pas établie;
c o n d a m n e P3.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances
atténuantes, à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende correctionnelle de 500 (CINQ CENTS) euros,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 69,18 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps à 10 (DIX) jours en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de 3 (TROIS) mois de cette peine d'emprisonnement;
a v e r t i t P3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.
- quant à P2.):
a c q u i t t e P2.), alias P2’.), alias P2’’.) du chef des infractions non établies à sa charge;
d i t que la circonstance aggravante de l'incapacité de travail personnel quant aux blessures causées à I.) n'est pas établie;
d i t que l'infraction de coups et de blessures volontaires libellée sub I) dans l'ordonnance de renvoi à l'encontre de A.) se trouve
absorbée par la tentative de meurtre retenue à son encontre et qu'il n'y a de ce fait pas lieu à condamnation séparée;
c o n d a m n e P2.), alias P2’.), alias P2’’.) du chef du crime et des délis retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel,
par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de 10 (DIX) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 95,23 euros,
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de sept (7) ans de cette peine de réclusion prononcée à l'encontre de P2.), alias P2’.), alias
P2’’.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes:
- indemniser la partie civile,
- exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon de s'inscrire comme
demandeur d'emploi auprès de l'Administration de l'Emploi,
- et de justifier de l’exécution de ses obligations à Madame le Procureur Général d’Etat;
a v e r t i t P2.), alias P2’.), alias P2’’.) que les conditions du sursis probatoire sont à respecter, à remplir et à commencer dans
un délai d’un mois à partir du moment où le jugement est définitivement coulé en force de chose jugée ;
a v e r t i t P2.), alias P2’.), alias P2’’.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai
de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué;
a v e r t i t P2.), alias P2’.), alias P2’’.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit
de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;
p r o n o n c e contre P2.), alias P2’.), alias P2’’.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est
revêtu,
p r o n o n c e contre P2.), alias P2’.), alias P2’’.) , en application des dispositions de l’article 12 du Code pénal, l'interdiction à
vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:
1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,
2. de vote, d'élection et d'éligibilité,
3. de porter aucune décoration,
4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples
renseignements,
5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou
majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe,
6. de port et de détention d'armes,
7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;
c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais de justice pour les faits commis ensemble.
Au civil:
1) Partie civile de P3.) contre P1.) et P5.):
d o n n e a c t e à P3.) de sa constitution de partie civile;
se d é c l a r e compétente pour en connaître,
d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,
d i t la demande relative à l’indemnisation du préjudice moral fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant
de 2.000 euros;
d i t la demande relative à l’indemnisation de la part morale pour l'atteinte à l'intégrité physique et pour le pretium doloris fondée
pour le montant de 2.000 euros, partant;
c o n d a m n e P1.) et P5.) solidairement à payer à P3.) le montant de 2.000 (DEUX MILLE) euros avec les intérêts légaux à
partir du 31 mars 2013, jour de l'infraction, jusqu’à solde;
c o n d a m n e P1.) et P5.) solidairement aux frais de cette demande civile.
2) Partie civile de A.) contre P2.):
d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile;
se d é c l a r e compétente pour en connaître,
d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,
d i t la demande à titre d'indemnisation du chef de préjudice moral pour douleurs endurées fondée pour le montant de 3.000 euros,
partant;
c o n d a m n e P2.), alias P2’.), alias P2’’.) à payer à A.), le montant de 3.000 (TROIS MILLE) euros avec les intérêts légaux
à partir du 31 mars 2013, jour de l'infraction, jusqu’à solde;
c o n d a m n e P2.), alias P2’.), alias P2’’.) aux frais de cette demande civile.
Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 27, 28, 29, 30, 31, 51, 52, 60, 61, 66, 73, 74, 392, 393, 398, 399 et 545 du Code pénal;
articles 1er, 4, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions; 1, 3, 130, 131, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217,
218, 220, 222, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure Pénale, qui furent désignés à l'audience
par Madame le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA, et Claude METZLER, premiers juges, et prononcé,
en présence de Nicole MARQUES, substitut du procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Nathalie BIRCKEL, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. »
De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
le 19 mai 2017 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil
P2.), le 6 juin 2017 au pénal par le mandataire du prévenu P4.), alias P4’’.), alias P4’.),
le même jour au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et demandeur au civil
P3.), le 8 juin 2017 au pénal par le représentant du ministère public et le 12 juin 2017 au
pénal et au civil par le prévenu et défendeur au civil P1.).
En vertu de ces appels et par citations du 7 décembre 2017, les parties furent requises
de comparaître aux audiences publiques des 16 et 18 avril 2018 devant la Cour d'appel
de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels
interjetés.
A l’audience du 16 avril 2018, Madame l’avocat général Elisabeth EWERT, assumant
les fonctions de ministère public, demanda la disjonction des poursuites dirigées à
l’encontre du prévenu P7.), alias P7’.), alias P7’’.).
Le prévenu et défendeur au civil P1.), après avoir été averti de son droit de garder le
silence, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le prévenu et défendeur au civil P2.), assisté de l’interprète assermentée Djamila
BENACEUR et après avoir été averti de son droit de garder le silence, fut entendu en
ses explications et moyens de défense.
Madame l’avocat général Elisabeth EWERT, assumant les fonctions de ministère public,
fut entendue en son réquisitoire.
Le prévenu et défendeur au civil P5.) fut entendu en ses explications et moyens de
défense.
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, autorisé à
représenter le prévenu et demandeur au civil P3.), développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu et demandeur au civil P3.).
Le demandeur au civil A.) fut entendu en ses déclarations.
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, autorisé à
représenter le prévenu P4.), développa plus amplement les moyens de défense et
d’appel du prévenu P4.).
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, autorisé à
représenter le prévenu P3.), développa plus amplement les moyens de défense et
d’appel du prévenu P3.).
Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil P2.).
Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, autorisé à
représenter le prévenu P6.), développa plus amplement les moyens de défense du
prévenu P6.).
Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil P5.).
Les prévenus P5.), P2.) et P1.) eurent la parole en derniers.
L A C O U R
prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 16 mai 2017, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :
Par déclaration du 19 mai 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
le mandataire de P2.) a déclaré interjeter appel au pénal et au civil contre le jugement
n° LCRI 27/2017 du 12 mai 2017 rendu par défaut à l’encontre de P7.) et
contradictoirement à l’égard des autres prévenus par la chambre criminelle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du
présent arrêt.
Le 6 juin 2017, le mandataire d’P4.) a également interjeté appel au pénal au prédit greffe
contre ledit jugement.
Par déclaration du même jour devant le même greffe, le mandataire de P3.) a interjeté
appel au pénal et au civil contre ledit jugement.
Le procureur d’Etat de Luxembourg, par une déclaration d’appel déposée le 8 juin 2017
au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, à son tour, interjeté appel au
pénal contre ce même jugement.
Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juin 2017,
P1.) a également interjeté appel contre ce jugement.
Les appels relevés en conformité de l’article 203 du Code de procédure pénale et
endéans le délai légal, sont recevables.
Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du
12 mai 2017, P1.) et P5.) furent condamnés pour avoir, le 31 mars 2013 entre 6.35
heures et 6.50 heures à LIEU2.), (....), volontairement fait des blessures et porté des
coups à P3.) avec la circonstance que les coups ont entraîné une incapacité de travail
personnel, ainsi que pour infraction aux articles 1 et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983
sur les armes et munitions, pour avoir détenu une matraque, chacun à une peine
d’emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à une amende de 500 euros, la peine
d’emprisonnement prononcée à l’encontre de P5.) étant assortie du sursis intégral quant
à son exécution.
Par le même jugement, le gérant de l’établissement « DISCO1.) » et prévenu P6.) fut
condamné pour avoir, en infraction aux articles 1, 4 et 5 de la loi du 15 mars 1983 sur
les armes et munitions, détenu transporté et acquis différentes armes et munitions à une
peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis intégral quant à son exécution et
à une amende de 1.000 euros.
P7.) fut condamné pour avoir, dans les prédites circonstances de temps et de lieu
volontairement fait des blessures et porté des coups à H.) et I.), ainsi que pour avoir, en
infraction à l’article 545 du Code pénal détruit la porte d’entrée du local « DISCO1.) » à
une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.000 euros.
P3.) fut également condamné pour avoir dans les prédites conditions de temps et de lieu
fait de blessures et porté un coup à P1.) à l’aide d’une bouteille en verre, ainsi que pour
avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à I.) à une peine
d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis quant à l’exécution de 3 mois de cette
peine d’emprisonnement et à une amende de 500 euros.
Finalement, P2.) fut condamné pour avoir dans les prédites conditions de temps et de
lieu, en infraction aux articles 51 et 393 du Code pénal tenté de tuer A.) en fonçant sur
lui à bord de sa voiture BMW 318 et en le percutant, ainsi que pour avoir volontairement
fait des blessures et porté des coups à I.) et pour avoir, en infraction à l’article 545 du
Code pénal détruit la porte d’entrée du local « DISCO1.) », à une peine de réclusion de
10 ans, assortie du sursis probatoire quant à l’exécution de 7 ans de cette peine de
réclusion, aux frais de sa poursuite pénale, ainsi qu’aux peines accessoires prévues aux
articles 10 et 11 du Code pénal.
Les prévenus ont été condamnés solidairement aux frais de justice pour les faits commis
ensemble.
Au civil, P1.) et P5.) ont été condamnés solidairement à payer la somme de 2.000 euros,
avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2013 jusqu’à solde à P3.) au titre du préjudice
subi.
P2.) a été condamné à payer à A.) la somme de 3.000 euros, avec les intérêts légaux à
partir du 31 mars 2013 jusqu’à solde.
Avant tout autre progrès en cause, la Cour note qu’en audience d’appel P4.) a, à titre de
pièces justifiant de la naissance de ses enfants, versé deux extraits de naissances (no
1972/2014 de la ville de Luxembourg et no 0977/2015 de la Ville d’Esch/Alzette selon
lesquels deux enfants sont nés de l’union de L.), née le (...) à (...) (Albanie), et de P4’’.),
né le (...) à (...) (Tunisie), de sorte qu’il y a lieu de prendre acte de l’identité déclarée par
P4.) en ce qu’il ressort de ces pièces qu’il se prénomme P4.) et serait né en Tunisie.
A l’audience d’appel de la Cour du 16 avril 2018, le représentant du ministère public a
demandé la disjonction des poursuites dirigées contre P7.) de celles dirigées contre les
autres prévenus au motif que la preuve que ledit prévenu a été touché par la citation à
l’audience d’appel n’est pas rapportée.
Aux motifs indiqués par le représentant du ministère public, il y a lieu d’ordonner la
disjonction des poursuites quant à P7.).
A la même audience, P6.), P4.) et P3.) ne se sont pas présentés personnellement. Leurs
mandataires ont demandé à les représenter. En application de l’article 185 (1) du Code
de procédure pénale, il y a lieu de faire droit à cette demande.
A l’audience du 16 avril 2018, le représentant du Ministère public, ainsi que le mandataire
d’P4.) ont conclu à l’annulation du jugement entrepris en ce qu’il a omis de se prononcer
sur les préventions reprochées à P4.).
La Cour d’appel constate à l’instar du mandataire d’P4.) et du représentant du ministère
public que les juges de première instance, bien que s’étant prononcés dans la motivation
du jugement entrepris (pages 36 et 37) dans le sens d’un acquittement d’P4.) des
préventions pour lesquelles il a été renvoyées par ordonnance de renvoi du 10 février
2010, à savoir des préventions de destruction volontaire et de détention d’arme prohibée,
les juges de première instance ont omis de se prononcer sur le sort des préventions
reprochées audit prévenu dans le dispositif du jugement entrepris.
Par application des articles 215 et 408 du Code de procédure pénale, le jugement
entrepris est à annuler en ce qu’il a omis de statuer quant aux préventions reprochées à
P4.), les seules mentions figurant dans la motivation du jugement étant insuffisantes.
L’affaire étant disposée à recevoir une décision définitive, il échet de réparer cette
omission en statuant par évocation sur les préventions pour lesquelles P4.) a été
renvoyé.
-
moyens et conclusions des appelants
Exception faite de P2.), qui estime devoir être acquitté de la tentative de meurtre mise à
sa charge et d’P4.) qui fait conclure à l’annulation du jugement et à son acquittement,
les autres prévenus ayant interjeté appel, à savoir P1.) et P3.) ne contestent pas les faits
leur reprochés et les infractions retenues à leur charge par le jugement entrepris. P1.)
demande de voir appliquer en instance d’appel des peines plus clémentes et P3.)
demande de se voir acquitter pour dépassement du délai raisonnable et de revoir les
montants lui alloués au titre de l’indemnisation de son préjudice et les autres prévenus
appellent à la clémence de la Cour.
Ainsi, P1.) reconnait avoir détenu une matraque sans disposer de l’autorisation
nécessaire et avoir frappé et blessé P3.) avec cette arme. Il estime cependant que la
peine prononcée à son encontre est trop sévère au regard de la circonstance qu’il a dû
intervenir dans le cadre de son travail face à un groupe de jeunes éméchés qu’il voulait
désarmer. Il relève ainsi la particularité de ce qu’il appelle « le monde de la nuit » et
demande de prendre en compte sa situation personnelle, et plus particulièrement le fait
qu’il serait père de famille. Il dit avoir été choqué des évènements du 31 mars 2013 et
regretter son acte. Il précise qu’il travaille toujours dans le local « DISCO1.) » à raison
de 2-3 fois par semaine pour un salaire mensuel de 1.100 euros.
Le mandataire de P3.) ne conteste pas les infractions mises à charge de son mandant,
mais demande, par réformation du jugement entrepris, principalement l’acquittement au
vu du dépassement du délai raisonnable, subsidiairement une réduction des peines
prononcées, mais au moins de voir accorder au prévenu le sursis intégral quant à
l’exécution de la peine d’emprisonnement. Il y aurait lieu de faire abstraction du prononcé
d’une amende.
Il estime que les juges de première instance n’ont pas pris en compte dans l’appréciation
des peines prononcées à l’encontre de son mandant les circonstances atténuantes
résultant d’une part du dépassement du délai raisonnable, d’autre part des aveux du
prévenu, de la gravité relative des coups portés qui, contrairement à ceux portés par
d’autres prévenus qui auraient écopé des mêmes peines, n’auraient pas causé
d’incapacité de travail personnel, ainsi que du fait que le prévenu s’est trouvé lui-même
gravement blessé. Les juges de première instance auraient ainsi à tort prononcé le
maximum prévu pour la peine la plus forte, à savoir la peine prévue à l’article 545 du
Code pénal. Cette peine, même en tenant compte du concours d’infractions, serait
démesurée notamment par rapport à celle prononcée à l’encontre des prévenus
coupables de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travailler, tels P5.) et
P1.).
Il réitère la partie civile de P3.) présentée en première instance et demande, par
réformation du jugement entrepris, de voir augmenter les montants indemnitaires lui
alloués au montant de 15.000 euros réclamé en première instance, sinon de voir
ordonner une expertise aux fins d’évaluer le préjudice post-traumatique subi par P3.) et
de voir allouer dans ce cas une provision d’un minimum de 5.000 euros à P3.). Il relève
que P3.) a reçu trois forts coups de matraque sur la tête, qu’il a subi un préjudice
esthétique important et qu’il souffre encore actuellement de céphalées.
P2.) reconnaît avoir participé aux coups portés à I.) et à la destruction de la porte d’entrée
du local « DISCO1.) », mais conteste formellement avoir tenté d’écraser et avoir percuté
avec un véhicule de marque BMW A.).
Il affirme que suite à la bagarre ayant eu lieu à proximité du local « DISCO1.) », il a fui
les videurs qui l’ont poursuivi, est parti de suite avec le véhicule d’P4.). Il n’aurait frappé
personne avec ledit véhicule. Il soutient ne pas savoir qui a percuté A.). Il explique les
dépositions d’P4.) le chargeant par le fait qu’ils auraient eu un différend et il conteste
être le propriétaire d’un véhicule de la marque BMW ou de clubs de golf. Quant à sa
situation personnelle, il affirme être père de famille et travailler à titre indépendant
comme marchand ambulant sur les marchés dans la vente de fruits et légumes.
Son mandataire conclut, par réformation du jugement entrepris, à l’acquittement pur et
simple, sinon au bénéfice du doute, de P2.) de la prévention de tentative de meurtre et
à la réduction de la peine prononcée en première instance à de plus justes proportions.
Tout au plus, il y aurait lieu de retenir l’infraction de coups et blessures volontaires. Il
demande de voir assortir la peine qui sera prononcée d’un sursis intégral, sinon partiel
de sorte à ne pas prononcer de peine privative de liberté ferme dépassant la durée de
la détention préventive de 2 mois d’ores et déjà subie par le prévenu.
Il relève que le représentant du ministère public avait requis en première instance, de ne
retenir à charge de P2.) que l’infraction de coups et de blessures volontaires.
Il estime qu’aucun élément du dossier ne viendrait corroborer les dépositions fluctuantes
et peu crédibles de A.) selon lesquelles P2.) aurait tenté de l’écraser et l’aurait percuté
avec un véhicule de marque BMW. Ledit témoin aurait encore fait des dépositions qui
se seraient avérées fausses comme celle, que les videurs n’auraient pas utilisé d’armes,
que les plaques de la BMW auraient été luxembourgeoises. Il n’aurait pas été en mesure
d’identifier P2.) comme étant le conducteur dudit véhicule, mais aurait au contraire, à
l’audience de première instance, identifié P3.) comme étant le conducteur du véhicule
l’ayant percuté. La description qu’il aurait faite du conducteur ne correspondrait
également pas à la physionomie de P2.). Les autres témoignages recueillis seraient
contradictoires. Il y aurait encore lieu d’accorder à P2.) le bénéfice des circonstances
atténuantes résultant du défaut d’antécédents judiciaires et de prendre en considération
sa situation stable tant au niveau personnel que professionnel.
Au civil, il conclut au vu de la décision à intervenir au pénal, à l’incompétence de la Cour
pour connaître de la demande de A.), subsidiairement à la réduction des montants
alloués à de plus justes proportions.
Le mandataire d’P4.) conclut à l’acquittement de son mandant pour défaut d’éléments
suffisants à charge.
-
conclusions des autres prévenus et de la partie civile A.)
P5.) et son mandataire n’ayant pas fait appel du jugement de première instance
concluent à la confirmation du jugement de première instance.
Le mandataire de P6.) en appelle à la clémence de la Cour et demande, par réformation
du jugement entrepris, une diminution de la peine prononcée en première instance au
regard du dépassement du délai raisonnable pour entendre la cause, duquel il ne serait
pas responsable. Il explique que son mandant aurait porté des armes par panique, dans
la mesure où il aurait été auparavant témoin d’une scène lors de laquelle une femme
aurait été abattue devant ses yeux. Il n’aurait pas d’antécédents judiciaires, aurait tout
perdu depuis cette époque, aurait été licencié pour motif économique et souffrirait de
dépressions.
Finalement, le demandeur au civil A.) réitère sa demande civile présentée en première
instance. Il précise qu’il a été renversé par une voiture de marque BMW et affirme que
la femme qu’il poursuivait avant l’accident avait tout vu.
-
réquisitoire du ministère public
Le représentant du ministère public requiert l’acquittement d’P4.) au vu du fait qu’il n’y
aurait, au regard du dossier, pas d’éléments suffisants à sa charge et conclut à la
confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne les autres prévenus tant en ce
qui concerne les condamnations intervenues qu’en ce qui concerne les acquittements
des préventions non établies. Les peines prononcées en première instance seraient
légales et adéquates. Les juges de première instance auraient tenu compte du
dépassement du délai raisonnable. Les confiscations auraient été prononcées à bon
escient.
Notamment quant à P2.) les juges de première instance auraient à juste titre acquitté le
prévenu de l’infraction de coups et blessures volontaires lui reprochée quant à J.), retenu
le prévenu dans les préventions avouées de destruction de clôtures et de coups et
blessures volontaires sur la personne de I.) et retenu ledit prévenu dans la prévention
de tentative de meurtre sur la personne de A.). Ils auraient encore, à bon droit, estimé
que la prévention de coups et blessures volontaires portés sur A.) serait absorbée par
la prévention de tentative de meurtre.
Il estime que les juges de première instance ont fait une appréciation correcte des faits
et que les assertions de P2.) selon lesquelles il aurait été seul dans un véhicule lorsqu’il
a quitté la discothèque et n’aurait heurté personne ne correspondent pas à la vérité,
alors que sa compagne et actuelle épouse B.) aurait déposé être partie avec lui. En
poursuivant ainsi A.) qui essayait de s’échapper en zigzaguant dans la rue avec son
véhicule en faisait marche arrière et en fonçant sur lui pour le percuter violemment, il
aurait volontairement commis un acte de nature à donner la mort et aurait pour le moins
accepté la conséquence que A.) puisse perdre la vie. La voiture serait à ce titre à qualifier
d’arme. Tous les membres du groupe de jeunes auraient pris la fuite dans leurs véhicules
et seul P2.) serait revenu pour récupérer sa copine.
-
les faits
Il résulte des éléments du dossier discutés à l’audience de la Cour que les juges de
première instance ont fourni une relation correcte et détaillée des faits à laquelle la Cour
se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à
ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre criminelle du tribunal
d’arrondissement.
Ainsi, le 31 mars 2013, peu après 6.30 heures du matin à la fermeture de la discothèque
« DISCO1.) » à LIEU2.), gérée par P6.), une altercation verbale a eu lieu entre divers
clients suivie d’une bagarre impliquant des hommes faisant partie d’un groupe de 7
clients de la discothèque constitué par P3.) et son épouse K.), dite K.), P4.) et son amie
L.), P2.) et son amie et actuelle épouse B.) et P7.). Les agents de sécurité et aides de
la discothèque dont notamment P1.) et P5.), ainsi que H.), tout comme A.), prêtant main-
forte au gérant de l’établissement se sont ensuite mêlés à l’altercation.
Celle-ci a dégénéré à 6.41 heures suite à un premier coup porté par P3.), très éméché,
sur la tête de P1.), travaillant au vestiaire de la discothèque, à l’aide d’une bouteille de
vodka. Une mêlée a alors eu lieu et P3.) a reçu de la part des videurs P1.) et P5.) de
forts coups sur la tête causant trois blessures béantes. La dispute s’est ensuite
poursuivie devant la discothèque et finalement sur le parking de l’établissement où les
employés du local ont suivi les clients. A un moment donné, les agents de sécurité et le
gérant de la discothèque se sont armés de matraques téléscopiques, de matraques tonfa
et de bombes à gaz lacrymogène, ont rejoint les clients en fuite sur le parking qui avaient
rejoint les véhicules avec lesquels ils étaient venus, à savoir une AUDI A4 de couleur
grise ou brune, une VW Golf de couleur noire et une BMW de couleur bleu foncé et qui
faisaient des tours de parking. A un moment donné, les agents de sécurité, qui avaient
quitté la discothèque, sont retournés s’y réfugier suite à la crainte que les agresseurs
disposeraient d’armes. Ils furent cependant suivis de près par P3.) et P7.) qui se sont
armés de clubs de golf et de P2.) qui a saisi une grosse pierre. Trouvant porte close
devant la discothèque les agresseurs ont fini par endommager la porte de
l’établissement à coups de crosses et d’une pierre lancée par P2.) qui a traversé la vitre.
I.) qui se trouvait à proximité de la porte d’entrée a été blessé par des éclats de verre.
Le véhicule de marque AUDI A4 conduit par L.), a récupéré à 6.47 heures P3.),
entretemps ensanglanté et qui, tel qu’il est visible sur les enregistrements des caméras
installées à l’entrée de la discothèque, avait du mal à marcher, ainsi que P7.) et a quitté
les lieux. Il était suivi de près par un autre véhicule de couleur foncée qui a presque
écrasé le gérant de la discothèque qui a dû sauter de côté.
Un des véhicules utilisés par les fuyards a heurté un panneau de signalisation et un autre
a endommagé un véhicule de marque Opel. Le gérant de la discothèque a par la suite
trouvé A.) blessé après s’être lancé à la poursuite des fuyards et plus particulièrement
d’B.) qui partait à pieds. Au vu des blessures de A.), il était incontestable qu’il avait tel
qu’il l’a relaté par la suite, été heurté par un véhicule. Le gérant de la discothèque a
déposé en audience de première instance avoir vu que A.) a été heurté par un véhicule
sans cependant pouvoir dire quelle était la marque du véhicule.
Si les faits concernant la bagarre tels que retenus par la chambre criminelle de première
instance ne sont plus critiqués, cependant P2.) maintient ses contestations faites en
audience de première instance, à savoir il conteste avoir conduit un véhicule de marque
BMW et avoir percuté A.). Il a affirmé ne pas avoir été propriétaire d’un tel véhicule.
Or, la Cour tient pour établi, au vu des dépositions des personnes entendues en cause
que P2.) a quitté les lieux dans le véhicule de marque BMW de couleur bleu foncé dans
lequel il était venu en compagnie de son amie B.) en discothèque.
Il y a lieu de noter que la propriété dudit véhicule est irrelevante en l’occurrence, alors
que seule la responsabilité du conducteur du véhicule ayant le cas échéant heurté et
blessé A.) est mise en cause.
La Cour estime tout comme les juges de première instance que A.) est crédible dans
ses dépositions selon lesquelles le véhicule qui l’a heurté, était de marque BMW et qu’il
a été heurté volontairement.
Elle constate tout comme la chambre criminelle de première instance que A.) a été
constant dans ses dépositions selon lesquelles il a été heurté après avoir poursuivi B.),
amie de P2.), qui était descendue du véhicule et qui continuait son chemin à pieds. Ses
dépositions n’ont pas varié en ce qu’il a toujours soutenu avoir été happé par le véhicule
qui avait heurté auparavant une Opel Tigra.
Ainsi, deux semaines après les faits, A.) a déposé qu’à un moment donné il est sorti de
la discothèque et qu’il s’est retrouvé dans la rue, la voiture de marque BMW, de couleur
bleu/violet, portant des plaques luxembourgeoises, serait venue du parking MAG1.)
dans leur direction et que tout le monde se serait sauvé de la route. Au croisement de la
rue (....), le chauffeur aurait endommagé une Opel Tigra, qui serait rentrée dans une
seconde voiture de marque BMW. Après que « la fille » (B.)) serait descendue du
véhicule BMW, il se serait enfui en direction de l’autoroute, aurait couru après « la fille »
à la demande du gérant de la discothèque, aurait réussi à la rattraper à deux reprises,
la deuxième fois dans la rue (....). A ce moment les agents de sécurité se seraient enfuis
parce que la BMW serait revenue de l’autoroute en leur direction. Il aurait eu peur et
aurait lâché la fille pour s’enfuir en direction de la discothèque. Il aurait couru dans la rue
en faisant des manœuvres droite-gauche parce que la voiture serait venue vers lui et
aurait essayé de le heurter. Il aurait été heurté de façon qu’il aurait été projeté au-dessus
de la voiture et qu’il serait tombé par terre. Le chauffeur serait sorti du véhicule, il l’aurait
regardé et aurait essayé de s’enfuir, mais ne serait arrivé que jusqu’au petit rond-point.
Le chauffeur aurait fait marche-arrière jusqu’audit rond-point et serait encore une fois
sorti du véhicule. Lorsqu’il aurait vu les agents de sécurité et les clients de la discothèque
qui auraient couru vers eux, il se serait mis dans sa voiture et aurait pris la fuite. Il a
décrit le chauffeur de la BMW comme suit : « type arabe, environ 1,75 mètre, stature
mince, cheveux noirs (frisés en haut), veste noire, pantalon jeans ». Il a également décrit
un autre auteur de la bagarre comme « type arabe, environ 1,65m, stature mince,
cheveux presque rasés, pantalon blanc et chemise noire ».
Après visionnage des enregistrements de caméras de vidéo-surveillance et des photos
jointes au dossier, la Cour estime tout comme les juges de première instance que la
description donnée par A.) correspond à celle du prévenu P2.) qui avait, à l’époque des
faits, les cheveux très frisés sur le dessus de la tête et qui portait un pantalon jeans. Il
portait également une veste sombre.
Cependant déjà lors de cette sa première déposition A.) se trompe au moins sur la
plaque d’immatriculation de la BMW, alors qu’il ressort du dossier qu’exception faite de
l’AUDI, les autres véhicules avec lesquels les prévenus sont venus en discothèque
avaient des plaques d’immatriculation françaises.
Lors de sa seconde déposition faite le 20 mai 2014 devant les agents du SREC
Esch/Alzette, soit plus d’un an après les faits, les souvenirs de A.) se sont quelque peu
estompés. Il a dit maintenir les dépositions qu’il a faites auparavant, ne s’est plus
souvenu de la marque de la voiture qui l’avait heurté, mais il a cru qu’il s’agissait d’un
véhicule de marque BMW modèle 318 portant des plaques luxembourgeoises. Il a
cependant décrit l’accident de la même façon que lors de sa première déposition, à
savoir qu’il a été heurté dans la rue, qu’il n’a plus eu la possibilité de sauter de côté, qu’il
a été projeté en l’air et par-dessus le véhicule. Il a précisé avoir eu les côtes cassées du
côté droit. Il n’a cependant reconnu personne sur les planches lui présentées par les
agents de police, sur lesquelles figuraient P2.), P4.), P7.) et P3.). Interrogé sur la raison
pour laquelle, le chauffeur étant descendu plusieurs fois du véhicule après l’accident, il
ne reconnaît personne, A.) a répondu que le chauffeur avait les cheveux rasés et avait
au milieu du front une cicatrice, était de petite taille et costaud. Interpellé sur les
différences avec la description de sa première déposition il a répondu que c’est la seule
fois qu’il l’a vu et qu’il ne peut pas dire autre chose.
En audience de première instance, il a décrit l’accident comme suit. « J’ai vu une voiture
passer qui est revenue tout de suite; j’ai essayé de l’esquiver mais elle est venue me
« taper ». Je suis passé au-dessus du toit, cela allait tellement vite. C’était P3.). ».
Ainsi, les déclarations de A.) sont fluctuantes en ce qui concerne la description de la
personne qui conduisait le véhicule qui l’a heurté. Il n’est pas crédible que le chauffeur
du véhicule ait été P3.), alors que celui-ci était parti très éméché, blessé et très affaibli
dans le véhicule de marque AUDI conduit par sa compagne E.), véhicule qui, au vu des
blessures de P3.), n’a certainement pas fait demi-tour.
Au vu des photos extraites des caméras de vidéo-sureillance de la soirée et des photos
figurant sur les planches montrées à A.) par les agents du SREC, il n’est pas impossible
qu’il ait pu confondre les différents jeunes du groupe au vu de leurs ressemblances et
au vu de leur aspect changeant entre les différents clichés.
Or, les soupçons pesant sur P2.) comme ayant été le conducteur du véhicule qui a
renversé A.) sont soutenus par les dépositions d’P4.) et de K.) (épouse P3.)) qui ont
affirmé que P2.) leur a raconté avoir renversé une personne.
Ils sont encore confortés par les premières dépositions d’B.) et de P2.) desquelles
résulte non seulement que P2.) conduisait une BMW au départ de la discothèque, mais
également qu’il a quitté les lieux en dernier.
En effet, selon les premières dépositions d’B.) immédiatement après les faits soit le 31
mars 2013 auprès du CPI Differdange, lorsque le groupe s’est enfui sur le parking, P2.)
a pris « sa » voiture et tournait autour du parking. Elle explique qu’ensuite qu’« E.) a pris
sa voiture ensemble avec K.) et tournait aussi autour du parking. Je ne sais pas si
quelqu’un conduisait la voiture de K.) ou pas. Quelques minutes plus tard P2.) est venu
tout seul sur le parking et a démarré sa voiture. La vitre était gelée et je ne voyais pas la
route. P2.) a conduit sa voiture en direction du DISCO1.). Parce que j’ai eu peur et on
ne voyait rien par le pare-brise, j’ai tiré le frein à main de la voiture de P2.). On a ensuite
heurté une voiture qui était stationnée au bord de la route. Moi je suis sortie de la voiture
de P2.) et P2.) est parti en direction de Belgique…je suis partie en direction d’LIEU1.) à
pied… Je n’ai pas vu P2.) renverser une personne avec sa voiture. »
Lors de ses dépositions devant le juge d’instruction du 30 avril 2014, P2.) avait
également expliqué qu’au départ de la discothèque « E.) » avait pris l’AUDI et P4.)
conduisait la VW Golf. Il a affirmé qu’ils ont tourné en entrant et en sortant du parking.
P4.) a percuté le panneau STOP, qu’ensuite « K.) » est montée dans la VW Golf et P3.)
dans l’AUDI. La VW Golf et l’AUDI ont quitté le parking et P2.) est parti en dernier. Il a
remonté la rue de la discothèque et a heurté une voiture garée du côté gauche. B.) est
sortie de la voiture et il s’est rendu auprès de leur connaissance C.) à LIEU1.). Il a précisé
que « Les autres se trouvaient déjà chez C.) » et que P4’.) était fâché parce qu’il avait
abîmé sa voiture. Il a contesté avoir blessé quelqu’un avec la voiture, mais a dit que « si
je l’ai fait je ne m’en souviens pas parce que j’étais bourré, je ne me souviens de rien, si
j’ai touché quelqu’un c’était totalement involontaire ».
Au vu de ces dépositions et des autres éléments du dossier relevés à juste titre par la
chambre criminelle de première instance, la Cour retient que le véhicule de marque VW
Golf conduit par P4.) et dans lequel se trouvait probablement K.) est parti en premier de
la discothèque. Ont suivi le véhicule de marque AUDI conduit par L.) et dans lequel se
trouvaient P3.) et P7.). La BMW conduite par P2.) est partant le véhicule qui, au vu des
enregistrements des caméras de vidéo-surveillance est parti en dernier et dans lequel
se trouvait B.).
Dans la mesure où P2.) est, selon ses propres dires, arrivé en dernier auprès de C.) à
LIEU1.), les autres étant déjà sur place, il était le seul à être sur les lieux de l’accident
quand A.) a été percuté.
-
Quant aux faits qualifiés de coups et blessures volontaires, préventions à la loi sur
armes et destruction de clôture
Concernant P4.), pour lequel la chambre criminelle de la Cour est amenée à statuer à
nouveau, elle constate qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’il aurait participé
à la destruction de la porte d’entrée du local « DISCO1.) » en date du 31 mars 2013 par
P7.), P3.) et P2.) ou qu’il aurait détenu des armes prohibées, préventions pour lesquelles
il a été renvoyé par ordonnance de renvoi du 10 février 2016, de sorte qu’il y a lieu de
l’acquitter de toutes les préventions mises à sa charge.
Concernant les autres prévenus, les juges de première instance après avoir analysé les
faits, ont tiré quant aux infractions visées, les conclusions que la Cour approuve dans
son intégralité, tant quant aux infractions retenues à charge des prévenus que quant aux
acquittements.
L’analyse en droit des différentes infractions est correcte.
La Cour rejoint notamment les premiers juges en ce qu’ils ont retenu l’infraction de coups
et blessures volontaires quant au dommage causé à I.).
Il résulte en effet des éléments du dossier et plus particulièrement des dépositions de I.)
réitérées sous la foi du serment en audience de première instance, qu’il a été blessé à
la main par des débris de verre suite à l’éclatement de la porte d’entrée en verre du local
« DISCO1.) » par trois agresseurs dont P3.) et P2.). En lançant avec force des objets
lourds contre une vitre derrière laquelle se trouvaient plusieurs personnes, les
agresseurs ont agi avec la volonté de faire du mal. Le dommage causé à I.) se rattache
ainsi par un lien de causalité certain aux agissements violents des prévenus P3.) et P2.),
même s’il a le cas échéant échappé en partie aux prévisions de ces derniers.
Il s’ensuit que c’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont déclaré les prévenus convaincus des infractions retenues à leur charge et qu’ils
ont été acquittés des infractions non établies, la Cour renvoyant quant à ce à la
motivation exhaustive du jugement entrepris.
-
Quant aux faits qualifiés de tentative de meurtre
Au vu des faits tels que repris ci-avant, P2.) a heurté avec la voiture de marque BMW la
personne de A.).
A.) souffrait, suivant certificat médical du 16 avril 2013, de fractures costales côté droit
multiples avec hémopneumothorax droit et contusion pulmonaire et est resté hospitalisé
du 31 mars 2013 au 4 avril 2013.
La chambre criminelle de première instance a qualifié de tentative de meurtre, les faits
commis sur A.).
Elle a correctement énoncé les conditions légales nécessaires pour pouvoir retenir cette
qualification.
Ces conditions peuvent se résumer comme suit : La tentative de meurtre punissable
nécessite le commencement d’exécution d’un acte de violence susceptible de causer la
mort, commis sur autrui, avec l’intention de tuer, et sans désistement volontaire.
Quant au premier élément, à savoir que P2.) a commis un acte de violence susceptible
de causer la mort, les juges de première instance ont correctement retenu que lorsque
P2.) a heurté avec son véhicule A.) il a commis un acte de violence susceptible de causer
la mort.
Cependant pour pouvoir retenir la qualification légale de tentative de meurtre, il ne faut
pas seulement mettre en œuvre des moyens susceptibles de causer la mort, il faut
encore agir avec la volonté de tuer et il doit y avoir concomitance entre l’acte de violence
et cette intention dolosive.
L’intention de tuer est une question de fait qui peut résulter des circonstances qui ont
entouré les actes de violences et qui peut même se présumer.
La formule utilisée couramment par la jurisprudence est de retenir que celui qui, en
pleine connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement, doivent
donner la mort, ne peut avoir eu d’autre intention que celle de tuer.
Parmi les critères révélateurs de l’intention de tuer, outre les moyens utilisés, la
jurisprudence retient encore le nombre de coups portés, la gravité des blessures
constatées, l’acharnement de l’auteur, le sang-froid dont il a fait preuve, son attitude ou
les paroles qu’il a prononcées, avant, pendant ou après les faits.
L’l’intention d’homicide est encore qualifiée de « dol tout à fait spécial » car elle
caractérise dans le chef de l’auteur la recherche ou, à tout le moins, l’acceptation d’un
résultat précis, en l’occurrence la mort de la victime. Autrement dit, ce résultat, recherché
et accepté dans l’éventualité où il se produirait, s’est intégré à l’intention de l’auteur.
C’est un fait purement psychologique qu’il faut ainsi prouver.(…) La plupart du temps,
l’accusation, sur laquelle dans cette matière, pèse une charge aggravée de la preuve,
s’appuiera sur un examen minutieux de l’ensemble des circonstances matérielles qui
entourent l’acte, desquelles il sera possible d’inférer l’existence d’une intention homicide
dans le chef de l’auteur.(…)
Ainsi, le fait de percuter volontairement un piéton à l’aide d’un véhicule moteur peut, en
fonction des circonstances, être révélateur d’une intention homicide.
Il a ainsi été jugé que le fait de foncer à plusieurs reprises sur une personne au sol
démontre cette intention.
Cependant, si l’on ne parvient pas à découvrir cette intention [d’homicide], si elle reste
douteuse, il faut admettre que l’agent a voulu frapper ou blesser plutôt que tuer.
(Marie-Aude Beernaert et autres, Les infractions T.2, Bruxelles, Ed. Larcier, 2010, p.143-
172, sub 76 et s.)
En l’occurrence, l’accident lors duquel A.) a été blessé est intervenu après des incidents
de violences entre le groupe de clients de la discothèque et les agents de sécurité. Au
cours de la bagarre, des coups ont été échangés de part et d’autre sans qu’aucun
membre du groupe n’ait fait preuve d’une réelle intention de tuer.
Lorsque P2.) a quitté la discothèque à bord de son véhicule, il avait passé la nuit à boire
avec ses amis, s’était bagarré avec les agents de sécurité, était monté dans son véhicule
ensemble avec sa compagne, arrivait difficilement à diriger sa voiture en raison de la
vitre avant qui était givrée, avait heurté un véhicule garé le long de la chaussée et était
certainement revenu sur ses pas pour récupérer sa compagne B.) qui avait quitté le
véhicule. Si au vu de la configuration des lieux, la rue étant assez large pour éviter un
piéton, et des dépositions de A.) sur le déroulement de l’accident, il n’est pas
envisageable qu’il ait sans intention heurté A.), cependant il ne peut, à défaut de
précisions sur le déroulement exact du heurt notamment sur la vitesse du véhicule au
moment où il a frappé A.), l’attitude de P2.) au moment de l’accident, pas être déduit
avec une certitude suffisante que P2.) ait envisagé de tuer A.) et qu’il ait mis tous les
moyens en œuvre pour ce faire. Le seul constat des blessures de la victime, ne
permettent, en l’occurrence, pas de conclure avec certitude que A.) a été heurté de plein
fouet par un véhicule qui aurait foncé sur lui. Il n’est également pas établi que le véhicule
aurait après un premier heurt tenté de renverser à nouveau A.).
Au contraire, selon A.), le conducteur du véhicule se serait arrêté après le heurt, serait
venu le voir et aurait quitté les lieux par après. Si P2.) avait eu l’intention de tuer A.), il
aurait, voyant que ce dernier était bien vivant pu l’agresser de nouveau.
Il s’ensuit, qu’on ne saurait retenir la qualification de tentative de meurtre pour les faits
commis par P2.) sur la personne de A.).
P2.) est partant à acquitter de l’infraction suivante :
« Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction :
1) le 31 mars 2013 entre 6.35 heures et 6.50 heures, à LIEU2.), dans la rue (....),
en infraction aux articles 51 et 393 du Code pénal,
d’avoir volontairement, avec l’intention de donner la mort, tenté de donner la mort à
autrui,
en l’espèce d’avoir tenté de tuer A.) en fonçant sur lui à bord de sa voiture de marque
BMW 318 et en le percutant,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances
indépendantes de la volonté de son auteur.»
P2.) a également été renvoyé à comparaître devant la chambre criminelle pour avoir
volontairement porté des coups à A.) en se servant du véhicule de la marque BMW 318
pour heurter et blesser la victime qui s’échappait à pied, lui causant notamment de
multiples fractures des côtes droites avec un hémopneumothorax droit et une contusion
pulmonaire, avec la circonstance que ces coups ont causé une incapacité de travail
personnel dans le chef de A.).
La chambre criminelle régulièrement saisie des faits reste compétente si au cours des
débats, le fait initialement qualifié crime dégénère en délit.
Les conditions de la prévention de l’article 399 du Code pénal, à savoir les coups et
blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel sont établies, en
l’occurrence au vu des faits tels que retenus ci-avant et au regard des blessures
essuyées par A.), qui a été incapable de travailler pour le moins le temps de son
hospitalisation.
Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées, sauf
à préciser que pour ce qui concerne les faits retenus à charge de P2.) qui se trouvent en
concours réels entre eux, il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code
pénal.
-
les peines
° le dépassement du délai raisonnable
La Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont retenu qu’il y a eu des périodes
d’inaction avec des retards enregistrés dans la procédure, notamment entre la clôture
de l’instruction et la date du réquisitoire du Ministère public et entre la date de
l’ordonnance de renvoi par la Chambre du Conseil et la date de la citation en audience
de première instance, délais qui ne s’expliquent pas par le comportement des prévenus
et elle estime que dans les conditions données le délai raisonnable prévu à l’article 6.1
de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’a pas été respecté. Elle fait siens
à cet égard les développements de la chambre criminelle de première instance.
Dans la mesure où il ne résulte pas des éléments de la cause que le dépassement du
délai raisonnable aurait entraîné une violation des droits de la défense, il ne doit
entrainer, contrairement aux plaidoiries de la défense de P3.), qu’un allégement des
peines, conformément à la jurisprudence constante en la matière.
Quant à P1.) les peines prononcées par la chambre criminelle de première instance sont
légales et adéquates, étant donné qu’elles tiennent compte de la gravité des faits lui
reprochés, du dépassement du délai raisonnable, des aveux du prévenu et de sa
situation personnelle. La Cour relève également l’extrême violence avec laquelle l’agent
de sécurité P1.) employé par le local « DISCO1.) » a rétorqué au groupe de clients dont
la plupart étaient fortement éméchés et plus particulièrement au coup porté à P3.), très
ivre, qu’il a gravement blessé, de sorte à causer dans le chef de P3.) une incapacité de
s’adonner à un travail.
Au vu du casier judiciaire du prévenu tout aménagement de la peine privative de liberté
est exclu.
Les peines prononcées à l’encontre de P5.), qui était l’agent de sécurité ayant participé
aux coups portés à l’aide d’une matraque à P3.), matraque pour laquelle les agents de
sécurité ne disposaient pas d’autorisations, sont également légales et adéquates au vu
des mêmes considérations que celles énoncées pour P1.). En l’absence d’antécédents
judicaires dans le chef dudit prévenu, c’est à bon droit que la peine d’emprisonnement
prononcée a été assortie du sursis intégral quant à son exécution.
P6.) a, en tant que gérant du local « DISCO1.) » détenu autant des armes prohibées que
des armes soumises à autorisation.
Les peines prononcées à son encontre sont légales et adéquates partant à maintenir.
P3.) a non seulement frappé P1.) à l’aide d’une bouteille, mais il a endommagé à l’aide
d’un club de golf la porte du local « DISCO1.) », blessant I.). Les coups portés n’ont
cependant pas été de nature à entraîner une incapacité de travail.
La chambre criminelle de première instance a retenu à juste titre que la peine la plus
forte est celle comminée par l’article 545 du Code pénal, de sorte que la peine privative
de liberté encourue par le prévenu est, compte tenu du concours d’infractions, qui doit
être considéré dans l’appréciation de la peine, une peine d’un an d’emprisonnement et
une amende de 251 à 2.000 euros.
La Cour considère qu’au vu de la multiplicité des faits commis par P3.), mais également
du concours d’infractions et du dépassement du délai raisonnable et des aveux du
prévenu, que la peine d’emprisonnement de 6 mois prononcée en première instance
n’est pas seulement légale mais également adéquate.
Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et de sa situation
personnelle, c’est à juste titre que l’exécution de la peine d’emprisonnement a été
assortie du sursis.
Par réformation du jugement entrepris, il y a cependant lieu d’accorder au prévenu la
faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement.
La peine d’amende prononcée en première instance est à maintenir.
P2.) encourt du fait des préventions retenues à sa charge et par application de l’article
60 du Code pénal, la peine comminée par l’article 399 du Code pénal, à savoir une peine
d’emprisonnement de 2 mois à 2 ans et une amende de 500 à 2.000 euros. Aux termes
de l’article 60 du Code pénal cette peine peut être élevée au double du maximum, sans
toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.
La Cour considère qu’une peine d’emprisonnement de deux ans ainsi qu’une amende
de 1.500 euros tiennent compte de la gravité des faits commis par P2.), ainsi que de la
situation personnelle de P2.).
A défaut d’antécédents judiciaires dans le chef de P2.) la faveur du sursis probatoire
quant à l’exécution d’un an de la peine d’emprisonnement doit lui être accordée. Les
conditions au sursis prononcées en première instance sont à maintenir.
P2.) doit encore être relevé des destitutions et interdictions des droits prononcées en
première instance.
Les confiscations prononcées en première instance l’ont été à juste titre et sont à
maintenir.
Au civil
La Cour considère que c’est à juste titre que la chambre criminelle a accueilli les
demandes civiles et elle a fixé adéquatement les différents préjudices dont
l’indemnisation est réclamée par les victimes respectives.
En effet, il ressort du dossier et plus particulièrement des photos des blessures de P3.)
après les faits et de l’expertise du LNS, département de médecine légale, service
médico-judicaire du 27 mai 2014 que P3.) a subi 3 blessures à la tête qui peuvent être
mises en relation avec les faits et qui ont entraîné outre des douleurs, un certain
préjudice esthétique.
A défaut pour le demandeur au civil P3.), qui a souffert de plusieurs plaies béantes, mais
qui n’avait pas consulté de médecin après les faits en raison de sa situation personnelle,
de verser une quelconque pièce attestant d’autres séquelles, telles des céphalées, le
montant de 2.000 euros alloué en première instance constitue une réparation adéquate
du préjudice qu’il a subi et il n’y a pas lieu de remédier au défaut de preuve par le recours
aux services d’un homme de l’art.
Les premiers juges ayant également sainement apprécié le préjudice accru au
demandeur au civil A.), qui n’a pas fait appel, le jugement est à confirmer quant au volet
civil.
P A R C E S M O T I F S ,
la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, les prévenus P1.), P5.)
et P2.), alias P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.), et P6.), P4.), alias P4’’.), alias P4’.), et P3.)
représentés par leurs mandataires, entendus en leurs explications et moyens de
défense, les parties demanderesses au civil P3.) et A.) et les défendeurs au civil en leurs
conclusions, et le représentant du ministère public en son réquisitoire,
reçoit les appels en la forme ;
ordonne la disjonction des poursuites dirigées à l’encontre de P7.), alias P7’.), alias
P7’’.), de celles dirigées contre P1.), P5.), P6.), P4.), alias P4’’.), alias P4’.), P2.), alias
P2’.), alias P2’’.), alias P2’’’.), et de P3.) ;
annule le jugement de première instance pour autant que la chambre criminelle du
tribunal d’arrondissement a omis de statuer sur les préventions faisant l’objet du renvoi
d’P4.), alias P4’’.), alias P4’.), devant une chambre criminelle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance de renvoi du 10 février 2016 ;
évoquant quant à ce et y statuant à nouveau:
dit fondé l’appel d’P4.), alias P4’’.), alias P4’.) ;
acquitte P4.), alias P4’’.), alias P4’.), des préventions mises à sa charge ;
le renvoie des poursuites sans peine ni dépens ;
pour le surplus,
dit partiellement fondé l’appel au pénal de P3.) ;
dit fondé l’appel au pénal de P2.), alias P2’.), alias P2’’.) ;
dit les autres appels non fondés ;
réformant:
assortit l’exécution de la peine d’emprisonnement de six (6) mois prononcée à
l’encontre de P3.), du sursis intégral ;
acquitte P2.), alias P2’.), alias P2’’.), du chef de l’infraction de tentative de meurtre
commise sur la personne de A.) ;
condamne P2.), alias P2’.), alias P2’’.), du chef des infractions retenues à sa charge à
une peine d’emprisonnement de deux (2) ans ;
dit qu’il sera sursis à l’exécution d’un (1) an de cette peine d’emprisonnement et place
le prévenu pour la durée de trois (3) ans sous le régime du sursis probatoire ;
maintient les conditions du sursis probatoire prononcées en première instance à savoir
l’obligation pour P2.), alias P2’.), alias P2’’.) :
-
d’indemniser la partie civile,
-
d’exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation
professionnelle, sinon s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’Administration
de l’Emploi et
-
de justifier de l’exécution de ses obligations à Madame le Procureur Général d’Etat ;
condamne P2.), alias P2’.), alias P2’’.), à une amende correctionnelle de mille cinq
cents (1.500) euros ;
fixe la durée de la contrainte par corps à trente (30) jours en cas de non-paiement de
l’amende correctionnelle ;
relève P2.), alias P2’.), alias P2’’.) de la destitution des titres, grades, fonctions, emplois
et offices publics dont il est revêtu ;
décharge P2.), alias P2’.), alias P2’’.) de l’interdiction à vie de l’exercice des droits
prévus à l’article 11 du Code pénal ;
confirme le jugement entrepris pour le surplus tant au pénal qu’au civil ;
condamne P1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 11,37
euros ;
condamne P5.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 11,37
euros ;
condamne P6.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 11,37
euros ;
condamne P3.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 11,37
euros ;
condamne P2.), alias P2’.), alias P2’’.), aux frais de sa poursuite en instance d’appel,
ces frais liquidés à 11,37 euros ;
condamne les prévenus solidairement aux frais de justice pour les infractions commises
ensemble ;
laisse les frais de la poursuite pénale d’P4.), alias P4’’.), alias P4’.), à charge de l’Etat ;
condamne P1.) et P5.) solidairement aux frais de la demande civile de P3.) en instance
d’appel ;
condamne P2.), alias P2’.), alias P2’’.), aux frais de la demande civile de A.) en instance
d’appel.
Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y
retranchant les articles 7, 8, 10, 11, 51, 52, 61 et 393 du Code pénal et par application
des articles 202, 203, 211, 215, 221 et 222 du Code de procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre
criminelle, composée de Monsieur Michel REIFFERS, président de chambre, Madame
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Madame Nathalie JUNG, Monsieur Jean
ENGELS et Madame Yola SCHMIT, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec
Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.
La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité judiciaire par Monsieur
Michel REIFFERS, président de chambre, en présence de Madame Elisabeth EWERT,
avocat général, et de Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.