Court dismisses procedural claim for additional costs and stays proceedings pending first-instance judgment.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 80/2018

Audience publique du mardi, huit mai deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-00132 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-

sur-Alzette du 5 décembre 2017,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE1.),

retraité,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

2) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie

et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, bd. Prince Henri, représentée

par le président de son comité-directeur en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

sub 1) défaillant,

sub 2) assignée à personne, ne comparant pas.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 avril 2018.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Jean KAUFFMAN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

11 juillet 2016, la société anonyme

SOCIETE1.)

S.A. (ci-après dénommée

« SOCIETE1.) ») a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable de

la pension d’PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, la CAISSE

NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après dénommée « CNAP »), pour

obtenir paiement de la somme de 25.304,91 euros, avec les intérêts légaux à partir de

la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du chef « d’un titre exécutoire OPA

204/2005 rôle 94261 du 15/06/2005 ».

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie le 12 juillet 2016.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 27 juillet

2016, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Par jugement du 22 novembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

par défaut à l’encontre d’PERSONNE1.), a :

annulé la saisie-arrêt n° 2600/16 pratiquée par la partie créancière saisissante,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure et

condamné la partie créancière saisissante à tous les dépens de l'instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a tout d’abord relevé qu’à l’appui de

sa demande en validation de la saisie-arrêt spéciale, la société SOCIETE1.) se basait

sur une déclaration de créance du 29 février 2012 admise au passif-chirographaire de

la faillite d’PERSONNE1.) en date du 4 mars 2016, étant précisé que la faillite a été

clôturée en date du 9 mai 2016 pour insuffisance d’actif. Pour justifier l’annulation de

la saisie-arrêt pratiquée, le juge de première instance a retenu que si l’admission des

créances, sans contestations ni réserves, au procès-verbal de vérification de créances

place les créances admises à l’abri de toutes contestations ultérieures de la part du

curateur, du produisant, du failli, ou de tout autre créancier, cela ne lui confère pas

pour autant le caractère d’un titre exécutoire permettant de procéder à la saisie du

salaire du failli.

Au vu du montant réclamé, le juge de première instance a relevé qu’il était incompétent

ratione valoris pour délivrer un titre exécutoire, de sorte qu’il a annulé la saisie-arrêt.

De ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier du 5 décembre 2017.

Prétentions et moyens de l’appelante

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à voir valider la saisie-

arrêt pour le montant de 25.304,96 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

la notification de la saisie jusqu’à solde, et à se voir allouer une indemnité de procédure

de 1.000,00 euros pour la première instance. En ordre subsidiaire, elle conclut à voir

condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 10.000,00 euros et à voir valider

la saisie-arrêt pour ce même montant. Elle sollicite, en tout état de cause, une

indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel et demande à voir

déclarer le présent jugement commun à la CNAP.

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle dispose d’un titre à

la base de sa demande en validation de la saisie-arrêt, à savoir la déclaration de

créance du 29 février 2012, admise au passif-chirographaire de la faillite

d’PERSONNE1.). Elle est d’avis que cette déclaration de créance constitue un contrat

judiciaire qui lie les parties et qui ne saurait plus être remis en cause.

En ordre subsidiaire, elle estime que l’article 695 du nouveau code de procédure civile

– qui renvoie à un simple titre – n’exige pas de titre exécutoire à la base d’une demande

en validation d’une saisie-arrêt.

Plus subsidiairement, elle soutient qu’une saisie peut être validée sur base d’une

« reconnaissance définitive du droit de la partie créancière par le débiteur ». Or, tel

serait, en l’occurrence, le cas du contrat judiciaire liant les parties en cause.

Dans un ordre d’idée encore plus subsidiaire, l’appelante demande la validation de la

saisie-arrêt spéciale sur base du titre exécutoire n°204/2005 délivré le 15 juin 2005 par

le vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, indiquant erronément

PERSONNE1.) tant comme créancier que comme débiteur.

En dernier ordre de subsidiarité, elle conclut à voir condamner PERSONNE1.) à lui

payer un montant de 10.000,00 euros et demande la validation de la saisie-arrêt à

concurrence de ce même montant tout en sollicitant un délai d’un mois pour saisir la

juridiction compétente au fond.

Par conclusions subséquentes, elle précise avoir, par exploit d’huissier du 25 janvier

2018, fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant de

22.703,67 euros avec les intérêts légaux à partir du 9 mai 2016 jusqu’à solde et

demande à voir surseoir à statuer en attendant l’issue de ce litige.

Motifs de la décision

Il est rappelé qu’PERSONNE1.) a été déclaré en état de faillite par jugement rendu le

12 décembre 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale.

En date du 29 février 2012, la SOCIETE1.) a déposé une déclaration de créance

s’élevant au montant de 22.703,67 euros. Cette déclaration de créance a été acceptée

au passif chirographaire de la faillite en date du 4 mars 2016.

La faillite a été clôturée pour insuffisance d’actif en date du 9 mai 2016.

Aux termes de l’article 536 alinéa 2 du code de commerce, tel que modifié par la loi du

8 janvier 2013, « le failli qui n’a pas été déclaré banqueroutier simple ou frauduleux ne

peut plus être poursuivi par ses créanciers, sauf retour du failli à meilleure fortune dans

les sept années qui suivent le jugement de clôture pour insuffisance d’actif ».

Si la faillite a eu pour effet de suspendre l’exercice des actions individuelles, à partir

de la clôture, les créanciers retrouvent l’exercice de celles-ci (cf. A. CLOQUET, Les

Novelles, Droit commercial, Tome IV, 3e édition, n° 2751).

L’appelante fait tout d’abord grief au juge de première instance d’avoir dit que sa

déclaration de créance ne constitue pas un titre permettant de procéder à la saisie de

la pension d’PERSONNE1.).

L’admission d’une créance au passif d’une faillite lie le créancier produisant et le

curateur par un contrat judiciaire (Cour 9 mars 1966, P. 20, 83).

En matière de faillites, il est de principe que l’admission d’une créance sans restriction,

ni réserve, vaut titre, en ce sens qu’elle lie irrévocablement les parties en cause. Par

parties en cause, il y a lieu d’entendre le produisant, le curateur, le failli et,

généralement, tous ceux à l’égard desquels le principe du contradictoire a été

respecté, à savoir tous ceux qui ont valablement pu présenter leurs observations par

rapport aux admissions proposées (TAL 24 mars 2015, n° 155.236 du rôle ;

28 novembre 2012, n° 110.490 du rôle).

Si l’admission des créances, sans contestations, ni réserves, au procès-verbal de

vérification de créances place les créances admises à l’abri de toutes contestations

ultérieures de la part du curateur, du produisant, du failli, ou de tout autre créancier (cf.

C. cass. fr., ch. com. 2 mai 2001, Bull. civ., IVe partie, no 82, p. 79 ; J.P. Luxembourg,

14 juillet 2011 Dexia c/ Bentner ; J.P. Esch 3 mars 2014, Me Hoffmann c/ Siedler ; TAL

24 mars 2015, n° 155.236 du rôle), il n’en reste pas moins qu’il s’agit seulement d’un

acte de la procédure collective destinée à déboucher sur le paiement, total ou partiel,

des créances qui ont été produites et acceptées. L’admission de créances dans le

procès-verbal de vérification « n’équivaut pas à une condamnation du débiteur failli »,

mais signifie l’arrêt des poursuites individuelles, l’impossibilité d’une condamnation du

failli au paiement d’une créance particulière et l’application des mécanismes de la

procédure collective dans la répartition de l’actif de la faillite (cf. conclusions du Parquet

Général dans une affaire n° 2422, Maître FELTGEN c/ LAMMERS ET VOYAGES

EMILE WEBER, page 8, étant précisé que dans la mesure où le pourvoi a été déclaré

irrecevable, la Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur la question

au fond).

C’est ainsi que la jurisprudence luxembourgeoise retient que si l’admission des

créances, sans contestations ni réserves, au procès-verbal de créances place les

créances admises à l’abri de toutes contestations ultérieures de la part du curateur, du

produisant, du failli ou de tout autre créancier, il ne lui confère pas pour autant le

caractère d’un titre exécutoire permettant au curateur de procéder à la saisie du salaire

du failli (TAL 11 novembre 2005, n° 95.583 du rôle).

La jurisprudence française va dans le même sens. Dans son arrêt de principe du

2 mai 2001, la Cour de cassation française (BC 2001, n° 82) – cassant un arrêt d’appel

– a dit pour droit que « l’état des créances, même visé par le juge-commissaire, ne

confère pas à ce relevé le caractère d’un titre exécutoire (…) ».

La doctrine belge relève pareillement que l’admission d’un créancier au passif ne lui

fournit pas un titre permettant d’exercer des poursuites individuelles contre l’ex-failli

après la clôture de la faillite (A. CLOQUET, Les Novelles, Droit commercial, Tome IV,

3e édition, n° 2754).

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le juge de première instance a retenu que le procès-

verbal de vérification de créance ne constitue pas un titre permettant la validation d’une

saisie-arrêt spéciale.

C’est encore à tort que l’appelante estime ne pas devoir disposer d’un titre exécutoire

en vue de la validation d’une saisie-arrêt spéciale.

D’emblée, il y a lieu de souligner que les dispositions de l’article 695 du nouveau code

de procédure civile, auxquelles renvoie la SOCIETE1.), ont trait à la saisie-arrêt de

droit commun et non pas, tel que c’est le cas en l’espèce, à une saisie-arrêt spéciale,

laquelle se trouve régie par la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et

saisies des rémunérations du travail ainsi que des pensions et rentes. Certes, cette loi

ne contient pas de disposition particulière sur le titre exécutoire. Néanmoins, l’article

689 du nouveau code de procédure civile, qui est relatif aux mesures d’exécution en

général, dispose qu’il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu’en

vertu d’un titre exécutoire.

Par ailleurs, il est de principe qu’avant de valider une saisie-arrêt spéciale, la juridiction

doit contrôler le caractère exécutoire du titre lui présenté (cf. T. HOSCHEIT, Les

saisies-arrêts et cessions spéciales, n° 91). Or, la force exécutoire n’est acquise à un

jugement que sous la double condition que celui-ci soit muni de la formule exécutoire

et qu’il soit régulièrement signifié (op. cit. n° 92).

Il s’ensuit que, contrairement aux conclusions de l’appelante, une saisie-arrêt spéciale

ne saurait être validée sur base d’un titre qui ne serait pas exécutoire, ni a fortiori, tel

qu’elle le soutient, sur base d’une simple reconnaissance définitive du droit de la partie

créancière par le débiteur, tel que le contrat judiciaire constitué par une déclaration de

créance admise au passif d’une faillite.

Le titre exécutoire n° 204/2005 du 15 juin 2005 délivré par le juge des référés du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg ne constitue pas davantage un titre

permettant la validation de la saisie litigieuse, alors qu’il ne se dégage pas de ce titre

que la SOCIETE1.) soit créancière d’PERSONNE1.), ce dernier étant mentionné tant

comme créancier que comme débiteur.

En ce qui concerne finalement la demande en condamnation de l’intimé au paiement

d’un montant de 10.000,00 euros, il convient de rappeler que le défaut du défendeur

ou de l’intimé ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, car

l’absence du défendeur n’équivaut pas à un aveu de sa part. Le juge doit également

vérifier la recevabilité de la demande et, au besoin, l’écarter si elle ne lui paraît pas

recevable. Dans le cadre des procédures avec un défendeur défaillant, le juge a des

pouvoirs plus étendus qu’en droit commun puisque, si le procès est contradictoire, le

juge ne peut soulever d’office que les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre

public (cf. « Prévention et Sanction des Carences Procédurales des parties dans le

Nouveau code de procédure civile » par Maître Marc THEWES, Annales du Droit

Luxembourgeois 1998, p. 82).

La SOCIETE1.) n’ayant pas formulé une telle demande en première instance, celle-ci

est manifestement nouvelle en instance d’appel et sa recevabilité se heurte partant

aux dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Il s’ensuit que cette demande en condamnation – étant précisé que le mandataire de

l’appelante a déclaré oralement à l’audience des plaidoiries en instance d’appel ne pas

insister sur cette demande, eu égard au fait qu’elle fait double emploi avec son

assignation au fond du 25 janvier 2018 – est à déclarer irrecevable.

Il résulte des pièces au dossier que, suivant assignation du 25 janvier 2018, la

SOCIETE1.) a demandé la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de

22.703,67 euros avec les intérêts légaux à partir du 9 mai 2016 jusqu’à solde.

Cette affaire a été prise en délibéré par la dixième chambre du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 30 mars 2018 et le prononcé du jugement a été

fixé au 30 avril 2018.

L’appelante conclut à voir surseoir à statuer en attendant l’issue de ce litige.

Lorsque le tribunal est incompétent pour connaître de la demande au fond, tel que

c’est le cas en l’espèce, ses seuls pouvoirs se limitent à accorder un sursis à statuer,

en tenant compte des critères liés à l’attitude du saisissant, du délai endéans lequel

une décision peut intervenir au fond et le cas échéant à la stabilité des revenus du

saisi (cf. T. HOSCHEIT, op. cit., n° 131).

La décision au fond ne risquant pas de subir des retards excessifs, compte tenu du

fait que le prononcé est fixé au 30 avril 2018, le tribunal de céans sursoit à statuer en

attendant la décision au fond.

PERSONNE1.) n'a pas constitué avoué et l'acte d'appel n'ayant pas été délivré à sa

personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l'article 79

alinéa 1 du nouveau code de procédure civile.

La CNAP n’a pas constitué avocat. Les modalités de remise de l’exploit à son égard

renseignent néanmoins que la copie de l’acte a été remise à une personne habilitée à

recevoir une copie dudit acte, de sorte que l’acte d’appel doit être considéré comme

ayant été délivré à personne et qu’il y a lieu de statuer à son égard par un jugement

réputé contradictoire conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de

procédure civile.

Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la CNAP.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant par défaut à l’encontre

d’PERSONNE1.), par jugement réputé contradictoire à l’égard de la CAISSE

NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et contradictoirement à l’égard de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A.,

reçoit l’appel en la forme,

dit irrecevable la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. tendant à la

condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer un montant de 10.000,00 euros,

avant tout autre progrès en cause,

sursoit à statuer en attendant la décision du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg à intervenir sur le fond du litige suivant assignation du 25 janvier 2018,

invite la partie appelante à tenir la présente chambre informée des suites de la

procédure au fond pendante devant la dixième chambre du tribunal d’arrondissement,

fixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi,

5 juin 2018,

à 9.00 heures,

devant la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06.,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION,

réserve le surplus, les frais et les dépens.