Court dismisses labor appeal due to plaintiff's withdrawal; costs borne by withdrawing party.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal accepted the appellant's formal withdrawal of the labor dispute and declared the action extinguished. The appellant had previously appealed a first-instance judgment that ruled against their claim for minimum wage and procedural indemnity. Consequently, the court ruled that the appellant bears all litigation costs as a result of voluntarily abandoning the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 240 et 241 du nouveau code de procédure civile; withdrawal of instance extinguishes the action and imposes costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 72/18 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-six avril deux mille dix-huit.
Numéro 43407 du rôle
Composition:
Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre :
A, demeurant à F-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 mars 2016,
comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg, et :
la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 31-33, rue Sainte Zithe, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par exploit d’huissier du 15 mars 2016, A a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de travail de Luxembourg du 23 février 2016 par lequel la juridiction saisie a déclaré non fondées les demandes de A tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. à lui payer le salaire social minimum qualifié et en allocation d’une indemnité de procédure, déclaré fondée la demande de la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 1.000.- € ; partant a condamné A à payer à la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. le montant de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; déclaré non fondée la demande de A en exécution provisoire du jugement et condamné A à tous les frais et dépens de l’instance.
Par des conclusions notifiées le 9 mars 2018, A a demandé de prendre acte de son désistement d’instance.
À ces conclusions est annexé un acte portant la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance » et la signature de A.
La société S1 s.à r.l. a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 19 mars 2018 dans lesquelles elle demande à la Cour de déclarer l’action éteinte.
Il y a dès lors lieu de faire droit au désistement.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
- donne acte à A de son désistement d’instance,
- décrète ce désistement aux conséquences de droit, met les frais et dépens à charge de l’appelante.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.