Court appoints expert to determine unpaid commissions for 2009 period, rejecting broader accounting requests.

Arrêt N° 41/18 - VIII - Travail

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du quinze mars deux mille dix-huit

Numéro 42986 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre; Agnès ZAGO, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

1) A.), demeurant à L-(…), (…),

2) B.), demeurant à L-(…), (…),

héritières légales de la succession de feu C.), décédé le 4 février 2016, ayant, par acte notifié d’avocat à avocat en date du 10 mars 2016, repris l’instance introduite par feu C.),

appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 octobre 2015,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et:

la société anonyme SOC1.) (anciennement SOC1’.) S.A.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte SCHAAL, comparant par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête du 24 mai 2012, C.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1’.) (actuellement la société anonyme SOC1.), ci-après la société SOC1’.)), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 728.000,- EUR au titre de commissions impayées.

Pour autant que de besoin, le requérant a demandé au tribunal d’enjoindre à la partie défenderesse de produire ses livres comptables pour les exercices 2004 à 2010, au besoin sous peine d’astreinte.

Il a également demandé, pour autant que de besoin, la nomination d’un expert afin de déterminer le montant exact de la rémunération variable qui lui est due au titre des années 2004 à 2010 en application de l’article 2 de l’avenant au contrat de travail du 1er août 1996.

En outre, il a sollicité une indemnité de procédure de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 4 décembre 2012, le tribunal du travail a déclaré la demande d’C.) recevable, a dit qu’il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer en attendant la décision à intervenir au pénal et a refixé l’affaire à l’audience du 8 janvier 2013.

Par jugement du 5 février 2013, le tribunal du travail, à la suite du jugement du 4 décembre 2012, a dit qu’C.) n’avait pas renoncé à ses commissions pour les années 2004 à 2010, a déclaré prescrite la demande pour la période antérieure au 24 mai 2009 et a nommé expert André WEIL avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer dans un rapport écrit, motivé et détaillé, sur base des documents comptables de la société anonyme SOC1’.), le montant des commissions auquel peut encore éventuellement prétendre C.) au titre de commissions pour la période allant du 24 mai 2009 au 29 novembre 2010, déduction faite de la somme de 472.000,- EUR qu’il a déjà reçue à ce titre.

Par jugement du 17 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré la demande en interprétation d’C.) irrecevable pour cause de libellé obscur, a déclaré les demandes reconventionnelles de la société anonyme SOC1’.) recevables, a déclaré non fondée la demande de la société anonyme SOC1’.) en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et l’a rejetée, a déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.250,- EUR et a condamné C.) à payer à la société SOC1’.) ledit montant sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Par arrêt du 27 février 2014, la Cour, siégeant en matière de relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, a déclaré la demande d’C.) en relevé de déchéance recevable mais non fondée, a débouté la société SOC1’.) de sa demande en dommages et intérêts du chef de procédure vexatoire et abusive et a condamné C.) à payer à la société SOC1’.) une indemnité de procédure de 750,- EUR.

Par jugement du 29 septembre 2015, le tribunal du travail de Luxembourg, à la suite des jugements du 4 décembre 2012, du 5 février 2013 et du 17 décembre 2013, a rejeté la demande d’C.) tendant à voir calculer ses commissions à partir du 1er janvier 2009, a rejeté la demande d’C.) tendant à voir enjoindre à la société SOC1’.) de produire sa comptabilité des années 2009 et 2010, a déclaré non fondée la demande d’C.) en paiement de commissions et l’a rejetée, a déclaré fondée la demande de la société SOC1’.) en remboursement de commissions pour le montant de 300.867,84 EUR et a condamné C.) à lui payer le montant de 300.867,84 EUR avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2015 jusqu’à solde, a déclaré non fondée la demande d’C.) en allocation d’une indemnité de procédure et l’a rejetée, a déclaré fondée la demande de la société SOC1’.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.500,- EUR et a condamné C.) à payer à la société SOC1’.) ledit montant sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile. Enfin, le tribunal du travail a condamné C.) à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi qu’aux frais de l’expertise.

Par exploit d’huissier du 21 octobre 2015, C.) a relevé appel contre le jugement du 29 septembre 2015 pour, par voie de réformation du jugement entrepris, voir constater que l’expert aurait dû se baser sur toutes les pièces nécessaires pour déterminer le revenu de commissions, qui aurait dû donner lieu au paiement d’une rémunération complémentaire en janvier 2010, c’est-à-dire l’intégralité des commissions touchées par SOC1’.) pendant l’année 2009 en rapport avec la clientèle visée par le contrat d’emploi ; voir constater que les montants reçus par la BQUE1.) comme ristournes sur l’activité de SOC2.) et les montants touchés à titre de dividendes/rétrocessions de commissions de gestion par SOC2.) Advisory auraient dû être pris en compte dans le calcul de la rémunération variable de l’appelant ; voir condamner SOC1’.) sous peine d’astreinte de 1.000,- EUR par jour de retard à produire les pièces relatives aux commissions de l’année 2009 antérieurement à la date du 24 mai 2009 ; voir condamner SOC1’.) à produire les informations relativement aux investissements des clients visés par l’avenant au contrat de travail dans SOC2.) et celles relativement aux ristournes de la BQUE1.) relativement à cet investissement dans SOC2.) ainsi que des dividendes touchés de SOC2.) Advisory en rapport avec le placement effectué pour le compte des clients, y compris des contrats entre SOC2.) Advisory et ses actionnaires en rapport avec la participation de SOC1’.) dans SOC2.), et les ristournes payées par la BQUE1.) en rapport avec les investissements dans SOC2.), sous peine d’astreinte de 1.000,- EUR par jour de retard, voir enjoindre à la BQUE1.) d’expliquer le sens des dividendes de SOC2.) et leur mode de calcul, sinon ordonner une enquête et entendre sur ces points les témoins que l’appelant désignera ; voir renvoyer l’affaire devant l’expert; voir réformer le jugement attaqué en constatant que les montants payés à l’appelant en date du 1er juin 2010 ne sauraient être qualifiés d’indus et voir condamner la société SOC1’.) à lui payer une indemnité de procédure de 10.000,- EUR.

La société SOC1’.), après avoir soulevé dans la motivation de ses conclusions l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de l’appelant, demande dans le dispositif desdites conclusions que les demandes de l’appelant soient déclarées irrecevables, sinon non fondées et elle sollicite la confirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a condamné C.) à lui payer le montant de 300.867,84 EUR.

Par contre, elle demande par réformation dudit jugement, à voir dire que les intérêts légaux seront dus à compter du 1er juin 2010, date du décaissement et qu’ils produiront eux-mêmes des intérêts à compter du 1er juin 2011 jusqu’à solde.

En outre, elle demande qu’C.) soit condamné à lui payer le montant de 80.000,- EUR au titre du préjudice matériel subi en raison des frais d’avocat exposés, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,- EUR.

Suivant acte de reprise d’instance déposé en date du 24 mars 2016, A.) et B.), prises en leur qualité de seules héritières de la succession de feu Monsieur C.) (ci-après les appelantes), ont déclaré reprendre volontairement l’instance dans l’affaire enrôlée sous le numéro 42.986 contre la société anonyme SOC1.) (anciennement SOC1’.) S.A.).

Il y a lieu de leur en donner acte.

La reprise d’instance par les héritières de feu C.) est recevable pour avoir été formée dans les formes de la loi.

Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées en date du 16 mars 2017, A.) et B.) demandent à la Cour de renvoyer l’affaire devant le même expert, ou le cas échéant de nommer un autre expert avec la mission de recalculer le montant de la rémunération complémentaire due à feu C.) en tenant compte de l’intégralité des commissions échues en faveur de feu C.) pendant cette période sur base de toutes les commissions touchées par SOC1’.) pendant l’année 2009 en rapport avec la clientèle visée par le contrat d’emploi (visée par la pièce 3 du classeur remis par l’intimée à l’expert) et en tenant compte des ristournes sur l’activité SOC2.) ainsi que des montants des rétrocessions payés par les banques sur les comptes en question, y compris ceux d’BQUE2.) et du BQUE3.) sur les comptes des clients figurant sur la liste reprise comme pièce 2 des pièces incluses par l’intimée dans le classeur soumis à l’expert; de condamner l’intimée sous peine d’astreinte de 1.000,- EUR par jour de retard à produire les pièces relatives aux commissions de l’année 2009 antérieures à la date du 24 mai 2009, qui devaient être prises en compte pour le calcul de la rémunération de feu C.) due en janvier 2010 et à la fin du contrat d’emploi ; de condamner la société SOC1’.) à produire les informations relativement aux investissements des clients visés par l’avenant au contrat de travail dans SOC2.) et celles relativement aux ristournes de la BQUE1.) relativement à cet investissement dans SOC2.) ainsi que les dividendes touchés par SOC2.) Advisory en rapport avec le placement effectué pour le compte des clients, y compris des contrats entre SOC2.) Advisory ou la BQUE1.), d’une part, et les actionnaires de SOC2.) Advisory, d’autre part, en rapport avec la participation des différents actionnaires dans SOC2.) Advisory, et les ristournes payées par la BQUE1.) en rapport avec les investissements dans SOC2.) Advisory, sous peine d’astreinte de 1.000,- EUR par jour de retard .Subsidiairement, elles demandent à la Cour d’enjoindre à la BQUE1.) d’expliquer le sens des dividendes de SOC2.) Advisory et leur mode de calcul, sinon d’ordonner une enquête et d’entendre sur ces points D.), E.), F.) notamment sur a) les relations entre la BQUE1.) , SOC2.) SICAV, SOC2.) Advisory et l’intimée, b) le sens de la variation de la participation de l’intimée dans SOC2.) Advisory, c) la nature économique du dividende versé par SOC2.) Advisory à l’intimée, qui correspondait à une rétrocession de commissions de gestion, cette société étant un véhicule de collecte de commissions de gestion sur laquelle une ristourne était accordée à l’intimée pendant cette période ; de constater que de toute façon les montants payés à feu C.) en date du 1er juin 2010 ne sauraient être qualifiés d’indu et décharger les appelantes de toute condamnation relative à ses montants ; de condamner l’intimée au paiement du surplus de rémunération à calculer par l’expert, estimé sans nul préjudice à 400.000,- EUR ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000,- EUR.

Enfin, elles demandent encore, le cas échéant, de nommer un consultant pour renseigner la Cour sur les pratiques de « rétrocessions » de commissions et la rémunération du type apporteur d’affaires.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 13 juin 2017, l’intimée réitère ses conclusions, telles que formulées précédemment.

Quant à la recevabilité de l’appel

L’intimée fait plaider que l’appel serait irrecevable, la partie appelante n’ayant, dans son acte d’appel, ni sollicité la condamnation de l’intimée au paiement d’un quelconque montant, ni demandé à être déchargée de la condamnation prononcée à son encontre.

Aux termes de l’article 586, alinéa 1er du Code civil, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

Il a été jugé que dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la Cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif (Cass fr. 2ème civ., 5 décembre 2013, n°12-23611).

Il suit de ce qui précède que la Cour statue sur les prétentions des parties telles qu’elles résultent des dispositifs de l’acte d’appel et des conclusions subséquentes.

Les appelantes ayant dans leurs conclusions du 22 mars 2016 et du 16 mars 2017 demandé à la Cour de réformer le jugement entrepris et notamment de condamner l’intimée à leur payer un montant évalué à 400.000,- EUR, ainsi que de les décharger de la condamnation prononcée à leur encontre par le jugement entrepris, le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimée n’est pas fondé.

L’intimée fait encore plaider que concernant la déductibilité de la somme de 472.000,- EUR, de même que concernant le libellé de la mission d’expertise, l’appel serait irrecevable en raison de la force de chose jugée du jugement rendu en date du 5 février 2013.

Il résulte des éléments du dossier que, suivant un avenant au contrat de travail à durée indéterminée conclu entre la société anonyme SOC3.) et C.) en date du 1er août 1996 (point 2), les parties ont convenu que « 20% des commissions brutes prélevées sur la clientèle de M. C.) au profit de la SOC3.) (Luxembourg) SA lui seront ristournées. Ce paramètre de 20% restera sujet à amélioration discutable annuellement entre les deux parties.Cette ristourne sera payée en janvier de chaque année sous forme de rémunération ».

Suivant avenant audit contrat de travail, signé en date du 20 novembre 2007 par la société SOC1’.), qui avait repris le contrat de travail du 1er août 1996, et C.), le salaire mensuel brut de ce dernier a été fixé au 1er octobre 2004 à 7.653,31 EUR et, pour le surplus, les parties ont déclaré s’en remettre au contrat de travail du 1er août 1996 et à la loi.

Dans sa requête introductive d’instance du 24 mai 2012, C.) a évalué le montant redû au titre de sa rémunération variable pour les années 2004 à 2010 à 1.200.000,- EUR. Eu égard au montant de 472.000,- EUR reçu de la part de son employeur en mai 2010, il a encore réclamé le montant de 728.000,- EUR.

Dans leur jugement du 5 février 2013, les juges de première instance, après avoir notamment retenu que « pour le calcul des commissions qui lui sont encore redues, le requérant admet qu’il a déjà perçu le montant de 472.000,- EUR à titre de commissions pour les années 2004 à 2010, montant qu’il veut voir déduire de la somme à laquelle il peut encore prétendre au titre de ses commissions », ont dit que le requérant n’avait pas renoncé au paiement des commissions pour les années 2004 à 2010, mais ont déclaré la demande prescrite pour la période antérieure au 24 mai 2009. Pour le surplus, ils ont nommé expert André WEIL avec la mission « de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer dans un rapport écrit, motivé et détaillé, sur base des documents comptables de la société anonyme SOC1’.) S.A., le montant des commissions auquel peut encore éventuellement prétendre C.) à titre de commissions pour la période allant du 24 mai 2009 au 29 novembre 2010, déduction faite de la somme de 472.000,- EUR qu’il a déjà reçue à ce titre ».

Il résulte de la requête introductive d’instance ainsi que de la motivation des juges de première instance, reproduite ci-avant, que si C.) a accepté de déduire le montant de 472.000,- EUR du montant auquel il pouvait encore prétendre pour la période allant de 2004 à 2010, il n’a pas accepté d’imputer intégralement cette somme sur le montant auquel il pouvait encore prétendre pour la période allant du 24 mai 2009 au 29 novembre 2010.

Suite à la formulation malencontreuse de la mission d’expertise, C.) a introduit une demande en interprétation/rectification, qui a été déclarée irrecevable par jugement du tribunal du travail du 17 décembre 2013. Il a également été débouté par arrêt de la Cour du 27 février 2014 de sa demande en relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai pour interjeter appel contre le jugement du tribunal du travail du 5 février 2013.

Le jugement du 5 février 2013 étant un jugement mixte qui a tranché au fond, respectivement déclaré la demande en partie prescrite, et institué une mesure d’instruction, la disposition ordonnant la mesure d’instruction pouvait encore être attaquée par la voie d’appel, ensemble avec le jugement à intervenir à la suite de l’exécution de cette mesure d’instruction (T.Hoscheit, Le Droit judiciaire privé au Luxembourg, n° 1285 ; P. 29, p.404).

Force est cependant de constater qu’C.) a uniquement relevé appel du jugement du tribunal du travail du 29 septembre 2015, de sorte que le jugement du 5 février 2013 a acquis force de chose jugée en ce qui concerne l’institution de la mesure d’instruction et l’énoncé de la mission de l’expert.

Il s’ensuit que les demandes des appelantes, pour autant qu’elles visent la réformation des dispositions du jugement du 5 février 2013, sont irrecevables.

Quant au fond

Demande principale

En ce qui concerne la prise en compte des commissions touchées après le 1er janvier, mais avant le 24 mai 2009, les appelantes font plaider que puisque le point 2 du premier avenant stipule que « cette ristourne de commissions sera payée en janvier de chaque année sous forme de rémunération supplémentaire », l’expert et les premiers juges, dans leur décision du 29 septembre 2015, auraient dû tenir compte des commissions payées par les clients à la société SOC1’.), qui génèrent un droit à rémunération variable en janvier 2010 et en janvier 2011, donc également de celles perçues pendant la période allant du 1er janvier au 24 mai 2009.

La société SOC1’.), quant à elle, fait plaider que le droit de feu C.) au paiement de la commission naîtrait au moment où les clients se voient prélever par elle une commission brute, de sorte qu’à l’instar des juges de première instance, il n’y aurait pas lieu de tenir compte de celles payées avant le 24 mai 2009.

S’il est vrai que dans son jugement du 5 février 2013, le tribunal a demandé à l’expert de déterminer le montant auquel peut encore prétendre C.) à titre de commissions pour la période allant du 24 mai 2009 au 29 novembre 2010, il n’en reste pas moins que concernant l’assiette de ces commissions, il s’est prononcé définitivement dans le jugement entrepris en retenant que « la mission de l’expert se limite partant à calculer le montant des commissions que la partie défenderesse a prélevées sur la clientèle du requérant pendant la période allant du 24 mai 2009 au 29 novembre 2010, déduction faite de la somme de 472.000,- EUR qu’il a déjà reçue à ce titre ».

Force est de constater que suivant le point 2 du premier avenant au contrat de travail du 1er août 1996, la ristourne de commissions devait être payée en janvier de chaque année suivant la réalisation des commissions brutes prélevées sur la clientèle d’C.). Il s’ensuit que la ristourne de commissions relatives à l’année 2009 ne sont devenues exigibles qu’à compter du mois de janvier 2010 et non pas à compter du jour de leur prélèvement par la société SOC1’.).

Or, la prescription libératoire commence à courir au profit du débiteur à compter du jour où le créancier a pu intenter sa demande, c’est-à-dire, en principe à partir de celui de l’exigibilité de l’obligation. Tant que l’action n’est pas ouverte, le droit du créancier ne peut commencer à prescrire. Ainsi, s’agissant de la prescription des créances périodiques, la prescription doit en principe être décomptée pour chacun des termes périodiques, du jour de son échéance (Précis Dalloz, Droit civil, Les obligations, F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, 10ème éd. N° 1491).

Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges dans le jugement entrepris, il y a partant lieu de dire que pendant la période allant du 24 mai 2009 au 29 novembre 2010, sont devenues exigibles en janvier 2010 toutes les commissions relatives à l’année 2009, celles réalisées entre le 1er janvier et le 29 novembre 2010 étant devenues exigibles le 1er janvier 2011.

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de dire que la mission de l’expert, telle que définie dans le jugement du 5 février 2013 concernait les commissions prélevées sur la clientèle du requérant pendant la période allant du 1er janvier 2009 au 29 novembre 2010.

L’expert nommé par ledit jugement n’étant plus saisi, il y a lieu d’ordonner un complément d’expertise afin de calculer la rémunération variable redue du chef des commissions prélevées pendant la période allant du 1er janvier au 24 mai 2009, conformément à l’avenant du 1er août 1996.

Les parties étant tenues de verser à l’expert les pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission et l’intimée ayant volontairement fourni les pièces nécessaires à l’expert nommé par jugement du 5 février 2013, il n’y a en l’état actuel de la procédure pas lieu d’enjoindre à l’intimée de verser les pièces nécessaires, tel que le requièrent les appelantes.

Les appelantes font encore valoir que l’expert aurait, pour toute la période, dû tenir compte des ristournes sur l’activité SOC2.) ainsi que des montants de rétrocessions payés par les banques sur les comptes en question, y compris ceux d’BQUE2.) et du BQUE3.)

L’intimée conteste ces affirmations et donne à considérer qu’C.) n’ayant en première instance plus répondu à ses conclusions afférentes dans sa note versée au tribunal, il aurait renoncé à ses contestations. Sa demande serait dès lors actuellement irrecevable pour constituer une demande nouvelle.

En tout état de cause, elle sollicite le rejet des mesures d’instruction sollicitées par les appelantes, pour défaut de pertinence et de précision.

Les appelantes contestent qu’C.) aurait renoncé à ses contestations concernant l’assiette des ristournes de commissions.

La renonciation à un droit ne se présumant pas et devant être expresse, le fait que feu C.) n’a pas pris position par écrit dans sa note de plaidoiries remise aux juges de première instance, n’équivaut pas à une renonciation de sa part, ce d’autant plus que, devant le tribunal du travail, la procédure est orale.

Il s’ensuit que la demande des appelantes tendant à ordonner à l’expert de tenir compte dans la détermination des commissions redues des ristournes et commissions en rapport avec les investissements des clients SOC2.), ainsi que de la ristourne des commissions de gestion payées pour les investissements des clients dans SOC2.), est recevable.

Il résulte de la lecture du rapport dressé par l’expert André WEIL, que par courrier du 22 octobre 2014, le mandataire de feu C.) a affirmé que ce dernier était en principe d’accord avec les calculs transmis par la société SOC1’.) dans ses pièces 7 et 10 remises à l’expert, pour émettre ensuite quelques contestations concernant les droits de garde, les rétrocessions SOC2.) et les ristournes sur les branches 23 du Groupe ASS1.) et joindre un tableau préparé par son client.

Dans ses conclusions, l’expert André WEIL précise encore que feu C.) a évoqué notamment des commissions de gestion et des rétrocessions versées par l’BQUE2.) et l’assureur ASS2.), ainsi que des droits de garde des clients IN, des rétrocessions sur SOC2.) ainsi que des ristournes de l’assureur ASS1.), mais qu’il n’aurait trouvé aucune trace de ces sommes dans les pièces produites par les parties et qu’il n’est partant pas en mesure de les évaluer.

Il précise également que, selon la société SOC1’.), les droits de garde ne donnent pas lieu à versement de commissions et que concernant SOC2.), il s’agirait selon elle de dividendes dont elle bénéficie en tant qu’actionnaire de SOC2.) et que ces dividendes ne sauraient donner lieu à rétrocession.

Pour étayer leurs affirmations concernant l’assiette de la rémunération variable, les appelantes versent un décompte manuscrit dressé par feu C.) (pièce 17 de la farde II de pièces de Maître PRUSSEN), affirmant que l’intimée avait accepté ce décompte, puisqu’elle lui avait versé sur base dudit décompte le montant de 472.000,- EUR.

Force est cependant de constater, à la lecture des pièces versées au dossier, que l’intimée s’est uniquement déclarée d’accord à payer la moitié du montant repris sur le décompte (qui portait sur 944.123,99 EUR) et que selon elle ledit montant aurait été réglé « pour fidéliser la clientèle à SOC1’.), comme notulé dans CA du 24 juin 2010» (pièce 20 de la farde II de pièces de Maître PRUSSEN), tel que le préciserait ledit rapport CA sous le point 4, intitulé CSSF, « MS et C.) informent le CA de SOC1’.) que MS et C.) ont convenu que SOC1’.) paie la somme de 472.000,- EUR à C.) pour fidéliser C.) et sa clientèle à SOC1’.). Il s’agit d’une affaire unique donc elle ne qualifie pas pour la circulaire sur les rémunérations variables ».

Les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard ne sont dès lors pas de nature à établir qu’il avait été convenu entre parties que les investissements des clients SOC2.) ainsi que les ristournes des commissions de gestion payées pour les investissements des clients dans SOC2.) devaient être prises en compte pour le calcul de la rémunération.

Au vu de la formulation générale et laconique du point 2) de l’avenant au contrat de travail signé le 1er août 1996, il aurait incombé aux appelantes, le cas échéant, de fournir des éléments de preuve relatifs aux éléments à prendre en compte pour le calcul de la commission litigieuse, ce d’autant plus que l’accord entre parties date de 1996 et que la commission a dû, par le passé, être calculée et réglée à plusieurs reprises.

A défaut d’un quelconque autre élément, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de faire droit à l’offre de preuve par témoins ni à la demande en injonction de produire les pièces en relation avec SOC2.) Advisory, une telle mesure ne pouvant être ordonnée que si la partie qui allègue un fait ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver, mais en aucun cas en vue de suppléer à sa propre carence dans l’administration de la preuve.

Par ailleurs, eu égard aux contestations de l’intimée quant à l’assiette des commissions, l’audition de tierces personnes qui n’étaient pas parties à l’accord relatif à la rémunération variable n’est pas pertinente. Quant aux demandes reconventionnelles et aux demandes basées sur l’article

240 du Nouveau code de procédure civile

Eu égard à la mesure d’instruction ordonnée dans le cadre de la demande principale, il y a lieu de réserver les demandes reconventionnelles en répétition de l’indu et en paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi du chef des frais d’avocat exposés, ainsi que les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, dit les appels principal et incident recevables, donne acte à A.) et B.), prises en leur qualité de seules héritières de la succession de feu Monsieur C.), qu’elles reprennent volontairement l’instance enrôlée sous le numéro 42.986 contre la société anonyme SOC1.) (anciennement SOC1’.) S.A.) et déclare la reprise d’instance recevable, dit les demandes de A.) et B.), ès qualités, irrecevables pour autant qu’elles visent à réformer les dispositions du jugement du 5 février 2013, pour le surplus,

Quant à la demande principale

rejette la demande tendant à enjoindre à la BQUE1.) d’expliquer le sens des dividendes de SOC2.) Advisory et leur mode de calcul, sinon à ordonner une enquête et à entendre sur ces points D.), E.), F.), rejette la demande en nomination d’un consultant, avant tout autre progrès en cause,

nomme expert Monsieur André WEIL, demeurant à L-1260 Luxembourg, 79, rue de Bonnevoie,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer dans un rapport écrit, motivé et détaillé, sur base des documents comptables de la société anonyme SOC1.) (anciennement la société anonyme SOC1’.)) le montant des commissions auquel peuvent encore éventuellement prétendre A.) et B.), ès qualités, au titre des commissions prélevées sur les clients visés par le point 2 de l’avenant au contrat de travail du 1er août 1996, pendant la période allant du 1er janvier 2009 au 23 mai 2009, dit que l’expert n’a pas à tenir compte des ristournes et commissions en rapport avec investissements des clients SOC2.), ainsi que des ristournes sur l’activité SOC2.), ainsi que des montants de rétrocessions payés par les banques sur les comptes en question, y compris ceux d’BQUE2.) et du BQUE3.), partant rejette la demande tendant à voir condamner l’intimée à produire les informations relativement aux investissements des clients visés par l’avenant au contrat de travail dans SOC2.) et celles relativement aux ristournes de la BQUE1.) relativement à cet investissement dans SOC2.) ainsi que les dividendes touchés par SOC2.) Advisory en rapport avec le placement effectué pour le compte des clients, y compris des contrats entre SOC2.) Advisory ou la BQUE1.), d’une part, et les actionnaires de SOC2.) Advisory, d’autre part, en rapport avec la participation des différents actionnaires dans SOC2.) Advisory, et les ristournes payées par la BQUE1.) en rapport avec les investissements dans SOC2.) Advisory, sous peine d’astreinte de 1.000,- EUR par jour de retard, charge Madame Jeanne GUILLAUME, premier conseiller, du contrôle de cette mesure d’instruction ;

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au montant de 1.000,- euros ;

ordonne à A.) et B.) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la Caisse de consignation, au plus tard le 15 avril 2018 ;

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, au plus tard le 1er septembre 2018,

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu ;

dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire ;

dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais ;

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

réserve les demandes reconventionnelles en répétition de l’indu et en paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi du chef des frais d’avocat exposés, ainsi que les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

réserve tous autres droits et moyens des parties ainsi que les indemnités de procédure et les frais et dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain BERNARD.