Court dismisses mother's appeal for higher child support, upholding father's 500 euro monthly payment agreement.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 45/2018

Audience publique du mardi, six mars deux mille dix-huit

Numéro TAL-2017-00791 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

salariée,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de

Luxembourg du 13 avril 2017,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,

comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 27 février 2018.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Marisa ROBERTO,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Cathy HOFFMANN,

avocat, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 31 octobre

2016, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le

tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, à partir du 1er

septembre 2015, sinon à compter du 4 août 2016, sinon à compter du jour de la

demande en justice, une pension alimentaire mensuelle indexée de 850,00 euros à

titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), né le DATE1.). Elle a encore demandé à voir dire que le père devra

participer à concurrence de moitié à tous les frais extraordinaires concernant l’enfant.

Elle a finalement sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et a conclu à

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

PERSONNE2.) s’est opposé à la demande et a proposé de payer un secours

alimentaire mensuel de 500,00 euros.

Par jugement du 28 février 2017, non signifié, le tribunal de paix de Luxembourg,

statuant contradictoirement, a :

déclaré les demandes formulées recevables,

dit partiellement fondée la demande en paiement d’une pension alimentaire,

fixé la contribution mensuelle de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant commun, PERSONNE3.), né le DATE1.), allocation familiale non comprise,

au montant de 500,00 euros,

pour autant que de besoin, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) un

secours alimentaire mensuel de 500,00 euros à titre de contribution à l’entretien et

à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), allocation familiale non

comprise, ce secours alimentaire payable et portable le premier de chaque mois,

dit que ce secours mensuel sera adapté automatiquement et sans mise en demeure

préalable à compter de ce jour aux variations de l’échelle mobile des salaires,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure,

ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et

sans caution,

condamné PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du

13 avril 2017.

Aux termes de son acte d’appel, elle demande, par réformation du jugement entrepris,

à voir fixer la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) à titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), au montant mensuel

indexé de 850,00 euros, y non compris les allocations familiales, ce à partir du 1er

septembre 2015, sinon à partir du 4 août 2016, sinon à compter de la date de l’acte

d’appel.

Elle demande encore à voir dire que PERSONNE2.) devra participer à hauteur de la

moitié à tous les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun, dont

les frais de voyages scolaires, les frais d’activités extrascolaires décidées d’un

commun accord des parties et les frais médicaux non remboursés.

Elle a, par ailleurs, sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour

l’instance d’appel.

Par conclusions du 29 janvier 2018, les parties demandent à voir acter l’arrangement

suivant, signé entre eux le 26 octobre 2017 :

« 1. Accord amiable concernant la résolution du litige en cours

L’appel en cours sera clos et les Parties s’engagent à renoncer à toute instance et

action pour les frais de crèche de l’enfant en 2014, 2015, 2016 et 2017 sur base de la

constatation devant le juge des éléments suivants :

1.1. Montant de la contribution restante

Monsieur PERSONNE2.) s’engage à payer un montant total de EUR 4,500 (quatre

mille cinq cents euros) à Madame PERSONNE1.) pour les frais engendrés par la prise

en charge de l’enfant par la crèche Enfant Roi de Weimerskirch (ci-après

« l’indemnité »).

1.2. Calendrier de paiement de l’indemnité

Monsieur PERSONNE2.) s’engage à payer le paiement de l’indemnité dans les deux

mois qui suivront la signature de la convention par les deux parties (en sus de la

pension alimentaire mentionnée ci-dessous au point 2).

1.3. Portée de la transaction consentie par les Parties sous la présente

Convention

Sans valoir reconnaissance par chacune des Parties du bien-fondé des prétentions de

l’autre, le point 1 de la présente Convention vaut transaction au sens du Code civil. En

conséquence, il règle entre elles définitivement et sans réserves tous litiges nés ou à

naître relatifs aux frais de crèche de l’enfant entre août 2014 et août 2017. Ce point 1

emporte renonciation à tous les droits, actions ou prétentions à quelque titre que ce

soit entre les Parties au sujet des frais de crèche. Ce point 1 de la Convention aura

autorité de la chose jugée entre les Parties.

2. Pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant à compter du

mois de septembre 2017

A compter du mois de septembre 2017, Monsieur PERSONNE2.) s’engage à

contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur dans les conditions qui

suivent :

2.1. Pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

Monsieur PERSONNE2.) versera une pension alimentaire mensuelle de 500 EUROS

(cinq cents euros), ci-après la « pension alimentaire ». Cette pension alimentaire sera

payée sur 12 mois et indexée automatiquement et sans mise en demeure préalable à

compter du jour de la signature de la Convention aux variations de l’échelle mobile des

salaires.

La pension alimentaire servira notamment à couvrir les frais de l’ORGANISATION1.)

où l’enfant sera scolarisé à compter de septembre 2017, en ce compris :

-

frais de scolarité de l’école (EUR 1,050 par trimestre en maternelle puis EUR 964

par trimestre en primaire)

-

repas de midi sur 5 jours par semaine en période scolaire (EUR 485 par trimestre

en maternelle puis EUR 450 par trimestre en primaire)

-

encadrement préscolaire (garderie) le lundi, mercredi et vendredi de 15h30 à 18h

(237 EUR en maternelle et ou primaire par trimestre).

La pension alimentaire sera payée par Monsieur PERSONNE2.) nonobstant les

allocations familiales, lesquelles sont non comprises dans la pension alimentaire et

resteront versées à Madame PERSONNE1.).

Encore, ne sont pas compris dans la pension alimentaire :

-

les frais d’encadrement périscolaire du mardi et jeudi après-midi (lesquels restent

à la charge du parent qui n’exerce pas son droit de garde et de visite

conformément au jugement en date du 6 avril 2016),

-

les frais de garde lors des vacances scolaires (lesquels restent à la charge du

parent qui n’exerce pas son droit de garde et de visite conformément au jugement

en date du 6 avril 2016),

-

les frais et dépenses extraordinaires liés à l’enfant et mentionnées au point 2.2. ci-

dessous lesquels ne rentrent pas dans ses besoins récurrents.

2.2. Dépenses et frais extraordinaires non couverts par la pension alimentaire

Au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur, Monsieur

PERSONNE2.) s’engage en outre à prendre en charge 50% des frais et dépenses

suivantes :

-

Frais de voyages scolaires et d’activités extra-scolaires et décidées d’un commun

accord

-

frais médicaux non remboursés, dont les frais de lunettes et d’orthodontie

Il est entendu entre les Parties que les frais des voyages et activités extra-scolaires

décidés par chaque parent resteront à la charge exclusive du parent ayant décidé du

voyage ou de l’activité en question.

2.3. Appel à faire acter devant le juge

Les parties s’engagent à faire acter cet accord devant le juge saisi de l’appel interjeté

contre le jugement n° 844/17 du 28 février 2017 rendu par le Tribunal de paix de

Luxembourg ».

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur arrangement

transactionnel, tel que reproduit au dispositif du présent jugement.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) ne justifiant pas l’iniquité requise par la prédite disposition, sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas

fondée.

Il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer

pour moitié à chacune des parties.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

donne acte aux parties de leur arrangement conclu dans les termes suivants :

« 1. Accord amiable concernant la résolution du litige en cours

L’appel en cours sera clos et les Parties s’engagent à renoncer à toute instance et

action pour les frais de crèche de l’enfant en 2014, 2015, 2016 et 2017 sur base de la

constatation devant le juge des éléments suivants :

1.1.

Montant de la contribution restante

Monsieur PERSONNE2.) s’engage à payer un montant total de EUR 4,500 (quatre

mille cinq cents euros) à Madame PERSONNE1.) pour les frais engendrés par la prise

en charge de l’enfant par la crèche Enfant Roi de Weimerskirch (ci-après

« l’indemnité »).

1.2. Calendrier de paiement de l’indemnité

Monsieur PERSONNE2.) s’engage à payer le paiement de l’indemnité dans les deux

mois qui suivront la signature de la convention par les deux parties (en sus de la

pension alimentaire mentionnée ci-dessous au point 2).

1.3. Portée de la transaction consentie par les Parties sous la présente

Convention

Sans valoir reconnaissance par chacune des Parties du bien-fondé des prétentions de

l’autre, le point 1 de la présente Convention vaut transaction au sens du Code civil. En

conséquence, il règle entre elles définitivement et sans réserves tous litiges nés ou à

naître relatifs aux frais de crèche de l’enfant entre août 2014 et août 2017. Ce point 1

emporte renonciation à tous les droits, actions ou prétentions à quelque titre que ce

soit entre les Parties au sujet des frais de crèche. Ce point 1 de la Convention aura

autorité de la chose jugée entre les Parties.

2. Pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant à compter du

mois de septembre 2017

A compter du mois de septembre 2017, Monsieur PERSONNE2.) s’engage à

contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur dans les conditions qui

suivent :

2.1. Pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

Monsieur PERSONNE2.) versera une pension alimentaire mensuelle de 500 EUROS

(cinq cents euros), ci-après la « pension alimentaire ». Cette pension alimentaire sera

payée sur 12 mois et indexée automatiquement et sans mise en demeure préalable à

compter du jour de la signature de la Convention aux variations de l’échelle mobile des

salaires.

La pension alimentaire servira notamment à couvrir les frais de l’ORGANISATION1.)

où l’enfant sera scolarisé à compter de septembre 2017, en ce compris :

-

frais de scolarité de l’école (EUR 1,050 par trimestre en maternelle puis EUR 964

par trimestre en primaire)

-

repas de midi sur 5 jours par semaine en période scolaire (EUR 485 par trimestre

en maternelle puis EUR 450 par trimestre en primaire)

-

encadrement préscolaire (garderie) le lundi, mercredi et vendredi de 15h30 à 18h

(237 EUR en maternelle et ou primaire par trimestre).

La pension alimentaire sera payée par Monsieur PERSONNE2.) nonobstant les

allocations familiales, lesquelles sont non comprises dans la pension alimentaire et

resteront versées à Madame PERSONNE1.).

Encore, ne sont pas compris dans la pension alimentaire :

-

les frais d’encadrement périscolaire du mardi et jeudi après-midi (lesquels restent

à la charge du parent qui n’exerce pas son droit de garde et de visite

conformément au jugement en date du 6 avril 2016),

-

les frais de garde lors des vacances scolaires (lesquels restent à la charge du

parent qui n’exerce pas son droit de garde et de visite conformément au jugement

en date du 6 avril 2016),

-

les frais et dépenses extraordinaires liés à l’enfant et mentionnées au point 2.2. ci-

dessous lesquels ne rentrent pas dans ses besoins récurrents.

2.2. Dépenses et frais extraordinaires non couverts par la pension alimentaire

Au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur, Monsieur

PERSONNE2.) s’engage en outre à prendre en charge 50% des frais et dépenses

suivantes :

-

Frais de voyages scolaires et d’activités extra-scolaires et décidées d’un commun

accord

-

frais médicaux non remboursés, dont les frais de lunettes et d’orthodontie

Il est entendu entre les Parties que les frais des voyages et activités extra-scolaires

décidés par chaque parent resteront à la charge exclusive du parent ayant décidé du

voyage ou de l’activité en question.

2.3. Appel à faire acter devant le juge

Les parties s’engagent à faire acter cet accord devant le juge saisi de l’appel interjeté

contre le jugement n° 844/17 du 28 février 2017 rendu par le Tribunal de paix de

Luxembourg »,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).