Court reduces and limits personal alimony due to wife's health needs and financial insufficiency despite short marriage.

Arrêt N°41/18 – II – REF DIV

Audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit

Numéro CAL-2017-00084 du rôle

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, conseiller, Marc WAGNER, conseiller et Christian MEYER, greffier assumé.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg en date du 12 décembre 2017, comparant par Maître Hanan GANA, avocat à la Cour, demeurant à Differdange,

e t :

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire,

comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance rendue le 31 octobre 2017 par défaut à l’égard de A.), le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce entre B.) et A.), a condamné A.) à payer à B.) un secours alimentaire à titre personnel de 500 euros par mois.

A.) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, qui lui avait été signifiée en date du 29 novembre 2017, par exploit d’huissier du 12 décembre 2017, demandant, par réformation de l’ordonnance entreprise, à voir débouter B.) de sa demande en octroi d’une pension alimentaire personnelle et à se voir en conséquence décharger de la condamnation afférente intervenue à son encontre par l’ordonnance entreprise.

A l’appui de son appel, A.) fait valoir que le mariage n’a duré que trois années et il conteste que son épouse se trouve dans le besoin. Il affirme que B.) a travaillé au début de la vie commune et s’est ensuite retrouvée au chômage. Elle percevrait actuellement un complément au titre du revenu minimum garanti. Par ailleurs, B.) serait surendettée et ne ferait aucun effort pour diminuer ses charges financières, son loyer étant notamment disproportionné par rapport à sa situation financière obérée.

A.) expose qu’il touche un salaire de 2.100 euros par mois et qu’il a à sa charge un loyer mensuel de 950 euros, de sorte que ses ressources ne lui permettraient pas de payer à son épouse une pension alimentaire de 500 euros par mois.

A titre subsidiaire, il demande à voir réduire le montant de la pension alimentaire à accorder, le cas échéant, à l’épouse et à la voir limiter dans le temps.

B.) conclut à la confirmation de l’ordonnance du 31 octobre 2017. Elle explique souffrir de graves problèmes de santé tant physiques que psychiques l’empêchant de s’adonner à une activité salariée. Elle n’aurait aucune formation particulière. Elle aurait fait des démarches en vue d’obtenir le revenu minimum garanti, mais elle ne percevrait actuellement qu’un complément de 458 euros par mois. Or, son loyer serait de 950 euros par mois et elle aurait des dettes auprès de l’Office social de la Ville d’Esch-sur-Alzette, auprès de la société Tango et auprès de deux études d’avocat.

Il est de principe que chaque époux doit d’abord subvenir à ses besoins par ses propres moyens, qu’il tire soit d’une activité rémunérée, soit d’un capital qu’il fait fructifier et que ce n’est que dans l’hypothèse d’une insuffisance de moyens de subsistance propres que l’autre conjoint est tenu au paiement d’un secours alimentaire à titre personnel au profit du conjoint démuni.

Il se dégage des certificats médicaux des 14 décembre 2017 et 23 janvier 2018 versés en cause par B.) qu’elle souffre depuis plusieurs années de fibromyalgie ainsi que de graves problèmes psychiques. A la suite d’un bilan de santé complet réalisé au Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation, elle a été adressée, au mois de décembre 2017, à un psychiatre pour une prise en charge physique et psychique. Son état de santé s’est encore dégradé au mois de janvier 2018.

Par ailleurs, l’épouse, qui ne perçoit qu’un complément RMG de 458 euros par mois, a à sa charge un loyer mensuel de 950 euros et elle a de nombreuses dettes.

Il apparaît que l’épouse a de sérieux problèmes de santé l’empêchant pour le moment de s’adonner à une activité rémunérée et que ses maigres ressources ne suffisent manifestement pas à couvrir même les seuls besoins quotidiens.

B.) se trouve partant dans le besoin et elle est en droit de prétendre à un secours alimentaire de la part de son époux, la durée du mariage étant sans incidence quant à l’obligation alimentaire de ce dernier.

Il y a toutefois lieu de limiter le secours alimentaire dans le temps afin de permettre à l’épouse, âgée de seulement 41 ans, d’une part, de poursuivre les traitements médicaux prescrits afin de venir à bout de ses problèmes de santé et, d’autre part, de prendre des mesures en vue de réduire ses charges, notamment de rechercher un logement moins cher, et d’apurer ses dettes. La pension alimentaire est partant à limiter à une période de douze mois.

Au vu des facultés contributives et des besoins de part et d’autre, la pension alimentaire à allouer à B.) est à fixer au montant de 300 euros par mois.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé ;

réformant,

ramène au montant de 300 euros par mois le secours alimentaire à titre personnel à payer par A.) à B.) ;

dit que le prédit secours ne sera dû que pendant une période de douze

(12) mois ;

confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus dans la mesure où elle a été entreprise ;

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens de l’instance d’appel.