Court authorizes husband to sell marital home alone due to wife's severe dementia and inability to consent.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

Numéro 27/2018 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, six février deux mille dix-huit

Numéro TAL-2017-01018 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée le 13 décembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) et demeurant à L-

ADRESSE2.),

expose que

son

épouse,

PERSONNE2.), née le

DATE2.)

à

ADRESSE3.) et demeurant à L-ADRESSE4.), présente des problèmes de santé la

rendant incapable de s’occuper de la gestion de ses affaires et notamment de donner

son consentement à la vente de la maison sise à L-ADRESSE5.), appartenant en

commun aux époux et ayant constitué l’ancien domicile conjugal de ces derniers. La

vente de la maison commune s’avérerait actuellement nécessaire pour subvenir aux

frais d’hébergement de son épouse et de lui-même dans les maisons de soins

respectives à ADRESSE4.) et à ADRESSE2.).

Il demande, dès lors, à se voir autoriser à procéder seul à la vente dudit immeuble,

inscrit au cadastre comme suit :

« Commune de ADRESSE6.), section E de ADRESSE5.), numéro NUMERO1.), lieu-

dit ADRESSE5.), place (occupée), bâtiment à habitation, d’une contenance de

5 ares 46 centiares »,

au prix de 520.000,00 euros, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.,

par acte notarié devant être reçu par Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence

à Luxembourg.

A l’audience du 23 janvier 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE1.), assisté de son fils, PERSONNE3.), est entendu en ses

explications.

PERSONNE3.) précise que sa mère, PERSONNE2.), souffre de démence.

La représentante du Ministère Public ne s’oppose pas à la demande.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 19 mars 1955 par-devant l’officier

de l’état civil de la commune de ADRESSE3.). Par acte notarié du 25 juin 1986, ils ont

adopté le régime de la communauté universelle de biens.

Aux termes de l’article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à

passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas

justifié par l’intérêt de la famille.

En l’espèce, la vente de la maison commune constitue un acte de disposition d’un bien

commun, pour lequel le consentement des deux époux est nécessaire. Par ailleurs,

l’article 215, alinéa 2, du code civil requiert le consentement des deux époux pour

disposer des droits par lesquels est assuré le logement familial.

Il résulte d’un certificat médical établi le 28 novembre 2017 par le docteur

PERSONNE4.), médecin généraliste, que la maladie dont est atteinte PERSONNE2.)

ne lui permet plus d’effectuer les actes de la vie civile.

Suivant certificat établi par le même médecin le 16 janvier 2018, PERSONNE2.) ne

peut plus retourner à son domicile, au vu du fait qu’elle « présente un état de

dépendance qui nécessite une tierce personne 24H/24H ».

Par certificat du 26 janvier 2018, versé en cours de délibéré, le docteur Jean-Marc

CLOOS, psychiatre, atteste que PERSONNE2.) présente une démence sévère et n’est

plus capable de gérer les affaires de la vie courante.

Par certificat du 31 janvier 2018, également versé en cours de délibéré, le docteur

Claude BACK, neurologue, confirme que PERSONNE2.) souffre d’un syndrome

démentiel et n’est plus à même de faire un acte valable.

PERSONNE2.) est, dès lors, actuellement à considérer comme étant hors d’état de

manifester sa volonté au sens de l’article 217 du code civil. Il est, par ailleurs, établi

que son état de santé ne lui permet pas de retourner vivre dans la maison ayant servi

de logement aux époux.

Il convient, par conséquent, d’autoriser le requérant à vendre seul, sans le concours

et le consentement de son épouse, la maison appartenant en commun aux époux,

décrite au dispositif du présent jugement, sur base de l’article 217 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du

13 décembre 2017,

après instruction de la demande en chambre du conseil le mardi, 23 janvier 2018, et

après avoir entendu le requérant,

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 217 du

code civil, partant :

habilite PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), à vendre seul, sans le

concours et le consentement de son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à

ADRESSE3.), la maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et

dépendances, sise à L-ADRESSE5.), dépendant de la communauté de biens des

époux, inscrite au cadastre comme suit :

« Commune de ADRESSE6.), section E de ADRESSE5.), numéro NUMERO1.), lieu-

dit ADRESSE5.), place (occupée), bâtiment à habitation, d’une contenance de 5 ares

46 centiares »,

au prix de 520.000,00 euros, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.,

laisse les frais de la présente à charge du requérant comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 6 février 2018, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.