Tax court dismisses VAT refund claim partially, remands calculation to administration due to insufficient evidence.

Jugement civil no 15 / 2018 (première chambre)

Audience publique du mercredi dix-sept janvier deux mille dix-huit.

Numéro 167854 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Séverine LETTNER, juge, Livia HOFFMANN, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e

la société ANGEL ENTERPRISE SA, établie et ayant son siège social à L-1117 Luxembourg, 51, rue Albert 1er, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, enregistrée au Registre du Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.138.656, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 11 février 2015,

comparaissant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, prise en la personne de son directeur, ayant sa direction à L-1610 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLE, comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Par exploit d’huissier du 11 février 2015, la société anonyme ANGEL ENTERPRISE fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (ci-après AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir annuler une décision du directeur de l’AED du 3 novembre 2014 portant rejet d’une réclamation introduite contre les bulletins de taxation d’office du 2 avril 2014 portant sur les années 2010 et 2011. La société anonyme ANGEL ENTERPRISE demande encore à voir condamner l’AED aux dépens de l’instance, à se voir allouer une indemnité de procédure de 7.500.- euros et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 29 novembre 2017, l’instruction a été clôturée. A l’audience du 3 janvier 2018, les avocats ont marqué leur accord à ce qu’en application de l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur le président de chambre Thierry HOSCHEIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les plaidoiries. Le magistrat rapporteur a indiqué la composition du Tribunal et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l’audience au Tribunal dans son délibéré. Maître Catherine HUBER, avocat, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat constitué, a conclu pour la société ANGEL ENTERPRISE SA. Maître Frédérique LERCH, avocat constitué, a conclu pour l’AED.

Le recours, introduit dans les forme et délai de la loi, et non contesté à cet égard, est recevable. Dans le cadre des bulletins de taxation d’office du 2 avril 2014, l’AED a procédé à la rectification de la déclaration initiale de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE sur deux points : - pour les années 2010 et 2011, l’AED a refusé le droit à déduction de la TVA due sur les prestations acquises par la société anonyme ANGEL ENTERPRISE sur la société de droit français LR CONSULTING au motif que ces prestations ne se trouvaient pas en lien direct et immédiat avec du chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction. Il en est résulté un supplément de taxe o pour 2010 sur base d’une facturation totale hors TVA de 1.561.000.- euros de (15% x 1.561.000 =) 234.150.- euros o pour 2011 sur base d’une facturation totale hors TVA de 4.559.060,63 euros de (15% x 4.559.060,63 =) 683.859,09 euros - pour l’année 2011, l’AED a imposé au titre de l’utilisation privée un véhicule Ferrari

458 Challenge sur base d’un prix d’acquisition de 210.477.- euros à concurrence de (15% x 210.477 =) 31.571,55 euros.

1. Droit à déduction de la TVA grevant les prestations acquises en amont 1.1.Question préalable : opérations soumises à TVA, lieu de prestation, identité du redevable La société anonyme ANGEL ENTERPRISE explique dans un premier temps qu’elle est titulaire de la marque LUXURY RACING et qu’elle achète des voitures de course de marque Ferrari qu’elle loue à d’autres entreprises, et ce en l’espèce pour les exercices concernés à la seule société LR CONSULTING. Ce droit de marque et ces contrats lui procurent un revenu en aval. Elle explique encore que la société LR CONSULTING lui fournit des prestations de sponsoring pour valoriser sa marque LUXURY RACING. Ces prestations lui sont facturées en amont par la société LR CONSULTING et font l’objet d’une autoliquidation de sa part. En cours d’instance, la société anonyme ANGEL ENTERPRISE met en discussion l’assujettissement à la TVA des prestations acquises par elle sur la société LR CONSULTING. A cet égard, elle développe trois moyens : - les factures émises par la société LR CONSULTING indiqueraient qu’elles seraient exonérées de TVA, de sorte qu’elle aurait pu légitimement penser qu’aucune TVA ne devait s’appliquer à ces prestations - les prestations relèveraient de services publicitaires dans le domaine du sport et seraient payables par le prestataire, à savoir la société LR CONSULTING, et il n’y aurait pas eu lieu à application du mécanisme de l’autoliquidation - même à supposer que le système d’autoliquidation trouvait à s’appliquer, le redevable de taxe serait la société LR CONSULTING, et non pas la société anonyme ANGEL ENTERPRISE.

1.1.1. Recevabilité L’AED oppose deux moyens d’irrecevabilité aux développements de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE par lesquels celle-ci met en discussion l’assujettissement à la TVA des prestations acquises par elle sur la société LR CONSULTING.

1.1.1.1.Moyen nouveau L’AED critique la recevabilité des développements qui devraient conduire à une absence d’imposition totale des prestations acquises en amont par la société anonyme ANGEL ENTERPRISE pour constituer une demande nouvelle en cours d’instance, alors que l’assignation initiale ne mettait pas en cause le caractère taxable de ces opérations, mais uniquement leur caractère déductible. C’est à bon droit que la société anonyme ANGEL ENTERPRISE conclut au rejet de ce moyen d’irrecevabilité. L’objet de la présente instance consiste à voir assurer la correcte application de la législation en matière de TVA afin d’assurer une juste perception des droits dus, tant dans l’intérêt du Trésor public que de l’opérateur économique. Ce dernier est partant recevable à produire en cours d’instance tout moyen qui amènerait à voir constater l’inexactitude de la taxation opérée par l’administration. C’est ainsi que les développements produits par la société anonyme ANGEL ENTERPRISE en cours d’instance ne doivent pas être analysés en demande nouvelle, mais en moyens nouveaux recevables à toute hauteur de la procédure.

1.1.1.2.Aveu L’AED expose ensuite que la société anonyme ANGEL ENTERPRISE, en appliquant le système de l’autoliquidation aux prestations acquises sur la société LR CONSULTING, aurait admis que ces prestations étaient soumises à la TVA. Elle ne serait pas recevable à l’heure actuelle de revenir sur cet aveu. Il serait encore impossible de faire droit aux conclusions de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE alors qu’elles se heurteraient à la prescription acquise de l’imposition effectuée pour 2010 et obligerait à rectifier les factures émises par la société LR CONSULTING.

Il y a lieu de rejeter le moyen tiré d’un prétendu aveu, alors que l’aveu porte nécessairement sur un fait qui est personnel à l’auteur auquel on l’oppose. Or, ce qui est en cause dans le présent cadre est non pas la question factuelle de savoir si la société anonyme ANGEL ENTERPRISE a appliqué le système de l’autoliquidation, mais la question juridique de savoir si les prestations acquises sont soumises à TVA et devaient faire l’objet d’une autoliquidation. Cette question de droit ne peut faire l’objet d’un aveu. Les arguments d’opportunité avancés par l’AED ne s’opposent pas plus à la recevabilité des développements de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE. D’une part, l’imposition pour l’année 2010 est en discussion dans le cadre de la présente instance, de sorte qu’aucune prescription n’est encourue. D’autre part, une erreur affectant le cas échéant les factures émises par le prestataire de services n’est pas de nature à former obstacle à l’examen des moyens tendant à l’exacte perception de la taxe sur la société anonyme ANGEL ENTERPRISE.

1.1.2. Fond Au fond, il convient d’examiner les différents arguments avancés par la société anonyme ANGEL ENTERPRISE pour justifier de l’absence d’imposition à la TVA des prestations acquises par elle sur la société LR CONSULTING.

1.1.2.1.Exonération Il faut tout d’abord écarter de toute évidence l’argument tiré de l’exonération de ces prestations. Il est de principe que toute opération économique est soumise à TVA, sauf exonération. Il n’est pas contesté que les prestations facturées par la société LR CONSULTING à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE se rapportent à une activité économique, et qu’elles sont partant par principe taxables. La société anonyme ANGEL ENTERPRISE ne fait état d’aucune disposition légale dont découlerait une exonération à la TVA au profit de ces prestations. S’il est exact, tel que le souligne la société anonyme ANGEL ENTERPRISE, que les factures émises par la société LR CONSULTING renseignent qu’elles sont exonérées de TVA, il ne saurait à l’évidence suffire d’une mention afférente sur la facture du prestataire pour entraîner pareille exonération. Par ailleurs, la société anonyme ANGEL ENTERPRISE ne peut faire valoir que cette mention aurait pu la laisser dans la croyance que ces prestations étaient exonérées, puisqu’elle leur a de sa propre initiative appliqué le mécanisme de l’autoliquidation, déniant ainsi toute croyance dans son chef à une éventuelle exonération.

1.1.2.2.Lieu de prestation et débiteur de la taxe La société anonyme ANGEL ENTERPRISE soutient que les prestations de service en cause en l’espèce seraient imposées à l’endroit où elles sont matériellement exécutées, soit en l’espèce la France. C’est ainsi la société LR CONSULTING, prestataire des services et établi en France, qui serait redevable de la taxe en France. Les dispositions pertinentes pour résoudre le moyen soulevé par la société anonyme ANGEL ENTERPRISE se trouvent dans l’article 27 de la loi TVA. L’AED relevant à bon droit que cette disposition légale a subi une modification avec effet au 1er janvier 2011, il y a lieu d’examiner séparément les deux années en cause.

1.1.2.2.1. Année 2010 L’article 17 de la loi TVA tel qu’applicable en 2010 se lit comme suit : « 1) a) …

b) Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité économique. 2) Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 1er, points b) et c) : 1° … 2° … 3° … 4° le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que des prestations de services accessoires à ces activités, est l’endroit où ces activités sont matériellement exercées ; … ». C’est à bon droit que l’AED conclut à l’inapplicabilité de cette disposition légale au cas d’espèce. D’après les explications fournies par la société anonyme ANGEL ENTERPRISE, les prestations acquises par elle sur la société LR CONSULTING constituent des prestations de sponsoring. On peut définir le sponsoring comme étant l’activité qui consiste pour une entreprise à soutenir une personne, un organisme ou une action, non pas dans un but philanthropique comme pour le mécénat, mais à des fins commerciales. Cette activité de soutien se fait moyennant l’octroi d’avantages matériels, en retour de contreparties comme la promotion des produits et services de l’entreprise sponsor, de sa notoriété et de son image de marque. Or, même si ce soutien se concrétise à l’occasion d’une activité culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaire visée à l’article 17 de la loi TVA, il ne s’identifie pas à une telle activité et ne peut pas non plus être considérée comme un service accessoire à une telle activité lorsqu’il est apporté, tel qu’en l’espèce, non pas au profit de l’activité ou de son organisateur lui-même, mais au profit du sponsor d’un des participants à une telle activité.

1.1.2.2.2. Année 2011 L’article 17 de la loi TVA tel qu’applicable ne 2011 se lit comme suit : « 1) a) …

b) Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité économique. 2) Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 1er, points b) et c) : 1° … 2° … 3° … 4° a) le lieu des prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que des prestations de services accessoires à cet accès, fournies à un assujetti, est l’endroit où ces manifestations ont effectivement lieu :

b) … … » C’est à bon droit que l’AED conclut à l’inapplicabilité de cette disposition légale au cas d’espèce. Des prestations de sponsoring telles que décrites ci-dessus, même prestées dans le cadre d’une manifestation sportive, ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant des services consistant à donner accès à une telle manifestation sportive, ni comme un service accessoire à une telle activité.

1.1.3. Conclusion Il résulte de ce qui précède que les prestations acquises par la société anonyme ANGEL ENTERPRISE sur la société LR CONSULTING sont soumises à TVA, que c’est à bon droit que ces prestations ont été facturées dans le cadre d’une opération intracommunautaire hors TVA et que c’est encore à bon droit que la société anonyme ANGEL ENTERPRISE a procédé à leur autoliquidation. Il est encore utilement renvoyé sur ces questions à l’article 26, paragraphe 1, point c) de la loi TVA tel qu’en vigueur en 2010 et 2011 (« Nonobstant l’application des dispositions prévues aux articles 66, 67 et 84, la taxe est due : … c) par l’assujetti ou la personne morale non assujettie identifiée à la TVA, à qui sont fournis les services visés à l’article 17, paragraphe 1er, point b), si ces services sont fournis par un assujetti qui n’est pas établi à l’intérieur du pays ; … »), respectivement à l’article 61, paragraphe 5 de la loi TVA telle qu’en vigueur depuis 2013 (« La taxe est due par l’assujetti ou la personne morale non assujettie identifiée à la TVA, à qui sont fournis les services visés à l ‘article 17, paragraphe 1er, point b), si ces services sont fournis par un assujetti qui n’est pas établi à l’intérieur du pays »).

1.2. Fond : droit à déduction, activité préparatoire et lien direct et immédiat

1.2.1. Positions des parties 1/ Il est rappelé que d’après les explications de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE, elle exerce deux activités. D’une part, elle est titulaire de la marque LUXURY RACING et compte développer la notoriété de celle-ci pour en tirer des revenus à terme. D’un autre côté, elle achète des voitures de course de marque Ferrari qu’elle loue à d’autres entreprises, et ce à la seule société LR CONSULTING. Ces contrats lui procurent un revenu en aval. Elle explique par ailleurs que la société LR CONSULTING lui fournit des prestations de sponsoring pour valoriser sa marque LUXURY RACING et que ces prestations lui sont facturées par la société LR CONSULTING en amont. Le tribunal retrace à travers les longues conclusions de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE les explications suivantes concernant son activité en aval. Elle explique qu’elle voulait mettre en place des opérations internationales de marketing, de communication et de sponsoring d’envergure et développer son image de marque dans un milieu propice à la recherche d’investisseurs passionnés par l’automobile. Ainsi, elle entendait percevoir des revenus de publicité et de sponsoring que sont susceptibles de rapporter la gestion d’une écurie automobile. Elle aurait ainsi voulu soutenir le gestionnaire de son écurie, la société LR CONSULTING, en popularisant la marque, le concept et les voitures louées. C’est à cet effet qu’elle aurait acquis le 15 octobre 2009 la marque figurative LUXURY RACING et conclu le

31 mai 2000 avec la société LR CONSULTING un contrat de sponsoring couvrant la saison 2010/2011 jusqu’au 31 décembre 2011, qui pouvait s’exécuter et s’exécutait au titre de support matériel sur des voitures que la société LR CONSULTING détenait à titre privatif ou louait auprès d’autres entreprises. La société LR CONSULTING aurait été une filiale à 100% de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE du 8 décembre 2000 au 16 juin 2011. A partir de cette date, A.) aurait été le bénéficiaire économique de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE et aurait modifié la stratégie d’entreprise en investissant prioritairement dans l’acquisition de voitures de course et non plus dans la société LR CONSULTING. C’est ainsi que le nouveau bénéficiaire économique A.) aurait acheté aux mois avril/juillet 2011 quatre voitures de course de marque Ferrari pour ensuite les apporter au capital de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE. Ces voitures auraient été données en location à la société LR CONSULTING par A.) à une époque où celui-ci en était encore propriétaire, mais pour compte de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE. Les résultats de l’écurie de course gérée par la société LR CONSULTING se seraient reflétés dans des contrats conclus avec de nouveaux contacts commerciaux et auraient été tels qu’ils auraient permis d’attirer de nouveaux clients/sponsors à l’avenir. A terme, la marque LUXURY RACING aurait acquis une notoriété exceptionnelle permettant d’engranger un profit appréciable. L’activité n’aurait pas pu être continuée en raison du fait que les voitures de course avaient fait l’objet à partir de mai 2012 de diverses saisies à l’initiatives de créanciers de la société LR CONSULTING avec lesquels la société anonyme ANGEL ENTERPRISE n’avait rien à voir et suite à la mise en redressement judiciaire de la société LR CONSULTING par jugement du 23 septembre 2013. La société anonyme ANGEL ENTERPRISE soutient en définitive que toutes ses dépenses pour les prestations facturées par la société LR CONSULTING seraient des dépenses préparatoires en vue du développement d’une activité économique future. Or, le droit à déduction pour de telles dépenses préparatoires serait acquis à son profit sur base de la réglementation TVA, sans qu’il ne soit besoin de réaliser d’ores et déjà un chiffre d’affaire.

2/ L’AED ne considère pas l’activité de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE de la même façon que celle-ci. Elle admet comme activité économique dans le chef de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE l’acquisition de voitures de marque Ferrari en vue de leur location (et admet partant la déduction de la TVA grevant ces acquisitions) et la réalité de la location en 2011 de trois voitures. Elle refuse toutefois le droit à déduction des prestations acquises sur la société LR CONSULTING. Pour l’année 2010 qui n’a pas connu d’activité de location, l’AED admet qu’en principe, en l’absence de chiffre d’affaire en aval, l’assujetti peut porter en déduction les prestations acquises en amont lorsque celles-ci se rapportent à des activités préparatoires d’une activité taxable future. Mais elle conteste en l’espèce l’existence en 2010 d’une activité préparatoire à une activité économique taxable qui aurait déployée en 2011 ou ultérieurement. Pour l’année 2011 qui a connu une activité de location, l’AED conteste que les prestations acquises sur la société LR CONSULTING en amont soient en relation directe et immédiate avec cette activité de location en aval. L’AED conteste ensuite que la société anonyme ANGEL ENTERPRISE exercerait une autre activité économique en aval qui engendrerait un chiffre d’affaires ou qui lui procurerait des revenus (en termes de publicité, de sponsoring ou autres) qui puissent être mis en relation directe et immédiate avec les services acquis sur la société LR CONSULTING ou au titre de laquelle elle aurait pu poser des actes préparatoires en 2010 et/ou en 2011. La société anonyme ANGEL ENTERPRISE serait tout simplement le client final des prestations de sponsoring facturées par la société LR CONSULTING, sans que ces prestations ne puissent être mises en relation avec une activité économique de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE en aval.

1.2.2. Position du tribunal 1.2.2.1.Principes applicables 1/ Le tribunal entend dans un premier temps rappeler les principes applicables en matière de TVA qui ne sont pas en tant que tels discutés entre les parties. Ainsi, le principe de neutralité du système de la TVA implique que les opérateurs économiques soient déchargés du poids de la TVA. A ce titre, ils sont autorisés à déduire de la TVA perçue en aval (et qu’ils sont tenus de continuer à l’Etat en leur qualité d’agents percepteurs) la TVA acquittée par eux en amont. Ce droit à déduction n’existe cependant en principe que dans la mesure où les biens ou services acquis en amont se trouvent en lien direct et immédiat avec les opérations taxables au titre de la TVA en aval.

Ce droit à déduction s’étend à la TVA supportée en amont au titre d’activités préparatoires à une activité économique en aval soumise à TVA. Ce droit à déduction de la TVA grevant les activités préparatoires subsiste même si l’activité taxable en aval envisagée ne devait pas voir le jour. 2/ La société anonyme ANGEL ENTERPRISE argumente cependant que pour ce qui concerne les biens et services acquis dans le cadre de la préparation d’une activité économique taxable future, il ne serait pas requis de démontrer le lien direct et immédiat entre les biens et services acquis et l’activité projetée. Cette objection peut être interprétée comme niant la nécessité d’une activité identifiée ou comme niant la nécessité d’un lien direct et immédiat. L’une et l’autre branche de cette objection doivent être rejetées à la lecture des arrêts de la CJUE qui ont eu à statuer sur la question des activités préparatoires (voir notamment CJUE 14 février 1985, affaire 268/83, R. ; CJUE 11 juillet 1991, affaire C-97/90, L. ; CJUE 29 février 1996, affaireC-110/94, I. ; CJUE

15 janvier 1998, affaire C-37/95, Ghent Coal Terminal ; CJUE 21 mars 2000, affaires jointesC- 110/98 à C-147/98, G. ; CJUE 8 juin 2000, affaire C-400/98, B. ; CJUE 3 mars 2005, affaire C- 32/03, F.). Ces arrêts prennent soin non seulement de relever la nécessité d’un lien entre les dépenses d’investissement dont la déduction est en cause et un projet ou des travaux d’investissement envisagés, mais permettent encore à l’administration fiscale d’exiger la preuve par des éléments objectifs de la réalité, ou du moins de la vraisemblance, d’un tel projet. Or, l’exigence d’éléments objectifs ne se conçoit qu’en rapport avec un projet identifié. La TVA associée à des acquisitions en amont n’est partant déductible que si ces acquisitions peuvent être mises en lien direct et immédiat avec des opérations taxables en aval précisément identifiées. 3/ A toutes fins utiles, le tribunal précise encore que la charge de la preuve que les conditions légales ouvrant le droit à déduction sont remplies repose sur la société anonyme ANGEL ENTERPRISE.

1.2.2.2.Délimitation des débats 1/ Le tribunal note que la société anonyme ANGEL ENTERPRISE ne fait pas plaider que les prestations de sponsoring acquises par elle en amont sur la société LR CONSULTING seraient en lien direct et immédiat avec son activité économique taxable de location de voitures de course exercée en aval. Il n’est donc pas utile de s’interroger sur l’existence respectivement l’absence d’un tel lien. 2/ L’argumentation de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE consiste par contre à soutenir que les prestations de sponsoring acquises par elle en amont sur la société LR CONSULTING seraient à mettre en lien direct et immédiat avec une activité de promotion et de développement de son image de marque, de sa notoriété et de sa marque figurative LUXURY RACING en aval, respectivement que les prestations de sponsoring acquises seraient à considérer comme acquisitions préparatoires à l’exercice de ces activités, dont l’amplification n’aurait été freinée et/ou arrêtée que par des événements indépendants de sa volonté. Contrairement à la position défendue par l’AED, il ne s’agit partant pas de vérifier l’existence d’un lien direct et immédiat entre les prestations acquises sur la société LR CONSULTING et l’activité de location de voiture, respectivement si ces coûts ont été intégrés dans les frais généraux, mais de vérifier le lien direct et immédiat entre ces prestations en tant qu’activités préparatoires en amont et une activité économique en aval envisagée par la société anonyme ANGEL ENTERPRISE.

1.2.2.3.Faits Ces points étant posés, le tribunal entend retracer de façon claire et précise les faits constants et la chronologie des événements telle qu’ils se dégagent des pièces du dossier : Contexte général Transactions sur voitures Transactions relatives au sponsoring au profit de la société LR CONSULTING 15.9.1999 : la société anonyme ANGEL ENTERPRISE conclut un contrat de licence de marque avec B.). Au terme du contrat, B.) met à disposition de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE, gratuitement, de façon exclusive et à titre personnel avec interdiction de céder tout ou partie des droits et obligations faisant l’objet de la licence, la marque figurative LUXURY

RACING déposée à l’OHMI le 24 septembre 2009 pour permettre à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE de développer son activité dans le secteur du sport automobile

27.4.2000 : la société LR CONSULTING facture 650.000.- euros à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE

31.5.2000 : la société anonyme ANGEL ENTERPRISE conclut un contrat de sponsoring avec la société LR CONSULTING. Aux termes du contrat, la société anonyme ANGEL ENTERPRISE apporte son soutien financier à la société LR CONSULTING afin de promouvoir la marque LUXURY RACING dans le monde de la compétition automobile. Le contrat court jusqu’au 31 décembre 2011.

27.6.2000 : la société LR CONSULTING facture 450.000.- à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE

17.7.2000 : la société LR CONSULTING facture 450.000.- euros à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE

15.11.2000 ; la société LR CONSULTING facture 11.000.- euros à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE

1.3.2011 : A.) donne en location à la société LR CONSULTING pour une durée indéterminée o la voiture Ferrari GT2, châssis 2832, pour un

loyer annuel de 60.000.- euros HT o la voiture Ferrari GT2, châssis 2834, pour un loyer annuel de 60.000.- euros HT

1.4.2011 : A.) donne en location à la société LR CONSULTING pour une durée indéterminée la voiture Ferrari 599XX pour un loyer annuel de 25.000.- euros HT

7.4.2011 : A.) paye 300.000.- euros à FERRARI SPA (Ferrari 599XX DPI)

12.4.2011 : A.) paye 800.000.- euros à FERRARI SPA (Ferrari 599XXDPI ; solde)

19.4.2011 : FERRARI SPA facture 1.100.000.- euros à la société RACING FINANCE LE PETIT MANOIR (Ferrari 599XX). Cette facture est remplacée ensuite par une facture adressée à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE.

12.4.2011 : A.) paye 210.477.- euros à MODENA MOTORS (Ferrari 458 Challenge)

19.4.2011 : A.) paye 524.768.- euros à FERRARI SPA (Ferrari 458 GT2)

21.4.2011 : A.) paye 524.768.- euros à la société LR CONSULTING (Ferrari

458 GT2)

2.5.2011 : la société LR CONSULTING facture 1.049.536.- euros à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE (Ferrari 458 GT2 châssis 2832 et Ferrari GT2 châssis 2834 ; au prix de 524.768.- euros chacune)

16.6.2011 : C.) et A.) concluent un protocole d’accord, en présence d’B.), responsable de l’écurie Luxury Racing. Il y est retenu que A.) a déjà apporté la somme de 3.273.000.- euros à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE sous forme d’achats de voitures Ferrari et d’apports en compte courant et conviennent qu’il apporte encore 827.000.- euros au « groupe Angel Enterprise- Luxury Racing » destiné à faire face aux besoins financiers de l’écurie Luxury Racing dont a fait état B.). Il est encore convenu que A.) apparaisse comme seul bénéficiaire économique de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE

30.6.2011 : la société LR CONSULTING facture 1.000.000.- euros à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE

7.7.2011 : MODENA MOTORS CANNES facture 210.477.- euros à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE (Ferrari Challenge)

24.8.2011 : la société LR CONSULTING facture 451.060,63 euros à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE

1.9.2011 : la société LR CONSULTING facture 180.000.- euros à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE

22.9.2011 : la société LR CONSULTING facture 940.000.- euros à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE

30.9.2011 : la société LR CONSULTING facture 1.988.000.- euros à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE 23.9.2013 : la société LR CONSULTING est mise en liquidation par jugement du TGI de Strasbourg

Le tribunal constate qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier - que le contrat de sponsoring entre la société anonyme ANGEL ENTERPRISE et la société LR CONSULTING du 31 mai 2000 contienne une référence à la promotion du nom, de la marque ou de la renommée de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE en tant que telle. Seule la marque LUXURY RACING y est visée - que C.) aurait cédé sa participation dans la société anonyme ANGEL ENTERPRISE à A.) - que la société anonyme ANGEL ENTERPRISE aurait cédé sa participation dans la société LR CONSULTING.

1.2.2.4.Réponses aux problèmes soulevés 1/ Avant de vérifier si la position de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE résiste à l’analyse des éléments factuels et juridiques du dossier, il convient d’apporter quelques précisions complémentaires.

1 a/ Il convient tout d’abord de faire la part des choses entre d’une part les activités de sponsoring elles-mêmes et d’autre part les retombées économiques et/ou financières, escomptées ou réelles, du développement de cette activité, c’est-à-dire entre les dépenses exposées en amont pour développer les activités de sponsoring (les prestations acquises par la société anonyme ANGEL ENTERPRISE sur la société LR CONSULTING) et le chiffre d’affaire généré en aval. En l’espèce, il faut ainsi exclure, au titre du chiffre d’affaire en aval, toutes les activités qui ne sont que la mise en œuvre de l’activité de sponsoring elle-même au niveau du sponsor (à savoir les prestations acquises par la société anonyme ANGEL ENTERPRISE sur la société LR CONSULTING) et au niveau du sponsorisé (à savoir les activités développées par la société LR CONSULTING/l’écurie LUXURY RACING : engagement des voitures sur les circuits, accord avec les médias et autres partenaires, publications et présence dans les médias, offres aux clients dans le cadre de l’organisation des courses).

1 b/ Pour ce qui concerne le chiffre d’affaires généré, il faut de même faire la part des choses entre ce qui relève du développement de l’activité de la société LR CONSULTING, respectivement de l’écurie LUXURY RACING, et ce qui relève du développement de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE. Cette dernière ne saurait en effet se prévaloir, au titre d’un chiffre d’affaires généré dans son chef, des relations et contrats conclus par la société LR CONSULTING ou l’écurie LUXURY RACING. Il faut ainsi exclure en l’espèce au titre de chiffre d’affaires généré dans le chef de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE l’accord qui avait été conclu entre l’écurie LUXURY RACING et le groupe THIRIET en juin 2011, l’accord entre l’écurie LUXURY RACING et la société Pro Tech Monte Carlo de mai 2011 et l’accord entre l’écurie LUXURY RACING et la société ARAXA discuté en août 2010 (le tribunal note d’ailleurs que cet accord n’est versé que sous forme de projet non signé). La société anonyme ANGEL ENTERPRISE procède à une confusion des genres lorsqu’elle invoque à son profit les relations générées par la société LR CONSULTING et/ou l’écurie LUXURY RACING ou lorsqu’elle écrit que « les soutiens financiers apportés par ANGEL ont notamment permis à l’écurie LUXURY RACING de pouvoir participer à de nombreuses courses tout en faisant face aux coûts de formation et de management des pilotes, de préparation des véhicules, des essais et autres coûts matériels » (conclusions récapitulatives du 19 mai 2017, page 21). La société anonyme ANGEL ENTERPRISE d’un côté et la société LR CONSULTING/l’écurie LUXURY RACING d’un autre côté constituent des entités séparées dont il convient de ne pas mélanger les rôles et les fonctions dans le cadre de l’application de la législation TVA.

1 c/ Il faut encore dénier toute incidence aux résultats sportifs de l’écurie LUXURY RACING. Il ne s’agit ni d’un coût engagé (que ce soit par la société anonyme ANGEL ENTERPRISE, la société LR CONSULTING ou l’écurie LUXURY RACING), ni d’un chiffre d’affaires généré (par l’une quelconque de ces entités), mais le résultat escompté par les responsables de l’écurie au niveau sportif. En fonction de l’ampleur de ces résultats, l’intérêt commercial pour le/les sponsor(s) est certainement plus ou moins avéré, mais ces résultats restent sans incidence sur l’application de la législation en matière de TVA. 2/ Dans le cadre de l’analyse de la question de savoir si les prestations acquises par la société anonyme ANGEL ENTERPRISE sur la société LR CONSULTING peuvent être mises en lien direct et immédiat avec une activité économique déterminée projetée en aval, le tribunal note en fin de compte que l’argumentation de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE quant aux retombées de son investissement de sponsoring se limitent à affirmer que celui-ci aurait donné lieu à une visibilité réelle des marques et logos LUXURY RACING et ANGEL et que cette visibilité accrue lui aurait permis d’attirer de nouveaux sponsors. Cette argumentation n’est cependant pas de nature à faire apparaître comme étant justifiée la prétention au droit à déduction.

2 a/ Tout d’abord, d’un point de vue juridique, il résulte de la lecture du contrat de sponsoring du 31 mai 2000 qu’il avait pour seule finalité de promouvoir la marque LUXURY RACING dont la société anonyme ANGEL ENTERPRISE affirmait être titulaire. Ce contrat ne contient aucune référence à la promotion du nom, de la marque ou de la renommée de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE en tant que telle. Les diverses factures établies par la société LR CONSULTING à charge de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE, dont il n’est pas contesté qu’ils forment la suite de ce contrat de sponsoring, ne font pas non plus référence à la promotion du nom ou de l’image de marque de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE. La circonstance que le logo de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE en tant que tel ait occasionnellement pu figurer sur les voitures de course arborant par ailleurs la marque LUXURY RACING ne saurait suffire à conclure à l’inclusion de la promotion de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE dans le contrat des sponsoring, ce d’autant plus que d’une part le dossier ne renseigne qu’une seule photo en ce sens sans préciser la voiture qui y figure ni les circonstances dans lesquelles elle a été prise et que d’autre part la société anonyme ANGEL ENTERPRISE est absente de la plaquette publicitaire présentant l’écurie LUXURY RACING. C’est partant à tort que la société anonyme ANGEL ENTERPRISE soutient que l’accord de sponsoring qu’elle avait conclu avec la société LR CONSULTING et qui a donné lieu à l’émission des factures dont elle entend actuellement porter en déduction la TVA soit en lien direct et immédiat avec une activité économique ou un chiffre d’affaire résultant de la promotion de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE.

2 b/ La société anonyme ANGEL ENTERPRISE plaide en second lieu l’existence d’un lien direct et immédiat entre les prestations acquises sur la société LR CONSULTING et une activité économique ou un chiffre d’affaire résultant de la promotion de la marque LUXURY RACING.

2 b i/ Dans ce cadre, il convient d’examiner d’abord le moyen de l’AED tiré de l’inexistence/invalidité/absence d’effet du contrat de licence conclu le 15 septembre 1999 entre la société anonyme ANGEL ENTERPRISE et B.). L’AED conteste que la société anonyme ANGEL ENTERPRISE soit effectivement titulaire de cette marque, en relevant que le contrat de licence du 15 septembre 1999 avait été versé dans un premier temps sans signatures, qu’il est ensuite versé avec une signature du responsable de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE qui ne correspondrait pas à la signature réelle de celui-ci, que la société anonyme ANGEL ENTERPRISE émettrait toutes ses factures avec l’indication LUXURY RACING et que l’objet social de la société LR CONSULTING ferait référence à l’exploitation du nom commercial LUXURY RACING.

Il serait ainsi douteux que la société anonyme ANGEL ENTERPRISE soit réellement propriétaire de la marque LUXURY RACING. Le tribunal relève en premier lieu que la question qui se pose n’est pas celle de la propriété de la marque LUXURY RACING, mais celle du droit de l’exploiter. Il résulte des pièces du dossier que la demande d’attribution de la marque a été déposée par B.) en date du 24 septembre 2009. Par la convention du 15 octobre 1999, B.) a concédé à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE une licence d’exploitation de cette marque exclusive et personnelle, à titre gratuit pour une durée indéterminée. Pour faire valoir que la version signée de ce contrat versée au dossier ne porte pas la signature du dirigeant de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE (D.)), l’AED compare cette signature avec celle figurant sur les comptes sociaux déposés par la société anonyme ANGEL ENTERPRISE au RCS au titre de l’année 2010 le 29 décembre 2011.

La différence de signature apparaissant à l’inspection de ces deux documents ne permet cependant pas de retenir avec certitude que celle figurant sur la convention du 15 octobre 1999 serait fausse. En l’absence d’une procédure appropriée visant à faire constater par voie civile ou pénale la fausseté de cette signature, il y a lieu de la tenir pour véridique. Cette conclusion s’impose même en mettant la différence de signature en relation avec les éléments particuliers du dossier. La cohérence économique de l’opération, consistant pour B.) de faire enregistrer une marque, d’en céder l’exploitation à titre gratuit à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE, qui charge ensuite la société LR CONSULTING (dont la gérante C.)

est la compagne de B.) ; voir sur ce point le contrat de sponsoring du 31 mai 2000) d’en assumer la promotion à travers une écurie automobile qui est dirigée par B.), ne saute en effet pas aux yeux avec évidence, ce d’autant plus que l’AED relève à bon droit que les factures émises par la société LR CONSULTING renseignent le nom commercial LUXURY RACING et que ce dernier est également mentionné dans l’objet social de la société LR CONSULTING. Malgré ces éléments d’incohérence, il faut retenir en fin de compte pour les besoins de la présente affaire que la société anonyme ANGEL ENTERPRISE était titulaire du droit d’exploiter la marque figurative LUXURY RACING.

2 b ii/ La société anonyme ANGEL ENTERPRISE est partant en droit d’exploiter la marque LUXURY RACING et de faire valoir des efforts de valorisation de cette marque. Toutefois, ces efforts, idées, intentions et projets de valorisation ne sont pas suffisants pour ouvrir le droit à déduction. La valorisation d’une marque en tant que telle ne constitue qu’un objectif général, un but final à atteindre, mais ne constitue pas une activité économique suffisamment concrète et objectivable pour pouvoir être mise en relation directe et immédiate avec l’acquisition de prestations de sponsoring en amont. C’est à bon droit que l’AED s’interroge dans ce cadre sur la réalité possible de telles opérations économiques concrètes pour la société anonyme ANGEL ENTERPRISE dont la seule activité consiste à donner en location des voitures de course, et qu’elle a toutes données en location à la société LR CONSULTING qui constitue, d’après les données du dossier, sa filiale à 100%.

1.3.Objections additionnelles de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE Il résulte des développements qui précèdent que le droit à déduction doit être refusé à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE sur base des arguments de fait et de droit jusque-là débattus. Au cours de ses développements, la société anonyme ANGEL ENTERPRISE a cependant encore soulevé deux arguments qui, à les supposer fondés, conduirait à modifier sa situation fiscale à l’égard de l’AED. 1/ La société anonyme ANGEL ENTERPRISE a d’un côté repris une affirmation faite par l’AED à un certain moment, lorsque celle-ci a semblé mettre en cause la réalité des prestations de sponsoring fournies par la société LR CONSULTING à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE pour dire que les relations entre ces deux entreprises reviendraient à une pure relation de financement.

La société anonyme ANGEL ENTERPRISE soutient que si tel devait être le cas, les sommes versées par elle à la société LR CONSULTING au titre d’une telle opération de financement ne relèveraient pas du champ d’application de la TVA, de sorte qu’elles ne seraient pas imposables au titre de la TVA et ne devraient pas entrer dans le système d’autoliquidation. Il est exact qu’une activité de pur financement est soustraite du champ d’application de la TVA. Toutefois, les relations entre la société anonyme ANGEL ENTERPRISE et la société LR CONSULTING ne se résument pas à une telle activité, qui requiert un flux financier, soit à titre gratuit, soit à charge de remboursement.

Or, en l’espèce, la société anonyme ANGEL ENTERPRISE a bénéficié d’un certain nombre de prestations de la part de la société LR CONSULTING, que ce soit par la mise en valeur de la marque LUXURY RACING ou la fourniture de billets d’accès aux courses, et il ne résulte d’aucun élément du dossier que les sommes auraient été versées contre obligation de remboursement. S’agissant d’opérations économiques, les prestations fournies par la société LR CONSULTING sont soumises à TVA pour laquelle la société anonyme ANGEL ENTERPRISE a dû procéder à l’autoliquidation. 2/ La société anonyme ANGEL ENTERPRISE soutient ensuite que du fait d’une part de devoir autoliquider la TVA sur les prestations acquises sur la société LR CONSULTING et ainsi devoir payer le montant correspondant et d’autre part de se voir refuser en même temps le droit de porter cette TVA en déduction, elle serait frappée deux fois financièrement.

La décision de l’AED se ramènerait ainsi à une sanction financière à son encontre, qui serait disproportionnée dans la mesure où elle s’élèverait à 100% de la TVA due. C’est cependant à bon droit que l’AED dénie à sa décision le caractère de sanction. La décision de l’AED, confirmée par le présent jugement, ne constitue en effet en fin de compte que l’application pure et simple de la réglementation applicable à la TVA dans le cadre d’une opération intra-communautaire : le fournisseur établi à l’étranger facture ses prestations hors TVA, le preneur établi au Luxembourg procède à l’autoliquidation de la TVA due au Luxembourg et verse le montant correspondant au Trésor public, sauf à pouvoir le porter en déduction dans les limites de la loi, condition qui n’est pas remplie en l’espèce.

2. Imposition au titre de la consommation privée

Pour l’année 2011, l’AED fait figurer sur le bulletin de taxation d’office, en application de l’article 13 a) de la loi TVA, une imposition au titre de l’utilisation privée d’un véhicule Ferrari

458 Challenge sur base du prix d’acquisition de 210.477.- euros. La société anonyme ANGEL ENTERPRISE conteste cette imposition en développant tout d’abord un ensemble de considérations tenant à la question de savoir si un bien acquis au titre d’acte préparatoire peut être admis à la déduction de la TVA afférente payée en amont sans avoir fait l’objet d’une exploitation effective dans le cadre d’une activité économique en aval. Il n’y a pas lieu d’entrer autrement dans ce débat, alors que les arguments en question tiennent au mécanisme de déduction de la TVA payée en amont, qui n’est pas en cause par rapport à l’acquisition de la voiture Ferrari 458 Challenger dans la mesure où l’AED a admis la déduction de la TVA grevant le prix d’acquisition de cette voiture. Les données chiffrées du bulletin d’imposition pour 2011 admettent en effet cette déduction (point II, 7, a)), contrairement à ce qui est proposé dans le procès-verbal de vérification (à la page 5). Le débat doit concerner exclusivement les conditions d’application de l’article 13, point a) de la loi TVA qui dispose que « Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, paragraphe 2, sont assimilés à une livraison effectuée à titre onéreux :

a) le prélèvement par un assujetti, dans le cadre de son entreprise, d’un bien qu’il affecte à son usage privé ou à celui de son personnel ou qu’il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu’il utilise à des fins étrangères à son entreprise, à l’exclusion toutefois du prélèvement effectué à des fins de son entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons commerciaux. Cette disposition n’est pas applicable, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien prélevé ou les éléments le composant n’a pas fait l’objet d’une déduction complète ou partielle dans le chef de l’assujetti ;

b) … » L’imposition à laquelle a procédé l’AED requiert partant la vérification si la voiture Ferrari 458 Challenge a fait l’objet d’une utilisation à des fins privées, c’est-à-dire à des fins autres que les besoins de l’activité économique de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE. Dans la mesure où l’AED entend déduire d’une telle utilisation privée une imposition particulière, la charge de la preuve qu’une telle utilisation privée ait eue lieu lui incombe.

A cet effet, l’AED soutient que la société anonyme ANGEL ENTERPRISE ne lui aurait soumis aucun contrat de location de la voiture en question, ni aucune autre preuve d’une quelconque activité économique générée à travers cette voiture. Pour contrer l’argument de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE consistant à dire qu’il s’agit d’une voiture de course qui ne peut être conduite sur la voirie publique mais uniquement sur circuit fermé et ce par un pilote confirmé, l’AED relève que l’utilisation privée pourrait se faire sur un circuit privé pris en location.

La société anonyme ANGEL ENTERPRISE oppose à la position de l’AED que la voiture aurait fait l’objet d’un contrat de location documenté par une facture versée au dossier (en notant qu’un contrat pourrait être oral et n’aurait pas besoin d’être écrit) et que la voiture en question serait une voiture de course non-immatriculée qui ne pourrait pas circuler sur la voirie publique mais uniquement sur circuit fermé, conduite par un pilote confirmé. Le tribunal note en premier lieu que le règlement grand-ducal d’exécution visé à l’article 13, alinéa 2 (« Un règlement grand-ducal déterminera les limites et les conditions d’application des dispositions prévues à l’alinéa qui précède.

Ce règlement, en vue d’éviter des distorsions de concurrence ou une non-taxation de la consommation finale, pourra également prévoir que certains faits économiques non expressément visés audit alinéa sont assimilés à une livraison effectuée à titre onéreux par un assujetti. ») n’a pas été pris à ce jour. Le tribunal note ensuite que la voiture Ferrari 458 Challenge ne fait effectivement pas l’objet d’un contrat écrit qui soit versé au dossier, mais uniquement d’une facture datée du 6 décembre 2011 adressée par la société anonyme ANGEL ENTERPRISE à la société LR CONSULTING.

Toutefois, dans la mesure où l’AED a admis à la déduction la TVA grevant l’acquisition de cette voiture, l’administration a admis qu’elle a été achetée pour les besoins de l’activité économique de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE, et il lui appartient positivement de rapporter la preuve que tel n’ait pas été le cas, en tout ou en partie. Cette preuve n’est pas rapportée. Si cette preuve peut être rapportée par tous moyens, donc même par de simples présomptions, il faut néanmoins que celles-ci reposent sur un faisceau d’indices graves et concordants.

Or, en l’espèce, l’AED ne fait état d’aucun indice, ni surtout d’un faisceau d’indices graves et concordants. La simple absence de contrat de location écrit ne saurait suffire pour établir la réalité d’une consommation privée. Elle pourrait tout au plus indiquer l’absence d’utilisation pour les besoins de l’activité économique de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE, ce qui est toutefois insuffisant pour établir la réalité de la consommation privée.

Il y a partant lieu à annulation de la décision du directeur de l’AED du 3 novembre 2014 dans la mesure où elle a rejeté la réclamation concernant la mise en compte pour l’année 2011 d’une dette de TVA de 31.571,55 euros au titre de l’utilisation privée un véhicule Ferrari 458 Challenge.

3. Restitution du supplément de TVA payé La société anonyme ANGEL ENTERPRISE expose qu’elle s’est acquittée auprès de l’AED de la dette de TVA résultant des bulletins de taxation d’office du 2 avril 2014, mais que dans la mesure où sa présente action serait fondée, l’AED devrait lui restituer le surplus. Elle demande par voie de conséquence à voir ordonner la restitution du supplément payée par elle. L’AED n’a pas spécifiquement pris position sur cette demande. Le tribunal est amené à rejeter cette demande, alors que le montant du remboursement doit faire l’objet d’un renvoi devant l’administration pour qu’il soit procédé au calcul, à quoi s’ajoute qu’il ne peut y avoir lieu à remboursement que si le compte TVA de la société anonyme ANGEL ENTERPRISE est créditeur ou soldé, ce que le tribunal ne peut vérifier en l’état actuel.

4. Indemnités de procédure La société anonyme ANGEL ENTERPRISE demande au dernier état de ses conclusions à se voir allouer la somme de 12.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. L’AED demande à se voir allouer à ce titre la somme de 2.000.- euros. Aucune des deux parties ne justifie de l’iniquité qui lui permettrait de se voir allouer une indemnité de procédure.

5. Exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

L’exécution provisoire étant en l’espèce facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner une telle mesure pour l’une ou l’autre des parties (Cour d’appel, 8 octobre 1974, Pas. 23, page 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, N° 16604 et 16540 du rôle). En l’espèce, la partie demanderesse ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, dit recevable le recours formé par la société anonyme ANGEL ENTERPRISE contre la décision du directeur de l’AED du 3 novembre 2014, dit non fondé le recours formé par la société anonyme ANGEL ENTERPRISE contre la décision du directeur de l’AED du 3 novembre 2014 en ce qui concerne l’année 2010, dit partiellement fondé le recours formé par la société anonyme ANGEL ENTERPRISE contre la décision du directeur de l’AED du 3 novembre 2014 en ce qui concerne l’année 2011, dit que le prélèvement de biens pour l’usage privé ou pour celui du personnel doit être ramené à 0.- euros, rejette le recours pour le surplus, renvoie le dossier devant l’Administration de l’enregistrement et des domaines aux fins d’émission d’un nouveau bulletin de taxation pour l’année 2011, déboute les deux parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne chacune des parties à la moitié des frais et dépens, et en ordonne la distraction au profit de Maître Frédérique Lerch, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.