Court dismisses appeal due to employer's withdrawal of case after bankruptcy declaration.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal accepted the employer's withdrawal of the appeal following its bankruptcy declaration. The employer, represented by its curator, formally withdrew the appeal filed on February 17, 2017, which had challenged a labor tribunal judgment regarding the employee's resignation and compensation claims. The court granted the withdrawal and assigned all litigation costs to the employer's bankruptcy estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the Code of Civil Procedure; A party may withdraw an appeal at any time before the judgment, with the withdrawal being accepted by the court and the withdrawing party bearing the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 144/17 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-et-un décembre deux mille dix-sept.
Numéro 44657 du rôle
Composition:
Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre :
la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Thomas ROBERDEAU,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 février 2017,
comparant par Maître Thomas ROBERDEAU, avocat à la Cour à Luxembourg, et :
1) A, demeurant à L-(…),
intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Béatrice GHIOCA, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Par exploit d’huissier du 17 février 2017, la société S1 sàrl a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de travail de Luxembourg du 10 janvier 2017 par lequel la juridiction saisie a déclaré justifiée la démission de A pour fautes graves dans le chef de l’employeur, rejeté la demande de la salariée en paiement d’une indemnité compensatoire pour pérjducie matériel subi, condamné la société S1 sàrl à payer à A le montant de 750 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice moral subi, le montant de 3.515,12 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.248,19 euros à titre d’arriérés de salaire et une indemnité de procédure de 1.000 euros, condamné l’employeur à lui verser les fiches de salaires des mois de mars à juin 2011 sous peine d’astreinte et déclaré la demande de l’ÉTAT irrecevable.
La société S1 sàrl a été déclaré en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et Maître Thomas ROBERDEAU a été nommé curateur.
Par acte notifié le 9 novembre 2017, la sàrl S1 en faillite s’est désistée de l’instance introduite par acte d’appel du 17 février 2017 et de l’ensemble des demandes y relatives.
Ce désistement a été accepté par les mandataires de l’ÉTAT et de la salariée en date du même jour.
Il y a dès lors lieu de faire droit au désistement.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte aux parties de leurs déclarations de désistement d'instance et d'acceptation de désistement d'instance, décrète ce désistement aux conséquences de droit, met les frais à charge de la masse de la faillite de la société S1 sàrl.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.