Court approves unanimous agreement to revoke provisional administrator's mandate and allocate costs equally among parties.

Arrêt N° 188/17 – VII – REF

Audience publique du 20 décembre deux mille dix-sept

Numéros 43309 et 43334 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, président de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

I) E n t r e :

1. A.), demeurant en (…),

2. B.), demeurant en (…),

3. C.), demeurant à L-(…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 22 février 2016, comparant par Maître Annie ELFASSI, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

1. la société anonyme INTERNATIONAL INVESTMENTS & PROPERTIES - SPF, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri, représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 22 février 2016, comparant par Maître Jérôme COMMODI, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

2. D.), demeurant à (…), ayant élu domicile en l’étude de Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à L-2340 Luxembourg, 34b, rue Philippe II,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 22 février 2016, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

3. la société anonyme REAL ESTATES INTERNATIONAL SPF, établie et ayant son siège social à L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri M. Schandt, représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 22 février 2016, comparant par Maître Katrien BAETENS, en remplacement de Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

4. la société anonyme VAZON INVESTMENTS, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 9B, Boulevard Prince Henri, représentée par Maître Arsène KRONSHAGEN, en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire selon ordonnance présidentielle du 21 juillet 2014, sinon par son conseil d’administration,

5. Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à L- 2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde, pris en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire de la société anonyme VAZON INVESTMENTS,

intimés aux fins du susdit exploit TAPELLA du 22 février 2016, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

II) E n t r e :

la société anonyme INTERNATIONAL INVESTMENTS & PROPERTIES - SPF, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri, représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date des 28 et 29 janvier 2016, comparant par Maître Jérôme COMMODI, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t :

1. A.), demeurant en (…),

2. B.), demeurant en (…),

3. C.), demeurant à L-(…),

intimés aux fins du susdit exploit ENGEL des 28 et 29 janvier 2016, comparant par Maître Annie ELFASSI, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. D.), demeurant à (…), ayant élu domicile en l’étude de Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à L-2340 Luxembourg, 34b, rue Philippe II,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL des 28 et 29 janvier 2016, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

5. la société anonyme REAL ESTATES INTERNATIONAL SPF, établie et ayant son siège social à L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri M. Schandt, représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL des 28 et 29 janvier 2016, comparant par Maître Katrien BAETENS, en remplacement de Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

6. la société anonyme VAZON INVESTMENTS, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 9B, Boulevard Prince Henri, représentée par Maître Arsène KRONSHAGEN, en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire selon ordonnance présidentielle du 21 juillet 2014, sinon par son conseil d’administration,

7. Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à L- 2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde, pris en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire de la société anonyme VAZON INVESTMENTS,

intimés aux fins du susdit exploit ENGEL des 28 et 29 janvier 2016, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Par ordonnance présidentielle du 21 juillet 2014, rendue sur base de l’article 66 du NCPC, Maître Arsène KRONSHAGEN a été nommé administrateur provisoire de la SA VAZON INVESTMENTS.

Par ordonnance de référé du 28 octobre 2015, un juge des référés a dit irrecevable la demande en intervention volontaire de la S.A. INTERNATIONAL INVESTMENTS & PROPERTIES SPF et a dit irrecevable la demande principale. Toutes les parties ont été déboutées de leurs demandes basées sur l’article 240 du NCPC. La demande de D.) en dommages-intérêts a été déclarée irrecevable.

Par arrêt rendu le 29 juin 2016, la Cour a

- déclaré l’appel de A.), B.) et C.) irrecevable ;

- dit l’appel de la SA INTERNATIONAL INVESTMENTS & PROPERTIES SPF irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre GMG TRUST ;

- donné acte aux parties qu’elles limitent pour le surplus les débats pour le moment à la seule question de la recevabilité de l’action principale et de la demande en intervention ;

- déclaré recevable l’appel de la SA INTERNATIONAL INVESTMENTS & PROPERTIES SPF pour autant qu’il est dirigé contre A.), B.), C.), la SA REAL ESTATES INTERNATIONAL, D.), la Sa VAZON INVESTMENTS et Maître Arsène KRONSHAGEN ;

- l’a dit d’ores et déjà partiellement fondé ;

- réformant, a

- déclaré recevable l’intervention volontaire de la SA INTERNATIONAL INVESTMENTS & PROPERTIES SPF des 7 et 8 juillet 2015 ;

- dit que la SA INTERNATIONAL INVESTMENTS & PROPERTIES SPF reprend l’action principale introduite par THE BERKSHIRE TRUST ;

- réservé le surplus ;

- fixé l’affaire à l’audience du mardi 18 octobre 2016, à 15.00 heures, salle CR.2.28 pour continuation ;

- condamné la SA INTERNATIONAL INVESTMENTS & PROPERTIES SPF aux frais et dépens de l’instance pour autant qu’elle était poursuivie à l’encontre de GMG TRUST ;

- laissé les frais de leur appel à charge de A.), B.) et C.) ;

- condamné la SA REAL ESTATES INTERNATIONAL et D.) aux autres frais et dépens de l’instance.

Lors de la continuation des débats à l’audience du 19 décembre 2017, les parties A.), B.), C.), INTERNATIONAL INVESTMENTS & PROPERTIES SPF, D.), REAL ESTATES INTERNATIONAL SPF et VAZON INVESTMENTS SA ont demandé à la Cour d’acter leur accord à voir mettre un terme à la mission d’administrateur provisoire de Maître Arsène KRONSHAGEN de la SA VAZON INVESTMENTS, chaque partie supportant ses propres frais.

Il y a lieu de faire droit à cette demande conjointe.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement, vidant l’arrêt du 29 juin 2016, donne acte aux parties qu’elles s’arrangent comme suit :

« Les parties sont d’accord à révoquer Maître Arsène KRONSHAGEN de sa mission d’administrateur provisoire de la SA VAZON INVESTMENTS. Chaque partie supporte ses propres frais » ;

dit que chaque partie supporte ses propres frais.