Luxembourg court allows husband to sell marital community property alone under Article 217 Civil Code.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

Numéro 249/2017 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, douze décembre deux mille dix-sept

Numéro TAL-2017-00640 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date

du 30 novembre 2017, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à

L-ADRESSE2.), demande à se voir autoriser à passer seul, sans le concours et le

consentement de son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à la même adresse, l’acte de vente notarié portant sur le bien immobilier

suivant, dépendant de la communauté des époux, à savoir :

-

dans un immeuble en copropriété dénommé « RESIDENCE ENSEIGNE1.) » sis à

ADRESSE4.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE5.), Section

A de ADRESSE6.) :

numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée) ; bâtiment à

appartements, contenant 06 ares 84 centiares, à savoir :

a) en propriété privative et exclusive :

Le lot numéro CINQ

portant la désignation cadastrale suivante :

005 A A 81

comme partie privative : au premier sous-sol, une cave et comme quote-part dans

les parties communes :1,89/1.000es

Le lot numéro DIX-HUIT

portant la désignation cadastrale suivante :

018 B U 81

comme partie privative : au premier sous-sol, un garage extérieur et comme quote-

part dans les parties communes : 10,57/1.000es

Le lot numéro VINGT-ET-UN

portant la désignation cadastrale suivante :

021 B U 81

comme partie privative : au premier sous-sol, un emplacement extérieur et comme

quote-part dans les parties communes : 4,78/1.000es

Le lot numéro TRENTE-CINQ

portant la désignation cadastrale suivante :

035 A A 03

comme partie privative : au troisième étage, un appartement-duplex/terrasses(s)

et comme quote-part dans les parties communes 69,87/1.000es

Le lot numéro TRENTE-HUIT

portant la désignation cadastrale suivante :

038 A F 04

comme partie privative : au quatrième étage, un appartement-duplex/balcon(s) et

comme quote-part dans les parties communes : 62,39

Total : 149,50/1.000es

b) en copropriété et indivision forcée :

CENT QUARANTE-NEUF VIRGULE CINQUANTE MILLIEMES (149,50/1.000es)

des parties communes y compris le sol ou terrain, le tout plus amplement désigné

et décrit dans un acte de base reçu par Maître Robert SCHUMAN, notaire de

résidence à ADRESSE5.), le 28 juillet 2005, numéroNUMERO2.) de son

répertoire,

à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), pour le prix de 430.000,00 euros.

A l’audience du 11 décembre 2017 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre

du conseil, PERSONNE1.), assisté de sa fille PERSONNE5.), a été entendu en ses

explications.

La représentante du Ministère Public s’est rapportée à prudence de justice en donnant

à considérer qu’il était utile d’entendre les enfants nés du premier mariage de

PERSONNE2.).

Les époux se sont mariés le 30 mai 1970 par devant l’officier de l’état civil de la

commune de ADRESSE7.). Par acte notarié du 23 février 2006, ils ont adopté le

régime de la communauté universelle de biens.

L’article 217 du code civil dispose qu’un époux peut être autorisé par justice à passer

seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas

justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte projeté constitue un acte de disposition d’un bien commun, pour lequel le

consentement des deux époux est nécessaire.

Suivant certificat médical établi le 9 novembre 2017 par le docteur PERSONNE6.),

médecin spécialiste en médecine interne, l’état de santé de PERSONNE2.) ne lui

permet ni de manifester sa volonté, ni de savoir ce qu’elle signe. Le médecin précise

que la patiente nécessite une assistance dans toutes les démarches administratives.

Il résulte d’un certificat médical établi le 28 novembre 2017 par le docteur

PERSONNE6.) que PERSONNE2.) présente de graves problèmes de santé et qu’elle

est hospitalisée depuis le 9 novembre 2017 pour une durée indéterminée. Le médecin

précise que la patiente ne peut se déplacer et que son état neurologique ne lui permet

pas d’écrire.

Dans ces conditions, PERSONNE2.) est actuellement à considérer comme étant hors

d’état de manifester sa volonté au sens des articles 217 du code civil.

Il est, dès lors, dans l’intérêt des deux époux de vendre leur ancien appartement-

duplex, afin de pouvoir financer leur nouveau logement, adapté aux besoins de

PERSONNE2.) qui se trouve en chaise roulante, sans qu’il n’y ait lieu de surseoir à

statuer pour entendre les enfants issus du premier mariage de PERSONNE2.) qui,

suivant les renseignements fournis par le requérant à l’audience n’ont, à l’heure

actuelle, plus de contact avec leur mère.

Il convient, par conséquent, au vu des pièces versées et notamment du projet d’acte

de vente établi par Maître Jacques KESSELER, notaire de résidence à Pétange, de

faire droit à la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir autoriser à passer seul

l’acte de vente portant sur le bien immobilier prédésigné, sur base de l’article 217 du

code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 30 novembre 2017,

après instruction de la demande en chambre du conseil le 11 décembre 2017, et après

avoir entendu le requérant,

dit la demande recevable et fondée au regard de l’article 217 du code civil, partant :

autorise PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), à passer seul, sans le

concours et le consentement de son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à

ADRESSE3.), l’acte de vente portant sur l’immeuble suivant, dépendant de la

communauté des époux, à savoir :

-

dans un immeuble en copropriété dénommé « RESIDENCE ENSEIGNE1.) » sis à

ADRESSE4.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE5.), Section

A de ADRESSE6.),

numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée) ; bâtiment à

appartements, contenant 06 ares 84 centiares, à savoir :

a) en propriété privative et exclusive :

Le lot numéro CINQ

portant la désignation cadastrale suivante :

005 A A 81

comme partie privative : au premier sous-sol, une cave et comme quote-part dans

les parties communes : 1,89/1.000es

Le lot numéro DIX-HUIT

portant la désignation cadastrale suivante :

018 B U 81

comme partie privative : au premier sous-sol, un garage extérieur et comme quote-

part dans les parties communes : 10,57/1.000es

Le lot numéro VINGT-ET-UN

portant la désignation cadastrale suivante :

021 B U 81

comme partie privative : au premier sous-sol, un emplacement extérieur et comme

quote-part dans les parties communes : 4,78/1.000es

Le lot numéro TRENTE-CINQ

portant la désignation cadastrale suivante :

035 A A 03

comme partie privative : au troisième étage, un appartement-duplex/terrasses(s)

et comme quote-part dans les parties communes 69,87/1.000es

Le lot numéro TRENTE-HUIT

portant la désignation cadastrale suivante :

038 A F 04

comme partie privative : au quatrième étage, un appartement-duplex/balcon(s) et

comme quote-part dans les parties communes : 62,3

Total : 149,50/1.000es

b) en copropriété et indivision forcée :

CENT QUARANTE-NEUF VIRGULE CINQUANTE MILLIEMES (149,50/1.000es)

des parties communes y compris le sol ou terrain, le tout plus amplement désigné

et décrit dans un acte de base reçu par Maître Robert SCHUMAN, notaire de

résidence à ADRESSE5.), le 28 juillet 2005, numéroNUMERO2.) de son

répertoire,

à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), pour le prix de 430.000,00 euros,

laisse les frais de la présente à la charge du requérant comme étant exposés dans

son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 12 décembre 2017, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.