Court partially allows appeal validating special salary garnishment against non-comparing ASBL third party.

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre) no 190/2017

Audience publique du vendredi, premier décembre deux mille dix-sept

Numéro du rôle : 171225

Composition :

MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier.

E N T R E :

la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée de droit français BANQUE1.), établie et ayant son siège à F-(...), B.P. (...), valablement représentée par son Président du conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey sous le numéro Siren (...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 22 juin 2015, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),

E T :

1) PERSONNE1.), demeurant à B-(...),

2) l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F (...),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.),

sub 1) comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...), sub 2) défaillante.

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L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2016.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître AVOCAT3.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat constitué, les deux demeurant à (...).

Entendu la partie intimée sub 1) par l’organe de son mandataire Maître AVOCAT4.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat constitué, les deux demeurant à (...).

Suivant ordonnance rendue le 4 novembre 2014 par le juge de paix de Luxembourg, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français BANQUE1.) (ci-après : BANQUE1.)) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.) de la part de la partie tierce-saisie, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL (ci-après : ORGANISATION1.)), pour avoir paiement de la somme de 78.130,28 euros avec les intérêts au taux de 4,30% l’an sur la somme de 75.658,56 euros à partir du 12 mars 2013 jusqu’à solde, et sur la somme de 1.666,72 euros à partir du 5 septembre 2012 jusqu’au 11 mars 2013.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-saisie le 17 novembre 2014.

Par courrier entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 19 novembre 2014, le ORGANISATION1.) a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

A l’audience des plaidoiries du 28 avril 2015, la BANQUE1.) a demandé la validation de la saisie-arrêt pour la somme autorisée de 78.130,28 euros et a sollicité une indemnité de procédure de 500.- euros.

Par jugement du 21 mai 2015, rendu contradictoirement à l’égard de toutes les parties, le juge de paix a donné acte à la partie tierce-saisie de sa déclaration affirmative et a ordonné la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt n° L-SA- 169535/14 pratiquée par la BANQUE1.), sur le salaire touché par PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce-saisie, le ORGANISATION1.).

Il a autorisé la partie tierce-saisie à se libérer valablement entre les mains de PERSONNE1.) des retenues effectuées depuis la notification de la saisie-arrêt en date du 17 novembre 2014.

Il a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ainsi que les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a condamné la BANQUE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier du 22 juin 2015, la BANQUE1.), a régulièrement interjeté appel limité contre le prédit jugement lui notifié le 23 septembre 2015.

Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir valider la saisie-arrêt n°L-SA-169535/14 pratiquée sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de son employeur le ORGANISATION1.) pour la somme de 78.130,28 euros avec les intérêts au taux de 4,30% l’an sur la somme de 75.658,56 euros à partir du 12 mars 2013, date du dernier décompte, jusqu’à solde, et pour la somme de 1.666,72 euros correspondant aux intérêts échus au 11 mars 2013.

Elle demande également à voir ordonner à la partie tierce-saisie de verser entre ses mains les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de PERSONNE1.) à partir du 6 novembre 2014, jour de la notification de la saisiearrêt et de faire les retenues légales venant à échéance et de les lui verser jusqu’à concurrence de la somme redue en principal et frais.

Elle demande encore à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance et de 2.000.- euros pour l’instance d’appel, le tout sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de son mandataire.

Elle demande finalement la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande introduite par la BANQUE1.).

Elle interjette appel incident pour voir condamner la BANQUE1.) au paiement de la somme de 2.000.- euros à titre de procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil et elle demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.

Elle demande finalement la condamnation de la BANQUE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de chaque fois 1.000.- euros pour la première instance et l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Moyens et prétentions des parties :

Il est constant en cause que la BANQUE1.) a consenti, suivant acte notarié du

25 novembre 2009 passé par-devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à (...) (France), à PERSONNE1.) et à son époux un prêt immobilier d’un montant principal de 196.000.- euros avec les intérêts au taux de 4,30% l’an destiné à financer l’achat d’une maison sise à ADRESSE1.) (France), ADRESSE1.). Il a été stipulé que le prédit prêt devait être remboursé par 240 mensualités de 1.340,45 euros.

Le tribunal constate encore que les parties s’accordent sur le principe de l’applicabilité de la loi française au litige, et plus précisément de la loi française du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qui en son article 4 fixe le délai de prescription à deux ans en matière de contrats conclus par des consommateurs. Les parties ne remettent pas non plus en cause que le prédit article a vocation à s’appliquer aux contrats de prêts immobiliers.

La BANQUE1.) reproche au premier juge d’avoir déclaré prescrit la demande en validation de la saisie-arrêt au motif que le délai de prescription de deux ans, prévu par la loi française du 17 juin 2008, n’a pas été interrompu par les différentes procédures d’exécution introduites par elle.

Or, il serait de jurisprudence constante et, par application du règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées dont notamment son article 25, qu’en présence d’un titre exécutoire, tel que l’acte notarié en l’espèce ainsi que le titre exécutoire européen établi par le notaire NOTAIRE1.) en date du 30 septembre 2013, le premier juge aurait dû se limiter à valider la saisie et non pas analyser le fond du dossier alors qu’en présence d’un titre exécutoire, le caractère certain, liquide et exigible de la créance serait donné.

Elle considère encore que le délai de prescription de deux ans prévu par la loi française du 17 juin 2008 aurait été valablement interrompu par application des articles 2231, 2241, 2244 et 2245 du code civil français alors qu’elle a introduit plusieurs demandes en justice et actes d’exécution depuis la souscription du prêt.

L’article 2241 du code civil français dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure », l’article 2244 du code civil français dispose que « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée » et l’article 2245 du code civil français dispose que « l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers ».

Elle considère, par application des prédits articles avoir en effet, depuis le 21 mars 2012, date du jugement d’adjudication sur saisie immobilière, valablement interrompu le délai de prescription alors qu’elle a déposé une requête en saisiearrêt spéciale sur les rémunérations de PERSONNE1.) en date du 5 novembre 2012, obtenu deux ordonnances de saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) et de son époux en date du 22 novembre 2012, déposé une requête en saisie-arrêt sur le chômage de l’époux de PERSONNE1.) entre les mains de l’administration de l’emploi le 3 avril 2013 qui n’a cependant pas abouti alors que ce dernier ne touchait plus le chômage, obtenu un titre exécutoire européen par le notaire NOTAIRE1.) en date du 30 septembre 2013, déposé une nouvelle requête sur saisie sur le salaire de PERSONNE1.) et de son époux en date du 20 octobre 2014 respectivement 13 octobre 2014, obtenu une ordonnance autorisant la saisie sur les rémunérations de PERSONNE1.) (L-SA-169535/14) et de son époux (L- SA-169320/14) en date du 4 novembre 2014 respectivement 23 octobre 2014, procédé à la signification de la requête et de l’autorisation de saisie à PERSONNE1.) et à son époux en date du 26 janvier 2015 respectivement 9 janvier 2015 et obtenu deux jugements le 19 mai 2015 et 21 mai 2015, dont le premier valida la saisie L-SA-169320/14 sur les rémunérations de son époux et le deuxième ordonna la mainlevée de la saisie L-SA-169535/14 sur les rémunérations de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) de son coté, considère que le juge statuant sur la validité d’une saisie-arrêt doit vérifier le caractère exécutoire d’un titre présenté en vertu du principe dégagé par une jurisprudence du tribunal de paix de Luxembourg du 4 octobre 2011, (n°3639), « l’acte d’affectation hypothécaire, bien que constituant un titre exécutoire ne peut pas servir de fondement à une saisie sur salaire. Dès lors, le caractère certain de la créance n’est pas établi ». Elle en déduit que la BANQUE1.), en s’appuyant sur un acte notarié, qui ne liquiderait pas le montant actuellement et effectivement redû et qui ne comporterait aucune condamnation pécuniaire, ensemble les décomptes unilatéraux, qui sont formellement contestés, ne démontreraient ni le caractère certain, ni liquide, ni exigible de la créance, sur base de la saisie.

PERSONNE1.) s’oppose encore à l’argument de la BANQUE1.) selon lequel le délai de prescription de deux ans aurait été valablement interrompu alors qu’aucun moyen de prescription n’aurait été engagé depuis le 21 mars 2012, date du jugement d’adjudication sur saisie immobilière.

Elle conteste que les ordonnances d’autorisation de saisie sur salaire rendues par le tribunal de paix de Luxembourg le 22 novembre 2012 sur les revenus des époux GROUPE1.) auraient été portées à leur connaissance à défaut de preuve qu’elles étaient envoyées par l’intermédiaire du greffe, le règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunération de travail et les pensions et rentes ne prévoyant uniquement la notification par courrier recommandé aux tiers-saisi et que ces derniers auraient fait des déclarations négatives de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’aucune convocation à l’encontre ni de PERSONNE1.) ni de son époux n’a été effectuée par la voie du greffe aux fins de validation de la saisie-arrêt.

Il en serait de même dans le cadre des autres requêtes en saisie déposées par la suite au greffe de la justice de paix de Luxembourg par la BANQUE1.).

Quant aux changements d’adresse lui reprochés pour justifier le nonaboutissement des mesures d’exécution, PERSONNE1.) fait plaider que seul un procès-verbal de recherche constatant le caractère infructueux des notifications des convocations aurait pu avoir un effet interruptif de prescription. Tel ne serait pas le cas d’un simple relevé de recherches infructueuses dressé sur base de l’article L. 152-2 du code de procédure civile d’exécution, les diligences effectuées par la BANQUE1.) étant insuffisantes pour avoir un effet interruptif de prescription.

Partant, il serait écoulé plus de deux ans entre le jugement d’adjudication sur saisie immobilière du 21 mai 2012 et le 21 mai 2015, date du jugement ordonnant la main-levée de la saisie, de sorte qu’il y aurait prescription de la demande de la BANQUE1.) en vertu de l’article 2243 du code civil français précité.

Tel que l’a retenu le premier juge, le tribunal constate qu’il n’est pas contesté que le jugement d’adjudication sur saisie immobilière rendu par le tribunal de grande instance de Briey en date du 21 mars 2012, constitue un acte interrompant le délai de prescription.

La BANQUE1.) se base sur un acte notarié dressé par devant le notaire NOTAIRE1.) en date du 25 novembre 2009 suivant lequel les époux GROUPE1.) ont souscrit un prêt immobilier.

L’acte notarié était revêtu de la formule exécutoire française, la première page de l’acte notarié mentionne, en effet, la mention « COPIE EXECUTOIRE » en disposant que « Le titre que constitue la Copie Exécutoire ci-incluse permet à son porteur d’exercer toutes poursuites sans le secours d’aucune décision judiciaire, avantage qui ne peut résulter d’un acte sous signatures privées, lequel est dénué de toute force exécutoire ».

Le 30 septembre 2013 le notaire NOTAIRE1.) a délivré un certificat de titre exécutoire européen pour un montant principal de 75.658,56 euros.

L’acte notarié en question a été rendu exécutoire sur le territoire européen et partant sur le territoire luxembourgeois suivant titre exécutoire européen et conformément aux dispositions de l’article 20 et 25 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004.

Il est de principe que le demandeur ayant fait exécuter l’acte authentique en tant que titre exécutoire européen peut en demander l’exécution dans l’Etat membre d’exécution sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire y soit nécessaire. L’acte en question est ainsi traité comme s’il avait son origine dans l’Etat membre d’exécution et est exécuté dans les mêmes conditions qu’un acte authentique « national ».

Il y a encore lieu de rejeter les contestations de la partie débitrice saisie relative au dépassement du délai de prescription et relative à l’absence du caractère certain, liquide et exigible de la créance alors qu’aucun recours n’a été exercé contre la délivrance du certificat de titre exécutoire européen devant l’autorité du pays d’origine, tel que prévu par l’article 10 du prédit règlement CE n°805/2004 et que le caractère certain, liquide et exigible de la créance à l’origine de la saisie-arrêt est constaté par le titre exécutoire européen.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

La somme réclamée en principal et intérêts se dégage du décompte versé ainsi que du certificat de titre exécutoire européen.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé en principal et intérêts et que la saisie-arrêt litigieuse a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu, par réformation du jugement de première instance, de valider la saisie-arrêt n°L-SA-169535/14 pour la somme de 78.130,28 euros avec les intérêts au taux de 4,30% l’an sur la somme de 75.658,56 euros à partir du 12 mars 2013, date du dernier décompte, jusqu’à solde, et pour la somme de 1.666,72 euros correspondant aux intérêts échus au 11 mars 2013.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et la BANQUE1.) demandent pour la première instance une indemnité de procédure de 1.000.- euros respectivement de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Dans la mesure où l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n°219, p.172, arrêt du 6 mars 2006. Bulletin 2003, II, n°54, p.47) et que ni la BANQUE1.) ni PERSONNE1.) rapportent la preuve qu’ils auraient prouvé à suffisance l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile devant le juge de première instance, ce dernier est à confirmer en ce qu’il a rejeté leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel est partiellement fondé.

PERSONNE1.) demande encore l’obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 2.000.- euros sur base de l’article 6-1 du code civil.

Au vu du résultat du litige, la demande basée sur l’article 6-1 du code civil est à rejeter.

La BANQUE1.) demande une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A défaut d’avoir établi l’iniquité requise par le prédit article, la demande est non fondée.

PERSONNE1.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel sur la base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il y a lieu de rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Le ORGANISATION1.) n’ayant ni comparu ni constitué avocat et n’ayant pas été touché personnellement par l’exploit d’huissier qui a été signifié à son siège social, il y a partant lieu de statuer par défaut à son encontre au vu des dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant par défaut à l’encontre de l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL, reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

partant par réformation du jugement entrepris du 21 mai 2015, valide la saisie-arrêt n°L-SA-169535/14 pratiquée par la BANQUE1.) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL pour la somme de 78.130,28 euros avec les intérêts au taux de 4,30% l’an sur la somme de 75.658,56 euros à partir du 12 mars 2013, date du dernier décompte, jusqu’à solde, et pour la somme de 1.666,72 euros correspondant aux intérêts échus au 11 mars 2013, ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur le salaire de la partie saisie à partir du 6 novembre 2011, jour de la notification de la saisie-arrêt, ordonne en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu'à concurrence de la somme redue,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, donne acte à PERSONNE1.) de ses demandes reconventionnelles, dit non fondée la demande basée sur l’article 6-1 du code civil, partant en déboute,

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure,

partant en déboute,

déclare le présent jugement commun à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître AVOCAT1.), avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.