Court orders birth certificate rectification to add father's name and marriage details after marriage is proven.

Jugement civil no 1020/2017 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.

Numéro 188102 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Séverine LETTNER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e :

1. H.NOM1.), demeurant à L-(…), (…),

2. L.NOM2.), demeurant à L-(…), (…), parties demanderesses aux termes d’une requête déposée le 30 octobre 2017, comparaissant par Maître Katia AÏDARA, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

Le Tribunal :

Par requête déposée le 30 octobre 2017, H.NOM1.) et L.NOM2.) ont demandé à voir procéder à la rectification de l’acte de naissance N° 4702/2016 de leur enfant ENF1.), né le (…), et déclaré à l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg en date du 23 novembre 2016 avec la seule indication comme parent de sa mère L.NOM2.) et l’indication comme nom de famille NOM2.). Ils expliquent qu’à l’époque de la naissance et de la déclaration, ils ne pouvaient pas justifier de leur mariage aux autorités luxembourgeoises, de sorte que l’enfant avait été inscrit sur les registres de l’état civil avec la seule filiation à l’égard de la mère, avec attribution du nom de famille de celle-ci. Entretemps, ils disposeraient des pièces nécessaires pour établir leur mariage, de sorte qu’il y aurait lieu de faire figurer également H.NOM1.) comme étant le père de l’enfant. Lors des débats à l’audience, ils ont encore demandé, par suite de l’établissement de la filiation à l’égard du père, à voir rectifier le nom patronymique de l’enfant ENF1.) et de remplacer le nom de NOM2.) par celui de NOM1.). La demande est basée sur l’article 99 du Code civil et sur l’article 994 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le ministère public demande à voir faire droit à la demande au motif que le mariage est entretemps établi par les pièces versées par les requérants. Il demande encore à voir modifier en conséquence le nom patronymique de l’enfant. Il résulte des pièces versées au dossier que les requérants se sont mariés le 9 août 1999 à Qom, Iran. Il y a partant lieu de faire droit à la demande.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, ordonne la rectification de l’acte de naissance N° 4702/2016 du 23 novembre 2016 de l’enfant ENF1 ), né le (…) à (…), selon les modalités suivantes :

- dans la rubrique « Enfant », sous-rubrique « Nom », la mention « NOM2.) » est remplacée par la mention « NOM1.) »

- l’intitulé de la rubrique « Parent » est remplacé par « Parents »

- la rubrique « Parents » est complétée par un encadré, placé avant l’encadré existant, comprenant les sous-rubriques suivantes : o « Nom », complétée par l’indication « NOM1.) » o « Prénom », complétée par l’indication « H.) » o « Date de naissance », complétée par l’indication « (…) » o « Lieu de naissance », complétée par l’indication « (…), Afghanistan » o « Sexe », complétée par l’indication « masculin » o « Domicile », complétée par l’indication « (…), (…), (…) »

- une nouvelle rubrique intitulée « Mariage des parents » est ajoutée à la suite de la rubrique « Déclaration », complétée par l’indication « neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf à Qom, Iran » ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg, ordonne que mention du présent jugement soit faite en marge de l’acte de naissance N° 4702/2016 du 23 novembre 2016, laisse les frais des présentes à charge de H.NOM1.) et L. NOM2.).