Court dismisses bicycle damage claim against insurer but allows bodily injury claim pending expert assessment.

Jugement civil no. 214 / 2017 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-quatre novembre deux mille dix-sept.

Numéro 180074 du rôle

Composition :

Yannick DIDLINGER, vice-président, Christian ENGEL, premier juge, Livia HOFFMANN, juge, Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

A.), salarié, demeurant à L-(…),

demandeur aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 septembre 2016,

défendeur sur reconvention,

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1) B.), sans état connu, et 2) C.), sans état connu, les deux demeurant à F-(…),

3) l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, établie et ayant son siège social à L- 1468 Luxembourg, 12, rue Erasme, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F 1474, en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances de droit français SOCIÉTÉ MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE France ET DES CADRES SALARIÉS DE L’INDUSTRIE DU COMMERCE, en abrégé MACIF de l’assigné sub1), établie à F-79000 Niort, 2 et 4, rue de Pied de Fond, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, n° de police 2038807, défendeurs aux termes du prédit exploit d’assignation CALVO, demandeurs par reconvention,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

4) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21,

défendeur aux termes du prédit exploit d’assignation CALVO, ne comparant pas. ___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 30 juin 2017.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique 10 novembre 2017.

Entendu A.) par l'organe de Maître Marc WAGNER, avocat constitué.

Entendu B.), C.) et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE par l'organe de Maître François KAUFFMAN, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 30 septembre 2016, A.) a régulièrement fait donner assignation à B.), à C.), à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE (ci-après : le BUREAU LUXEMBOURGEOIS) et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après : la CNS) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

- principalement, voir condamner B.), C.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 26.075 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 juin 2015, jour de l’accident, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts ; - subsidiairement, voir nommer un collège d’experts composé d’un médecinexpert et d’un expert calculateur pour évaluer le dommage, - dans ce cas, voir condamner B.), C.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer une provision de 5.000 euros, - en tout état de cause, voir condamner B.), C.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile, - voir déclarer le jugement commun à la CNS ; - voir condamner B.), C.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

A l’appui de ses prétentions, A.) expose qu’un accident de la circulation s’est produit le 6 juin 2015, vers 10.55 heures, à Luxembourg-Ville au niveau de l’intersection entre la Place de la Gare et la rue du Commerce, entre un vélo de maque LAPIERRE appartenant à et conduit par la partie demanderesse et une voiture de marque RENAULT, modèle MEGANE, immatriculée (...) (F), appartenant à B.) et conduite par C.).

Le demandeur aurait circulé à vitesse modérée sur la piste cyclable longeant la Place de la Gare en direction de la rue de Hollerich, au niveau de la rue du Commerce, lorsqu’il aurait été heurté violemment par le véhicule conduit par C.) circulant en sens inverse et effectuant une manœuvre intempestive de bifurcation vers la gauche pour se diriger dans la rue du Commerce. Le contact entre le vélo et le véhicule aurait été inévitable et il aurait été blessé grièvement.

Il estime que la responsabilité exclusive dans la genèse de l’accident incombe au chauffeur du véhicule RENAULT, au motif que l’accident s’est uniquement produit au vu du mépris des règles prévues au code de la route par C.).

Il reproche ainsi à C.) d’avoir contrevenu aux dispositions de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1995 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et plus précisément, aux articles 136, point 3, 139 et 140 du code de la route.

La responsabilité de B.) est recherchée en sa qualité de gardien et propriétaire du véhicule impliqué dans le heurt sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.

La responsabilité du conducteur C.) est recherchée en sa qualité de propriétaire, sinon de gardien du véhicule sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et, subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil pour avoir commis des fautes et négligences en relation causale avec l’accident.

La demande dirigée contre le BUREAU LUXEMBOURGEOIS est basée sur l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et l’action directe légale de l’article 26 de la loi du 7 avril 1976.

A.) fait état d’un dommage matériel accru au vélo et de dommages corporel et moral subis pour un montant total de 26.075 euros.

B.), C.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande.

C.) expose avoir circulé en venant du Pont Bicheler en direction de la Place de la Gare. S’apercevant que la circulation était fermée en direction de l’Avenue de la Gare, elle aurait changé de bande de circulation pour virer à gauche dans la rue du Commerce. Elle se serait arrêtée pour faire passer les voitures venant en sens inverse. Comme la circulation aurait été très dense et les voitures auraient circulé au pas, deux conducteurs venant en sens inverse se seraient arrêtés et auraient fait signe à C.) qu’elle pouvait tourner à gauche en direction de la rue du Commerce. Lors de sa manœuvre de bifurcation, elle aurait été surprise par l’arrivée intempestive et imprévue de la partie demanderesse sur son vélo qui aurait roulé à toute vitesse sur la piste cyclable. La piste cyclable aurait été interrompue au niveau du croisement avec la rue du Commerce et ne serait pas visible pour les usagers de la route qui tournent à gauche en direction de la rue du Commerce.

C.), gardienne du véhicule, s’exonérerait totalement de la présomption de responsabilité pesant sur elle par la faute imprévisible et irrésistible de la victime. A.) aurait circulé à une vitesse trop élevée, aurait brûlé un feu rouge et n’aurait pas fait attention à la circulation immobilisée, en longeant les voitures à l’arrêt et en ne prévoyant pas qu’à la fin de la piste cyclable, deux voitures avaient laissé la priorité à C.).

En ordre subsidiaire, les parties défenderesses formulent une offre de preuve par l’audition de témoins de la teneur suivante :

« que le 6 juin 2015 vers 11 heures, sans préjudice quant à la date et à l’heure exactes, C.) fut impliquée dans un accident de la circulation qui eut lieu dans les circonstances suivantes : Mme C.) circulait au volant de la voiture RENAULT, immatriculée (...) (F), à partir du Pont Bicheler en direction de la Place de la Gare. S’apercevant du fait que la circulation était fermée en direction de l’Avenue de la Gare, C.) a changé de bande de circulation pour virer à gauche dans la rue du Commerce. Dans la mesure où des voitures étaient à l’approche en sens inverse à partir de la gare centrale, elle a arrêté son véhicule pour laisser passer lesdites voitures. Alors que la circulation en sens inverse était extrêmement dense, alors que les voitures avançaient au pas, deux conducteurs de voitures s’approchant en sens inverse s’arrêtèrent et firent signe à C.) qu’elle pouvait tourner à gauche direction rue du Commerce. Elle entama sa manœuvre de bifurcation vers la gauche et fut surprise par l’arrivée imprévisible et imprévue de la partie demanderesse sur son vélo qui roulait à toute vitesse sur une piste cyclable – qui toutefois était interrompue au niveau du croisement avec la rue du Commerce – pour foncer tout droit dans la partie médiane droite de la voiture RENAULT MEGANE conduite par la partie concluante et pour laquelle la collision était inévitable ».

Les parties défenderesses contestent finalement les dommages allégués par A.) tant en leur principe qu’en leur quantum.

B.) sollicite reconventionnellement la condamnation de A.) à lui payer le montant de 1.439,47 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde.

A.) conteste avoir brûlé un feu rouge et avoir circulé à une vitesse trop élevée. Il fait remarquer que C.) a déposé auprès des Policiers qu’elle avait aperçu le vélo sur la piste cyclable avant la production de l’accident. Elle aurait donc su qu’il y avait une piste cyclable à cet endroit, de sorte qu’elle aurait dû redoubler sa prudence et adapter sa conduite. Les règles de priorité du code de la route seraient absolues. Les parties assignées ne rapporteraient aucune preuve d’une quelconque faute dans son chef, de sorte qu’elles ne sauraient s’exonérer de leur responsabilité.

A.) conclut encore au défaut de pertinence de l’offre de preuve formulée par les parties défenderesses.

Par courrier du 4 octobre 2016, la CNS demande à voir réserver ses droits afin qu’elle puisse parfaire sa demande par la production ultérieure d’un décompte.

L’exploit d’assignation ayant été remis à une personne dont il convient d’admettre qu’elle a été habilitée à le recevoir pour le compte de la CNS, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Les demandes principales et reconventionnelles sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi.

- La responsabilité :

Pour prospérer sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. Si souvent la garde et la propriété se recoupent, tel n’est pas toujours le cas.

La garde juridique d’un objet, qui se définit par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur la chose, est alternative et non cumulative. Le propriétaire d'une chose est présumé en être le gardien, mais cette présomption de garde pesant sur le propriétaire disparaît s’il y a eu transfert de garde au profit d’une tierce personne.

En l’espèce, il est établi et non contesté que C.) a eu la garde du véhicule intervenu matériellement dans la genèse de l’accident au moment de l’accident.

Il s’ensuit que la demande dirigée contre B.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil n’est pas fondée.

En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal, présomption qu’il incombe au gardien de renverser en prouvant, soit que la chose n’a joué qu’un rôle passif dans la production du dommage, soit que celui-ci est dû à une cause étrangère (Cour 15 décembre 1982, Pas. 25, p.392).

En l’espèce, il est constant que le véhicule est entré en contact avec le vélo conduit par la partie demanderesse et qu’il était en mouvement au moment de l’accident.

Les conditions d’application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil sont dès lors données et C.) est présumée responsable du dommage accru à la partie demanderesse.

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure (Lux. 8 mai 2003, n°160/2003, rôles n°74291 et 77589).

En l’occurrence, C.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle en invoquant les fautes prétendument commises par A.), propriétaire du vélo et victime de l’accident.

Il résulte des procès-verbaux dressés par la police après l’accident que le témoin D.) a indiqué que le vélo s’est approché de l’intersection avec une vitesse élevée et a brûlé un feu rouge.

A.) a déclaré qu’il n’avait pas vu la voiture de C.), étant donné que l’intersection était obstruée par de nombreux véhicules. Il affirme qu’ « en arrivant à l’intersection, la voiture qui virait dans la rue du Commerce a été cachée par deux autres voitures qui étaient sur les deux voies à côté de la voie pour les vélos ».

C.) déclare que « la première voiture venant en sens inverse s’est arrêtée pour me laisser passer. Une seconde a fait aussi halte sur la voie droite du sens inverse. J’ai vu aussi un casque d’un cycliste de très loin sur la voie des vélos en sens inverse. J’ai remarqué un truc blanc. J’ai donc viré dans la rue du Commerce lorsque j’ai remarqué tout de suite le choc. En fait, le conducteur du vélo est entré dans ma portière passagère avant. Je veux ajouter que le cycliste a roulé beaucoup trop vite de façon que je ne l’ai pas remarqué lorsque j’ai commencé à virer dans la rue du Commerce ».

Quant aux feux rouges, il résulte des photographies versées que les feux rouges se trouvent à plusieurs dizaines de mètres du lieu de la collision et ne servent pas à régler la circulation sur le croisement litigieux. Une éventuelle violation de l’obligation de s’arrêter aux feux rouges par le cycliste ne saurait partant porter à conséquence dans le présent cas d’espèce, étant donné que ces feux rouges n’ont aucune influence sur les règles de priorité sur le lieu de l’accident.

L’offre de preuve par témoignage formulée à ce sujet est à rejeter pour être non pertinente.

Aux termes de l’article 136, b) du code de la route, entre usagers circulant en sens opposé, la priorité appartient à celui qui continue en ligne droite ou oblique vers la droite par rapport à ceux qui obliquent vers la gauche.

Il est constant que le véhicule de C.) a effectué une manœuvre de bifurcation vers la gauche et que le cycliste circulait tout droit.

A.) avait partant la priorité par rapport au véhicule de C.).

Le respect absolu des règles de la priorité est essentiel pour que la circulation puisse se faire en toute sécurité et, sous peine de verser dans l’arbitraire et la confusion, il ne convient pas de modifier les responsabilités qui découlent naturellement des principes de priorité, sauf le cas de faute caractérisée.

En effet, le caractère obligatoire des règles de priorité implique que les usagers doivent pouvoir se fier à ces règles et à une signalisation conforme et que le prioritaire doit pouvoir se fier à sa priorité et n'est pas obligé de s'attendre à un refus de priorité de la part du débiteur s'approchant d'un signal « stop » ou « cédez le passage » (Lux. 19 juin 2003, rôle n°79657).

Il est, en effet, de principe que le conducteur non prioritaire doit redoubler de prudence et il demeure responsable d’un éventuel accident en cas de survenance d’un usager prioritaire à moins que celui-ci ne survienne d’une façon brutale et inopinée, déjouant ainsi par son comportement fautif les calculs raisonnables et prudents du conducteur non prioritaire.

La priorité ne s’apprécie pas au moment du heurt, mais au moment où le débiteur aborde le carrefour et elle se détermine par l’obligation pour celui qui doit céder le passage de le faire, de sorte que celui auquel elle est due puisse continuer son chemin sans être gêné par le débiteur.

Le fait que les conducteurs de deux voitures ont fait signe à C.) qu’ils renoncent à leur droit de priorité n’a aucune incidence en l’espèce, étant donné que A.), également créancier de priorité, n’a pas renoncé à son droit.

Le fait que le marquage de la piste cyclable était interrompu au niveau du croisement n’est pas non plus pertinent, étant donné que même en ne circulant pas sur une piste cyclable, les règles de la priorité continuent à s’appliquer sur toute la largeur de la chaussée.

En sa qualité de débitrice de priorité, il incombait à C.) de redoubler de prudence et de vérifier si le passage était libre, respectivement de vérifier si les usagers circulant en sens inverse lui cédaient la priorité, y compris ceux engagés sur la voie réservée à certaines catégories d’usagers. Ainsi, il lui aurait appartenu, après que les automobilistes se trouvant sur la voie en sens inverse lui avaient fait signe de passer, de vérifier elle-même si le passage était libre sur toute la largeur de la route, y compris sur la voie réservée aux cyclistes et elle ne saurait se fier aux signes faits par les autres conducteurs lui cédant le passage.

Il est donc établi que C.) a violé les règles de priorité.

C.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité par la faute de la victime qui aurait roulé à une vitesse trop élevée et aurait brûlé les feux rouges.

Le prioritaire n’est pas relevé de son devoir général de prudence et de diligence et le droit de priorité n’est absolu qu’autant que celui qui s’en prévaut a respecté, tel qu’indiqué ci-dessus, toutes les obligations prescrites.

Le débiteur de la priorité ne peut être exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui que si les fautes que le prioritaire peut avoir commises présentent une relation de cause à effet avec l’accident, tel notamment le cas si le débiteur de la priorité, ayant lui-même rempli ses obligations, voit ses prévisions normales et raisonnables déjouées par le comportement imprévu et insolite.

Il est finalement encore important de relever que les règles de priorité à un carrefour sont générales, sont applicables pendant la durée de l’exécution du mouvement et sont indépendantes du respect ou non des dispositions du code de la route par les autres usagers. Le juge du fond ne peut exonérer le conducteur débiteur de priorité de sa responsabilité que lorsqu’il constate que la survenance du créancier de priorité ne pouvait être prévue ou que le débiteur de priorité se trouvait placé dans un cas de force majeure (Cass. Belge, 14 févr. 1984, Pas. 1984, I, p. 672).

Le comportement d‘un conducteur bénéficiant de la priorité peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité (Lux. 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge 15 octobre 1985, Pas. belge 1986, I, p. 166).

Ce n’est dès lors que dans le cas d’une faute de conduite caractérisée du prioritaire, ayant contribué à causer le dommage, que le débiteur de la priorité pourra s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

Quant à la vitesse élevée de A.), le témoin D.) déclare qu’« un vélo est venu à toute allure » et que « le vélo roulait à une vitesse rapide ».

Ces éléments ne permettent cependant pas de retenir que A.) ait circulé à une vitesse prohibée ou inadaptée aux circonstances de manière à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité. En effet, C.) affirme elle-même qu’elle avait vu de loin le cycliste sur la piste cyclable. Elle aurait donc dû s’attendre à ce que le cycliste s’approche prochainement du croisement et ne saurait prétendre que le comportement du cycliste était imprévisible et inévitable.

En outre, C.) n’affirme même pas avoir vérifié l’arrivée de cyclistes venant de droite après avoir passé les deux véhicules lui ayant cédé leur droit de priorité et avant de franchir la piste cyclable. Il est donc établi que C.) n’a pas rempli ses obligations.

La survenance du créancier de priorité aurait pu être prévue en procédant aux vérifications nécessaires et C.) ne saurait prétendre que ses prévisions normales et raisonnables aient été déjouées par le comportement de A.).

L’offre de preuve par témoignage formulée à ce sujet est à rejeter pour être non pertinente, étant donné qu’elle n’est pas de nature à fournir des précisions supplémentaires par rapport à ceux se trouvant d’ores et déjà dans le dossier.

Au vu de tout ce qui précède, la responsabilité exclusive dans la genèse de l’accident incombe à C.), qui ne saurait s’exonérer, de sorte que la demande principale de A.) dirigée à son encontre est fondée en son principe.

A.) s’exonérant de la présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil par la faute imprévisible et irrésistible de C.), la demande reconventionnelle est à déclarer non fondée.

- Le dommage :

A.) fait état d’un dommage de 26.075 euros se composant comme suit :

• Incapacité de travail totale et incapacités temporaires partielles : 10.000 euros

• Pretium doloris : 5.000 euros

• Préjudice esthétique : 2.500 euros

• Atteinte permanente à l’intégrité physique : 6.000 euros

• Remplacement vélo : 2.550 euros

• Indemnité d’immobilisation de 2 jours :

25 euros

Au vu des pièces du dossier, la demande en indemnisation de A.) est fondée en son principe.

Cependant, au vu des contestations des montants réclamés, il y a lieu de recourir, avant tout autre progrès en cause, à une expertise médicale.

Etant donné que le principe de responsabilité est d’ores et déjà retenu, il convient d’imposer l’avance des frais à C.) et au BUREAU LUXEMBOURGEOIS.

La demande en allocation d’une provision à faire valoir sur le préjudice corporel en attendant le résultat de l’expertise n’est cependant pas fondée au vu du fait que le tribunal ne dispose d’aucun élément permettant de quantifier le dommage.

En ce qui concerne le vélo, la partie demanderesse verse une facture d’achat du 30 août 2008 d’un montant de (2.599 euros – 15% =) 2.209,15 euros.

Il résulte du dossier que le cadre du vélo a été cassé, de sorte qu’il faut en déduire que le vélo a été économiquement irréparable suite à l’accident.

L'auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé à la victime, de sorte qu'il ne puisse y avoir ni perte ni profit. Lorsque comme c'est le cas en l'espèce le vélo accidenté est économiquement irréparable, la victime a droit à la valeur de remplacement de l'objet détérioré, c.-à-d. au prix qu'il doit débourser pour acquérir un bien en tous points semblable au sien.

Au vu du fait que le vélo a été acquis en 2008 pour un prix de 2.209,15 euros, le tribunal fixe le préjudice matériel accru pour le remplacement du vélo ex aequo et bono au montant de 1.500 euros.

La partie demanderesse ne verse cependant aucune pièce quant à l’indemnité d’immobilisation, de sorte que la demande en indemnisation de ce chef n’est pas fondée.

Il y a lieu de réserver le surplus.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard de l’établissement public la CAISSE NATIONALE DE SANTE et contradictoirement à l’égard des autres,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme, dit la demande principale de A.) dirigée contre B.) non fondée, dit la demande principale de A.) dirigée contre C.) fondée en son principe, dit la demande reconventionnelle de B.) non fondée, dit la demande en indemnisation pour les dommages causés au vélo de A.) fondée à concurrence du montant de 1.500 euros,

partant condamne C.) et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE in solidum à payer à A.) le montant de 1.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, le

6 juin 2015, jusqu’à solde,

quant au dommage corporel de A.), avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et commet pour y procéder :

- le Docteur Jascha ENGEL, 10, rue de la Libération, L-3510 Dudelange, - Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER, avocat, demeurant à L-1212 Luxembourg, 3, rue des Bains, expert calculateur assermenté, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé :

- d’examiner A.) et de décrire son préjudice corporel subi suite à l’accident du 6 juin 2015, - de décrire l’état de santé actuel de A.) et de se prononcer sur les séquelles actuellement détectables suite au traumatisme subi lors de l’accident, - de se prononcer sur l’évolution probable de l’état de santé de A.), - de fixer et d’évaluer les différents types et taux d’incapacités en fonction des constatations faites dans le cadre des points précédents de la présente mission, - d’évaluer les différents chefs de préjudices tant matériel que moral subis par A.) suite à l’accident, tout en tenant compte des recours des différents organismes de sécurité sociale et de l’employeur, dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes, charge Madame le juge Livia HOFFMANN du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que les experts devront en toute circonstance avertir le magistrat pré-désigné de la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 800 euros pour chacun des experts,

ordonne à C.) et à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE de payer une provision de 800 euros à chacun des experts ou de les consigner auprès de la caisse de consignation, au plus tard le 20 décembre 2017, dit que les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, ou après consignation de la provision, au plus tard le 22 février 2018, dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, réserve les autres demandes, ainsi que les dépens, déclare le jugement commun à l’établissement public la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

tient l’affaire en suspens.