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44557_123_ARRET_désistement_a Généré par l'IA

Appeal dismissed as employee withdrew lawsuit; employer accepted withdrawal; appeal extinguished.

Numéro de cause 44557_123_ARRET_désistement_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court formally recorded the employee's withdrawal of the appeal and the employer's acceptance, extinguishing the proceedings initiated on March 2, 2017. The employee had previously challenged a first-instance judgment dismissing claims for damages regarding abusive contract termination and procedural fees. Since the withdrawal was accepted by the opposing party, the court ruled that the appeal instance is now extinguished.

Regeste Legislator

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Articles 100 et 101 du Code de procédure civile: Le désistement d'une instance d'appel, accepté par l'intimée, éteint l'instance d'appel introduite.

Mots-clés

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désistement d'appel acceptation par l'intimée extinction de l'instance droit du travail procédure civile congé tardif délai imparti en heures licenciement immédiat pour escroquerie

Dispositions légales citées

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Articles 100 et 101 du Code de procédure civile
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Texte complet

Arrêt N° 123/17 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.

Numéro 44557 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 2 mars 2017,

comparant par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour à Luxembourg, et :

la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GEIGER, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2017.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit d’huissier du 2 mars 2017, A a relevé appel d’un jugement du 17 janvier 2017 du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette ayant déclaré irrecevables pour cause de forclusion ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et dit non fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

A s’est désisté de l’instance d’appel le 26 octobre 2017 et la société à responsabilité limitée S1 a accepté ce désistement.

Il y a lieu de donner acte aux parties du désistement de l’instance d’appel et de l’acceptation du désistement et de dire que l’instance d’appel introduite le 2 mars 2017 est éteinte.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à A de son désistement de l’instance d’appel, donne acte à la société à responsabilité limitée S1 de son acceptation de ce désistement,

dit que l’instance d’appel introduite le 2 mars 2017 est éteinte.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.