Labor court orders reopening of debate to assess admissibility of appeal under NCPC articles 150 and 167.

Arrêt N° 121/17 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.

Numéro 43784 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 juillet 2016,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour à Luxembourg, et :

la société anonyme S1 S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2017.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Au service de la société anonyme S1 en tant qu’assistante comptable, A a été licenciée par courrier lui remis en mains propres le 13 juillet 2012.

Par requête du 16 octobre 2016, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires et des arriérés de salaires plus amplement spécifiés dans la prédite requête introductive d’instance.

A l’audience des plaidoiries, la requérante renonça à sa demande relative à l’indemnité compensatoire de préavis et aux documents sociaux, mais réclama, en outre, une indemnité du chef d’irrégularité formelle du licenciement.

Par jugement contradictoire du 9 mai 2016, le tribunal du travail a dit que le licenciement du 27 juillet 2012 a été prononcé avec préavis; l’a déclaré fondé et justifié et a partant rejeté les demandes relatives aux dommages et intérêts. Le tribunal a encore déclaré irrecevable la demande du chef d’irrégularité formelle du licenciement, a rejeté la demande relative aux arriérés de salaire ainsi que la demande basée sur l’article 240 du NCPC. Il a par contre condamné A à payer à la société S1 une indemnité de procédure de 800 euros.

Par exploit d’huissier du 11 juillet 2016, A a interjeté appel de ce jugement.

L’appelante conclut, par réformation, à :

- voir qualifier le licenciement prononcé par la société S1 comme étant un licenciement abusif, - condamner la société S1 à lui payer une indemnité compensatoire de préavis s’élevant à 4.323,56 euros, condamner la société S1 à lui verser le montant de 12.000 euros au titre de dommage matériel et le montant de 3.000 euros au titre de dommage moral, - constater qu’il existe des arriérés de salaires à hauteur de 360,29 euros par mois depuis le 1er décembre 2010, date de son entrée en fonction, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

- condamner la société S1 à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l’article 240 du NCPC.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs et demande une indemnité de procédure de 3.500 euros.

Se pose la question de savoir si, au vu des articles 150 et 167 du NCPC, l’appel est recevable.

Conformément à l’article 65 du NCPC, il y a lieu, aux fins d’observer le principe de la contradiction, d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, avant tout autre progrès en cause, ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner si l’appel est recevable au regard des dispositions des articles 150 et 167 du NCPC ;

réserve le surplus et les frais ;

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.