Court orders Belgian judicial cooperation for DNA profile to resolve criminal case involving multiple charges.

Jugt LCRI n°62/2017 not. 10226/12/CD

1x expert. au pénal

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 NOVEMBRE 2017

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) (Congo), actuellement détenu à la maison d’arrêt d’Arlon,

- p r é v e n u –

en présence de

A.), demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre X.) préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 13 juillet 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 25, 26 et

27 octobre 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

1. séquestration, sinon détention arbitraire ; 2. vol à l’aide de violences et de menaces, dans une maison habitée, commis avec fausses clefs, la nuit par deux ou plusieurs personnes et avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée, sinon, extorsion par violences ou menaces, dans une maison habitée, commise avec fausses clefs, la nuit par deux ou plusieurs personnes et avec la circonstance que des armes ont été employées ou montrées, sinon, vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, commis la nuit à plusieurs personnes et avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée, sinon, extorsion par violences ou menaces, dans une maison habitée, commise la nuit par deux ou plusieurs personnes, avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée, sinon, vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée, sinon, extorsion par violences ou menaces, dans une maison habitée, avec la circonstance que des armes ont été employées ou montrées, sinon, vol à l’aide de violences et de menaces, sinon extorsion par violences ou menaces ; 3. infraction à la loi sur les armes et munitions.

A l’audience publique du 25 octobre 2017, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence.

L’expert Elizabet PETKOVSKI fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T1.), T2.), T3.) et A.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. Pendant l’audition des témoins, le prévenu fut assisté de l’interprète assermentée Yvette ANGEL.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du 26 octobre 2017.

A l’audience publique du 26 octobre 2017, Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.), demanderesse au civil, contre X.), défendeur au civil, préqualifié et donna lecture des conclusions qu’il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le vice-président et le greffier.

Le prévenu X.), fut entendu en ses explications et moyens de défense qui furent plus amplement exposés par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu la citation à prévenu du 13 juillet 2017.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10226/12/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance n°2967 rendue le 9 décembre 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.), devant une chambre criminelle de ce même siège du chef de 1. séquestration, sinon détention arbitraire ; 2. vol à l’aide de violences et de menaces, dans une maison habitée, commis avec fausses clefs, la nuit par deux ou plusieurs personnes et avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée, sinon, extorsion par violences ou menaces, dans une maison habitée, commise avec fausses clefs, la nuit par deux ou plusieurs personnes et avec la circonstance que des armes ont été employées ou montrées, sinon, vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, commis la nuit à plusieurs personnes et avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée, sinon, extorsion par violences ou menaces, dans une maison habitée, commise la nuit par deux ou plusieurs personnes, avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée, sinon, vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée, sinon, extorsion par violences ou menaces, dans une maison habitée, avec la circonstance que des armes ont été employées ou montrées, sinon, vol à l’aide de violences et de menaces, sinon extorsion par violences ou menaces, 3. infraction à la loi sur les armes et munitions.

Au pénal

Les faits et éléments du dossier :

Le 16 avril 2012, vers 03.40 heures, A.) est rentrée chez elle, en empruntant l’accès situé à l’arrière de son immeuble situé à (…),(…), après avoir stationné son véhicule dans le garage. A.) a ensuite pris l’ascenseur pour monter au 7ème étage de l’immeuble où est situé son appartement.

Pendant qu’elle ouvrait la porte de son appartement, elle a entendu un bruit en provenance de la cage d’escalier. Lorsqu’elle s’est retournée, elle se trouvait face-à-face avec un individu qui a saisi ses bras et qui l’a agrippée et dirigée dans son appartement. Dans le couloir de l’appartement, l’individu l’a couchée au sol, en lui montrant un couteau et en lui disant « je ne veux pas te faire du mal, mais s’il le faut, je le ferai », lui ordonnant de ne pas crier. Il lui a ensuite collé du ruban adhésif sur la bouche et a fermé la porte de l’appartement avec son pied ou sa main. Par la suite, le malfrat a traîné A.) dans le salon où il l’a couchée sur le canapé et lui a ligoté mains et pieds.

L’individu réclamait de l’argent à sa victime et A.) lui indiquait que le seul argent en sa possession se trouvait dans son sac à main. L’auteur a lors renversé le contenu du sac à main de A.) et s’est emparé d’une enveloppe contenant de l’argent, représentant les recettes du café « CAFE1.) ». Dans la mesure où A.) avait réussi à se défaire du ruban adhésif collé autour de ses mains et de ses jambes, l’individu a ligoté ses mains avec une serviette de cuisine et ses jambes à l’aide d’un pantalon en jean. Le malfrat s’est ensuite rendu dans la chambre à coucher de A.) où il a fouillé les tiroirs sans pour autant emporter les bijoux qui se trouvaient dans les tiroirs. L’individu n’était pas pressé de quitter l’appartement de A.) et il n’est parti, d’après les déclarations de la victime, qu’après environ une heure, voire une heure et demie.

Lors de son audition par la police le 16 avril 2012, A.) a déclaré que le jour des faits, vers

03.30 heures, elle a procédé à la fermeture du café « CAFE1.) » où elle travaille et qu’elle est rentrée par la suite, ayant pris l’ascenseur de l’immeuble où elle habite, après avoir stationné sa voiture dans le garage dudit immeuble. Elle a relaté qu’au moment où elle ouvrait la porte d’entrée de son appartement, elle a entendu une personne qui montait l’escalier en courant et que la personne en question l’a agrippée par-derrière, l’a poussée contre la porte de son appartement et l’a ensuite mise par terre. La personne en question aurait ensuite brandi un couteau et lui aurait dit « Vous voyez ça, c’est un couteau.

Si tu cries, je te tue. Si vous me donnez l’argent, je ne vous ferai aucun mal ». A.) a expliqué qu’elle a indiqué à son agresseur ne pas avoir beaucoup d’argent. Elle a ajouté que par la suite le malfrat lui a ordonné de se taire et lui a fermé la bouche avec du ruban adhésif qu’il a collé autour de sa tête et qu’il a ligoté ses mains. Elle a précisé que l’auteur s’est rendu dans le salon et qu’elle l’a suivi pour s’installer sur le canapé de sorte qu’il l’a couchée sur le canapé et lui a ligoté ses jambes avec du ruban adhésif.

A.) a expliqué avoir indiqué à l’auteur que les recettes du café se trouvaient dans son sac à main et que son agresseur s’est emparé de deux enveloppes, l’une de couleur vert pâle et l’autre de couleur blanche, contenant la somme totale de 1.400 euros. A.) a relaté avoir ensuite dit à son agresseur « c’est bon vous avez ce que vous voulez, foutez le camp » et que ce dernier lui a répliqué « ce n’est pas vrai, je veux sortir d’ici, je veux 20.000 euros ». L’auteur lui aurait indiqué vouloir partir une fois qu’il aurait trouvé ce qu’il cherchait ».

A.) a précisé que son agresseur s’est rendu dans sa chambre à coucher et que par la suite il lui a encore réclamé les clefs de sa cave avant de partir. Elle dit avoir remarqué qu’à partir d’un certain moment, le malfrat ne lui a plus répondu et qu’elle a alors réalisé qu’il était parti. A.) a précisé s’être libérée de ses entraves et avoir téléphoné à son fils qui a alerté la police. A.) a décrit son agresseur comme costaud, mesurant environ 1,80 mètre, habillé d’un pantalon noir, d’un polo noir, d’une veste en cuir brune, d’une cagoule noire et de gants en laine.

Elle a précisé que l’homme en question avait des yeux foncés et qu’il avait un accent cap-verdien, ajoutant qu’il prononçait de façon répétée des mots tels que « fodasse ». A.) a décrit l’arme dont était muni son agresseur comme étant un couteau au manche noir, avec une lame d’environ 30 centimètres.

Lors de l’audition de A.), il apparaissait aux enquêteurs que cette dernière avait peur de quelque chose et les policiers avaient l’impression qu’elle ne voulait pas révéler tout ce qu’elle savait au sujet de son agresseur.

Le même jour, A.) s’est représentée au poste de police et elle a déclaré qu’elle a constaté que l’auteur des faits a soustrait ses économies s’élevant à 2.500 euros et qu’elle était convaincue que son ex-concubin, B.), avec lequel elle avait entretenu une relation amoureuse pendant 7 ans, avait commandité son agression.

Les enquêteurs ont par la suite obtenu des informations de la part de la Gendarmerie de Nancy, basées sur des révélations d’un informateur nancéien, aux termes desquelles B.) aurait été impliqué dans un braquage dans un grand magasin à LIEU1.) (F) en décembre 2011, dans un vol avec violences au préjudice d’un propriétaire d’un casino belge et d’un vol au préjudice d’une femme surprise dans la cage d’escalier d’une résidence sise à (…).

D’après les informations de la Gendarmerie nancéienne, il s’est avéré qu’en date du 16 décembre 2011, le magasin (…) a fait l’objet d’un braquage à LIEU1.) (F) et qu’en date du

30 mars 2012, le propriétaire d’un casino de jeux est devenu victime d’un vol à main armée à LIEU2.) (B) lors duquel de l’argent, des bijoux et un véhicule de la marque Porsche ont été volés.

Le 8 mai 2012, B.) a été entendu par la police et il a déclaré qu’il a entretenu une relation amoureuse avec A.) pendant environ 8 ans. Il a précisé qu’il a régulièrement dormi au domicile de cette dernière, ayant ajouté qu’il a parfois dormi ailleurs pour des raisons de convenance personnelle ou lorsqu’il s’était disputé avec A.). Il a indiqué qu’il était en possession d’une clef du garage, des caves et de l’ascenseur de l’immeuble où habite A.) et il a précisé avoir restitué la clef environ trois semaines après la séparation de A.). B.) a indiqué avoir appris des faits dont était devenu victime A.) de la part d’un client qui a fréquenté le café où cette dernière travaille. Il a déclaré qu’il est possible qu’un dénommé (…), originaire de la Martinique et habitant Arlon, eût commis ce vol.

L’exploitation des repérages téléphoniques ordonnés par le magistrat instructeur a révélé que B.) avait des contacts téléphoniques réguliers avec C.) jusqu’au jour des faits et que par la suite le contact téléphonique a été interrompu, à l’exception de deux textos, le premier (le 23 avril 2012 à 21.14 heures) émanant du numéro d’appel d’C.), dont la teneur est la suivante : « Nos on est au rendez-vous comme convenu » tandis que le deuxième émane de B.) (le 23 avril 2012 à 21.22 heures) avec la teneur suivante : « Laisse tomber tu me fais peur j’ai trouve un job des demain je te ramens les affaires demain matin ».

B.) a été placé sous écoute téléphonique et il ressort d’une communication téléphonique du 4 juin 2012 à 13.58 heures avec A.) que B.) indique être sûr à 95 % que les faits dont elle est devenue victime ont été commis par C.) et un complice, à savoir un homme de couleur, et que B.) a eu peur de représailles envers sa famille au cas où il aurait fait plus de révélations.

La police d’ARLON a par la suite entendu A.) dans le cadre d’une enquête relative à un vol avec violences commis en Belgique et lors de son audition, cette dernière a parlé des faits dont elle était devenue victime au Luxembourg.

Les enquêteurs belges ont alors présenté les photographies de plusieurs personnes figurant dans le dossier belge et A.) a reconnu son agresseur en la personne de D.).

La police luxembourgeoise a ensuite procédé à une nouvelle audition de A.) le 18 février 2013 et cette dernière a déclaré que son agresseur était venu dans le café où elle travaille en compagnie de B.) et d’un dénommé (…) et qu’elle se rappelait encore que les deux derniers l’ont souvent appelé « Timmy » ou « Jimmy » ou « Tweety ». Elle a encore précisé qu’elle a reconnu son agresseur moyennant ses yeux bien marquants.

La progression de l’enquête policière diligentée par les autorités belges au sujet du braquage commis au préjudice du propriétaire du casino d’LIEU2.) (B) a permis de révéler que quatre personnes, à savoir B.), C.), X.) et E.) étaient impliqués dans le braquage en question. Un quelconque lien entre ces quatre personnes et le dénommé D.) a clairement pu être exclu sur base du résultat des investigations de la police belge. Il ressort des informations communiquées par la police belge que tant X.) qu’E.) présentent une forte ressemblance physique avec le dénommé D.).

Lors de son audition par la police belge le 20 juin 2013, E.) a déclaré ne pas être impliqué dans les faits commis au préjudice de A.). Il a ajouté que X.) lui a dit avoir fait le coup avec C.), précisant que ce dernier s’est enfui étant donné que la victime l’a vu et a commencé à crier.

X.) a déclaré lors de son audition le même jour ne pas être impliqué dans les faits dont est devenue victime A.). Il a déclaré avoir uniquement commis le braquage d’LIEU2.) (B) avec C.) en 2012 et avoir rencontré ce dernier de même que B.) au Luxembourg dans un café où travaillait l’ex-copine de B.), avant le braquage d’LIEU2.) (B), à un moment où se déroulait une fête foraine à proximité du café où travaillait A.).

Il s’est avéré qu’en 2012, la fête foraine à (…) (« Ouschterkirmes ») s’est déroulée du 31 mars 2012 au 15 avril 2012, partant après le braquage du propriétaire du casino de jeux à LIEU2.) (B) qui a eu lieu durant la nuit du 30 au 31 mars 2012.

Auditionné par la police belge le 15 juillet 2013, B.) a déclaré que le 21 juin 2013, E.) lui a confié lors d’une discussion qui a eu lieu dans le couloir de la prison que X.) lui avait indiqué être l’auteur des faits commis le 16 avril 2012 au Luxembourg.

Lors d’une confrontation avec X.) qui a eu lieu le 29 octobre 2013, A.) a exclu le prévenu comme étant son agresseur, indiquant que ce dernier avec de plus grands yeux et que le blanc de ses yeux était plus clair que celui de X.). Suite à un test de voix, A.) a également exclu que la voix de X.) corresponde à celle de son agresseur, ayant précisé que son agresseur parlait bien le français et avait un léger accent africain.

Les expertises génétiques :

Le Dr. Elizabet PETKOVSKI a été chargé par le magistrat instructeur de procéder à l’examen des traces génétiques relevées sur divers objets susceptibles d’avoir été utilisés, voire touchés par l’agresseur de A.) et elle a établi son rapport d’expertise le 26 février 2013.

L’expert PETKOVSKI a ainsi analysé deux prélèvements distincts réalisés sur l’adhésif (Spur 2), deux prélèvements distincts réalisés sur le pan postérieur de chacune des jambes du jean ayant servi à ligoter A.) (Spur 5), l’écouvillonnage de la fermeture éclair de la poche principale du sac à main de A.) (Spur 6) ainsi que deux prélèvements distincts réalisés sur le manteau de A.).

Les analyses de ces prélèvements ont mis en évidence des mélanges de génotypes d’au moins trois contributeurs, dont les génotypes d’un profil génétique féminin appelé X1, de sorte que la contribution de l’individu X1 aux mélanges d’ADN n’a pas pu être exclue.

L’expert a précisé que la complexité des mélanges de génotypes n’a pas permis de déterminer de profil génétique exploitable pour des analyses comparatives.

Le Dr. Elizabet PETKOVSKI a par contre relevé que les analyses sur les prélèvements par écouvillonnage ont mis en évidence des allèles supplémentaires pouvant faire l’objet de comparaisons ultérieures à l’aide de prélèvements biologiques de référence.

Par la suite, le profil génétique de X.) a été établi sur base d’un prélèvement buccal.

L’analyse comparative a montré que le profil génétique de X.) est observé au sein des mélanges de génotypes mis en évidence lors de l’expertise du 26 février 2013 à partir des prélèvements réalisés sur l’adhésif (Spur 2), sur la fermeture éclair de la poche principale du sac à main (Spur 6) et sur le manteau (Spur 9).

L’expert a conclu à cet égard que les résultats de l’analyse génétique soutiennent de manière très forte l’hypothèse selon laquelle X.) est contributeur aux mélanges d’ADN isolés à partir de ces traces par rapport à l’hypothèse opposée.

X.) a été extradé au Luxembourg suite à la délivrance d’un mandat d’arrêt international décerné à son encontre.

Tant devant la police que devant le Juge d’Instruction, X.) a contesté avoir commis les faits lui reprochés. Il n’a pas pu expliquer la présence de ses traces génétiques sur les objets saisis sur les lieux.

Les déclarations à l’audience :

Les témoins T1.), T2.), T3.) ont réitéré les constatations policières actées dans les différents procès-verbaux et rapports dressés en cause.

A.) a décrit son agresseur comme étant un homme de couleur, grand, costaud, ayant des yeux bruns clairs et une voix douce. Elle a indiqué qu’elle a pu voir ses yeux pendant 5 à 7 secondes. A.) a précisé qu’environ une semaine avant les faits, B.), C.) et le prévenu sont venus dans le café où elle travaillait. Au cours de son audition, A.) a ensuite modifié ses déclarations en indiquant qu’elle ne peut pas exclure que le prévenu a fréquenté le café où elle a travaillé, mais qu’elle n’a en tout cas pas souvenir de l’y avoir vu. Sur présentation d’une photographie de D.), qu’elle avait identifié comme auteur de son agression au cours de l’enquête, A.) n’a plus reconnu ce dernier comme son agresseur. A.) a par ailleurs indiqué qu’en aucun cas, son agresseur n’aurait prononcé de façon répétée le mot « fodasse » durant les faits. Elle a finalement déclaré être certaine qu’C.) est l’auteur des faits. Tout au long de son audition, le témoin a donné l’impression d’avoir des souvenirs particulièrement confus au sujet de son agresseur.

X.) a contesté les faits lui reprochés par le Parquet.

En droit :

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) les infractions suivantes :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit, pour l’avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution, pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis, pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit, pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit, pour avoir donné des instructions pour le commettre, pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé.

Le 16 avril 2012, entre 3.40 et 5.00 heures du matin, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-(…), (…), dans un appartement sis au 7e étage dudit immeuble, sans préjudice quant aux dates, heures et lieux exacts,

A) Principalement : en infraction à l’article 442-1 du Code pénal d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition, en l’espèce d’avoir détenu et séquestré, A.), née le (…) à (…) (F), dans son appartement, à l’adresse susindiquée en la poussant violemment par terre, en la menaçant verbalement de mort et en la menaçant en pointant un couteau en sa direction, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette, un pantalon et une nappe, pour préparer et faciliter la commission d’un crime, en l’espèce les vols ou extorsions renseignés sub. B., soit pour favoriser la fuite et/ou d’assurer l’impunité de(s) (l’) auteur(s);

Subsidiairement : en infraction à l’article 434 du Code pénal, d'avoir sans ordre des corps constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers, auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque,

en l'espèce d'avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi le permet ou l'ordonne, détenu A.), préqualifiée, dans son appartement à l’adresse susindiquée, en la poussant violemment par terre, en la menaçant verbalement de mort et en la menaçant en pointant un couteau en sa direction, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette, un pantalon et une nappe,

B) Principalement : en infraction à l’article 471 alinéas 1er, 2e, 5e et 6e du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui nous lui appartenaient pas, à l’aide de violences et des menaces, dans une maison habitée ou ses dépendances, avec la circonstance que le vol a été commis avec fausses clefs, et avec la circonstance que le vol a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes, et avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du café « CAFE1.) » établi sis à (…),(…), deux enveloppes contenant les sommes de 900 euros et 450 euros ainsi que 10 tickets restaurants, et au préjudice de A.), préqualifiée, la somme de 2.500 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, sans préjudice quant à d’autres objets qui auraient été soustraits frauduleusement par le prévenu, à l’aide de violences et de menaces notamment en poussant A.), préqualifiée, violemment par terre et en la menaçant verbalement de mort et en la menaçant en pointant un couteau en sa direction, et en détenant et en séquestrant A.), préqualifiée, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette, un pantalon et une nappe, dans l’appartement au 7e étage à l’adresse susindiquée, avec la circonstance que les vols ont été commis :

• en utilisant une clef donnant accès à la porte d’entrée de l’immeuble destinée à un autre usage, partant à l’aide de fausses clés,

• en étant à plusieurs personnes non autrement déterminées la nuit,

• en montrant un couteau,

Subsidiairement : en infraction à l’article 470 alinéa 1er du Code pénal avec certaines distinctions établies à l’article 471 du Code pénal d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, dans une maison habitée ou ses dépendances, et

avec la circonstance que l’extorsion a été commise avec fausses clefs, et avec la circonstance que l’extorsion a été commise la nuit par deux ou plusieurs personnes, et avec la circonstance que des armes ont été employées ou montrées, en l'espèce, d'avoir extorqué, par violences ou menaces, la remise de deux enveloppes contenant les sommes d’argent de 900 euros et 450 euros, appartenant au café « CAFE1.) » établi sis à (…),(…), ainsi que la somme de 2.500 euros appartenant à A.), préqualifiée, sans préjudice quant à d’autres objets qui auraient été extorqués par le prévenu, notamment en poussant A.), préqualifiée, violemment par terre et en la menaçant verbalement de mort et la menaçant en pointant un couteau en sa direction, en détenant et en séquestrant A.), préqualifiée, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette, un pantalon et une nappe, dans l’appartement au 7e étage à l’adresse susindiquée avec la circonstance que les extorsions ont été commises :

• en utilisant une clef donnant accès à la porte d’entrée de l’immeuble destiné à un autre usage, partant à l’aide de fausses clés,

• en étant à plusieurs personnes non autrement déterminées la nuit,

• en montrant un couteau,

plus subsidiairement : en infraction à l’article 471 alinéas 1er, 5e et 6e du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, avec la circonstance que le vol a été commis la nuit à plusieurs personnes, et avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du café « CAFE1.) » établi sis à (…),(…), deux enveloppes contenant les sommes de 900 euros et 450 euros ainsi que 10 tickets restaurants, et au préjudice de A.), préqualifiée, la somme de 2.500 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, sans préjudice quant à d’autres objets qui auraient été soustraits frauduleusement par le prévenu, à l’aide de violences et de menaces notamment en poussant A.), préqualifiée, violemment par terre et en la menaçant verbalement de mort et en la menaçant en pointant un couteau en sa direction, et en détenant et en séquestrant A.), préqualifiée, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette, un pantalon et une nappe, dans l’appartement au 7e étage à l’adresse susindiquée, avec la circonstance que les vols ont été commis :

• en étant à plusieurs personnes non autrement déterminées la nuit,

• en montrant un couteau,

encore plus subsidiairement : en infraction à l’article 470 alinéa 1er du Code pénal avec certaines distinctions établies à l’article 471 du Code pénal d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, dans une maison habitée ou ses dépendances, et avec la circonstance que l’extorsion a été commises la nuit par deux ou plusieurs personnes, et

avec la circonstance que des armes ont été employées ou montrées, en l'espèce, d'avoir extorqué, par violences ou menaces, la remise de deux enveloppes contenant les sommes d’argent de 900 euros et 450 euros, appartenant au café « CAFE1.) » établi sis à (…),(…), ainsi que la somme de 2.500 euros appartenant à A.), préqualifiée, sans préjudice quant à d’autres objets qui auraient été extorqués par le prévenu, notamment en poussant A.), préqualifiée, violemment par terre et en la menaçant verbalement de mort et la menaçant en pointant un couteau en sa direction, en détenant et en séquestrant A.), préqualifiée, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette, un pantalon et une nappe, dans l’appartement au 7e étage à l’adresse susindiquée avec la circonstance que les extorsions ont été commises :

• en étant à plusieurs personnes non autrement déterminées la nuit,

• en montrant un couteau,

encore plus subsidiairement : en infraction à l’article 471 alinéas 1er, et 6e du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du café « CAFE1.) » établi sis à (…),(…), deux enveloppes contenant les sommes de 900 euros et 450 euros ainsi que 10 tickets restaurants, et au préjudice de A.), préqualifiée, la somme de 2.500 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, sans préjudice quant à d’autres objets qui auraient été soustraits frauduleusement par le prévenu, à l’aide de violences et de menaces notamment en poussant A.), préqualifiée, violemment par terre et en la menaçant verbalement de mort et en la menaçant en pointant un couteau en sa direction, et en détenant et en séquestrant A.), préqualifiée, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette, un pantalon et une nappe, dans l’appartement au 7e étage à l’adresse susindiquée, avec la circonstance que les vols ont été commis :

• en montrant un couteau,

encore plus subsidiairement : en infraction à l’article 470 du Code pénal avec certaines distinctions établies à l’article 471 du Code pénal d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, dans une maison habitée ou ses dépendances, et

avec la circonstance que des armes ont été employées ou montrées, en l'espèce, d'avoir extorqué, par violences ou menaces, la remise de deux enveloppes contenant les sommes d’argent de 900 euros et 450 euros, appartenant au café « CAFE1.) » établi sis à (…),(…), ainsi que la somme de 2.500 euros appartenant à A.), préqualifiée, sans préjudice quant à d’autres objets qui auraient été extorqués par le prévenu, notamment en poussant A.), préqualifiée, violemment par terre et en la menaçant verbalement de mort et la menaçant en pointant un couteau en sa direction, en détenant et en séquestrant A.), préqualifiée, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette, un pantalon et une nappe, dans l’appartement au 7e étage à l’adresse susindiquée avec la circonstance que les extorsions ont été commises :

• en montrant un couteau,

encore plus subsidiairement : en infraction à l’article 468 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, à l’aide de violences et de menaces en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du café « CAFE1.) » établi sis à (…),(…), deux enveloppes contenant les sommes de 900 euros et 450 euros ainsi que 10 tickets restaurants, et au préjudice de A.), préqualifiée, la somme de 2.500 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, sans préjudice quant à d’autres objets qui auraient été soustraits frauduleusement par le prévenu, à l’aide de violences et de menaces notamment en poussant A.), préqualifiée, violemment par terre et en la menaçant verbalement de mort et en la menaçant en pointant un couteau en sa direction, et en détenant et en séquestrant A.), préqualifiée, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette, un pantalon et une nappe,

en dernier ordre de subsidiarité : en infraction à l’article 470 du Code pénal d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge en l'espèce, d'avoir extorqué, par violences ou menaces, la remise de deux enveloppes contenant les sommes d’argent de 900 euros et 450 euros, appartenant au café « CAFE1.) » établi sis à (…),(…), ainsi que la somme de 2.500 euros appartenant à A.), préqualifiée, sans préjudice quant à d’autres objets qui auraient été extorqués par le prévenu, notamment en poussant A.), préqualifiée, violemment par terre et en la menaçant verbalement de mort et la menaçant en pointant un couteau en sa direction, en détenant et en séquestrant A.), préqualifiée, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette, un pantalon et une nappe,

C) en infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle en l’espèce d’avoir verbalement menacé A.), préqualifiée, de mort, avec condition notamment en s’adressant en ces termes à elle: « Vous voyez ça, c’est un couteau. Si tu cries, je te tue. Si vous me donnez l’argent, je vous ferai aucun mal »,

D) en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, en l’espèce d’avoir menacé par geste A.), préqualifiée, de la tuer en pointant en sa direction un couteau,

E) en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions, telle que modifiée

d’avoir détenu et transporté une arme prohibée, en l’espèce, d’avoir détenu et transporté un couteau tombant sous la catégorie 1 de l’article 1 de la loi susmentionnée,

partant une arme prohibée. »

Le prévenu a tout au long de la procédure contesté les infractions lui reprochées par le Ministère Public.

La défense de X.) a fait valoir que les traces d’ADN du prévenu repérées sur l’adhésif (Spur 2) et le pantalon en jean ayant servi à ligoter A.) (Spur 5), ainsi que sur le sac à main et le manteau de A.) ne seraient pas suffisantes pour établir sa culpabilité et le retenir comme auteur des faits lui reprochés.

En outre, le mandataire de X.) a relevé qu’à défaut d’analyses comparatives des profils génétiques de B.), d’E.), d’C.) et de D.) avec les mélanges d’ADN trouvés sur les objets prémentionnés, les autres pistes révélées par l’enquête n’auraient pas été examinées malgré les indices allant dans ce sens.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Il y a lieu de préciser qu’en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde sa conviction, qui lui sont régulièrement soumis et que les parties ont pu librement contredire.

Le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. L’article 154 du Code de procédure pénale spécifiant quelques modes de preuve, n’est pas limitatif, mais énonciatif ; en matière correctionnelle aussi bien qu’en matière criminelle, la preuve n’est assujettie à aucune forme spéciale et systématique.

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

La Chambre criminelle constate que les déclarations de A.) ne permettent ni d’établir, ni d’exclure la présence du prévenu sur les lieux au moment de la commission des faits. En effet, les indications de la victime concernant la description de l’auteur des faits sont caractérisées par un certain manque de constance au point que A.) a successivement identifié son agresseur en la personne de D.), dont l’implication dans la commission des faits a néanmoins pu être exclue par le résultat de l’enquête, puis en la personne d’C.).

Quant à la valeur probante du profil génétique recueilli sur les objets trouvés dans l’appartement de la victime, qui ont été manipulés par l’auteur des faits conformément aux déclarations de la victime confirmées par le relevé des traces réalisé par la police technique, il convient de relever d’abord que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et la juridiction répressive décide d'après son intime conviction. Le juge répressif ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Il apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

L’analyse génétique constitue une technique d’identification reposant sur la comparaison entre, d’une part, les profils génétiques de traces découvertes sur la scène d’un crime et, d’autre part, les profils génétiques prélevés sur une personne au cours de l’information ou identifiés parmi d’échantillons de cellules stockés dans une banque de données d’ADN. L’ADN peut ainsi rattacher la trace avec une probabilité quasi absolue – les experts parlent d’une probabilité de 99,9999 % - à une seule personne, mais il ne permet pas de connaître la date et l’heure où cette trace a été laissée. En cas de vecteur mobile, même l’endroit de la contamination avec le porteur du profil génétique, reste incertain.

Le profil génétique ADN, encore appelé empreinte génétique, est une preuve parmi d'autres, qui est certes d'un grand intérêt en ce qu'il constitue la carte d'identité génétique d'un individu permettant de l'individualiser précisément, mais il n'établit pas la culpabilité d'une personne ou sa participation à un crime. Il atteste seulement que la personne a été à un moment donné dans tel lieu ou en contact avec tel objet ou telle personne.

A l'instar d'autres preuves, le profil génétique et sa présence sur les lieux du crime doivent donc être appréciés au regard des éléments spatial et temporel de cette présence et il appartient au juge répressif d'apprécier si et dans quelle mesure la présence d'une empreinte génétique a un lien suffisant avec l’infraction commise pour établir la culpabilité de la personne dont le profil génétique a été repéré.

Cette donnée doit, dès lors, être confortée par d’autres indices ou, en général, par tout élément pertinent dont notamment la proximité de la trace par rapport au lieu de l’infraction, sachant que plus la trace est éloignée de la scène du crime, moins elle aura de valeur probante. Dans l’hypothèse où l’incertitude spatiale s’ajoute à l’incertitude temporelle, le suspect n’est pas tenu de fournir une explication plausible (cf : Cour 10 juin 2015, n°20/15 Ch.crim.).

Si la trace d’ADN a été trouvée sur le lieu immédiat de la commission de l’infraction et sans être fixée sur un vecteur mobile, si elle a été relevée sur l’objet de l’infraction ou même sur la victime, la présence du suspect est par contre présumée et l’interpelle d’apporter des renseignements et indications de nature à l’exonérer de tout soupçon, respectivement à fournir une explication plausible d’un transport de la trace sur les lieux, et ce sans que soit méconnu son droit de se taire. Appelé à s’expliquer en face d’un indice très grave ne revient en effet pas à méconnaître le droit à garder le silence. Ce droit et son corollaire, le droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination, ensemble le principe selon lequel la charge de la preuve incombe au ministère public sans que le prévenu ait à prêter son concours, ne sont pas absolus et il est tout à fait évident que ces interdictions ne peuvent et ne sauraient empêcher de prendre en compte le silence de l’intéressé, dans des situations qui appellent assurément une explication de sa part, pour apprécier la force de persuasion des éléments à charge (cf. CEDH

J. M. c/ Royaume-Uni, 8 février 1996, n°47).

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ; Franklin Kuty, L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309).

Il devra en être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication.

A l'audience, le prévenu a contesté sa présence sur les lieux du crime et a émis l'hypothèse d’un transfert ou d’un transport de son ADN sur les lieux par une tierce personne.

L’expert Elizabet PETKOVSKI a indiqué qu’il est possible de trouver l’ADN du porteur des gants en laine utilisés lors des faits à l’extérieur des gants, tout en précisant qu’il n’est pas facilement possible pour le porteur de transférer son ADN, à partir de ces gants, sur un ou plusieurs objets qui se trouvaient sur le lieu des faits. L’expert a par ailleurs ajouté qu’il est difficilement concevable que l’auteur des faits ait pu transporter les traces d’ADN d’un précédent porteur des gants sur le lieu des faits, plus particulièrement sur les objets analysés, compte tenu des surfaces distinctes et distantes des divers objets qui ont été analysés. L’expert a par ailleurs précisé que les mélanges de traces génétiques analysés renferment l’ADN du prévenu, d’un contributeur de sexe féminin dénommé X1 et d’au moins un troisième contributeur qui n’est pas nécessairement le même pour tous les mélanges de traces génétiques observées à partir des sept prélèvements effectués.

S'agissant de la valeur probante de l'empreinte génétique, il y a lieu d'observer que l’empreinte génétique de X.) a été découverte tant sur des vecteurs mobiles, en l’occurrence les bandes adhésives, que sur le lieu direct de l’infraction, notamment sur le pantalon et le manteau de la victime.

Il s’ensuit qu’un lien rapproché entre le prévenu et la commission du crime se trouve ainsi établi.

Force est cependant de relever que l’empreinte génétique de X.) n’a pas pu être caractérisée à l’état pur sur le lieu de l’infraction et qu’elle était exclusivement contenue dans des mélanges de traces génétiques d’au moins trois contributeurs, dont une personne de sexe féminin, qui peut être exclue comme auteur des faits, conformément à ce qui a été exposé plus haut.

L’hypothèse d’un transport de la trace génétique du prévenu sur les lieux par une tierce personne, tel qu’invoqué par la défense, n’est partant concevable que dans l’unique cas de figure où les mélanges d’ADN trouvés sur les lieux renferment non seulement les traces génétiques du prévenu et de la dénommée X1, mais encore celles d’un même troisième contributeur, qui lui aurait été seul susceptible de transporter l’ADN de X.) tant sur les vecteurs mobiles que sur les effets personnels de la victime qui se trouvaient dans l’appartement de cette dernière, le cas échéant pour confondre le prévenu sur les lieux du crime.

En l’espèce, compte tenu des éléments de l’enquête et de l’instruction, et des déclarations de la victime, il s’avère que seul C.) serait susceptible d’avoir procédé au transport des traces génétiques du prévenu sur les lieux, la présence de B.) dans l’appartement pouvant d’ores et déjà être exclue, étant donné que son apparence physique ne correspond pas aux éléments constants de la description de l’auteur donnée par A.) et que cette dernière l’aurait facilement identifié pour avoir été sa concubine pendant de longues années. De même une implication d’E.) et de D.) dans les faits litigieux est à exclure sur base des éléments du dossier et compte tenu des indications de la victime concernant l’identification de son agresseur.

Il s’ensuit que dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, la Chambre criminelle requiert avant tout autre progrès en cause, la collaboration des autorités judiciaires belges afin d’obtenir la communication du profil génétique d’C.).

La Chambre criminelle charge encore l’expert Dr. Elizabet PETKOVSKI de comparer le profil génétique d’C.) aux mélanges de profils génétiques établis à partir des prélèvements distincts réalisés sur l’adhésif, sur le pantalon en jean ayant servi à ligoter A.), sur la fermeture éclair de la poche principale du sac à mains de cette dernière ainsi que sur son manteau.

Au civil :

A l’audience de la Chambre criminelle du 26 octobre 2017, Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.), demanderesse au civil, contre X.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Dans la mesure où la compétence de la Chambre criminelle dépend de la décision à intervenir au pénal à l'égard de X.), il y a lieu de réserver la demande civile de A.).

P A R C E S M O T I F S

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier, statuant au pénal:

avant tout autre progrès en cause;

r e q u i e r t dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, avant tout autre progrès en cause, la collaboration des autorités judiciaires belges afin d’obtenir la communication du profil génétique d’C.);

n o m m e expert Dr. Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé, demeurant à L-1911 Luxembourg, 42, rue du Laboratoire, avec la mission de comparer le profil d’ADN d’C.) aux mélanges des profils génétiques établis à partir des prélèvements distincts réalisés sur l’adhésif, sur le pantalon en jean ayant servi à ligoter A.), sur la fermeture éclair de la poche principale du sac à mains de cette dernière ainsi que sur son manteau, sur base de l’expertise génétique M0004811 afin de déterminer si C.) est contributeur aux mélanges d’ADN en question;

r é s e r v e les frais et f i x e l’affaire au rôle spécial.

statuant au civil:

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

r é s e r v e la demande civile de A.);

Par application des articles 2, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA et Bob PIRON, premiers juges, et prononcé, en présence de Paul MINDEN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assistée de la greffière Nathalie BIRCKEL, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.