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44719_117_ARRET_désistement_a Généré par l'IA

Court records withdrawal and acceptance of withdrawal in labor law case, costs borne by withdrawing party.

Numéro de cause 44719_117_ARRET_désistement_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal formally recorded the appellant's pure and simple withdrawal of the labor dispute and the respondent's acceptance. The appellant had previously won a first-instance judgment but voluntarily withdrew the action on September 13, 2017, while the respondent accepted this move on September 25, 2017. Consequently, the court dismissed the appeal proceedings and ordered the withdrawing party to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

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Articles 100 et 101 du Code de procédure civile; When a party withdraws an action and the opposing party accepts, the court records the withdrawal and assigns costs to the withdrawing party.

Mots-clés

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withdrawal of action acceptance of withdrawal litigation costs labor law appeal pure and simple withdrawal créance contestée désistement d'action compensation en cas de faillite

Dispositions légales citées

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Articles 100 et 101 du Code de procédure civile
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Texte complet

Arrêt N° 117/17 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.

Numéro 44719 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 27 mars 2016,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour à Luxembourg, et :

la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GEIGER, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit d’huissier du 27 mars 2016, A a relevé appel d’un jugement rendu le 3 février 2017 par le tribunal du travail de Luxembourg par lequel la juridiction saisie a dit la demande principale fondée pour le montant de 67.929,73 euros, a dit la demande reconventionnelle fondée pour le montant de 2.330,06 euros, a ordonné la compensation réciproque entre les deux créances réciproques ; partant, par compensation, a condamné A à payer à la société S1 le montant de 65.599,67 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 juin 2016 jusqu’à solde, date de la mise en demeure, et a débouté les deux parties de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure.

Par acte du 13 septembre 2017, A a déclaré se désister purement et simplement de l’action qui forme la base de l’instance qu’il a intentée contre la société à responsabilité limitée S1.

Par conclusions du 25 septembre 2017, la société à responsabilité limitée S1 a déclaré accepter le désistement d’action.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte aux parties du désistement d’action et de son acceptation, met les frais à charge de A.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.