Court orders genetic DNA testing to determine biological paternity in a contested family law case.

Jugement civil no 1007/2017 (première chambre)

Audience publique du mercredi quinze novembre deux mille dix-sept.

Numéro 184915 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Séverine LETTNER, juge, Luc WEBER, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg des 15 et 17 mai 2017, comparaissant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

1. B.), né le (...) à (...), de nationalité belge représenté par son administratrice ad hoc, Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stumper,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN du 17 mai 2017, comparaissant par Maître Julie DURAND, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. C.), demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN du 15 mai 2017, comparaissant par Maître Carine COÏ-MAITZNER, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence de :

D.), demeurant à B-(…),

intervenant volontairement,

comparaissant par Maître Marc LENTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence du :

Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

Le Tribunal :

Faits constants et indications de procédure :

A.), né le (...) à (...) (Belgique), de nationalité belge et C.) née le (...) à (...) (Belgique), de nationalité belge, ont contracté mariage par devant l’officier de l’état civil de Namur (Belgique) en date du 15 juin 2002.

Le (...), C.) a donné naissance à (...) à un garçon prénommé B.).

Suivant exploits d’huissier des 15 mai 2017 et 17 mai 2017, A.), a fait donner assignation à Maître Julie DURAND prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur B.), né le (...) et à C.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire fondé sa demande en désaveu de paternité.

Par requête du 6 novembre 2017, D.), est intervenu volontairement dans ce litige.

A l’audience du 8 novembre 2017, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Cathy HOFFMANN, avocat, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat constitué, a conclu pour A.).

Maître Julie DURAND, en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur B.), né le (...), a conclu pour l’enfant.

Maître Carine COÏ-MAITZNER, avocat constitué, a conclu pour C.).

Maître Marc LENTZ, avocat constitué, a conclu pour D.).

Le substitut principal Dominique PETERS a conclu pour le Ministère Public.

Prétentions et moyens des parties :

a) Demandeur

A.) demande au tribunal de dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa de l’article 318 §1 du Code civil belge, qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant mineur B.), né le (...).

Il sollicite en sus la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil de la ville de (...) et la condamnation de C.) aux dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir que son épouse C.) aurait entretenu une relation extra-conjugale pendant la période légale de procréation. Il expose encore qu’à ce moment, le couple n’entretenait plus aucune relation intime, de sorte qu’il ne saurait être le père biologique de l’enfant B.) né le (...).

Il expose qu’étant donné que l’enfant mineur B.) serait né durant son mariage avec C.), il disposerait d’une possession d’état à l’égard d’A.), de sorte qu’il y aurait lieu de déclarer sa demande fondée. Pour autant que de besoin, il offre de recourir à une expertise génétique.

Quant à la loi applicable, A.) conclut qu’elle est en principe régie par la loi nationale de l’enfant, donc par le droit belge, mais qu’en raison du renvoi opéré par l’article 62 § 1 du Code de droit international privé belge, l’application de la loi nationale de l’enfant serait écartée au profit de la loi nationale de l’auteur de l’enfant, soit la personne à l’égard de laquelle on cherche à établir ou à contester la filiation biologique.

En l’espèce la filiation à l’égard d’A.), de nationalité belge serait contestée, de sorte qu’il y aurait lieu de faire application de la loi belge.

b) Défenderesse

C.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’acte introductif d’instance.

Quant au fond, elle ne conteste pas entretenir une relation extra-conjugale avec D.) depuis le mois d’août 2015, sans préjudice quant à une date plus exacte, et qu’elle n’a entretenu aucune relation intime avec A.) durant la période légale de conception.

Il serait dès lors établi qu’A.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineur B.), né le (...).

Dans ses conclusions notifiées le 3 juillet 2017, C.) conclut qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise génétique en vue de déterminer l’absence d’un lien de filiation avec A.), au motif que « l’enfant B.) n’a pas la possession d’état à l’égard de l’époux de sa mère et a comme père le nouveau compagnon de sa mère ». Le cas échéant, elle ne s’oppose pas à une comparution personnelle des parties.

A l’audience des plaidoiries du 8 novembre 2017, et suite à l’intervention volontaire de D.), elle ne s’est plus opposée à l’institution d’une expertise génétique.

Finalement, C.) conclut à la condamnation d’A.) aux dépens de l’instance.

c) Administrateur ad hoc

Maître Julie DURAND se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande.

Quant à la loi applicable, elle déclare se rallier aux conclusions du Ministère Public, qui conclut à l’application de la loi belge.

Quant au fond, Maître Julie DURAND expose que s’il est vrai qu’en droit belge la présomption de paternité joue en faveur du mari de la mère, les parties seraient en l’espèce toutes d’accord pour dire qu’A.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineur B.), et qu’il aurait pour père biologique D.).

Dans l’intérêt de l’enfant, il serait dès lors opportun d’ordonner une expertise générique, afin que B.) connaisse avec certitude l’identité de son père biologique.

Elle demande encore la condamnation d’A.) aux dépens de l’instance avec distraction à son profit.

d) Ministère Public

Quant à la loi applicable, le Ministère Public expose que le droit international privé belge désignerait la loi personnelle de la personne dont le lien de filiation à l’égard de l’enfant est contesté ou recherché, soit en l’occurrence la loi nationale d’A.), de nationalité belge.

Il conclut à voir déclarer l’action en désaveu de paternité recevable en vertu de l’article 318 Code Civil belge.

Dans ses conclusions notifiées le 11 juillet 2017, le Ministère Public expose que dans la mesure où les parties seraient en accord sur le fait qu’A.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineur B.), né le (...), il y a aurait lieu de s’interroger sur l’opportunité de faire intervenir volontairement D.) dans la présente procédure.

Le cas échéant, le Ministère Public demande à voir ordonner une expertise génétique en vue de vérifier si D.) est bien le père biologique de l’enfant mineur B.), né le (...). Suite à l’intervention volontaire de D.) du 6 novembre 2017, le Ministère Public maintient sa demande en institution d’une expertise génétique et demande à D.) de justifier s’il a d’ores et déjà reconnu l’enfant mineur B.), né le (...) et dans l’affirmative de verser une copie de l’acte de reconnaissance.

e) D.)

D.) demande à voir dire qu’il est le père biologique de l’enfant B.), né le (...), alors qu’il entretient depuis le mois d’août 2015, et donc pendant la période légale de conception, une relation avec la mère de l’enfant.

Pour le surplus, il déclare se rallier aux conclusions de C.) et demande à voir dire qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise génétique en vue de l’établissement de la paternité de l’enfant mineur B.), né le (...).

A titre subsidiaire, il demande acte qu’il consent à se soumettre à une expertise génétique.

A l’audience des plaidoiries du 8 novembre 2017, D.) a indiqué qu’il n’a pas encore procédé à la reconnaissance de l’enfant mineur B.), né le (...).

Motifs de la décision :

Il n’existe pas, en matière de filiation, de réglementation de l’Union européenne, ni de convention, respectivement d’accord international déterminant la loi applicable.

Selon la jurisprudence luxembourgeoise, en matière de filiation, la loi nationale de l'enfant doit être appliquée, étant donné que la question à trancher intéresse l'état civil de l'enfant (voir Luxembourg 24 janvier 1980, P. 25, 148 ; Cour, 28 novembre 1956, P. 17, 25).

En l’espèce, le tribunal ne dispose d’aucune pièce relative à la nationalité de l’enfant B.).

Il ressort toutefois des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que la mère de B.), C.) est de nationalité de belge. Aux termes de l’article 8§1 point 2 a) du Code de la nationalité belge est Belge l’enfant né à l’étranger d'un auteur belge né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique. Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, il y a dès lors lieu de présumer que l’enfant B.) est de nationalité belge.

L’article 62 de la loi belge du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, inscrit au « Chapitre V.- Filiation et filiation adoptive » sous le titre « Droit applicable à la filiation », dispose en son §1er, 1er alinéa « L'établissement et la contestation de paternité ou de maternité d'une personne sont régis par le droit de l'Etat dont elle a la nationalité au moment de la naissance de l'enfant ou, si cet établissement résulte d'un acte volontaire, au moment de cet acte ».

Par application du 1er paragraphe, 1ère phrase, de l’article 62 du Code de droit international privé, l'établissement du lien de filiation de B.) à l'égard d’A.) est donc régi par le droit de l'Etat dont il a la nationalité.

Puisqu’il résulte des informations communiquées au tribunal qu’A.) est de nationalité belge, l’action en recherche de paternité dirigée à son encontre est régie par le droit belge.

Conformément à l’article 315 du Code civil belge, la présomption de paternité en faveur du mari est applicable, lorsque l’enfant est né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l'annulation du mariage.

Aux termes de l’article 316 bis du Code civil belge : « Sauf déclaration conjointe des époux au moment de la déclaration de naissance, la présomption de paternité visée à l'article 315 n'est pas applicable : 1° lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après que le juge a entériné l'accord des parties concernant l'autorisation donnée aux époux de résider séparément conformément à l'article [1256], du Code judiciaire, ou après l'ordonnance du président, siégeant en référé, autorisant les époux à résider séparément, ou après le dépôt de la requête visée à l'article 1288bis du même Code. 2° lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après la date d'inscription des époux à des adresses différentes, selon le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente, pour autant qu'ils n'aient pas été réinscrits à la même adresse par la suite ; 3° lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après un jugement du juge de paix prononcé en vertu de l'article 223 et autorisant les époux à résider séparément, et moins de 180 jours après que cette mesure a pris fin, ou après la réunion de fait des époux ».

Aux termes de l’article 318 §1 du Code civil belge : « A moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard du mari, la présomption de paternité peut être contestée par la mère, l'enfant, l'homme à l'égard duquel la filiation est établie et par la personne qui revendique la paternité de l'enfant ».

Aux termes de l’article 318 §2 du Code civil belge « L'action de la mère doit être intentée dans l'année de la naissance. L'action du mari doit être intentée dans l'année de la découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant, celle de celui qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il est le père de l'enfant et celle de l'enfant doit être intentée au plus tôt le jour où il a atteint l'âge de douze ans et au plus tard le jour où il atteint l'âge de vingt-deux ans ou dans l'année de la découverte du fait que le mari n'est pas son père ».

L’enfant B.) étant né le (...), l’action étant intenté par la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie, à savoir A.), et les exploits introductifs d’instance datant des 15 et 17 mai 2017, il y a lieu de retenir que la demande a été introduite dans les formes et délai de la loi. Elle est dès lors à déclarer recevable.

Il est constant en cause que l’enfant B.), né le (...) est né pendant le mariage d’A.) et C.).

Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’A.) et C.) seraient en possession d’un accord concernant l’autorisation donnée aux époux de résider séparément ou d’un extrait du registre de la population démontrant l’inscription des époux à des adresses différentes.

Au contraire, il résulte de l’exploit introductif d’instance lui-même qu’A.) et C.) résident toujours à la même adresse.

La présomption de paternité d’A.) n’étant pas écartée, il y a lieu, conformément à l’accord des parties, d’ordonner une expertise de l’empreinte génétique afin d’établir la filiation véritable de l’enfant B.) avec la plus grande certitude possible.

Par requête du 6 novembre 2017, D.) est intervenu volontairement dans la procédure aux fins de voir déclarer sa paternité hors mariage.

Conformément à l’article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’intervention volontaire de D.) est recevable.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur, le Ministère Public entendu en ses conclusions;

dit l’action en désaveu de paternité recevable, dit l’intervention volontaire de D.) du 6 novembre 2017 recevable, avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme experts :

1) Docteur Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P. 72, 2) la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster S.A., établie à L- 6131 Junglinster, 38, rue Hiehl, ZAC Laangwiss,

a) avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre le père déclaré A.), né le (...) à (...) (Belgique), le père présumé D.), né le (...) à (...) (Inde), et l’enfant B.), né le (...) à (...), dont C.) née le (...) à (...) (Belgique), est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés,

b) envoyer les prélèvements opérés à Docteur Elizabet PETKOVSKI par tout moyen apte à en garantir la conservation, dit qu’au sein de la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster les prélèvements pourront être opérés soit par Udo MARGRAFF, soit par Docteur Laszlo CSATHY, soit par Docteur Agnes COLLET, soit par Docteur Ilham MOUMNA,

charge le juge Séverine LETTNER du contrôle de cette mesure d’instruction, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts aux sommes de 0.- euros (Docteur Elizabet PETKOVSKI) et 360.- euros (Laboratoires Réunis), ordonne à A.), de consigner la provision au plus tard le 15 décembre 2017, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,

dit que la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster n’exécutera sa mission qu’après consignation de la provision, dit que les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal le 25 février 2018 au plus tard,

dit que, le cas échéant, les experts demanderont au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit que la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster informera ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.