Court orders reopening of labor appeal proceedings to address procedural admissibility under NCPC articles 579 and 580.

Arrêt N° 113/17 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.

Numéro 44489 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

la société anonyme S1 S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 février 2017,

défenderesse aux fins d’une requête en intervention volontaire de l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg du du 23 mars 2017

comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour à Luxembourg, et :

1) A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GALLE, défendeur aux fins de la susdite requête en intervention volontaire, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, demandeur aux termes d’une requête en intervention volontaire du 23 mars 2017, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Aux services de la société S1 SA (ci-après la SA S1) depuis le 1er octobre 2014, A a été licencié moyennant un préavis de deux mois par courrier du 24 juillet 2015.

Par requête du 13 juin 2016, le salarié a fait convoquer la SA S1 à comparaître devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette pour s’y entendre condamner à lui payer la somme totale de 12.506,90 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis par suite du licenciement qu’il estima être abusif.

Par jugement du 23 décembre 2016, le tribunal de travail, après avoir donné acte à A de la diminution du montant sollicité à titre de préjudice matériel à 6.089,44 euros, a déclaré le licenciement du 24 juillet 2015 abusif pour imprécision des motifs indiqués dans la lettre de motivation du licenciement et, avant tout autre progrès en cause, a ordonné la mise en intervention de l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, (ci-après l’ETAT) et a refixé l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure.

De ce jugement, la SA S1 a relevé appel par exploit d’huissier du 6 février 2017.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir dire que le licenciement n’était pas abusif.

Par conclusions du 21 mars 2017, l’ETAT est intervenu volontairement dans le litige et a demandé la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agit de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant total de 35.070,30 euros payé à l’intimé à titre d’indemnité de chômage pour la période d’octobre 2015 à décembre 2016.

A conclut principalement à la confirmation du jugement. Subsidiairement, l’intimé demande à voir déclarer le licenciement abusif pour défaut de caractère réel et légitime des motifs gisant à la base du licenciement et de condamner la SA S1 à lui payer le montant de 6.089,44 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et le montant de 5.002,76 euros du chef de son préjudice moral.

Dans la mesure où le tribunal de travail, dans le dispositif du jugement du 23 décembre 2016 déféré, a déclaré le licenciement abusif, a ordonné la mise en intervention de l’ETAT et a refixé l’affaire pour continuation des débats, la question de la recevabilité de l’appel du 6 février 2016 se pose au regard des articles 579 et 580 du NCPC.

La Cour ordonne partant la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position à cet égard.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position par des conclusions écrites sur la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état, réserve le fond de la demande ainsi que les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.