Luxembourg Superior Court orders reopening of labor appeal debates on admissibility under NCPC articles 579 and 580.

Arrêt N° 108/17 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.

Numéro 43850 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

la société anonyme S1 LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 juillet 2016,

comparant par l’étude ALLEN & OVERY, société en commandite simple, représentée par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg, et :

A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2017.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A était « Directeur Général Belgique et Luxembourg pour le compte du groupe S1 (anciennement S2) » conformément au document intitulé « contrat de travail » conclu entre parties. Il était également administrateur-délégué de S1 et disposait en outre de mandats sociaux au sein des entités belges du groupe S1, à savoir les sociétés S1 BELGIUM Sprl et S1 BELGIUM S.A. A était chargé de la gestion journalière de ces sociétés et il disposait du pouvoir de signature sur tous les comptes de ces sociétés. En date du 12 octobre 2009, la société S1 LUXEMBOURG SA a procédé à la résiliation avec effet immédiat des relations contractuelles avec A pour faute grave en raison de divers agissements frauduleux. Le même jour, A a également été révoqué de l’ensemble de ses mandats sociaux au sein du groupe S1 et une plainte pénale a été déposée à son encontre tant en Belgique qu’au Luxembourg.

Par une requête du 28 juillet 2010 déposée au greffe du tribunal du travail d’Eschsur-Alzette, A réclama à son ancien employeur l’indemnisation des suites dommageables de son licenciement avec effet immédiat.

Par un jugement du 8 novembre 2011, le tribunal du travail a dit que la lettre du 12 octobre 2009 était une lettre de licenciement ; il a sursis à statuer pour le surplus.

Par un deuxième jugement du 2 mai 2014, le tribunal du travail a déclaré qu’il n’y avait pas lieu, en présence de la plainte pénale déposée contre A, de surseoir à statuer en attendant le résultat de l’instruction pénale et a refixé l’affaire pour continuation des débats.

Appel a été relevé de ce jugement le 19 juin 2014 par société S1 LUXEMBOURG SA, lequel a été déclaré irrecevable par un arrêt de la Cour du 26 novembre 2015.

Par un troisième jugement du 2 juin 2016, le tribunal du travail s’est déclaré compétent ratione materiae pour connaître de l’affaire et il a refixé l’affaire pour continuation des débats.

S1 LUXEMBOURG SA a relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du

12 juillet 2016.

L’appelante demande quant au fond de le dire fondé et justifié, partant par réformation du jugement n° 1528/16 du 3 juin 2016, de dire pour droit que A n’exerçait au sein de S1 aucune fonction technique distincte de son mandat social d’administrateur-délégué, de dire également pour droit qu’aucun lien de subordination n’existait entre A et S1, de réformer le jugement en ce que le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de A, de déclarer que le tribunal du travail n’est pas compétent ratione materiae pour connaître de la demande de A et partant l’en débouter, de condamner A au paiement d’une indemnité de procédure de 3.500 € sur base de l’article 240 du NCPC.

L’intimé soutient que les deux jugements antérieurement rendus par le tribunal ont acquis force de chose jugée, que ces deux jugements reconnaissent implicitement l’existence d’un contrat de travail, de sorte que le présent appel devrait être déclaré non fondé.

Au fond, l’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris en soutenant qu’il a exercé des fonctions techniques distinctes et qu’un lien de subordination existait bel et bien entre parties.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC.

Dans la mesure où le tribunal du travail, dans le dispositif du jugement du 2 juin 2016 déféré, « s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a sursis à statuer pour le surplus et a refixé l’affaire pour continuation des débats », la question de la recevabilité de l’appel formé le 19 juin 2014 se pose au regard des articles 579 et 580 du NCPC.

La Cour ordonne partant la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position à cet égard.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position par des conclusions écrites sur la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état, réserve le fond de la demande ainsi que les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.