Court partially allowed appeals on rent arrears and security deposit, dismissing the tenant's claim of pending litigation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court joined two related rent disputes and partially upheld the appeals filed by the two landlords against the tenant. While the tenant's claim that a parallel lawsuit existed in the Peace Court was rejected, the court found the landlords' requests for rent arrears and security deposit refunds valid. Consequently, the landlords were ordered to pay the tenant damages for property restoration and loss of use, while the tenant had to reimburse the landlords for the security deposit.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil du 11 février 1804; Code de procédure civile: The court may join related rent disputes and partially allow appeals where the existence of a parallel proceeding does not preclude the current trial, provided the substantive claims for rent and security deposits are proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)
Numéro 212/2017
Audience publique du mardi, dix-sept octobre deux mille dix-sept
Numéros 183006 et 183198 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
I
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), dûment représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK
en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 février
2017,
comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
1) PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE2.) ADRESSE2.),
2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE3.), dûment représentée par son conseil d’administration en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.),
intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK
en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL,
sub 1) comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,
sub 2) comparant par Maître Manuel LENTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,
II
Entre
la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE3.), dûment représentée par son conseil d’administration en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en
remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg
du
20 février 2017,
comparant par Maître Manuel LENTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
1) PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE2.) ADRESSE2.),
2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.), dûment représentée par ses gérants en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.)
intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en
remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,
sub 1) comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,
sub 2) comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________________________________________
Faits
Les affaires, inscrite sous les numéros 183006 et 183198 du rôle, appelées pour
fixation, l’une à l’audience publique du 14 mars 2017, l’autre à l’audience publique du
21 mars 2017, furent fixées pour plaidoiries d’abord au 22 mai 2017 et finalement à
l’audience publique du lundi, 2 octobre 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, les affaires furent utilement retenues et les débats eurent
lieu comme suit :
Maître Isabelle GIRAULT, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) s.àr.l., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.
Maître Manuel LENTZ, avocat, comparant pour la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,
donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.
Maître Marc PETIT, avocat, comparant pour PERSONNE1.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
17 octobre 2017, le
jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Par requête déposée au greffe le 8 mars 2016, PERSONNE1.) a sollicité la
convocation de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et de la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir
constater que le loyer du mois de janvier 2016 n’a pas été payé, pour les entendre
condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 50.000,00 euros,
à titre de réparation du chef de dégradations locatives, sinon de frais d’enlèvement de
divers aménagements laissés dans les lieux par la société SOCIETE1.), le montant de
21.000,00 euros à titre d’indemnité indisponibilité et le montant de 21.000,00 euros à
titre d’indemnité de relocation, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice, jusqu’à solde. Elle a, en outre, sollicité une indemnité de
procédure de 1.250,00 euros.
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a expliqué avoir donné en location à la
société SOCIETE2.) un local de commerce à L-ADRESSE4.), destiné à l’exploitation
d’un commerce et à usage de bureau, en vertu d’un contrat de bail commercial du 26
octobre 2006.
Les locaux auraient en partie été sous-loués à la société SOCIETE1.) suivant contrat
de bail du 29 juin 2007. PERSONNE1.) aurait résilié le contrat de bail avec effet au 30
octobre 2015. Par courrier du 27 janvier 2015, la société SOCIETE2.) aurait cédé le
bail à la société SOCIETE1.) jusqu’au 30 octobre 2015. Par jugement du tribunal de
paix de Luxembourg du 17 décembre 2015, un sursis commercial aurait été accordé
à la société SOCIETE1.) jusqu’au 29 février 2016.
Le 30 janvier 2016, deux huissiers auraient constaté que la société SOCIETE1.) avait
réalisé maints aménagements dans les lieux et laissé des meubles à la cave. Par
ailleurs, des dégâts locatifs auraient été relevés.
La société SOCIETE1.) n’aurait pas donné suite aux sommations d’enlever les
aménagements et les meubles et de remettre les lieux en leur pristin état, émanant de
PERSONNE1.).
Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a soutenu qu’elle
n’était que sous-locataire des lieux et a contesté qu’une cession de bail ait eu lieu à
son profit.
Elle a encore affirmé que la propriétaire n’avait pas réagi à sa proposition de venir
enlever les meubles se trouvant à la cave. Quant aux aménagements réalisés, ceux-
ci constitueraient des immeubles par destination ne pouvant être enlevés sans
production de dégâts importants.
La société SOCIETE1.) a finalement demandé l’allocation d’un montant de 2.500,00
euros à titre indemnité de procédure et le montant de 5.000,00 euros à titre de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.
La société SOCIETE2.) a soutenu ne plus être locataire des lieux depuis la cession de
bail du 27 avril 2015. Elle a, à titre reconventionnel, demandé à voir condamner
PERSONNE1.) à lui payer le montant de 81.600,00 euros, sur base de l’article 11 du
contrat de bail principal, prévoyant une diminution progressive du montant de la
garantie bancaire pour la période des travaux mentionnée à l’article 4 du même
contrat. Elle a, par ailleurs, réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.000,00 euros.
Par jugement du 10 janvier 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant
contradictoirement, a :
déclaré la requête recevable,
donné acte à PERSONNE1.) de la renonciation à sa demande au paiement du loyer
du mois de janvier 2016,
dit fondée la demande en paiement des dommages et intérêts pour la remise en état
des lieux loués pour le montant de 34.415,76 euros,
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité d’indisponibilité
jusqu’à concurrence du montant de 7.000,00 euros,
condamné la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.), solidairement, à payer à
PERSONNE1.) la somme de 41.415,76 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8
mars 2016 jusqu’à solde,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de
relocation,
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure
jusqu’à concurrence du montant de 400,00 euros,
condamné la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)
à titre d’indemnité de procédure la somme de 400,00 euros,
dit non fondées les demandes respectives de la société SOCIETE2.) et de la société
SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure,
dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire,
reçu en la forme la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.),
dit non fondée cette demande,
condamné la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens
de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord relevé que par jugement du
17 décembre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, autrement composé, après
avoir constaté qu’une cession de bail en faveur de la société SOCIETE1.) s’était
produite, avait déclaré recevable la demande en obtention d’un sursis commercial
dirigée contre PERSONNE1.) par la société SOCIETE1.) et accordé à cette dernière
un sursis commercial de quatre mois, s’étendant du 1er novembre 2015 au 29 février
2016.
Le juge de première instance a considéré que les motifs contenus dans le jugement
du 17 décembre 2015 constituaient des motifs décisoires, revêtant l’autorité de chose
jugée, de sorte que la réalité de la cession de bail, intervenue le 27 avril 2015, ne
pouvait plus être remise en cause.
Quant aux travaux d’aménagement réalisés par la société SOCIETE1.), le juge de
première instance a constaté que si l’écrit du 22 novembre 2006, émanant de
PERSONNE1.), autorisait la réalisation de travaux, ce document ne réglait pas pour
autant la question du sort des aménagements à la fin du contrat de bail.
Il a ensuite rappelé qu’au cas où le contrat de bail est muet sur la question, il est
généralement admis que le bailleur bénéficie au départ du locataire de l’option de, soit
exiger la suppression des modifications apportées par le locataire et de demander la
remise en état aux frais du preneur, soit de conserver ces modifications contre
paiement d’une indemnité au preneur, le bailleur disposant de cette option même dans
l’hypothèse où il a autorisé les travaux.
Il en a déduit que la société SOCIETE1.) ne saurait se dérober à son obligation
contractuelle de remettre les lieux en leur pristin état. Le moyen tiré du fait que les
aménagements seraient devenus immeubles par destination a été écarté, faute de
pertinence.
En se basant sur le rapport unilatéral de l’expert Georges WIES, établi suite à une
visite des lieux loués en date du 22 avril 2016 et dont les conclusions n’avaient été
concrètement remises en cause, ni par la société SOCIETE1.), ni par la société
SOCIETE2.), le juge de première instance a déclaré la demande de remise en état
fondée pour le montant de 34.415,76 euros. Il a retranché le montant de 643,50 euros,
correspondant aux frais d’enlèvement et du mobilier se trouvant au sous-sol, du
montant total de 35.059,26 euros, retenu par l’expert, au vu du fait que la partie
bailleresse n’avait pas réagi aux courriers des 24 et 30 juin 2016 de la société
SOCIETE1.), qui avait proposé de venir récupérer lesdits meubles.
Au vu des travaux à entreprendre, le juge de première instance a dit la demande en
allocation d’une indemnité d'indisponibilité justifiée à concurrence du montant de
7.000,00 euros, correspondant à un mois de loyer.
La demande en paiement d’une indemnité de relocation a été déclarée non fondée, la
résiliation du bail étant intervenue à l’initiative de PERSONNE1.) qui, à l’époque, avait
déclaré vouloir procéder à des travaux de rénovation, et non pas en raison d’une faute
dans le chef de la locataire, au sens de l’article 1760 du code civil.
Au vu de l’article 7 du contrat de bail du 26 octobre 2006, suivant lequel, « dans le cas
de cession ou de sous-location, le preneur restera garant envers le bailleur des
paiements du loyer et des obligations diverses découlant du contrat de bail », la société
SOCIETE2.) a été condamnée solidairement avec la société SOCIETE1.) au paiement
du montant de 41.415,76 euros, outre les intérêts légaux.
La demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.), basée sur l’article 11 du
contrat de bail principal, suivant lequel « le montant de la garantie bancaire sera
progressivement diminué de 1.000 €/mois pour la période des travaux mentionnée
dans l’article 4 », a été déclarée recevable, mais non fondée, la société SOCIETE2.)
ne fournissant pas d’éléments permettant de déterminer dans quelle mesure les
travaux relativement au bureau n’étaient pas achevés et d’établir le caractère
inutilisable du bureau.
De ce jugement, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont relevé appel par
actes d’huissier respectifs des 17 février 2017 et 20 février 2017.
Prétentions des parties
Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande à voir
débouter PERSONNE1.) de l’ensemble de ses demandes.
Elle soutient que c’est à tort que le juge de première instance a retenu qu’il y avait eu
cession de bail en sa faveur.
Elle demande encore à voir constater qu’il y avait lieu de « prononcer la litispendance,
sinon la connexité », entre la présente affaire et un autre litige se mouvant entre
PERSONNE1.) et elle-même, au sujet du paiement du loyer du mois de janvier 2016.
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. conteste, par ailleurs, être tenue
à prendre en charge le coût de travaux de remise en état des lieux loués. Elle estime
que PERSONNE1.) avait donné son accord aux aménagements réalisés dans les lieux
loués. La bailleresse aurait, en tout état de cause, facilement pu retrouver un locataire
prêt à reprendre les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvaient. La société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. offre en preuve ce fait par l’audition de
commerçants exploitant les magasins voisins de l’immeuble litigieux.
Elle critique ensuite le rapport d’expertise unilatéral établi par l’expert WIES qui mettrait
en compte des montants surfaits.
Elle réclame, finalement, une indemnité de procédure de 5.000,00 euros pour la
première instance, ce par réformation du jugement entrepris, et une indemnité de
procédure du même montant pour l’instance d’appel. Elle sollicite, par ailleurs, la
condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 10.000,00 euros pour
procédure abusive et vexatoire, tant pour la première instance, par réformation du
jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.
Elle demande acte que « ce n’est que par la faute de SOCIETE2.) qu’elle a été mise
dans cette situation » et demande à voir mettre tous les montants auxquels elle serait
condamnée à charge de ladite société.
La société SOCIETE2.) demande à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a
condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 41.415,76 euros, en sus les
intérêts légaux.
Elle demande, par ailleurs, à voir faire droit à sa demande reconventionnelle tendant
au remboursement de la garantie locative du montant de 81.600,00 euros.
Elle demande encore à se voir décharger de la condamnation au paiement d’une
indemnité de procédure, intervenue à son encontre en première instance, et conclut à
la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de
1.000,00 euros pour la première instance, ce par réformation du jugement entrepris,
et une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.
PERSONNE1.) interjette appel incident contre le jugement du tribunal de paix de
Luxembourg du 10 janvier 2017 en ce qu’il n’a pas été fait droit à sa demande en
obtention d’une indemnité de relocation, correspondant à trois mois de loyer.
Elle demande encore, par réformation du jugement entrepris, à voir fixer l’indemnité
d’indisponibilité à trois mois de loyer.
Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.
A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à voir nommer un expert avec la mission
de concilier les parties, si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, précis et motivé,
de :
« 1)
constater et décrire les dégâts causés, respectivement les travaux requis pour
la démolition et l’enlèvement des faux plafonds, faux murs, caissons de bijouterie,
mobilier, enseigne PERSONNE2.), marquises, rideaux extérieurs etc, etc, affectant les
lieux loués de l’immeuble sis à L-ADRESSE4.)
2)
chiffrer le coût de la remise en état des dégâts causés, respectivement des travaux
requis pour la démolition et l’enlèvement des faux plafonds, faux murs, caissons de
bijouterie, mobilier, enseigne PERSONNE2.), marquises, rideaux extérieurs etc, etc,
affectant les lieux loués de l’immeuble sis à L-ADRESSE4.) ».
A toutes fins utiles, PERSONNE1.) demande à voir ordonner une visite des lieux.
PERSONNE1.) sollicite, par ailleurs, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui
payer une indemnité de 10.000,00 euros, du chef de procédure abusive et vexatoire,
en instance d’appel. Elle demande encore à voir condamner la société SOCIETE1.) et
la société SOCIETE2.) au paiement d’indemnités de procédure de respectivement
5.000,00 euros et 1.500,00 euros, pour l’instance d’appel.
Motifs de la décision
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction
entre les rôles inscrits sous les numéros 183006 et 183198 du rôle et de statuer par
un seul jugement.
Quant à la recevabilité des appels
Il convient d’emblée de constater qu’il ne résulte pas du jugement entrepris que, lors
des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) ait soulevé l’exception de
litispendance ou demandé la jonction de l’affaire introduite auprès du tribunal de paix
de Luxembourg par requête du 8 mars 2016 avec une autre affaire, introduite à son
encontre devant le même tribunal par PERSONNE1.) par requête du 1er février 2016,
pour cause de connexité.
L’appel de la société SOCIETE1.) est, dès lors, irrecevable quant au volet de la
litispendance et de la connexité, en ce qu’il tend à la réformation du jugement entrepris
sur des questions qui n’ont pas fait l’objet des débats en première instance et par
rapport auxquelles aucune décision n’a été prise.
L’appel de la société SOCIETE1.) est recevable pour le surplus, pour avoir été interjeté
dans les formes et le délai prévu par la loi. Il en est de même de l’appel de la société
SOCIETE2.).
Quant à la cession du bail
Il est rappelé que par jugement du 17 décembre 2015, le tribunal de paix de
Luxembourg, après avoir constaté, dans la motivation du jugement, qu’une cession de
bail en faveur de la société SOCIETE1.) s’était produite, avait déclaré recevable la
demande en obtention d’un sursis commercial dirigée contre PERSONNE1.) par la
société SOCIETE1.) et accordé à cette dernière un sursis commercial de quatre mois,
s’étendant du 1er novembre 2015 au 29 février 2016.
La partie appelante critique le jugement entrepris du 10 janvier 2017 en ce que le juge
de première instance a considéré que l’autorité de chose jugée attachée au jugement
du 17 décembre 2015 empêchait la remise en cause de l’existence d’une cession de
bail en l’espèce.
L’article 1351 du code civil prévoit que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à
l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ;
que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes
parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
La jurisprudence retient régulièrement que si l’autorité de la chose jugée s’attache au
seul dispositif de la décision, il est cependant possible de se référer aux motifs qui
forment le soutien nécessaire afin d’en dégager la portée ou la signification concrète.
D’autres arrêts se réfèrent à la notion de motifs inséparables du dispositif, qui y sont
intimement liés en ce sens que le dispositif ne se comprend pas sans eux. (…) Le motif
qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de la chose jugée (cf.
Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, p. 482-
484).
En l’espèce, il y a lieu de constater que, pour déclarer recevable la demande en
obtention d’un sursis commercial dirigée par la société SOCIETE1.) à l’encontre de
PERSONNE1.), le tribunal de paix de Luxembourg a, dans son jugement du 17
décembre 2015, dit que la société SOCIETE2.) avait cédé le bail la liant à
PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) le 27 avril 2015 et que, depuis lors, cette
dernière était le locataire direct de PERSONNE1.). Les motifs du jugement relatifs à
l’existence d’une cession de bail, en formant le soutien nécessaire au dispositif,
participent donc à l’autorité de chose jugée.
Dans le cadre du présent litige, se mouvant entre les mêmes parties, se pose à
nouveau la question de l’existence de la cession de bail.
Dans la mesure où le jugement du 17 décembre 2015, coulé en force de chose jugée,
a retenu qu’une telle cession de bail avait eu lieu, c’est à juste titre qu’en l’espèce, le
juge de première instance a dit que ce point ne pouvait plus être remis en cause.
Quant à la demande en indemnisation liée à la remise en état des lieux loués
Il convient d’emblée de déclarer irrecevable l’offre de preuve par l’audition de
commerçants exploitant les magasins voisins de l’immeuble litigieux, formulée
oralement à l’audience par le mandataire de la société SOCIETE1.), les faits offerts en
preuve n’ayant pas été libellés de manière précise et les noms et coordonnées des
témoins à entendre n’ayant pas été indiqués.
Le sort des travaux exécutés par le locataire dans l’immeuble loué à la fin des relations
contractuelles n’est réglé par aucun texte de loi. Les parties ont la faculté de régler le
sort de ces investissements dans leur contrat de bail (M. HARLES, Le bail à loyer,
compte-rendu de jurisprudence, Pasicrisie t. 31, n°130, p. 351).
Tel que l’a rappelé le juge de première instance, au cas où le contrat de bail est muet
sur la question, il est généralement admis que le bailleur bénéficie au départ du
locataire de l’option de, soit exiger la suppression des modifications apportées par le
locataire et de demander la remise en état aux frais du preneur, soit de conserver ces
modifications contre paiement d’une indemnité au preneur. Il a été décidé que le
bailleur dispose de cette option même au cas où il a autorisé les travaux. L’obligation
du preneur de remettre les lieux en leur pristin état joue tant qu’il n’est pas dispensé
de cette obligation. Le locataire qui n’a pas rétabli les lieux avant son départ ne peut
obliger le bailleur à l’indemniser, le bailleur ne pouvant être contraint au paiement de
constructions qu’il n’a pas souhaitées. En cas de refus du locataire de remettre les
lieux en leur pristin état, le bailleur peut réclamer au preneur remboursement des frais
engagés pour l’enlèvement des installations (M. HARLES, Le bail à loyer, compte-
rendu de jurisprudence, Pasicrisie t. 31, n°130, p. 351).
En l’espèce, l’article 3 du contrat de bail signé le 26 octobre 2006 entre PERSONNE1.)
et la société SOCIETE2.) et cédé à la société SOCIETE1.) le 27 avril 2015, prévoit ce
qui suit :
« Le preneur reprend les locaux à partir du 1er novembre 2006, l’état des lieux sera
effectué à la fin des travaux effectués par les deux parties et selon les détails
mentionnés dans l’article 6.
A l’expiration du bail, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement.
Le preneur devra rendre les lieux dans le même état compte tenu d’une usure
normale ».
L’article 6, auquel renvoie l’article 3, énumère les travaux à effectuer dans les termes
suivants :
«
1. Travaux à charge du propriétaire :
a.
Bureau 1er étage :
i.
Moquette, électricité standard, nouvelle dalle en béton, mur sécurisant
entre bureau et partie magasin au 1er étage, plâtrage des murs (voir
devis de plâtrage)
b.
Magasin :
i.
Plâtrage du mur du rez-de-chaussée du 1er étage (voir devis travaux à
effectuer par les locataires mais payés par propriétaire).
ii.
Plancher 1er étage partie magasin, une dalle en béton +/- 26 cm au
même niveau. Cette dalle doit être combinée avec une chape au même
niveau.
c.
Remise en état de la cave :
2. Travaux à charge du locataire :
a) Vitrine extérieure, enlèvement des pierres existantes sur la façade et retour
dans l’entrée. Remplacement par de la pierre référence SCLYPE (voir
échantillon). La pierre couvrira la façade de l’entrée de l’immeuble selon plan.
Le logo du locataire ou celui du sous-locataire sera encastré dans la pierre
(voir plan). Le locataire conservera quelques pierres de la façade dans sa cave
comme pièces de rechange.
b) Le trou pour l’escalier entre rez-de-chaussée et 1er étage.
c) La construction de l’escalier selon le plan.
d) Tout le câblage électrique.
e) Pose et fourniture complète de sanitaires.
f) Sablage de 5 radiateurs et changement du radiateur du rez-de-chaussée.
g) Pose et fourniture de pierre au rez-de-chaussée selon échantillon et plan
(l’accord du bailleur est requis pour le choix de la pierre).
h) Escalier sera recouvert avec la même pierre que le rez-de-chaussée et le
1er étage. Le 1er étage sera un mélange de pierre et de parquet.
i) Peinture de la cave.
j) Changement de la porte donnant sur le couloir de l’immeuble (optionnel).
k) Remplacement des tablettes de fenêtres intérieures.
l) Agencement et décoration intérieure de la partie magasin y compris
climatisation ».
Il résulte des termes mêmes du contrat de bail que les parties avaient convenu de
réaliser des transformations dans les lieux loués et que l’obligation de restitution
existant à l’expiration du contrat de bail imposait au locataire de restituer l’objet du bail
non pas dans le même état que celui existant lors de l’entrée en jouissance, mais dans
un état d’achèvement des travaux de transformation convenus, à effectuer pour partie
par le bailleur et pour partie par le locataire.
Aucun état des lieux relatif à l’achèvement des travaux n’est versé au dossier et
aucune des parties ne soutient qu’un tel état des lieux ait été établi.
Il convient cependant de retenir que même en l’absence d’un état des lieux dressé à
la fin des travaux, l’obligation de rendre les lieux « dans le même état compte tenu
d’une usure normale», mise à charge du locataire au dernier alinéa de l’article 3 du
contrat, ne saurait, en l’espèce, être interprétée comme une obligation de rendre les
lieux dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant les travaux, mais au contraire dans
l’état après réalisation desdits travaux.
Il convient donc d’analyser si la remise en état sollicitée par PERSONNE1.) ne
concerne pas des aménagements prévus au contrat parmi les travaux à réaliser par le
locataire.
Force est de constater que, quant à l’extérieur de l’immeuble loué, le contrat de bail
n’énumérait parmi les travaux à réaliser par le locataire, ni la mise en place d’une
enseigne, d’une marquise et d’un boîtier avec serrure, ni l’apposition d‘inscriptions sur
les vitres au rez-de-chaussée et à l’étage, ni le remplacement de la porte d’entrée.
Pour ce qui est de l’intérieur, la mise en place du comptoir de vente, de la devanture
contenant des tiroirs, d’une cloison et du caisson dans l’escalier menant au 1er étage
n’a pas non plus été prévue au contrat. Ces aménagements ont été réalisés en vue de
l’exploitation du commerce.
C’est donc à juste titre que PERSONNE1.) demande la suppression desdits éléments.
Il convient, au contraire, de noter que le contrat de bail prévoyait que le locataire devait
s’occuper de « tout le câblage électrique » et « de l’agencement et décoration
intérieure de la partie magasin y compris climatisation ». Si la notion « d’agencement
et de décoration » est vague, il est cependant expressément fait référence à la mise
en place de la climatisation. Il résulte des photos figurant au procès-verbal de constat
établi par l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES le 30 janvier 2016 et au
rapport d’expertise Georges WIES du 18 mai 2016, que la climatisation et les
luminaires ont été intégrés dans le faux plafond mis en place par la société
SOCIETE1.). Il y a partant lieu d’admettre que la réalisation des faux plafonds avec
luminaires et l’installation de la climatisation rentraient dans les travaux à effectuer par
le locataire, visés au point l. de l’article 6, alinéa 2 du contrat de bail, de sorte que le
bailleur ne saurait en solliciter la suppression en fin de bail.
Concernant le mobilier se trouvant au sous-sol, c’est à bon droit que le juge de
première instance n’a pas mis de frais d’enlèvement à charge de la société
SOCIETE1.), cette dernière ayant proposé de récupérer lesdits meubles aux termes
de courriers des 24 et 30 juin 2016, auxquels la partie bailleresse n’a pas réagi.
PERSONNE1.) fait encore état de dégradations locatives en soutenant qu’il résulte
des constats d’huissier que le sol en pierre bleue était rayé.
Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes
qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans
sa faute.
Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver
que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant
d’une usure normale. Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption
d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
Le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et pertes provenant du
simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (cf. M. HARLES, Le
bail à loyer, P. 31, p. 343).
Il est constant en cause que c’est la locataire qui a fait poser le sol en pierre bleue et
le parquet. Le revêtement du sol se trouvait partant dans un état neuf au moment où
elle a commencé à exploiter les lieux. Les rayures et taches apparaissant sur les
photos figurant aux constats établis le 30 janvier 2016 par l’huissier de justice
suppléant Cathérine NILLES et l’huissier de justice Guy ENGEL, sont à considérer
comme dégâts locatifs excédant les dégradations résultant d’une usure normale. A
l’instar du juge de première instance, il convient partant de mettre à charge de la
société SOCIETE1.) les frais de traitement et de ponçage du sol en pierre bleue et du
parquet.
La société SOCIETE1.) fait grief au juge de première instance de s’être basé sur le
rapport d’expertise WIES du 18 mai 2016, dressé unilatéralement à la demande de
PERSONNE1.), pour chiffrer le coût de la remise en état des lieux.
Il est à noter que, même si un rapport est unilatéral, le juge peut y puiser des
renseignements (comme pour toute autre pièce régulièrement versée aux débats),
étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que
s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures
d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660). Comme toute autre pièce,
un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux
conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces
documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à
l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard d’un rapport contradictoire (T. HOSCHEIT,
Chronique de droit judiciaire, Les mesures d’instruction exécutées par une technicien,
P. 32, n° 45, in fine). Un rapport d’expertise unilatéral vaut comme élément de preuve,
à condition d’avoir été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des
parties (Cour de cassation, 7 novembre 2002, n° 44/02), et que les droits de défense
de la partie à laquelle on l’oppose soient suffisamment sauvegardés, le juge du fond
n’étant pas admis à fonder sa décision uniquement sur un rapport unilatéral (Cour de
Cassation 8 décembre 2005, n° 63/05).
En l’espèce, PERSONNE1.) ne base pas sa demande en indemnisation sur le seul
rapport de l’expert WIES, mais également sur le procès-verbal de constat établi
contradictoirement par l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES le 30 janvier
2016 et les procès-verbaux de constat établis contradictoirement par l’huissier de
justice Guy ENGEL les 30 janvier 2016 et 3 mars 2016. A noter que dans son rapport,
l’expert Georges WIES s’est également référé au constat d’huissier Guy ENGEL du
30 janvier 2016.
Le rapport de l’expert Georges WIES a, par ailleurs, fait l’objet d’un débat contradictoire
tant en première instance qu’en instance d’appel.
Il n‘y a partant pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire ou de procéder à une visite
des lieux, mais de prendre en considération le rapport de l’expert WIES.
L’expert WIES a évalué au montant de 35.059,26 euros TTC le prix total de la remise
en état, en chiffrant le coût des travaux à réaliser à l’intérieur et à l’extérieur de
l’immeuble au montant de 28.021,50 euros, auquel il a ajouté la somme de 2.202,00
euros, au titre de plusieurs postes repris sous la rubrique « divers ». Il a ensuite mis
en compte des frais correspondant à 6% du montant de [28.021,50 + 2.202,00=]
30.223,50 euros, soit le montant de 1.813,41 euros, du chef de « divers et
imprévus » et des frais correspondant à 10% du montant de [30.223,50 + 1.813,41=]
32.036,91 euros, soit le montant de 3.022,35 euros, du chef de « demande de prix,
surveillance et coordination des travaux, réception des travaux, contrôle factures et
décompte ».
Au vu des développements ci-avant, c’est à juste titre que le juge de première instance
a déduit du prédit montant la somme de 643,50 euros, correspondant aux frais
d’enlèvement des meubles entreposés à la cave.
Il convient, en outre, de faire abstraction des montants de [1.462,50 + 1.462,50 +
2.340,00 + 585,00 + 585,00 =] 6.435,00 euros, correspondant à l’enlèvement des faux
plafonds, de l’éclairage et de la climatisation. Le coût des travaux à réaliser à l’intérieur
et à l’extérieur de l’immeuble, imputables à la société SOCIETE1.), est donc à réduire
à la somme de [28.021,50 – 6.435,00 =] 21.586,50 euros.
Les frais de la remise en état, tel qu’ évalués par l’expert WIES n’étant, au vu de ce
qui précède, pas à mettre intégralement à charge de la société SOCIETE1.), il convient
également de réduire proportionnellement le coût des postes repris sous la rubrique
« divers », chiffré par l’expert à 2.202,00 euros, au montant de [(21.586,50/28.021,50)
x 2.202,00 =] 1.696,32 euros. Les frais liés à la surveillance et la réception du chantier,
fixés par l’expert à 10% du coût des travaux de remise en état et des postes repris
sous la rubrique « divers », est, par conséquent, à chiffrer au montant de [10% x
(21.586,50 + 1.696,32) =] 2.328,28 euros.
Il y finalement lieu de faire abstraction du poste « divers et imprévus », chiffré à 6% du
coût total des travaux par l’expert, dans la mesure où il ne résulte pas du dossier que
les travaux de remise en état à entreprendre soient de nature à donner lieu à un aléa
particulier.
Au vu de ce qui précède, le montant à mettre à charge de la société SOCIETE1.)
s’établit comme suit :
[21.586,50 + 1.696,32 + 2.328,28 =] 25.611,10 euros.
Quant à l’indemnité d’indisponibilité
L'indemnité d'indisponibilité couvre le préjudice subi par le bailleur du fait de la perte
de jouissance des lieux. L'indemnité est due pendant la durée nécessaire à la
constatation des dégâts et pendant la durée des travaux de remise en état
(M. HARLES, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, P. 31, n° 2/2001,
n° 192).
Le juge de première instance a fixé l’indemnité d’indisponibilité à payer par la société
SOCIETE1.) au montant de 7.000,00 euros, correspondant au montant mensuel du
loyer payé en fin de bail par cette dernière.
La société SOCIETE1.) conteste être redevable d’une indemnité d’indisponibilité. Elle
fait encore valoir qu’aucun accord valable quant au montant du loyer à payer n’est
intervenu entre elle-même et PERSONNE1.) et estime, dès lors, que le loyer mensuel
à prendre en compte ne saurait dépasser le montant de 6.170,18 euros, payé en
dernier lieu par la société SOCIETE2.).
PERSONNE1.) soutient qu’il y a bien eu accord entre elle et la société SOCIETE1.)
quant au paiement d’un loyer mensuel de 7.000,00 euros.
Dans le cadre de son appel incident, elle fait grief au juge de première instance de
n’avoir fixé l’indemnité d’indisponibilité qu’au montant équivalent à un seul et non pas
à trois mois de loyer et demande, par réformation du jugement entrepris, à voir
condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 21.000,00 euros de
ce chef.
Quant au montant mensuel du loyer payé par la société SOCIETE1.), il y a lieu de
relever d’emblée que la cession du contrat de bail ne fait pas obstacle à une éventuelle
augmentation du loyer par rapport à celui antérieurement payé par le cédant, du
moment que l’accord entre le bailleur et le cessionnaire est établi.
Il convient donc d’analyser si, à la suite de la cession du contrat de bail, intervenue
avec effet au 27 avril 2015 en faveur de la société SOCIETE1.), un accord sur le
montant du loyer a été trouvé entre cette dernière et PERSONNE1.).
Par courrier du 16 septembre 2015, le mandataire de la société SOCIETE1.), Maître
Isabelle GIRAULT, a écrit à la société à responsabilité SOCIETE3.) ce qui suit :
« Suite à une conversation téléphonique ce matin, Madame PERSONNE2.) et
Madame Simoncini se sont mises d’accord sur les points suivants :
(…)
3. Madame SIMONCINI a autorisé à Madame PERSONNE2.) de rester dans les
locaux durant les mois de novembre, de décembre 2015 et janvier 2016 avec un
loyer/charge mensuel de 7.000,00 – EUR (…) ».
Le prédit courrier a été établi à la suite de l’envoi, à la même date, d’un courriel
émanant de PERSONNE3.), assistante de direction de la société SOCIETE1.),
informant Maître Isabelle GIRAULT de l’accord intervenu entre PERSONNE2.) et
PERSONNE1.).
Par courrier officiel du 23 octobre 2015 à Maître Marc PETIT, mandataire de
PERSONNE1.), Maître Isabelle GIRAULT indique ce qui suit :
« Je reviens au dossier cité en référence pour vous confirmer que les parties se sont
mises d’accord sur 7.000,- EUR tout compris, charges comprises.
Madame PERSONNE2.) souhaiterait rencontrer Madame SIMONCINI avec qui elle a
eu cette discussion à plusieurs reprises.
En attendant, je vous propose, afin de confirmer cet accord entre parties, de verser
provisoirement à Madame SIMONCINI 7.000-EUR pour le mois de novembre, qui
seront versés avant la prochaine audience ».
Force est de constater, au vu des courriers et courriels précités, qu’il est clairement
question d’un accord trouvé entre parties quant au paiement d’un loyer mensuel
s’élevant au montant forfaitaire de 7.000,00 euros, charges comprises.
Contrairement aux arguments de la partie appelante, il ne résulte pas du courrier du
23 octobre 2015 de Maître GIRAULT que le versement de 7.000,00 euros est effectué
à titre provisoire, dans l’attente d’un accord, mais au contraire qu’il est effectué à titre
de confirmation de l’accord trouvé (« afin de confirmer cet accord »).
Par ailleurs, l’indication « sous toutes réserves d’acceptation des modalités
d’arrangement (…) », figurant sur les ordres de virements effectués par la société
SOCIETE1.) pour les mois de novembre et décembre 2015, n’est pas de nature à
remettre en cause l’arrangement dont la partie appelante s’est prévalue dans ses
courriers précités.
Il convient donc de retenir que le montant mensuel à payer par la société SOCIETE1.)
en fin de bail s’élevait bien à 7.000,00 euros, suivant accord intervenu entre parties.
C’est à bon escient que le juge de première instance a évalué à un mois le temps
nécessaire à la réalisation des travaux à entreprendre, suivant les conclusions de
l’expert WIES. Dans la mesure où, au vu des développements qui précèdent, lesdits
travaux englobent cependant certains postes qui ne sont pas à mettre à charge de la
société SOCIETE1.), il y a lieu de fixer ex aequo et bono, par réformation du jugement
entrepris, au montant de 5.500,00 euros l’indemnité d’indisponibilité à payer.
Quant à l’indemnité de relocation
Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) sollicite une indemnité de
relocation d’un montant de 21.000,00 euros.
Aux termes de l’article 1760 du code civil, en cas de résiliation par la faute du locataire,
celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation,
sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus. Il est
généralement admis que l’indemnité de relocation est destinée à réparer la perte de
revenus éprouvée par le bailleur pendant le délai normal requis pour trouver un
nouveau preneur et qu’elle ne prend cours qu’à partir du moment où le bien est remis
à la disposition du bailleur.
La résiliation du bail n’étant, en l’espèce, pas intervenue de la faute du locataire, c’est
à juste titre que le juge de première instance a débouté PERSONNE1.) de sa demande
en obtention d’une indemnité de relocation.
Il résulte des développements qui précèdent que, par réformation du jugement
entrepris, la condamnation à intervenir à l’encontre de la société SOCIETE1.) s’élève
au montant total de (25.611,10 + 5.500,00 =) 31.111,10 euros, avec les intérêts légaux
à partir du 8 mars 2016, date de la demande en justice, jusqu’à solde.
Quant à la condamnation solidaire de la société SOCIETE2.)
La cession de bail est une cession de créance. Le preneur-cédant transmet au
cessionnaire les droits dont il est titulaire en vertu du bail. Du fait que le bail est un
contrat synallagmatique la cession de bail n’emporte que la cession des créances nées
du bail et n’entraîne en principe pas la cession des dettes nées de celui-ci. Le preneur
cédant reste donc tenu des obligations du bail (Yvette Merchiers, Le bail en général,
n° 440 et 456, La Haye et Vankerckhove, le louage des choses, tome 1 n° 259).
Ce principe est rappelé à l’article 7 du contrat de bail, signé le 26 octobre 2006 entre
PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.), conçu comme suit : « dans le cas de
cession ou de sous-location, le preneur restera garant envers le bailleur des paiements
du loyer et des obligations diverses découlant du contrat de bail ».
La société SOCIETE2.) ne conteste pas le principe suivant lequel elle reste tenue des
obligations découlant du contrat de bail à la suite de la cession de bail.
La condamnation à intervenir à l’égard de la société SOCIETE1.) se chiffrant au
montant total de 31.111,10 euros, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.)
solidairement avec la société SOCIETE1.) au paiement dudit montant.
Quant à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) en restitution de la
garantie locative
La société SOCIETE2.) expose qu’en exécution de l’article 5 du contrat de bail, elle a
fourni une garantie locative de 81.600,00 euros par l’intermédiaire de la banque
SOCIETE4.) en faveur de PERSONNE1.). Cette dernière aurait fait appel à la garantie
locative, au vu de la volonté de la banque de sortir de son engagement. Le montant
de 81.600,00 euros aurait été versé par la banque à PERSONNE1.) le 20 octobre
2011.
La société SOCIETE2.) fait valoir que, suivant l’article 11 du contrat de bail, «le
montant de la garantie bancaire sera progressivement diminué de 1.000,00 euros par
mois pour la période de travaux mentionnée à l’article 4 ».
Elle affirme ne pas avoir pu jouir de la partie du 1er étage destinée à accueillir ses
bureaux, dans la mesure où les travaux mis à charge de PERSONNE1.), énumérés à
l’article 6 et auxquels il est fait référence à l’article 4 du même contrat, n’ont jamais été
exécutés.
Elle soutient, dès lors, qu’en raison des diminutions de la garantie bancaire à effectuer
suivant les dispositions de l’article 11 du contrat de bail, PERSONNE1.) n’était plus en
droit de conserver un quelconque montant à titre de garantie locative depuis août 2013.
PERSONNE1.) réplique qu’elle a fait installer une dalle en béton au premier étage et
que si le câblage dans le bureau n’a pas été réalisé par ses soins, cela est dû au fait
que la société SOCIETE2.) ne lui a jamais indiqué où elle désirait que les prises soient
installées.
Elle fait encore valoir qu’en tout état de cause, la clause relative à une diminution
progressive du montant de la garantie locative, figurant à l’article 11 du contrat de bail,
n’a aucun sens. Cette clause n’aurait d’ailleurs pas figuré dans le projet de contrat de
bail.
Tel que l’a, à juste titre, relevé le juge de première instance, PERSONNE1.) a accepté
la stipulation contractuelle relative à la diminution progressive de la garantie bancaire
en signant le contrat de bail. Elle ne justifie, par ailleurs, pas en quoi ladite clause serait
abusive ou serait dépourvue de sens.
Par jugement du 11 juillet 2011 (pièce no 19b de Maître Isabelle GIRAULT), le tribunal
de céans, autrement composé, avait, dans une affaire opposant la société
SOCIETE2.) à PERSONNE1.), débouté cette dernière de sa demande en paiement
d’un solde de loyers pour la période de février 2011 à mai 2011, au motif qu’elle restait
en défaut d’établir que les travaux à charge de la bailleresse, auxquels se réfère
l’article 4 du contrat de bail, étaient achevés et qu’il y avait eu délivrance intégrale des
lieux loués à la société SOCIETE2.).
La société SOCIETE2.) verse deux courriers officiels des 15 mai 2012 et 13 septembre
2012, adressés par son mandataire au mandataire de PERSONNE1.), aux termes
desquels cette dernière est formellement invitée à fournir des indications quant à la
date à laquelle interviendrait le chapiste/maçon en vue de finaliser les « travaux sur le
sol/chape ». Par courrier officiel du 10 novembre 2015, adressé au mandataire de
PERSONNE1.), le mandataire de la société SOCIETE2.) fait encore état de ce que les
travaux litigieux n’ont pas été finalisés et que la jouissance de la partie du 1er étage
destinée à accueillir les bureaux n’a ainsi jamais été rendue possible.
Aucune réponse aux mises en demeure émanant du mandataire de la société
SOCIETE2.) n’est produite au dossier.
Face aux contestations de la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) ne rapporte pas la
preuve qu’à la suite du jugement du 11 juillet 2011, les travaux à effectuer dans le local
du 1er étage aient été réalisés.
Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), la finalisation des travaux litigieux
ne résulte pas du rapport de l’expert WIES. Qui plus est, même à supposer qu’au
moment de l’établissement dudit rapport, soit le 20 avril 2016, les travaux aient été
achevés, toujours est-il qu’il n’est pas établi que tel ait été le cas dans les 82 mois à
compter du 1er janvier 2007, soit le 31 octobre 2013, étant rappelé que la garantie
locative de 81.600,00 euros était à diminuer progressivement de 1.000,00 euros par
mois, tant que les travaux n’étaient pas finalisés.
Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) ne justifie donc pas être en droit de conserver
la totalité, voire une partie de la garantie locative.
La demande de la société SOCIETE2.) en remboursement du montant de 81.600,00
euros est, par conséquent, à déclarer fondée, ce par réformation du jugement
entrepris.
La société SOCIETE2.) n’ayant pas demandé d’intérêts, le prédit montant n’est pas à
assortir des intérêts au taux légal.
Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’indemnités pour
procédure abusive et vexatoire et d’indemnités de procédure
Il est rappelé que la société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.)
au paiement du montant de 10.000,00 euros pour procédure abusive et vexatoire, tant
pour la première instance, par réformation du jugement entrepris, que pour l’instance
d’appel. PERSONNE1.) réclame, à son tour, la condamnation de la société
SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de 10.000,00 euros du chef de procédure
abusive et vexatoire, pour l’instance d’appel.
L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, c’est-à-dire constitue un abus
de droit que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi équipollente au dol
(cf. G. RAVARANI, La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, éd.
2014, n° 84).
A défaut de révéler une intention malicieuse ou vexatoire dans le chef de
PERSONNE1.), la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 6-1 du
code civil est à déclarer non fondée, tant pour ce qui est de la première instance, par
confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.
PERSONNE1.) n’ayant, à son tour, pas établi en quoi la société SOCIETE1.) aurait
agi par malice, mauvaise foi ou légèreté blâmable, elle est également à débouter de
sa demande basée sur l’article 6-1 du code civil, pour l’instance d’appel.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
Les parties n’ont, en l’espèce, pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
seule charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’elles sont
à débouter de leurs demandes respectives en obtention d’indemnités de procédure,
tant pour la première instance, que pour l’instance d’appel.
Il y a partant lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société
SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure
pour la première instance. Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a débouté
la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) de leurs demandes respectives en
obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance, dirigées contre
PERSONNE1.).
Il résulte de ce qui précède que les appels principaux de la société SOCIETE1.) et de
la société SOCIETE2.) sont partiellement fondés, tandis que l’appel incident de
PERSONNE1.) ne l’est pas.
Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
ordonne la jonction des rôles introduits sous les numérosNUMERO3.) et 183198 du
rôle,
déclare irrecevable l’appel principal de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
s.àr.l. en ce qu’il tend à voir constater la litispendance, sinon la connexité, en première
instance, entre le présent litige et un autre litige, pendant entre PERSONNE1.) et elle-
même, devant le tribunal de paix de Luxembourg, relatif au paiement d’arriérés de
loyers,
déclare recevable l’appel principal de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
s.àr.l. pour le surplus,
déclare recevable l’appel principal de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,
déclare recevable l’appel incident de PERSONNE5.),
déclare irrecevable l’offre de preuve par l’audition de témoins présentée par la société
à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.,
dit qu’il n’y a lieu ni d’ordonner une expertise judiciaire, ni de procéder à une visite des
lieux,
dit non fondé l’appel incident de PERSONNE1.),
dit partiellement fondés les appels principaux de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) s.àr.l. et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,
par réformation du jugement entrepris :
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour
la remise en état des lieux loués à concurrence du montant de 25.611,10 euros,
dit fondée la demande de
PERSONNE1.)
en paiement d’une indemnité
d’indisponibilité à concurrence de 5.500,00 euros,
condamne solidairement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et la
société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 31.111,10
euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2016, jusqu’à solde,
dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en remboursement de
la garantie locative à concurrence de 81.600,00 euros,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant
de 81.600,00 euros,
dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance, dirigées contre la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) s.àr.l. et la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) du chef de procédure abusive et
vexatoire pour l’instance d’appel, dirigée contre la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) s.àr.l.,
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. du
chef de procédure abusive et vexatoire pour l’instance d’appel, dirigée contre
PERSONNE1.),
dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de
procédure pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié,
solidairement, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et à la société
anonyme SOCIETE2.) S.A. et, pour moitié, à PERSONNE1.).