Court grants general administrative representation to spouse unable to manage affairs due to mental impairment.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

Numéro 200/2017 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, dix octobre deux mille dix-sept

Numéro 187313 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée le 21 septembre 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à

ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.) en Allemagne, demeurant à la même adresse, est hors d’état de

s’occuper de la gestion des affaires courantes en raison d’une altération de ses facultés

mentales.

A l’audience du 2 octobre 2017 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.), assistée de sa fille, PERSONNE3.), a été entendue en ses

explications.

La représentante du Ministère Public ne s’est pas opposée à la demande.

Les parties se sont mariées le 25 novembre 1963 par-devant l’officier de l’état civil de la

commune d’SOCIETE1.), sans adoption de contrat de mariage.

Il résulte d’un certificat médical établi le 26 janvier 2017 par le docteur PERSONNE4.),

neurochirurgien, qu’en raison d’une lésion cérébrale, PERSONNE1.) n’est pas à même de

s’occuper des affaires courantes de façon autonome. Suivant certificat médical établi le 29

août 2017, le docteur Martine ZEYEN, neurologue, confirme que l’état de santé

d’PERSONNE1.) ne lui permet pas de gérer ses affaires pour une durée indéterminée.

Il est généralement admis que les articles 216 à 226 du code civil, à la rigueur peut-on

encore y ajouter l’article 241 ainsi que l’article 215 alinéa 3 du même code, forment le

régime matrimonial dit primaire, qui s’applique à tous les époux en tant qu’effet du mariage

et qui forme l’assiette de tout régime matrimonial, légal ou conventionnel. Il s’agit en fait

des règles communes à l’ensemble des régimes matrimoniaux et on s’accorde

généralement à présenter le régime primaire comme regroupant l’ensemble des règles

primordiales à incidence pécuniaire, en principe impératives, applicables à tous les époux

quel que soit leur régime matrimonial proprement dit et destinées à sauvegarder les fins

du mariage, tout en assurant un pouvoir d’action autonome à chacun des époux, soit que

ces règles puissent jouer d’elles-mêmes, soit qu’elles permettent l’intervention du juge

(Jurisclasseur, Mariage, art. 216 à 226 : régime matrimonial primaire : généralités, édit.

sept. 2005, n° 1 et 2).

De façon générale, il peut être admis que les dispositions du régime primaire ont un

caractère d’ordre public, ce qui qui justifie la soumission des époux à la loi de leur résidence

habituelle (cf. J-C. WIWINIUS, Le Droit International Privé, éd. Bauler, 3e édit., n° 353).

Les dispositions du régime matrimonial primaire du code civil luxembourgeois sont partant

susceptibles de s’appliquer à la demande de PERSONNE2.), les époux demeurant au

ADRESSE4.).

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter son époux hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera soit

générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice des pouvoirs

résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant

fixées par le juge.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous les

pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ; Représentation

des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du régime

matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation

de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins

qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal peut

subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de l’habilitation

(op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation fondée sur

l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf à limiter la portée

d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une habilitation spéciale peut

être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe d’actes déterminés

(op. cit., n° 69).

Eu égard aux certificats médicaux versés en cause et aux explications fournies à

l’audience, PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant hors d’état de

manifester sa volonté.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande qui tend à une habilitation générale, sauf à en

limiter la portée aux seuls actes d’administration et à la durée de trois ans, sur base de

l’article 219 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 21 septembre

2017,

après instruction de la demande à l’audience du lundi, 2 octobre 2017, tenue en chambre

du conseil, et après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la requête de PERSONNE2.), sur base de l'article 219 du code

civil,

partant, habilite PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à représenter son époux,

PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Allemagne, de manière générale dans

tous les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de

trois ans à partir du prononcé du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 10 octobre 2017, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.