Court authorizes husband to sell wife's apartment under Article 219 Civil Code due to her incapacity.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

Numéro 202/2017 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, dix octobre deux mille dix-sept

Numéro 180050 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par jugement du tribunal de céans du 29 novembre 2016, PERSONNE1.), né le

DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE3.), a été

habilité à représenter son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.),

demeurant actuellement à L-ADRESSE5.), dans tous les actes d’administration

résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de cinq ans à partir du

prononcé du jugement.

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date

du 18 septembre 2017, PERSONNE1.) demande à se voir autoriser à procéder à la

vente d’un appartement sis à ADRESSE1.) au Maroc, appartenant à son épouse,

désigné comme suit dans le projet d’acte établi par Maître Jamal FARAH, notaire à

ADRESSE1.) :

« un appartement en copropriété à usage d’habitation, situé au deuxième (2ème) étage,

composé d’un hall, un salon marocain un living room, une cuisine, trois chambres,

deux salles de bains, toilettes, vestiaires, six placards, une cheminée, un dégagement

salon, deux chambres, cuisine, salles de bains, hall et terrasse, le tout d’une superficie

globale de cent trente (130) mètres carrés, un parking et un box situés au sous-sol

d’une superficie de quinze (15) mètres carrés faisant l’objet de la fraction divise numéro

NUMERO1.), et du titre foncier numéro NUMERO2.)

Les 887./10.000èmes des parties communes de la propriété faisant l’objet du titre

foncier original numéro NUMERO3.) »,

au prix de 2.818.750,00 Dirhams, à PERSONNE3.).

A l’audience du 2 octobre 2017 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE1.) a été entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public ne s’est pas opposée à la demande.

Les parties se sont mariées le 31 juillet 1958 par-devant l’officier de l’état civil de la

Ville de Luxembourg. Suivant déclarations du requérant à l’audience, aucun contrat de

mariage n’a été établi entre parties.

Aux termes de l’article 219, alinéa 1er du code civil, si l'un des époux se trouve hors

d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à la

représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans

l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de

cette représentation étant fixées par le juge.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous

les pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire;

Représentation des époux l’un par l’autre, art 216 à 226, fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du

régime matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il

arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (Jurisclasseur, code

civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire; Représentation des époux l’un par l’autre,

art 216 à 226, fasc. 30, édit. 2005, n° 60).

L’habilitation fondée sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que

spéciale ; une habilitation spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement

d’un acte ou d’un groupe d’actes déterminés (Jurisclasseur, code civil, Mariage ;

Régime matrimonial primaire; Représentation des époux l’un par l’autre, art 216 à 226,

fasc. 30, édit. 2005, n° 69).

Il est généralement admis que l’article 219 du code civil permet à l’un des époux, en

régime communautaire d’accomplir des actes d’administration ou de disposition,

éventuellement sur les biens propres de l’autre. Sans doute pourrait-on être tenté

d’objecter que ce n’est pas son régime matrimonial, mais son droit de propriété, qui

confère à l’époux les pouvoirs sur ses biens propres. Mais cette objection se heurte,

d’une part, à la distinction fréquente en droit matrimonial entre propriété et pouvoirs,

et d’autre part, à l’applicabilité de ce texte dans tous les régimes matrimoniaux, y

compris la séparation de biens. C’est pourquoi la doctrine et la jurisprudence admettent

la représentation judiciaire de l’article 219 du code civil sur les biens propres ou

personnels de l’époux hors d’état de manifester sa volonté (Jurisclasseur Civil, articles

1421 à 1432, fasc. 30 : communauté légale ; administration des biens propres, édit.

août 2010, n° 43).

Il résulte d’un certificat médical du 17 juin 2016 du docteur PERSONNE4.) et d’un

rapport du 8 juillet 2016 des docteurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.) que

PERSONNE2.) a été admise aux urgences au service de neurologie du HÔPITAL1.)

le 19 mai 2016 à cause d’un AVC ischémique hémisphérique droit dont elle présente

actuellement les séquelles. Les médecins indiquent que la patiente présente, en outre,

une démence avancée.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE2.) est actuellement à considérer comme étant

hors d’état de manifester sa volonté au sens de l’article 219 précité du code civil.

Au vu des pièces versées et notamment du projet d’acte de vente établi par Maître

Jamal FARAH, notaire à ADRESSE1.), il y a lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE1.) à représenter son épouse dans le cadre de la vente du susdit

immeuble.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 18 septembre

2017,

après instruction de la demande à l’audience du lundi, 2 octobre 2017, tenue en

chambre du conseil, et après avoir entendu le requérant,

dit recevable et fondée la requête de PERSONNE1.), sur base de l'article 219 du code

civil,

partant, autorise PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), à représenter

son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), dans le cadre de la vente

de l’immeuble suivant :

« un appartement en copropriété à usage d’habitation, situé au deuxième (2ème) étage,

composé d’un hall, un salon marocain un living room, une cuisine, trois chambres,

deux salles de bains, toilettes, vestiaires, six placards, une cheminée, un dégagement

salon, deux chambres, cuisine, salles de bains, hall et terrasse, le tout d’une superficie

globale de cent trente (130) mètres carrés, un parking et un box situés au sous-sol

d’une superficie de quinze (15) mètres carrés faisant l’objet de la fraction divise numéro

NUMERO1.), et du titre foncier numéro NUMERO2.)

Les 887./10.000èmes des parties communes de la propriété faisant l’objet du titre

foncier original numéro NUMERO3.) »,

au prix de 2.818.750,00 Dirhams, à PERSONNE3.).

laisse les frais de la présente à charge du requérant comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 10 octobre 2017, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.