Court allows husband to sell marital home and car alone due to wife's dementia and inability to consent.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

Numéro 194/2017 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, trois octobre deux mille dix-sept

Numéro 181045 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par jugement du tribunal de céans du 21 décembre 2016, PERSONNE1.), né le

DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), a été autorisé à représenter

son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant au

ORGANISATION1.), ENSEIGNE1.), à L-ADRESSE4.), de manière générale dans tous

les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de

trois ans à partir du prononcé du jugement.

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date

du 24 juillet 2017 par l’intermédiaire de Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence

à ADRESSE5.), PERSONNE1.) demande à se voir autoriser à passer seul, sans le

concours et le consentement de son épouse, PERSONNE2.), l’acte de vente notarié

portant sur le bien immobilier suivant, dépendant de la communauté des époux, à

savoir :

une maison d’habitation sise à ADRESSE5.), inscrite au cadastre comme suit :

« Commune de ADRESSE5.), section ADRESSE5.),

Numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE5.)», place (occupée) bâtiment à habitation,

contenant 2,06 ares »,

à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), pour le prix de 500.000,00 euros.

A l’audience du 25 septembre 2017 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre

du conseil, PERSONNE1.), asssisté de son fils, PERSONNE5.), a demandé à voir

faire droit à sa requête.

Il a également demandé à se voir autoriser à vendre seul, sans le concours et le

consentement de son épouse, la voiture de la marque VW Golf, immatriculée

NUMERO2.), appartenant à la communauté des époux.

La représentante du Ministère Public ne s’est pas opposée aux demandes.

Les parties se sont mariées le 2 juillet 1965 par-devant l’officier de l’état civil de la

commune de ADRESSE6.), sans adoption de contrat de mariage.

L’article 217 du code civil dispose qu’un époux peut être autorisé par justice à passer

seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas

justifié par l’intérêt de la famille.

Les actes projetés constituent des actes de disposition de biens communs, pour

lesquels le consentement des deux époux est nécessaire. Par ailleurs, l’article 215,

alinéa 2, du code civil requiert le consentement des deux époux pour disposer des

droits par lesquels est assuré logement familial.

Il résulte du certificat médical établi le 27 octobre 2016 par le docteur PERSONNE6.),

médecin généraliste, que la mémoire immédiate de la patiente est complètement

déficiente et qu’elle présente une désorientation spatiale et temporelle croissante.

Suivant certificat établi le 11 septembre 2017 par le docteur PERSONNE6.), un

placement de PERSONNE2.) dans une structure de soins adaptée avec service pour

personnes démentes est adaptée à cause du risque de fugue.

PERSONNE2.) est, dès lors, actuellement à considérer comme étant hors d’état de

manifester sa volonté au sens de l’article 217 précité du code civil. Il est encore établi

qu’elle n’est plus en mesure de retourner vivre dans l’immeuble qui servait de domicile

conjugal et dont la vente est actuellement projetée.

Au vu des pièces versées et notamment du projet d’acte de vente établi par Maître

Robert SCHUMAN, notaire de résidence à Differdange, il y a lieu de faire droit à la

demande d’PERSONNE1.), tendant à se voir autoriser à passer seul l’acte de vente

portant sur le bien immobilier prédésigné, sur base de l’article 217 du code civil.

Il y a également lieu d’autoriser PERSONNE1.) à vendre seul le véhicule prédésigné,

appartenant à la communauté des époux.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 24 juillet 2017,

après instruction de la demande à l’audience du lundi, 25 septembre 2017, tenue en

chambre du conseil, et après avoir entendu le requérant,

dit recevable et fondée la requête d’PERSONNE1.), sur base de l'article 217 du code

civil,

partant, autorise PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), à passer seul, sans

le concours et le consentement de son épouse, PERSONNE2.) née le DATE2.) à

ADRESSE3.), l’acte de vente portant sur l’immeuble suivant, dépendant de la

communauté des époux, à savoir :

une maison d’habitation sise à ADRESSE5.), inscrite au cadastre comme suit :

« Commune de ADRESSE5.), section ADRESSE5.),

Numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE5.)», place (occupée) bâtiment à habitation,

contenant 2,06 ares»,

à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), pour le prix de 500.000,00 euros,

autorise PERSONNE1.) à vendre seul, sans le concours et le consentement de son

épouse, PERSONNE2.), la voiture de la marque VW Golf, immatriculée NUMERO2.),

appartenant à la communauté des époux,

laisse les frais de la présente à charge du requérant comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 3 octobre 2017, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.