Luxembourg court allows wife to sell marital home alone due to husband's advanced dementia.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

Numéro 195/2017 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, trois octobre deux mille dix-sept

NuméroNUMERO1.) du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par jugement du tribunal de céans du 17 mai 2016, PERSONNE2.), épouse

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (GB), demeurant à L-ADRESSE2.), a

été autorisée à représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.),

domicilié à la même adresse et demeurant actuellement au ENSEIGNE1.) à L-

ADRESSE4.), de manière générale dans tous les actes d’administration résultant de

leur régime matrimonial, pendant une durée de cinq ans à partir du prononcé du

jugement.

Par requête déposée en date du 3 mars 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), demande à se voir autoriser

à passer seule, sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.),

l’acte de vente notarié portant sur le bien immobilier suivant, dépendant de la

communauté des époux, à savoir :

une maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances sise

à ADRESSE5.), inscrite au cadastre comme suit :

« Commune de ADRESSE6.), section ADRESSE6.),

Numéro NUMERO2.), lieu-dit ADRESSE5.) », place (occupée) bâtiment à habitation,

pour une contenance de 07 ares 03 centiares »,

à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), pour le prix de 1.235.000,00 euros.

A l’audience du 25 septembre 2017 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre

du conseil,

PERSONNE2.), épouse

PERSONNE1.),

assistée de son fils,

PERSONNE1.), a été entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public ne s’est pas opposée à la demande.

Les parties se sont mariées le 24 juin 1955 par-devant l’officier de l’état civil de la

ADRESSE7.). Aucun contrat de mariage n’a été établi entre parties.

L’article 217 du code civil dispose qu’un époux peut être autorisé par justice à passer

seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas

justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte projeté constitue un acte de disposition d’un bien commun, pour lequel le

consentement des deux époux est nécessaire.

Il résulte d’un certificat médical du 11 juillet 2015, établi par le docteur PERSONNE5.),

médecin spécialiste en neurologie, que PERSONNE1.) est atteint d’une démence déjà

avancée et qu’il présente des troubles de la mémoire et de la concentration.

PERSONNE1.) est, dès lors, actuellement à considérer comme étant hors d’état de

manifester sa volonté au sens de l’article 217 précité du code civil.

Au vu des pièces versées et notamment du projet d’acte de vente établi par Maître

Paul BETTINGEN, notaire de résidence à Niederanven, déposé au greffe le 13 juillet

2017, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.),

tendant à se voir autoriser à passer seul l’acte de vente portant sur le bien immobilier

prédésigné, sur base de l’article 217 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 3 mars 2017,

après instruction de la demande à l’audience du lundi, 25 septembre 2017, tenue en

chambre du conseil, et après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la requête de PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), sur

base de l'article 217 du code civil,

partant, autorise

PERSONNE2.), épouse

PERSONNE1.), née le

DATE1.)

à

ADRESSE1.) (GB), à passer seule, sans le concours et le consentement de son

époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), l’acte de vente portant sur

l’immeuble suivant, dépendant de la communauté des époux, à savoir :

une maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances sise

à ADRESSE5.), inscrite au cadastre comme suit :

« Commune de ADRESSE6.), section ADRESSE6.),

Numéro NUMERO2.), lieu-dit ADRESSE5.) », place (occupée) bâtiment à habitation,

pour une contenance de 07 ares 03 centiares »,

à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), pour le prix de 1.235.000,00 euros,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 3 octobre 2017, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.