Luxembourg court grants exequatur to foreign arbitration award against Kazakhstan under New York Convention.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Tribunal d'Arrondissement declared the foreign arbitration award enforceable against the Republic of Kazakhstan. The plaintiff, Sîocà) Group SA, sought recognition of a Stockholm Chamber of Commerce award, while the defendant, Kazakhstan, did not contest the proceedings. The court granted the request because all legal conditions for exequatur were met under the New York Convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 26.3) of the Energy Charter Treaty; Article 3 of the New York Convention 1958: A foreign arbitration award shall be recognized and enforced in Luxembourg if the parties have agreed to arbitration and the award is not contrary to public policy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT
DE ET A LUXEMBOURG
Cabinet du Président
Cité Judiciaire
L-2080 Luxembourg
N° 40/2017
ORDONNANCE
Nous Thierry HOSCHEIT, Premier
Vice-Président au
Tribunal
d'Arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président légitimement
empêchée, assisté du greffier Marie-Jeanne WEBER,
Vu la requête déposée le 24 août 2017 par
-
la société de droit moldave Sîocà) Group SA, établie et ayant son siège
social au X .
> ^
Moldavie, enregistrée sous
le numéro
(, J
s représentée par son président actuellement en
fonctions, ou par tout autre organe habilité à cet effet,
, homme d'affaires, demeurant au
i,
-, MD-
Moldavie,
q")
, homme d'affaires, demeurant au
%
,MD-
Moldavie,
-
la société de droit de Gibraltar,
• Traidmg Ltd, établie et
ayant son siège social à C..,)
.
Gibraltar, territoire
britannique d'outre-mer, numérp d'enregistrement
, représentée par
son directeur actuellement en fonctions, ou par tout autre organe habilité à
cet effet,
élisant domicile en l'étude de Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
Vu l'article 26.3) du traité sur la Charte de l'Energie du 17 décembre 1994,
Vu la sentence arbitrale du 19 décembre 2013 rendue par « The Arbitration
Institute of the Stockholm Chamber of Commerce », composé par Prof.
b)
Président,
h)
;, QC, co-arbitre, et Prof.
l)
, co-arbitre, comportant 414 pages, corrigée par une sentence rendue sous
la même composition en date du 17 janvier 2014, comportant 2 pages,
Vu l'article 1250 du Nouveau Code de Procédure civile ainsi que l'article 3 de
la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution
des sentences arbitrales étrangères,
Attendu que la demande est justifiée alors que toutes les conditions légales
pour l'obtention de l'exequatur sont remplies.
Déclarons exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle
émanait d'une juridiction indigène la sentence arbitrale du 19 décembre 2013,
modifiée en date du 17 janvier 2014 rendue par « The Arbitral Tribunal, Arbitration
Institute of the Stockholm Chamber of Commerce », composé par Prof.
b)
, Président,
h) , QC, co-arbitre, et Prof.
L )
', co-arbitre, telle que corrigée par la sentence du 17 janvier 2014.
entre
-
la société de droit moldave SoC >) Group SA,
-
-
g)
la société de droit de Gibraltar,
Traiding Ltd,
d'une part.
et
la République du KAZAKHSTAN,
d'autre part,
Mettons les frais à charge de la République du KAZAKHSTAN.
Fait en Notre cabinet à la Cité Judiciaire à Luxemboitrg le trente août deux
mille dix-sept.