Luxembourg court dismisses VAT refund claim for public takeover as intracommunity acquisitions are taxable.

Jugement civil no 924 / 2017 (première chambre)

Audience publique du mercredi douze juillet deux mille dix-sept.

Numéro 180466 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e :

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), portant le numéro TVA (…) et le numéro TVA intra-communautaire LU (…), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 juillet 2016,

comparaissant par Maître Gaëlle FELLY, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

1. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que besoin à,

2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, parties défenderesses aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2016, la société anonyme SOC1.) fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT) et à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour contester la décision du directeur de l’AED du 13 avril 2016, notifiée le 23 avril 2016, portant rejet de sa réclamation dirigée contre un bulletin de taxation d’office pour l’année 2013 et pour - en ordre principal voir fixer à 70.314,74 EUR la TVA déboursée en amont qu’elle peut porter en déduction, ce montant devant comprendre la somme de 53.609,09 EUR correspondant à la TVA acquitté sur l’acquisition de prestations en relation avec une offre publique d’achat sur les actions de sa filiale, la société anonyme de droit belge SOC2.) - en ordre subsidiaire voir constater l’exonération de la TVA des prestations acquises par elle dans le cadre de l’OPA dont la déduction a été rejetée dans la procédure d’autoliquidation - les deux parties défenderesses se voir condamner à lui payer la somme de 53.609,09 EUR avec les intérêts légaux tels que prévus à l’article 55 de la loi TVA. La société SOC1.) demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.000 EUR, à voir condamner les parties défenderesses aux frais de l’instance avec distraction au profit de son avocat constitué et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 5 juillet 2017, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral. Maître Gaëlle FELLY, avocat constitué, a conclu pour la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) SA. Maître Frédérique LERCH, avocat constitué, a conclu pour l’ETAT et l’AED.

Recevabilité 1/ L’ETAT soulève que le recours contre la décision du directeur de l’AED en tant que basée sur l’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA doit être dirigé contre l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en la personne de son directeur, et qu’il est irrecevable en tant que dirigée contre l’ETAT. La disposition de l’article 76 de la loi TVA ferait exception à l’irrecevabilité des actions dirigées contre des personnes ne jouissant pas de la personnalité juridique en donnant expressément délégation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour agir en justice en matière de TVA.

La société SOC1.) justifie son action contre l’ETAT par la considération que dans le cadre de l’article 76, paragraphe 3, alinéa 2 de la loi TVA, ce serait l’ETAT qui devrait être assigné avec signification au Directeur de l’AED. L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans sa version applicable à l’année 2013 prévoit que le recours « doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur ». Sur base de cette disposition légale, la jurisprudence décide actuellement de façon constante que « L’administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas de personnalité juridique, de sorte que les actions en justice concernant cette administration doivent en principe être intentées par ou contre l’Etat.

Cette solution connaît cependant une exception dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre). Il découle du libellé du prédit article 76.3 que dans la matière faisant l’objet du litige [i.e. un recours en matière de TVA], l’assignation doit obligatoirement être dirigée contre l’administration et que c’est seule cette dernière qui peut être défenderesse à l’action.

Par voie de conséquence la demande de […] est à déclarer irrecevable dans la mesure où elle a été formée à l’encontre de l’Etat » (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 29 avril 2015, N° 159775 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 1er juillet 2015, N° 162716 du rôle ; Cour d’appel 17 juillet 2015, N° 40885 du rôle). Diriger le recours contre les décisions du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en donnant directement assignation à ladite administration ne constitue partant pas une simple faculté au profit de l’assujetti, mais une obligation légale.

La sécurité juridique requiert à ce que le texte de loi soit appliqué dans les termes que le législateur lui a donné. L’utilisation par la loi de la formulation que « l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur » ne peut être comprise autrement qu’en ce que le défendeur à l’action est ladite administration. Le non-respect de cette obligation affecte la validité de l’exploit d’assignation. Le moyen d’irrecevabilité doit partant être accueilli. 2/ L’AED soulève l’irrecevabilité de la demande en remboursement de la TVA en tant que dirigée contre elle, alors qu’elle ne disposerait ni de personnalité juridique ni de patrimoine propre.

La société SOC1.) ne prend pas position sur ce moyen. Il est fondé sur base des considérations développées par l’AED.

Fond Sur la demande principale La demande principale porte sur le droit à déduction de la TVA acquittée par la société SOC1.) en amont à concurrence de la somme de 53.609,09 EUR. Il n’est pas mis en cause par l’AED que l’action tend en ce volet à l’annulation respectivement à la réformation de la décision du directeur de l’AED du 13 avril 2016. Il est constant et non discuté que la société SOC1.) détenait une participation majoritaire dans la société SOC2.) dont les titres étaient cotés en bourse et qu’elle a lancé en 2013 une offre publique d’achat sur les actions de celle-ci.

La société SOC1.) explique que pour les besoins de cette OPA, elle a acquis des prestations en amont sur les sociétés de droit étranger SOC3.) (pour un montant de 44.925,17 EUR HTVA), SOC4.) (pour un montant de 276.026,24 EUR HTVA) et SOC2.) (pour un montant de 36.442,50 EUR HTVA), totalisant une somme au titre de la TVA de 53.609,09 EUR (au taux de 15%) qu’elle a traitée sous le mécanisme de l’autoliquidation en la portant intégralement en déduction au titre de l’année 2013. Ce droit à déduction est refusé par l’AED au motif principal que la société SOC1.) ne serait pas à qualifier de holding active assujettie à la TVA, mais comme holding passive dans ses relations avec la société SOC2.).

En ordre subsidiaire, l’AED fait valoir que la société SOC1.) ne démontrerait pas l’existence d’un lien direct et immédiat entre ces trois acquisitions et une opération soumise à TVA en aval, respectivement que le coût de ces acquisitions considéré comme frais généraux aurait été incorporé dans le prix des biens et services fournis en aval. En troisième lieu, soulevant que la société SOC1.) serait à considérer comme assujetti mixte, effectuant à la fois des opérations relevant du champ d’application de la TVA et des opérations exonérées ou ne relevant pas du champ d’application de la TVA, l’AED soutient qu’elle ne pourrait pas prétendre à une déduction intégrale de la TVA acquittée en amont, mais qu’il faudrait calculer un prorata en fonction de l’affectation réelle. 1/ A titre liminaire, les parties ayant discuté de la question de la charge de la preuve et du devoir de collaboration de l’assujetti et de l’AED dans les litiges tenant à la TVA, le tribunal rappelle qu’il est appelé à toiser le litige en fonction des preuves qui lui sont présentées, tant au regard de l’imposition que du droit à déduction.

A cet égard, il faut retenir qu’il appartient à l’administration de démontrer les faits qui déclenchent l’obligation fiscale, et qu’il appartient à l’assujetti de démontrer les faits qui l’en déchargent (cf en ce sens Vincent Sepulchre, La jurisprudence européenne en matière de TVA, Les balises européennes de la TVA et leur influence en Belgique, Larcier, 2011, N° 212 et 340). La question de savoir si l’AED a fait une appréciation correcte des éléments de preuve concernant le droit à déduction au profit de l’assujetti relève de la décision du tribunal dans le cadre du recours judiciaire. 2/ Le tribunal acquiesce aux conclusions concordantes des parties selon lesquelles la première question à examiner est celle de savoir si la société SOC1.) doit recevoir la qualification d’assujetti à la TVA, ou en d’autres termes si elle doit être qualifiée dans ses relations avec sa filiales SOC2.), tel que le soutien la société SOC1.), de holding active impliquant son assujettissement, ou, tel que le soutient l’AED, de holding passive excluant son assujettissement.

Les parties se réfèrent encore aux mêmes jurisprudences de la CJUE sur la notion de holding active pour dire que cette qualité n’est acquise à la maison-mère que dès lors qu’elle s’immisce directement ou indirectement dans la gestion de ses filiales (CJUE 20 juin 1991, aff. P., C- 60/90 ; CJUE 27 septembre 2001, aff. C. Participations, C-16/00 ; CJUE 6 septembre 2012, aff.

P. T., C-496/11 ; CJUE 16 juillet 2015, aff. jointes L. + M. et M., et C-109/14). Les parties s’opposent toutefois sur la signification des termes « immiscer directement ou indirectement dans la gestion » employés par la CJUE dans ses arrêts.

La société SOC1.) fait valoir que cette notion n’implique pas une ingérence de la société-mère dans les affaires de la filiale, mais que la condition de l’immixtion serait réalisée dès lors que la société-mère fournirait des biens ou services à la filiale par le biais de transactions soumises à TVA. Ces circonstances seraient établies en l’espèce, dans la mesure où elle aurait conclu avec la société SOC2.) une convention de droit d’usage et d’assistance et une convention de licence de marque commerciale pour mettre cette dernière en mesure de commercialiser une solution informatique pour la création et la gestion de sites internet et où elle presterait régulièrement à travers l’intervention de son administrateur délégué des services au profit de la société SOC2.) en exécution de ces conventions.

Elle participerait ainsi au développement de la société SOC2.). Il suffirait que les relations entre maison-mère et filiale génèrent des transactions soumises à TVA. La seule genèse de telles activités soumises à TVA serait suffisante pour emporter qualification dans le chef de la maison-mère de holding active et partant intégration dans le système de la TVA de l’intégralité de ses activités en lien avec sa filiale. D’après la société SOC1.), « ce n’est ainsi pas l’immixtion qui confère à une société holding la qualité d’assujetti mais les modalités mêmes, dès lors qu’il en découle des transactions/activités soumises à TVA ».

L’AED conteste cependant que les services mis en avant par la société SOC1.) puissent relever des prestations comportant une immixtion ou ingérence dans la gestion de la société SOC2.). Selon l’AED, la simple fourniture de prestations énumérées dans les deux conventions par la société-mère à la filiale ne suffirait pas pour caractériser la notion de « immixtion dans la gestion » de la société SOC2.). Il devrait au contraire s’agir de la fourniture de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques qui impliqueraient la participation à la gestion de la filiale, respectivement la prestation d’actes de gestion nécessaire au fonctionnement de la filiale.

Il faudrait une véritable activité de gestion de la part de la maisonmère. Une telle activité ne serait pas démontrée pour l’année 2013 actuellement en discussion. En l’espèce, s’il ne semble pas contesté par l’AED que la société SOC1.) fournit à la société SOC2.) les services décrits dans la convention d’usage et d’assistance technique et dans la convention de licence de marque commerciale (l’AED se limite à faire remarquer l’absence de date sur ces deux conventions, mais sans en tirer un quelconque argument juridique ; le tribunal note toutefois que la convention de droit d’usage et d’assistance est datée du 1er janvier 2000).

Le tribunal ne saurait suivre la société SOC1.) dans son raisonnement. La jurisprudence de la CJUE ne définit pas autrement de ce qu’il faut entendre par « immixtion dans la gestion » de la filiale. Il y a partant lieu de s’en tenir à cet égard au sens commun des mots. Or, le dictionnaire

Larousse définit la notion de « gestion » comme étant l’« action ou la manière de gérer, d’administrer, de diriger, d’organiser quelque chose » ou encore l’« administration d’une entreprise soit dans sa globalité, soit dans une de ses fonctions ». Dans le dictionnaire Robert, la « gestion » est l’« action de gérer », le verbe de « gérer » étant équivalent à « administrer ». La notion de gestion est ainsi étroitement associée à la notion d’administration et englobe tous les services et biens nécessaires à l’administration de la filiale conçue comme entité qui nécessite certaines ressources pour pouvoir fonctionner et agir. L’arrêt Floridienne et Berginvest (CJUE 14 novembre 2000, aff. C-142/99) fait encore clairement le lien entre la notion de « immixtion » et la nécessité que celle-ci s’effectue à travers des opérations soumises à TVA : « 19. doit être considérée comme une activité économique au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la sixième directive une telle immixtion dans la gestion des filiales, dans la mesure où elle implique la mise en œuvre de transactions soumises à la TVA en vertu de l’article

2 de cette directive, telles que la fourniture de services administratifs, comptables et informatiques par Floridienne et Berginvest à leurs filiales ». Dans les relations entre une maison-mère et sa filiale, la jurisprudence de la CJUE permet ainsi de faire les distinctions suivantes : - Il y a d’une part les interventions que la maison-mère opère au sein de sa filiale en raison de sa qualité même d’actionnaire ou d’associée. On y trouve par exemple le vote au sein de cette assemblée et la possibilité d’influencer la politique de la société par l’usage de ce droit de vote, la participation à la décision de désignation des administrateurs ou des commissaires et/ou à la décision de répartition des bénéfices de la filiale, la perception du dividende éventuellement distribué par la filiale ou l’exercice des droits de préemption ou d’option qui sont liés à l’action (voir en ce sens par exemple les conclusions de l’avocat général Walter Van Gerven dans l’affaire « P. ») ou la simple acquisition et la simple détention de parts sociales (voir en ce sens en dernier lieu l’arrêt de la CJUE dans l’affaire L. + M. et M.). Ces activités ne constituent pas des activités économiques et ne relèvent pas du régime de la TVA. - Il existe d’autre part les actes et activités par lesquelles la maison-mère s’immisce dans la gestion de sa filiale en lui apportant les ressources dont elle a besoin pour assurer son fonctionnement et qui aux termes des arrêts de la CJUE cités par les parties relèvent du régime de la TVA.

La jurisprudence de la CJUE range dans cette catégorie la fourniture de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques. Le tribunal relève dès à présent que la prestation de ces services n’est pas réservée à la maison-mère, mais que ces services peuvent aussi être acquis sur des entreprises tierces. A l’inverse, cela signifie que toute maison-mère ne fournit pas nécessairement de tels services à ses filiales. Ces services constituent des activités économiques, elles relèvent du régime de la TVA et la TVA supporté pour l’acquisition de biens et services en vue de prester ces services peut être portée en déduction, même lorsqu’ils sont prestés par la maison-mère, car celle-ci est de ce fait constituée en holding active. - Il existe ensuite de troisième part les biens et services fournis par la maison-mère à sa filiale pour les besoins de ses activités opérationnelles, c’est-à-dire les activités qui constituent dans le chef de la filiale son activité commerciale ou économique.

Là encore, le tribunal relève dès à présent que la fourniture de tels biens et/ou la prestation de tels services n’est pas réservée à la maison-mère, mais que ces biens et/ou services peuvent aussi être acquis sur des entreprises tierces. A l’inverse, cela signifie que toute maison-mère ne fournit pas nécessairement de tels biens et/ou services à ses filiales. Ces biens et services, même fournis par la maison-mère, constituent des activités économiques et relèvent du régime de la TVA. La fourniture de tels biens et services par la maison-mère n’engendre cependant pas immixtion par celle-ci dans la gestion de la filiale et ne la constitue pas en holding active.

En l’espèce, la société SOC1.) décrit le contenu de la convention de droit d’usage et d’assistance comme emportant attribution à la société SOC2.) d’un droit exclusif pour l’Union européenne sur le logiciel générateur de sites internet développé par la société SOC1.) et de la fourniture d’une assistance technique et logistique, d’une garantie financière et d’un engagement moral et financier de soutenir la société SOC2.). La société SOC2.) verse en contrepartie une rémunération annuelle. La société SOC1.) explique encore que la convention de licence de marque commerciale emporte octroi au profit de la société SOC2.) d’un droit d’usage des marques commerciales déposées par la société SOC1.).

Ce service serait rémunéré par une redevance mensuelle en fonction du nombre de clients. Ces explications sont corroborées à la lecture des deux conventions.

Or, les services ainsi décrits fournis par la société SOC1.) à la société SOC2.) en exécution de la convention de droit d’usage et d’assistance et de la convention de licence de marque commerciale n’interviennent pas dans la nécessité de la gestion, comprise comme étant l’administration et le fonctionnement interne, de la société SOC2.). Il s’agit au contraire de services qui sont strictement cantonnés aux activités économiques et commerciales opérationnelles de la société SOC2.). La fourniture de ces services n’emporte donc pas la qualification de holding active dans le chef de la société SOC1.). C’est en ce sens qu’il faut comprendre l’affirmation de la décision directoriale du 13 avril 2016 selon laquelle « vous n’avez aucunement rapporté les preuves nécessaires afin de démontrer que SOC1.) a procédé à l’acquisition des actions [de la société SOC2.)] dans le but d’asseoir sa politique de développement du concept informatique et d’accroître de manière significative l’activité de SOC2.) » : si l’acquisition de la totalité des actions de la société SOC2.) en circulation libre devait avoir eu pour objectif de peser sur le processus décisionnel au sein de celle-ci afin de développer son activité, il aurait pu y avoir immixtion dans la gestion et qualification de holding active. En l’absence de cette preuve, le recours de la société SOC1.) est rejeté. C’est dès lors de façon surabondante que le directeur de l’AED s’est par la suite penché sur l’évolution du chiffre d’affaires de la société SOC2.), et sans que ces développements, à supposer que les critiques que lui adresse la société SOC1.) soient fondées, puissent entamer le raisonnement premier tenant à l’absence de preuve d’immixtion de la part de la société SOC1.) dans la gestion de la société SOC2.). Les opérations d’acquisition des titres de la société SOC2.) par la société SOC1.) ne constituent partant pas des activités économiques au sens de la législation sur la TVA et ne sont de ce fait pas soumises à la TVA. Il en résulte que la TVA afférente aux coûts exposés par la société SOC1.) pour les besoins de l’OPA sur les actions de sa filiale SOC2.) ne peut pas être portée en déduction. La demande en réformation de la décision du directeur de l’AED doit partant être rejetée, sans qu’il ne soit besoin d’examiner les conclusions subsidiaires de l’AED.

Sur la demande subsidiaire La demande subsidiaire tend à voir constater que les acquisitions faites par la société SOC1.) sur les sociétés SOC3.), SOC4.) et SOC2.) seraient exonérées de TVA sur base de l’article 44 de la loi TVA. Ce fait aurait été reconnu par l’AED dans le cadre de son procès-verbal de vérification du 6 août 2015, et il aurait appartenu à cette dernière de redresser d’office cette erreur commise par l’assujetti et de rembourser à la société SOC1.) le montant de 53.609,09 EUR que celle-ci avait déjà traité erronément sous le mécanisme de l’autoliquidation.

La société SOC1.) invoque l’article 44, paragraphe 1, point c), et plus spécialement deux dispositions, aux termes desquelles « 1) Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal : … c) les prestations de services et les livraisons de biens suivantes : … - les opérations, y compris la négociation mais à l’exception de la garde et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d’associations, les obligations et les autres titres, à l’exclusion des titres représentatifs de marchandises ; - les services se rattachant aux opérations d’émission ».

L’AED soulève en premier lieu que la décision du directeur emportant rejet du droit à déduction serait basée sur l’absence de preuve de l’incorporation du coût des services acquis en amont dans les prix facturés par la société SOC1.) en aval, en dehors de toute considération tirée de l’exonération des opérations effectuées en amont. Dans la mesure où le recours sous examen ne pourrait s’attaquer qu’à la motivation développée par le directeur, la question de l’exonération des opérations traitées en amont ne pourrait pas être soumise au tribunal.

Sur le fond, l’AED dit qu’aucun de ces documents ne permettrait la conclusion que la déduction aurait été refusée en raison de l’exonération à la TVA des opérations effectuées en amont. Son argumentation aurait toujours pris appui sur l’absence de lien entre ces opérations, soumises à TVA, et une opération en aval soumise à TVA ouvrant droit à déduction. Il y aurait seulement un lien avec une opération en aval exonérée de TVA, mais un tel lien n’exonérerait pas les opérations en amont de la TVA. Par ailleurs, aucune disposition de la loi TVA ne prévoirait une exonération de la TVA au profit des acquisitions en amont litigieuses.

L’exonération des services fournis en aval n’emporterait pas exonération des services acquis en amont, alors même qu’ils se trouveraient en relation les uns avec les autres. 1/ Il est constant qu’au cours de la procédure administrative, la société SOC1.) n’a à aucun moment fait valoir que les acquisitions de services effectuées par elle en amont auraient été exonérées de TVA en application de l’article 44 de la loi TVA. Par voie de conséquence, la décision directoriale du 13 avril 2016 ne traite pas cette problématique.

Toutefois, le but de la procédure fiscale consiste à aboutir à une imposition la plus juste et la plus conforme à la réalité économique possible, et aucune disposition légale ne prohibe la présentation au cours de la procédure judiciaire sur recours contre la décision directoriale d’un moyen de droit mettant en cause l’exactitude de l’imposition dont a fait l’objet l’assujetti.

Contrairement au soutènement défendu par l’AED, l’argument développé par la société SOC1.) est partant recevable. 2/ Au fond, la société SOC1.) fait valoir que si les opérations sur titres sont expressément exonérées de TVA sur base des dispositions légales visées par elle, et qu’aucune disposition légale ne traite spécifiquement des services se rattachant à de telles opérations, on pourrait néanmoins considérer que l’exonération s’étende à ces derniers. Elle estime que le procèsverbal de vérification aurait reconnu cette exonération, et qu’il ne saurait être admis que l’AED défende aujourd’hui une position contraire.

Le tribunal constate d’abord avec l’AED que le procès-verbal de vérification du 6 août 2015 ne qualifie pas les prestations acquises sur les sociétés SOC3.), SOC4.) et SOC2.) comme étant exonérées de TVA. Ce procès-verbal se limite à établir le lien entre ces prestations en amont et des opérations en aval exonérées de la TVA. Il n’y a partant pas de contradiction dans la position défendue par l’AED. C’est ensuite à tort que la société SOC1.) tente d’établir un lien obligé entre les prestations acquises en amont et les opérations effectuées en aval en soutenant que le régime fiscal de la TVA applicable aux unes devrait se répercuter sur l’autre, en ce que soit l’exonération de la TVA sur les opérations en aval devrait entraîner exonération de la TVA sur les acquisitions en amont, soit que la soumission au régime de la TVA des acquisitions en amont devrait engendrer soumission au régime de la TVA des opérations effectuées en aval.

Chacune des opérations doit faire l’objet d’une appréciation à part, quitte à ce que la décision à prendre concernant les opérations traitées en aval puisse avoir une incidence sur le régime des déductions admises sur les acquisitions faites en amont. Sur le fond, c’est encore à tort que la société SOC1.) soutient que les prestations acquises par elle en amont seraient exonérées de TVA parce que se trouvant en lien avec une opération en aval exonérée de TVA. Le système européen de la TVA repose sur le principe d’une soumission la plus complète possible de toutes les opérations économiques à la TVA.

Les exceptions à ce principe doivent être appliquées pour autant que de possible de façon identique à travers les pays participant au système commun de la TVA et elles doivent être interprétées restrictivement. Or, de l’aveu même de la société SOC1.), les prestations acquises par elle en amont ne bénéficient aux termes de la lettre des textes de l’Union européenne et de la loi luxembourgeoise sur la TVA d’aucune exonération. Il n’est pas non plus contesté qu’il s’agisse d’activités économiques. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter l’argumentation de la société

SOC1.) et de retenir que les acquisitions intracommunautaires faites sur les sociétés SOC3.), SOC4.) et SOC2.) sont soumises à la TVA et ont à bon droit fait l’objet d’un traitement sous le régime de l’autoliquidation.

Sur la demande en paiement L’ETAT soulève l’irrecevabilité de la demande de remboursement de la TVA comme étant prématurée alors que d’une part la société SOC1.) n’aurait pas encore acquitté l’intégralité de sa dette fiscale au titre de l’année 2013 (seul un montant de 43.530,14 EUR ayant été payé au

3 juin 2016) et que d’autre part le principe et le montant du remboursement dépendraient de la décision à prendre sur le recours sous examen et devrait faire le cas échéant l’objet d’un renvoi devant l’administration pour qu’il soit procédé au calcul et que de troisième part il ne saurait y avoir lieu à remboursement que si le compte TVA de la société SOC1.) était créditeur. Il résulte logiquement des développements qui précèdent que la demande an paiement présentée par la société SOC1.) doit être rejetée.

Indemnités de procédure La société SOC1.) succombe à l’instance et ne peut de ce fait se voir allouer une indemnité de procédure. L’ETAT et l’AED demandent chacun à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.000 EUR. Ces demandes sont fondées en principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser à la seule charge de ces parties tous les frais d’avocat qu’elles ont dû exposer pour assurer leur défense contre un recours ne reposant sur aucun moyen pertinent. Il y a lieu de leur allouer à chacune la somme de 1.000 EUR.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, dit irrecevable la demande en réformation de la décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 13 avril 2016 en tant que dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, dit irrecevable la demande en paiement en tant que dirigée contre l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, dit non-fondée la demande en réformation de la décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 13 avril 2016 en tant que dirigée contre l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, dit non-fondée la demande en paiement en tant que dirigée contre l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, déboute la société SOC1.) de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamne la société SOC1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 1.000 EUR, condamne la société SOC1.) à payer à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines une indemnité de procédure de 1.000 EUR, condamne la société SOC1.) aux frais et dépens, et en ordonne la distraction au profit de Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.