Tenant appeal dismissed; court confirms lease termination due to exterior renovation safety risks.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the tenant's appeal and confirmed the first-instance judgment terminating the lease and ordering eviction. The landlord successfully argued that extensive exterior renovation work created safety hazards making tenant occupancy impossible, a conclusion supported by expert testimony. Consequently, the court upheld the lease termination while granting a two-month delay in the eviction date due to the pending appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 n.c.p.; Art. 1700 n.c.c.; When exterior renovations pose safety risks rendering occupancy impossible, the court may confirm lease termination without a site visit, balancing landlord renovation rights against tenant habitability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)
Numéro 175/2017
Audience publique du mardi, onze juillet deux mille dix-sept
Numéro 183730 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Anne CONTER, juge,
Adrien DE WATAZZI, juge-délégué,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK
en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 23 mars
2017,
comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
la société civile immobilière SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, sinon par qui de droit en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK
en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,
comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________
Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 183730 du rôle, appelée pour fixation à l’audience
publique du 2 mai 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi,
27 juin 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Cathy ARENDT, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de
l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.
Maître Pierre BRASSEUR, avocat, comparant pour la société civile immobilière
SOCIETE1.)., fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
11 juillet 2017, le
jugement
qui suit :
Par contrat de bail conclu en date du 29 novembre 2013, les héritiers de feu
PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 5ème étage
d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.).
Par requête déposée au greffe le 5 décembre 2016, la société civile immobilière
SOCIETE1.). a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix
d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail à la date
du 1er décembre 2016, sinon de voir prononcer la résiliation du contrat de bail et de
voir ordonner le déguerpissement de PERSONNE1.) dans un délai de huit jours à
partir de la notification du jugement à intervenir.
La société SOCIETE1.) a, en outre, sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00
euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé avoir acquis, en date du
5 février 2016, la résidence donnée en location à PERSONNE1.), de sorte qu’elle est
devenue la bailleresse de ce dernier. En date du 30 mai 2016, elle aurait résilié le
contrat de bail avec un préavis de six mois se terminant le 1er décembre 2016, pour
motifs graves. Elle a soutenu devoir procéder à des travaux de rénovation de grande
envergure des parties communes ainsi que de l’appartement de PERSONNE1.) et a
versé un devis de la société SOCIETE2.), établi en date du 15 mai 2016. Elle a fait
plaider que la résiliation du contrat de bail conclu le 29 novembre 2013 était justifiée,
eu égard à l’envergure ainsi qu’à la nature des travaux envisagés, qui rendraient le
maintien du locataire dans les lieux impossible.
A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a versé des
photographies ainsi qu’un rapport d’expertise unilatéral dressé par la société
SOCIETE3.) le 12 décembre 2016, afin de rapporter la preuve des problèmes
d’étanchéité au niveau de la toiture et du pignon latéral de l’immeuble. Elle a encore
fait valoir que son locataire n’a pas été coopératif et a refusé aux ouvriers l’accès à
son appartement.
PERSONNE1.) a demandé à voir déclarer la demande de la requérante non fondée,
sinon à se voir accorder un délai de déguerpissement de deux mois. Il a contesté
l’existence de motifs graves pouvant justifier la résiliation du contrat de bail conclu le
29 novembre 2013. Il a fait plaider que la bailleresse ne rapportait pas la preuve de la
nécessité de procéder à des travaux de rénovation à l’intérieur de l’appartement et a
encore fait valoir que des travaux dans les parties communes de l’immeuble
n’empêchaient pas son maintien dans les lieux loués. Il a affirmé que la bailleresse a
résilié le contrat de bail, suite à son refus d’accepter une augmentation du loyer au
mois d’avril 2016, de sorte que les rénovations ne seraient qu’un prétexte pour résilier
ledit contrat de bail. A l’appui de ses affirmations, PERSONNE1.) a versé le projet
d’avenant au contrat de bail, dans lequel il n’est fait mention que de travaux à effectuer
dans les parties communes, et non à l’intérieur de l’appartement. Il a précisé que les
contrats des locataires ayant accepté l’augmentation de loyer n’avaient pas été
résiliés. Il a encore soutenu avoir procédé, avec l’accord de l’ancien bailleur, à
l’installation d’une cuisine, au remplacement des sanitaires ainsi qu’à la remise en
peinture. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a demandé à voir ordonner une visite des
lieux.
Par jugement du 24 février 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant
contradictoirement :
-
a reçu la demande en la forme,
-
l’a dit fondée,
-
a déclaré résilié le contrat de bail du 29 novembre 2013,
-
a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y
trouvent de son chef dans les deux mois à partir de la notification du jugement,
-
a autorisé la société SOCIETE1.) à faire expulser le défendeur dans la forme légale
et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des
quittances des ouvriers y employés,
-
a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,
-
a dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une
indemnité de procédure,
-
a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a tout d’abord constaté que l’état des
lieux d’entrée, signé le 1er décembre 2013, indiquait que l’état général de
l’appartement était « bon ».
En revanche, il a retenu qu’il résultait des photos versées en cause par la société
SOCIETE1.) SCI que la toiture plate ainsi que le pignon latéral droit de l’immeuble se
trouvaient dans un état de vétusté avancé et qu’à la hauteur de l’appartement occupé
par PERSONNE1.), le crépi de la façade était décollé. Il a conclu, au vu de l’ensemble
des renseignements fournis et des pièces versées en cause et notamment du rapport
de l’expert HEISTER du 12 décembre 2016, que les travaux de réfection prévus à
l’extérieur de l’immeuble étaient importants et nécessaires, notamment pour garantir
la sécurité des occupants et qu’ils étaient d’une envergure telle qu’ils rendaient le
maintien dans les lieux des locataires du dernier étage impossible. Il a encore estimé
que la société SOCIETE1.) était en droit de procéder à des travaux de rénovation de
l’intérieur de l’appartement, afin de le remettre en conformité avec les standards de
confort moderne.
Le juge de première instance a, par conséquent, déclaré le contrat de bail résilié pour
motif grave et légitime.
De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du
23 mars 2017.
Moyens et prétentions des parties
PERSONNE1.) demande à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé
la résiliation du contrat de bail conclu en date du 29 novembre 2013. Il demande à voir
dire que ledit contrat de bail n’est pas résilié et qu’il continue de courir. Il sollicite une
indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première instance et demande une
indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) soutient que la société SOCIETE1.) prétexte
la nécessité de résilier le contrat de bail pour motif grave et légitime, alors que cette
résiliation interviendrait en réalité en raison de son refus d’accepter l’augmentation de
loyer proposée par la bailleresse. PERSONNE1.) fait encore valoir que les travaux de
la toiture envisagés par la société SOCIETE1.) n’empêchent pas son maintien dans
les lieux. Il invoque un avis de la société SOCIETE4.) du 14 avril 2017, qui conclut à
l’absence d’incidence des travaux sur l’appartement loué. Il estime qu’un sondage de
l’humidité de la façade peut être fait de l’extérieur. Il donne encore à considérer qu’il a
procédé à l’installation d’une cuisine équipée, réparé les installations sanitaires et
refait la peinture, de sorte que l’appartement est en bon état et qu’il n’a pas besoin de
travaux. Il verse à l’appui de ses affirmations des photos de l’état actuel de son
appartement et sollicite, à titre subsidiaire, une visite des lieux, afin de permettre au
tribunal de juger de l’état de l’appartement litigieux. Il conteste encore le rapport
d’expertise versé par la société SOCIETE1.), pour être unilatéral et affirme que ce
rapport a été établi sans que l’expert n’ait jamais vu son appartement de l’intérieur.
La société SOCIETE1.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.
Elle fait valoir que la façade de l’immeuble, au niveau de l’appartement de
PERSONNE1.), est en très mauvais état. Elle fait encore plaider que l’expert Albert
HEISTER a conclu que la sécurité des habitants et des piétons était mise en péril
pendant les travaux de rénovation. Le maintien de PERSONNE1.) dans son
appartement s’avèrerait donc impossible.
La société SOCIETE1.) sollicite, finalement, l’allocation d’une indemnité de procédure
de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.
Motifs de la décision
Il est rappelé que PERSONNE1.) conteste les motifs graves et légitimes invoqués à
l’appui de la résiliation du contrat de bail conclu le 29 novembre 2013. Il demande à
voir dire que ledit contrat de bail n’est pas résilié et qu’il continue de courir. La société
SOCIETE1.) conclut à la résiliation du contrat de bail litigieux. Afin d’établir la nécessité
des travaux à effectuer, elle se prévaut d’un rapport d’expertise unilatéral établi par
l’expert Albert HEISTER en date du 12 décembre 2016, d’un devis du 15 mai établi
par la société SOCIETE2.) ainsi que de photographies de la toiture et de la façade de
l’immeuble litigieux. PERSONNE1.) conteste ce rapport d’expertise, en raison de son
caractère unilatéral.
Il est à noter que, même si un rapport est unilatéral, le juge peut y puiser des
renseignements (comme pour toute autre pièce régulièrement versée aux débats),
étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que
s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures
d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660). Comme toute autre pièce,
un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux
conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces
documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à
l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard d’un rapport contradictoire (T. HOSCHEIT,
Chronique de droit judiciaire, Les mesures d’instruction exécutées par un technicien,
P. 32, n° 45, in fine). Un rapport d’expertise unilatéral vaut comme élément de preuve,
à condition d’avoir été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des
parties (Cour de cassation, 7 novembre 2002, n° 44/02), et que les droits de défense
de la partie à laquelle on l’oppose soient suffisamment sauvegardés, le juge du fond
n’étant pas admis à fonder sa décision uniquement sur un rapport unilatéral (Cour de
cassation 8 décembre 2005, n° 63/05).
Si le rapport d’expertise HEISTER, dressé unilatéralement à la requête de la société
SOCIETE1.), régulièrement versé aux débats et débattu par les parties, est dès lors à
prendre en considération, il n’en reste pas moins qu’il ne sert d’élément probant qu’à
condition d’être corroboré par d’autres éléments, eux aussi, par définition probants.
En l’espèce, les photographies versées en cause montrent que la gaine technique
principale en toiture présente des problèmes d’humidité et qu’une partie de la façade
du 5ème étage, côté pignon libre, s’est détachée. Le tribunal constate à cet égard, à
l’instar du juge de première instance, que la toiture plate ainsi que le pignon latéral
droit de l’immeuble, du côté libre de la résidence, se trouvent dans un état de vétusté
avancé.
Il ressort encore de
l’avis
sur
l’état général de l’appartement de
PERSONNE1.), établi par la société SOCIETE4.) en date du 14 avril 2017, que la
membrane d’étanchéité sur la toiture présente des dégradations et des décollements,
pouvant entraîner des infiltrations dans le bâtiment. Des stagnations d’eau ont encore
été constatées à certains endroits et la société SOCIETE4.) précise que « cela
favorise les infiltrations d’eau en cas de dégradations de la membrane à ces endroits
».
Il résulte de ce qui précède que le rapport d’expertise dressé par l’expert HEISTER
est bien corroboré par des éléments objectifs du dossier qui sont eux aussi probants.
Le rapport d’expertise unilatéral HEISTER est, dès lors, opposable à PERSONNE1.)
et il est, dès lors, à prendre en considération.
L’expert Albert HEISTER retient ce qui suit dans son rapport du 12 décembre 2016,
en ce qui concerne l’état de la toiture, de la gaine technique ainsi que des acrotères :
« -
l’eau stagnante sur l’étanchéité à de nombreux endroits, pente insuffisante,
-
l’étanchéité de la toiture est défectueuse à de nombreux endroits ;
-
l’état de l’étanchéité autour des sorties (gaines, remontées, cheminée etc) est
sans ouverture destructive, actuellement non vérifiable ;
-
l’état et le fonctionnement de l’isolation thermique en-dessous de l’étanchéité est
sans ouverture destructive, actuellement non vérifiable ;
-
les acrotères en béton sont en mauvais état, le béton s’éclate à de nombreux
endroits, les armatures sont corrodées ;
-
l’état du support en-dessous des couvre-murs est sans ouverture destructive,
actuellement non vérifiable ».
L’expert décrit l’état du pignon latéral du côté libre de l’immeuble comme suit :
« - l’état du pignon côté libre de l’immeuble semble être en très mauvais état surtout à
hauteur du 5ème étage ;
- sur la partie haute, dans le coin à gauche du pignon, le crépi de la façade est déjà
décollé et tombé ;
- une isolation thermique sur ce pignon est apparemment manquante. »
L’expert précise ensuite que l’accès dans l’appartement loué par PERSONNE1.) n’a
pas eu lieu.
Les conclusions de l’expert Albert HEISTER, se lisent encore comme suit :
«
-
dans l’expectative des dégâts ultérieurs qui arriveraient sur la partie haute de la
résidence liés aux risques d’infiltrations d’eau pluviale par la toiture et ses
éléments défectueux (surface, gaines, sorties, acrotère) ainsi que par le gel
pendant la prochaine période d’hiver ;
-
dans l’expectative des dégâts éventuels liés à une condensation à cause d’une
isolation thermique manquante du pignon et de la toiture ou à cause d’une
isolation probablement faible et humide ;
-
dans l’expectative de grands risques d’autres chutes de morceaux de mortier
du pignon vers le bas sur la voie publique ;
-
dans l’expectative de la continuation de la dégradation de la construction
progressive ;
le soussigné conseille de mettre le plus vite possible en parfait état les parties
défectueuses et dangereuses de l’immeuble décrites dans le titre IV et ce suivant les
règles de l’art en vigueur,
le soussigné conseille de décaper le mur porteur du pignon, côté libre, à l’extérieur et
de le laisser analyser par un bureau d’étude statique – une instabilité n’est pas à
exclure et pourrait compromettre la sécurité des habitants et de la voie publique,
le soussigné conseille de décaper le mur porteur du pignon, côté libre, à l’intérieur et
de le laisser analyser par un bureau statique – une dégradation de la structure portante
n’est pas à exclure à cause de l’humidité entrée depuis des années ainsi qu’une
isolation thermique manquante,
le soussigné conseille à l’occasion de la rénovation partielle de l’immeuble d’ouvrir
également les gaines techniques verticales et de vérifier l’état des anciennes
installations techniques, l’existence des fermetures des compartimentages coupe-feu
et l’isolation acoustique dans les gaines et de le renouveler si nécessaire,
le soussigné conseille également de libérer les appartements en-dessous de la toiture
à cause des risques et dangers existant pendant la période des travaux de réfection.
Cela pour éviter des dégâts possibles à l’intérieur des appartements et cause des
étanchéités et isolations enlevées sur la toiture ainsi que les gaines et raccords
temporairement ouverts au-dessus de la toiture ».
Suivant l’avis de la société SOCIETE4.) du 14 avril 2017 :
« Après inspection de l’ensemble du plafond de Mr PERSONNE1.), nous n’avons
décelé aucune fuite ou infiltration pouvant venir de la toiture. Aucune trace d’humidité
n’a été constatée sur les dalles composant le plafond ».
Si aucune fuite n’a été constatée à l’intérieur de l’appartement de PERSONNE1.), il
n’en demeure pas moins que des problèmes d’humidité ont été constatés sur la toiture
plate de l’immeuble, se situant au-dessus de son appartement. A ce titre, il ne peut
pas être exclu que des travaux de réfection soient nécessaires à l’intérieur de
l’appartement de PERSONNE1.), en vue notamment de prévenir des problèmes
d’humidité à l’intérieur du bien loué.
L’avis de SOCIETE4.) retient encore que :
« Dans la façade, nous avons constaté des fissures dans l’enduit et des aciers
apparents. Cela est certainement dû aux défauts d’étanchéité relevés sur la toiture.
L’eau s’écoule probablement par les ouvertures dans la membrane (dégradations ou
décollements) et ressort au niveau de la dalle contre l’enduit de façade. L’enduit se
décolle peu à peu sous la pression de l’eau.
Lors de notre visite, nous n’avons pas eu accès au complexe complet d’étanchéité et
donc nous ne savons pas si les relevés sont correctement effectués dans la membrane
et le pare-vapeur.
L’eau peut également s’infiltrer par les pieds des acrotères qui présentent de fortes
dégradations.
Il conviendra donc de faire un sondage par l’extérieur pour déceler les parties
faiblement adhérentes sur la façade et retirer ces parties menaçant de se détacher.
Les aciers devront être traités avec un produit adéquat contre la corrosion.
Ce problème n’a selon nous aucune incidence structurelle sur le bâtiment. Ce
problème semble localisé étant donné qu’aucune infiltration d’eau par les murs de
façades n’ont été constatées dans l’appartement de Mr
PERSONNE1.)
ou
mentionnées par les habitants des appartements du dessous ».
Le tribunal constate tout d’abord que l’affirmation de SOCIETE4.) suivant laquelle le
problème relevé n’a aucune incidence sur la structure du bâtiment, est nuancée par
l’expertise d’Albert HEISTER, suivant laquelle une instabilité n’est pas à exclure et que
celle-ci pourrait compromettre la sécurité des habitants et de la voie publique. En effet,
l’expert HEISTER estime qu’une dégradation de la structure portante n’est pas à
exclure, en raison notamment de l’humidité entrée depuis des années ainsi qu’une
isolation thermique manquante. L’expert HEISTER poursuit en conseillant de libérer
les appartements en dessous de la toiture à cause des risques et dangers existants
pendant la période des travaux de réfection.
L’avis de SOCIETE4.) retient enfin, à titre de conclusions que :
«
-
Aucun corps d’état contrôlé visuellement ne comporte de dégradations ou
malfaçons. Ces corps d’état sont les revêtements de murs, de sols, les fenêtres,
les plafonds.
-
La membrane d’étanchéité en toiture a besoin d’être remplacée, en s’assurant
bien que tous les relevés dans le pare-vapeur et la membrane sont conformes
aux normes et règles de l’art. Ces travaux peuvent être effectués selon nous
par l’extérieur sans avoir d’incidence sur l’appartement du dessous.
-
Des réfections sont à prévoir également au niveau de la gaine technique et des
acrotères.
-
Concernant le décollement de l’enduit sur la façade, et la mise à nu d’une partie
en béton armé avec corrosion des armatures, nous sommes d’avis que cela n’a
pas d’influence sur la structure du bâtiment. Les aciers devront être cependant
traités rapidement contre la corrosion et les réfections adéquates de la paroi et
de l’enduit seront à entreprendre. En cas de doutes sur la résistance du béton,
des essais non destructifs par l’extérieur peuvent être envisagés. Enfin, un
sondage pour déterminer les parties non adhérentes d’enduit sera à effectuer ».
Cette conclusion ne contredit pas celle de l’expert Albert HEISTER, suivant laquelle
les travaux relatifs à la toiture et la façade doivent être effectués par l’extérieur.
Néanmoins, tel que développé ci-avant, Albert HEISTER conseille de libérer
l’appartement litigieux en raison des risques et dangers existant pendant la période
des travaux de réfection, de sorte que le maintien de PERSONNE1.) s’avère, en tout
état de cause, impossible dans les lieux loués.
C’est dès lors à bon droit, que le juge de première instance a considéré que les travaux
de réfection envisagés à l’extérieur de l’immeuble sont importants et nécessaires,
notamment du point de vue de la sécurité des occupants et qu’il a précisé que les
travaux sont d’une envergure telle qu’ils rendent impossible le maintien des locataires
du dernier étage dans les lieux.
C’est encore à bon droit qu’il a estimé que la société SOCIETE1.) était en droit de
procéder à des travaux de rénovation à l’intérieur de l’appartement, afin de remettre
les lieux en conformité avec les standards de confort moderne.
Il y a, dès lors, lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a déclaré résilié le
contrat de bail du 29 novembre 2013, sans qu’il n’y ait lieu d’ordonner une visite des
lieux. Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a condamné
PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués, avec tous ceux qui s’y trouvent dans son
chef, sauf à préciser que, de par l’appel interjeté et l’instance d’appel qui s’en est
suivie, le déguerpissement est reporté à deux mois suivant la signification du présent
jugement.
Au vu de ce qui précède, l’appel n’est pas fondé.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
Eu égard à l’issue du litige, les demandes de PERSONNE1.) en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel ne sont
pas fondées.
La société SOCIETE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau
code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner une visite des
lieux,
dit l’appel non fondé, partant
confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement à deux
mois à partir de la signification du présent jugement,
dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de
procédure formulée par PERSONNE1.) pour la première instance et pour l’instance
d’appel,
dit non fondée la demande de la société civile immobilière SOCIETE1.). en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.