Court accepts employee's withdrawal from labor dispute and orders them to bear all litigation costs.

Arrêt N° 74/17 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.

Numéro 42363 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 24 avril 2015, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, e t :

la société anonyme S1 S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit d’huissier du 24 avril 2015, A a régulièrement relevé appel du jugement contradictoire rendu en date du 19 mars 2015 par lequel le tribunal du travail de Luxembourg a reçu la demande en la forme ; s’est déclaré compétent pour en connaître ; a déclaré irrecevable l’offre de preuve par expertise formulée par A ; a déclaré non fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaire, partant en a débouté ; a déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité pour jours de congé non pris de 1.952,38 euros ; a partant condamné S1 S.A. à payer à A la somme de 1.952,38 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde ; a débouté A de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC.

L’appelant demande, par réformation, de dire que son offre de preuve par expertise, formulée en première instance, et réitérée en instance d’appel est recevable pour être petinente. A l’appui de ses revendications, il se réfère notamment aux données se trouvant sur sa carte tachygraphique.

Il demande ensuite qu’injonction soit donnée à S1 S.A. de produire toutes les pièces énumérées à l’article L.214-7 du code du travail et notamment le registre de son temps de travail, les tableaux de service et feuilles de route. Il fait valoir qu’au vu de la demande en nomination d’un consultant dans la requête introductive d’instance du 18 septembre 2014, S1 S.A. aurait dû avoir la diligence de conserver tous les documents le concernant et dont mention est faite à l’article L.214-7 du code du travail.

Il fait encore valoir que conformément aux dispositions de l’article 2277 du code civil il n’est pas forclos à demander le paiement des heures supplémentaires prestées de janvier 2012 à octobre 2013.

Par arrêt rendu le 21 avril 2016, n° 42363 du rôle, la Cour a :

« reçu l’appel, avant tout autre progrès en cause : nommé expert Monsieur B, demeurant à L-(…) avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé :

« de déterminer sur base de la carte de conducteur de A, des relevés versés et des fiches de salaire le nombre total d’heures de travail prestées par A pour le compte de S1 S.A. pendant la période du 2 avril 2012 au 18 août 2013, de déterminer sur base des mêmes pièces le nombre d’heures supplémentaires conformément aux dispostions de la convention collective de travail et de dresser le décompte entre parties », ordonné à A de payer à l’expert la somme de 800 € au plus tard le 15 juin 2016 à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe de la Cour, dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de tierces personnes, dit que l’expert devra déposer son rapport pour le 15 octobre 2016, chargé Madame le premier conseiller Ria LUTZ du contrôle de l’expertise ordonnée, réserve le surplus. »

Par des conclusions déposées au greffe de la Cour le 27 avril 2017, A demande de prendre acte de son désistement d’instance.

A ces conclusions est joint un acte portant la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance » et la signature de A.

La société anonyme S1 S.A. a accepté ce désistement par conclusions notifiées le

27 avril 2017.

Le désistement étant par ailleurs régulier en la forme, il n’y a aucun motif qui empêcherait d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

- donne acte à A de son désistement d’instance,

- décrète ce désistement aux conséquences de droit, met les frais et dépens à charge de l’appelant.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.