Court orders new expert appointment to verify construction defects after first expert report excluded defendant.

Arrêt N° 125/17 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept

Numéro 42738 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.

E n t r e :

A), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 17 août 2015,

comparant par Maître Aziza GOMRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme B) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2014, la société anonyme B) SA a donné assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 15.820,62 euros, avec les intérêts légaux.

A) a contesté le bien-fondé de la demande, en soutenant que la société B) SA, à laquelle il avait confié la réalisation de travaux d’aménagement extérieurs de sa maison, n’a pas exécuté ses obligations contractuelles et que les travaux effectués sont affectés de vices et malfaçons.

Il a demandé reconventionnellement la nomination d’un expert pour voir constater ces vices et malfaçons, se prononcer sur leurs causes et origines et chiffrer le coût de la remise en état. Il s’est encore réservé le droit de demander la résolution du contrat existant entre parties, de solliciter l’autorisation de détruire les constructions réalisées par la société B) SA, sinon de faire exécuter les travaux par un tiers et de solliciter, sur base de l’article 1147 du code civil, des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’inexécution et le retard dans l’exécution des obligations contractuelles pesant sur la société B) SA.

Par jugement du 26 juin 2015, le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, a déclaré la demande reconventionnelle non fondée, a déclaré la demande principale fondée pour le montant de 15.820,62 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 février 2014 et a condamné A) à payer ce montant ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros à la société B) SA.

Par exploit d’huissier du 17 août 2015, A) a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui lui a été signifié le 15 juillet 2015.

L’appelant soutient qu’il a été condamné à tort au paiement du montant de 15.820,62 euros. Il réitère que la société B) SA n’a pas exécuté ses obligations contractuelles et que les ouvrages réalisés sont affectés de vices et malfaçons. Il se réfère à des photos du chantier et déclare qu’il a mandaté, postérieurement au jugement déféré, un expert pour réaliser un constat des travaux. L’expert C) aurait relevé dans son rapport daté du 31 juillet 2015, toute une série de vices et malfaçons et il aurait chiffré le coût de redressement et la moins-value à un montant total de 21.808,80 euros. A) demande à la Cour d’entériner ce rapport, de dire que la société B) SA est responsable des vices et malfaçons y constatés, de prononcer la résolution du contrat liant les parties, de l’autoriser à détruire les constructions réalisées et à faire exécuter les travaux par un tiers aux dépens de la société B) SA, de condamner la société B) SA au paiement du montant de 21.808,80 euros tel que chiffré par l’expert et encore du montant de 25.000 euros du chef de dommages et intérêts. En ordre subsidiaire, l’appelant demande la nomination par la Cour d’un nouvel expert.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris. A défaut de preuve des vices et malfaçons allégués par A), ce serait à juste titre que les juges de première instance ont rejeté la demande reconventionnelle en institution d’une expertise et ont déclaré fondée la demande en condamnation. Le rapport d’expertise que A) a fait dresser unilatéralement suite au jugement de première instance serait à rejeter. Au vu du rejet par les juges de première instance de la demande en institution d’une expertise, la société B) SA n’aurait pas eu de raison de participer aux opérations d’expertise décidées par A). L’expert mandaté unilatéralement n’aurait pas disposé de l’indépendance requise et ses constatations et conclusions seraient contestées pour ne pas être pertinentes, ni concluantes, ceci d’autant plus que l’expert C) ne se serait rendu sur place qu’en juillet 2015, soit près d’une année et demie après le départ de la société B) SA du chantier. La société B) SA demande encore le rejet de la demande de A) en institution d’une expertise contradictoire, motif pris qu’une telle mesure ne peut avoir pour dessein de pallier les défaillances de l’appelant dans l’administration de la preuve et qu’elle ne saurait être pertinente, au vu notamment du fait que d’autres corps de métiers sont intervenus le cas échéant sur le chantier postérieurement au départ de la société B) SA.

Appréciation de la Cour

A) a chargé la société B) SA de la réalisation de travaux d’aménagement extérieurs suivant devis établis les 18 octobre 2012 et 16 septembre 2013, acceptés respectivement les 17 novembre 2012 et 14 novembre 2013, s’élevant à un montant total de 69.607,30 euros HTVA.

Il estime être en droit de s’opposer au paiement de trois factures datées des 28 novembre 2013 et d’une quatrième facture datée du 19 décembre 2013 pour un montant total de 15.820,62 euros, au motif que les ouvrages réalisés par la société B) SA sont affectés de vices et malfaçons.

Le contrat conclu entre parties est à qualifier de contrat d’entreprise.

Il est constant en cause qu’il n’y a pas eu de réception expresse des travaux réalisés par la société B) SA. On ne saurait pas davantage admettre qu’il y a eu réception tacite des ouvrages, les factures datées respectivement des 28 novembre 2013 et 19 décembre 2013 n’ayant pas été réglées et A) ayant émis des contestations relatives aux travaux exécutés suivant courrier adressé à la société B) SA en date du 4 février 2014. En l’absence de réception des ouvrages, l’article 1142 du code civil, disposant que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur, trouve à s’appliquer en l’espèce.

La tâche de l’entrepreneur consiste à mettre en œuvre son savoir-faire à partir de la conception d’un maître-d’œuvre. En contractant, il s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage, de manière que celui-ci présente tous les éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession.

Ainsi, le constructeur a une obligation de réaliser un ouvrage exempt de vices, obligation qui est de résultat.

A) se prévaut en instance d’appel d’un rapport établi par l’expert André C) en date du 31 juillet 2015 afin d’établir que la société B) SA a manqué à cette obligation.

L’expert C) relève dans son rapport que le muret en béton côté rue accuse un retrait de plusieurs centimètres sur l’alignement de l’ancien muret réalisé en moellons et que la jonction entre les deux murs n’est pas nette, notamment à cause de l’utilisation d’une nappe à excroissances. Concernant le revêtement de l’escalier et des paliers, il note que, bien que semblable, la couleur et la texture des marches et du dallage sont différentes, concernant le muret entre la place de parking et l’escalier montant vers la maison, il relève notamment qu’un coup de disqueuse défigure le bas du muret, qu’une des contremarches est réalisée en deux bétons différents, que les chanfreins des murets en béton vu et l’arasée supérieure de ces murs ne sont pas nets.

Concernant les premières marches de l’escalier montant vers l’entrée, l’expert relève que les quatre premières marches sont placées entre deux murets, contrairement aux marches supérieures, que l’écartement entre les murets a été mal calculé par rapport à la largeur des marches préfabriquées. Quant au revêtement de la rampe, il constate que des pavés imparfaits ont été utilisés. Concernant le palier devant l’entrée, il relève qu’en bordure latérale, les pavés ne forment pas une ligne droite. Concernant la terrasse au niveau de l’entrée, il relève que les bandes à excroissances doivent être terminées en partie supérieure par un profil adapté.

Concernant les marches d’escalier, il relève que les revêtements ne sont pas suffisamment étanches pour éviter d’être localement traversés par l’eau de pluie, notamment par les joints entre les éléments constitutifs des revêtements, que l’eau pénétrant ainsi dans le mortier de pose dissout les sels minéraux qu’il contient et qu’au contact de l’air libre, les sels se transforment en cristaux qui se déposent le long des parois ou forment des stalactites et des stalagmites sur les faces horizontales. D’après l’expert ce processus peut durer des années.

Concernant le palier de l’escalier supérieur, l’expert relève que les bandes de rive sont trop étroites pour tenir convenablement sur mortier de pose, sans stabilisation mécanique. Concernant l’aménagement sous le palier de l’escalier du haut, l’expert constate que cette réalisation ne correspond pas au plan de l’architecte. Concernant le mur de soutènement à l’arrière de la maison, l’expert relève que la partie latérale est plus haute que la partie parallèle à la façade postérieure de la maison.

L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie fait dresser à l’appui de ses prétentions, n’est par définition pas contradictoire. Toutefois, une telle expertise constitue un élément de preuve au sens de l'article 64 du Nouveau Code de procédure civile et si elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties elle est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral.

Il n’y a dès lors pas lieu d’écarter les conclusions de l’expert C) au seul motif qu’elles sont unilatérales.

Si le principe de l’inopposabilité d’un rapport d’expertise à toute personne qui n'a pas été appelée ou représentée aux opérations d'expertise peut exceptionnellement être écarté, ce n'est cependant pas seulement à la condition que le rapport ait été régulièrement versé aux débats et soumis devant le juge à la libre discussion des parties et qu'il ait en fait été discuté, mais il faut encore qu'il résulte des éléments de la cause que les droits de défense de la partie à laquelle on l'oppose soient suffisamment sauvegardés.

Tel peut être le cas lorsque le rapport d'expertise a été établi lors d'une autre instance entre les mêmes parties, ou si un expert commis contradictoirement s'est référé dans son rapport aux constatations contenues dans un rapport unilatéral et contradictoirement discutées devant lui, ou lorsque la partie à laquelle l'expertise est opposée a participé aux opérations d'expertise en une autre qualité ou si la responsabilité de la partie à laquelle l'expertise, à laquelle elle n'a été ni appelée, ni représentée, est une responsabilité indirecte ou par ricochet.

Tel n'est cependant pas le cas lorsque la responsabilité directe d'une partie pour faute personnelle est recherchée sur base d'une expertise à laquelle elle n'est d'aucune manière intervenue.

En l’espèce, le rapport litigieux de l’expert C) a bien été effectué en l’absence de la société B) SA, qui au vu du jugement rendu par les juges de première instance, ayant déclaré non fondée la demande de A) en nomination d’un expert, n’a pas participé aux opérations d’expertise initiées unilatéralement par l’appelant. La Cour considère qu’eu égard au jugement de première instance cette attitude ne saurait être reprochée à la société B) SA. Si donc l’expertise C) n’est au vu des développements qui précédent pas à écarter des débats, elle n’est toutefois pas de nature à elle seule à prouver l’existence de nonconformités, respectivement de vices et malfaçons.

La Cour estime dès lors indiqué de nommer un nouvel expert avec la mission telle que reprise au dispositif du présent arrêt.

Il y a lieu de réserver le surplus de la demande.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause, nomme expert D), demeurant à L-(…), avec la mission :

- de dresser un constat contradictoire des travaux d’aménagement extérieurs réalisés par la société anonyme B) SA dans l’intérêt de l’immeuble sis à L-(…), appartenant à A) et d’analyser la conformité des travaux aux règles de l’art,

- de dresser la liste des éventuels vices, inexécutions et inachèvements,

- de se prononcer sur les origines des désordres constatés et de proposer les travaux pour y remédier,

- d’évaluer le coût des travaux,

- de déterminer les éventuelles moins-values,

- de dresser un décompte entre parties, ordonne à A) de consigner au plus tard pour le 31 juillet 2017 la somme de 1.000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties et d'en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau code de procédure civile ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour pour le 30 novembre 2017 au plus tard ;

charge le magistrat de la mise en état Rita BIEL du contrôle de la mesure d’instruction ordonnée ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le président de chambre ;

réserve les frais.