Court orders civil status correction for marriage and birth acts to reflect true name and birthplace.

Jugement civil no 837/2017 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-quatre mai deux mille dix-sept.

Numéro 180833 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Luc WEBER, greffier.

E n t r e

1. B.M.), alias E.B.), demeurant à L-(...), (...), partie demanderesse aux termes d’une requête en rectification judiciaire d’un acte de l’état civil déposée le17 novembre 2016,

comparaissant par Maître Roy NATHAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. B.M.), alias E.B.), demeurant à L-(...), (...), pris en son nom personnel et pris en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, ENF1.) et ENF2.) B.), demeurant tous les deux à L-(...), (...),

3. MÈRE2.), demeurant à L-(...), (...), prise en son nom personnel et prise en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, ENF1.) et ENF2.) B.), demeurant tous les deux à L-(...), (...),

4. ENF3.)B.), demeurant à L-(...), (...),

5. ENF4.)B.), demeurant à L-(...), (...), parties demanderesses aux termes d’une requête en rectification judiciaire d’un acte de l’état civil déposée le 25 avril 2017,

comparaissant par Maître Roy NATHAN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

Le Tribunal :

Par requête déposée le 17 novembre 2016, B.M.), alias E.B.), demande sur base de l’article 99 du code civil à voir rectifier - l’acte de mariage N° 29/2008 du 12 mars 2008 dressé par l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg actant son mariage avec MÈRE2.) sous le nom de E.B.) en substituant à ce dernier nom celui de B.M.), et en remplaçant ses dates et lieu de naissance - l’acte de naissance n° 32/2011du 4 janvier 2011 de l’enfant ENF2.), né le (…) de son union avec MÈRE2.), en y remplaçant le nom patronymique de B.) par celui de M.) - l’acte de naissance n° 2928/2013 du 5 août 2013 de l’enfant ENF1.), née le (…) de son union avec MÈRE2.), en y remplaçant le nom patronymique de B.) par celui de M.). Par requête déposée le 25 avril 2017,

1. B.M.), alias E.B.)

2. MÈRE2.)

3. ENF3.)B.), né le (…)

4. ENF4.)B.), née le (…) à (…) de l’union entre B.M.), alias E.B.), et de sa première épouse MèRE1.)

5. ENF2.)B.), né le (…) à (…), et ENF1.)B.), née le (…) à (…), représentés par leurs parents B.M.), alias E.B.), et MÈRE2.) demandent à voir rectifier - l’acte de mariage N° 29/2008 du 12 mars 2008 dressé par l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg actant le mariage de B.M.), alias E.B.), avec MÈRE2.) sous le nom de E.B.) en substituant à ce dernier nom celui de B.M.) - l’acte de naissance de ENF3.)B.), sinon tout autre document prouvant son identité, en y remplaçant le nom patronymique de B.) par celui de M.) - l’acte de naissance N° 1266 du 7 mai 1997 de ENF4.)B.), née le (…) de l’union entre B.M.), alias E.B.), et de sa première épouse MèRE1.), en y remplaçant le nom patronymique de B.) par celui de M.) - l’acte de naissance n° 32/2011 du 4 janvier 2011 de l’enfant ENF2.), né le (…) de l’union entre B.M.), alias E.B.), et MÈRE2.), en y remplaçant le nom patronymique de B.) par celui de M.)

- l’acte de naissance n° 2928/2013 du 5 août 2013 de l’enfant ENF1.), née le (…) de l’union entre B.M.), alias E.B.), et MÈRE2.), en y remplaçant le nom patronymique de B.) par celui de M.).

A l’audience publique du 10 mai 2017, Maître Roy NATHAN, avocat constitué, a conclu pour les parties demanderesses. Dominique PETERS, substitut principal, a conclu pour le Ministère Public. Le juge-rapporteur fut entendu.

Lors des débats à l’audience du 10 mai 2017, ENF3.)B.) a renoncé à la demande pour autant qu’elle le concerne. Il y a lieu de lui en donner acte. A l’appui des demandes, il est exposé qu’au moment de son arrivée au Luxembourg en 1995 avec son épouse de l’époque MèRE1.) et leur fils commun ENF3.)B.), E.B.) s’était fait enregistrer et avait obtenu le statut d’apatride sur base de fausses affirmations sous le nom de B.M.). Par la suite, il aurait - procréé avec son épouse de l’époque MèRE1.) l’enfant ENF4.), déclarée sous le nom B.) - convolé en secondes noces avec MÈRE2.) sous l’identité de B.M.) - procréé avec sa seconde épouse MÈRE2.) les enfants ENF2.) et ENF1.), déclarés sous le nom B.). Il y aurait lieu de rectifier à l’heure actuelle les actes de l’état civil afférents afin de rétablir la réalité. Le Ministère public, sur base des éléments d’enquête acquis au dossier, conclut à voir faire droit à la demande. Le tribunal constate sur base notamment du rapport d’enquête N° SREC-LUX-VO-JDA- 43345-44-PIST de la Police grand-ducale du 29 octobre 2015 que les faits avancés à l’appui des requêtes sont établis, de sorte qu’il y a lieu de faire droit aux demandes respectives, sauf à désigner le pays de naissance de B.M.) conformément aux relations diplomatiques établies par le Luxembourg comme étant l’Ancienne République yougoslave de Macédoine

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, joint les demandes déposées en dates des 17 novembre 2016 et 25 avril 2017, donne acte à ENF3.)B.) qu’il renonce à sa demande, ordonne la rectification l’acte de mariage N° 0029/2008 du 12 mars 2008 dressé par l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg en substituant dans la rubrique « EPOUX » - à la ligne « Nom », l’indication « B.) » par celle de « M.) » - à la ligne « Prénom », l’indication « E.) » par celle de « B.) » - à la ligne « Lieu de naissance», l’indication « (...), Bosnie et Herzégovine » par celle de « (...), Ancienne République yougoslave de Macédoine » ordonne la rectification de l’acte de naissance N° 1266 du 7 mai 1997 dressé par l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg en substituant - à l’identité du comparant, l’indication « E.B.), plâtrier, né à (...), Bosnie-Herzégovine » par celle de « B.M.), plâtrier, né à (...), Ancienne République yougoslave de Macédoine » - en marge, l’indication « B.)ENF4.) » par celle de « M.)ENF4.) » ordonne la rectification de l’acte de naissance n° 32/2011 du 4 janvier 2011 dressé par l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg en substituant - à la rubrique « Père », o à la sous-rubrique « Nom », l’indication « B.) » par celle de « M.) » o à la sous-rubrique « Prénom », l’indication « E.) » par celle de « B.) » o à la sous-rubrique « Lieu de naissance », l’indication « (...), Bosnie- Herzégovine » par celle de « (...), Ancienne République yougoslave de Macédoine »

- à la rubrique « Enfant », o à la sous-rubrique « Nom », l’indication « B.) » par celle de « M.) » ordonne la rectification de l’acte de naissance n° 2928/2013 du 5 août 2013 dressé par l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg en substituant - à la rubrique « Père », o à la sous-rubrique « Nom », l’indication « B.) » par celle de « M.) » o à la sous-rubrique « Prénom », l’indication « E.) » par celle de « B.) » o à la sous-rubrique « Lieu de naissance », l’indication « (...), Bosnie- Herzégovine » par celle de « (...), Ancienne République yougoslave de Macédoine » - à la rubrique « Enfant », o à la sous-rubrique « Nom », l’indication « B.) » par celle de « M.) » laisse les frais à charge des parties demanderesses.