Court grants general judicial representation for spouse with advanced dementia limited to administrative acts.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

Numéro 115/2017 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, seize mai deux mille dix-sept

Numéro 184216 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée le 13 avril 2017 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à la même adresse, souffre d’une démence à un stade avancé et doit être

assisté dans les actes de la vie courante. Elle demande, dès lors, à être autorisée à

représenter son époux, de façon générale, dans l’accomplissement des actes

administratifs.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 26 novembre 1987 par-devant

l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.). Par acte notarié du 28 janvier

1997, ils ont adopté le régime de la communauté universelle de biens.

A l’audience du 8 mai 2017 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du conseil,

PERSONNE2.) a été entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public a déclaré ne pas s’opposer à la demande.

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter son époux hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera soit

générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice des

pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

La demande d’PERSONNE2.) tendant à se voir habiliter à représenter son époux d’une

manière générale dans l’exercice des pouvoirs pouvant résulter du régime matrimonial,

tombe dans le champ d’application de l’article 219 du code civil.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous les

pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du régime

matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation

de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins

qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal peut

subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de l’habilitation

(ibidem op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation fondée

sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf à limiter la

portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une habilitation

spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe d’actes

déterminés (ibidem, op. cit., n° 69).

Il résulte d’un certificat médical établi le 13 mars 2017 par le docteur PERSONNE3.),

médecin-spécialiste en neurologie, que PERSONNE1.) « est atteint d’une démence à un

stade évolué, en aggravation continue, à l’origine d’un handicap majeur et d’une

dépendance dans tous les actes de la vie quotidienne ».

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant hors

d’état de manifester sa volonté au sens de l’article 219 précité du code civil.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande qui

tend à une habilitation générale, sauf à en limiter la portée aux seuls actes

d’administration et à la durée de huit ans, sur base de l’article 219 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 13 avril 2017,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 8 mai 2017, et après

avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée en son principe la demande d’PERSONNE2.) tendant à se voir

autoriser à représenter son époux de manière générale dans les actes d’administration

résultant du régime matrimonial, sur base de l'article 219 du code civil,

partant, habilite PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à représenter son

époux,

PERSONNE1.),

né le

DATE2.)

à

ADRESSE3.),

dans tous les actes

d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de huit ans à

partir du prononcé du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge,

et Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 16 mai 2017, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.