Divorce granted on mutual fault; personal alimony denied to wife due to husband's insufficient income.

Assistance judiciaire a été accordée à B.) par courrier du délégué de Monsieur le Bâtonnier du 25 janvier 2017

Jugement civil No 151/2017 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi six avril deux mille dix-sept

Numéro 182068 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président Claude METZLER, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Jerwin ENCARNACION, greffier-assumé

E n t r e :

A.), pensionné, né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), 1, rue Klees Bongert,

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 janvier 2017, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

E t :

B.), sans état, née le (…) en Ukraine à Kiev, demeurant actuellement à L-(…), 5, route de Zoufftgen,

partie défenderesse en divorce au principal aux fins du prédit exploit GALLÉ, partie demanderesse en divorce par reconvention;

comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Ouï A.), partie demanderesse en divorce au principal et défenderesse en divorce sur reconvention, par l’organe de Bertrand COHEN-SABBAN, avocat constitué, et B.), partie défenderesse en divorce au principal et demanderesse en divorce par reconvention, par l’organe de Maître Frank KESSLER, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat constitué;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 21 février 2017, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée;

Vu le procès-verbal de comparution personnelle des parties du 7 mars 2017;

Par exploit d’huissier du 9 janvier 2017, A.) a assigné en divorce son épouse B.) sur base de l’article 229 du code civil.

Par conclusions déposées le 8 février 2017, B.) a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre de son époux sur la même base légale.

Les époux ont contracté mariage en date du 24 mai 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Frisange.

Ils n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Etant donné que les époux, de nationalité luxembourgeoise, avaient leur résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg au jour de l’assignation en divorce, le litige ne comporte pas de conflit lois.

Les demandes principale et reconventionnelle en divorce, régulièrement introduites sur base de l’article 229 du code civil, sont recevables en la pure forme.

Mérite des demandes en divorce

Mérite de la demande principale en divorce

A l’appui de sa demande, A.) reproche à son épouse de l’avoir traité avec mépris et indifférence.

Lors de la comparution personnelle des parties du 7 mars 2017, B.) a librement fait l’aveu d’avoir traité son époux avec mépris et indifférence pendant les mois qui ont précédé l’assignation en divorce.

Le grief allégué par A.) est établi par cet aveu.

Ce comportement fautif de B.) constitue des violations répétées des devoirs et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie conjugale au sens de l’article 229 du code civil.

La demande principale en divorce est ainsi fondée.

Mérite de la demande reconventionnelle en divorce

A l’appui de sa demande en divorce, B.) reproche à son époux de n’avoir eu que mépris et indifférence à son égard.

Lors de la prédite comparution personnelle des parties, A.) a librement fait l’aveu d’avoir traité son épouse avec mépris et indifférence pendant les mois qui ont précédé l’assignation en divorce.

Le grief allégué par B.) est établi par cet aveu.

Ce comportement fautif d’A.) constitue des violations répétées des devoirs et obligations nés du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale au sens de l’article 229 du code civil.

La demande reconventionnelle en divorce est également fondée et le divorce est à prononcer entre A.) et B.) à leurs torts réciproques.

Liquidation et partage

A.) a initialement demande la nomination d’un notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens qui existerait entre parties.

Lors de leur comparution personnelle, les parties ont déclaré qu’elles n’avaient rien à liquider ou partager entre elles et A.) a renoncé à sa demande.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur déclaration et à A.) de sa renonciation.

Mesure accessoire

Pension alimentaire à titre personnel

B.) demande la condamnation de A.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 800.- euros par mois.

B.) fait valoir qu’elle a été opérée d’un cancer du sein en 2012. Cette opération aurait entraîné des complications qui l’empêcheraient de rester debout de manière prolongée et réduirait ainsi sa capacité de travail.

Elle expose souffrir également de céphalée chroniques et d’une acuité visuelle réduite en raison d’une tumeur de l’hypophyse, ainsi que de lombalgies.

Elle soutient que ces problèmes de santé et son âge entraveraient, malgré ses efforts, ses chances de trouver un emploi adapté à ses capacités.

A.) s’oppose à la demande en contestant l’état de besoin de l’épouse et en faisant valoir qu’il n’a pas les capacités financières pour lui payer une pension alimentaire.

Selon l’article 300 du code civil, le tribunal qui prononce le divorce pourra imposer à l'une des parties l'obligation de verser à l'autre une pension alimentaire qui devra répondre aux besoins du créancier et être proportionnée aux facultés du débiteur. Aucune pension alimentaire ne sera due à la partie aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé ou qui vit en communauté de vie avec un tiers.

B.) est recevable à demander une telle pension alimentaire, puisque le divorce sera prononcé aux torts réciproques des parties et qu’il n’est pas établi qu’elle vit en communauté avec un tiers.

Contrairement aux critères applicables à l’évaluation du secours alimentaire servi pendant l’instance en divorce, secours fondé sur le devoir de secours et d’assistance entre époux, le secours pécuniaire après divorce a un caractère purement alimentaire et ne doit en rien réparer une situation de disparité économique causée par le divorce. Il est dès lors de principe qu’en cas de divorce, chacun des époux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses propres moyens à son entretien. Les aliments ne sont dus qu’au cas où la partie économiquement faible se trouve dans une situation telle qu’elle n’arrivera plus à pourvoir à ses propres besoins.

Ainsi le but de la pension alimentaire après divorce est-il d’assurer la subsistance du conjoint divorcé ayant justifié qu’il est incapable de s’adonner à un travail rémunéré ou qu’il se trouve dépourvu de ressources en fortune ou en revenus quelconques pour subvenir personnellement à son entretien. Ces principes sont néanmoins à moduler et à adapter aux circonstances de l’espèce, les tribunaux statuant par rapport aux éléments spécifiques d’une affaire et non pas par dispositions générales.

Il appartient à l’époux qui prétend avoir la qualité de créancier d’aliments au sens de l’article 300 du code civil d’établir son état de besoin.

B.), qui vient d’avoir 50 ans, perçoit actuellement des indemnités de chômage à hauteur de 875,78 euros par mois.

Il résulte d’un certificat médical du docteur D. D. du 23 janvier 2017 que B.) souffre de diverses pathologies qui l’empêchent d’exercer des professions à station debout prolongée et que ses capacités de travail sont donc réduites.

Elle verse également des courriers, desquels il ressort qu’elle a fait quelques demandes d’emploi, qu’elle s’est informée sur le statut de travailleur handicapé et qu’elle s’est inscrite à l’INL afin d’améliorer ses connaissance linguistiques.

Si son âge et ses problèmes de santé rendent difficile sa réintégration sur le marché de l’emploi, elle n’établit pas d’incapacité totale de travail.

Au vu de son expérience professionnelle et de ses capacités, B.) est apte à exercer un emploi à temps partiel, pour autant que celui-ci n’implique pas de station debout prolongée, à raison de 20 heures par semaine. Elle pourrait ainsi espérer percevoir un revenu avoisinant les indemnités de chômage qu’elle touche actuellement.

Elle est partant dans le besoin et pourrait prétendre à une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 600.- euros au vu de ses coûts de santé élevés.

Le tribunal constate que A.) perçoit une pension nette d’un montant de 2.493,74 euros par mois.

Au titre de ses frais incompressibles, il verse une contribution à l’éducation et l’entretien de sa fille issue d’une précédente union d’un montant de 380.- euros par mois, il rembourse un prêt hypothécaire d’un montant de 672,23 euros par mois et il rembourse une prêt automobile d’un montant de 538,93 euros par mois.

Il dispose partant d’un revenu disponible de 902,58 euros par mois.

Etant donné qu’il doit encore faire face aux frais de la vie courante, A.) ne dispose pas des capacités contributives suffisantes pour payer une pension alimentaire à titre personnel à B.) sans tomber lui-même dans le besoin.

La demande de B.) est partant à déclarer non fondée pour absence de capacités contributives du débiteur d’aliments.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2017;

vu l’assignation en divorce du 9 janvier 2017;

dit recevable et fondée la demande principale en divorce de A.) sur base de l’article 229 du code civil;

dit recevable et fondée la demande reconventionnelle en divorce de B.) sur base de l’article 229 du code civil;

prononce partant le divorce entre A.) et B.) aux torts réciproques des parties;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 264 du code civil;

donne acte aux parties de leur déclaration qu’elles n’ont rien à liquider ou partager entre elles;

donne acte à A.) de sa renonciation à sa demande en nomination d’un notaireliquidateur;

dit recevable mais non fondée la demande de B.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel pour absence de capacités contributives dans le chef de A.);

en déboute;

fait masse des frais dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.