Luxembourg Court of Appeal dismisses appeal against acquittal of third defendant due to res judicata from German judgment.

Arrêt N° 14/17 Ch. Crim.

du 29 mars 2017

(Not. 19372/14/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en

son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la

cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant

e t :

1) P.1.), né le (…) à (…) (Nigeria), demeurant à D-(…),

prévenu, appelant

2) P.2.), né le (…) à (…) (Nigeria), demeurant à D-(…),

Défaut 3) P.3.), née le (…) à (…) (Allemagne), demeurant à D-(…),

prévenus

___________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement à l’égard des prévenus et défendeurs au civil P.1.) et P.2.) et par

défaut à l’égard de P.3.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

criminelle, le 3 mars 2016, sous le numéro LCRI 05/2016, dont les considérants et le

dispositif sont conçus comme suit:

«Vu l’ordonnance n° 2252/15 du 2 septembre 2015 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) devant la Chambre criminelle de ce même siège.

Vu les citations des 9 et 10 décembre 2015 régulièrement notifiées aux prévenus.

La prévenue P.3.), quoique régulièrement citée, ne comparut pas aux audiences des 1er, 2 et 3 février 2016. Il y a dès lors lieu

de statuer par défaut à son égard.

Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice n° 19372/14/CD.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche aux trois prévenus, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins au

courant de l’année 2014 et notamment au courant de juin 2014 jusqu’au 3 juillet 2014, au Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judicaire de Luxembourg et notamment à L-(...), ainsi que hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

à Accra, République du Ghana et en République Fédérale d’Allemagne,

1) d’avoir détenu et séquestré ou fait détenir et séquestrer Monsieur A.), né le (...) à (...) (Irlande), et d’avoir perpétré cette

détention et séquestration pour faciliter la commission d’un crime, en l’espèce, pour préparer et faciliter une extorsion

respectivement la tentative d’une extorsion et pour faire répondre B.), né le (...) à (...), de l’exécution des ordres données à A.),

2) d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice de la A.) et de B.), notamment la remise de fonds à hauteur de

102.000.-€, mais au moins la remise de fonds à hauteur de 80.000.-€, avec les circonstances que l’extorsion a été commise en

détenant et en séquestrant A.), né le (...) à (...) (Irlande), par au moins 3 personnes, pendant 6 jours dans une maison habitée ou

ses dépendances, en lui ligotant les mains sur le dos, en lui bandant les yeux, en le soumettant à des tortures corporelles, en le

menaçant de mort, en le frappant sur la tête à l’aide d’une machette, sans préjudice quant à d’autres circonstances,

3) d’avoir tenté d’extorquer par violences et menaces, au préjudice de A.) et de B.), la remise de fonds à hauteur de 102.000.-

€, mais au moins la remise de fonds à hauteur de 20.000.-€, avec les circonstances aggravantes mentionnées sub 2),

3) d’avoir détenu, transporté et porté une machette,

4) d’avoir recelé, en tout ou en partie, les biens obtenus à l’aide des crimes renseignés ci-dessus, partant des infractions libellées

sub 1) et 2),

5) d’avoir détenu l’argent, au moins 80.000.- €, formant le produit direct des infractions libellées sub 1) et 2), sachant au

moment où ils recevaient cet argent qu’il provenait de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

mêmes infractions.

6) d’avoir formé une association structurée établie dans le temps en vue notamment de commettre de façon concertée des crimes

et délits, et particulièrement d’avoir formé une association structurée entre eux et d’autres personnes non encore identifiés, en

vue de commettre de façon concertée les infractions libellées ci-dessus sub 1) à 5),

subsidiairement, d’avoir formé une association organisée dans le but de commettre des crimes et des délits, et particulièrement

d’avoir formé une association organisée entre eux et d’autres personnes non encore identifiées, dans le but de commettre les

infractions libellées sub 1) et 5).

Les faits

Au courant de l’année 2014, A.) entre en contact sur internet avec un dénommé C.), originaire du Ghana. Ce dernier explique

à A.) qu’il a besoin d’aide pour toucher son héritage et lui demande de se rendre au Ghana afin de l’assister dans ses démarches

à effectuer à ces fins auprès de l’avocat K.).

Le samedi 21 juin 2014, A.) se rend via Amsterdam au Ghana où il s’enregistre à l’hôtel HOTEL.1.) à (…).

Le lendemain, dimanche 22 juin 2014, il rencontre le dénommé K.) au sujet de l’affaire du dénommé C.). Un nouveau rendez-

vous entre les deux hommes est prévu pour le 24 juin 2014.

Le 25 juin 2014, A.) quitte l’hôtel HOTEL.1.) pour s’installer dans à l’hôtel HOTEL.2.) où il a réservé une chambre pour

quatre jours. Il n’arrive cependant jamais à l’hôtel en question.

Le 26 juin 2014, B.), qui se trouve à ce moment à Londres, reçoit un appel de A.) qui lui demande de lui virer la somme de

100.000 euros afin de lui permettre d’ouvrir un café au Ghana. B.) sachant que son partenaire A.) n’a à aucun moment envisagé

l’ouverture d’un local au Ghana, se rend compte qu’il y a anguille sous roche, ce d’autant plus qu’il a l’impression que A.) agit

sous la contrainte.

B.) prévient alors le neveu de A.), à savoir D.) qui fait une déclaration de disparition inquiétante de son oncle auprès de la

police irlandaise (Drogheda Garda Station).

En date du 27 juin 2014, A.) contacte une nouvelle fois B.) et lui demande de se rendre au Luxembourg afin d’y procéder au

transfert d’argent.

Dans un premier temps, il est question de virer l’argent sur un compte bancaire en Chine. Par la suite A.) demande à B.) de

virer les fonds au crédit du compte numéro DE(…) auprès de la BQUE.1.) Darmstadt dont est titulaire P.3.).

Le 29 juin 2014 la police luxembourgeoise, avertie par la police irlandaise, prend en charge B.) lors de son arrivée à l’aéroport.

Sur ordonnance du juge d’instruction des mesures de surveillance des communications téléphoniques de B.) sont mises en

place.

En date du 30 juin 2014 vers 10.00 heures, B.) se rend à l’agence de la banque BQUE.2.) au Findel et effectue le virement de

la somme de 102.000 euros au crédit du compte allemand précité.

Par la suite A.) appelle B.) et lui demande de lui faire parvenir l’ordre de virement par courriel. Lors d’un appel ultérieur, A.)

demande à B.) de faire annuler la transaction par virement et de ramener les fonds en espèces à Darmstadt. Le virement ne peut

plus être annulé par B.).

B.) appelle K.) à 17.03 heures, sur demande de la police, et l’informe qu’il s’inquiète pour A.) étant donné qu’il n’a plus de

nouvelles de sa part. K.) rassure B.) lui expliquant que A.) se portait bien lorsqu’il l’a vu la dernière fois et qu’il est certain

qu’il s’est rendu à l’aéroport.

Vers 17.24 heures B.) est contacté par un dénommé E.) qui demande la communication des données bancaires concernant le

virement effectué lesquelles permettraient à la police ghanéenne de localiser A.). Par la suite E.) envoie deux photos, la première

montrant A.) sur un bateau, la seconde le montrant en compagnie de deux jeunes hommes noirs dans un restaurant.

Par la suite B.) recontacte à plusieurs reprises K.) (à 17.45 heures, 20.08 heures, 20.20 heures, 20.35 heures, 21.13 heures,

21.26 heures, 21.59 heures, 22.04 heures). Ce dernier lui explique que A.) se trouve chez C.) sans lui fournir d’indications

précises sur l’endroit exact où il se trouve.

A 22.28 heures A.) appelle B.) et lui indique qu’il ne peut pas encore prendre l’avion étant donné que l’argent viré n’arrivera

sur le compte allemand que mardi ou mercredi.

En date du 1er juillet 2014, le compte DE(...) auprès de la BQUE.1.) Darmstadt est crédité de la somme de 102.000 euros. Lors

d’une communication téléphonique du même jour entre B.) et A.), ce dernier confirme que l’argent est arrivé et qu’il doit encore

être transféré au Ghana.

Après le virement de l’argent au crédit du compte allemand les policiers luxembourgeois ont mis au courant la police allemande.

En date du 2 juillet 2014, la police allemande met en place des mesures d’observation et constate que P.3.) se rend à l’agence

de la « BQUE.1.) Darmstadt » et procède à un retrait en espèces de la somme de 80.000 euros. Par la suite elle se rend à une

agence de la poste située à proximité et effectue un transfert d’argent portant sur la somme de 4.800 euros au Ghana à travers

le service SOC.2.).

P.3.) se rend ensuite à la gare de Mannheim où elle rencontre deux personnes, identifiées par la suite comme étant P.1.) et

P.2.).

P.3.), P.1.) et P.2.) se rendent ensemble au véhicule portant les plaques d’immatriculation (...)(D), font un tour en voiture puis

reviennent à la gare où P.3.) descend de la voiture et reprend un train vers Darmstadt.

Les policiers allemands ne procèdent pas à l’interpellation des trois personnes alors que A.) n’a pas encore été libéré.

Vers 22.45 heures A.) est intercepté par la police ghanéenne à l’aéroport d’Accra.

Le 3 juillet 2014 P.3.) se rend une nouvelle fois à l’agence de la « BQUE.1.) Darmstadt » et procède au retrait en espèces de

la somme de 20.000 euros. La police allemande procède alors à son arrestation.

Lors de son audition par la police allemande en date du 3 juillet 2014, P.3.) explique qu’elle a été contactée via SOC.4.) par

un dénommé H’’.) qui s’est présenté comme directeur adjoint d’une banque britannique. Après plusieurs semaines d’échange

de messages électroniques, H’’.) lui a demandé si elle marquait son accord à réceptionner la somme de 100.000 euros sur son

compte bancaire ce qu’elle a accepté. Lorsque le transfert d’argent vers le compte de P.3.) prenait plus de temps que prévu,

H’’.) a prévu de revenir sur le virement et de faire apporter l’argent en espèces à P.3.). Elle explique qu’il n’a pas été possible

de revenir sur le virement et que la somme de 100.000 euros a finalement été portée au crédit de son compte. P.3.) précise

qu’elle devait transmettre l’argent en question au Ghana, à l’aide d’autres personnes, via SOC.2.). Par la suite H’’.) lui

demandait de remettre l’argent à un dénommé « F.) » à Mannheim. Elle indique que H’’.) lui a communiqué le numéro de

téléphone de « F.) » et qu’arrivée à la gare de Mannheim, elle a été contactée par « F.) » et qu’elle a rencontré ce dernier au

restaurant RESTO.1.). P.3.) a précisé qu’elle a accompagné « F.) » ainsi qu’une deuxième personne à la voiture pour que

l’argent puisse être compté. Elle a précisé que « F.) » conduisait la voiture tandis que la personne qui l’accompagnait s’était

installée à l’arrière de la voiture et comptait l’argent qu’elle avait remis. Par la suite « F.) » l’a déposée à l’entrée de la gare et

elle est retournée en train à Darmstadt.

Au courant de la soirée du 3 juillet 2014 P.1.) et P.2.) sont arrêtés par la police allemande.

A.) arrive au Luxembourg en date du 3 juillet 2014 et se rend aux urgences de l’hôpital Zitha pour une prise charge. L’expert

légiste Andreas SCHUFF y procède, sur ordonnance du Juge d’Instruction à l’examen des séquelles de A.) et constate ce qui

suit :

•

Im Bereich des Kopfes und des Nackens keine, insbesondere frischeren Verletzungbefunde.

•

Über den ganzen Körper diffus verteilt mehrfache bis etwa 0, 5 cm durchmessende leicht erhabene Hautrötungen

wie nach Insektenstichen. Diese insbesondere im Bereich der unteren Extremitäten deutlich ausgeprägter,

•

Die Halshaut insgesamt ohne äußere Verletzungszeichen.

•

Im Bereich des Rumpfes und der Extremitäten mehrfache großflächige, überwiegend landkartenartig konfigurierte

Hämatome mit überwiegend gelb-bräunlicher Färbung sowie mit mehrfachen flächigen, kräftig livide gefärbten

Arealen. Diese Hämatomverfärbungen verstärkt im Bereich der rückwärtigen Körperpartien, im Bereich der

Außenseiten beider Oberarme an den Außen- und Rückflächen beider Oberschenkel sowie im Bereich des Gesäßes.

•

Besonders imponierend eine hier sich von der Schulterregion über den linksseitigen Rückenbereich bis zum linken

Hüftbereich großflächig ausbreitende Hämatomverfärbung in der zuvor beschriebenen Färbung.

•

Im Bereich der linken Hüftregion eine breiterstreifige, quer verlaufende Aussparung der Hämatomverfärbung, dies

am ehesten einem Unterhosenbund o.ä. zuzuordnen.

•

Weiterhin besonders auffällig: nahezu der gesamte linke Oberarm, insbesondere streck- und vorderseitig, mit der

bereits beschriebenen Hämatomverfärbung in der zuvor genannten Farbgebung mit zusätzlich imponierender

Schwellung dieses Bereiches. Hier im Randgebiet insbesondere zur linken Oberarmbeugeseite eine flächige, kräftig

livide Hämatomverfärbung.

•

In den mittleren Gesäßabschnitten in Verbindung mit der großflächigen Hämatomverfärbung in der Rückenpartie

hier eine großflächige, kräftig-livide Hämatomverfärbung, diese im Randbereich teils unscharf begrenzt.

•

Innerhalb der zuvor beschriebenen, großflächigen Hämatomverfärbung zwei Besonderheiten abzugrenzen:

An der Außenseite des rechten Oberarmes, etwa am Übergang vom oberen zum mittleren Drittel, innerhalb einer

großflächigen Hämatomverfärbung wie zuvor beschrieben, eine quer verlaufende, leicht bogenförmige, circa 5 cm

lange, bräunlich-borkig belegte Hautveränderung. Hier in der unmittelbaren Umgebung die z.T. kräftig ausgeprägte

Hämatomverfärbung saumartig abgeblasst. Ein annähernd gleichartiger Befund auch in der Höhe des Beckenkamms

am Übergang von der linken Beckenseite zur Rückenregion. Diese Hautveränderung ebenfalls quer bzw. parallel

zum dortigen Beckenschaufelrand verlaufend, circa 6 cm lang. Hierin mehrere kleinflächige, mehrfach

unterbrochene, schwärzlich-bräunliche borkige Ablagerungen abgrenzbar. Auch hier eine unmittelbar angrenzende

saumartige Abblassung der ansonsten in der weiteren Umgebung wie zuvor beschriebenen Hämatomverfärbung.

Le 15 juillet 2014, A.) est entendu par la police. Il explique que dans le passé il avait entrepris plusieurs voyages au Ghana et

qu’il s’y est rendu une nouvelle fois en date du 21 juin 2014 pour aider C.), qu’il a connu via internet, à entrer en possession

de son héritage, à savoir 75 kilogrammes d’or. A.) indique qu’à son arrivée à l’aéroport d’Accra, il a été attendu par C.) et un

ami de ce dernier, G.), ainsi qu’un chauffeur d’origine arabe qui a conduit les trois hommes à l’hôtel HOTEL.1.) où A.) avait

réservé une chambre pour lui-même et une chambre pour C.) et G.). A.) déclare qu’en date du 22 juin 2014 il a rencontré le

dénommé K.) à l’hôtel HOTEL.3.) en compagnie de C.) et G.). Il explique que K.) lui a indiqué qu’il avait croisé C.) dans la

rue et qu’en raison d’une forte ressemblance physique avec son père il lui a fait part de son héritage. Il précise qu’ayant eu des

doutes sur le fait que K.) était réellement avocat tel qu’il l’indiquait, ce dernier devait lui fait parvenir des pièces justifiant de

son inscription au barreau et des certificats concernant l’or dont il était question. A.) déclare qu’il a passé la journée du 23 juin

2014 avec C.) et G.) au lac Volta et que les trois hommes sont restés à leur hôtel durant la journée du 24 juin 2014. Il indique

qu’au moment d’être conduit à l’hôtel HOTEL.2.) à (…), son taxi a été stoppé après vingt minutes de route par une grosse

voiture blanche qui a bloqué la route, que deux hommes l’ont sorti du taxi et ont pris ses bagages et qu’ils l’ont mis dans la

voiture blanche et l’ont frappé lui répondant « shut up » lorsqu’il demandait où ils allaient l’amener. Il précise à la police qu’il

a été emmené dans un immeuble avec une cour dans laquelle se trouvait une statue d’un dragon chinois et qu’une fois arrivé

sur place, il a eu ses yeux bandés et a reçu des coups pendant environ une heure, notamment à l’aide d’une machette. A.) ne

peut pas faire d’indications sur le nombre de personnes qui le détenaient, mais a remarqué qu’il y avait au moins deux ravisseurs.

Il se rappelle qu’il a été retenu dans une pièce ressemblant à une salle de bains dont ses ravisseurs l’ont sorti à plusieurs reprises.

A.) indique que ses ravisseurs lui réclamaient la somme de 1.000.000 euros et qu’après qu’il leur ait expliqué sa situation

personnelle, ils se sont contentés de toucher la somme de 100.000 euros. A.) indique encore que l’argent devait d’abord être

viré sur un compte bancaire en Chine, mais que par la suite il a été demandé de virer les fonds au crédit d’un compte dont une

femme demeurant en Allemagne était titulaire. Il indique qu’il a été libéré en date du mercredi 2 juillet 2014. Ses ravisseurs lui

ont restitué son passeport et ses bagages et l’ont par la suite abandonné au bord d’une route où un taxi qui attendait l’a conduit

à l’aéroport. A.) ne peut pas fournir une description détaillée des hommes qui le détenaient.

P.1.) et P.2.) ont été extradés au Luxembourg et ont été entendus par la police en date du 28 août 2014.

P.1.) indique lors de son audition devant la police en date du 28 août 2014 qu’il ignore tout d’une prise d’otage au Ghana et

qu’il a été contacté par une connaissance du Ghana, un dénommé H.), alias H’.), au sujet du prix d’acquisition d’un camion en

Allemagne. Il précise que lors d’une conversation téléphonique ultérieure, H.) lui disait qu’il allait donner son numéro de

téléphone à une femme qui allait le contacter en vue de la remise d’une somme d’argent qu’il devait par la suite lui transférer.

P.1.) déclare avoir reçu le lendemain un message texto d’une dénommée « P.3.) » de Darmstadt, l’informant qu’elle serait à la

gare de Mannheim à 11.40 heures. P.1.) précise que P.2.) était présent au moment où il a reçu le texto en question et que celui-

ci l’a accompagné en voiture à la gare de Mannheim. Ils étaient au restaurant RESTO.1.) lorsque la dénommée « P.3.) » l’a

appelé sur son téléphone. Ils se sont rencontrés dans le restaurant, puis ils se sont rendus tous les trois dans sa voiture où la

femme lui a remis une enveloppe. Il a remis l’enveloppe à P.2.) et lui a demandé de compter l’argent s’y trouvant. Il s’avérait

qu’il s’agissait de la somme totale de 75.000 euros. P.1.) explique que H.) l’a par la suite contacté et lui a demandé de transférer

la somme en question au Ghana, ce qu’il a refusé étant donné qu’il s’agissait d’une somme d’argent trop importante. H.) lui a

alors fait savoir que « P.3.) » allait récupérer l’argent. Le lendemain, « P.3.) » l’a recontacté pour l’informer qu’elle allait

récupérer l’argent à 12.30 heures à la gare de Mannheim. H.) l’aurait appelé par la suite pour le prévenir qu’il ne devait pas se

rendre au rendez-vous en question. P.1.) déclare qu’il a finalement remis l’argent à une personne qui s’est présentée à une

déchetterie située à Mannheim (…)strasse, où un rendez-vous en vue de la remise de l’argent avait été fixé. P.1.) déclare qu’il

soupçonnait que l’origine des fonds était illégale ; il pensait qu’ils proviendraient peut-être d’un trafic de stupéfiants.

Entendu par la police en date du 28 août 2014, P.2.) déclare qu’en date du 1er juillet 2014 il a accompagné son ami P.1.) à la

gare de Mannheim à la demande de ce dernier et qu’ils se sont rendus au restaurant RESTO.1.). Il explique qu’à un certain

moment, une femme passait et que P.1.) l’appelait du nom de «P.3.)». Il déclare qu’il s’est rendu en compagnie de P.1.) et de

«P.3.)» à la voiture et que dans la voiture, la femme a remis une enveloppe à P.1.). Ce dernier la lui a remise et lui a demandé

de compter l’argent s’y trouvant. Il précise qu’il s’agissait d’une somme de 75.000 euros. P.2.) explique à la police qu’il n’a

pas demandé à P.1.) pour quelle raison celui-ci lui avait demandé de l’accompagner à la gare étant donné que ce dernier lui

avait rendu service la veille de sorte qu’il trouvait normal de lui rendre service à son tour, sans poser de questions. P.2.) explique

que P.1.) lui a fait part de ses soupçons que l’argent proviendrait peut-être d’un trafic de stupéfiants. Il précise que par la suite

son ami lui a demandé de transférer l’argent au Ghana via SOC.2.) ou SOC.3.), ce qu’il a refusé.

Par télégramme Interpol du 28 août 2014, la police luxembourgeoise est informée que l’enquête menée par les autorités

ghanéennes a conduit à l’arrestation de quatre personnes, à savoir I.), G.), C.), J.) et E.). Selon l’enquête A.) a fait connaissance

de C.) via internet au courant du mois d’octobre 2013. C.) a demandé de l’aide à G.) qui avait de plus amples connaissances

informatiques. D’après G.) et C.), A.) leur aurait promis un soutien financier en échange de rapports sexuels. Selon l’enquête

I.), J.) et E.) se sont par la suite associés à G.) et C.) en vue de soutirer davantage d’argent à A.). Toujours selon l’enquête

ghanéenne, I.) aurait à un moment donné informé G.) et C.) que A.) avait été arrêté par la police en raison de son homosexualité.

Ces derniers auraient eu des doutes au sujet de cette information et auraient informé la police ghanéenne en date du 27 juin

2014.

P.1.) maintient ses déclarations faites devant la police lors de son interrogatoire par le Juge d’Instruction en date du 29 août

2014. Il précise que «P.3.)» lui a indiqué qu’elle connaissait H.) depuis quelques semaines.

Lors de son interrogatoire par le Juge d’Instruction en date du 29 août 2014, P.2.) réitère ses déclarations faites devant la police.

Les déclarations à l’audience :

A l’audience du 1er février 2016, le témoin B.) déclare sous la foi du serment qu’en date du 26 juin 2014 il se trouvait à Londres

et qu’à un moment donné il a constaté que l’écran de son téléphone mobile affichait douze appels en absence de A.). Par la

suite ce dernier l’a recontacté et lui a indiqué qu’il devait en urgence lui envoyer de l’argent dont il avait besoin pour ouvrir un

café au Ghana. Le témoin comprend alors que A.) est en difficultés et se dit que ce dernier a été enlevé. Ayant été sans nouvelles

de la part de A.) pendant un certain laps de temps, le témoin B.) appelle le numéro ghanéen de K.). Selon B.), A.) l’appelle une

vingtaine de minutes plus tard pour lui dire qu’il va bien et qu’il a directement besoin de l’argent pour son café. Le témoin B.)

indique qu’à chaque fois qu’il a contacté le dénommé K.) pour s’enquérir de l’état de A.), ce dernier l’appelait dans les minutes,

voire les heures qui suivaient. B.) précise que dans un premier temps, il devait virer l’argent demandé par A.) sur un compte

chinois, puis il était censé le ramener personnellement à Darmstadt ; finalement, on lui demandait de virer les fonds au crédit

d’un compte bancaire allemand.

A.) maintient la plupart de ses déclarations faites devant la police en donnant certaines précisions, respectivement en les

modifiant sur quelques points. Ainsi il précise que pendant toute la durée de son séjour au Ghana il disposait d’un chauffeur

dont le comportement lui paraissait étrange dans certaines situations, notamment lorsqu’au moment du changement de l’hôtel,

il insistait que les bagages de A.) soient déposés sur le siège passager du taxi et lorsqu’au moment où la voiture blanche barrait

le chemin du taxi, il n’a aucunement réagi. Le témoin déclare qu’il a ainsi eu l’impression que le chauffeur en question était de

mèche avec ses ravisseurs. Concernant sa détention, A.) indique qu’il a été enfermé dans une sorte de salle d’eau et que par

moments il a été installé sur une chaise devant l’immeuble. Il indique que contrairement à ce qu’il a déclaré à la police il n’a

pas obtenu de nourriture pendant les premiers jours de sa détention mais seulement deux oranges à la fin de sa détention. Il

conteste s’être rendu au Ghana dans l’espoir d’y entretenir des relations sexuelles avec C.) et l’ami de ce dernier.

A l’audience du 2 février 2014 P.1.) maintient d’une manière générale ses déclarations antérieures. Il indique cependant

contrairement à ce qu’il a déclaré devant la police qu’il savait que l’enveloppe que lui remettait «P.3.)» contenait la somme de

75.000 euros avant qu’elle la lui remette dans la voiture alors qu’il avait reçu un texto l’informant de la somme à recevoir au

moment où il se rendait avec «P.3.)» et P.2.) à sa voiture. Il n’a pas d’explication au sujet de la raison qui l’a amené à demander

à P.2.) de l’accompagner à la gare. Il précise qu’il avait tout simplement peur, mais ne peut en indiquer la raison.

Les éléments constants en cause :

Les déclarations de A.) au sujet de son enlèvement et de sa détention sont confirmées par les déclarations de B.), les résultats

des mesures de surveillance de télécommunications mises en place, les constatations de l’expert légiste Andreas SCHUFF au

sujet des blessures de A.) au moment de son retour au Luxembourg et les éléments de l’enquête de la police ghanéenne.

Sur base de ces éléments et du résultat de l’enquête et de l’instruction judiciaire la Chambre criminelle retient qu’il est établi

que A.) a fait l’objet d’une prise d’otage au Ghana qui a été orchestrée et exécutée par un nombre indéterminé de personnes,

tel que cela se trouve établi sur base du télégramme Interpol du 28 août 2014 au sujet du résultat des investigations de la police

ghanéenne. Cette prise d’otage a été suivie d’un virement de 102.000 euros au crédit du compte bancaire de P.3.).

Il ressort des investigations de la police allemande que P.3.) avait des contacts téléphoniques et électroniques multiples avec

des personnes établies à l’étranger, notamment avec une personne utilisant un numéro britannique (indicatif +44, Royaume-

Uni). Les déclarations de P.3.) ont ainsi été confirmées par les investigations et mesures de surveillance de télécommunications

diligentées par la police allemande.

Il est établi que le jour de l’arrivée des fonds virés par B.) sur le compte allemand de P.3.) et de la libération de A.), P.1.) était

à d’itératives reprises en contact avec une personne utilisant un numéro de téléphone ghanéen (+(…)). La Chambre criminelle

relève cependant que le numéro de téléphone en question était différent des numéros ghanéens avec lesquels B.) était en contact.

La Chambre criminelle constate que le dossier répressif ne contient pas d’autres éléments sur les faits qui se sont déroulés au

Ghana, faute de réponse des autorités ghanéennes à la commission rogatoire internationale du Juge d’Instruction

luxembourgeois.

En droit

Quant à la compétence territoriale de la Chambre criminelle

Avant de pouvoir analyser les préventions reprochées à P.1.), P.2.) et P.3.) au fond, la Chambre criminelle doit d’office

examiner sa compétence territoriale.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4 du Code

pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code d'instruction criminelle.

Aux termes de l’article 7-2 (L. 15 juillet 1993) du Code d’instruction criminelle « est réputée commise sur le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au

Grand-Duché de Luxembourg ».

Cette disposition a été introduite sur avis du Conseil d’Etat au sujet de la loi 15 juillet 1993 au motif que « l'infraction peut être

commise pour partie dans un pays et pour partie dans un autre, voire en partie dans un troisième alors que l'initiateur peut

pratiquement se trouver n'importe où dans le monde (…) ».

Ainsi le Conseil d’Etat a retenu que « S'il est exact qu'il est un principe bien établi par les juridictions du Grand-Duché qu'il

suffit, pour rendre compétents les tribunaux répressifs luxembourgeois, qu'un seul des éléments constitutifs du délit se soit

produit au Grand-Duché (voir Cour Supérieure de Justice 8.5 1926, Pas. XI, 270, Merle et Vitu, Droit pénal No 251), il n'en

reste pas moins qu'il est plus prudent d'inscrire ce principe au code d'instruction criminelle à l'instar de l'article 693 du code de

procédure pénale français, ceci afin d'éviter à l'avenir toute discussion inutile à propos d'infractions complexes qui revêtent

facilement un caractère transfrontière ».

Le Conseil d’Etat a dès lors proposé d'introduire dans le Code d’instruction criminelle la disposition prémentionnée, reprise

quasi textuellement de la législation française (article 693 du code de procédure pénale français, puis article 113-2 du Code

pénal français).

La Chambre criminelle retient que l’infraction d’extorsion reprochée aux prévenus suppose la remise par la victime d'un objet

à l'auteur sous la contrainte des violences et/ou menaces employées. L’ordre de virement effectué par B.) au Luxembourg

constituant un des éléments nécessaires à la remise, un acte caractérisant un des éléments constitutifs de l’infraction d’extorsion

a été posé au Luxembourg de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour en connaître.

Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le Tribunal compétent pour connaître de l’une des infractions, l’est

également pour statuer sur toutes les autres, la connexité et l’indivisibilité entraînant la prorogation de la compétence de la

juridiction dès lors que les deux faits sont en l’état d’être jugés.

En règle générale, dans tous les cas de connexité, il faut une pluralité de coupables et une multiplicité des faits, alors que

l'indivisibilité ne suppose pas cumulativement réunies ces deux conditions (Merle et Vitu, Traité de Droit criminel, T. II, n°1344

éd. 1973).

En vertu de ce qui a été exposé quant aux faits, il y a lieu de constater que les faits reprochés aux trois prévenus sont connexes

et indivisibles puisque les infractions leurs reprochées ont été commises en partie dans les mêmes circonstances de temps et de

lieu et que l’intégralité des faits leur reprochés a été déterminée par le même mobile et procède de la même cause et qu’en outre

« l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février

1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d'autres réf. in JCL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation - connexité et

indivisibilité - art 191-230, n°47 et suiv.).

La Chambre criminelle de Luxembourg est partant compétente territorialement.

Le Ministère Public reproche également aux prévenus des délits.

En vertu des développements qui précèdent, ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par

l’ordonnance de renvoi de sorte que la Chambre criminelle est compétente pour connaître des délits libellés à charge des

prévenus.

1. Quant à l’infraction à l’article 442-1 du Code Pénal :

Aux termes de l’article 442-1 du Code pénal, « sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou

séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la

commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou

d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition.

Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre

de l’exécution d’un ordre ou d’une condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de

l’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté.

La peine sera celle de la réclusion à vie, si l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la séquestration a été suivi de la mort de

la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée ».

Il résulte des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative à la prise d’otages que dans le cadre

de l’élaboration de sa loi, le législateur luxembourgeois s’est inspiré de la loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises

d’otages et aux enlèvements de mineurs.

Nonobstant le fait que l’exposé des motifs du projet de loi mentionne expressément que le champ d’application de l’article

relatif à la prise d’otages vise notamment l’arrestation ou l’enlèvement d’une personne dans le but de préparer ou faciliter la

commission d’un crime ou d’un délit, comme par exemple l’arrestation d’une personne lors d’un hold-up, il y a lieu de puiser

dans la doctrine française afin de connaître aussi bien les conditions d’application précises, que la portée exacte de ce texte de

loi. Il y a lieu de relever que le texte français de base en la matière date du 8 juin 1970,- loi dite anticasseurs-, ce texte réprimant

les actes d’arrestation, de détention et de séquestration arbitraires, et que la loi du 9 juillet 1971 a eu pour objet l’aggravation

de la répression dans le cas où il y a prise d’otages dans l’un des buts visés par la loi, ces buts étant par ailleurs identiques à

ceux prévus par le législateur luxembourgeois.

a) L'enlèvement, l’arrestation, la détention ou la séquestration

L’article 442-1 du Code pénal a pour objet de réprimer l'enlèvement, l’arrestation, la détention ou la séquestration de personnes

quelconques hors les cas où la loi l’ordonne à l’accomplissement des trois conditions suivantes:

- un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration,

- l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle,

- l’intention criminelle de l’agent.

-

Un acte matériel.

L’arrestation consiste dans l’appréhension au corps d’un individu de telle sorte qu’il se trouve privé d’aller et venir à son gré

(cf. GARCON, art.341 à 344, n°5; VOULIN, par M.-L. RASSAT, n° 208).

En l’espèce l’appréhension de A.) est intervenu alors que son taxi a été forcé de s’arrêter, qu’il en a été enlevé et qu’il a été

transporté dans une maison où il a été forcé de rester et a par conséquence été privé de sa liberté d’aller et de venir.

Quant à la détention et la séquestration, la doctrine dit qu’elles impliquent également une privation de liberté pendant un certain

laps de temps.

Le droit belge consacre la même approche : « L’arrestation est la situation où une personne se voit perdre la liberté d’aller et

de venir à la suite de l’intervention d’une autorité ou d’un tiers. Pour qu’il y ait prise d’otages, il est requis, bien entendu, que

l’arrestation soit illégale. Le seul fait de l’arrestation suffit sans qu’il soit exigé que la privation de liberté se prolonge dans le

temps ; il s’agit ici d’une infraction instantanée.

La détention est quant à elle, la privation de liberté d’une personne qui perdure dans le temps : il s’agit de la situation où une

personne est maintenue en un lieu déterminé en telle sorte que eu égard aux circonstances de fait, celle-ci se trouve dans

l’impossibilité de se libérer ou de faire appel à des secours. Bien entendu, à l’instar de l’arrestation, la détention doit être

illégale. Il s’agit d’une infraction continue » (Larcier, Les infractions, vol.2, Les infractions contre les personnes p.72 et 73).

En l'espèce, la détention de la victime a commencé le 25 juin 2014 au moment où elle fut contrainte de s'installer à l’intérieur

de la voiture de ses ravisseurs. Cette détention s'est prolongée sur tout le trajet entre l’endroit où la victime a été sortie de son

taxi et la maison où elle a été amenée et la détention a fini par aboutir à une séquestration à partir du moment où, dans la maison

abandonnée, la victime a été ligotée et détenue ainsi à l'abri de toute personne pouvant lui apporter secours jusqu’au 2 juillet

2014.

Ces faits constituent des actes de détention, respectivement de séquestration arbitraire, prévus par l’article 442-1 du Code pénal.

-

L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration

C’est l’application du principe général que les arrestations, et les détentions ne peuvent être ordonnées et exécutées que par les

représentants de l’autorité publique et qu’en règle générale, mise à part les exceptions limitativement prévues par la loi, comme

par exemple la possibilité d’appréhension par toute personne de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, nul particulier n’a

le droit d’arrêter de détenir ou de séquestrer un individu quelconque.

En l'espèce, l'illégalité des agissements dont A.) a été victime ne peut être mise en doute.

-

L’intention criminelle de l’agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n’écarte pas l’intention criminelle qui existe dès que l’auteur d’une

arrestation, d’une détention ou d’une séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l’ont déterminé

à le faire.

L’intention résulte de la conscience de l’auteur d’un des actes prévus par la loi de priver sans droit, respectivement sans raison

légitime une personne de sa liberté d’aller et venir.

En l'espèce, l'intention criminelle doit être considérée comme établie.

b) le but des actes d’arrestation, d'enlèvement, de détention ou de séquestration

L'article 442-1 du code Pénal se distingue de l'article 434 du même Code en ce sens que la Loi érige en crime le fait d'une

privation de liberté si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l’a été soit pour préparer ou faciliter la commission

d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit,

soit pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Il faut une corrélation étroite, un véritable lien de connexité, entre la privation de liberté et le but poursuivi par les auteurs, que

ce but soit la perpétration d'un crime ou d'un délit, le souci d'assurer leur fuite ou leur impunité en raison d'un crime ou d'un

délit, ou enfin leur intention de faire répondre la personne privée de sa liberté de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

Cet élément se retrouve sans l’ombre d’un doute dans les faits qui nous occupent alors que A.) a été enlevé, détenu et séquestré

pour l’unique raison de le faire répondre de l'exécution d'un ordre, à savoir le paiement de la somme de 102.000 euros, la

victime n’ayant été libérée une fois que les fonds étaient parvenus à bon port.

La Chambre criminelle relève que s’il est établi que A.) est devenu victime des faits qualifiés d’infraction à l’article 442-1 du

Code Pénal, il ne ressort cependant d’aucun élément du dossier répressif que P.1.), P.2.) ou P.3.) faisaient partie des personnes

ayant directement ou indirectement perpétrés les faits en question, ni même qu’ils en avaient connaissance de sorte que cette

infraction ne saurait être retenue à leur charge.

2. Quant aux infractions d’extorsion et de tentative d’extorsion

Il y a extorsion lorsque la victime remet l'objet à l'agresseur sous la contrainte des violences et/ou menaces employées qui

constituent dans ce cas non une circonstance aggravante, mais un élément de crime. Dans le cas de l'extorsion comme dans le

cas du vol avec violences, il faut que les violences soient attachées par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences

aient eu pour objet et pour cause respectivement la remise ou la soustraction de l'objet convoité par l'auteur (TAL, 7 octobre

1999, 1788/99).

La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit

dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ;

Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).

A.), par le biais de B.), a remis les fonds, à savoir la somme de 102.000 euros à la personne désignée par les auteurs des faits

sous l’impression des menaces proférées à son égard et après avoir reçu des coups dont la réalité est établie en vertu des

blessures constatées par l’expert légiste Andreas SCHUFF, partant sous la contrainte.

Il y a dès lors eu extorsion par violences et menaces, partant infraction consommée, pour la somme totale de 102.000 euros.

Force est de constater que le Parquet reste en défaut de rapporter la preuve que les prévenus ont d’une quelconque manière

prêté leur assistance à la perpétration de l’extorsion ou qu’ils en eu simplement connaissance. P.1.), P.2.) et P.3.) ne sont partant

pas à retenir dans les liens de cette prévention.

3. Quant à l’infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

La Chambre criminelle relève que la matérialité des faits de détention, transport et de port de la machette n’est pas établie dans

le chef des trois prévenus de sorte qu’ils doivent être acquittés de cette prévention.

4. Quant à l’infraction de recel

Pour être donnée, l’infraction de recel prévue à l’article 505 du Code pénal nécessite les éléments constitutifs suivants:

- la possession ou la détention

- un objet obtenu à l'aide d'un crime ou délit commis par un tiers

- la mauvaise foi du détenteur de la chose recelée

- la possession ou la détention :

Le recel implique la réception, l'acquisition, l'entrée en possession ou la détention de l'objet. Il ne faut pas donner un sens trop

juridique ou technique à ce terme de détention, le simple transport de l'objet est un acte assimilable à la détention frauduleuse.

L’acte matériel de recel peut être constitué par un louage ou une acceptation à titre de gage ou de garantie, par un dépôt ou une

consigne ou un échange.

Il faut entendre par possession, une maîtrise ne serait-elle que passagère, d’une manière directe ou indirecte sur l’objet d’origine

délictueuse. La durée de cette prise de possession ou de détention n’a aucune importance : le seul fait d’avoir détenu ou pris

possession de la chose pour quelques instants seulement suffit. C’est donc bien l’entrée en possession ou la détention de l’objet

obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit qui constitue l’élément matériel de l’infraction. (Droit pénal et procédure pénale,

éditions Kluwer, Tome III, n°7, p 83, J.-P. Spreutels, L’élément moral du recel, note sous Cass. 2 mai 1977, J.T.1978, p.29)

La prise de possession d’un objet peut consister en un usage ou un co-usage. (Droit pénal et procédure pénale, op.cit.n°11,

p.84)

Si le receleur a obtenu la chose recelée à titre gratuit (NYPELS et SERVAIS, Le code pénal belge interprété, art. 505, n° 6) ou

à titre onéreux, même au juste prix, l'absence de tout esprit de lucre illicite n'influe pas sur l'infraction. La durée de la détention

n'a aucune importance, ni le mobile du prévenu.

En l’occurrence, les trois prévenus ont eu la possession et la détention des fonds virés par B.) sur instruction de A.). P.3.) a

réceptionné l’argent sur son compte bancaire, l’a prélevé et l’a transporté à la gare de Mannheim où elle l’a confié à P.1.). Ce

dernier était en possession des fonds jusqu’à leur remise à une personne lui désignée par H.). P.2.) s’étant vu confier l’argent

pour le compter, il le détenait également, le temps de procéder au comptage.

Cet élément est partant établi dans le chef des trois prévenus.

-

un objet obtenu à l'aide d'un crime ou délit commis par un tiers :

En l’espèce, les prévenus détenaient des fonds, sous forme de billets de banque, obtenus à la suite des infractions d’enlèvement,

de séquestration et d’extorsion perpétrées par des ravisseurs établis au Ghana.

Cette condition est dès lors également donnée.

-

la mauvaise foi du détenteur de la chose recelée :

L’infraction de recel requiert simplement la connaissance de l’origine délictueuse de l’objet recelé. Cette connaissance peut

s'induire de l'ensemble des constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la connaissance précise de la

nature de l'infraction, des circonstances de temps, de lieu et d'exécution du vol commis (CSJ, 15 mars 1988, n° 82/88 V, LJUS

n° 98810372).

Le dol éventuel, c’est-à-dire le fait d’avoir de sérieux éléments pour douter de la provenance licite, est suffisant pour caractériser

le comportement dolosif.

La connaissance de la provenance délictueuse de la chose pourra être déduite de la vileté du prix d’achat, de la personnalité des

vendeurs, du caractère secret de l’opération, du lieu de livraison, de l’anonymat des fournisseurs, de l’absence de facture, de la

quantité anormale des marchandises ou d’autres circonstances de fait qui ont entouré la transaction (SCHUIND, Traité pratique

de Droit Criminel, I, 4ème édition, p.462 et 463).

Le juge peut déduire la connaissance de l’origine illicite de la chose recelée de toutes les circonstances de fait qui doivent

nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend possession (BEERNAERT, Les infractions contre les biens, p.494).

Lors de son audition en date du 28 août 2014, P.1.) a déclaré à la police que la personne du Ghana lui avait communiqué le

numéro de téléphone d’une femme qui devait lui remettre des fonds en espèces qu’il devait par la suite lui envoyer au Ghana.

P.1.) ne saurait partant valablement prétendre, tel qu’il l’a fait devant le juge d’instruction et à l’audience, qu’il pensait

seulement toucher la somme de 7.500 euros et ce pour l’acquisition en Allemagne d’un camion d’occasion.

P.1.) a par ailleurs indiqué sur question spéciale des enquêteurs qu’avant la remise de l’argent, il avait reçu un message texto

de H.) l’informant qu’il allait recevoir la somme de 75.000 euros et que suite à ce message, il a indiqué à H.) qu’il ne voulait

pas avoir d’ennuis, ce qui démontre bien qu’à ce moment précis la méfiance du prévenu était éveillée, ce d’autant plus qu’il a

avoué tant devant la police qu’à l’audience qu’il ne pouvait pas s’imaginer comment une personne au Ghana pouvait être en

possession d’une somme d’argent aussi importante.

P.1.) disposait partant de tous les éléments ayant nécessairement dû l’avertir du caractère frauduleux de l’opération. A cela

s’ajoute que le prévenu P.1.) a déclaré lors de son audition par la police en date du 28 août 2014 qu’il se doutait que l’argent

provenait d’un trafic de stupéfiants.

Concernant P.3.), il y a lieu de relever qu’elle savait qu’elle allait recevoir une somme importante de la part de H.) qu’elle

connaissait depuis quatre semaines seulement par le biais d’échanges de messages électroniques. Elle a déclaré à la police ne

pas s’être posée de questions au sujet de cette opération. Les circonstances de l’opération devaient forcément avertir P.3.) de

son caractère frauduleux.

Le fait pour les prévenus P.1.) et P.3.) de recevoir une somme d’argent très importante, sans explications sur la provenance des

fonds en question, d’une personne établie au Ghana, en vue d’un transfert au Ghana par des canaux douteux devait les faire

douter de la provenance des fonds, ce d’autant plus que le transfert des fonds en question, s’ils avaient été d’origine licite, aurait

pu se faire d’une façon beaucoup plus simple et rapide, par simple virement bancaire.

Au vu de ce qui précède, les prévenus P.1.) et P.3.), même sans avoir eu connaissance précise de la nature des infractions dont

provenaient les fonds, ne pouvaient pas ignorer leur provenance illicite. Il s’ensuit de ce qui précède qu’ils sont à retenir dans

les liens de la prévention de recel.

Concernant le prévenu P.2.), la Chambre criminelle relève qu’il n’est pas établi qu’il était ni qu’une remise de fonds devait

avoir lieu à la gare de Mannheim, ni de la somme se trouvant dans l’enveloppe que P.1.) lui a confiée dans la voiture. Il ne

disposait d’aucune information qui lui aurait permis de douter de la provenance licite du contenu de l’enveloppe le court temps

de sa détention matérielle. P.2.) est partant à acquitter de la prévention de recel.

5. Quant à l’infraction de « blanchiment détention »

A l’audience du 3 février 2016, le Ministère Public conclut à l’irrecevabilité des poursuites pénales engagées contre P.3.) du

chef de l’infraction de blanchiment en application du principe « non bis in idem ».

Il ressort du casier judiciaire allemand de P.3.), versé en cours de délibéré, qu’elle a déjà fait l’objet d’une condamnation de

chef d’infraction de blanchiment pour les mêmes faits que ceux qui lui sont reprochés par le Parquet.

En droit interne luxembourgeois la règle « Non bis in idem » est reconnue comme un principe fondamental et constitue une

cause d'irrecevabilité des poursuites pénales (TAL n° du rôle 1453/2002 du 6 juin 2002). La règle « Non bis in idem » défend

de poursuivre quelqu’un de nouveau à raison d’un fait pour lequel il a déjà été poursuivi et jugé (Ch. HENNAU, Droit pénal

général, Bruylant 1995, p.77). La maxime « Non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la

seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc.

Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45). Le prévenu qui, en matière de police, correctionnelle ou criminelle, a fait l’objet

d’une décision de fond, c’est-à-dire d’acquittement ou de condamnation coulée en force de chose jugée, ne peut plus être

poursuivi une deuxième fois en raison du même fait, même sous une qualification différente. L’action publique est éteinte (M.

FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, Larcier, 2006, p.975).

Pour que la règle du « Non bis in idem » joue, il faut qu’il y ait une décision pénale coulée en force de chose jugée, statuant au

fond, ainsi qu’une identité des faits et des personnes.

Ces conditions étant remplies en ce qui concerne la prévenue P.3.), les poursuites pénales intentées à son encontre du chef de

l’infraction de blanchiment sont irrecevables.

L'article 506-1 du Code pénal énumère les faits constitutifs du délit de blanchiment en spécifiant quelles sont les catégories

d’infractions primaires qui pourront donner lieu à ce délit.

Ainsi, depuis la loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des organisations criminelles et de l’infraction de

blanchiment au code pénal, le blanchiment est constitué notamment par le fait d’avoir « détenu » l’objet ou le produit d’une

infraction primaire de blanchiment, parmi lesquelles figurent, depuis la loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le

blanchiment et le financement du terrorisme, donc antérieurement aux faits de l’espèce, toutes infractions punies d’une peine

privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois. Ce « blanchiment détention » est prévu par l’article 506-1 sous 3) tel

qu’il a été introduit en 1998 au code pénal. L’article 506-4 du même code ajoute, depuis la loi du 11 août 1998, précitée, que «

les infractions visées à l’article 506-1 sont également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de

l’infraction primaire ».

Seules les personnes qui auront sciemment effectué un acte de blanchiment-détention, c’est-à-dire qui ont détenu l’objet ou le

produit d’une infraction primaire en connaissance de cause de son origine délictuelle et criminelle au moment où ils l’ont reçu

seront punies comme auteur du délit de blanchiment.

La Chambre criminelle constate que pour que l’article 506-1 du Code pénal trouve à s’appliquer il faut que les prévenus P.1.)

et P.2.) aient su, avec certitude, au moment où ils recevaient les fonds, qu’ils provenaient d’une infraction primaire.

Or, force est de constater que le Parquet ne rapporte pas cette preuve, aucun élément du dossier ne permettant de conclure avec

certitude que les prévenus savaient précisément que l’argent détenu provenait d’une infraction érigée en infraction primaire.

P.1.) et P.2.) sont partant à acquitter de la prévention de blanchiment détention.

6. Les infractions d’organisation criminelle et d’association de malfaiteurs

Les prévenus sont encore renvoyés devant la Chambre criminelle pour répondre du chef d’appartenance à une organisation

criminelle sinon à une association de malfaiteurs. Comme ils contestent faire partie tant d’une organisation que d’une

association, il convient d’examiner ci-après si les éléments constitutifs des infractions prévues aux articles 324 bis et 322 du

Code pénal sont réunis en l’espèce.

Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord l’association de malfaiteurs prévue à l’article 322 du Code

pénal.

a. L’association de malfaiteurs

L’association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants:

1)

l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes,

2)

la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux personnes et aux

propriétés et

3)

une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les membres et qui démontre la volonté de

collaborer efficacement à la poursuite du but assigné.

Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse d’indiquer les caractéristiques générales de

l’organisation des bandes. Il abandonne l’appréciation des circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des

juges » et se borne à exiger une association réelle et organisée, c’est-à-dire l’existence de liens entre les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association comme sa permanence, doit être constaté en termes exprès par

le juge du fond.

Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice (NYPELS et SERVAIS, tome II, p.

348, n°2).

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Cass., numéro

43/2004 pénal, 4 novembre 2004, numéro 2113 du registre ; Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n°31; GARCON, Code

pénal annoté, tome II, p.931, n°12 ).

Il est aussi évident que l’identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur existence est certaine. Il n’est pas exigé

de poursuivre tous les associés en même temps.

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent

être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. pér.1970, somm. p. 177 ; Bull. crim. 1970, n°199 Revue sc.

crim., 1971, p.108 à 110).

Le juge retiendra comme critères de l’organisation de la bande: l’existence d’une hiérarchie, la distribution préalable des rôles,

la répartition anticipative du butin, l’existence de lieux de rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces

critères ne peut cependant être considéré comme essentiel.

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n’impliquent pas en eux-mêmes une idée de hiérarchie.

L’association peut être organisée sans qu’il n’y ait d’hiérarchie et l’absence d’une telle hiérarchie est même une caractéristique

des associations modernes de malfaiteurs (Crim., 15 décembre 2003, numéro 22/2003; confirmé par Cour Ch. crim., numéro

12/05 du 26 avril 2005).

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de l'ensemble de cette activité

délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère

délictueux et qu’il ait ainsi favorisé l'action (Jurisclasseur pénal, v° association de malfaiteurs, article 265-268).

Pour être punissable, la participation à l’association doit être consciente et voulue, conformément aux principes généraux de

droit pénal. Cette connaissance et cette volonté doivent porter sur l’association elle-même, sur son existence et, principalement,

sur son but.

Tel n’est pas le cas si une personne se contente de vouloir venir en aide à un participant de l’association de malfaiteurs, en ne

sachant pas que cette personne en fait partie. L’assistance fournie à un participant isolé ou même à plusieurs agissant

individuellement, lui est étrangère (RIGAUX & TROUSSE, Les crimes et les délits, tome V, p.18).

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts

poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.,1952, II, n° 7329).

Pour jouer son rôle dans l’association, le prévenu n’a d’ailleurs pas besoin de connaître toutes les personnes de l’association et

il serait inutile et même dangereux pour lui de connaître toutes les personnes de l’association étant donné qu’il risquerait de les

dévoiler en cas d’arrestation et de mettre en péril les dirigeants de l’association.

Le cloisonnement entre les membres d’une association de malfaiteurs qui ne connaissent normalement que ceux des autres

membres dont le contact est indispensable, est très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d’investigation

des enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.

Dans la présente affaire, chaque prévenu conteste énergiquement l’existence d’une association de malfaiteurs et par-là

également la participation personnelle à l’activité principale ou accessoire d’une telle association.

Faute de réponse des autorités ghanéennes à la commission rogatoire internationale du Juge d’Instruction luxembourgeois et

compte tenu du peu d’éléments dont dispose la Chambre criminelle sur l’identité, le nombre exact et les rôles respectifs des

personnes ayant détenu A.) au Ghana, l’existence d’une association de malfaiteurs en vue de la réalisation des infractions dont

a été victime ce dernier laisse d’être établie.

P.1.), P.2.) ou P.3.) sont partant également à acquitter de cette prévention.

b. L’organisation criminelle

L'organisation criminelle prévue aux articles 324bis et 324ter du Code pénal se distingue de l'association de malfaiteurs,

notamment par :

-

une plus grande importance,

-

une plus grande structuration,

-

un caractère plus permanent,

-

des ramifications nationales et internationales,

-

une hiérarchie plus stricte, dans laquelle les profits reviennent principalement aux dirigeants, tandis que les simples

participants sont la plupart du temps salariés pour les services qu'ils rendent,

-

la caractéristique de se fondre beaucoup mieux dans la société et de travailler de manière beaucoup moins visible,

-

une plus grande systématique dans leurs activités.

Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour commettre une infraction unique, tandis que l'organisation

criminelle requiert une certaine stabilité.

L’organisation criminelle ne constitue donc pas un fait distinct de l’association, mais une association grevée de circonstances

aggravantes dont notamment une plus grande importance, une plus grande structuration, un caractère plus permanent, une

hiérarchie plus stricte, des ramifications nationales et internationales et une plus grande systématique dans les activités.

En l’espèce, il ne résulte ni des éléments du dossier répressif ni de l’instruction à l’audience qu’une telle structure ait opéré.

Les prévenus sont dès lors également à acquitter de cette prévention.

P.1.), P.2.) ou P.3.) sont partant à acquitter :

Comme auteurs d’un crime ou d’un délit,

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu

être commis ;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement

provoqué à ce crime ou à ce délit ;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des

écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

Comme complices d’un crime ou d’un délit,

D’avoir donné des instructions pour le commettre;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y

servir ;

D’avoir, hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l'article 66, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du

crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé ;

Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins au courant de l’année 2014 et notamment au courant

de juin 2014 jusqu’au 3 juillet 2014, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et

notamment à L-(...), ainsi que hors du territoire de Grand-Duché de Luxembourg, à Accra, République du Ghana et en

République Fédérale d’Allemagne, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l’article 442-1 du Code pénal

d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge,

soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des

auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de

l’exécution d’un ordre ou d’une condition,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré ou fait détenir et séquestrer Monsieur A.), né le (...) à (...) (Irlande),

et d’avoir perpétré cette détention et séquestration pour faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, pour

préparer et faciliter l’extorsion respectivement la tentative d’extorsion renseignées infra b) et c), et pour faire répondre B.),

né le (...) à (...), de l’exécution des ordres données à A.),

2) en infraction aux articles 470, 471 et 473 du Code pénal,

d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise

d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

avec les circonstances que l’extorsion a été commise dans une maison habitée ou ses dépendances, la nuit par deux ou plusieurs

personnes et que des armes ont été employées ou montrées,

et avec la circonstances que la victime a été soumise à des tortures corporelles,

en l’espèce, d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice de la A.) et de B.), notamment la remise de fonds à hauteur

de 102.000.-€, mais au moins la remise de fonds à hauteur de 80.000.-€,

avec les circonstances que l’extorsion a été notamment commise :

en détenant et en séquestrant A.), né le (...) à (...) (Irlande), par au moins 3 personnes, pendant 6 jours dans une maison habitée

ou ses dépendances, en lui ligotant les mains sur le dos, en lui bandant les yeux, en le soumettant à des tortures corporelles,

en le menaçant de mort, en le frappant sur la tête à l’aide d’une machette, sans préjudices quant à d’autres circonstances,

3) en infraction aux articles 51, 52, 470, 471 et 473 du Code pénal,

d’avoir tenté d’extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou

la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

avec les circonstances que la tentative d’extorsion a été commise dans une maison habitée ou ses dépendances, la nuit par

deux ou plusieurs personnes et que des armes ont été employées ou montrées,

et avec la circonstances que la victime a été soumise à des tortures corporelles,

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorqué par violences et menaces, au préjudice de la A.) et de B.), notamment la remise de fonds

à hauteur de 102.000.-€, mais au moins la remise de fonds à hauteur de 20.000.-€,

avec les circonstances que la tentative d’extorsion a été notamment commise :

en détenant et en séquestrant A.), né le (...) à (...) (Irlande), par au moins 3 personnes, pendant 6 jours dans une maison habitée

ou ses dépendances, en lui ligotant les mains sur le dos, en lui bandant les yeux, en le soumettant à des tortures corporelles,

en le menaçant de mort et en le frappant sur la tête à l’aide d’une machette, sans préjudice quant à d’autres circonstances,

4) En infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d’avoir, importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou

fait le commerce d’armes et de munitions prohibées respectivement soumises à autorisation,

en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté une machette, sans préjudice quant à d’autres armes et munitions prohibées

ou soumises à autorisation,

5) principalement

en infraction aux articles 324bis et 324ter du code pénal,

d’avoir formé une association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps en vue de commettre de façon

concertée des crimes et délits,

en l’espèce, d’avoir formé une association structurée établie dans le temps en vue notamment de commettre de façon concertée

des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association structurée entre eux et d’autres personnes non encore

identifiés, en vue de commettre de façon concertée les infractions libellées ci-dessus sub a)-f).

Subsidiairement

en infraction aux articles 322, 323 et 324 du code pénal,

d’avoir formé une association organisée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés,

en l’espèce, d’avoir formé une association organisée dans le but de commettre des crimes et des délits, et particulièrement

d’avoir formé une association organisée entre eux et d’autres personnes non encore identifiées, dans le but de commettre les

infractions libellées ci-dessus sub a)-f).

P.1.) et P.2.) sont encore à acquitter :

Comme auteurs d’un crime ou d’un délit,

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu

être commis ;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement

provoqué à ce crime ou à ce délit ;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des

écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

Comme complices d’un crime ou d’un délit,

D’avoir donné des instructions pour le commettre;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y

servir ;

D’avoir, hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l'article 66, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du

crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé ;

Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins au courant de l’année 2014 et notamment au courant

de juin 2014 jusqu’au 3 juillet 2014, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et

notamment à L-(...), ainsi que hors du territoire de Grand-Duché de Luxembourg, à Accra, République du Ghana et en

République Fédérale d’Allemagne, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 506-1, 3) du code pénal,

D’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier, sous 1) du code pénal, formant l’objet ou le

produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils

provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visés par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu l’argent, au moins 80.000.- €, formant partant le produit direct des infractions libellées ci-dessus

sub a)-d), sachant au moment où ils recevaient cet argent, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation

à l’une ou plusieurs de ces mêmes infractions.

P.2.) est encore à acquitter de l’infraction :

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit,

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu

être commis ;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement

provoqué à ce crime ou à ce délit ;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des

écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

Comme complices d’un crime ou d’un délit,

D’avoir donné des instructions pour le commettre;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y

servir ;

D’avoir, hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l'article 66, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du

crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé ;

Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins au courant de l’année 2014 et notamment au courant

de juin 2014 jusqu’au 3 juillet 2014, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et

notamment à L-(...), ainsi que hors du territoire de Grand-Duché de Luxembourg, à Accra, République du Ghana et en

République Fédérale d’Allemagne, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 505 du code pénal,

D’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou

d’un délit, ou d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé, en tout ou en partie, les biens obtenus à l’aide des crimes renseignés ci-dessus, partant des

infractions libellées ci-dessus sub 1) – 4) ».

P.1.) est par contre convaincu par les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant commis l’infraction,

au courant de l’année 2014 et notamment au courant de juin 2014 jusqu’au 3 juillet 2014, en République Fédérale

d’Allemagne,

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé, en tout, les choses obtenues à l’aide d’un crime,

en l’espèce, d’avoir recelé en tout la somme de 75.000 euros, partant les biens obtenus à l’aide des crimes de séquestration

et d’extorsion avec violences et menaces ».

P.3.) est également convaincue par les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant commis l’infraction,

au courant de l’année 2014 et notamment au courant de juin 2014 jusqu’au 3 juillet 2014, en République Fédérale

d’Allemagne,

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé, en tout, les choses obtenues à l’aide d’un crime,

en l’espèce, d’avoir recelé en tout la somme de 102.000 euros, partant les biens obtenus à l’aide des crimes de séquestration

et d’extorsion avec violences et menaces ».

La peine

L’article 505 du Code pénal sanctionne l’infraction de recel d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d’une

peine d’amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité intrinsèque de l’infraction, la Chambre criminelle décide de condamner P.1.) à une peine

d’emprisonnement de douze mois et à une amende de 500 euros et P.3.) à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois

et à une amende de 1.500 euros.

Compte tenu des antécédents judiciaires de P.1.), toute mesure de sursis à l’exécution de la peine est exclue.

Les restitutions

Aux termes de l'article 194-2 du Code d'instruction criminelle toute personne qui prétend avoir droit sur des objets placés sous

la main de justice peut en réclamer la restitution au Tribunal saisi de la poursuite.

La Chambre criminelle ordonne dès lors la restitution de la somme de 20.000 euros bloquée en vertu d’une ordonnance de

saisie du Juge d’Instruction du 30 juin 2014 à la société SOC.1.) s.à r.l., établie (…), L-(…), qui en est le légitime propriétaire

et qui en a demandé à l’audience la restitution par l’organe de son gérant A.), lequel explique que les fonds payés aux ravisseurs

proviennent du compte de la société.

AU CIVIL

A l’audience du 2 février 2016 A.) s’est constitué partie civile pour le compte de la société SOC.1.) s.à r.l., établie (…), L-

(…), dont il est le gérant.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame le montant de 82.000 euros, ce montant représentant la différence entre le montant total (102.000 euros)

viré par B.) et la somme de 20.000 euros bloquée en vertu d’une ordonnance de saisie du Juge d’Instruction du 30 juin 2014.

L’action civile n’existe que pour autant que le préjudice dont on demande réparation provienne d’une infraction; il ne suffit

pas que le fait dont on se plaint ait porté préjudice et soit connexe à un délit (CSJ, 21 octobre 2003, n° 281/03 V).

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son

préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ, 7 mai 2008, n° 231/08 X).

En l’espèce, il n’y a pas de lien causal entre l’infraction de recel et le préjudice matériel subi par la partie civile.

Le Tribunal est par conséquent incompétent pour connaître de la demande civile.

P A R C E S M O T I F S

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, statuant contradictoirement

à l’égard des prévenus P.1.) et P.2.) et par défaut à l’égard de P.3.), les prévenus et défendeurs au civil P.1.) et P.2.) ainsi que

leurs mandataires entendus en leurs explications, moyens de défense et conclusions, la demanderesse au civil en ses

conclusions, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

Au pénal

P.1.)

a c q u i t t e le prévenu P.1.) du chef des crimes et délits non retenus à sa charge,

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef du délit retenu à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS et

à une amende de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 751,15 euros.

P.2.)

a c q u i t t e le prévenu P.2.) du chef des crimes et délits non retenus à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

P.3.)

d é c l a r e irrcevables les poursuites pénales intentées à l’encontre de P.3.) du chef de l’infraction de blanchiment,

a c q u i t t e la prévenue P.3.) du chef des crimes et délits non retenus à sa charge,

c o n d a m n e la prévenue P.3.) du chef du délit retenu à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) MOIS

et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

651,65 euros,

o r d o n n e la restitution de la somme de 20.000 euros bloquée en vertu d’une ordonnance de saisie du Juge d’Instruction du

30 juin 2014 à la société SOC.1.) s.à r.l., établie (…), L-(…), qui en est le légitime propriétaire.

Au civil

Partie civile de la société SOC.1.) s.à r.l. contre P.1.), P.2.) et P.3.)

donne a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétente pour en connaître,

l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la société SOC.1.) s.à r.l..

Le tout en application des articles, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 45, 66 et 505 du Code pénal; 2, 3, 7-2, 155, 183, 183-1, 184, 185,

189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 217 et 222 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame le

premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, 1er vice-président, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle

du 26 janvier 2016 annexée au présent jugement, Elisabeth EWERT, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, délégués à

une Chambre criminelle par l’ordonnance présidentielle susmentionnée, et prononcé, en présence de Jean-Jacques DOLAR,

substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en

tête, par Madame le premier vice-président, assisté du greffier Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.»

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

le 24 mars 2016 au pénal par le représentant du ministère public et le 11 avril 2016 au

pénal par le mandataire de P.1.).

En vertu de ces appels et par citation du 17 novembre 2016, les parties furent requises

de comparaître à l'audience publique du 27 février 2017 devant la Cour d'appel de

Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

A cette audience, la prévenue P.3.), bien que régulièrement convoquée, ne fut ni

présente ni représentée.

Monsieur l’avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de ministère public,

fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu P.1.), assisté de l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Céline MERTES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu P.1.).

Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, autorisé

à représenter le prévenu P.2.), développa plus amplement les moyens de défense de ce

dernier.

Le prévenu P.1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 29 mars 2017, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par déclaration du 24 mars 2016, entrée au greffe le même jour, le procureur d’Etat de

Luxembourg a interjeté appel général contre le jugement n° LCRI 05/2016, rendu en

date du 3 mars 2016 par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg.

Par déclaration du 11 avril 2016, le mandataire de P.1.) a déclaré au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg interjeter appel au pénal contre le même jugement,

rendu contradictoirement à son encontre.

Par courrier du 3 juin 2016, entré au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

le 28 juillet 2016, le mandataire de P.3.) a interjeté appel contre ledit jugement du 3 mars

2016, rendu par défaut à l’encontre de sa mandante.

L’appel de P.3.) formé par courrier est irrecevable au vu des dispositions de l’article 203

du Code d’instruction criminelle pour ne pas avoir été interjeté par une déclaration au

greffe de la chambre criminelle.

Les appels de P.1.) et du parquet sont recevables pour être intervenus dans les forme

et délai de la loi.

Le jugement rendu par défaut à l’égard de P.3.) lui a été notifié par courrier recommandé

le 31 octobre 2016, de sorte qu’actuellement les délais d’opposition et d’appel sont

écoulés.

Par ledit jugement, la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

a condamné P.1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 500.-

euros du chef de recel pour avoir reçu et détenu, en espèces, la somme de 75.000.-

euros, représentant une partie de la rançon payée par B.) pour faire libérer son associé

A.), enlevé, séquestré et détenu au Ghana.

P.2.), qui avait accompagné P.1.) sur les lieux de la remise de l’argent et qui avait compté

les billets de banque, a été acquitté de toutes les préventions mises à sa charge, y

compris celle de recel, au motif qu’en sa qualité de tiers, il ignorait l’origine illicite de la

somme d’argent.

P.3.), qui avait mis à disposition son compte bancaire pour accueillir la rançon de

100.000.- euros et qui l’avait retirée en espèces pour la remettre à P.1.), a été

condamnée du chef de recel à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende

de 1.500.- euros. Les poursuites intentées à son encontre du chef de l’infraction de

blanchiment de la même somme d’argent a été déclarée irrecevable au vu d’une

condamnation de ce chef par le Landgericht de Darmstadt en date du 15 février 2015.

P.1.), P.2.) et P.3.) ont été acquittés des préventions de détention illégale et de

séquestration, d’extorsion, respectivement de tentative d’extorsion avec violences et

menaces, dans une maison habitée, commise par plusieurs personnes, des armes ayant

été employées, de détention d’une arme illicite, et d’avoir fait partie d’une organisation

criminelle, respectivement d’une association de malfaiteurs.

P.3.) n’a pas comparu à l’audience de la Cour sans fournir d’excuse valable et ne s’est

pas non plus fait représenter, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le mandataire de P.2.) a été autorisé à représenter son mandant en application de

l’article 185 du Code d’instruction criminelle.

Le représentant du ministère public, partie appelante principale, conclut en premier lieu

à voir confirmer les décisions d’acquittement des trois prévenus du chef des préventions

de détention illégale et de séquestration, d’extorsion, respectivement de tentative

d’extorsion avec violences et menaces, dans une maison habitée commise par plusieurs

personnes, des armes ayant été employées, de détention d’une arme illicite et d’avoir

fait partie d’une organisation criminelle, respectivement d’une association de malfaiteurs.

Selon lui, il n’apparaîtrait pas du dossier que l’un des trois prévenus ait participé d’une

manière quelconque à l’enlèvement et la séquestration de A.) et à la demande de

paiement de la rançon ou aurait en connaissance de cause rejoint une association de

malfaiteurs voire une organisation criminelle.

Il demande encore à voir confirmer le jugement en ce qu’il a condamné P.1.) du chef de

recel de la somme de 75.000.- euros, sauf à rajouter, par réformation du jugement

entrepris, la prévention de blanchiment-détention, dès lors qu’il suffit que l’agent sache

que la personne dont il justifie mensongèrement l’origine des ressources, ait commis

une infraction dont elle a tiré un profit, sans qu’il soit nécessaire qu’il connaisse

exactement l’infraction primaire.

En ce qui concerne P.2.), l’avocat général conclut à la confirmation de la décision

d’acquittement de toutes les préventions car il est vrai que le prévenu détenait, dans la

voiture, pendant un court laps de temps, l’argent entre ses mains pour le compter, il

subsisterait toutefois un doute quant à son intention délictuelle.

En application du principe non bis in idem, les poursuites dirigées contre P.3.) seraient

à déclarer irrecevables, non seulement du chef de blanchiment-détention, mais aussi,

par réformation, du chef de recel, la prévenue ayant été condamnée par jugement

contradictoire rendu le 15 février 2015 par l’Amtsgericht Darmstadt, et ayant acquis

autorité de force jugée le 25 février 2015, à une peine d’emprisonnement de 6 mois

assortie du sursis intégral du chef du blanchiment de la somme de 100.000.- euros,

correspondant au montant de la rançon.

A l’audience de la Cour, P.1.) a persisté à contester avoir eu connaissance de l’origine

frauduleuse de la somme reçue. Il a maintenu sa version selon laquelle il avait été

contacté par une connaissance, H.), alias H’.), en vue de l’acquisition d’un camion

d’occasion pour le prix de 4.000.- à 7.000.- euros. A un moment donné, celui-ci aurait

demandé s’il acceptait qu’une dénommée « P.3.) » lui remettrait de l’argent en liquide. Il

se serait déclaré d’accord pour rendre ce service à H.). Il confirme avoir rencontré la

dénommée « P.3.) » qui lui avait effectivement remis une enveloppe mais qui contenait

75.000.- euros, somme vérifiée par P.2.). Etant donné qu’il lui avait été impossible

d’envoyer pareille somme au Ghana par un virement unique, il avait proposé à H.) de

procéder par virements échelonnés, ce que ce dernier avait refusé. Finalement il avait

remis les fonds à un convoyeur qu’il ne connaissait pas, envoyé par H.). Il déclare ne

pas avoir perçu de commission pour son entraide et d’ignorer tout sur le sort et la

destination de l’argent.

Il soutient tout ignorer sur la prise d’otage de A.) et le paiement d’une rançon de

100.000.- euros par l’associé de ce dernier.

Le mandataire de P.2.) conclut à la confirmation de la décision d’acquittement de toutes

les préventions mises à la charge de son mandant au motif que P.1.) avait demandé à

son mandant, après avoir reçu en sa présence un SMS, de bien vouloir l’accompagner

à la gare de Mannheim pour recevoir de l’argent redû, sans lui fournir d’autres précisions.

La juridiction de première instance s’est à bon droit déclarée territorialement compétente

en application de l’article 7-2 du Code d’instruction criminelle pour connaître de

l’ensemble des infractions. Le paiement de la rançon, qui constitue un acte caractérisant

l’un des éléments constitutifs du crime de l’extorsion, a été accompli au Grand-Duché de

Luxembourg, de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement

compétentes pour connaître de cette infraction. Elles deviennent ensuite compétentes

par extension pour juger les autres préventions commises hors du territoire

luxembourgeois en raison du lien de connexité et d’indivisibilité avec le crime de

l’extorsion.

Cette compétence territoriale n’a d’ailleurs été critiquée par aucune des parties.

Il résulte des éléments du dossier discutés à l’audience de la Cour que les juges de

première instance ont fourni une relation correcte des faits, relation à laquelle la Cour se

réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux

qui ont été soumis à l’examen de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement.

C’est dès lors à juste titre que la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a acquitté P.1.), P.2.) et P.3.) des préventions de détention illégale

commise avec violences et menaces, par plusieurs personnes, la nuit, dans une maison

habitée, des armes ayant été employées, respectivement de la tentative de ce crime,

des préventions de séquestration, d’extorsion et de détention d’une arme prohibée.

Il n’appert en effet d’aucun élément du dossier que les trois prévenus auraient commis

l’un des actes de participation à titre d’auteur ou de complice, prévus par les articles 66

et 67 du Code pénal, aux infractions commises par les auteurs principaux au Ghana.

En ce qui concerne la participation à une organisation criminelle, respectivement à

une association de malfaiteurs, c’est encore à juste titre que la chambre criminelle a

acquitté les trois prévenus de ces préventions au motif que le dossier ne renseigne

aucun élément quant au nombre exact et les rôles respectifs des personnes ayant

détenu A.) au Ghana.

Le faisceau d’éléments objectifs exposé par la représentante du ministère public en

première instance afin de voir retenir les trois prévenus dans les liens de la prévention

de l’association de malfaiteurs, sinon d’une l’organisation criminelle, démontre

l’interaction d’une pluralité de personnes au Ghana dans le but de soutirer de l’argent à

l’associé de A.), mais ne permet ni de vérifier l’existence d’une association de malfaiteurs

au sens de l’article 322 du Code pénal, ni que P.1.), P.2.) ou P.3.) avaient connaissance

de ce groupement et encore moins qu’ils avaient voulu apporter leur concours depuis

l’Allemagne.

Il appert uniquement du dossier qu’un ressortissant africain qui disait se nommer

« H’’.) », l’une des nombreuses connaissances rencontrées par P.3.) sur SOC.4.) et des

plateformes de contact sur internet, lui avait, après avoir affirmé gérer un fonds

d’investissement important auprès de la banque centrale britannique, demandé à un

moment donné s’il pouvait virer 100.000.- euros sur l’un de ses comptes bancaires

personnels, somme qu’elle devait continuer sur un autre compte bancaire au Ghana,

sinon aux Pays-Bas. Puis il se révisait et lui demandait de prélever l’argent en liquide,

de faire un virement par SOC.2.) et de remettre le solde à un ami, le dénommé « F.) »,

qu’elle devait rencontrer près de la gare de Mannheim. Sur le lieu du rendez-vous, elle

était effectivement accostée par deux Africains – P.1.) et P.2.) – et leur avait remis

75.000.- euros.

De son côté, P.1.) avait été contacté par une connaissance de longue date, H.), ledit

« H’’.) », qui lui avait demandé de rencontrer une femme, P.3.), qui lui remettrait de

l’argent en liquide qu’il devait verser sur un compte dont il lui communiquerait les

coordonnés.

Les trois prévenus étaient donc en contact réciproque, ainsi que, mais exclusivement,

avec H.), alias « H’’.) », qui se proposait de transférer une somme importante à prélever

en espèces.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que P.1.), P.2.) ou P.3.) auraient été en contact

avec d’autres personnes impliquées dans l’enlèvement de A.), de sorte qu’ils ne

sauraient être contredits lorsqu’ils affirment ignorer tout d’une association de malfaiteurs.

L’organisation criminelle au sens de l’article 324bis du Code pénal étant une association

structurée, les conditions de cette prévention ne sont pas non plus réunies.

C’est par une motivation correcte et exhaustive à laquelle la Cour se réfère, que la

juridiction de première instance a condamné P.1.) du chef de recel.

Au vu du montant important lui confié par une connaissance qui, au lieu de virer 7.500.-

euros pour l’acquisition d’un camion, lui fait remettre en espèces la somme de 75.000.-

euros, le fait qu’il se posait des questions sur l’utilité de l’opération telle qu’elle était

projetée – virement des fonds depuis l’étranger sur un compte allemand, retrait en

espèce par un tiers, réinjection par ses soins dans le circuit bancaire – ensemble ses

déclarations qu’il soupçonnait que l’argent proviendrait d’un trafic de stupéfiants et qu’il

avait demandé à P.2.) de l’accompagner au rendez-vous pour la remise de l’argent, étant

donné qu’il était inquiet, constituent des charges suffisantes pour retenir que P.1.) a, en

connaissance de cause de l’origine frauduleuse des fonds, accepté de les recevoir et de

les détenir pour le compte de H.). Il y a partant lieu de confirmer le jugement sur ce point

et de condamner P.1.) du chef de recel.

C’est cependant à tort que les juges de première instance n’ont pas retenu la prévention

de blanchiment à l’égard de P.1.) au motif qu’il ne serait pas établi que les prévenus

P.1.) et P.2.) savaient précisément que l’argent détenu provenait d’une infraction érigée

en infraction primaire.

Les juges du fond, saisis d’une poursuite du chef de délit de blanchiment, doivent

constater, à tout le moins de manière implicite, mais certaine, l’existence de l’infraction

de base, même commise à l’étranger, notamment l’origine délictueuse des fonds, ainsi

que la circonstance que le prévenu avait connaissance de cette origine délictueuse.

En l’occurrence, il est établi par l’enquête que les 100.000.- euros proviennent du compte

luxembourgeois de la société SOC.1.) et que l’ordre de virement a été effectué par B.)

afin de faire libérer son associé A.), enlevé, séquestré et violenté au Ghana jusqu’au

paiement de la rançon.

Il n’est pas requis que le ou les auteurs de l’infraction primaire aient fait l’objet de

poursuites ou qu’ils aient fait l’objet d’une condamnation identifiant le crime ou le délit à

l’aide duquel les avantages patrimoniaux ont été obtenus. Suivant l’article 506-3 du Code

pénal, l’infraction primaire peut même être commise à l’étranger.

En ce qui concerne l’élément intentionnel, l’infraction suppose seulement que le

coupable sait que la personne dont il justifie mensongèrement l’origine des ressources,

a commis un crime ou un délit dont elle a tiré profit.

Les juges peuvent asseoir leur conviction sur un ensemble de présomptions précises et

concordantes, puisant leur conviction dans n’importe quel élément de preuve direct ou

indirect, à condition qu’il soit versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties.

Pour que l'infraction de l'article 506-1 point 3 soit constituée, il suffit que l'agent sache

ou ait conscience que le bien acquis, détenu ou utilisé provenait d'un crime ou d'un délit

et décide de participer néanmoins à leur blanchiment, sans qu’il soit nécessaire que le

blanchisseur ait eu la connaissance précise ni de la nature, des circonstances de temps,

de lieu, d'exécution, ou de la qualification exacte de l'infraction principale, ni de la

personne de la victime ou de celle de son auteur, d'autant moins que souvent les biens

blanchis peuvent provenir de multiples infractions.

La preuve de la conscience de l'origine frauduleuse des fonds est déduite d'un faisceau

d'indices permettant de retenir que le prévenu ne pouvait ignorer l’existence frauduleuse,

respectivement devait nécessairement connaître l’origine frauduleuse.

En l’espèce et ainsi qu’il a été relevé ci-avant, au vu des circonstances ayant entouré la

remise et la réinjection des fonds, P.1.) avait nécessairement connaissance de l’origine

délictueuse des fonds même si, suivant ses propres déclarations, il pensait que la

somme lui remise en espèces proviendrait d’un trafic de stupéfiants, alors qu’elle

constituait la rançon payée par B.).

Pareillement, la preuve de la volonté de blanchir le produit de l'infraction originaire est

déduite d'un faisceau d'indices tels que le caractère inhabituel de l'opération litigieuse,

le procédé utilisé pour effectuer clandestinement le transfert des fonds vers l'étranger ou

encore le caractère anonyme des placements portant sur d'importantes sommes en

liquide (cf. Cass. fr. ass. plén., 4 oct. 2002, n° 93-81.533).

Les raisons subjectives qui ont poussé le prévenu à blanchir des fonds provenant d'un

crime ou d'un délit sont indifférentes. En particulier, la volonté de s'enrichir n'est pas

requise.

Il importe dès lors peu que P.1.) n’ait pas reçu de commission et ait accepté la remise

des espèces pour les réinjecter dans le circuit bancaire pour rendre service à sa

connaissance ayant habité le même village, à titre de service d’ami.

En ce qui concerne P.2.), il ne résulte pas du dossier qu’il ait eu connaissance de la

séquestration et de la détention illégale de A.) et de l’extorsion commise au préjudice de

B.). Ainsi qu’il a été relevé ci-avant, P.1.) lui demandait uniquement de l’accompagner,

à la gare de Mannheim, pour récupérer de l’argent, puisqu’il se trouvait fortuitement à la

déchetterie, lorsque ce dernier recevait le SMS fixant le rendez-vous.

C’est dès lors à bon droit, quoique pour d’autres motifs, que les premiers juges ont

acquitté P.2.) de la prévention de blanchiment libellée à son encontre.

En ce qui concerne l’irrecevabilité des poursuites dirigées contre P.3.) du chef de

blanchiment, le principe « ne bis in idem » fait obstacle à de nouvelles poursuites à

charge d'une même personne pour des faits, pour lesquels cette personne a été

définitivement jugée. L’application du principe « ne bis in idem » requiert une identité de

faits.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’article 4 du

Protocol n° 7, consacrant le principe non bis in idem ne s’applique qu’aux juridictions

d’un même Etat (Bö. c/Italie du 22 mai 2007 ; Tr. c/Belgique du 4 septembre 2014).

L’article 54 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 impose, de même, aux parties

contractantes le respect, entre elles, de la règle « non bis in idem ».

La Cour de Justice des Communautés européennes a jugé que l’article 54 de la

Convention d’application de l’Accord de Schengen, à la base de la violation du principe

« ne bis in idem » invoqué dans la présente affaire, qui relève de l’espace Schengen

dont fait également partie l’Allemagne, doit être interprété en ce sens que le critère

pertinent aux fins de l’application dudit article est constitué par celui de l’identité des faits

matériels, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés

entre eux, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt

juridique protégé (cf. CJCE 9 mars 2006, affaire C-436/04, point 42 ; CJCE gr.ch. 16

novembre 2010, affaire C-261/09 point 39 et réf.cit.).

Il s’ensuit que l’irrecevabilité des poursuites dirigées contre P.3.) a été prononcée à bon

droit du chef de blanchiment-détention pour avoir détenu au moins 80.000.- euros

formant le produit direct d’infractions pénales, puisqu’elle a été condamnée du chef de

blanchiment de 100.000 euros par jugement de l’Amtsgericht de Darmstadt du 15 février

2015 à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis intégral.

C’est toutefois à tort qu’elle a été condamnée par le tribunal correctionnel de

Luxembourg du chef de recel de 100.000.- euros.

Suivant ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du 2 septembre 2015, il lui était

reproché d’avoir recelé, en tout ou en partie, les biens obtenus à l’aide des crimes

renseignés ci-dessus, partant les infractions libellées sub a)-d).

Or ces faits constituent un ensemble de faits indissociablement liés entre eux,

indépendamment de leur qualification juridique.

Il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer les poursuites pénales du

chef des faits qualifiés de recel, irrecevables.

P.1.) est dès lors convaincu :

Comme auteur ayant exécuté lui-même les délits,

Au courant du mois de juin 2014, jusqu’au 3 juillet 2014, en Allemagne, à

Mannheim,

1) en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé, en tout, les choses obtenues à l’aide d’un crime,

en l’espèce, d’avoir recelé en tout la somme de 75.000 euros, partant les biens

obtenus à l’aide des crimes de séquestration et d’extorsion avec violences et

menaces,

2) en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

d’avoir acquis et détenu un des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier, sous 1)

du Code pénal, formant le produit de l’infraction d’extorsion, partant, une des

infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du même code, sachant, au

moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une des infractions visés par l’article

506-1,

en l’espèce, d’avoir détenu 75.000.- €, formant le produit direct de l’extorsion

commis à l’aide de violences et de menaces par plusieurs des armes ayant été

employé, la nuit dans une maison habitée, sachant au moment où il recevait cet

argent, qu’il provenait d’une infraction.

Ces deux qualifications pénales visent un fait unique – la détention de 75.000.- euros

constituant le produit de l’extorsion aggravée – et se trouvent en concours idéal de sorte

qu’il y a lieu de prononcer, conformément à l’article 65 du Code pénal, seule la peine la

peine la plus forte, qui est celle comminée du chef de recel, à égalité du maximum de la

peine d’emprisonnement, le recel est sanctionné encore d’une amende obligatoire.

La peine encourue est dès lors une peine d’emprisonnement de quinze jours à cinq ans

et une amende de 251.- euros à 5.000.- euros.

La peine d’emprisonnement de 12 mois et une amende de 500.- euros, prononcées par

le tribunal de première instance, sont légales et sanctionnent de manière adéquate le

comportement de P.1.).

Les juges de première instance ont refusé de lui accorder le sursis à l’exécution de la

peine d’emprisonnement au motif que ses antécédents judiciaires s’opposent à toute

mesure de sursis.

La Cour constate que l’extrait du casier judiciaire renseigne que P.1.) a été condamné

par jugement du Landgericht Frankenthal du 2 septembre 2005 à une peine

d’emprisonnement de 4 ans assortie du sursis intégral avec mise à l’épreuve jusqu’au 4

juin 2010.

Ce sursis n’a pas été révoqué.

Si après un délai de 4 ans pour le sursis simple et après la période de probation pour le

sursis probatoire, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée et que la personne

condamnée n’a pas commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

l’emprisonnement ou à une peine plus grave, les condamnations intervenues sont à

considérer comme non avenues. Cela signifie que ces condamnations ne pourront plus

être exécutées. Les condamnations réputées non avenues ne s’opposent pas à l’octroi

d’un nouveau sursis. (Travaux parlementaires : Projet de loi n° 1547 sur la condamnation

conditionnelle et le régime de la mise à l’épreuve p.825)

L’autre inscription sur l’extrait du casier judiciaire ne concerne qu’une condamnation à

une amende.

Au vu de ces antécédents judiciaires relativement anciens, la Cour décide de lui accorder

le sursis simple à l’exécution de 6 mois de la peine d’emprisonnement prononcée contre

lui.

Les poursuites pénales dirigées contre P.3.) du chef de recel, sont, par réformation du

jugement entrepris, à déclarer irrecevables, à savoir

«comme auteur ayant commis elle-même l’infraction,

au courant de l’année 2014 et notamment au courant de juin 2014 jusqu’au 3 juillet 2014,

en Allemagne,

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé, en tout, les choses obtenues à l’aide d’un crime,

en l’espèce, d’avoir recelé en tout la somme de 102.000 euros, partant les biens obtenus

à l’aide des crimes de séquestration et d’extorsion avec violences et menaces».

La restitution de la somme de 20.000.- euros à la société SOC.1.) sàrl, établie à L-(…),

a été ordonnée à juste titre et est à confirmer, la rançon payée ayant été prélevée du

compte bancaire de la société.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement à l’égard de P.1.) et de

P.2.) et par défaut à l’égard de P.3.), P.1.) et le mandataire de P.2.), représenté,

entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du ministère

public en son réquisitoire,

déclare irrecevable l’appel de P.3.) ;

déclare recevables les appels du ministère public et de P.1.) ;

déclare partiellement fondé l’appel du ministère public et de P.1.) ;

réformant:

dit que les faits mis à charge de P.3.) sous les qualifications de recel et de blanchiment-

détention de 100.000.- euros constituent des faits indissociablement liés ;

constate que P.3.) a été définitivement jugée pour ces mêmes faits par décision au fond

rendue par le Amtsgericht Darmstadt en date du 15 février 2015, coulée en force de

chose jugée le 25 février 2015 ;

dit irrecevable l’action publique diligentée par le Parquet de Luxembourg à l’égard de

P.3.), du chef des mêmes faits sous la qualification de recel ;

décharge P.3.) des peines prononcées contre elle en première instance, ainsi que de la

condamnation aux frais de sa poursuite ;

confirme le jugement en ce qu’il a acquitté P.2.) de toutes les préventions mises à sa

charge ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné P.1.) à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de 500.- euros ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de six (6) mois de cette peine d’emprisonnement ;

confirme le jugement pour le surplus ;

laisse les frais de la poursuite pénale de P.3.) dans les deux instances à charge de

l’Etat ;

laisse les frais de la poursuite pénale de P.2.) dans l’instance d’appel à charge de l’Etat ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 7,18

euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et les articles

54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen et 185, 199, 202, 203, 209

et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

criminelle, composée de Monsieur Michel REIFFERS, président de chambre, Madame

Nathalie JUNG, Monsieur Jean ENGELS, Madame Marie-Paule BISDORFF et Madame

Marie MACKEL, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec Monsieur Christophe

WAGENER, greffier assumé.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité judiciaire par Monsieur

Michel REIFFERS, président de chambre, en présence de Madame Sandra KERSCH,

avocat général, et de Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.