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TAL_ord.exequatur15 Généré par l'IA

Luxembourg court grants exequatur to Belgian appeal judgment against Libyan state for civil debt.

Numéro de cause TAL_ord.exequatur15
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Luxembourg Tribunal d'Arrondissement declared the Brussels Court of Appeal judgment of November 20, 2014, enforceable within its jurisdiction. The case involved a dispute between the Libyan State and a liquidated Belgian association regarding civil obligations. The court ruled that all legal conditions for obtaining exequatur were met based on the Brussels Court's certificate.

Regeste Legislator

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Articles 38 and 39 of Regulation (EC) No 44/2001; The court must grant exequatur to a foreign judgment if all legal conditions for enforcement are satisfied and no grounds for refusal exist.

Mots-clés

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exequatur procedure Regulation 44/2001 foreign judgment enforcement Libyan State liability civil debt recovery Brussels Court of Appeal liquidated association exécution à l'étranger

Dispositions légales citées

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Articles 38 and 39 of Regulation (EC) No 44/2001
Articles 54 and 58 of Regulation (EC) No 44/2001
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CA9_CAL-2020-00113
Appeal dismissed; enforcement of Libyan judgment suspended due to unproven service of process requirements.
TALCH01_TAL-2024-05764
Luxembourg court grants partial exequatur for foreign judgment ordering fund transfer in trademark infringement case.
35410_exequatur
Appeal against French exequatur order suspended pending resolution of foreign appeal proceedings.
CAS-2021-00061_116a
Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on EU law supremacy grounds regarding ICSID arbitration between EU member states.

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Texte complet

2ûlo3l2oJ^ Q)

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL

D'ARRONDISSEMENT

DE ET A LUXEMBOURG

Cabinet du Président

Cité Judiciaire

L-2080 Luxembourg

N° 15/2017

ORDONNANCE

Nous Joséane SCîlRGEDER, Présidente du Tribunal d'Arrondissement

de et à Luxembourg, assistée du greffier Monique BARBEL,

Vu la requête déposée le 9 mars 2017 par l'association sans but lucratif

en liquidation

gcC J .)

ASBL,

ayant son siège social à B- C

, mise en

liquidation au terme d'une décision de l'assemblée générale du 31 mai 2011,

représentée par son liquidateur Maître Max TALLON, dont le cabinet est établi

à B-lOOO Bruxelles, 13 rue des Sablons, élisant domicile en l'étude de Maître

Marianne DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Vu les articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du

22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entré en vigueur le

1®*^ mars 2002, ainsi que le certificat établi en date du 3 mars 2017 par la Cour

d'Appel de Bruxelles, sur base des articles 54 et 58 du règlement (CE) n°

44/2001 précité,

Attendu que la demande est justifiée alors que toutes les conditions

légales pour l'obtention de l'exequatur sont remplies.

Déclarons exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme s'il

émanait d'une juridiction indigène l'arrêt du 20 novembre 2014 rendu par la

Cour d'Appel de Bruxelles,

chambre, affaires civiles. Numéro du rôle :

2013/AR/2353,

entre

l'Etat de Libye, Etat successeur de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne

Populaire Socialiste, d'une part,

et

l'association sans but lucratif en liquidation

GcC À.)

ASBL, d'autre part.

Mettons les frais à charge de l'Etat de Libye.

Fait en Notre cabinet à la Cité Judiciaire à Luxembourg le vingt mars

deux mille dix-sept.