Court orders dissolution and liquidation of inactive non-profit association under Article 18 of the 1928 Law.

Jugement civil no 292 / 2017 (première chambre)

Audience publique du mercredi quinze mars deux mille dix-sept.

Numéro 182370 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Luc WEBER, greffier.

A la requête de

l’association sans but lucratif ASS.1.) ayant son siège social à L-(...), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 27 janvier 2017, comparaissant par Madame A.)

en présence du :

Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l :

Par requête déposée le 27 janvier 2017, annexée au présent jugement, A.) demande à voir prononcer la dissolution de l’association sans but lucratif ASS.1.) ayant son siège social à L- (...). A l’appui de sa demande, A.), expose que son époux B.), qui était président de l’association, ainsi que C.), qui était commissaire aux comptes de l’association, sont décédés et que les autres membres du conseil d’administration, qu’ils soient vice-président (D.)), secrétaire (E.)), trésorier (F.)) ou assesseur (G.)), ne donnent pas signe de vie sur l’interpellation qu’elle leur a faite sur le devenir de l’association.

L’association n’aurait par ailleurs plus aucune activité depuis deux ans. Aux termes de l’article 18 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, « Le tribunal civil du siège de l’association pourra prononcer, à la requête, soit d’un associé, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’association qui serait hors d’état de remplir les engagements qu’elle a assumés, qui affecterait son patrimoine ou les revenus de son patrimoine à des objets autres que ceux en vue desquels elle a été constituée, ou qui contreviendrait gravement soit à ses statuts, soit à la loi, soit à l’ordre public ».

Les faits décrits par A.) à l’appui de sa demande sont établis par les pièces versées au dossier. Ces faits démontrent l’impossibilité pour l’association de remplir les engagements qu’elle a assumés. La demande est partant fondée. Il résulte encore des pièces du dossier que la dénomination exacte de l’association est ASS.1’.). Aux termes de l’article 19, alinéa 1er de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif « En cas de dissolution judiciaire d’une association sans but lucratif, le tribunal désignera un ou plusieurs liquidateurs qui, après l’acquittement du passif, disposeront des biens suivant la destination prévue par les statuts ».

La loi du 21 avril 1928 ne renfermant pas de dispositions spécifiques en rapport avec les modalités de la liquidation, il convient, compte tenu du fait que la situation de la défenderesse est comparable à celle d’une société en état de cessation de paiements étant donné qu’elle n’est pas en mesure de faire face à ses obligations, de retenir que la liquidation se fera conformément aux principes applicables en matière de faillite. En vertu de l’article 23 de la loi de 1928 tel que modifié en dernier lieu par la loi du 27 mai 2016 portant réforme du régime de publication légale relatif aux sociétés et associations « Les résolutions de l’assemblée générale et les décisions de justice relatives à la dissolution de l’association, aux conditions de la liquidation et à la désignation des liquidateurs sont publiées par extraits, au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, ainsi que les noms, professions et adresses des liquidateurs ».

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en application de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, statuant contradictoirement à l’égard de A.) et par défaut à l’encontre de l’association sans but lucratif ASS.1’.), reçoit la demande en la forme, la dit fondée, prononce la dissolution et ordonne la liquidation de l’association sans but lucratif ASS.1’.) ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro F(...), nomme liquidateur Maître Evelyne KORN, avocat, demeurant à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, nomme juge-commissaire le premier vice-président Thierry HOSCHEIT, dit que la liquidation se fera conformément aux principes applicables en matière de faillite, dit que les dispositions du présent jugement relatives à la dissolution de l’association, aux conditions de la liquidation et à la désignation du liquidateur (nom, profession et adresse) sont à publier par extraits au Recueil électronique des sociétés et associations, met les dépens de l’instance, y compris les frais de publication et ceux des opérations de liquidation, à charge de l’association sans but lucratif ASS.1’.).