Luxembourg court grants divorce, sole custody to wife, and child support despite husband's absence.

Jugement civil No 97/2017 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi neuf mars deux mille dix-sept

Numéro 176583 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patricia WOLFF, greffier

E n t r e :

A, fonctionnaire, né le […] à […], demeurant actuellement en […], partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 4 mars 2016, partie défenderesse sur reconvention,

ayant comparu par Maître Arzu AKTAS, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat,

E t :

B, sans état connu, née le […] à […], demeurant en […], partie défenderesse en divorce au principal aux fins du prédit exploit NILLES, partie demanderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Ouï B, ci-après dénommée B, partie défenderesse en divorce au principal et demanderesse en divorce par reconvention, par l’organe de Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat constitué;

Entendu le rapport de l’avocat des enfants communs, Maître Martine REITER, lors de l’audience du 23 février 2017;

Par exploit d’huissier du 4 mars 2016, A a fait assigner B devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour entendre prononcer le divorce entre parties aux torts de celle-ci, ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens qui existerait entre eux et faire remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au mois de février 2015.

De plus, A demande l’attribution de la garde des trois enfants communs et la condamnation de B à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants de 150.- euros par enfant par mois.

Il demande finalement encore la condamnation de B à lui payer sur base de l’article 301 du code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même code, la somme de 2.500.- euros à titre de dommages et intérêts et sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Dans ses conclusions du 13 décembre 2016, B demande reconventionnellement le divorce contre son mari sur base du §1566 du BGB, l’autorité parentale exclusive envers les enfants communs et l’attribution de leur garde.

Elle y demande encore la condamnation de A à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 2.500.- euros.

Dans ses conclusions du 22 février 2017, B demande de plus la condamnation de A à lui payer une contribution à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants de 492.- euros par enfant par mois pour les jumeaux et de 576.- euros par mois pour C.

A, qui a initialement constitué avocat en la personne de Maître Arzu AKTAS, n’était pas représentée à l’audience de clôture et de plaidoiries.

Par application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a néanmoins lieu de statuer à son encontre par un jugement contradictoire.

Les Faits

Les parties, qui sont toutes les deux de nationalité luxembourgeoise, se sont mariées le 3 août 2001 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange.

Elles n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Trois enfants sont issus de l’union des parties, à savoir C, né le […] et les jumeaux D et E, nés le […].

Les parties avaient leur dernière résidence commune en Allemagne et B y résidait encore au jour de l’assignation.

A a transféré sa résidence au Luxembourg depuis l’Allemagne en date du 24 novembre 2015. Depuis le 15 juillet 2016, il réside en Belgique.

Compétence du tribunal pour connaître du divorce des parties

Comme les parties sont toutes les deux de nationalité luxembourgeoise, le tribunal de céans est compétent pour connaître des demandes en divorce en tant que juridiction de l’Etat de la nationalité commune des parties.

Mérite des demandes en divorce

A, qui a initialement constitué avocat en la personne de Maître Arzu AKTAS, n’était pas représenté à l’audience de clôture et de plaidoiries.

Par application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a néanmoins lieu de statuer à son encontre par un jugement contradictoire.

A base sa demande en divorce sur l’article 229 du code civil, tandis que B base sa demande reconventionnelle sur le § 1566 BGB.

Comme la situation implique un conflit de lois, la loi applicable au divorce est fixée par le règlement n° 1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 2010, applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012.

Ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celles sur base desquelles leur divorce peut être toisé.

A défaut de la conclusion d’une telle convention, le divorce est soumis d’après l’article 8 du règlement, à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine du tribunal, à défaut, à la loi de leur dernière résidence habituelle pour autant que celle-ci n’ait pas pris fin depuis plus d’un an au jour de la saisine du tribunal et que l’une des parties y réside encore.

En l’espèce, les parties ne versent pas de convention conclue avant la saisine du tribunal entre les époux dans laquelle ceux-ci désignent la loi applicable à leur divorce et il résulte de leurs inscriptions au Registre National des Personnes Physiques que jusqu’au 24 novembre 2015, les parties avaient toutes les deux leur résidence habituelle en Allemagne et que B continuait à y résider en date du

4 mars 2016, jour de l’assignation.

La loi applicable au divorce des parties est partant, en vertu de l’article 8 (b) du règlement n° 1259/2010 du Conseil, la loi allemande en tant que loi de l’Etat de la dernière résidence commune des parties.

A base sa demande en divorce sur l’article 229 du code civil luxembourgeois et sollicite le divorce pour faute à l’encontre de B en raison de griefs qu’il lui reproche.

Les faits à l’appui de la demande de A ne peuvent être requalifiés pour correspondre à une cause de divorce en droit allemand comme le droit allemand ignore le concept du divorce pour faute.

Aussi, la demande en divorce de A est à déclarer irrecevable pour se baser sur une loi autre que celle applicable au divorce des parties.

La demande reconventionnelle en divorce de B, régulièrement basée sur le § 1566 du BGB, quant à elle est à déclarer recevable.

Mérite de la demande reconventionnelle

A l’appui de sa demande reconventionnelle, B invoque la séparation de plus d’une année des parties et leur commun accord à solliciter le divorce.

Le §1565 alinéa 1er du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) dispose que:

« Eine Ehe kann geschieden werden, wenn sie gescheitert ist. Die Ehe ist gescheitert, wenn die Lebensgemeinschaft der Ehegatten nicht mehr besteht und nicht erwartet werden kann, dass die Ehegatten sie wieder herstellen.»

Le §1566 (1) du même code prévoit que:

« (1) Es wird unwiderlegbar vermutet, dass die Ehe gescheitert ist, wenn die Ehegatten seit einem Jahr getrennt leben und beide Ehegatten die Scheidung beantragen oder der Antragsgegner der Scheidung zustimmt. »

Le §1567 alinéa 1er du BGB définit la séparation, comme suit: « (…) wenn zwischen den Ehegatten keine häusliche Gemeinschaft besteht und ein Ehegatte sie erkennbar nicht herstellen will, weil er die eheliche Lebensgemeinschaft ablehnt. »

Le tribunal constate qu’il résulte de l’inscription des parties au Registre National des Personnes Physiques qu’en date du 12 février 2015, A s’est désinscrit de l’adresse de son épouse et que depuis cette date les parties ne résidaient plus à la même adresse.

Il est ainsi établi que les parties n’ont plus cohabité depuis le 12 février 2015, soit depuis plus d’une année.

Comme par ailleurs, tant A que B sollicitent le divorce et ont maintenu leur demande respective pendant toute la procédure, ils n’entendent manifestement pas reprendre la vie commune.

La séparation des époux ayant dès lors été effective et ininterrompue pendant un an au moins et les parties demandant toutes les deux le divorce, il y a lieu de déclarer fondée la demande en divorce conformément au §1566 du BGB et de prononcer le divorce entre les parties.

Liquidation et partage

A demande au tribunal d’ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre parties.

A défaut d’avoir conclu un contrat de mariage, les parties se sont mariées sous les effets du régime matrimonial de la communauté légale.

Si elles ont à un certain moment de leur mariage transféré leur résidence en Allemagne, leur résidence commune dans ledit Etat ne fut néanmoins pas suffisamment longue pour entraîner une mutation automatique de leur régime matrimonial.

Comme la communauté légale qui existe entre les parties est dissoute par l’effet du divorce, il y a lieu de faire droit à la demande, d’ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens qui existe entre parties et de commettre à ces fins Maître F, notaire de résidence à [...].

Report

A demande au tribunal de faire remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au mois de février 2015.

Le report des effets du divorce entre parties quant à leurs biens relève de la loi applicable à leur régime matrimonial au jour de la demande, c’est-à-dire, en l’espèce, de la loi luxembourgeoise.

L’article 266 alinéa 2 du code civil permet à un époux de demander le report des effets du divorce quant aux biens entre parties au jour où toute cohabitation et collaboration ont cessées.

Il résulte des développements qui précèdent que la cohabitation entre les époux a cessé le 12 février 2015, jour du déménagement de A du domicile commun à une autre adresse.

Leur collaboration est présumée avoir cessé à la même date.

Aussi, il y a lieu de faire droit à la demande et de faire remonter les effets du divorce quant à leurs biens entre parties au 12 février 2015.

Dommages et intérêts

Demande sur base de l’article 301 du code civil

A demande la condamnation de B à lui payer sur base des articles 301 du code civil la somme de 2.500.- euros à titre de dommages et intérêts.

L’article 301 du code civil permet à l’époux qui a obtenu le divorce aux torts exclusifs de son conjoint, de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel que la dissolution lui fera subir.

Cet article est une spécificité du droit luxembourgeois et s’applique ainsi uniquement si le divorce est prononcé sur base de l’article 229 du code civil.

Comme, en l’espèce, la demande en divorce de A, qu’il avait basé sur l’article

229 du code civil, a été déclarée irrecevable, sa demande sur base de l’article

301 du code civil est également à déclarer irrecevable.

Demande sur base des articles 1382 et 1383 du code civil

A titre subsidiaire par rapport à sa demande sur base de l’article 301 du code civil, A demande la condamnation de B à lui payer la somme de 2.500.- euros à titre de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Les articles 1382 et 1383 du code civil permettent la réparation du préjudice subi par un époux suite aux fautes et négligences commises par son conjoint pendant la vie commune des parties, sous réserve de ce que le demandeur en réparation établisse une faute ou une négligence de son conjoint, l’existence d’un dommage et la relation causale entre la faute ou la négligence et le dommage.

Comme néanmoins A reste en défaut d’établir un comportement fautif ou une négligence de son épouse qui lui a causé un dommage, sa demande est à déclarer non fondée.

Mesures accessoires

Garde

Tant A que B sollicitent l’attribution de la garde des enfants communs.

L’article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ci-après dénommé le Règlement Bruxelles II bis, donne compétence au tribunal du lieu de résidence des enfants communs pour connaître des demandes relatives à la responsabilité parentale envers les enfants communs.

L’article 12 du même règlement permet néanmoins au tribunal saisi du divorce des parents d’étendre sa compétence sur les questions relatives à la responsabilité parentale envers les enfants communs, si tous les titulaires de la responsabilité parentale acquiescent à cette prorogation de compétence.

En l’espèce, les parties ont toutes les deux acquiescé à la prorogation de compétence du tribunal de céans par les demandes qu’elles ont formulées et B déclare expressément que seuls A et elle-même sont les titulaires de la responsabilité parentale envers leurs enfants.

Rien ne s’oppose partant à ce que le tribunal proroge sa compétence tel que prévu par l’article 12 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003.

Par application de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, convention à laquelle renvoient les articles 60 à 62 du Règlement Bruxelles II bis, les demandes des parties sont à toiser par application de la loi du for.

L’article 302 du code civil oblige le tribunal qui prononce le divorce d’attribuer la garde des enfants communs encore mineurs soit à l’une des parties, soit à un tiers.

Pour ce faire le tribunal doit tenir compte de l’intérêt des mineurs.

En l’espèce, il résulte du rapport de Maître Martine REITER, avocat des enfants communs, que les mineurs cohabitent depuis la séparation du couple parental avec leur mère et que depuis un certain temps A n’a plus cherché le contact avec eux.

Maître Martine REITER a précisé que les mineurs sont déçus et fâchés avec leur père.

En pareilles circonstances, il en va manifestement de l’intérêt des enfants communs d’attribuer leur garde à B et il y a lieu de statuer en ce sens.

Autorité parentale

B demande au tribunal de dire qu’elle exercera l’autorité parentale à l’égard des enfants communs à l’exclusion de A.

A ne se prononce pas sur cette demande.

De par l’effet de l’article 378 du code civil, l’attribution de la garde des enfants communs à B lui confère également l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers ceux-ci.

Force est de constater que le projet de loi numéro 6996 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale prévoit qu’hormis décision judiciaire différente l’autorité parentale envers tout enfant dont les parents ont divorcé, sera exercée conjointement.

B a partant manifestement un intérêt à ce qu’il soit statué sur la demande et celle-ci est à déclarer recevable.

Pour ce qui est du bien-fondé de la demande, le tribunal constate que l’exercice conjoint de l’autorité parentale continue à impliquer le parent non gardien dans la vie et l’évolution de son enfant et contribue à maintenir un lien entre eux.

Aussi, l’exercice conjoint de l’autorité parentale après le divorce des parents est de l’intérêt majeur d’un enfant, pour autant que cet exercice se fasse de façon sereine, que l’enfant ne devienne pas l’enjeu du litige personnel de ses parents qui en permet la persistance après divorce et que l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne se heurte pas à des obstacles pratiques insurmontables.

En l’espèce, il ne résulte du rapport de Maître Martine REITER que A n’a plus donné de signe de vie à son épouse et à ses enfants depuis un certain temps et qu’il n’a même pas réagi à la tentative de l’avocat des enfants d’entrer en contact avec lui.

Le tribunal déduit de l’impossibilité dans laquelle Maître Martine REITER se trouvait d’entrer en contact avec le père que la prise commune de décisions se heurtera à l’obstacle insurmontable de l’absence de réaction du père aux demandes de la mère.

En pareilles circonstances, l’exercice conjoint de l’autorité parentale n’est pas conforme à l’intérêt des mineurs et il y a lieu de faire droit à la demande de B.

Droit de visite et d’hébergement

Si A ne sollicite pas expressément un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs, sa demande en obtention du droit de garde comporte néanmoins pareille demande pour le cas où il succombe.

Aussi, le tribunal statue sur les modalités du droit de visite et d’hébergement de A même en absence d’une demande expresse de celui-ci.

Il en va d’ailleurs de l’intérêt des mineurs que ceux-ci ne soient pas empêchés par une décision de justice d’entretenir un contact régulier avec leur père, même si actuellement ils sont déçus par le comportement de celui-ci et fâchés avec lui.

Aussi, le tribunal accorde à A un droit de visite et d’hébergement à la convenance des mineurs et conseille aux parties de s’adresser à un lieu de rencontre enfant-parent dans la proximité du lieu de résidence des mineurs pour la mise en œuvre de ce droit de visite et d’hébergement.

Contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs

A demande la condamnation de B à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs de 150.- euros par enfant par mois.

B demande la condamnation de A à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fils C de 576.- euros par mois et une contribution à l’éducation et à l’entretien des jumeaux D et E de 492.- euros par enfant par mois.

Comme ces demandes sont accessoires à des demandes en responsabilité parentale et que le tribunal de céans est compétent pour connaître des dites demandes, l’article 3 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires donne également compétence au tribunal de céans pour connaître des demandes des parties en obtention d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs.

La loi applicable aux deux demandes est déterminée par l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, Protocole auquel renvoie l’article 15 du prédit règlement (CE) n° 4/2009, comme tant pour la demande de A que pour celle de B l’article 4 du même Protocole ne peut trouver application comme au jour de chacune de ces demandes le débiteur d’aliments n’avait pas sa résidence habituelle dans l’Etat du for.

Les créanciers des aliments sont les enfants communs.

Comme ceux-ci résident en Allemagne, les demandes des parties sont à toiser d’après le droit allemand.

Il est prévu aux §1615 f et 1615g du BGB que celui des parents qui ne cohabite pas avec l’enfant est tenu de payer au parent avec lequel l’enfant cohabite une contribution à l’éducation et à l’entretien selon le « Regelsatz » sous déduction des allocations familiales.

Comme la garde des mineurs est attribuée à B, la demande de A ne peut partant s’établir sur le droit allemand et est à déclarer non fondée.

Pour ce qui est de la demande de B, le tribunal constate que lors des débats contradictoires qui ont mené à l’ordonnance de référé du 14 juin 2016, il avait été fait état de ce que A disposait d’un salaire mensuel de 3.445,59 euros.

Comme entretemps son salaire a connu une adaptation aux coûts de la vie de 2,5 %, le salaire actuel de A est situé entre 3.501.- euros et 3.900.- euros.

Selon la « Düsseldorfer Tabelle » en vigueur depuis le 1er janvier 2017, la contribution théorique de A à l’éducation et à l’entretien de C s’élève en fonction de sa tranche de revenu à 626.- euros et celle pour chacun des jumeaux à 535.- euros.

Les mineurs sont en droit de toucher les allocations versées par l’Etat luxembourgeois, soit 1.033,38 euros pour les trois enfants majorés de 50.- euros pour C et de chaque fois 20.- euros pour les jumeaux.

Ainsi les allocations familiales à déduire du montant théorique redû pour C s’élèvent à 1.033,38 :3 + 50 = 394,46 euros, celles à déduire pour chacun des jumeaux à 1.033,38 :3 + 20 = 364,46 euros.

Après déduction des prédits montants du « Regelsatz » prévu par la « Düsseldorfer Tabelle », A est redevable à B d’une contribution mensuelle à l’éducation et à l’entretien de C de 231,54 euros par mois et pour les jumeaux de 170,54 euros par enfant par mois.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de B jusqu’à concurrence de ces montants.

Indemnités de procédure

Tant A que B sollicitent la condamnation de l’autre partie au paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code civil.

Si le divorce est prononcé sur base d’une cause objective, force est de constater que B a seule mené à terme la procédure et que sans sa demande reconventionnelle, le divorce des parties n’aurait pas abouti.

En pareilles circonstances, il apparaît injuste de laisser à sa charge l’entièreté des frais par elle encourus pour être représentée en justice et sa demande est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 2.500.- euros par elle réclamé.

Comme la demande introduite par A est irrecevable et que de plus il n’a pas mené la procédure à son terme, il n’apparait nullement injuste de laisser à sa charge les frais par lui encourus pour être représenté en justice.

Aussi, la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

Pour les mêmes raisons que celles ci-avant invoquées, à savoir le fait que seule B a mené la procédure à terme et que sans sa demande reconventionnelle, le tribunal n’aurait pas été saisi utilement d’une demande en divorce, le tribunal fait application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile et met les frais et dépens intégralement à charge de A.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2017;

vu l’assignation en divorce du 4 mars 2016;

constate que par application de l’article 8 (b) du Règlement n° 1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 2010 la loi applicable au divorce des parties est la loi allemande;

dit la demande en divorce de A sur base de l’article 229 du code civil irrecevable;

dit la demande en divorce de B sur base du § 1566 du BGB recevable et fondée;

partant prononce le divorce entre A et B;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 264 du code civil;

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles;

commet à ces fins Maître F, notaire de résidence à […];

désigne Madame le vice-président Alexandra HUBERTY pour surveiller les opérations de liquidation et de partage et faire rapport au tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera pourvu à leur remplacement par Madame/Monsieur le Président du siège, sur simple requête à lui présentée;

fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 12 février 2015;

dit la demande de A en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article

301 du code civil irrecevable;

dit la demande subsidiaire de A en obtention de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil recevable, mais non fondée partant en déboute;

donne acte à B de son affirmation que seules les parties sont titulaires de la responsabilité parentale envers les enfants communs mineurs C, né le […], D et E, nés le […];

se déclare compétent pour connaître des demandes relatives à la responsabilité parentale envers les enfants communs C, D et E, préqualifiés;

attribue la garde des enfants communs C, D et E, préqualifiés à B;

dit que B exercera l’autorité parentale envers les enfants communs C, D et E, préqualifiés, à l’exclusion de A;

accorde à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs C, D et E, préqualifiés, à exercer selon la convenance des mineurs;

conseille aux parties de s’adresser à un lieu de rencontre enfant-parent dans la proximité du lieu de résidence des mineurs pour la mise en œuvre de ce droit de visite et d’hébergement;

se déclare compétent pour connaître des demandes des parties en obtention d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs;

constate que ces demandes relèvent du droit allemand par application de l’article

3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires;

dit la demande de A en condamnation de B à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs C, D et E, préqualifiés, recevable, mais non fondée, partant en déboute;

condamne A à payer à B une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fils C, préqualifié, de 231,54 euros par mois et de leurs enfants D et E, préqualifiés, de 170,54 euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises;

dit que ces contributions sont payables et portables le premier de chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui suit celui où elles seront coulées en force de chose jugée et qu’elles sont à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;

dit la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure recevable, mais non fondée, partant en déboute;

condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 2.500.- euros;

fait masse des frais et dépens et les impose pour à A et ordonne la distraction au profit de Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat, qui la demande et qui affirme en avoir fait l’avance.