Court grants general judicial representation for spouse with severe Alzheimer's for administrative acts for eight years.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

Numéro 59/2017 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, vingt-huit février deux mille dix-sept

Numéro 181964 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.)

Par requête déposée le 19 décembre 2016, PERSONNE1.), né le DATE1.) à

ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.),

épouse PERSONNE1.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Royaume-Uni, demeurant

à la même adresse, présente une altération de ses facultés mentales et n’est plus à

même d’exprimer sa volonté. Il demande, dès lors, à être habilité à la représenter dans

les actes administratifs de la vie quotidienne.

A l’audience du 13 février 2017 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE1.), en présence de son épouse, PERSONNE2.), épouse

PERSONNE1.), a demandé qu’il soit fait droit à sa requête.

Le représentant du Ministère Public ne s’est pas opposé à la demande.

Les parties se sont mariées le 28 avril 1982 par-devant l’officier de l’état civil à

ADRESSE4.) au Royaume-Uni. Par acte notarié du 17 septembre 2002, ils ont adopté

le régime de la communauté universelle.

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter son époux hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera

soit générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice des

pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

La demande de PERSONNE1.) tendant à se voir habiliter à représenter son époux

d’une manière générale dans l’exercice des pouvoirs pouvant résulter du régime

matrimonial, tombe dans le champ d’application de l’article 219 du code civil.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous

les pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du

régime matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il

arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal

peut subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de

l’habilitation (ibidem op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation

fondée sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf

à limiter la portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une

habilitation spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un

groupe d’actes déterminés (ibidem, op. cit., n° 69).

Il résulte d’un certificat médical établi en décembre 2016 par le docteur René

DONDELINGER, médecin spécialiste en gériatrie, que PERSONNE2.), épouse

PERSONNE1.), souffre « d’une maladie d’Alzheimer au stade actuellement sévère »,

qu’elle présente une désorientation dans le temps et dans l’espace ainsi que des

troubles de la compréhension d’ordres complexes et qu’elle n’est plus capable de

prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Dans ces conditions, PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), est actuellement à

considérer comme étant hors d’état de manifester sa volonté au sens de l’article 219

précité du code civil.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu, en application de l’article

219 du code civil, de faire droit à la demande qui tend à une habilitation générale, sauf

à en limiter la portée aux seuls actes d’administration et à la durée de huit ans.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, le représentant du Ministère Public

entendu en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement

en date du

19 décembre 2016,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 13 février 2017, et

après avoir entendu le requérant,

dit recevable et fondée la requête de PERSONNE1.) sur base de l'article 219 du code

civil,

constate que PERSONNE2.) est hors d’état de manifester sa volonté,

partant, habilite PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), à représenter son

épouse PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), née le DATE2.) au Royaume-Uni, de

manière générale dans tous les actes d’administration résultant de leur régime

matrimonial, pendant une durée de huit ans à partir du prononcé du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge du requérant comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER,

juge, et Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, et lu par Madame la vice-présidente à

l’audience publique du mardi, 28 février 2017, en présence d’Eliane CLAUDE,

greffière.