Court partially allows appeal awarding damages for breach of contract but denies lost profit claims.

Arrêt N°28/17 IV-COM

Arrêt commercial

Audience publique du huit février deux mille dix-sept

Numéros 42354 et 42549 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Eric VILVENS, greffier assumé.

I)

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 13 avril 2015, comparant par Maître Claude Collarini, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t la société anonyme de droit belge B, établie et ayant son siège social à, inscrite sous le numéro d’entreprise, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit Biel, comparant par Maître Gérald Stevens, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

II)

E n t r e la société anonyme de droit belge B, établie et ayant son siège social à, inscrite sous le numéro d’entreprise, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 12 juin 2015, comparant par Maître Gérald Stevens, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit Engel, comparant par Maître Claude Collarini, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Courant janvier 2004, la société anonyme de droit belge B, actuellement B, a lancé un appel d’offres en vue de l’installation d’un logiciel lui permettant de se conformer aux « International Financial Reporting Standards » (ci-après les « normes IFRS »). Le marché a été attribué à la société anonyme A ( ci-après « la société A » ). La société A a proposé à la société B de se voir charger également de l’élaboration d’un programme permettant la mise en œuvre des règles résultant de l’accord « C», les deux programmes ayant des points communs. Finalement, trois contrats ont été conclus entre parties :

- le contrat intitulé « License Contract 1365 regarding the Licensing of the Standard Software FlexFinance IFRS and Basel II » ( ci-après « le contrat licence 1365 »), daté du 23 avril 2004, ayant pour objet la mise à disposition des logiciels standards IFRS et BALE II,

- le contrat signé en date du 25 mai 2004, intitulé « Project Contract 1366 regarding the Commissioning of the Standard Software FlexFinance IFRS » ( ci-après « le contrat 1366 ») portant sur l’adaptation des logiciels standards aux besoins de la société B,

- le contrat signé en date du 25 mai 2004, intitulé « Maintenance Contract 1367 regarding the maintenance of the Standard Software IFRS and BASEL II » ( ci-après « le contrat maintenance 1367 »).

Les trois contrats étaient soumis aux conditions générales de la société A. Par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2012, la société B a assigné la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour entendre dire que l’assignée a violé ses obligations contractuelles découlant du contrat 1366 et que c’est à bon droit que la demanderesse a résilié les contrats licence 1365 et maintenance 1367 en date du 9 juin 2006. La demanderesse a requis la condamnation de l’assignée au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre des contrats, soit la somme de 2.134.622,40 euros, avec les intérêts compensatoires, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts évalués à la somme de 1.085.539,50 euros.

La demanderesse a requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros et l’exécution provisoire sans caution du jugement. La société B a exposé que par courrier du 9 juin 2006, elle a écrit à la société A pour se plaindre de l’exécution non conforme du logiciel IFRS. La mise en œuvre de ce logiciel aurait été inachevée et son fonctionnement non fiable. Par le même courrier, elle aurait informé la société A qu’elle lui demandait de ne pas effectuer le projet BALE II. Suite à ce courrier, la société A aurait suspendu l’exécution du volet IFRS, retardant de ce fait encore davantage l’implémentation de ce logiciel.

La société A aurait confirmé dans un courrier du 3 novembre 2006 la suspension des travaux, subordonnant la poursuite du projet IFRS à l’obtention d’un accord sur le volet BALE II. Pour sa défense, la défenderesse A a invoqué la prescription de l’action de la société B sur base de l’article 10.8 de ses conditions générales. Elle a contesté toute faute commise par elle justifiant la résolution du contrat à ses torts. Elle a soutenu qu’au contraire, c’était de manière totalement imprévisible et contraire à l’exécution de bonne foi des contrats que la société B a mis fin aux contrats liant les parties.

Le retard pris dans l’exécution du contrat 1366 aurait été dû aux seuls faits de la société B, consistant notamment dans le départ de son responsable de projet et dans les innombrables modifications demandées par cette partie. Selon la défenderesse A, elle a continué ses prestations relatives au volet IFSR, tout en essayant de trouver un arrangement concernant le volet BALE II. La société A s’est encore prévalue de l’article 11 de ses conditions générales et de l’article 1644 du Code civil pour dire que la demanderesse était forclose à agir.

Selon la défenderesse, il y a eu réception du logiciel et des prestations effectuées suivant le contrat

1366, puisque par courrier du 11 septembre 2006, la société B lui aurait demandé de procéder aux prestations de maintenance. En ordre très subsidiaire, elle a invoqué la clause 10.2 (c) de ses conditions générales pour dire que le montant des dommages et intérêts était limité à 100.000 euros.

A titre reconventionnel, la société A a requis l’exécution forcée des contrats pour autant qu’ils portent sur le volet BALE II. Au dernier état de ses conclusions, elle a demandé à se voir allouer la somme de 1.199.334,25 euros avec les intérêts au taux légal. Elle a réclamé l’octroi d’une indemnité de procédure.

Par jugement contradictoire du 18 mars 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu que la résiliation unilatérale des contrats licence 1365 et maintenance 1367 concernant le volet « C», notifiée par la société B en date du 9 juin 2006, n’était pas abusive. Pour le surplus, il a prononcé la résolution judiciaire des contrats conclus entre parties. Il a dit la demande principale fondée jusqu’à concurrence du montant de 2.134.622,40 euros représentant le remboursement des sommes payées par la société B. Le tribunal a dit non fondée la demande de la société B en allocation de dommages et intérêts.

Pour statuer ainsi, les juges ont rejeté le moyen de la prescription, retenant que suivant les termes de l’article 10-8 des conditions générales des contrats, la société B pouvait se contenter de réclamer au moyen d’une simple lettre auprès de la société A pour éviter toute forclusion à agir. En tout état de cause, le comportement de la société A aurait été intentionnel, de sorte que le délai de l’article 10-8 n’aurait pu trouver à s’appliquer. Le tribunal a retenu que les trois contrats formaient un tout relativement au logiciel IFRS, mais que les projets IFRS et Bâle II étaient dissociables.

Le contrat relatif à l’élaboration du logiciel IFRS serait à qualifier de contrat d’entreprise ayant fait naître une obligation de moyens renforcée dans le chef de l’appelante A. Pour se décharger de toute responsabilité, cette partie devrait prouver l’absence de faute dans son chef. Le tribunal a ajouté qu’il disposait d’un pouvoir d’appréciation pour prononcer ou non la résolution du contrat en fonction de la gravité des inexécutions contractuelles commises par le débiteur des obligations. Il a passé en revue les différents reproches formulés par l’intimée B à l’encontre de la société A.

Quant au prétendu manquement de la société A à son obligation de conseil consistant à ne pas avoir informé la société B que les volets IFRS et Bâle II n’étaient pas liés, il a été rejeté par le tribunal. Par contre, selon le tribunal, la société A a manqué à son obligation de conseil en n’informant pas la société B du prix réel du projet et de l’ampleur de l’effort interne à fournir par elle dans la mise en place du logiciel IFRS. Le tribunal a ajouté que s’il était établi que le coût initial du projet a été largement dépassé, il n’était pas possible de déterminer si la responsabilité en incombait exclusivement à la société A du fait de la mauvaise évaluation du coût.

Selon le tribunal, l’existence de problèmes de ressources internes à la société B ne saurait être niée, sans qu’un manque de collaboration total de la part de cette partie fût établi. Le tribunal en a conclu qu’un manquement de la société A à son obligation de conseil justifiant la résolution des contrats n’était pas établi. Concernant l’obligation de la société A de livrer un logiciel conforme et en état de fonctionnement, le tribunal a retenu que la société A n’y a pas satisfait. Aucune réception du logiciel ne serait intervenue et ce serait à tort que la société A a soutenu que le logiciel ne faisait plus l’objet de doléances de la part de la société B.

Il résulterait au contraire des éléments soumis au tribunal que le logiciel était inutilisable. Le tribunal a retenu qu’à défaut par la société A de prouver l’absence de faute dans son chef et au vu de l’obligation de moyens renforcée lui incombant, le manquement à ses obligations contractuelles concernant le projet IFRS était établi. Ceci aurait autorisé la société B à résilier les contrats relatifs au projet Bâle II. La société B aurait également été en droit de mettre fin aux contrats relatifs au projet IFRS et de réclamer le remboursement des paiements qu’elle avait effectués. Par contre la société B n’établirait pas avoir subi un préjudice né d’une perte de temps ou d’un manque à gagner lié aux inexécutions contractuelles de la société A, de sorte à débouter la société B de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de la société A en paiement de divers montants au motif que le bien-fondé de ces créances n’était pas établi, notamment en raison des conclusions retenues dans le cadre de la demande principale, à savoir que les contrats étaient résiliés avec effet rétroactif. Par exploit d’huissier de justice du 13 avril 2015, la société A a interjeté appel contre ce jugement. La société B a interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2015. La société A a critiqué le jugement en ce qu’il a partiellement fait droit à la demande principale de la société B et en ce qu’il a rejeté sa demande reconventionnelle.

La société B de son côté a reproché aux premiers juges de n’avoir fait que partiellement droit à sa demande. Quant à la demande principale : Quant à l’appel de la société A :

La société A a soutenu que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas fait droit à son moyen relatif à la prescription, déduit des dispositions de l’article 10-8 de ses conditions générales. Ce serait encore à tort que les premiers juges ont retenu que les trois contrats portant sur les projets IFRS et Bâle II étaient dissociables, dès lors que suivant leurs stipulations, les conventions formaient un seul et même contrat. Les obligations découlant des trois contrats auraient été interdépendantes. La société A a soutenu que le projet Bâle II n’a pas évolué en raison de la demande de la société B qu’il soit mis en suspens et du refus de cette partie de collaborer à la mise en place de ce logiciel.

Du fait de la mise en suspens du projet Bâle II par la société B, la société A aurait été en droit de suspendre l’exécution de ses obligations relatives au projet IFRS. Elle n’aurait néanmoins pas fait fruit de ce droit et aurait continué à travailler sur ce logiciel. Ce serait donc à tort que le jugement de première instance a retenu qu’elle a intentionnellement suspendu l’exécution de ses obligations dans le cadre du projet IFRS en le liant sans juste motif au sort réservé au projet Bâle II. Quant à sa responsabilité dans le cadre du projet IFRS, la société A a contesté que la preuve fût établie que le logiciel ne fonctionnait pas correctement et n’était pas achevé.

Elle n’aurait été tenue que d’une simple obligation de moyens. Pour réussir dans son action, la société B devrait établir la preuve d’une faute dans son chef, preuve qui ne serait pas rapportée. Quant à la prescription : L’article 10.8 des conditions générales de la société A est de la teneur suivante : « Claims for damages … shall be time-barred after one year in so far as the claims are not based on injury to life, body, health or liberty and are not based on intent ». Selon la société A, le délai de prescription d’un an de l’article 10-8 a commencé à courir au plus tard un mois après la date du prononcé de la décision d’incompétence du tribunal arbitral du 20 décembre 2010.

La demande de la société B aurait donc dû être introduite au plus tard le 20 janvier 2012, or elle l’aurait été le 27 juin 2012. La société B a mis en doute la licéité de cette clause pour dire ensuite qu’elle était d’interprétation stricte. Une telle clause de limitation de responsabilité ne serait valable qu’à condition d’être exprimée sans ambigüité, d’avoir été négociée librement entre parties et de ne pas être excessive. L’article 10-8 des conditions générales de la société A ne remplirait pas ces critères, de sorte à devoir être annulée.

Le caractère licite de l’article 10-8 des conditions générales de la société A est à analyser par application de la loi belge. En effet, la demande de la société B est fondée sur la violation par la société A de ses obligations découlant du contrat 1366. Tel que justement relevé par les premiers juges, l’article 16.5 de ce contrat le soumet à la loi belge. Les conditions générales s’y rattachant sont partant également à interpréter au regard de cette loi.

En droit belge, les parties sont libres d’aménager les conditions et les effets de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, partant d’aménager le délai de l’action en responsabilité. Pour être valable, une telle clause doit être entrée dans le champ contractuel, elle ne doit pas être de nature à exonérer le créancier de l’obligation du dol ou de la faute lourde et elle ne doit pas être de nature à détruire l’objet de l’engagement du créancier de l’obligation ( B Kohl : Contrat d’entreprise, Bruylant 2016, n° 199 ). En l’espèce, l’article 10-8 est inscrit dans les conditions générales de la société A dont il n’est pas contesté qu’elles ont été acceptées par la société B. Chaque page des conditions générales est paraphée par la société B. Cette clause est partant entrée dans le champ contractuel. Elle a été expressément acceptée par la société B par sa paraphe apposée sur la page. Son contenu a partant été accepté. L’article 10-8 exclut expressément la faute intentionnelle de la société A. Même si elle réduit le délai d’agir de la société B à un an, elle n’a pas pour effet d’enlever toute substance à l’engagement de la société A. L’article 10-8 est partant valable. La société B a soutenu que le terme « claim » inscrit audit article vise toute réclamation et n’exige pas l’introduction d’une demande en justice. Elle aurait réclamé auprès de la société A bien avant l’introduction de la demande en justice. La société A a invoqué des arguments de texte déduits d’autres dispositions des conditions générales pour dire que la logique de l’ensemble de ces stipulations faisait conclure que le terme « claim » devait se comprendre comme se référant à une action en justice. Il convient de rejeter l’argument de la société A consistant à dire que le terme « time-barred » signifie « prescrit » et que partant le terme « claim » ne peut s’interpréter que comme renvoyant à une action en justice, parce que seule une telle action en justice serait légalement susceptible d’interrompre la prescription. En effet, rien n’interdit aux parties à un contrat de prévoir que le délai de prescription est interrompu par une simple lettre de réclamation. La société A a invoqué l’article 7 du contrat licence 1365 et l’article

15 du contrat 1366 pour dire que ces dispositions ne donnent de sens que si le terme « claim » utilisé à l’article 10-8 signifie « action en justice ». Le dernier alinéa des articles 7 et 15 des contrats licence 1365 et 1366, inséré dans le chapitre des contrats relatif à la procédure de conciliation convenue entre parties, est de la teneur suivante : « To allow conciliation, the parties reciprocally waive the defence of time-barring for all claims from the disputed circumstances from the request for conciliation until one month after the end of the conciliation proceedings.

The waiver effectuates suspension of the time-barring “. Selon la société A, le déclenchement de la procédure de conciliation présuppose qu’une des parties ait notifié un reproche à l’autre partie. Si la notification de ce reproche suffisait pour faire interrompre la prescription prévue à l’article 10-8 des conditions générales, la disposition précitée n’aurait pas de raison d’être. Il y a lieu de faire droit à cette argumentation de la société A. En effet les clauses d’un contrat doivent s’interpréter l’une par rapport aux autres et de telle sorte à donner un sens à chacune d’entre elles.

En partant de ce principe, le terme de « claim » de l’article 10-8 des conditions générales doit être considéré comme signifiant « action en justice ». En effet, à supposer qu’une simple lettre ou un simple mail de réclamation soit susceptible d’interrompre la prescription et en partant du principe que la procédure de conciliation est forcément précédée d’une réclamation écrite, l’alinéa précité des articles 7 et 15 des contrats ne fait pas de sens. Les explications fournies par la société B pour tenter de donner un sens à ladite disposition tout en interprétant le mot « claim » comme correspondant à une simple réclamation, ne sont pas convaincantes dès lors qu’elles dissocient complètement les articles en cause qui font néanmoins partie d’un même contrat.

Au vu des termes de l’article 10-8, c’est néanmoins à bon droit que la société B a soutenu que le délai d’un an y prévu ne s’applique pas lorsque la faute reprochée au débiteur de l’obligation est intentionnelle. La société B a affirmé que la société A a sciemment et intentionnellement suspendu la mise en oeuvre du logiciel IFRS pour la forcer à se voir réaliser le projet Bâle II. Cette argumentation a été réfutée par la société A qui a soutenu que malgré que la société B ait fautivement mis en suspens le projet Bâle II et qu’elle ait menacé de ne pas poursuivre le projet IFRS, elle a continué à travailler sur ce logiciel.

Pour départager les parties, il convient de retracer le déroulement des opérations entre parties.

Il résulte des pièces du dossier que l’élaboration du logiciel IFRS a rencontré de nombreux problèmes, sans qu’il ne soit possible de déterminer exactement si ces problèmes étaient imputables à l’une ou à l’autre des parties, aux deux parties et/ou à une simple sousestimation du temps et des ressources nécessaires à l’adaptation du logiciel aux besoins de la société B. Il est en tout cas constant en cause qu’en date du 21 avril 2006, les parties ont signé un document intitulé « proposal extension for contract 1366 » par lequel elles ont repoussé une ultime fois la date pour le « going live » du logiciel IFRS au 31 mai 2006.

Ce document comporte deux paraphes dont il faut admettre, en l’absence de contestation de signature, que l’une d’entre elle correspond à celle d’un des représentants de la société B, donc que cette société a adhéré au contenu de cet écrit. Suivant les termes de ce document, il a été signé pour recadrer les relations entre parties et pour redéfinir les opérations qu’il convenait d’exécuter avant le « going live ». Il exprime l’intention des parties de faire table rase des problèmes ayant pu exister auparavant et de ne pas en mettre la responsabilité à charge de l’une ou de l’autre partie.

Il y est néanmoins mentionné qu’il avait été demandé dans le passé à la société A de fournir bon nombre d’ « additonal services ». Par courrier recommandé du 24 mai 2006, la société B a marqué son accord à « going live », tout en précisant que cet accord ne saurait valoir réception des travaux au sens de l’article 12 du contrat 1366 et en réitérant son reproche que le programme installé par la société A n’était toujours pas performant et conforme au descriptif des contrats licence 1365 et 1366. La société A a répondu en date du 30 mai 2006 en exprimant sa satisfaction quant à l’accord de la société B à « going live » et en minimisant les problèmes soulevés par la société B.

La société A a promis de les résoudre soit gratuitement, soit contre rémunération s’il devait être constaté qu’ils ne rentraient pas dans les prévisions des contrats. En date du 9 juin 2006, la société B a réitéré à la société A son mécontentement concernant la mise en œuvre du logiciel IFRS et lui a notifié son intention de ne pas la charger de l’élaboration du projet Bâle II au vu de ses doutes quant aux capacités de la société A à mener à bien ce projet dès lors que cette société serait restée en défaut de lui fournir les documents et la planification relatifs à ce logiciel.

La société A a accusé réception de ce courrier le 30 juin 2006, sans autre commentaire, sauf à mentionner qu’elle allait y revenir après le retour de congé d’un de ses responsables. Les 14 septembre 2006 et 3 novembre 2006, la société A a écrit à la société B pour l’informer formellement qu’elle mettait en suspens toute collaboration en attendant que les différends entre parties soient résolus.

Dans des courriers des 11 et 28 septembre 2006, la société B s’est offusquée de la façon d’agir de la société A et l’a enjointe à mettre le logiciel IFRS en conformité avec ce qui avait été convenu entre parties. Le courrier du 28 septembre 2006 mentionne l’existence de négociations entre parties en vue de la conclusion d’une transaction permettant de sortir de l’impasse. Suivant les termes de ce courrier, les discussions portaient essentiellement sur la façon dont allait être recalculé le prix des prestations réalisées par la société A pour tenir compte de la non-réalisation du volet Bâle II.

La société B y a clairement exprimé son refus d’accepter les propositions formulées par la société A. Au vu du contenu de ces courriers, il est établi que la société B n’a pas renoncé à exiger de se voir remettre un logiciel IFRS conforme aux stipulations des contrats. Dans la mesure où la société A a déclaré de façon expresse et récurrente dans différents courriers qu’elle mettait fin à toute collaboration concernant le logiciel IFRS, il appartient à cette partie d’établir la preuve que tel n’était pas le cas et qu’elle a continué à travailler de façon normale et conforme aux prévisions du contrat sur ce logiciel en vue de permettre son fonctionnement normal.

Pour étayer son affirmation d’avoir continué à collaborer avec la société B dans ce but, la société A s’est référée à ses pièces 42 à 47. Ces pièces établissent l’existence de contacts entre parties relatifs à l’installation du logiciel IFRS. Il s’en déduit qu’il n’y a pas eu refus net de la part de la société A de fournir une assistance à la société B, mais ces pièces n’établissent pas que cette société a mis en œuvre tout son zèle pour mener ce projet à terme. Ainsi notamment, il résulte de la pièce n° 45 de la société A qu’en octobre 2006, la société B lui a réclamé la restitution des badges d’accès à ses locaux au motif que les employés de la société A n’y venaient plus régulièrement ( « Since you do not longer work here on a regular basis … »).

Ce mail, versé par la société A pour étayer son moyen qu’elle continuait à travailler normalement sur le logiciel IFRS, contredit cette argumentation et établit qu’en réalité, la collaboration entre les deux sociétés s’était sensiblement réduite. Les autres pièces invoquées par la société A, notamment les pièces 36 et 41 de la partie B, ainsi que la pièce n° 56 de la partie A, n’établissent pas non plus que cette dernière a continué à travailler de façon régulière sur le logiciel IFRS. La pièce n° 36 de la partie B est un compte-rendu d’une réunion du 25 juillet 2006.

Ce compte-rendu fait le point des relations entre parties, mais n’établit pas que des contacts réguliers ont eu lieu entre parties, respectivement que la société A est intervenue concrètement et régulièrement sur le logiciel IFRS. Il y est noté que cette société s’engageait à analyser la liste des défauts qui lui a été communiquée par la société B, mais il ne résulte pas de cette pièce si ces interventions ont réellement eu lieu. Il faut par ailleurs préciser que cette pièce est antérieure aux courriers de la société A notifiant son intention de suspendre les travaux.

La pièce n° 41 de la société B invoquée par la société A n’est pas datée. Elle est constituée d’une liste dont la Cour ne saurait déduire une quelconque information ou

conclusion. La dernière pièce ( n° 56 de la société A) date de novembre 2006 et émane de la société A elle-même. Elle constitue d’après cette partie le compte-rendu d’un entretien téléphonique. Elle n’est pas non plus de nature à établir l’existence d’interventions concrètes et efficaces sur le logiciel. Tout comme la pièce n° 36 pré mentionnée, elle constitue un relevé de postes avec les indications qu’ils sont en « work », « open » ou « processed », mais sans qu’il ne soit possible d’en déduire une quelconque information quant à des interventions concrètes et régulières de la société A.

Il en va de même du mail de la société A du 1er septembre 2006 ( pièce n° 28 de cette partie), où elle donne certes quelques informations à la société B, mais dont il ne résulte pas non plus qu’elle soit intervenue concrètement, en collaboration avec la société B, sur le logiciel pour entreprendre les démarches nécessaires à sa mise en œuvre définitive. Il se déduit de ces éléments que la société A a intentionnellement manqué à ses obligations contractuelles. En effet suivant le principe que les contrats s’exécutent de bonne foi, cette société avait l’obligation de tout mettre en œuvre pour fournir dans les délais convenus à la société B un logiciel correspondant aux attentes de cette société.

En suspendant son travail, respectivement en ne mettant plus en oeuvre le zèle que l’exécution de bonne foi du contrat lui imposait, et ce de façon délibérée, tel qu’annoncé dans ses courriers, la société A doit être considérée comme ayant intentionnellement manqué à ses obligations contractuelles. La question de savoir si en fin de compte, à un moment donné, le logiciel a néanmoins fini par fonctionner normalement, sera analysée plus loin, dans le cadre de l’analyse de la responsabilité de cette partie. Cette question n’est pas pertinente à ce stade des développements où il suffit de constater que la société A a intentionnellement manqué à ses obligations contractuelles pour en déduire que la prescription de l’article 10-8 de ses conditions générales ne s’applique pas.

Quant à la responsabilité de la société A dans le cadre du projet IFRS: Quant à la nature de la responsabilité de la société A, cette dernière a soutenu avoir été tenue à une simple obligation de moyens, tandis que la société B a estimé qu’elle était tenue d’une obligation de résultat, sinon d’une obligation de moyens renforcée telle que retenue par les premiers juges. Pour déterminer la nature de l’obligation de la société A, il convient d’identifier la loi applicable. Pour cela, il faut considérer d’abord s’il y a eu réception du logiciel ou non.

Il résulte en effet de l’article 2 du contrat maintenance 1367 que ce contrat gouvernait les relations entre parties à partir de la réception du logiciel. D’après l’article 12.5 de ce contrat, il est soumis à la loi luxembourgeoise, tandis que, tel que relevé plus haut, le contrat 1366 est soumis à la loi belge ( article 16.5 de ce contrat). Il résulte des termes de la lettre de la société B du 24 mai 2006 que cette société y a marqué son accord à « going live », mais qu’elle y a clairement précisé que cet accord ne saurait valoir réception des travaux au sens de l’article 12 du contrat 1366.

Il ne résulte pas non plus des pièces du dossier que la procédure prévue audit article pour une réception en bonne et due forme ait été accomplie. Il faut donc retenir qu’aucune réception n’est intervenue et que les relations entre parties restaient soumises aux dispositions du contrat 1366. L’obligation de la société A qui est en cause dans le présent litige est celle de livrer un logiciel conforme à celui qui avait été commandé par la société B1. Cette question doit être analysée par application de la loi belge à laquelle le contrat 1366 était soumis.

En droit belge, la livraison de l’objet du contrat n’est considérée comme réalisée que lorsque la livraison est conforme, c’est-à-dire que le produit livré est conforme non seulement aux spécifications techniques promises, mais également à la capacité de l’objet livré à réaliser les objectifs fixés par le client tels qu’ils sont rentrés dans le champ contractuel. Il est souvent admis que cette obligation est de résultat. Cette solution a été dégagée dans le cadre de la vente de matériel informatique accompagnée du transfert de données et de programmes vers ce nouveau matériel. L’acceptation que l’obligation de délivrance est de résultat est critiquée en doctrine, mais elle est régulièrement confirmée en jurisprudence. Ainsi la Cour d’appel de Bruxelles a décidé que « bien qu'en ce qui concerne les produits informatiques, la prestation promise ne soit pas dépourvue de tout aléa, il suffit qu'elle présente une probabilité suffisamment importante de résultat pour que le créancier puisse s'attendre à l'obtention du résultat. Lorsque le fournisseur est … un professionnel, il est censé connaître les caractéristiques du matériel à installer, maîtriser les opérations techniques de l'installation et procéder en temps utile à la sauvegarde des données pour pouvoir reconstituer l'ancienne configuration en cas d'échec de l'installation.

Le client peut dès lors se contenter de démontrer que le résultat promis n'a pas été atteint par le fournisseur du système informatique, sans devoir démontrer la faute commise. A contrario, le débiteur de l’obligation de résultat peut démontrer qu'il a été confronté à un cas de force majeure ou à la faute d'un tiers rendant impossible l'exécution de son obligation ( Cour d’appel Bruxelles, arrêt n° F- 20131129-1 (2011.AR.207) du 29 novembre 2013).

Il convient d’ajouter que l’obligation de délivrance conforme est précédée et complétée par l’obligation du professionnel informatique de s’informer des besoins du client et de proposer des produits et des services en adéquation avec ses besoins. Il est admis que cette obligation est de moyens. Il devrait en être déduit que la charge de la preuve que ce devoir n’a pas été respecté incombe au créancier de l’obligation. Il est néanmoins décidé qu’il suffit au client de démontrer l’inadéquation de l’offre par rapport à ses besoins pour renverser la charge de la preuve que le devoir de conseil a été correctement exécuté. Il incombe alors au fournisseur informatique de prouver que l’inadéquation relevée par le client n’est pas imputable à un manquement de son devoir de conseil. Le devoir de conseil s’analyse ainsi en une obligation de moyens avec renversement de la charge de la preuve. ( sur toutes ces questions, voir : Les dossiers du Journal des tribunaux, droit de l’informatique et des technologies de l’information, chronique de jurisprudence 1995 – 2001, n° 13 et 4). En l’espèce, il n’y a pas eu vente de matériel informatique au sens de la décision précitée, mais fourniture d’un logiciel permettant l’adaptation du système de gestion de la société B aux normes IFRS. Le résultat promis était précis et clairement défini, l’aléa l’accompagnant était réduit pour un professionnel de l’informatique, mais il n’en était pas pour autant inexistant. C’est partant à bon droit que les premiers juges ont retenu l’existence d’une obligation de moyens renforcée à charge de la société A, autorisant la société B à se borner à démontrer l’absence de fonctionnement normal du logiciel pour que la société A doive établir l’absence de faute dans son chef pour se soustraire à toute responsabilité. Il convient de rejeter le moyen de la société A consistant à dire que l’article 9.10 de ses conditions générales prévoyait la nécessité de la preuve d’une faute dans son chef pour que sa responsabilité puisse être retenue. En effet, l’article 9 des conditions générales règle la garantie redue par la société A, mais ne traite pas des conditions de sa responsabilité. Ce point des relations entre parties est réglé à l’article 10 des conditions générales. Par ailleurs, l’article

9.10 ne subordonne pas la garantie de la société A à l’existence d’une faute de cette partie, mais se borne à énoncer que le client qui fait appel à la garantie doit établir que le « defect is due to supplies and services performed by FS ». Le client doit partant prouver que le défaut invoqué dans le cadre de l’appel à garantie affecte un bien ou un service fourni par la société A. Cette condition coule de source. Elle n’équivaut pas à l’exigence d’une faute dans le chef de cette société. La société A a ensuite soutenu, d’un côté, que la finalisation du logiciel IFRS ne lui était pas imputable dès lors que la société B n’a pas correctement collaboré et ne lui a pas envoyé la liste des fonctionnalités manquantes et, de l’autre côté, elle a affirmé que suite à ses interventions, au plus tard à la fin de l’année 2006, tous les problèmes étaient résolus et le logiciel était en état de fonctionner normalement.

Il y a lieu d’analyser d’abord ce dernier argument. Au vu des développements qui précèdent, il incombe en principe à la société B de prouver que le logiciel IFRS ne fonctionnait pas normalement afin de déclencher le mécanisme de la responsabilité basée sur l’obligation de moyens renforcée. En l’espèce néanmoins, il a été retenu plus haut que la société A a délibérément suspendu la collaboration entre parties à un moment où elle savait que la mise en œuvre du logiciel n’était pas terminée. Cette partie a soutenu que malgré cela, le logiciel a fini par fonctionner normalement, affirmation qu’il lui appartient dès lors de prouver. La société A s’est notamment prévalue des pièces 36 et 41 de la partie adverse et de sa pièce 56, évoquées plus haut, pour dire qu’il en résultait que le logiciel fonctionnait normalement à la fin de l’année 2006. Tel que décrit plus haut, la pièce n° 36 de la partie B est un compte-rendu d’une réunion du 25 juillet 2006. Ce compte-rendu fait le point des relations entre parties à cette date. Il n’établit pas que le logiciel IFRS fonctionnait normalement. Tel que retenu plus haut, cette pièce est antérieure aux courriers de la société A notifiant son intention de suspendre les travaux. La pièce n° 41 de la société B invoquée par la société A n’est pas datée. Elle est constituée d’une liste dont la Cour ne saurait déduire une quelconque information ou

conclusion. La dernière pièce ( n° 56 de la société A) date de novembre 2006 et émane de la société A elle-même. Elle constitue d’après cette partie le compte-rendu d’un entretien téléphonique. Cette pièce n’établit pas que tous les problèmes de fonctionnement du logiciel IFRS étaient résolus et que le logiciel fonctionnait normalement puisqu’elle contient toute une liste de points dont il faut admettre qu’ils n’étaient pas finalisés dès lors que la mention « work » ou « open » y était accolée. La société A a soutenu que cette pièce établissait que les devoirs y mentionnés incombaient à la société B. La Cour a du mal à trouver la confirmation de cette affirmation dans les mentions de ce document. En effet si certes le nom de la société B y figure, c’est sous la rubrique « project ». Il est difficile de savoir ce que cela signifie. Au vu du manque de clarté des mentions de ce document, il ne saurait constituer la preuve que les problèmes subsistants, qui ne sauraient être niés, étaient de la faute et de la responsabilité de la société B. Concernant les document intitulés « open issues cases » versés en pièce 41 par la société A, il en résulte, tel que soutenu par la société B, que l’affirmation y figurant que les problèmes étaient résolus résulte d’une ajoute y apportée en 2008 par la société A, selon laquelle, au vu de ce qu’elle n’a plus eu de « feedback » sur ces problèmes depuis plus d’un an, elle estimait qu’ils avaient été résolus. Connaissant l’évolution des relations entre parties depuis le courant de l’année 2006, ce raisonnement ne saurait valoir preuve que les problèmes avaient effectivement été résolus.

Dans ce même ordre d’idée, la société A ne saurait se prévaloir d’un mail de la société B du 15 décembre 2006 où il est dit « … pas grand chose de neuf ici ». Au vu de la détérioration des relations entre parties à la date d’envoi de ce mail, cette remarque ne saurait être interprétée comme une reconnaissance par la société B que tous les problèmes étaient résolus. Il n’appartient pas à la société B, tel que demandé par la société A, de verser les contrats conclus avec des sociétés tierces pour prouver que le logiciel IFRS qu’elle avait installé ne fonctionnait pas normalement.

Cette preuve peut être rapportée par d’autres éléments. La société A n’a dès lors pas établi que le logiciel IFRS a fonctionné normalement à la fin de l’année 2006. Concernant son affirmation que cet état des choses ne lui était pas imputable et que notamment la société B est restée en défaut de lui fournir la liste des fonctionnalités manquantes, la société A s’est référée au point 4 du compte-rendu de la réunion du 25 juillet 2006 où il est écrit que la société B fournira la liste des fonctionnalités manquantes.

Au point 6 de ce compte - rendu, il est par contre écrit que la société B a fourni à la société A une liste des « ongoing cases » et la société A s’est engagée à les analyser et à proposer des solutions en vue de les éliminer aussi vite que possible. Il résulte de ces mentions du compte-rendu que la société A avait des devoirs à accomplir, à savoir élaborer des solutions aux problèmes d’ores et déjà dénoncés par la société B. S’il pouvait s’avérer utile que la société B verse une liste des fonctionnalités manquantes, il n’en reste pas moins que la société A connaissait les problèmes qui subsistaient et disposait des éléments nécessaires pour y travailler.

Il convient de renvoyer à ce sujet à son mail du 1er septembre 2006 ( pièce n° 28 de la farde de pièces de la société A) pour constater qu’elle avait bien conscience des problèmes subsistants. Si dans ce mail elle a proposé des formations à la société B, il n’est pas établi que ces formations aient eu lieu. Il ne résulte partant pas des éléments du dossier que le défaut de finalisation du logiciel IFRS incombait à la société B. Quant à la preuve de ce que la société B aurait commis des erreurs dans l’utilisation du logiciel de sorte à décharger la société A de toute responsabilité, cette dernière s’est prévalue d’un « statusreport » du 26 juillet 2005, partant d’un document de plus d’un an antérieur à la suspension des relations entre parties et antérieur notamment au document signé le 21 avril 2006.

Cette pièce ne saurait établir que les problèmes subsistant fin 2006 étaient imputables à la société B. Il convient d’ajouter qu’en tout état de cause, en tant que professionnelle en la matière, chargée de l’élaboration d’un logiciel et de sa mise en fonction, il appartenait à la société A d’intervenir auprès de la société B dès qu’elle avait connaissance d’une mauvaise utilisation du logiciel par cette partie et de lui signifier la façon de procéder correcte. Elle l’a d’ailleurs reconnu implicitement elle-même dans le mail précité du 1er septembre 2006 puisqu’elle y a proposé des formations à la société B.

Il ne résulte pas des éléments soumis à la Cour que la société B ait fait preuve d’une maladresse exceptionnelle dans la manipulation et l’utilisation du logiciel IFRS. La société A ne saurait dès lors se prévaloir de cet argument pour se décharger de toute responsabilité. Concernant la demande d’institution d’une mesure d’expertise telle que formulée par la société A, il convient de rappeler les termes de l’article 351 du Nouveau code de procédure civile prohibant qu’une mesure d’instruction soit ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Il appartient à la société A de prouver qu’elle n’a pas commis de faute dans l’élaboration et la mise en oeuvre du logiciel IFRS. A part de verser différents documents épars, la société A n’a pas fourni d’éléments de preuve concrets et précis établissant que le non-fonctionnement du logiciel IFRS n’était pas imputable à des fautes commises par elle. L’offre d’institution de la mesure d’expertise doit partant être rejetée. La société A n’établissant pas que le logiciel IFRS a fini par fonctionner normalement, ni son absence de faute dans les dysfonctionnements subsistants, c’est à bon droit que la société B lui a reproché l’inexécution de ses obligations contractuelles pour mettre fin aux contrats.

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la société A dans l’absence de mise en œuvre d’un logiciel en état de fonctionner normalement. Quant à la dénonciation du projet Bâle II : La société A a soutenu que la société B a irrégulièrement dénoncé le contrat relatif à ce projet. D’après cette partie, les trois contrats étaient liés et la société B n’était pas en droit de dénoncer le projet Bâle. Le fait que ce projet n’avait pas encore atteint un état de développement avancé aurait été de la propre faute de la société B qui aurait elle-même mis ce projet en suspens suivant un mail du 13 janvier 2005.

La société B a soutenu qu’aucun contrat relatif au projet Bâle II n’a été conclu entre parties et qu’elle n’avait aucune obligation contractuelle de pousser plus avant ce projet. Ce projet n’aurait eu ni un objet ni un prix bien définis et n’aurait jamais dépassé le stade des intentions entre parties. Elle n’aurait eu aucune obligation de signer un contrat de mise en œuvre d’un tel programme et elle aurait eu un juste motif de ne pas signer de contrat dès lors qu’elle avait perdu toute confiance dans la société A en raison des nombreux problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du programme IFRS.

Par le contrat licence 1365, la société B a acquis une licence du logiciel Bâle II. La société B a également signé le contrat maintenance 1367 par rapport à ce projet. Le contrat 1366 relatif à la mise en œuvre des logiciels mentionne également le projet Bâle II. Il est vrai que tel que relevé par les premiers juges, la description des opérations à réaliser dans la mise en oeuvre des deux logiciels, IFRS et Bâle II, n’était pas identique dans ce contrat, les détails d’exécution du projet IFRS étant nettement plus précis que ceux du projet Bâle II pour lequel seulement quelques éléments étaient indiqués. C’est néanmoins à tort que la société B a soutenu que le contrat 1366 ne contenait pas d’objet par rapport au projet Bâle II.

En effet l’objet de ce contrat était, suivant son point 1.3, la fourniture par la société A de services de nature à permettre à la société B d’adapter les licences standard IFRS et Bâle II aux besoins de cette dernière. L’objet n’avait pas besoin d’être précisé davantage pour que le contrat soit valable par rapport à ce logiciel. Concernant le prix des prestations à réaliser, il a été déterminé au point 6 du contrat 1366. Si les montants fixes y mentionnés concernent uniquement le projet IFRS, c’est néanmoins à bon droit que la société A a soutenu qu’au vu des dispositions de l’article 6 du contrat 1366, le prix des services à fournir dans la mise en oeuvre du projet Bâle II était déterminable, condition suffisante pour la validité du contrat.

Un contrat valable par rapport au projet Bâle II ayant été conclu entre parties, il devait recevoir exécution. C’est à bon droit que la société A a invoqué le mail du 13 janvier 2005 de la société B pour dire que cette société a demandé à voir mettre en veille ce projet. En effet dans ce mail, qui constitue la réponse de cette société à une demande de la société A sur le mode à suivre pour la mise en oeuvre de ce projet, la société B a écrit que : « I agree with you that we need to give information to the parties involved, but at this moment it is too early to do that.

First we want to establish a clear businessplan at our side. Once this is done, we will start organising the project and give demo and information session later. Given the early stage of the project we do not want to confuse future project participants with early communications that are not yet “ framed” in a clear plan”. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société B ait repris la collaboration par rapport à ce projet ou que des discussions relatives à ce projet aient eu lieu après l’envoi de ce mail. Ce n’est que dans sa lettre du 9 juin 2006 par laquelle elle a mis fin à la collaboration entre parties par rapport au projet Bâle II que la société B s’est exprimée sur ce projet en reprochant à la société A de ne pas lui avoir soumis de proposition quant à la façon de procéder dans la mise en œuvre de ce projet.

C’est donc à la demande de la société B que le projet Bâle II a été mis en suspens. Cette partie ne saurait partant reprocher à la société

A de ne pas avoir réalisé ce projet. Elle ne pouvait par ailleurs se fonder dans sa lettre du 9 juin 2006 sur le manque de diligence de la société A dans la mise en oeuvre de ce projet pour mettre fin à toute collaboration entre parties le concernant. Cette partie ne saurait pas non plus, dans le cadre de la présente procédure, revenir sur le motif de sa résiliation invoquée dans sa lettre du 9 juin 2006 en y substituant la perte de confiance envers la société A en raison des problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre du projet IFRS. Il se pose par ailleurs la question de savoir si cet agissement fautif de la société B autorisait la société A à mettre fin à toute collaboration dans le projet IFRS. La réponse à cette question est négative. En effet si certes les deux projets étaient liés, au point que l’article

1.4 du contrat 1366 précisait que les trois contrats n’en formaient qu’un seul, il n’en reste pas moins que les obligations découlant des trois contrats étaient dissociables. Le manquement d’une partie à une de ses obligations ne justifiait pas forcément la mise en suspens par l’autre partie de l’exécution d’une de ses propres obligations. Il convient de renvoyer à l’article 1134-2 du Code civil qui prévoit que lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute pas. En l’espèce, l’obligation de la société A de finaliser le projet IFRS ne constituait pas la contrepartie directe de l’obligation de la société B de continuer à travailler avec elle sur le projet Bâle. La société A ne pouvait donc invoquer la rupture des relations contractuelles concernant le projet Bâle II pour justifier la mise en suspens du projet IFRS. Cette conclusion n’est pas mise en cause par l’affirmation de la société A que le prix convenu entre parties relatif au projet IFRS était largement conditionné par l’accord de la société B à lui confier également le projet Bâle II. Il est en effet établi que la société B a payé toutes les factures qui lui ont été envoyées par la société A bien que le prix convenu entre parties pour la réalisation du projet IFRS fût largement dépassé. La société A n’avait donc pas à craindre de ne pas obtenir la juste rémunération de ses services. Si elle estimait que le prix devait être augmenté en raison de la non-réalisation du projet Bâle II, il lui appartenait d’entrer en négociation avec la société B sur ce point, mais ce fait ne l’autorisait pas à mettre en suspens la finalisation du projet IFRS. Il faut en effet rappeler que dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 1134-1 du Code civil, outre que les obligations réciproques doivent constituer la contrepartie directe l’une de l’autre, le principe que les contrats s’exécutent de bonne foi impose que la suspension de l’exécution de l’obligation par l’autre partie soit proportionnée à la violation contractuelle reprochée à l’autre partie.

En l’espèce, le projet IFRS était dans un stade avancé et toutes les factures y relatives avaient été payées. La société A n’a pas prouvé ni même allégué s’être opposée à la demande de mise en suspens du projet Bâle II qui lui avait été notifiée par la société B. Il était donc disproportionné de sa part de mettre en suspens la finalisation du projet IFRS au motif que la société B lui avait retiré la réalisation de ce projet. La société A ne saurait partant se prévaloir de la résolution du contrat relatif au projet Bâle par la société B pour justifier l’inexécution de ses obligations contractuelles relatives au logiciel IFRS.

Pour le surplus, par confirmation des premiers juges, bien que pour des motifs partiellement différents, il convient de retenir que les manquements de la société A à ses obligations contractuelles justifiaient la résolution du contrat relatif au volet IFRS aux torts de cette partie et autorisaient la société B à réclamer le remboursement des sommes qu’elle a payées pour ce logiciel. Il convient en effet de rejeter le moyen subsidiaire de la société A de voir limiter la condamnation à prononcer à son encontre à la somme de 100.000 euros par application de l’article 10.2 des conditions générales.

En effet, cet article prévoit qu’en cas de simple négligence, la responsabilité de la société A est limitée à 100.000 euros. Tel que retenu plus haut, la société A s’est rendue coupable d’une faute intentionnelle, de sorte que l’article 10.2 ne saurait valoir. Dans la mesure où il n’est pas contesté qu’à part le paiement partiel de la licence Bâle II, tous les paiements réalisés par la société B ont été effectués par rapport au logiciel IFRS, la société B est en droit de réclamer remboursement de tous ses paiements, sauf celui relatif au paiement de la licence Bâle II.

Quant à l’appel de la société B : Cette société a demandé que par réformation de la décision de première instance, il soit fait droit à sa demande de se voir accorder des dommages et intérêts pour la perte de temps et le manque à gagner qu’elle a subis. Elle a reproché aux premiers juges qu’après avoir retenu l’existence de préjudices y relatifs, de lui en avoir refusé la réparation au motif que l’étendue du préjudice n’était pas établie. C’est à tort que la société B a reproché aux premiers juges d’avoir refusé de lui accorder des dommages et intérêts après avoir constaté l’existence d’un préjudice.

En effet, les premiers juges n’ont pas retenu l’existence d’un préjudice lié à la perte de temps et au manque à gagner. Ils ont retenu que la société B ne fournissait pas de pièces établissant la réalité des préjudices allégués. Affirmant qu’aucune indemnisation ne pouvait être allouée pour des préjudices purement hypothétiques et dont la vraisemblance n’est pas établie, ils ont rejeté cette demande de la société B.

Cette société n’établissant pas plus en appel qu’en première instance la réalité des préjudices allégués, il y a lieu de confirmer les premiers juges sur ce point. Quant à la demande reconventionnelle de la société A : Cette demande de la société A a trait au paiement de prestations en relation avec le logiciel IFRS et avec le projet Bâle II. Concernant le logiciel IFRS, il résulte des développements faits plus haut que les contrats y relatifs ont été résiliés aux torts de la société A. Cette partie ne saurait partant se baser sur ces contrats pour réclamer des paiements à la société B. Les sommes concernées sont :

- 132.768,81 euros au titre d’indemnités de retard dans la mise en place du logiciel IFRS suivant l’article 5.1 du contrat 1366,

- 394.448,50 euros et

- 16.000 euros.

Concernant les sommes réclamées en relation avec le projet Bâle II, il résulte des développements faits plus haut que c’est à tort que la société B a mis fin à ce volet des contrats conclus entre parties. C’est partant à bon droit que la société A a réclamé le paiement du solde de la licence relative à ce logiciel, à savoir la somme de 76.033,60 euros. Concernant la somme de 441.309,68 euros, elle a été réclamée en paiement des prestations réalisées dans le cadre du contrat maintenance 1367. Or il résulte des développements faits plus haut que les prestations fournies en relation avec le logiciel IFRS étaient exécutées sur base du contrat 1366, aucune réception du logiciel n’étant intervenue.

Aucune maintenance n’ayant été réalisée par la société A en relation avec le projet Bâle II, elle ne saurait prétendre au paiement de tels services. La société A a encore réclamé le paiement de la somme de 27.368,67 euros au titre d’honoraires payés à un dénommé ... chargé de tenter de concilier les parties après que la société B avait mis fin au projet Bâle II. La société B a contesté ce montant en soutenant que le dénommé ... s’est présenté comme un employé de la société A et qu’il n’a jamais été question de procédure de conciliation entre parties.

La société A est restée en défaut d’établir l’accord de la société B à charger le dénommé ... d’une quelconque procédure de conciliation, à fortiori de prouver que cette société a été d’accord de prendre les frais y relatifs à sa charge. Ces frais ne sont pas non plus en relation causale directe avec les fautes retenues contre cette partie, à savoir d’avoir mis fin au projet Bâle II. La société A doit partant être déboutée de la demande en paiement de cette somme. La société A a encore réclamé la somme de 100.000 euros pour réparer le préjudice né du manque à gagner qu’elle aurait subi.

Elle aurait en effet espéré tirer profit des projets réalisés avec la société B pour se faire un nom sur le marché belge. Au vu de ce que le projet IFRS n’a pas pu aboutir du fait des manquements de la société A à ses obligations contractuelles, cette société ne saurait se faire indemniser du manque à gagner né de ce qu’elle n’a pas pu profiter de ce marché pour se profiler sur le marché belge. Le fait que la société B a irrégulièrement retiré le projet Bâle II à la société A ne saurait donc avoir été de nature à faire naître un préjudice dans le chef de cette partie.

Les premiers juges sont partant à confirmer en ce qu’ils ont rejeté la demande en paiement de la société A, sauf en ce qui concerne le montant de 76.033,60 euros retenu plus haut. Les intérêts sur cette somme sont dus à partir de la demande en paiement, la société A ne justifiant pas pour quel motif elle pourrait prétendre au paiement desdits intérêts à partir du 31 décembre 2004. Quant aux demandes en octroi d’indemnités de procédure : Les premiers juges ont accordé une indemnité de procédure de 1.500 euros à la société B et ils ont débouté la société A de sa demande en octroi d’une telle indemnité.

Au vu des éléments du dossier, il convient de constater qu’il n’est pas inéquitable de laisser à charge de chaque partie les frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, de sorte qu’elles sont toutes les deux à débouter de l’octroi d’une indemnité de procédure pour les deux instances.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport, reçoit les appels, quant à l’appel de la société anonyme B : le dit non fondé, quant à l’appel de la société anonyme A : le dit partiellement fondé,

réformant : condamne la société anonyme B à payer à la société anonyme A la somme de 76.033,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice – 21 janvier 2014 - jusqu’à solde, déboute la société anonyme B de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure pour la première instance, confirme pour le surplus, déboute les parties de leur demande en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Gérald Stevens qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.