Court validates third-party seizure summons and declares third party liable for unpaid deductions by default.

Répertoire n° 3234/2016 SADIV 5/16

Audience publique du 14 décembre 2016

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Eschsur-Alzette, ayant ses bureaux à L-4040 Esch-sur-Alzette, 50, rue Xavier Brasseur, p.a. L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P. 235,

- partie bénéficiaire d’une sommation à tiers détenteur - , comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à Bofferdange, et:

A.), demeurant à B-(…), (…),

- partie débitrice saisie - , comparant par Maître Daniel FOCA, avocat à Differdange,

et encore:

SOC1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie tierce saisie - . _______________________________________

Faits:

Le 29 juillet 2015 le préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur- Alzette fit notifier à la partie tierce saisie deux sommations à tiers détenteur basée sur l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et les cotisations d’assurance sociale et portant sur les sommes de 123.710,64 euros et 242.705,85 euros.

A la requête de la partie créancière bénéficiaire de deux sommations à tiers détenteur tous les intéressés furent convoqués par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de ce siège à l’audience publique du 5 octobre 2016.

Après trois remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 16 novembre 2016.

A cette audience, les mandataires des parties bénéficiaire de deux sommations à tiers détenteur et débitrice saisie furent entendus en leurs explications.

La partie tierce saisie n’avait pas comparu.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement

qui suit:

Vu la sommation à tiers détenteur basée sur l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et les cotisations d’assurance sociale et portant sur la somme de 123.710,64 €, notifiée le 29 juillet 2015 à la requête du préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette à la partie tierce saisie.

Vu la sommation à tiers détenteur basée sur l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et les cotisations d’assurance sociale et portant sur la somme de 242.705,85 €, notifiée le 29 juillet 2015 à la requête du préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette à la partie tierce saisie.

Vu les convocations régulières des parties à l’audience.

A l’audience publique du 16 novembre 2016 la partie bénéficiaire des deux sommations à tiers détenteur expose que le tiers saisi ne lui continue pas les retenues à effectuer sur le salaire de A.), malgré le fait que les sommations à tiers détenteur sont à considérer comme saisies-arrêts validées.

Elle demande de nommer Maître Raphaël SCHWEITZER comme consultant en vue de calculer les retenues légales que la partie tierce-saisie aurait dû opérer mensuellement sur le salaire de A.) depuis le 29 juillet 2015, date de la notification des sommations à tiers détenteur.

A.), partie débitrice saisie, s’oppose à la demande.

Il fait valoir qu’au moment où les contraintes ont été décernées, les dettes fiscales étaient éteintes pour cause de prescription.

Il expose que la contrainte a pour objet le recouvrement de créances du trésor public relatives aux impôts des années 2008 à 2014 et qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accises sur l’eau de vie et des cotisations d’assurance sociale, les créances du trésor public se prescrivent par cinq ans à partir du 1er janvier qui suit l’année pendant laquelle la créance est née. A.) soutient qu’en l’espèce, pour les créances nées en 2008 et 2009, le délai de prescription est expiré.

Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Eschsur-Alzette, soulève l’incompétence ratione materiae des tribunaux de l’ordre judiciaire à connaître des contestations soulevées par A.) relativement au bien-fondé de la créance fiscale ayant fait l’objet de la contrainte et du commandement subséquent. Il soutient que les tribunaux de l’ordre judiciaire n’ont compétence qu’à connaître d’une éventuelle irrégularité formelle affectant les actes émis en vue du recouvrement d’une créance fiscale et en déduit que le tribunal n’est pas compétent pour connaître des arguments adverses ayant trait à la prescription et partant à une contestation quant au débit même d’une dette fiscale.

Si le redevable ne paie pas volontairement l’impôt dû qui est venu à échéance, la deuxième phase, à savoir la procédure de recouvrement, commence à jouer. Aux termes de l’article 41 de la loi du 8 juin 1999 sur la comptabilité de l’État, il appartient au receveur de poursuivre le paiement de l’impôt dû et échu, et il peut recourir au moyen de la contrainte que la loi met à sa disposition. La contrainte délivrée par le receveur, rendue exécutoire par le directeur de l’Administration des contributions, constitue donc le premier acte de poursuite pour le recouvrement des créances d’impôts. Les tribunaux de l’ordre judiciaire ne sont compétents que pour connaître des actions portant sur un vice de forme des actes d’exécution des impôts directs (Cour d’appel 19 février 2003, n° 26486 du rôle, Cour d’appel 28 mars 2012, n° 34370 du rôle).

C’est donc à bon droit que Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette a fait valoir que A.) ne peut remettre en cause devant le tribunal saisi de sa demande, qui relève de l’ordre judiciaire, les moyens relatifs à la prescription et partant tenant à l’existence de la créance fiscale qui lui est réclamée.

A.) fait ensuite valoir que les sommes réclamées ne seraient pas des créances privilégiées et que « la sommation à tiers détenteur ne pouvait être exercée que pour des créances privilégiées ». Il fait valoir que, « en matière d’impôts directs, le caractère privilégié cesse à partir du 31 décembre de la cinquième année qui suit la naissance de la créance. Après l’expiration de ce délai, la créance devient chirographaire et son recouvrement ne peut plus être exercé par le biais de la sommation à tiers détenteur. ».

Il ressort de l’article 3 2° de la loi du 25 novembre 2014 portant modification de l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale que « Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires et autres dépositaires et débiteurs de sommes et effets appartenant ou dus aux redevables, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faites, de payer en l’acquit des redevables et sur le montant des fonds qu’ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu’à concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers, garanties ou non par un privilège, d’après l’ordre et le rang leurs assignées par la loi. Les quittances des receveurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte. ».

Il ressort encore des documents parlementaires de la loi du 25 novembre 2014 portant modification de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale « Le point 2 de cet article a pour objet de clarifier la teneur de l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933. …Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 mai 1921, la sommation à tiers détenteur n’est plus limitée aux biens du contribuable affectés au privilège du Trésor. Bien que la loi ne distingue plus entre la créance privilégiée et la créance chirographaire et que le texte semble clair, la question de savoir si la sommation à tiers détenteur pouvait être mise en œuvre en présence de créances chirographaires a été soulevée dans la doctrine et devant les tribunaux. La modification proposée pallie à toute incertitude de droit. ».

Le moyen soulevé par A.) est partant à rejeter, la loi précisant que la sommation à tiers détenteur peut être mise en œuvre en présence de créances privilégiées et chirographaires.

A.) soutient finalement que la procédure intentée par Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette est illégale, motif pris que le bulletin d’appel en garantie émis le 15 mai 2014 ne lui a jamais été notifié et conclut au rejet de la demande.

La partie demanderesse fait valoir que le bulletin d’appel en garantie a été régulièrement envoyé par voie postale à A.).

Les tribunaux de l’ordre judiciaire ont compétence à connaître des questions relevant de la forme du bulletin d’appel en garantie et de la contrainte, à la base de la sommation à tiers détenteur, tendant au recouvrement des dettes des contributions directes (cf. Cour d’Appel, 19 février 2003, n° 26486 du rôle, Tribunal d’Arrondissement, 13 juin 2012, n° 140726 du rôle).

Le tribunal saisi a partant compétence à analyser si le bulletin d’appel en garantie invoqué par l’administration des contributions directes à la base de la procédure de recouvrement est entaché d’irrégularité pour ne pas avoir été régulièrement notifié à A.).

Il est rappelé qu’il ressort en l’espèce des termes du bulletin d’appel en garantie litigieux, motivé sur le fait que i) A.) était redevable envers Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette, d’un montant total de 343.951,34 euros, du chef d’arriérés d’impôts, ii) qu’en sa qualité d’administrateur et administrateur-délégué de la société SOC2.), A.) était tenu personnellement à l’accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à la société, dont notamment le paiement des impôts dus par la société à l’aide des fonds administrés, iii) la société était imposée sur ses bénéfices des années 2008 et 2011, respectivement l’impôt sur la fortune pour les années 2008 à 2014 ainsi que la fixation des avances d’impôt minimal pour les années 2013 et 2014, cette omission de payer les sommes dues à titre de retenue d’impôt constituant une inexécution fautive de ses obligations en tant que représentant de la société.

Quant aux modalités de la notification d’un bulletin d’imposition, il est généralement admis qu’elle peut se faire par simple pli fermé à la poste, l’envoi par lettre recommandée n’étant dès lors pas obligatoire (Alain STEICHEN, op cit, n° 487). La notification est destinée à porter à la connaissance des contribuables le bulletin d’imposition, la jurisprudence retenant que le défaut de notification du bulletin d’imposition ne le rend pas nul, le bulletin restant valablement émis et étant simplement inopposable au destinataire (Alain STEICHEN ; op cit ibidem, n° 489).

Par analogie de raisonnement, il y a lieu d’admettre que, même à supposer qu’il n’ait pas été notifié à A.), le bulletin d’appel en garantie est resté valable (Jgt civil n°6/2016 du 15 janvier 2016, Xième chambre).

C’est l’article 12 de la loi du 27 novembre 1933 qui prévoit l’émission de la contrainte par le receveur, rendue exécutoire par le directeur ou son délégué (Jean- Pierre WINANDY, La contrainte administrative, Annales de droit luxembourgeois, 2007-2008, pages 208, 209, 211), étant précisé que la contrainte répondant aux exigences légales i) constitue un titre administratif exécutoire, y compris le visa du directeur, ii) ne constitue pas une décision administrative déterminant les droits de l’administré ou l’impôt redu à l’Etat et ne se situe pas dans la phase d’imposition qui se termine par une décision administrative relative à l’imposition, iii) intervient dans la phase de recouvrement de l’impôt ou de l’amende et constitue le premier acte de poursuite et le titre exécutoire qui permet l’exercice des voies d’exécution (J- P WINANDY, La contrainte administrative, Annales de droit luxembourgeois, 2007-2008, op cit, pages 236, 237).

La contrainte n’est soumise à aucune forme solennelle étant souligné que i) des précisions en rapport avec le créancier ne sont pas requises ; il suffit que la contrainte soit délivrée par une personne ayant compétence pour le faire, ii) la contrainte doit contenir, en ce qui concerne les causes de la dette, des indications suffisantes pour mettre le contribuable à même de vérifier la demande et de délibérer sur le parti à prendre en présence de la contrainte, iii) il est satisfait aux exigences de la loi, lorsque la contrainte est libellée de manière à faire connaître l’objet et le motif de la demande (A. SCHICKS, Dictionnaire des droits d’enregistrement, de succession, de timbre, de transcription, d’hypothèque et de greffe, Ed. Bruylant T. 3 v° Instances N° 11 p. 374, N° 13 et 14 p. 375).

La contrainte i) constitue en faveur de l’Etat un titre ayant la même valeur que les actes authentiques et les jugements revêtus de la formule exécutoire, l’Etat se voyant ainsi accorder la faculté d’émettre des contraintes lui permettant d’utiliser facilement de la force pour contraindre le débiteur au paiement de l’impôt, ii) n’a d’effet que dans la mesure où elle est signifiée au débiteur, au moyen d’un « commandement », iii) loin de participer à l’élaboration de l’amende ou de former le rejet d’une réclamation dirigée à l’encontre de la décision administrative qu’est l’amende, la contrainte constitue un acte d’exécution de la décision administrative,

iv) est le premier acte de poursuite pour le recouvrement des contributions directes et fait suite à une décision administrative à laquelle le contribuable n’a pas donné de suite (Jean-Pierre WINANDY, La contrainte administrative, Annales de droit luxembourgeois, 2007-2008, pages 208, 209).

Dès lors qu’elle est rendue exécutoire dans les formes prévues par la loi, la contrainte est revêtue du caractère authentique et de ce fait, elle a la même force exécutoire que la grosse d’une décision judiciaire, en l’occurrence la valeur d’un jugement rendu par défaut (Alain STEICHEN, op cit, n° 617). L’effet de la contrainte est en effet de constituer un titre exécutable permettant à un agent des poursuites de l’administration de procéder aux saisies nécessaires à l’exécution du débiteur (JP WINANDY, ibidem, p. 239).

Il se pose, en l’occurrence la question de savoir si le défaut de notification valable du bulletin d’appel en garantie est susceptible d’influer sur la validité de la procédure, étant rappelé que pour recouvrir la créance constatée dans le bulletin d’appel en garantie, Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette, a eu recours à la contrainte délivrée le 11 juin 2014 et rendue exécutoire le 12 juin 2014, cet acte constatant que A.) redoit à Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur- Alzette, le montant de 345.713,54 euros, au titre du bulletin d’impôt émis à son encontre du chef d’arriérés d’impôts sur le revenu, d’impôts sur la fortune et d’impôts commerciaux redus par la société SOC2.). En reprenant en détail la nature et le montant des impôts réclamés, les exercices auxquels ils se rapportent, de même que les intérêts encourus et en précisant qu’elle est décernée en application des dispositions de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, la contrainte répond aux exigences légales.

A l’instar d’un jugement, une contrainte ne peut donner lieu à une mesure d’exécution forcée que si elle a été notifiée au débiteur (Th. HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, édit. Bauler 2000, n° 93).

Dans la mesure où, en l’espèce, la contrainte, i) a été rendue exécutoire, ii) se réfère au bulletin d’appel en garantie (qui, même à supposer une absence de notification, est valable et existe en tant que tel), iii) a été notifiée ensemble avec un commandement de payer, à A.) en date du 1er juillet 2014, celui-ci ne contestant d’ailleurs pas ce fait, mais limitant ses moyens de défense à dire que le bulletin d’appel en garantie ne lui a pas été signifié, iv) répond aux exigences légales, la contrainte constitue un titre exécutoire au même titre qu’un jugement, ce titre constatant la créance y inscrite, ainsi que sa cause.

La créance - fixée par Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette, à l’encontre de A.) par voie de bulletin d’appel en garantie - ayant été rendue exécutoire par le biais de la contrainte, il s’ensuit que le fait de savoir si ledit bulletin a été préalablement notifié à A.), le bulletin étant en tout état de cause resté valable, est sans incidence sur la validité de la procédure de sommation à tiers détenteur diligentée. A cela s’ajoute que la formalité du commandement, qui i) est un préalable procédural indispensable pour entamer les procédures de recouvrement forcé, ii) doit être notifié soit par ministère d’huissier, soit, comme en l’espèce, par l’agent des poursuites, et dont les effets sont notamment de mettre le contribuable en demeure, d’interrompre la prescription et de rendre la sommation possible (Alain STEICHEN ; op cit, n° 618), a été en l’espèce respectée, Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette, ayant dès lors été en droit de poursuivre le recouvrement de sa créance, par le biais des moyens de recouvrement se trouvant à sa disposition.

L’administration étatique bénéficie du privilège de la procédure de sommation à tiers détenteur qui la dispense de suivre les règles tracées par la loi de 1970 et qui lui permet de saisir directement la rémunération périodique de ses débiteurs sans devoir passer par le juge de paix, étant précisé que les avantages attachés à ce mécanisme se prolongent encore jusqu’au stade de la validation en ce qu’elle n’a pas besoin de recourir à un jugement de validation pour participer à la répartition des fonds retenus (Th. HOSCHEIT, ibidem, n° 356, 357, 358).

Ainsi, la sommation à tiers détenteur est généralement qualifiée de saisie-arrêt simplifiée : l’agent chargé du recouvrement se borne à donner avis au tiers de ce que le redevable lui redoit encore telle somme au titre d’impôts ou de cotisations sociales et l’invite à payer directement à décharge du redevable. Sur cette sommation, le tiers est tenu de payer directement le Trésor, sans l’intervention d’une quelconque autorité juridictionnelle, qui serait appelée à apprécier le caractère justifié des prétentions de l’administration. On dit en règle générale, que la sommation à tiers détenteur opère comme un jugement de validation de saisiearrêt coulé en force de chose jugée en ce sens qu’elle opère transport de la créance dont dispose le redevable sur le tiers, vers l’administration (Th. HOSCHEIT, ibidem, n° 359).

En l’espèce, dans la mesure où la sommation à tiers détenteur a été diligentée suite i) à la contrainte, qui a rendu exécutoire la créance redue par A.) envers Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur- Alzette, en vertu du bulletin d’appel en garantie, et ii) au commandement de payer, - notifiés à A.) le 1er juillet 2014 - , la procédure est régulière.

Avant tout autre progrès en cause et conformément à la demande de Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette il y a lieu de nommer consultant Maître Raphaël SCHWEITZER avec la mission plus amplement spécifiée dans le dispositif du présent jugement.

L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose ce qui suit :

« Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce ».

Il y a encore lieu d’enjoindre au Centre Commun de la Sécurité Sociale de communiquer à Maître Claude SCHMARTZ, en sa qualité de mandataire de Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur- Alzette, ainsi qu’à Maître Raphaël SCHWEITZER, en sa qualité de consultant, les données relatives au salaire brut de A.) afin de permettre au consultant de calculer sur base des données fournies le salaire net de la partie débitrice saisie, respectivement le montant des retenues qui auraient dû être opérées par la partie tierce saisie.

La partie tierce saisie n’ayant ni déposé au greffe une déclaration affirmative conforme à l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, ni comparu à l’audience publique, il y a lieu de la déclarer débitrice pure et simple des retenues légales non opérées. Etant donné qu’il n’est pas établi avec certitude que la convocation à l’audience publique a été remise à une personne habilitée à la recevoir au sens de l’article 102(2) du nouveau code de procédure civile, le présent jugement est rendu par défaut à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 1er du même code.

Par ces motifs,

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant par défaut à l’égard de la partie tierce saisie, contradictoirement à l'égard des autres parties et en premier ressort, reçoit la demande en la forme,

dit que les sommations à tiers détenteur sont valables et régulières;

avant tout autre progrès en cause:

nomme consultant

Maître Raphaël SCHWEITZER, avocat, demeurant à L-9227 Diekirch, 50, Esplanade,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé sur les retenues légales que la partie tierce saisie aurait dû opérer mensuellement sur le salaire de A.) depuis le 29 juillet 2015, date de la notification de la sommation à tiers détenteur, sur base des renseignements à fournir par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE;

ordonne au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L- 2975 Luxembourg, 125, r oute d’Esch, de communiquer à Maître Claude SCHMARTZ, demeurant à L-7364 Bofferdange, 1B, A Romescht, en sa qualité de mandataire de Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette, ainsi qu’à Maître Raphaël SCHWEITZER, demeurant à L-9227 Diekirch, 50, Esplanade, en sa qualité de consultant, tous les renseignements utiles concernant le revenu touché par A.) auprès de SOC1.) S.àr.l. à partir du 29 juillet 2015, date de la notification de la sommation à tiers détenteur;

ordonne à Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette, de verser au plus tard le 11 janvier 2017 la somme de 600 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal,

dit que si les honoraires du consultant devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir le tribunal et ne continuer ses opérations qu’après versement d’une provision supplémentaire, dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er mars 2017 au plus tard,

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 15 mars 2017 à 15.00 heures, salle d’audience n° 1 au rez-de-chaussée, déclare la partie tierce saisie débitrice pure et simple des retenues légales non opérées,

réserve les frais et les droits des parties.

Ainsi décidé, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Caroline ROLLER, juge de paix, assisté de Tom ZAHNER, greffier, qui ont signé le présent jugement.