Court dismisses debt claim due to improper imputation of payments and rejects book inspection requests.

Jugement commercial II No 1857/16

Audience publique du vendredi, vingt-cinq novembre deux mille seize.

Numéro 170467 et 176796 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président; Nadine WALCH, 1er juge; Laurent LUCAS, juge; Paul BRACHMOND, greffier.

I. 170 467

E n t r e :

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-(...)., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce comme suit (...) ;

élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), demanderesse, comparant par AVOCAT1.), avocat à la Cour, susdit, e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L- (...), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), défenderesse, comparant par la société en commandite simple ORGANISATION1.), représentée par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...).

II. 176 796

E n t r e :

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-(...)., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce comme suit (...) ;

élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), demanderesse, comparant par AVOCAT1.), avocat à la Cour, susdit, e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L- (...), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), défenderesse, comparant par la société en commandite simple ORGANISATION1.), représentée par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...).

__________________________________________________________________

F a i t s :

I. 170 467

Par exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) d’(...), en date du 26 juin 2015, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le 17 juillet 2015 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle TL.1.04, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

II. 176 796

Par exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE3.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) d’(...), en date du 13 avril 2016, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le 29 avril 2016 à

9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L'affaire introduite par exploit du 26 juin 2015 fut inscrite sous le numéro 170 467 du rôle pour l'audience publique du 17 juillet 2015 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale.

L'affaire introduite par exploit du 13 avril 2016 fut inscrite sous le numéro 176 796 du rôle pour l'audience publique 29 avril 2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

Les deux affaires furent utilement retenues à l'audience publique du 27 octobre 2016, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître AVOCAT1.) donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa les moyens de sa partie.

Maître AVOCAT2.) répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t :

Faits

La société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH (ci-après „SOCIETE1.)“) et la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL (ci-après „SOCIETE2.)“) étaient en relation d’affaires continues. SOCIETE1.) a procédé à une multitude de ventes de produits électroniques à SOCIETE2.) que cette dernière a revendus à ses clients finaux.

Procédure

Par exploit d’huissier du 26 juin 2015, SOCIETE1.) a régulièrement assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 170 467 du rôle.

Par exploit d’huissier du 13 avril 2016, SOCIETE1.) a régulièrement assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, tout en précisant que l’assignation en question est subsidiaire par rapport à celle du 26 juin 2015.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 176 796 du rôle.

Prétentions et moyens des parties

Dans son assignation du 26 juin 2015, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 272.141,15 EUR, avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la loi modifiée de 2004 ») à partir des échéances des factures, sinon des marchandises et prestations de services fournies, sinon de la vérification de la marchandise, jusqu’à solde, sinon avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement jusqu’à solde. SOCIETE1.) demande encore, sur base de la loi modifiée de 2004, l’allocation des montants de 40,- EUR et 27.000,- EUR à titre de dédommagement raisonnable pour frais de recouvrement. En ordre subsidiaire, elle demande l’allocation d’une indemnité de 27.000,- EUR sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile. En tout état de cause, elle demande d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement et elle offre de fournir caution.

SOCIETE1.) expose que le montant principal de 272.141,15 EUR se décompose comme suit :

- Factures impayées émises entre le 26/10/2012 et le 14/11/2012 240.567,67 EUR

- Notes de crédit extournées entre le 5/11/2012 et le 7/08/2013 31.573,48 EUR

Pour ce qui est des factures impayées, SOCIETE1.) énumère dans son assignation 221 factures qu’elle considère comme impayées.

Elle expose encore qu’elle était contrainte d’annuler 20 notes de crédit qu’elle avait auparavant accordées à SOCIETE2.) et que le total de ces notes de crédit extournées se chiffre au montant total de 31.573,48 EUR.

La demande est basée principalement sur l’article 109 du Code de commerce et le principe de la facture acceptée, et, subsidiairement sur les rapports contractuels existants entre parties.

Dans son assignation du 13 avril 2016, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 328.971,34 EUR, avec les intérêts prévus par la loi modifiée de 2004 à partir du trentième jour de la date des factures qui s’avèrent en fin de compte non payées, sinon à partir de la clôture du compte courant, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. SOCIETE1.) demande la capitalisation des intérêts redus pour plus d’une année. A titre de frais de recouvrement, elle sollicite encore l’allocation du montant de 5.000,- EUR sur base de la loi modifiée de 2004, sinon sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle sollicite encore l’exécution provisoire du présent jugement et elle offre de fournir caution.

Dans son assignation du 13 avril 2016, elle précise que l’assignation en question est subsidiaire par rapport à celle introduite le 26 juin 2015.

A l’audience du 27 octobre 2016, elle demande la jonction des deux rôles.

SOCIETE1.) soutient que les parties étaient en relation d’affaires suivies pendant plusieurs années et qu’elle aurait facturé le montant total de 51.082.294,87 EUR à SOCIETE2.). Cette dernière aurait retourné de manière justifiée et reconnue des marchandises pour une valeur totale de 2.693.515,04 EUR et elle aurait fait des paiements à concurrence d’un montant total de 48.059.808,13 EUR. Elle en conclut qu’il subsisterait un solde impayé de 328.971,34 EUR. Pour justifier le bien-fondé de ses affirmations, elle verse un extrait du compte SOCIETE2.) en ses livres.

Suivant lettres des 20 janvier 2014 et 24 mars 2014, cette information aurait été communiquée à SOCIETE2.). Cette dernière n’aurait jamais contesté l’existence de ce solde débiteur, de sorte qu’elle l’aurait accepté.

SOCIETE1.) explique qu’elle aurait imputé les retours de marchandises sur les factures afférentes et les paiements sur les factures les plus anciennes selon le principe « first in first out » conformément aux dispositions de l’article 1256 du Code civil.

En ordre subsidiaire et pour autant que le tribunal devait estimer nécessaire d’identifier les factures qui n’ont pas fait l’objet d’un paiement, elle demande, sur base de l’article 19 du Code de commerce, la condamnation d’SOCIETE2.) à produire ses livres relatifs au compte fournisseur SOCIETE1.) et la nomination d’un expert-comptable pour identifier les factures en souffrance. Dans cette hypothèse, SOCIETE2.) aurait la possibilité de démontrer si elle a contesté les factures en temps utile et de façon assez précise.

SOCIETE1.) conteste la demande d’SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

SOCIETE2.) estime que la demande introduite le 26 juin 2015 ne serait pas fondée au motif que les 221 factures listées par SOCIETE1.) auraient toutes été réglées. Pour ce qui est des prétendues notes de crédit extournées, elle soutient ne pas avoir trouvé de trace dans sa comptabilité et elle conteste les avoir reçues. En ordre subsidiaire, elle estime qu’il n’y avait pas lieu à annulation des notes de crédit et que la demande de SOCIETE1.) manquerait de tout fondement.

SOCIETE2.) conteste également la demande introduite en ordre subsidiaire tant en son principe qu’en son quantum. Elle s’étonne du fait que le montant réclamé en ordre subsidiaire dépasse de plus de 50.000,- EUR le montant réclamé en ordre principal. Elle fait remarquer que le prétendu solde de 328.971,34 EUR ne résulterait même pas des livres versés par SOCIETE1.).

Pour ce qui est des lettres des 20 janvier et 24 mars 2014, elle conteste que le principe de la correspondance commerciale puisse trouver application au motif que de nombreuses discussions auraient eu lieu entre parties pour clarifier le problème d’un éventuel solde redû par SOCIETE2.).

SOCIETE2.) s’oppose à la demande de communication de pièces sur base de l’article 19 du Code de commerce ainsi qu’à la nomination d’un expert au motif que le solde réclamé par SOCIETE1.) ne ressortirait même pas de ses propres pièces comptables et que les mesures d’instruction ne seraient pas destinées pour pallier à la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

SOCIETE2.) demande l’allocation d’une indemnité de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux demandes et de statuer par un seul et même jugement.

Quant à la demande introduite le 26 juin 2015

Il résulte des pièces versées par la partie défenderesse que les 221 factures dont le paiement est réclamé par SOCIETE1.) ont toutes été payées.

La demande en paiement du montant de 240.567,67 EUR n’est dès lors pas fondée.

Pour ce qui est des notes de crédit extournées, SOCIETE2.) conteste avoir reçu les documents en question.

En présence de cette contestation, SOCIETE1.) est en défaut d’établir qu’elle ait envoyé les annulations de notes de crédit à SOCIETE2.) et que cette dernière les ait reçues. La demande n’est dès lors pas fondée sur base de l’article 109 du Code de commerce.

SOCIETE1.) reste par ailleurs en défaut de justifier une créance de 31.573,48 EUR sur base de la relation contractuelle liant les parties.

Il résulte de l’ensemble de ces développements que la demande n’est pas fondée.

Quant à la demande introduite le 13 avril 2016

SOCIETE1.) se réfère à ses lettres des 20 janvier 2014 et 24 mars 2014 dans lesquelles elle fait référence au solde redû par SOCIETE2.) et elle estime que la demande serait fondée sur base de la théorie de la correspondance commerciale acceptée, SOCIETE2.) n’ayant pas émis la moindre contestation suite à la réception des lettres en question.

Il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part. Cette obligation se justifie dans la mesure où les transactions commerciales doivent se développer dans la sécurité et la rapidité, exigences qui impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce (voir Cour d’appel, 9ième chambre, 28 janvier 2016, numéro 41241 du rôle).

Il résulte de la lettre du 24 mars 2014 qu’un entretien téléphonique a eu lieu entre parties le

11 février 2014. C’est dès lors à tort que SOCIETE1.) soutient que la partie défenderesse n’aurait pas réagi aux lettres des 20 janvier et 24 mars 2014.

Par la suite, les parties ont continué à discuter au sujet du solde éventuellement redû par SOCIETE2.).

Il résulte effectivement de la pièce n°16 de la farde de 17 pièces de la partie défenderesse que les parties se sont échangées en juillet 2014 des courriels pour discuter encore du montant éventuellement en souffrance.

Suivant courriel du 1er juillet 2014, SOCIETE2.) s’est adressée dans les termes suivants à SOCIETE1.) :

« …..

In den vielen Schriftverkehren und Telefonaten kam die Lösungsfindung wiederholt zum Erliegen, weil es nicht möglich war, die offenen Forderungen von SOCIETE1.) über 300k€ im Detail aufzuschlüsseln und nachzuvollziehen.

Beide Seiten hatten dazu wiederholt Daten geliefert, aber diese passten bis heute nicht zusammen, so dass eine Aufschlüsselung der 300k€ und eine Recherche unsererseits nicht möglich war

…….. »

Pour clarifier le problème du solde éventuellement redû, SOCIETE2.) a proposé des entrevues entre parties.

Le jour même, SOCIETE1.) répond dans les termes suivants :

« die Vorgänge liegen 1 ½ Jahre zurück.

Ich sehe hier keine Lösung.

Lassen wir es lieber über die Anwälte prüfen. Wir sehen uns hier klar im Recht. Ein 50/50 Vergleich wäre für uns auch nicht akzeptabel ».

Il résulte des pièces en question que les parties ont eu des discussions jusqu’en juillet 2014 et elles se sont échangées des pièces pour trouver un arrangement.

En acceptant de discuter sur le bien-fondé des contestations émises par SOCIETE2.) jusqu’en juillet 2014, SOCIETE1.) a nécessairement renoncé au moyen de la correspondance commerciale acceptée pour ce qui est des lettres des 20 janvier et 24 mars 2014 (voir en ce sens : Cour, 4e chambre, 28 avril 2010, n°34004 du rôle).

Il résulte de l’ensemble de ces développements que la demande n’est pas fondée sur base du principe de la correspondance commerciale acceptée.

En ordre subsidiaire, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à produire ses livres et la nomination d’un expert-comptable pour identifier les factures en souffrance.

Dans une première assignation SOCIETE1.) identifie 221 factures dont elle réclame le paiement. Après que la partie défenderesse ait rapporté la preuve de paiement des factures en question, SOCIETE1.) soutient qu’il s’agirait d’un problème d’imputation des paiements et elle demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du solde de 328.971,34 EUR.

SOCIETE1.) soutient qu’elle aurait imputé les paiements sur les factures les plus anciennes. Indépendamment de la question de savoir si cette affirmation est exacte, il résulte des pièces versées par SOCIETE2.) que cette dernière a toujours relevé quelles factures étaient couvertes par les divers paiements en question.

C’est à tort que SOCIETE1.) se prévaut des dispositions de l’article 1254 du Code civil alors que l’article 1253 du Code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter.

Le prétendu système de comptabilisation de SOCIETE1.) n’est dès lors pas conforme aux dispositions légales.

Même à supposer que le système de comptabilisation de SOCIETE1.) puisse faire foi en son principe, il faut constater que SOCIETE1.) réclame le paiement d’un solde débiteur de 328.971,34 EUR et qu’il résulte de ses propres pièces que le compte SOCIETE2.) affiche, en ses livres, un solde débiteur de 272.141,15 EUR. Ce montant est renseigné dans la première assignation et constitue le total des 221 factures et des 20 notes de crédit annulées.

La demande de production des livres de commerce d’SOCIETE2.) et l’offre de preuve par expertise sont à rejeter alors qu’une mesure d’instruction n’est pas destinée à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, respectivement pour remédier aux désordres dans la comptabilité de la partie à laquelle incombe la charge de la preuve.

La demande n’est pas fondée.

Au vu du sort réservé à ses demandes, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier de ces dispositions.

La demande d’SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie défenderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 2.000,- EUR.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes introduites sous les numéros 170467 et 176796 du rôle ;

les joint ;

les dit non fondées ;

déboute la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH de ses demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une indemnité de 2.000,- EUR sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH aux frais et dépens de l’instance.