Court dismisses owners' claim for neighbor compensation reimbursement and orders expert appraisal.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the homeowners' claim for reimbursement of compensation paid to neighbors while rejecting the defendant's counterclaim on the same issue. The court found the main claim unfounded regarding the specific reimbursement request but deemed the case not yet fully resolved. Consequently, the court ordered an expert appraisal to assess damages and determine necessary remediation measures before any further judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 240 and 468 of the New Code of Civil Procedure: The court may dismiss a claim as unfounded while reserving it for later judgment and order an expert appraisal to ascertain facts and damages when the case requires technical evaluation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil no 267/2016
(première chambre)
Audience publique du mercredi treize juillet deux mille seize.
Numéros 138974, 142755 du rôle
Composition :
Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Lynn STELMES, juge délégué,
Linda POOS, greffier.
I. 138974
E n t r e :
1. le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE
RESIDENCE1.), sise à L-ADRESSE1.), représenté par son SYNDIC, la société
à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., représentée par son gérant
actuellement en fonctions, ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
2. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
3. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),
4. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.),
5. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE1.),
6. PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE1.),
7. PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE1.),
8. PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE1.),
9. PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE1.),
parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER d’Esch/Alzette du 27 mai 2011,
comparaissant
par Maître Christian JUNGERS, avocat, demeurant à
Luxembourg,
e t :
1. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,
comparaissant par Maître François DELVAUX, avocat, demeurant
à
Luxembourg,
2. Maître Marguerite RIES, avocat à la cour, demeurant à L-1610 Luxembourg,
50, avenue de la Gare, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société
anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-
ADRESSE4.), déclarée en état de faillite par jugement en date du 22 juin 2007,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,
comparaissant par elle-même,
II. 142755
la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de
justice Martine LISE d’Esch/Alzette des 26 et 27 septembre 2011 et aux termes
d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27
septembre 2011,
comparaissant par Maître François DELVAUX, avocat, demeurant à
Luxembourg,
e t :
1. la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),
partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
comparaissant par Maître Patrick WEINACHT, avocat, demeurant à
Luxembourg,
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) S.à r.l., en abrégé SOCIETE5.)
S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée par son
gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
no NUMERO4.),
partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
comparaissant
par Maître Steve HELMINGER, avocat, demeurant à
Luxembourg,
3. la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE7.), représentée par son gérant, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le no NUMERO5.),
partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit LISE,
comparaissant par Maître Brice OLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,
4. la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) S.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE8.), représentée par son gérant, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le no NUMERO6.),
partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit LISE,
comparaissant par Maître Anne FERRY, avocat, demeurant à Luxembourg,
5. la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) S.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE9.), représentée par son gérant, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le no NUMERO7.),
partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
comparaissant par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,
6. la société anonyme SOCIETE9.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE10.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.),
partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit LISE,
comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg,
7. la société anonyme SOCIETE10.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE11.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.),
partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit LISE,
comparaissant
par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à
Luxembourg.
Le Tribunal :
Par exploit d’huissier du 27 mai 2011, le syndicat des copropriétaires de la résidence
RESIDENCE1.) (ci-après le syndic) ainsi que les copropriétaires de la résidence
RESIDENCE1.)
PERSONNE1.),
PERSONNE2.),
PERSONNE3.),
PERSONNE4.),
PERSONNE5.),
PERSONNE6.),
PERSONNE7.)
et
PERSONNE8.)
(ci-après
les
copropriétaires) font donner assignation à la S.A. SOCIETE2.) et à Maître Marguerite RIES,
prise en sa qualité de curateur de la S.A. SOCIETE3.), à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de ce siège pour
-
en ce qui concerne les vices et malfaçons dont est affectée la résidence RESIDENCE1.)
o
la S.A. SOCIETE2.) s’entendre condamner à remettre l’immeuble en état et
d’entamer les travaux requis endéans le mois de la signification du jugement à
intervenir sous peine d’une astreinte de 250€ par jour de retard,
o
sinon au cas où la S.A. SOCIETE2.) n’aurait pas entamé les travaux endéans le
délai indiqué les parties demanderesses se voir autoriser à procéder eux-mêmes
aux travaux requis aux frais des deux parties défenderesses
o
sinon voir condamner la S.A. SOCIETE2.) au paiement du coût des travaux
requis, évalué à 20.000€, et voir fixer leur créance à admettre au passif de la
faillite de la S.A. SOCIETE3.) à 20.000€
-
en ce qui concerne les dommages subis par les voisins PERSONNE9.)/PERSONNE10.)
du fait d’inondations dues à des problèmes de canalisation affectant la résidence
RESIDENCE1.)
o
voir condamner la S.A. SOCIETE2.) à payer au syndicat la somme de
24.593,08€ avec les intérêts légaux à partir du 20 janvier 2010, sinon à partir du
jour de la demande en justice et voir fixer la créance à admettre au passif de la
faillite de la S.A. SOCIETE3.) à 24.593,08€.
Les parties demanderesses demandent encore à voir condamner « l’assignée » à leur payer une
indemnité de procédure de 1.500€, augmentée par la suite à 2.500€, et aux dépens de l’instance
avec distraction au profit de leur avocat constitué.
A l’appui de leur demande, les parties demanderesses exposent que la S.A. SOCIETE2.) et la
S.A. SOCIETE3.) formaient ensemble une association momentanée qui a fait construire la
résidence RESIDENCE1.) en qualité de promoteur. En cette qualité ils seraient solidairement
responsables des vices et malfaçons affectant l’immeuble tels que constatés par un rapport
d’expertise Wies du 12 janvier 2009.
Cette instance figure au rôle sous le numéro 138974.
Par exploit d’huissier des 26 et 27 septembre 2011, la S.A. SOCIETE2.) fait donner assignation
à
1) la S.A. SOCIETE4.), prise en sa qualité d’architecte dans le cadre de la réalisation de
la résidence RESIDENCE1.)
2) la s.à r.l. SOCIETE5.), prise en sa qualité de bureau d’étude dans le cadre de la
réalisation de la résidence RESIDENCE1.)
3) la s.à r.l. SOCIETE6.), prise en sa qualité de bureau de contrôle technique dans le cadre
de la réalisation de la résidence RESIDENCE1.)
4) la s.à r.l. SOCIETE7.), prise en sa qualité d’entreprise ayant réalisé les travaux de
démolition, de terrassement et de gros-œuvre dans le cadre de la réalisation de la
résidence RESIDENCE1.)
5) la s.à r.l. SOCIETE8.), prise en sa qualité de d’entreprise ayant réalisé les travaux de
carrelage et de granit dans le cadre de la réalisation de la résidence RESIDENCE1.)
6) la S.A. SOCIETE9.), prise en sa qualité d’entreprise chargée de travaux d’étanchéité
de l’immeuble dans le cadre de la réalisation de la résidence RESIDENCE1.)
7) la S.A. SOCIETE10.), prise en sa qualité d’entreprise chargée de travaux d’étanchéité
de l’immeuble dans le cadre de la réalisation de la résidence RESIDENCE1.)
pour les voir intervenir dans l’instance introduite à son encontre suivant exploit du 27 mai 2011
et pour les entendre condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant
intervenir à sa charge dans le cadre de l’instance principale.
La S.A. SOCIETE2.) demande encore à voir condamner les parties défenderesse sur
intervention à lui payer une indemnité de procédure de 2.500€ et à les voir condamner aux
dépens de l’instance.
Cette instance figure au rôle sous le numéro 142755.
Par mention au dossier du 26 octobre 2015, les deux instances ont été jointes.
A l’audience du 11 mai 2016, l’instruction a été clôturée.
A l’audience du 29 juin 2016, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.
Maître Fanny GABAUDAN, avocat, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat
constitué, a conclu pour les parties demanderesses.
Maître Aurélie BELINGAR, avocat, en remplacement de Maître François DELVAUX, avocat
constitué, a conclu pour la société SOCIETE2.).
Maître Gwendoline BELLA, avocat, en remplacement de Maître Marguerite RIES, avocat
constitué, a conclu pour la société SOCIETE3.) en faillite.
Maître Sarah BEVILACQUA, avocat, en remplacement de Maître Patrick WEINACHT,
avocat constitué, a conclu pour la société SOCIETE4.).
Maître Laurence MODERT, avocat, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, avocat
constitué, a conclu pour la société SOCIETE5.) S.à r.l..
Maître Brice OLINGER, avocat constitué, a conclu pour la société SOCIETE6.) S.à r.l..
Maître Perrine KLOPFENSTEIN, avocat, en remplacement de Maître Anne FERRY, avocat
constitué, a conclu pour la société SOCIETE7.) S.à r.l..
Maître Shanez AKSIL, avocat, en remplacement de Maître Aurélia FELTZ, avocat constitué,
a conclu pour la société SOCIETE8.) S.à r.l..
Maître Maëlle FOUILLEN, avocat, en remplacement de Maître Paulo FELIX, avocat constitué,
a conclu pour la société SOCIETE9.).
Maître Sandra DENU, avocat, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat
constitué, a conclu pour la société SOCIETE10.).
Sur la demande principale
Il résulte des explications fournies en cours de procédure que la faillite de la S.A. SOCIETE3.)
a entretemps été clôturée pour insuffisance d’actif. Aucune des parties n’a pris position sur les
incidences éventuelles de cet élément sur le déroulement de l’instance.
1/ En ce qui concerne les vices et malfaçons, les parties demanderesses demandent au dernier
état de leurs conclusions à voir instituer une expertise avec la mission
de dresser un constat relevé actualisé et détaillé des points relevés par l’expert WIES
dans son rapport du 12 janvier 2009
dresser un constat détaillé des dégâts affectant la résidence RESIDENCE1.) sise à L-
ADRESSE1.)
dresser un constat détaillé de l’ensemble des inachèvements, vices, détériorations,
malfaçons, non-conformités contractuelles et/ou aux règles de l’art affectant tant les
parties privatives que les parties communes de la résidence RESIDENCE1.) sise à L-
ADRESSE1.), incluant l’immeuble et le terrain
se prononcer sur les causes et origines de ceux-ci
déterminer les moyens de remédiation auxdits inachèvements, vices, détériorations,
malfaçons et non-conformités nécessaires en vue de remettre l’immeuble en l’état et en
évaluer le coût et la durée.
Au cas où il ne devait pas être fait droit à cette demande en institution d’une expertise, les
parties demanderesses demandent à voir rouvrir les débats pour leur permettre de prendre
position sur le fond.
La S.A. SOCIETE2.) ne conteste pas l’existence d’éventuels vices et malfaçons, tout en
contestant qu’elle puisse être tenue pour responsable. Elle soulève toutefois que le rapport
d’expertise Wies du 12 janvier 2009 serait d’une part trop ancien et d’autre part trop partiel
pour pouvoir toiser toutes les responsabilités et pour pouvoir évaluer correctement le dommage
subi. Elle demande à voir instituer une expertise.
Il n’est pas contesté que la S.A. SOCIETE2.) et la S.A. SOCIETE3.) aient cédé les quotes-parts
de la résidence RESIDENCE1.) en état futur d’achèvement. Elles sont partant tenues des
obligations du vendeur aux termes des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil. Ces obligations
comportent une obligation de résultat de délivrance conforme d’un bâtiment exempt de vices.
En l’espèce, il semble résulter du rapport Wies, qui il est vrai ressemble plus à un constat qu’à
un véritable rapport d’expertise, que l’immeuble est affecté à divers endroits de problèmes
d’infiltrations des eaux (points 1 et 2), d’écoulement des eaux (point 3), d’absence d’éléments
d’équipement (capuchons sur fenêtres, point 4 ; clapet sur trou en façade, point 6) et de
détérioration de la façade à origine inconnue (point 5), respectivement imputable à un heurt par
une voiture (point 6). L’immeuble semble donc présenter à première vue des vices et malfaçons
dont les parties défenderesses doivent garantie.
Compte tenu de l’imprécision du rapport Wies, qui n’a pas pu avoir accès à toutes les parties
de l’immeuble pour investiguer à fond les causes et origines possibles des problèmes relevés
par lui, il y a lieu de faire droit aux conclusions concordantes des parties et d’instituer une
mesure d’expertise.
2/ En ce qui concerne la récupération par le syndic des sommes déboursées au profit des voisins
PERSONNE9.)/PERSONNE10.), force est de constater que les parties n’ont en rien conclu sur
ce volet de l’affaire.
Le syndic verse dans le cadre de cette demande le jugement rendu par la tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 6 mai 2011 siégeant en matière civile qui dit
irrecevable un appel dirigé contre un jugement du tribunal de paix du 19 mai 2008 et qui dit
non fondé un appel dirigé contre un jugement du tribunal de paix du 16 décembre 2009. Les
jugements rendus par le tribunal de paix ne sont pas versés au dossier. Il appert toutefois de la
lecture du jugement du tribunal d’arrondissement que le tribunal de paix avait condamné le
syndicat à payer tant à PERSONNE9.) qu’à PERSONNE10.) les montants de 3.370,67€ et de
3.860,33€, soit un total de 7.231€ chacun. Le syndicat verse encore le décompte du montant en
principal, intérêts et frais à payer par lui aux consorts PERSONNE9.)/PERSONNE10.) avec
valeur au 24 mai 2011 pour un total de 24.593,08€.
En ce qui concerne l’origine du dommage dont les consorts PERSONNE9.)/PERSONNE10.)
ont obtenu réparation, il résulte de la lecture du jugement du tribunal d’arrondissement du 6
mai 2011 qu’il s’agissait de préjudices matériel et moral dus à une inondation résultant de
« travaux entrepris sur le terrain voisin » du syndicat. Il ne résulte ni de ce jugement ni d’aucun
autre élément du dossier à quelle date cette inondation se serait produite, quels travaux en
auraient été à l’origine et en quelle mesure la conception ou l’exécution de la construction de
la résidence RESIDENCE1.) pouvaient se trouver en relation causale avec ces dommages subis
par les voisins PERSONNE9.)/PERSONNE10.). Le syndicat reste partant en défaut de
rapporter la preuve tant d’une faute dans le chef des promoteurs que d’un lien causal entre une
quelconque activité ou négligence de leur part et le dommage subi par leurs voisins. Le syndicat
reste finalement en défaut de rapporter la preuve d’avoir réellement déboursé la somme de
24.593,08€ au profit des consorts PERSONNE9.)/PERSONNE10.). L’action récursoire du
syndicat doit partant être rejetée.
Sur la recevabilité de la demande en intervention
1/ La s.à r.l. SOCIETE5.), la S.A. SOCIETE4.), la s.à r.l. SOCIETE6.), la s.à r.l. SOCIETE7.),
la S.A. SOCIETE10.), la s.à r.l. SOCIETE8.), la S.A. SOCIETE9.) soulèvent à l’encontre de
l’assignation en intervention l’exception du libellé obscure. Elles reprochent à cette demande
de ne pas indiquer avec la précision requise les faits qui seraient de nature à engendrer leur
responsabilité civile au titre du prétendu défaut de conception respectivement du défaut
d’exécution qui auraient entraîné des dommages.
C’est à tort que la S.A. SOCIETE2.) y oppose que l’assignation en intervention ne devrait
répondre à aucune exigence particulière en termes de délimitation de l’instance par l’indication
de l’objet et des moyens, et qu’il suffirait que ces éléments se retrouvent dans l’assignation au
principal. Dans la mesure où l’assignation en intervention est nécessairement dirigée contre
d’autres parties que l’assignation au principal, elle doit se suffire à elle-même au regard de la
précision de l’objet et des moyens de la demande dirigée contre les parties mises en
intervention.
L’exception dite du libellé obscure est une irrégularité qui affecte la rédaction matérielle de
l’acte en ce qu’il omettrait, contrairement au prescrit de l’article 154 du Nouveau Code de
Procédure Civile, d’indiquer l’objet de la demande et/ou un exposé sommaire des moyens. Le
respect de ce prescrit est vérifié à la lecture du seul exploit d’assignation, à l’exclusion de toutes
explications fournies dans les écritures ou plaidoiries ultérieures. Cette irrégularité procédurale
est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de Procédure Civile, en ce qu’elle
doit être soulevée au seuil de l’instance et que le défendeur qui s’en prévaut doit établir la
preuve d’un préjudice.
L’exception du libellé obscure a été soulevée au seuil de l’instance.
Mais l’exploit des 26 et 27 septembre 2011 ne manque pas de clarté. En reproduisant
intégralement l’exploit d’assignation principal du 27 mai 2011 et en indiquant qu’il est
demandé à ce que les parties défenderesses sur intervention tiennent la S.A. SOCIETE2.) quitte
et indemne de toute condamnation pouvant intervenir sa charge, l’objet de la demande en
intervention est clairement indiquée. En indiquant par ailleurs que la S.A. SOCIETE2.) et la
S.A. SOCIETE3.) étaient promoteurs du projet immobilier et qu’ils ont fait exécuter les travaux
par d’autres corps de métier, dont la s.à r.l. SOCIETE5.) pour les prestations de bureau d’étude,
la S.A. SOCIETE4.) pour les prestations d’architecte, la s.à r.l. SOCIETE6.) pour les
prestations de bureau de contrôle technique, la s.à r.l. SOCIETE7.) pour les travaux de gros-
œuvre, la S.A. SOCIETE10.) pour les travaux d’étanchéité, la s.à r.l. SOCIETE8.) pour les
travaux de carrelage et la S.A. SOCIETE9.) pour les travaux d’étanchéité, la cause de la
demande est également indiquée avec la précision suffisante. La circonstance que ces
indications soient le cas échéant insuffisantes pour entraîner une condamnation à leur encontre
relève du fond du droit, mais ne vicie pas l’exploit d’assignation. L’exception doit être rejetée.
La circonstance, relevée par la s.à r.l. SOCIETE5.) et la S.A. SOCIETE4.) qu’aucune pièce ne
leur aurait été communiquée est étrangère à la question de la régularité de l’exploit
d’assignation.
Pour conclure au rejet de l’exception du libellé obscure, le tribunal retient encore qu’aucune
des parties défenderesses sur intervention n’a fait état de façon plausible, ni surtout démontré,
le préjudice qu’elles auraient subi du fait de la prétendue irrégularité de l’exploit d’assignation.
2 a/ La S.A. SOCIETE4.) soulève l’irrecevabilité de la demande en intervention pour être
dirigée contre 7 parties défenderesses en demandant leur condamnation solidaire sinon in
solidum, sans indiquer les montants à supporter par les uns et les autres, alors que de nombreux
problèmes relevés trouveraient leur origine ailleurs que dans la confection de plans et qu’elle
ne saurait dès lors en être tenue pour responsable.
L’argument tel que développé ne tient pas à la régularité de l’exploit d’assignation, mais au
bien-fondé de la demande quant à la question de savoir si la responsabilité de la S.A.
SOCIETE4.) peut être engagée pour tous les problèmes, ou seulement pour quelques-uns. A ce
titre, cette argumentation doit être examinée dans le cadre des débats au fond.
2 b/ Pour autant qu’il faille admettre que le moyen tient en réalité à l’absence de division de la
demande entre les différentes parties défenderesses, moyen qui est par ailleurs expressément
soulevé par la S.A. SOCIETE9.), il y lieu d’y répondre que pareille division n’est pas requise
sous peine d’irrégularité de la demande, surtout dans un litige complexe en matière immobilière
où la partie demanderesse ne dispose pas nécessairement de tous les éléments au jour de
l’introduction de la demande pour opérer pareille ventilation.
Sur le bien-fondé de la demande en intervention
1/ Dans un premier temps, le tribunal entend retracer brièvement les moyens et arguments
soulevés par les différentes parties défenderesses.
1 a/ La s.à r.l. SOCIETE5.) conteste toute responsabilité dans son chef. Elle estime avoir
correctement exécuté les obligations qui étaient à sa charge. Elle conclut à ce que le rapport
d’expertise Wies du 12 janvier 2009 lui soit déclaré inopposable, à défaut par elle d’avoir
assisté aux opérations d’expertise. Si ce rapport devait lui être opposable, elle fait valoir qu’il
en résulterait essentiellement des défauts d’exécution, et non pas des défauts de conception de
la construction. Le seul défaut de conception relevé, touchant les balcons du côté de la rue,
serait étranger à ses obligations.
1 b/ La S.A. SOCIETE4.) conteste toute responsabilité dans son chef en soutenant
-
n’avoir été chargée que des plans en vue de l’obtention du cadastre vertical
-
que la S.A. SOCIETE2.) a résilié le contrat les liant courant 1999
-
qu’elle n’a jamais été en charge de la réalisation ou du suivi du chantier
-
que l’immeuble ne serait affecté que de vices de réalisation tombant hors du champ
d’intervention d’un architecte
Elle estime encore que le rapport d’expertise Wies, non contradictoire à son égard, ne saurait
suffire à retenir sa responsabilité civile et conclut à son rejet.
Elle ne s’oppose pas à une mesure d’expertise dès lors que sa responsabilité serait retenue au
préalable.
1 c/ La s.à r.l. SOCIETE6.) conteste la pertinence du rapport d’expertise Wies du 12 janvier
2009 compte tenu de son ancienneté et de son caractère sommaire. Elle conclut au rejet de la
demande dirigée à son encontre, tant en ce qui concerne les vices et malfaçons qu’en ce qui
concerne l’indemnisation payée aux voisins PERSONNE9.)/PERSONNE10.), au motif que
son intervention se limitait aux risques relevant des « polices d’assurances professionnelles de
responsabilité décennale et biennale », et qu’aucun des deux volets (« vices cachés affectant le
gros ouvrages mais ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage » pour le premier volet ;
indemnisation d’un tiers par suite d’un souci de canalisation pour le deuxième volet) ne
tomberait dans ce champ d’application.
1 d/ La s.à r.l. SOCIETE7.) conclut au rejet de la demande en relevant
-
que le rapport d’expertise Wies du 12 janvier 2009 lui serait inopposable pour avoir été
absente aux opérations d’expertise
-
que ce rapport ne permettrait pas de retenir une faute dans son chef dans le cadre de
l’exécution des prestations dont elle avait la charge.
Elle soulève encore en droit la forclusion de l’action dirigée à son encontre, en relevant que
cette action relève de la garantie décennale et que l’immeuble a été réceptionné en juillet 2001,
de sorte que la demande de septembre 2011 serait tardive.
Elle s’oppose à voir instituer une nouvelle expertise plus de 15 ans après l’achèvement des
travaux. Il aurait appartenu à la S.A. SOCIETE2.) de se ménager en temps utile les éléments
de preuve nécessaires. Ordonner une expertise à ce jour reviendrait à prolonger artificiellement
les délais de garantie.
Elle conteste finalement tant le montant de 20.000€, qui ne serait établi par aucun élément du
dossier, que le montant de 24.593,08€, qui serait issu d’une relation entre voisins à laquelle elle
serait tierce.
1 e/ La S.A. SOCIETE10.) soulève en droit la forclusion de l’action dirigée à son encontre, en
relevant que cette action relève de la garantie décennale (tout comme celle des demandeurs au
principal contre les parties défenderesses au principal) et que l’immeuble a été réceptionné en
juillet 2001, de sorte que la demande de septembre 2011 serait tardive.
Elle relève par ailleurs que le rapport d’expertise Wies ne permettrait pas de retracer une faute
à sa charge.
Elle s’oppose à l’institution d’une expertise en raison des carences des parties demanderesses
au principal (qui ont attendu 2011 pour agir contre des problèmes apparus en 2008 et qui
auraient négligé d’instruire l’instance). Une expertise à ce stade reviendrait à contourner les
règles légales sur la durée des garanties.
Elle conteste finalement le montant de 20.000€ se rapportant au premier volet de la demande
principale et dit n’être concernée en rien par les problèmes de canalisation se trouvant à
l’origine du second volet de la demande principale.
1 f /La s.à r.l. SOCIETE8.) relève l’ancienneté et le caractère sommaire du rapport Wies pour
faire valoir qu’il ne saurait appuyer une condamnation à son encontre.
Elle soulève encore en droit la forclusion de l’action dirigée à son encontre, en relevant que
cette action relève de la garantie décennale et que l’immeuble a été réceptionné en juillet 2001,
de sorte que la demande de septembre 2011 serait tardive
Elle s’oppose aussi à l’institution d’une expertise, en relevant qu’une telle mesure d’instruction
ne peut être destinée à pallier à la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Une
expertise à ce stade reviendrait encore à prolonger artificiellement le délai de garantie décennal.
Elle conteste finalement le montant de 20.000€ se rapportant au premier volet de la demande
principale et dit n’être concernée en rien par les problèmes de canalisation se trouvant à
l’origine du second volet de la demande principale.
1 g/ La S.A. SOCIETE9.) soulève en droit la forclusion de l’action dirigée à son encontre, en
exposant que cette action relèverait de la garantie décennale, seul délai applicable entre le
promoteur et les corps de métier engagés par lui, et que l’immeuble a été réceptionné en juillet
2001, de sorte que la demande de septembre 2011 serait tardive.
Elle estime qu’aucune faute n’est rapportée à sa charge. Elle conclut à se voir déclarer
inopposable le rapport d’expertise Wies pour avoir été dressé en son absence, pour être
imprécis et pour être trop ancien.
Elle s’oppose encore à l’institution d’une expertise en raison des carences passées des parties
demanderesses (dans l’administration de la preuve et dans l’instruction de la cause) et en raison
de l’absence de pertinence de pareille mesure plus de 15 ans après l’achèvement de l’immeuble.
Elle conteste finalement le montant de 20.000€ se rapportant au premier volet de la demande
principale et dit n’être concernée en rien par les problèmes de canalisation se trouvant à
l’origine du second volet de la demande principale.
1 h/ Au cas où la demande en intervention devait être fondée, la s.à r.l. SOCIETE7.) et la S.A.
SOCIETE9.) relèvent encore, en ce qui concerne les modalités de la condamnation qui pourrait
être prononcée à leur encontre, que la S.A. SOCIETE2.) a été assignée en ordre principal pour
se voir condamner à exécuter les travaux requis, mais que la S.A. SOCIETE2.) ne les a pas
assignées à ces fins. Ainsi, s’il devait être fait droit à la modalité de condamnation principale
dans le cadre de la demande principale, la demande en intervention dirigée à leur encontre
tendant à les voir condamner à un montant en numéraire deviendrait sans objet.
2/ Dans un deuxième temps, le tribunal tient à relever que compte tenu de la décision adoptée
au regard de la demande principale, seul le volet tenant aux vices et malfaçons affectant
l’immeuble doit être toisé dans le cadre de la demande en intervention.
3/ Dès lors, il convient d’examiner les différents moyens et arguments opposés par les parties
défenderesses mises en intervention dans ordre de logique juridique suivant :
-
la forclusion
-
l’opposabilité du rapport Wies
-
la responsabilité personnelle potentielle des différents intervenants
-
la pertinence du rapport Wies
-
la possibilité d’une expertise judiciaire
3 a/ Le moyen tiré de la forclusion est opposé par la s.à r.l. SOCIETE7.), la S.A. SOCIETE10.),
la s.à r.l. SOCIETE8.) et la S.A. SOCIETE9.).
La S.A. SOCIETE2.) oppose au moyen tiré de la forclusion qu’elle ne pouvait agir à l’encontre
des corps de métier qu’elle avait engagés dans le cadre de la construction de la résidence
RESIDENCE1.) avant d’avoir été elle-même actionnée en date du 27 mai 2011. Le délai de
prescription n’aurait commencé à courir qu’à partir du moment où elle était elle-même assignée
par le syndic et les copropriétaires.
La réponse au moyen appelle d’abord à s’interroger sur la nature du délai de prescription
applicable entre le promoteur immobilier et les corps de métier chargés par lui de la réalisation
de l’immeuble. Or, le recours du promoteur contre lesdits corps de métier n’est pas fondé sur
la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces parties sont contractuellement
liées, de sorte que le point de départ du délai de cette action n’est pas la date de la réception
des ouvrages (Cass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 11-11.417 : JurisData n° 2012-001753 ; Constr.-
Urb. 2012, comm. 69, note M.-L. Pagès-de Varenne ; RD imm. 2012, p. 229, note Ph.
Malinvaud ; RTD civ. 2012, p. 236, note P. Jourdain, cité in Délais des recours entre
constructeurs : une clarification nécessaire, Etude par Sabine Bertolaso, Construction -
Urbanisme n° 7-8, Juillet 2014, étude 6, N° 23).
Avant une modification législative intervenue en 2005 la Cour de cassation française affirmait
traditionnellement que « l’action en garantie exercée par l’entrepreneur à l’encontre de son
sous-traitant n’était pas enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception à laquelle
il était étranger » (Cass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-13.254 : Bull. civ. 2006, III, n° 103). Selon
la qualité des parties, le délai applicable était, soit le délai trentenaire en matière civile, soit le
délai décennal en matière commerciale, tous deux courant depuis la date de la réalisation du
dommage fixée au jour de la communication de l’assignation en réparation délivrée à
l’entrepreneur principal (JCL Civil, Art. 1788 à 1794 - Fasc. 25, Construction, Responsabilité
de droit commun, N° 61).
Cette solution juridique s’impose en droit luxembourgeois au regard de la rédaction des
dispositions applicables à la responsabilité des entrepreneurs. La S.A. SOCIETE2.) ayant été
actionnée le 27 mai 2011, le recours exercé contre les corps de métier en date des 26 et 27
septembre 2011 n’est pas tardif.
3 b/ Dans la mesure où la S.A. SOCIETE2.) fait état dans son action à l’encontre des parties
défenderesses sur intervention du rapport Wies du 12 janvier 2009, il y a lieu à ce stade de
toiser la question de l’opposabilité de ce rapport. Cette question est soulevée par la s.à r.l.
SOCIETE5.), la S.A. SOCIETE4.), la s.à r.l. SOCIETE7.) et la S.A. SOCIETE9.).
Il est constant que le rapport Wies a été dressé à la demande du syndic de la résidence
RESIDENCE1.). Il est encore constant que les actuelles parties défenderesses sur intervention
n’étaient pas présentes lors de la visite de l’expert. Ce rapport doit partant être qualifié de
rapport extrajudiciaire unilatéral.
Il est aujourd’hui admis qu’un tel rapport, dès lors qu’il a été régulièrement communiqué et
soumis à la libre discussion des parties, vaut comme élément d’appréciation et peut être pris en
considération pour asseoir la décision des tribunaux (Cour de cassation 7 novembre 2002, N°
44/02, Pas. 32, page 363 ; Cour de cassation (pénal) 4 mars 2004, Pas. 32, page 499 ; Cour
d’appel 5 février 2003, N° 26709 du rôle ; Cour d’appel 13 juillet 2011, N° 33957 du rôle).
Il résulte encore des éléments soumis au tribunal et des vérifications faites au cours de la
procédure de mise en état que le rapport Wies, originairement communiqué par les demandeurs
au principal à la S.A. SOCIETE2.), a par la suite été communiqué aux parties défenderesses
sur intervention. Ce rapport peut partant être pris en considération. A cet égard, le tribunal
relève encore que certaines parties défenderesses sur intervention ont discuté le contenu de ce
rapport, et qu’en tout état de cause une partie ne saurait se retrancher derrière son refus de
discuter une pièce versée aux débats pour faire valoir qu’elle ne saurait être prise en
considération.
Le tribunal précise enfin que compte tenu de son caractère unilatéral, le rapport Wies ne saurait
à lui seul justifier les demandes sous examen.
3 c/ Il convient ensuite d’examiner séparément les moyens opposés au fond par différentes
parties défenderesses sur intervention.
3 c i/ La s.à r.l. SOCIETE5.) soutient en substance qu’elle n’était en charge que de la
conception de l’immeuble, à l’exclusion de son exécution, respectivement de la surveillance
de son exécution, et que les problèmes relevés tiendraient pour l’essentiel de l’exécution. Là
où elle décèle un problème de conception, elle affirme avoir été étrangère à la conception de
cet élément de la construction.
Il est constant pour ne pas être contesté que la s.à r.l. SOCIETE5.) assumait pour les besoins
de la construction de la résidence RESIDENCE1.) les missions de bureau d’étude. Elle est donc
intervenue dans la construction de cette résidence, de sorte que sa responsabilité ne peut être à
première vue exclue avec certitude. Or, aucune des parties ne verse le contrat conclu entre la
S.A. SOCIETE2.) et la s.à r.l. SOCIETE5.), ce qui met le tribunal dans l’impossibilité de toiser
l’argument de la s.à r.l. SOCIETE5.) tenant à l’absence d’implication de sa part dans les défauts
qui affectent l’immeuble. La demande ne peut donc pas d’ores et déjà être rejetée.
3 c ii/ La S.A. SOCIETE4.) soutient en substance que les vices affectant l’immeuble se
situeraient hors de son champ d’application matériel (étant en charge du cadastre vertical, à
l’exclusion de la réalisation ou du suivi du chantier, et les problèmes relevés se situant en tout
état de cause hors du domaine d’activité d’un architecte) et temporel (la S.A. SOCIETE2.)
ayant résilié en 1999 le contrat qui les liait).
Il est constant pour ne pas être contesté que la S.A. SOCIETE4.) assumait pour les besoins de
la construction de la résidence RESIDENCE1.) les missions d’architecte. Elle est donc
intervenue dans la construction de cette résidence, de sorte que sa responsabilité ne peut être à
première vue exclue avec certitude. Or, aucune des parties ne verse le contrat conclu entre la
S.A. SOCIETE2.) et la S.A. SOCIETE4.), ce qui met le tribunal dans l’impossibilité de toiser
l’argument de la S.A. SOCIETE4.) tenant à l’absence d’implication de sa part dans les défauts
qui affectent l’immeuble. La S.A. SOCIETE4.) reste de même en défaut de démontrer que ses
relations contractuelles avec la S.A. SOCIETE2.) se seraient terminées en 1999, et les
conséquences que pareille résiliation pourrait avoir sur le sort de ses responsabilités
éventuelles. La demande ne peut donc pas d’ores et déjà être rejetée.
3 c iii/ La s.à r.l. SOCIETE6.) prend position sur les deux volets de la demande principale. Le
volet tenant à l’indemnisation des voisins PERSONNE9.)/PERSONNE10.) étant rejeté dans le
cadre de la demande principale, il n’y a plus lieu d’y revenir dans le cadre de la demande en
intervention. Sur le volet des vices et malfaçons affectant l’immeuble, la s.à r.l. SOCIETE6.)
prend appui sur la qualification des problèmes affectant l’immeuble adoptée par les
demandeurs au principal, qui se réfèrent à la notion de vices cachés affectant le gros ouvrage
mais ne compromettant las la solidité de l’ouvrage, et la circonstance que l’exploit
d’assignation au principal n’invoquerait pas les garanties décennale et biennale pour soutenir
que l’action au principal, et partant l’action récursoire en intervention, ne rentreraient pas dans
le cadre des travaux dont elle avait la charge en tant que bureau de contrôle technique, ceux-ci
étant limités aux risques relevant des « polices d’assurances professionnelles de responsabilité
décennale et biennale ».
L’exploit d’assignation au principal cite en détail les articles 1642-1, 1646-1, 1792 et 2270 du
Code civil en faisant une analyse détaillée des délais d’action et de prescription applicables en
fonction de différents cas de figure qui peuvent se présenter. Les demandeurs au principal se
sont partant manifestement situés dans le cadre des garanties décennale et biennale, de sorte
que l’argument de la s.à r.l. SOCIETE6.) doit être rejeté.
Pour le surplus, il est constant que la s.à r.l. SOCIETE6.) assumait pour les besoins de la
construction de la résidence RESIDENCE1.) les missions de bureau de contrôle. Le détail de
ses missions est décrit dans l’article 1er (traitant des conditions particulières) et dans l’article 5
(traitant des conditions générales) du contrat signé entre parties en date du 7 septembre 1999.
Elle est donc intervenue dans la construction de cette résidence. Le détail de ses misions telles
que contractuellement fixé semble par ailleurs couvrir, du moins partiellement, certains de
problèmes relevés dans le rapport Wies. Sa responsabilité ne peut donc à première vue être
exclue avec certitude.
3 d/ La S.A. SOCIETE4.), la s.à r.l. SOCIETE6.), la s.à r.l. SOCIETE7.), la S.A.
SOCIETE10.), la s.à r.l. SOCIETE8.) et la S.A. SOCIETE9.) concluent encore à voir dire que
le rapport Wies ne serait pas pertinent, respectivement qu’il ne suffirait pas pour engager leur
responsabilité.
Il y a lieu de les suivre dans ce raisonnement. Du fait de son caractère unilatéral et sommaire
(M. Wies n’ayant pas eu accès à toutes les parties de la résidence), ce rapport n’apporte
effectivement pas tous les éléments nécessaires pour qu’il puisse être statué sur sa base de façon
définitive sur les responsabilités des différents corps de métier qui sont intervenus dans la
réalisation de la résidence. Une mesure d’instruction contradictoire s’impose dans les relations
entre la S.A. SOCIETE2.) et les parties défenderesses sur intervention.
3 e/ La s.à r.l. SOCIETE7.), la S.A. SOCIETE10.), la s.à r.l. SOCIETE8.) et la S.A.
SOCIETE9.) s’opposent enfin à pareille mesure d’instruction par voie d’expertise en relevant
l’écoulement du temps. Il aurait appartenu à la S.A. SOCIETE2.) de se ménager en temps utile
les éléments de preuve pertinents et faire droit à sa demande à l’heure actuelle reviendrait à
artificiellement prolonger les délais de prescription.
L’argument tenant à la prolongation des délais de prescription ne saurait tenir. Soit ces délais
sont expirés, et il n’y a plus lieu à action, soit les délais ne sont pas expirés et alors l’action
avec toutes les mesures d’instruction y associées reste entière. En l’espèce, il a été retenu ci-
dessus que les délais de prescription pour agir contre les parties défenderesses sur intervention
ne sont pas expirés. La S.A. SOCIETE2.) peut donc demander le recours à une mesure
d’expertise.
En ce qui concerne l’effet de l’écoulement du temps sur le résultat futur et la pertinence de
l’expertise à accomplir, il n’appartient pas au tribunal d’en juger à ce stade, sauf à relever que
la charge de la preuve pèse sur les parties demanderesses et que si la mesure d’expertise devait
rester sans résultat tangible en raison de l’écoulement du temps, elles devraient en supporter
les conséquences au regard de la réponse à donner à leur action.
Il convient donc d’associer les parties défenderesses sur intervention à l’expertise à ordonner
dans le cadre de la demande principale.
Indemnités de procédure
La S.A. SOCIETE2.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000€.
La s.à r.l. SOCIETE5.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500€.
La S.A. SOCIETE4.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000€.
La s.à r.l. SOCIETE6.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000€.
La s.à r.l. SOCIETE7.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.000€.
La S.A. SOCIETE10.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.000€.
La s.à r.l. SOCIETE8.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.000€.
La S.A. SOCIETE9.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.000€.
Toutes ces demandes sont à réserver en attendant le résultat de la mesure d’expertise.
P a r c e s m o t i f s :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,
dit la demande principale et la demande en intervention recevables et non prescrites,
dit la demande principale du syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE1.) non
fondée en ce qu’elle porte sur le remboursement des indemnisations versées aux voisins
PERSONNE9.)/PERSONNE10.),
dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande récursoire de la S.A. SOCIETE2.) en ce qu’elle
concerne
le
remboursement
des
indemnisations
versées
aux
voisins
PERSONNE9.)/PERSONNE10.),
pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur Jean-Bernard BALL
avec la mission
1. de dresser un constat relevé actualisé et détaillé des points relevés par l’expert Wies
dans son rapport du 12 janvier 2009
2. dresser un constat détaillé des dégâts affectant la résidence RESIDENCE1.) sise à L-
ADRESSE1.)
3. dresser un constat détaillé de l’ensemble des inachèvements, vices, détériorations,
malfaçons, non-conformités contractuelles et/ou aux règles de l’art affectant tant les
parties privatives que les parties communes de la résidence RESIDENCE1.) sise à L-
ADRESSE1.), incluant l’immeuble et le terrain
4. se prononcer sur les causes et origines de ceux-ci
5. déterminer les moyens de remédiation auxdits inachèvements, vices, détériorations,
malfaçons et non-conformités nécessaires en vue de remettre l’immeuble en l’état et en
évaluer le coût et la durée.
charge le premier vice-président Thierry HOSCHEIT du contrôle de cette mesure d’instruction,
dit que l’expert devra en toutes circonstances observer le caractère contradictoire des
opérations d’expertise et informer le magistrat chargé du contrôle des difficultés qu’il pourrait
rencontrer,
dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert commis il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle,
ordonne au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RESIDENCE1.),
à
PERSONNE1.),
PERSONNE2.),
PERSONNE3.),
PERSONNE4.),
PERSONNE5.),
PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) de payer le montant de 2.000.- euros à
l’expert ou de le consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 15 août 2016,
sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code
de Procédure Civile,
dit que si les honoraires et frais de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée
ou consignée, il devra avertir le magistrat chargé du contrôle et ne continuer ses opérations
qu’après fixation d’une provision supplémentaire par ordonnance de ce dernier,
dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le 1er janvier 2017 au plus tard,
dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date
de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu,
dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement
par ordonnance du magistrat le plus ancien en rang de la première chambre du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg,
réserve les demandes des parties basées sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,
réserve les dépens.