Luxembourg Court of Appeal partially allowed appeals, acquitting one defendant and changing charges for others in arson and threats cases.

Arrêt N°22/16 Ch. CRIM. du 13 juillet 2016 (23642/14/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille seize l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

P.1.), né le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg,

prévenu et défendeur au civil, appelant

P.2.), né le (…) à (…), demeurant à F-(…), prévenu et défendeur au civil, appelant

P.3.), née le (…) à (…), demeurant à L-(…), actuellement détenue au centre pénitentiaire de Luxembourg,

prévenue, appelante

e n p r é s e n c e d e :

PC.1.), demeurant à L-(…),

demanderesse au civil, intimée

PC.2.), demeurant à L-(…),

demandeur au civil, intimé

ASS.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), demanderesse au civil, intimée

______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 novembre 2015 sous le numéro LCRI 47/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513,

516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées subsidiairement pour les faits du 2 août 2014, P.1.) et P.2.) du chef d’infractions aux articles 510, 513, 516 et

517 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées subsidiairement pour les

faits du 12 août 2014. P.1.) et P.3.) se trouvent encore renvoyés devant la Chambre criminelle du chef d’infractions à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal pour divers faits.

Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 10 juin 2015 confirmant l’ordonnance précitée.

Vu la citation du 25 juin 2015 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu le procès-verbal n° 30665 du 2 août 201 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, unité Differdange.

Vu l’ensemble de l’enquête judicaire diligentée par le juge d’instruction sous la notice 23642/14/CD.

Vu les rapports dressés par l’expert Bernd HOFFMANN dans le cadre de la présente affaire.

Vu les rapports dressés par le Dr. Edmond REYNAUD, psychiatre.

Par courrier entré au greffe de la juridiction de fond, le défenseur de P.1.) demande la rupture du délibéré au motif que son client ferait l’objet d’une nouvelle instruction judiciaire ouverte contre lui du chef de subornation de témoins, le Ministère Public estimant lui reprocher ce délit par rapport aux témoins T.11.), T.9.) et T.8.). Par ailleurs une information aurait également été ouverte à l’encontre de T.8.) du chef de faux témoignage en matière criminelle.

Le Ministère public s’est opposé à cette demande de rupture.

La Chambre criminelle estime qu’il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande de rupture. En effet les dépositions des témoins T.11.), T.9.) et T.8.), si elles peuvent être intéressantes du point de vue description de la personnalité de P.1.), n’ont cependant aucune incidence sur l’établissement ou non des diverses infractions reprochées au prévenu P.1.).

En ce qui concerne cependant l’infraction reprochée à P.1.) sub A I, à savoir les menaces verbales qu’il aurait portées contre T.3.), il y a lieu d’ordonner la disjonction des poursuites étant donné qu’en ce qui concerne cette seule infraction, l’issue de l’instruction judiciaire ouverte contre T.8.) ayant une influence certaine sur l’établissement ou non de cette infraction.

Au Pénal

Quant aux faits

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience ont permis de dégager ce qui suit:

Les constatations de la Police

Le 2 août 2014, vers 05.30 heures, les agents de la Police de Differdange ont été alertés par la centrale RIFO du fait qu’il y aurait un feu dans une résidence sise à (...), et plus précisément dans un appartement sis au rez-de-chaussée situé vers l’avant de la résidence. Le feu se serait déclenché au balcon de cet appartement, ce balcon étant muni d’un gardecorps d’une hauteur de 1,30 mètres. Les volets en plastic avaient commencé à fondre et les flammes avaient endommagé le sol du balcon de l’appartement du premier étage situé au-dessus. Les deux personnes présentes à l’intérieur de l’appartement avaient réussi à éteindre le feu sans devoir faire appel aux pompiers. Aux sous-planches du balcon, les policiers ont constaté la présence d’un liquide inflammable et au vu de l’odeur, tout portait à croire qu’il s’agissait d’essence.

T.5.), habitant de l’appartement en question, a de suite informé les policiers qu’il avait observé une voiture s’étant garée devant son appartement, aux alentours de 20.30 heures, dont le chauffeur avait klaxonné plusieurs fois sans raison apparente. Vers 01.00 heures il aurait de nouveau entendu une voiture klaxonner devant son appartement, voiture qui serait repartie aussitôt. Vers 04.10 heures le même scénario se déroule et cette fois-ci T.5.) monte les volets et enjoint aux passagers d’arrêter et de partir. Il a indiqué que le véhicule pourrait être une voiture de marque Peugeot. Il aurait vu que trois personnes étaient assises à l’intérieur du véhicule, mais ne pouvait décrire que le passager de la voiture. T.5.) aurait descendu les volets et aurait alors entendu une voix sur son balcon, en français, dire « je vais te tuer sale fils de pute, je te jure sur ma mère. »

T.5.) aurait alors averti les forces de l’ordre, qui selon lui, ne se seraient pas présentées. Apparemment une patrouille aurait fait un tour autour de la résidence, mais comme tout semblait tranquille, les policiers seraient repartis. Vers 05.10 heures T.5.) aurait remarqué que quelqu’un était en train de disperser un liquide sur son balcon et quelques instants après un feu se serait déclenché. T.5.) et son copain T.6.) auraient réagi de suite et auraient réussi à éteindre le feu sans devoir faire appel aux sapeurs-pompiers.

Un deuxième témoin, habitant la même résidence au premier étage, en-dessus de T.5.), à savoir T.7.) a également indiqué aux policiers avoir remarqué la présence d’une voiture klaxonnant à plusieurs reprises aux alentours de 22.00 heures. Il décrit le véhicule comme étant de marque (...), modèle (...), de couleur verte et portant des plaques d’immatriculation françaises. Ce même véhicule aurait déjà attiré son attention le 27 juillet 2014. Ce jour-là trois personnes, deux hommes et une femme, seraient descendus et auraient demandé T.7.) si une femme d’origine chinoise habitait l’immeuble et si oui, où. Ils lui auraient également demandé de leur ouvrir la porte de la résidence, ce que T.7.) a refusé.

Ce témoin a été réentendu le 8 août 2014, où il a précisé que la voiture dans laquelle avaient pris place les trois personnes suspectes tournait toujours autour de la maison, s’arrêtant uniquement pour klaxonner et repartait ensuite. Il a ajouté que le 27 juillet 2014, un groupe de jeunes rôdait autour de la maison, dont faisaient partie P.3.) et P.1.) et ce n’est qu’à partir d’environ 20.30 heures qu’il ne restait plus que trois personnes, à savoir P.3.) et P.1.), que le témoin venait d’identifier sur base de la planche photographique, et un deuxième homme. Il se rappelle encore d’avoir dit à la fille de baisser la musique qu’elle écoutait à l’aide d’une tablette. La personne n°4 (à savoir P.1.)) aurait tout le temps donné des instructions tandis que l’autre marchait sur le trottoir. Il les aurait interpelé au sujet de la musique et P.1.) lui aurait alors dit qu’ils cherchaient « un chinois ». Le témoin leur aurait dit qu’aucun chinois n’habitait dans la résidence et s’ils recherchaient un homme ou une femme. P.1.) lui aurait alors répondu qu’il cherchait un homme et qu’il habitait au premier étage. Il lui aurait encore demandé si toutes les fenêtres dont les volets étaient fermés faisaient partie de son appartement. Le 29 juillet 2014 aux alentours de 19.00 heures, il aurait de nouveau aperçu une voiture ((...) (...)) avec des plaques minéralogiques françaises se terminant par « 54 » Le 1er août 2014, il a de nouveau vu cette voiture vers 19.00 heures devant la résidence, s’y arrêtant pour klaxonner. Il a reconnu la personne n° 4, à savoir P.1.), appuyer sur le klaxon. Il a encore reconnu P.3.) (n°6 de la planche photographique) comme étant la personne assise à l’arrière de la voiture. Il a encore vu et entendu cette voiture vers 22.00 heures et était réveillé vers 03.00 heures par le klaxon d’une voiture.

A la vue du journal des incidents, les policiers ont constaté qu’il y avait eu une intervention le 29 juillet 2014 à l’adresse précitée. PC.1.) et sa fille T.1.) auraient relaté que deux personnes étaient dans le hall de la résidence, ces personnes n’y ayant rien à faire.

Les policiers ont encore souligné le fait que l’appartement de PC.1.) se trouve au rez-dechaussée, juste à l’opposé de celui de T.5.), mais tourné vers l’arrière de la résidence. Les policiers ont encore entendu T.1.) brièvement cette nuit-là qui faisait état de la visite du

29 juillet 2014. La jeune fille a également parlé de menaces lancées à l’encontre de son frère via Facebook.

Au vu des éléments recueillis durant cette enquête du 2 août 2014, les enquêteurs de la Police judiciaire sont arrivés à l’hypothèse selon laquelle les incidents s’étant produits dans et autour de la résidence sise (...) ont trait à T.3.).

PC.1.), mère de T.3.) et de T.1.), a été entendue le 7 août 2014 par les enquêteurs. Elle relate ainsi que le 27 juillet 2014, son fils a utilisé son ordinateur pour se connecter sur Facebook et elle a remarqué qu’il restait, plus longtemps que d’habitude, à l’intérieur de l’appartement. Le même jour elle avait remarqué deux bouteilles de bière vides placées en-dessous des boîtes à lettre et un sac en plastique, tourné comme une corde de pendaison accrochée à la porte d’entrée principale. Elle aurait encore constaté que la porte entre le hall d’entrée et la cage d’escaliers ne pouvait être fermée correctement, sans cependant accorder plus d’importance à ces divers détails. Son fils aurait quitté l’appartement vers 22.00 heures pour rejoindre quelqu’un avec qui il avait fixé un rendezvous, pour revenir un quart d’heure plus tard, fermer tous les volets et allant même jusqu’à laisser sa mère sur la terrasse étant donné qu’il n’avait pas remarqué que celle-ci se trouvait encore à l’extérieur de l’appartement. A sa question, il lui aurait répondu que des gens l’attendaient pour le taper sans qu’il ne fournisse d’autres précisions. Le lendemain une bouteille de bière aurait été déposée sur le pare-brise de sa voiture. Ce jour-là ils auraient découvert un deuxième sac en plastic en forme de corde de pendaison, cette fois-ci dans leur boîte à lettres. Le témoin aurait de même constaté que des vis manquaient au niveau du système de fermeture de la porte vers la cage d’escaliers, de sorte que celle-ci ne se fermait pas entièrement. Ce jour-là son compagnon de vie l’aurait appelé et elle aurait vu une inscription sur la porte de leur cave disant « cu cu ici 54 haha ». Son fils aurait nettoyé cette inscription en se fâchant contre les personnes qui lui avaient donné rendez-vous le jour précédent sans qu’il ne donne des précisions à sa mère.

Le 29 juillet 2014, vers 17.00 heures, le témoin PC.1.) a vu que la bouteille de Porto qu’elle avait vue le jour précédent dans la cage d’escaliers, était posée sur le pare-brise de son véhicule. Elle aurait été prise de peur et se serait enfermée dans son appartement. Elle a tout expliqué à son fils qui aurait alors pris quelques affaires et serait parti rejoindre un ami pour quelques jours afin que le calme ne revienne. Le soir, aux alentours de 23.30 heures, T.4.), ami de sa fille, voulait sortir sa voiture du parking souterrain et aurait rencontré deux personnes lui paraissant suspectes dans la cage d’escaliers. Il a également constaté que la porte qui donne accès au -2 ne se fermait pas correctement en raison d’un morceau de papier coincé ; tous ces éléments l’ont amené à avertir T.1.). Le témoin et sa fille seraient ensuite sortis de leur appartement et auraient vu, assis dans les escaliers à l’intérieur de la résidence, deux personnes, à savoir une fille et un homme. Ils leur auraient demandé ce qu’ils faisaient à l’intérieur de la résidence et eurent comme réponse qu’ils attendaient un ami. A ce moment le témoin a constaté qu’un vase de décoration placé d’habitude devant sa porte d’appartement, était en la possession des deux étrangers. Le garçon aurait alors dit « peut-être vous connaissez mon ami. Il s’agit de T.3.), il habite en haut. » T.1.) les aurait alors interpelé sur le fait ce qu’ils voulaient de son frère et à partir de là la situation aurait quelque peu dégénéré. Les deux auraient alors parlé de façon agressive et sur un ton menaçant « on veut le parler, on le trouvera, tôt ou tard on l’aura ». Sa fille aurait appelé la Police et les deux seraient alors partis. Le témoin a encore pu fournir les prénoms de « P.3.) » et de « P.1.) » qu’elle affirme avoir reçu de son fils sans pouvoir dire si c’est leurs vrais noms.

Au courant de cette semaine elle n’aurait plus rien constaté d’étrange jusque dans la nuit du 1er au 2 août 2014, jour où il y a eu le feu. Elle aurait essayé de convaincre son fils d’aller à la Police, ce que ce dernier aurait toujours refusé, prétendant être en danger s’il faisait des déclarations.

PC.1.) a également ajouté avoir parlé avec le voisin du premier étage qui lui aurait raconté avoir vu les mêmes gens traîner autour de la résidence à partir du 27 juillet et qu’ils auraient crié entre autre « on veut voir la chinoise ». Ces gens auraient passé à plusieurs reprises avec une voiture et qu’une fille aurait toujours été assise dans la voiture.

T.1.) a également été entendue et a confirmé les dires de sa mère en ce qui concerne les

faits du 29 juillet 2014. Elle précise qu’à partir du moment où l’homme en face d’elle savait qu’elle était la sœur de T.3.), il serait devenu verbalement agressif et lui aurait dit de transmettre à son frère qu’ils l’auraient attendu et qu’ils allaient revenir. La fille se serait adressée à elle en lui disant « toi, fais attention, si je t’attrape.. », en la bousculant en même temps avec l’épaule.

T.4.), ami de T.1.), a également fait des déclarations par lesquelles il confirme les dires de PC.1.), telles que mentionnées ci-avant.

Le 8 août 2014, les enquêteurs de la Police technique ont procédé à une descente minutieuse lors de laquelle les diverses bouteilles et morceaux en plastic sous forme de corde ont été asservis.

Sur base des informations reçues de son fils au sujet des prénoms des personnes éventuellement impliquées, à savoir « P.3.) » et « P.1.) », les policiers ont envisagé la participation de P.3.) et de P.1.) ; ils ont montré des photos de ces deux personnes à PC.1.), afin de vérifier s’ils cherchaient dans la bonne direction et PC.1.) a confirmé que c’étaient ces deux personnes qu’elle avait interceptés dans le hall de sa résidence.

Par après des planches contenant 8 photos chacune ont été confectionnées et aussi bien T.1.) que T.7.) ont formellement identifié P.3.) et P.1.), l’une comme étant les personnes présentes dans la résidence le 29 juillet 2014 et l’autre comme étant les personnes rôdant autour de la résidence depuis plusieurs jours et notamment, en ce qui concerne P.1.), pour lui avoir parlé le 27 juillet 2014.

A partir de ces informations recueillies, des écoutes ont été ordonnées sur les numéros téléphoniques connus de P.1.) et de P.3.).

Le 12 août 2014, vers 01.50 heures, la Police a été informée par PC.1.) qu’un feu venait de déclencher dans le garage sous-terrain de leur résidence. Il s’est avéré que la voiture portant les plaques d’immatriculation (...), appartenant à PC.1.) a été allumée et que de là le feu s’est propagé, détruisant encore entièrement la voiture stationnée à côté, appartenant à X.), compagnon de vie de PC.1.). De même le dommage matériel causé aux autres véhicules ainsi qu’au bâtiment était conséquent.

Au vu du fait que la voiture de PC.1.) était la cible de la mise à feu, les enquêteurs ont privilégié l’hypothèse selon laquelle celle-ci était également à mettre en relation avec T.3.).

T.1.) a remis encore aux enquêteurs copie de deux messages que son frère avait reçus sur Facebook, le scribouillage étant formulé comme suit : « Jvien de créer une adresse juste oour toi facebook es pas un probleme jv t casser ton nez tu pourra pu sniffe esoece de tit chmaké vien faire u hilai pigeon tfacon on va t trouver pigeo tu pourra toujour aller braquer chez mon boloss ya jn paket d pate a prendre mets tok a te fe etre belek belek ici ca tire ca tir baltrinque. » ; texte qui a été « traduit » par les enquêteurs de la façon suivante : « Je viens de créer une adresse juste pour toi. Facebook n’est pas un problème. Je vais te casser ton nez, tu pourras plus sniffer espèce de tête de maki. Je viens faire un hallal pigeon toute façon on va te trouver pigeon, tu pourras toujours aller braquer chez mon bolos, il y a toujours un paquet de pâte à prendre. Mets-toi à te faire belek belek ici ça tire, ici ça tire, baltringue. ».

Suite au contenu de ce message, les enquêteurs ont conclu qu’il était bien adressé à T.3.) (tête de maki), que cela avait trait à une histoire de stupéfiants (bolos = dealer ; tu ne pourras plus sniffer, paquet de pâte) et que l’auteur met en garde T.3.) (« belek », mot arabe signifiant « faire attention ».).

Le deuxième message disait « Ya des gens sur toi Tu vas regretter dmavoir connu fils d rouleau d printemps On va venir blanchir ch maman Pd va C q 700 euro t un cli gro tu tmet en caval ah ouai on va t tromatiswer th squis pas dou on vie n tvie dia compagne d’oetrange. », de sorte que les enquêteurs ont constaté que les menaces portaient sur la mère de T.3.).

Les écoutes ont encore permis de savoir que P.3.) était beaucoup en contact avec son frère Y.), à qui elle demandait des informations.

T.5.) n’a pas identifié formellement P.1.) comme étant le passager de la voiture ayant circulé à plusieurs reprises autour de la résidence durant la soirée du 1er août 2014, mais parmi les photos des deux hommes désignés par lui, figure celle de P.1.).

Durant la nuit du 12 août 2014, un des habitants de la résidence avait rendu attentif les enquêteurs au fait qu’il avait installé une caméra de surveillance au deuxième sous-sol du parking, ceci dans le but de faire surveiller son emplacement de parking numéro 52. Cet enregistrement a été remis volontairement à la Police et a été saisi par la suite. Sur l’enregistrement on voit entrer deux personnes, l’une vêtue d’un t-shirt blanc et l’autre portant un t-shirt rayé, dans le sous-sol à 01.23 (à l’heure enregistrée doivent être rajoutés

32 minutes) une première fois et se rendent près de la voiture de PC.1.) avant de ressortir. Ils reviennent vingt secondes après et se rendent de nouveau près de la voiture PC.1.). Ensuite ils se rendent près d’une moto et soulèvent la couverture. Par après ils vont près d’une armoire et l’homme en t-shirt rayé essaie de l’ouvrir. Pendant tout ce temps on peut remarquer que la personne avec le t-shirt rayé remonte le col de son shirt afin d’éviter que des images de son visage ne soient enregistrées. En repartant de cet emplacement, l’homme avec le t-shirt rayé tient un objet longiligne en mains. Les deux hommes se rendent de nouveau auprès de la voiture de PC.1.) avant de quitter une deuxième fois le garage pour y revenir 30 secondes après. Ensuite les deux personnes tournent autour de la voiture et sont probablement en train d’ouvrir les portes, on voit alors une première montée de flammes au niveau du tableau de bord. Par après, pendant 4 minutes, les deux hommes tournent autour de la voiture et réessaient de mettre le feu à la voiture étant donné qu’il semble que le premier feu s’est éteint. Sur les images on peut ensuite voir le développement des flammes et de la fumée et les auteurs sont vus une dernière fois aux alentours de 01.39 heures.

L’homme portant le t-shirt blanc a été identifié par la suite comme étant P.2.).

Le 14 août 2014, PC.1.) a de nouveau contacté les enquêteurs pour les informer qu’un certain « T.5.) », connu d’elle, l’aurait informé qu’un homme qui serait en couple avec une jeune marocaine habitant à la sortie de (...), serait à la recherche de son fils. Il porterait une arme et se serait vanté qu’il tuerait T.3.) s’il le retrouve.

Les enquêteurs ont fait visionner les enregistrements de la caméra de surveillance à T.7.) le 20 août 2014 et ce dernier a reconnu en la personne portant le t-shirt blanc le chauffeur de la voiture en question du 1er août 2014. Il a également fait part de son impression que la personne en t-shirt rayé était la personne qu’il a identifiée sur la planche, le numéro 4, à savoir P.1.).

Certains témoins entendus dans le cadre de la présente affaire ont déclaré que depuis environ deux semaines avant la première mise à feu, P.1.) était à la recherche d’informations en ce qui concerne l’adresse de T.3.).

Z.) a déclaré que P.1.) aurait insisté auprès de lui pour obtenir l’adresse de T.3.). Il affirme cependant qu’il n’aurait pas été tiré dans la voiture et qu’il n’aurait pas reçu de coups de la part de P.1.) afin que ce dernier obtienne cette information. Il réfute également l’affirmation de T.3.) selon laquelle il aurait été la personne l’ayant attiré à l’extérieur de la maison le 27 juillet 2014, tout en étant au courant que P.1.) l’attendait dans la rue.

T.3.) a finalement pu être entendu le 12 août 2014. Il a relaté avoir fait la connaissance d’un français, appelé P.1’.), au courant du mois de mai à (...). Il l’aurait régulièrement rencontré à (...) et aurait supposé que ce dernier habitait dans la région frontalière. Depuis environ deux à trois semaines ils seraient en froid à cause d’une dispute et ne se parleraient plus.

Le 27 juillet 2014, un copain du prénom de Z.) devait venir le chercher à son domicile, ce rendez-vous avait été fixé par Facebook. T.3.) l’aurait attendu tout en restant à l’intérieur de la résidence et il aurait pu voir P.1’.) devant la porte, mais pas sa connaissance. Celuici lui aurait enjoint de sortir et aurait essayé d’ouvrir la porte, sans succès cependant.

T.3.) a identifié « P.1’.) » comme étant P.1.) et a également identifié la copine de ce dernier comme étant P.3.).

Pour ne pas mettre en danger sa famille, il serait parti vivre auprès d’un ami et aurait fait la sourde oreille aux demandes de sa mère et de sa sœur de prendre contact avec les autorités policières, estimant que celle-ci n’avait qu’à faire son travail.

Sa mère l’a joint au téléphone le 12 août 2014 pour l’informer du feu dans le parking et d’après T.3.), ce serait « P.1’.) » qui en serait responsable. Sur les enregistrements il identifie la personne en t-shirt blanc comme étant la personne lui connue sous le nom de « P.1.) », qui s’appellerait en réalité « P.1.) », serait toxicomane et habiterait dans la région frontalière. Il figurerait comme chauffeur de « P.1’.) » et ferait tout pour celui-ci dans le but d’avoir toujours sa dose de drogues. En ce qui concerne la deuxième personne, T.3.) estime qu’il s’agit de « P.1’.) ».

T.3.) a été réentendu le 29 septembre 2014 où il réfute les déclarations de P.1.) selon lesquelles ce dernier aurait été dans la résidence habitée par T.3.). Il a finalement admis devoir la somme de 700 euros à P.1.) du chef d’un achat de marihuana. Il n’aurait pas eu l’intention de lui payer cette marchandise, du moins pas entièrement. Trois jours après la remise des drogues ayant eu lieu vers la mi-juillet, P.1.) aurait cependant commencé à lui réclamer l’argent, les intimidations et menaces s’accroissant avec le temps. Il affirme n’avoir aucun problème avec P.2.).

L’implication de P.1.) dans la vente de marihuana a par ailleurs été confirmée par d’autres témoins, à savoir T.9.) et T.11.).

Lors d’une observation faite sur P.3.), celle-ci a été aperçue en compagnie d’un jeune homme à bord d’une voiture (...), immatriculée en (...) et une vérification a permis de savoir que le détenteur du véhicule était P.2.) demeurant à (...) en (...). Au vu des informations que les enquêteurs avaient sur la personne de « P.1.) », ils ont montré des photos de P.2.) à T.3.) qui l’a identifié comme étant la personne appelée « P.1.) » par lui.

Sur base de tous les éléments recueillis, des mandats d’arrêt internationaux ont été émis par le juge d’instruction et P.3.) et P.1.) ont été arrêtés le 4 septembre 2014 et extradés vers le Grand-Duché de Luxembourg le 16 septembre 2014.

Les conversations téléphoniques enregistrées entre P.3.) et son frère Y.), dont il sera plus amplement question ci-après, ont permis de conforter les soupçons des enquêteurs quant à une implication aussi bien de P.3.) que de P.1.) dans les faits qui leur sont reprochés actuellement.

Les témoins ont encore maintenu leurs déclarations aux audiences publiques de la Chambre criminelle.

Les déclarations des prévenus

P.2.)

P.2.) a été entendu par les enquêteurs le 19 septembre 2014. Il a admis avoir joué le rôle de chauffeur pour P.1.) pour les deux faits lui reprochés, qui en serait l’auteur. Il aurait été d’avis qu’allaient récupérer de l’argent auprès d’une personne tout en ignorant l’identité de cette personne. Il relate que d’après ses souvenirs, P.3.) aurait été présente lors du premier feu mais pas lors du deuxième.

P.2.) raconte en outre avoir passé un mauvais moment dans sa jeunesse c’est alors que la famille de P.1.) l’aurait hébergé pendant un certain temps, raison pour laquelle il n’aurait pas refusé son aide à P.1.) quand ce dernier est venu sonner à sa porte. P.1.) l’aurait ainsi obligé de le ramener à (...), auprès de la résidence sise (...), (...) et il aurait klaxonné en passant devant la maison. P.1.) aurait également lancé des menaces du genre « je t’aurais, je vais te trouver, donne-moi mon argent. » De même des menaces du genre « cramer la maison » seraient régulièrement à l’ordre du jour de P.1.).

P.2.) affirme que P.1.) lui aurait fait parvenir une offre en prison suivant laquelle il lui paierait soit la somme de 1.900 € soit celle de 19.000 € en contrepartie d’un aveu de la part de P.2.) en ce qui concerne les faits dont la Chambre criminelle se trouve actuellement saisie. Il n’aurait qu’à avouer avoir mis le feu à des pneus se trouvant dans le garage et, comme son casier judiciaire serait encore vierge, il ne risquerait pas grande chose en raison de cet « accident ».

P.2.) a raconté que P.1.) l’aurait tabassé et lui aurait porté des blessures sérieuses à l’aide d’un couteau, dont témoignent par ailleurs les nombreuses cicatrices sur le corps de P.2.). P.1.) l’aurait ensuite amené dans un hôpital à Liège pour se faire soigner et l’aurait laissé tout seul à Liège.

Au sujet des faits du 2 août 2014, P.2.) se souvient avoir conduit P.1.) et P.3.) à (...), ils auraient tourné autour de la résidence située (...), P.1.) aurait klaxonné et se serait engueulé avec un des habitants. A un moment donné P.1.) et P.3.) seraient descendus de la voiture et auraient sorti un bidon d’essence du coffre avant de partir. Ils seraient revenus quelques instants plus tard et lui auraient enjoint de partir rapidement.

Le 11 août 2014, P.2.) est allé avec P.1.) à (...) et les deux se seraient retrouvés dans le parking souterrain de la résidence, P.2.) étant d’avis que P.1.) voulait endommager une voiture étant donné qu’il n’avait toujours pas récupéré son argent. Ils auraient escaladé un mur pour se rendre à l’arrière du bâtiment et seraient entrés par une porte de secours, ouverte par P.1.). Dans le garage P.1.) aurait cherché un objet pour casser les carreaux de la voiture et y aurait finalement mis le feu à l’aide d’un briquet, commençant par la banquette arrière et terminant avec le siège conducteur. Il aurait encore pris des lunettes dans la voiture et P.2.) aurait pris un bracelet se trouvant autour du levier de vitesse. En ce qui concerne ces faits, il y a lieu de préciser que le déroulement tel que décrit par P.2.) a été confirmé par les enregistrements de la caméra de surveillance.

Devant le juge d’instruction, P.2.) a déclaré avoir été le 2 août 2014 avec P.1.) et P.3.) au Luxembourg étant donné que P.1.) aurait voulu récupérer de l’argent auprès d’une personne. Ils seraient d’abord entrés dans un café avant de se rendre auprès de la résidence sise (...) à (...). Il aurait garé la voiture, P.1.) et P.3.) seraient descendus, auraient sorti un bidon d’essence du coffre et seraient partis sans rien lui dire. P.2.) n’aurait pas osé demander quoi que ce soit à l’un d’eux. P.2.) relate encore que c’était lui qui avait rempli le bidon d’essence, ce sur ordre de P.1.), prétendant en avoir besoin pour un autre appareil. Quelques 5 minutes après ils seraient revenus tout en lui enjoignant « Allez, bombarde, bombarde. » Dans la voiture ils auraient encore continué à faire des menaces à quelqu’un par téléphone.

P.2.) conteste avoir participé d’une quelconque manière à une mise à feu dans la nuit du 1er au 2 août 2014.

En ce qui concerne les fait s’étant déroulés durant la nuit du 11 au 12 août 2014, P.2.) déclare être venu avec P.1.) à (...) près du domicile de T.3.), pensant que ce dernier allait endommager une voiture voire voler quelque chose. Ils auraient bu quelque chose dans un bistrot et, par après dans la voiture P.1.) lui aurait enjoint de passer près de la résidence où habite le type qui lui devait de l’argent. Ils ne l’ont pas vu et c’est alors que P.1.) lui aurait dit qu’ils se rendraient au sous-sol de la résidence. Ignorant les projets de P.1.), P.2.) l’aurait tout simplement suivi sans arrière-pensées. P.1.) aurait forcé la porte de secours afin de pouvoir pénétrer à l’intérieur de la résidence. Arrivés à l’intérieur du garage, ce dernier aurait cherché un objet pour casser une fenêtre. Il aurait ensuite cassé le carreau arrière droit de la voiture en question, puis ouvert les portes pour enfin mettre le feu à la banquette arrière de la voiture au moyen d’un briquet. Il aurait pris des lunettes de soleil de la boîte à gants tandis que P.2.) se serait emparé d’une croix de Jésus attachée à la boîte de vitesse. Le feu ne se serait déclenché que lentement et par la suite les deux seraient repartis, empruntant le chemin identique qu’à leur arrivée. P.1.) aurait encore pris soin d’ouvrir la porte de secours au moyen de son t-shirt afin d’éviter que ses empreintes ne s’y trouvent. Après leur sortie du bâtiment, ils seraient rentrés à (...).

P.2.) conteste avoir été impliqué dans la mise à feu proprement dite. Il aurait uniquement vérifié la présence du système d’eau au plafond et n’aurait pas entendu que l’alarme s’était déclenchée. Pour le surplus son seul rôle aurait été de jouer au chauffeur pour P.1.). En contrepartie, il aurait dû recevoir de l’argent et c’était encore P.1.) qui payait l’essence de la voiture. P.3.) quant à elle, n’aurait pas été présente à (...) ce jour-là.

P.1.) ne lui aurait jamais fait part auparavant de son intention de mettre le feu, P.2.) étant uniquement au courant qu’il voulait récupérer son argent. C’est également à cette fin qu’il aurait dû passer à de multiples reprises devant la résidence afin d’essayer d’intercepter cette personne. P.1.) aurait également menacé des personnes habitant dans cette résidence.

P.2.) précise encore qu’il ne s’est pas rendu compte du fait que P.1.), qu’il identifie formellement sur les enregistrements comme étant la deuxième personne, se cachait le visage en remontant son t-shirt.

P.2.) conteste encore être à l’origine des menaces portées à l’encontre de T.3.) au mois de juillet 2014 ainsi que de celles écrites via Facebook.

En ce qui concerne les faits du 29 juillet 2014, il ne se rappelle plus s’il a conduit P.1.) et P.3.) à (...) ce jour-là. Il conteste encore avoir été présent lors des menaces verbales proférées à l’encontre de T.5.).

P.2.) a été entendu une deuxième fois par le juge d’instruction le 13 octobre 2014. A cette occasion il a précisé qu’après l’arrestation de P.1.), les parents de celui-ci seraient venus récupérer ses affaires personnelles dont un tablet de marque Samsung Galaxy.

Il soutient que P.1.), au moyen d’un couteau de marque Opinel, est à l’origine des blessures subies par lui. P.2.) affirme que lors de sa détention dans la prison de Nancy, un co-détenu lui aurait remis, sur incitation de P.1.), une feuille contenant une proposition d’argent pour le cas où P.2.) se dénoncerait lui-même et prenait à sa charge tous les chefs d’accusation. Cette feuille aurait cependant été détruite par ce co-détenu.

La Chambre criminelle tient à préciser de suite que ce détenu a été entendu et conteste la version de faits telle que relatée par P.2.) en soutenant ne jamais avoir été accosté par P.1.) en vue de remettre une quelconque proposition à P.2.).

A l’audience de la Chambre criminelle P.2.) a maintenu ses précédentes déclarations.

P.3.)

Devant les enquêteurs de la Police judicaire, P.3.) déclare être en couple avec P.1.) depuis environ 18 mois et elle serait par ailleurs enceinte de lui. Tous les deux auraient habité chez P.2.) ces derniers temps à (...). Elle ne travaille pas et ne touche pas de revenus, P.1.)

touche le RSA en France et P.2.) des allocations de chômage. Elle relate que T.3.) et P.1.) se seraient connus au lieu de rencontre habituel des jeunes à (...) et elle aurait été au courant de l’adresse d’T.3.) étant donné qu’ils l’auraient laissé une fois devant sa résidence. Elle y aurait été une deuxième fois, éventuellement le 29 juillet 2014 ensemble avec P.1.). Les deux auraient voulu intervenir dans la dispute opposant T.3.) et P.2.). Comme ils n’étaient pas au courant de l’appartement dans lequel T.3.) habitait, ils se seraient assis dans la cage d’escaliers où par après deux femmes auraient fait leur apparition. En apprenant qu’ils étaient à la recherche de leur fils respectivement frère, les deux auraient réagi d’un ton très sec et les auraient menacés d’appeler la Police. Elle conteste avoir menacé verbalement T.1.).

Elle déclare encore que le 27 juillet 2014, elle n’aurait pas été dans les alentours de cette résidence et qu’elle ne sait rien d’objets posés dans la boîte à lettres, la cage d’escalier ou sur la voiture de la mère de T.3.). Elle conteste également que des menaces envers T.3.) auraient été envoyées via son compte Facebook.

Elle expose ne pas avoir été à (...) durant la nuit du 1er au 2 août 2014 et P.1.) aurait été au sud de la (...) chez sa sœur ou un autre membre de sa famille. Il serait parti le 30 ou 31 juillet 2014 de chez sa mère et son père l’aurait amené en voiture dans le sud de la (...) pour ne revenir que quelques 7-10 jours plus tard avec sa sœur ou son père, toujours en voiture. Concernant les faits du 12 août 2014, elle relate une version pratiquement identique à celle présentée devant le juge d’instruction qui sera détaillée ci-après. Elle a rajouté que suite à des informations reçues de son frère, elle se serait doutée que P.2.) avait quelque chose à voir avec l’incendie du 12 août 2014 sans pouvoir donner plus de précisions.

Interrogée quant aux conversations téléphoniques qu’elle a eues avec son frère, elle affirme avoir toujours parlé de P.2.). Elle a reconnu P.2.) sur les images enregistrées et déclare que la deuxième personne ressemble à T.3.).

Entendue par le juge d’instruction le 17 septembre 2014 quant aux faits du 2 août 2014, P.3.) affirme ne pas avoir été à (...) durant cette nuit. Elle se serait trouvée à (...) dans la maison louée par P.2.). P.1.) aurait séjourné dans le sud de la (...) à la fin du mois de juillet pour une durée d’environ 1 semaine. Elle déclare ne pas se souvenir si P.2.) était à la maison ou non.

En ce qui concerne le déroulement de la soirée du 11 au 12 août 2014, P.3.) déclare être partie de (...) en compagnie de P.1.) et de P.2.) pour se rendre à (...) pour y manger quelque chose. Comme tout était fermé, ils voulaient rentrer et sont passés par (...). Comme P.2.) voulait se procurer de la bière, il a stationné la voiture près du cimetière et est parti en direction du centre de (...), tandis que P.3.) et P.1.) seraient restés près du cimetière pour passer un moment ensemble. Quand P.2.) est revenu avec de la bière, il les aurait appelé et ils seraient partis hâtivement. Sur le trajet, P.2.) les aurait informé qu’il venait de mettre le feu à une bâche de pneus.

P.3.) a reconnu P.2.) sur les enregistrements du garage. Interrogée quant à l’identité de la deuxième personne, elle déclare qu’au vu de la posture, cela pourrait être T.3.). Elle est formelle pour dire qu’en tout cas il ne s’agit pas de P.1.) qui aurait été avec elle durant cette nuit. Elle aurait lu par après dans un journal qu’un feu s’était déclaré dans la résidence où habite T.3.). Etant au courant des divergences que T.3.) et P.2.) avaient, elle aurait conclu que P.2.) avait quelque chose à voir avec cette mise à feu, notamment au vu de la déclaration faite par ce dernier dans la voiture.

Elle déclare tout ignorer quant à d’éventuelles menaces portées par P.1.) à l’encontre de T.3.) que ce soit par téléphone ou par Facebook. Elle conteste encore avoir été présente lors des menaces portées à l’encontre de T.5.).

Par rapport à l’incident du 29 juillet 2014, P.3.) affirme avoir voulu apaiser les tensions existantes entre P.2.) et T.3.), tensions s’étant manifestées sous forme de menaces verbales, admettant cependant ignorer les raisons de ces tensions. Accompagnée de P.1.), elle se serait rendue au domicile de T.3.) où une personne leur aurait ouvert la porte. Comme elle ignorait dans quel appartement T.3.) habitait, ils se seraient assis dans les escaliers pour attendre. Après environ 15 minutes deux femmes seraient sorties d’un appartement et leur auraient demandé ce qu’ils faisaient à l’intérieur de la résidence. P.3.) leur aurait répondu qu’ils attendaient un ami et sur question de la jeune fille, elle aurait mentionné le nom de T.3.). La jeune fille aurait alors changé de ton, demandant pourquoi on le cherchait et leur enjoignant de quitter l’immeuble sinon elle appellerait la Police.

P.3.) conteste avoir menacé de quelque façon que ce soit l’une des deux femmes.

Elle précise également que ce jour-là, personne ne les aurait attendu devant la porte et pense qu’ils sont venus à pied.

Interrogée une deuxième fois par le juge d’instruction le 4 novembre 2014, P.3.) a souhaité apporter une précision à ses précédentes déclarations, affirmant que quelques jours avant le 2 août 2014, P.2.) serait rentré muni d’un bidon d’essence qu’il aurait déposé dans la cuisine.

Informée du fait qu’un témoin l’aurait formellement reconnue à bord de la voiture ensemble avec P.1.), aux alentours de 19.00 heures et de 22.00 heures, P.3.) répond que ce n’est pas possible et que personne n’aurait pu la reconnaître étant donné qu’il faisait déjà nuit. Elle maintient également sa déclaration suivant laquelle P.1.) aurait été au sud de la (...).

Elle précise également, quant aux faits du 12 août 2014, ne plus être certaine si P.2.) les a informé d’avoir mis le feu à une bâche sur le chemin de retour ou le lendemain. Elle ne souhaite pas prendre position sur le fait que P.2.) a déclaré qu’elle n’aurait pas été à (...) ce jour-là.

P.3.) a été entendue une troisième fois, sur sa demande, par le juge d’instruction le 5 mars 2015. Elle affirme que les déclarations de P.2.) quant à l’origine de ses blessures seraient mensongères tout comme par ailleurs l’ensemble de ses autres déclarations.

Elle déclare encore que P.1.) n’aurait été que consommateur et qu’il aurait acheté sa marchandise auprès de T.3.). P.3.) a également exprimé son opinion que toutes les personnes ayant fait des déclarations dans le cadre de la présente affaire, mis à part les siennes et celles de P.1.), ne correspondent pas à la vérité et ont pour unique but de charger P.1.) : aucun témoin n’a pu la voir étant donné qu’elle ne rôdait pas autour du domicile de T.3.), P.1.) n’a jamais été à la recherche ni de T.3.) ni de son adresse, elle n’était pas sur les lieux le 2 août 2014, après cette première mise à feu P.1.) n’a pas essayé de joindre T.3.), les enquêteurs ont mal interprété les écoutes téléphoniques ayant enregistré des conversations avec son frère : elle aurait toujours parlé de P.2.) et pas de P.1.). De même P.1.) ne lui aurait jamais infligé des blessures et c’est le personnel soignant de l’hôpital qui aurait noté des choses inexactes dans son dossier médical et les écoutes téléphoniques y relatives auraient également été mal interprétées.

Interrogée quant à une conversation téléphonique du 17 août 2014 qu’elle a eu avec son frère et lors de laquelle elle a dit « Deen wou emmer sain chauffeur ass. Hien huet en baal freckt geschloen. », elle déclare que cette communication vise P.2.) qui aurait été victime d’une agression à Liège en Belgique. Cet entretien n’aurait en aucun cas quelque chose à faire avec P.1.).

P.1.)

Devant les enquêteurs de la Police judiciaire, P.1.) a relaté ne rien avoir à faire avec les

faits du 2 août 2014, ni avec ceux du 12 août 2014. Il aurait été mis au courant de ces derniers faits par un article paru dans un journal lui montré par P.2.), qui aurait rigolé en le lui montrant. P.1.) aurait été quelques fois avec T.3.) au skate-parc à (...) où il avait également fait la connaissance de celui-ci.

Il raconte un déroulement pratiquement identique de la soirée du 11 août 2014 que sa copine P.3.), faisant des allusions à P.2.) qui serait parti, seul, pendant plusieurs heures avant de revenir, en hâte, et très pressé pour rentrer à la maison. Durant cette période il aurait été hébergé par P.2.) à condition qu’il lui fournisse des stupéfiants ou lui présente une personne susceptible de lui en fournir et qu’il lui aurait présenté T.3.). Il affirme encore d’avoir acheté le véhicule Mercedes de P.2.) pour le donner à son père qui en contrepartie aurait offert son ancienne voiture à P.2.), une voiture de marque (...).

P.1.) déclare être au courant du domicile de T.3.) et d’avoir rencontré la mère et la sœur de celui-ci dans l’immeuble. Ce soir il aurait voulu fumer un joint avec T.3.), mais les deux femmes seraient sorties et leur auraient adressé la parole sur un ton sévère. Il ne les aurait pas agressé ni physiquement ni verbalement. Il indique être consommateur de marihuana mais qu’il ne vend pas de stupéfiants.

Il affirme que les témoins l’ayant reconnu comme rôdant autour de la maison, que ce soit à bord d’une voiture sinon à pied, se trompent et qu’ils seraient éventuellement de mèche avec T.3.) pour inventer une histoire pareille. Il en est de même des personnes ayant reconnu P.3.) sur les lieux aux différentes dates. Il déclare être au courant de la situation exacte de l’appartement de T.3.) et qu’il n’aurait alors pas mis le feu chez quelqu’un d’autre.

P.1.) a été entendu, une première fois, par le juge d’instruction le 17 septembre 2014. Questionné quant à l’incendie du 2 août 2014, il affirme ne pas avoir été à (...) et ne pas avoir mis le feu à l’appartement de T.5.). Il n’exclut cependant pas la possibilité de sa présence au Luxembourg si les dates correspondent à un weekend. Il réfute l’idée d’avoir été à bord d’une (...) (...) et soutient que les gens habitant dans la résidence auraient pu le voir étant donné qu’il aurait fumé des joints dans les alentours ensemble avec T.3.). Il déclare penser que P.3.) a pu se trouver à (...) dans la maison de P.2.) et qu’il se peut qu’il y ait été avec elle.

P.1.) déclare avoir consommé des joints avec T.3.), qu’il affirme connaître depuis environ

1 an. P.2.) aurait également été de la partie à plusieurs reprises et il relate savoir que T.3.) et P.2.) auraient également consommé de la cocaïne ensemble. P.1.) affirme avoir acheté à quelques reprises de l’herbe auprès de T.3.) et qu’il lui redevrait de l’argent pour de la marchandise non payée. Il relate encore que P.2.) et T.3.) avaient des disputes, voire des menaces entre eux et c’est ainsi qu’il aurait décidé d’aller parler avec T.3.) afin de calmer la situation, allant même jusqu’à vouloir rembourser, au moins une partie, de sa dette. Il serait ainsi entré dans la résidence où habite T.3.) pour l’y attendre. Quelques minutes après leur arrivée, deux femmes auraient apparu et après avoir su qu’il attendait « T.3.) », la plus jeune l’aurait agressé verbalement. P.1.) déclare qu’en arrivant près de la résidence, quelqu’un lui aurait demandé s’il voulait entrer et c’est ainsi qu’il aurait pénétré à l’intérieur de la résidence.

Quant à la mise à feu du 12 août 2014, P.1.) relate que ce jour-là, P.3.) aurait eu faim aux alentours de 22.00-23.00 heures et comme tout aurait été fermé en (...), ils seraient tous les trois venus à (...) auprès du (...), qui était également fermé. Ils seraient ensuite allés à (...), mais n’auraient rien trouvé non plus. P.2.) aurait garé la voiture près de la Gare et serait parti boire une bière tandis que lui-même et P.3.) seraient allés au cimetière et auraient passé « un bon moment » ensemble. P.1.) aurait fumé quelques joints et aurait ensuite essayé de joindre P.2.) par téléphone étant donné qu’ils voulaient rentrer. P.2.) n’aurait pas répondu. P.3.) et P.1.) auraient alors rejoint la voiture et peu de temps après P.2.) serait également venu et ils seraient retournés à (...). P.1.) précise encore dans son interrogatoire ne pas vouloir révéler ce que P.2.) aurait dit dans la voiture.

Le lendemain P.2.), en exhibant un extrait du journal « L’Essentiel » aurait dit ne pas croire que cela allait se passer de cette manière-là.

P.1.) réfute encore d’avoir menacé T.3.) que ce soit par téléphone ou par « Facebook ».

Interrogé quant à l’incident du 29 juillet 2014, P.1.) affirme ne pas avoir menacé ni la mère ni la sœur de T.3.) et que cela aurait été plutôt T.1.) qui aurait été excitée.

Il déclare ne pas avoir menacé verbalement T.5.) le 2 août 2014.

P.1.) a été réentendu le 17 décembre 2014 par le juge d’instruction, interrogatoire lors duquel il avait préparé une note dont il a donné lecture auprès du juge d’instruction.

Il affirme ainsi que lors des faits du 2 août 2014, il aurait été dans le sud de la (...) auprès de sa sœur et ceci du 31 juillet au 5 ou 6 août.

Pour ce qui est des faits du 12 août 2014, il réaffirme qu’ils sont venus au Luxembourg pour essayer de trouver quelque chose à manger. P.2.) aurait voulu acheter de la bière mais toutes les stations de service auraient été fermées. P.2.) aurait ensuite garé la voiture près du cimetière et serait parti en direction de (...) pour y acheter de la bière tandis que lui et P.3.) seraient partis en direction du cimetière. Il aurait ensuite essayé de joindre P.2.) sur son portable, mais sans succès. Ils auraient fumé un joint et ensuite P.2.) aurait réapparu avec un sachet contenant de la bière et il était pressé pour partir. Sur le chemin P.3.) lui aurait demandé pourquoi il était tellement nerveux et P.2.) aurait répondu avoir allumé une bâche avec des pneus. Le lendemain lorsque P.2.) lui aurait montré l’extrait du journal, il aurait seulement compris de quoi il avait parlé. P.2.) lui aurait dit textuellement « qu’il n’a pas voulu le faire et qu’il serait dans la merde ». Il lui aurait encore dit qu’ils auraient été à deux sans lui révéler le nom de cette deuxième personne. Sur question P.2.) lui aurait dit avoir fait cela parce que T.3.) l’aurait escroqué en lui vendant du sucre au lieu de la cocaïne.

Quant aux menaces dont P.1.) a été inculpé, il raconte que lui et P.3.) avaient remarqué que P.2.) et T.3.) avaient des problèmes et se menaçaient. C’est ainsi qu’ils auraient voulu calmer la situation et intervenir auprès de T.3.). Dans un premier temps P.1.) aurait été réticent étant donné qu’il devait de l’argent à T.3.), mais aurait finalement accepté d’accompagner sa compagne afin de la protéger en cas d’attaque. Dans la résidence, la plus jeune des femmes aurait de suite haussé la voix et menacé d’appeler la Police, sur quoi P.1.) et P.3.) seraient repartis immédiatement.

P.1.) déclare que P.2.) lui aurait dit posséder deux comptes Facebook sous les noms de « FB.1.) » et « FB.2.) ».

Questionné quant à la version des faits telle que relatée par P.2.) en ce qui concerne le déroulement de la soirée du 2 août, P.1.) affirme que ce dernier ment. Il en serait de même du témoin T.7.) ayant déclaré avoir vu P.1.) dans la voiture ayant fait le tour de la maison à plusieurs reprises durant cette soirée tout en klaxonnant de manière intempestive. Ce témoin aurait par ailleurs également menti en affirmant l’avoir vu ensemble avec P.3.) devant la résidence le 27 juillet 2014, il ne lui aurait par ailleurs jamais adressé la parole.

Il maintient que P.2.) ment en affirmant avoir été ensemble avec P.1.) dans le garage de la résidence le 12 août 2014. Après avoir visionné l’enregistrement vidéo, P.1.) pense que la deuxième personne est un copain de P.2.) dont le prénom serait A.) ou A.). En tout cas P.1.) ne se reconnaît pas sur l’enregistrement.

P.1.) a ensuite demandé à ce que un ancien colocataire de P.2.) soit entendu, à savoir B.) et qu’il fallait vérifier que le témoin T.7.) n’ait pas de rapports particuliers avec la mère de T.3.).

Lors de son troisième interrogatoire, P.1.) a maintenu ses dernières déclarations, affirmant tout simplement que les témoins entendus mentent et qu’il n’aurait rien à voir dans toute cette histoire. Interrogé quant à la présence de son ADN sur le sac en plastique en forme de corde de pendaison, il raconte avoir certainement touché ce plastic au domicile de P.2.). Les témoins T.8.) et Z.) auraient également raconté des mensonges à son sujet.

Quant au résultat de l’exploitation des listings de téléphonie établissant la présence de son téléphone à (...) le 2 août 2014, P.1.) déclare avoir éventuellement laissé son téléphone à sa compagne ou à P.2.). Dans les jours qui ont suivi le premier incendie, il n’aurait pas essayé de contacter T.3.), mais peut-être que c’était P.2.) !

P.1.) conteste encore avoir infligé des blessures à coups de couteaux à P.2.) et que les conversations enregistrées ne peuvent pas être en relation avec ces blessures, étant donné qu’il ne serait pas l’auteur ce ces coups. Il en est de même des enregistrements par rapport aux violences exercées sur la personne de P.3.), P.1.) affirmant ne jamais avoir infligé des coups et blessures à sa compagne. Questionné quant à des conversations qu’il aurait eues avec le frère de P.3.), il affirme tout simplement ne pas se souvenir d’avoir eu ces conversations.

A l'audience de la Chambre criminelle, les prévenus ont maintenu, pour l’essentiel, leurs déclarations faites devant le juge d’instruction, sauf à rectifier quelques petits détails sans incidence sur l’essentiel de leurs déclarations.

En droit

Le Ministère Public reproche à P.1.), P.3.) et P.2.) :

« comme auteurs d’un crime ou d’un délit;

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

Respectivement comme complices d’un crime ou d’un délit;

D’avoir donné des instructions pour le commettre;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir;

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé;

I) Au courant du mois de juillet 2014, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à (...), dans le parc pour skate-board

En infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code pénal, d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ou condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissables d’une peine criminelle,

En l’espèce, d’avoir menacé T.3.) lors d’un entretien téléphonique avec les mots « Tu me menaces ? Alors je vais passer buter avec mon fusil à pompe et te cramer ta maison ! »

II. Le 27 juillet 2014, après 22 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(…), (...), (...),

En infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code Pénal, d’avoir, d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ou condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissables d’une peine criminelle,

En l’espèce d’avoir menacé T.3.) par écrit via Facebook, avec les mots :

« Jvien de créer une adresse juste oour toi facebook es pas un probleme jv t casser ton nez tu pourra pu sniffe esoece de tit chmake vien faire u hllal pigeon tfacon on va t trouver pigeo tu pourra toujour aller braquer chez mon bolosss ya jn paket d pate a prendre mets tok a ta fe etre belek ici ca tire ici ca tir baltringue »

et

« Ya des gens sur toi. Tu va regretter dmavoir connu fils rouleau d printemps On va venir blanchir ch maman Pd va C q 700 euro t un cli gro tu tmet en caval ah ouai on va t tromatiswer th squis pas dou on vient vie dla compagne d’oetange »

III. Le 29 juillet 2014, après 23.30 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L- (...), (...), (...),

En infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code Pénal, d’avoir, d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ou condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissables d’une peine criminelle,

En l’espèce d’avoir menacé PC.1.) et T.1.) avec les mots « Je vous aurai tous un de ces jours, toi et ton frère je vous tue ! »

IV. Le 2 août 2014, vers 05.10 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(...), (...), (...),

En infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code Pénal, d’avoir, d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ou condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissables d’une peine criminelle,

En l’espèce d’avoir menacé T.5.) sinon T.3.) avec les termes « Je vais te tuer sals fils de pute, je te jure sur ma mère ! »

B) P.3.) préqualifiée,

« comme auteur d’un crime ou d’un délit;

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

Respectivement comme complices d’un crime ou d’un délit;

D’avoir donné des instructions pour le commettre;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir;

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé;

I. Le 27 juillet 2014, après 22.00 heures sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L- (...), (...), (...),

En infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code Pénal, d’avoir, d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ou condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissables d’une peine criminelle,

En l’espèce d’avoir menacé T.3.) par écrit via Facebook, avec les mots :

« Jvien de créer une adresse juste oour toi facebook es pas un probleme jv t casser ton nez tu pourra pu sniffe esoece de tit chmake vien faire u hllal pigeon tfacon on va t trouver pigeo tu pourra toujour aller braquer chez mon bolosss ya jn paket d pate a prendre mets tok a ta fe etre belek ici ca tire ici ca tir baltringue »

et

« Ya des gens sur toi. Tu va regretter dmavoir connu fils rouleau d printemps

On va venir blanchir ch maman Pd va C q 700 euro t un cli gro tu tmet en caval ah ouai on va t tromatiswer th squis pas dou on vient vie dla compagne d’oetange »

II. Le 29 juillet 2014, vers 23.30 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L- (...), (...), (...),

En infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code Pénal, d’avoir, d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ou condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissables d’une peine criminelle,

En l’espèce d’avoir menacé T.1.) avec les mots « toi, fais attention, si je t’attrape ! » et « je t’aurai un de ces jours »

III. Le 2 août 2014, vers 05.10 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(...), (...), (...),

En infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code Pénal, d’avoir, d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ou condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissables d’une peine criminelle,

En l’espèce d’avoir menacé T.5.) sinon T.3.) avec les termes « Je vais te tuer sale fils de pute, je te jure sur ma mère !,

Le 2 août 2014, vers 05.15 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(...), sans préjudice quant à l’exactitude des date, heure et lieux,

Principalement, en infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu1 à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie,

en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, aspergé les volets de l’appartement occupé par T.5.) avec un liquide inflammable et mis ce liquide et partant les volets et donc l’immeuble à feu, cet immeuble servant à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées) et contenant au moins T.5.) et T.6.) au moment des faits,

Subsidiairement, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, dans l’intention de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, mis le feu à des objets quelconques placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire, en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, aspergé les volets de l’appartement occupé par T.5.) avec un liquide inflammable et mis ce liquide et partant les volets à feu, les volets étant placés de nature à communiquer le feu à l’immeuble en question, ce dernier servant à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées) et contenant au moins T.5.) et T.6.) au moment des faits,

Plus subsidiairement, en infractions aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à un objet qu’il voulait brûler et à partir duquel le feu s’est communiqué à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

En l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu aux volets de l’appartement occupé par T.5.), volets à partir desquels le feu s’est communiqué à l’immeuble en question servant à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées) et contenant au moins T.5.) et T.6.) au moment des faits, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre, encore plus subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 510 et 513 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, tenté de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

En l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, en brûlant les volets de l’appartement occupé par T.5.), tenté de mettre le feu à l’immeuble mentionné sous rubrique qui sert à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées) et contenait entre autres T.5.) et T.6.) au moment des faits, les actes extérieurs n’ayant manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, à savoir l’intervention rapide de T.5.) et T.6.),

A titre encore plus subsidiaire, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelque matériaux qu’elles soient faites ; déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages ;

En l’espèce, d’avoir détruit une clôture urbaine et notamment les volets de l’appartement occupé par T.5.) par leur mise à feu avec un liquide inflammable,

A titre tout à fait subsidiaire, en infraction aux articles 528, 529 et 530 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec les circonstances que le fait a été commis à l’aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée, par escalade, la nuit, par deux ou plusieurs, ainsi qu’avec la circonstance que le fait a été commis en réunion ou en bande,

En l’espèce, d’avoir détruit les volets de l’appartement occupé par T.5.), en y mettant le feu, avec les circonstances que cette mise à feu a été commise la nuit, dans une maison habitée après avoir enjambé la clôture du balcon de l’appartement en question et en menaçant T.5.) des mots « je vais te tuer sale fils de pute, je te jure sur ma mère », ainsi qu’avec la circonstance que le fait a été commis en réunion ou en bande et que P.1.) était le chef ou le provocateur de cette bande,

A) P.1.) et P.2.) préqualifiés :

comme auteurs d’un crime ou d’un délit;

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

Respectivement comme complices d’un crime ou d’un délit;

D’avoir donné des instructions pour le commettre; D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir;

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé;

Le 12 août 2014, vers 01.30 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(...), sans préjudice quant à l’exactitude des date, heure et lieux,

Principalement, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, dans l’intention de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie ainsi qu’à tous lieux, même inhabités, si, d’après les circonstances, l’auteur a dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, mis le feu à des objets quelconques placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

En l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, dans l’intention de mettre le feu à l’immeuble mentionné sous rubrique qui sert à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées), contenant au moment des faits au moins PC.1.) et T.1.), sinon au parking sous-terrain, susceptible d’être utilisé par les habitants de l’immeuble, mis le feu à la voiture (...) (...), immatriculée (...)(L) et appartenant à PC.1.), stationnée au moment des

faits au sous-sol (emplacement n°(...)) de l’immeuble en question, cette voiture ayant été placée de nature à communiquer le feu à la voiture (...) immatriculée (...)(L), appartenant à X.) et stationnée à l’emplacement n°(...), et à l’immeuble servant à l’habitation et contenant au moment des faits au moins PC.1.) et T.1.), sinon au parking sous-terrain, susceptible d’être utilisé par les habitants de l’immeuble,

Subsidiairement, en infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à un objet qu’il voulait brûler et à partir duquel le feu s’est communiqué à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

En l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à la voiture (...) (...), immatriculée (...)(L) et appartenant à PC.1.), stationnée au moment des faits au sous-sol (emplacement n°(...)) de l’immeuble en question, voiture à partir de laquelle le feu s’est communiqué à la voiture (...) immatriculée (...)(L), appartenant à X.) et stationnée à l’emplacement n°(...), et à l’immeuble en question servant à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées) et contenant au moment des faits au moins PC.1.) et T.1.), sinon au parking sous-terrain, susceptible d’être utilisé par les habitants de l’immeuble, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

Plus subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 510 et 513 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, tenté de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

En l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, en brûlant la voiture (...) (...), immatriculée (...)(L) et appartenant à PC.1.), stationnée au moment des faits au sous-sol (emplacement n°(...)) de l’immeuble en question, tenté de mettre le feu à l’immeuble sous rubrique qui sert à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées) et contenant au moins PC.1.) et T.1.) au moment des faits, sinon au parking sous-terrain, susceptible d’être utilisé par les habitants de l’immeuble, les actes extérieurs n’ayant manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, à savoir les mesures de pare-feu dont est équipé l’immeuble visé,

Encore plus subsidiairement, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que le fait a été commis en réunion ou en bande et avec la circonstance d’être le chef ou le provocateur de cette bande,

En l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, détruit la voiture (...) (...), immatriculée (...)(L) et appartenant à PC.1.), stationnée au moment des faits au sous-sol (emplacement n°(...)) d’un immeuble servant à l’habitation, en y mettant le feu, cette voiture ayant été placée de nature à communiquer le feu à la voiture (...) immatriculée (...)(L), appartenant à X.) (stationnée à l’emplacement n°(...)) ainsi qu’ à l’immeuble lui-même, avec la circonstance que le fait a été commis en réunion ou en bande et que P.1.) était le chef ou le provocateur de cette bande ».

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche aux prévenus P.1.) sub A I), II), III) IV) et à P.3.) sub. B I), II) et III) des délits. Ces délits doivent être considérées comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

La question de savoir si et, éventuellement dans quelle qualité P.3.), P.2.) et P.1.) ont participé aux différentes infractions leur reprochées sera examinée conjointement avec les analyses en droit respectives des diverses infractions.

En ce qui concerne la qualification des infractions

Quant aux infractions de menaces libellées à l’encontre de P.1.) et de P.3.)

- menaces libellées sub I)

Tel qu’il a été relevé ci-avant, la Chambre criminelle ordonne la disjonction des poursuites du chef de cette infraction au vu de l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre de T.8.) du chef de faux témoignage en matière criminelle et contre P.1.) du chef de subornation de témoins. En effet, en ce qui concerne cette infraction, la Chambre criminelle se trouve dans l’impossibilité d’y statuer au stade actuel de la procédure sans préjuger sur l’issue de la nouvelle instruction judiciaire.

- menaces libellées sub II) à P.1.) et sub I) à P.3.)

Il y a lieu d’acquitter aussi bien P.1.) que P.3.) des menaces faites par le biais de Facebook à l’encontre de T.3.), étant donné que la preuve n’a pas été rapportée à suffisance de droit que les deux ou l’un deux ne soit l’auteur desdites menaces écrites, à savoir :

P.1.):

II. Le 27 juillet 2014, après 22 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(...), (...), (...),

En infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code Pénal, d’avoir, d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ou condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissables d’une peine criminelle,

En l’espèce d’avoir menacé T.3.) par écrit via Facebook, avec les mots :

« Jvien de créer une adresse juste oour toi facebook es pas un probleme jv t casser ton nez tu pourra pu sniffe esoece de tit chmake vien faire u hllal pigeon tfacon on va t trouver pigeo tu pourra toujour aller braquer chez mon bolosss ya jn paket d pate a prendre mets tok a ta fe etre belek ici ca tire ici ca tir baltringue »

et

« Ya des gens sur toi. Tu va regretter dmavoir connu fils rouleau d printemps On va venir blanchir ch maman Pd va C q 700 euro t un cli gro tu tmet en caval ah ouai on va t tromatiswer th squis pas dou on vient vie dla compagne d’oetange »

P.3.):

I. Le 27 juillet 2014, après 22.00 heures sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(...), (...), (...),

En infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code Pénal, d’avoir, d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ou condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissables d’une peine criminelle,

En l’espèce d’avoir menacé T.3.) par écrit via Facebook, avec les mots :

« Jvien de créer une adresse juste oour toi facebook es pas un probleme jv t casser ton nez tu pourra pu sniffe esoece de tit chmake vien faire u hllal pigeon tfacon on va t trouver pigeo tu pourra toujour aller braquer chez mon bolosss ya jn paket d pate a prendre mets tok a ta fe etre belek ici ca tire ici ca tir baltringue »

et

« Ya des gens sur toi. Tu va regretter dmavoir connu fils rouleau d printemps On va venir blanchir ch maman Pd va

C q 700 euro t un cli gro tu tmet en caval ah ouai on va t tromatiswer th squis pas dou on vient vie dla compagne d’oetange »

- menaces libellées sub III) à P.1.) et sub II) à P.3.)

Quant aux infractions de menaces libellées sub III respectivement sub II, il y a lieu de relever que la menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat. Il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer.

En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code pénal, t V, p. 29 ss).

En ce qui concerne ces faits, il est établi, notamment au vu des aveux de P.1.) et de P.3.) qu’ils étaient sur place le 29 juillet 2014. Pour le surplus la Chambre criminelle puise dans les déclarations de PC.1.), T.3.) et PC.2.) que les paroles telles qu’énoncées ont été prononcées par les prévenus.

Cette infraction est établie tant en fait qu'en droit. En effet, le fait de menacer une personne de mort ne laisse aucun doute quant à l’intention de la personne prononçant ces paroles, ce qui est le cas de P.1.) à l’encontre de PC.1.). En ce qui concerne les propos tenus par P.3.) à l’encontre de T.1.), ces paroles constituent aux yeux de la Chambre criminelle une menace suffisamment concrétisée pour provoquer une crainte chez la personne visée, à savoir T.1.). Le texte légal n’exige en effet point qu’un projet concret et précis soit d’ores et déjà annonçé, il suffit que l’on menace les personnes d’un mal, même imprécis, à condition que cette menace ait l’effet voulue sur la personne visée ce qui a été le cas en l’espèce.

P.1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction suivante :

« I)Le 29 juillet 2014, après 23.30 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(...), (...), (...),

Comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction

En infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code Pénal, d’avoir, d’avoir, verbalement, sans ordre et condition, menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle,

En l’espèce d’avoir menacé PC.1.) et T.1.) avec les mots « Je vous aurai tous un de ces jours, toi et ton frère je vous tue ! »

P.3.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction suivante :

« I). Le 29 juillet 2014, vers 23.30 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(...), (...), (...),

Comme auteur ayant elle-même exécuté l’infraction

En infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code Pénal, d’avoir, d’avoir verbalement, sans ordre et condition, menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle,

En l’espèce d’avoir menacé T.1.) avec les mots « toi, fais attention, si je t’attrape ! » et « je t’aurai un de ces jours »

- menaces libellées sub IV) à l’encontre de P.1.) et sub III) à l’encontre de P.3.)

Cette infraction est encore à retenir dans le chef de P.1.), étant donné qu’il a été reconnu sur les lieux le 2 août 2014 par le témoin T.7.) et que le témoin T.5.) a entendu une voix masculine prononcer les paroles de menaces de mort seulement quelques instants après avoir interpelé les personnes rôdant autour de la résidence. Par ailleurs le soi-disant alibi fourni par P.1.) tombe à faux tel que ce sera expliqué ci-après.

P.1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction suivante :

« II). Le 2 août 2014, vers 05.10 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(...), (...), (...),

En infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code Pénal, d’avoir verbalement, sans ordre et condition, menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle,

En l’espèce d’avoir menacé T.5.) avec les termes « Je vais te tuer sale fils de pute, je te jure sur ma mère ! »

Par contre P.3.) est à acquitter de cette infraction étant donné qu’il ne résulte pas des éléments du dossier répressif qu’elle en soit l’auteur, à savoir:

« III. Le 2 août 2014, vers 05.10 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(...), (...), (...),

En infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code Pénal, d’avoir, d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ou condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissables d’une peine criminelle,

En l’espèce d’avoir menacé T.5.) sinon T.3.) avec les termes « Je vais te tuer sale fils de pute, je te jure sur ma mère ! »

Quant aux infractions d’incendie volontaire

En ce qui concerne P.1.), il ressort en premier lieu des déclarations de P.2.) qu’il était aussi bien sur les lieux le 2 août 2014 que le 12 août 2014, déclarations qui ont tous les élans de la sincérité, P.2.) admettant par ailleurs le rôle qui lui incombait lors de la commission de diverses infractions. En ce qui concerne le prétendu alibi avancé par P.1.) pour les faits du 2 août 2014, il y a lieu de souligner en premier lieu que lors de sa première audition aussi bien devant les enquêteurs que devant le juge d’instruction, il ne le mentionne pas. Ce n’est que le 17 décembre 2014, que ce souvenir lui revient, probablement après consultation du dossier répressif et après avoir pu lire les déclarations de P.3.) qui suggérait cette idée ; alors qu’il aurait été des plus logiques de le mentionner à peine un mois après les faits si tel aurait été le cas. En outre les attestations versées par sa sœur et la nounou de l’enfant de sa sœur varient toutes les deux aussi bien entre elles dans les indications de temps indiquées par ces deux personnes que de celles fournies finalement par P.1.). A titre d’exemple, la nounou indique deux jours où P.1.) serait venu chercher son neveu alors que suivant les propres déclarations du prévenu il n’y était pas encore ces jours-là. Par ailleurs P.3.) indique dans ses déclarations auprès de la Police qu’il s’y serait rendu en voiture, autre élément contredit par les déclarations de P.1.).

Par conséquent la Chambre criminelle tient pour établi, en tenant compte de toutes les contradictions figurant dans les diverses attestations que dans les déclarations des prévenus, que le prévenu P.1.) se trouvait bien au domicile de P.2.) les jours en question et certainement pas dans le sud de la (...).

Par ailleurs, les résultats de la recherche sur la téléphonie ont permis d’établir que P.1.) se trouvait à (...) et à (...) le 1er août 2014, date à laquelle selon ses propres déclarations il aurait déjà séjourné dans le sud et que, après la mise à feu du 2 août 2014, il a essayé de joindre T.3.), sans succès étant donné que ce dernier ne répondait pas.

Pour le surplus, il a été reconnu formellement comme rôdant autour de la maison par le témoin T.7.) notamment comme étant le passager de la voiture ayant passé à de multiples reprises autour de la résidence, ceci étant par ailleurs la place que P.1.) occupait toujours. Le témoin T.5.) l’a également reconnu tout en précisant que ce témoin a indiqué deux personnes, sur base des planches photographiques, dont celle de P.1.).

En ce qui concerne les faits du 12 août 2014, même si P.1.) n’a pas pu être formellement reconnu sur les images enregistrées par la caméra de surveillance, il n’en reste pas moins, que nonobstant son essai de cacher le visage moyennant relèvement du col de son shirt, il y a de grandes similitudes notamment au niveau des tempes dégarnies. Il a encore été reconnu par un des membres de la SPPJ de Nancy, qui avait déjà à faire avec P.1.).

S’y ajoute la déposition de P.2.), qui a dès le début déclaré avoir été au parking souterrain et qu’il ne faisait que suivre P.1.). Il faut également prendre en considération le fait qu’au vu de l’enchaînement des faits qui se sont déroulés à partir du 27 juillet 2014 pour atteindre leur sommet le 12 août 2014, et relatés et confirmés par aussi bien des déclarations de témoins, en partie oculaires du moins pour certains faits, que par le résultat de la téléphonie tel que figurant au dossier répressif, le seul croyant avoir un intérêt à agir de cette façon est P.1.) qui voulait à tout prix faire sortir T.3.) afin de récupérer son argent.

De plus l’alibi lui fourni par sa copine P.3.), à savoir « d’avoir passé un bon moment près du cimetière » ne tient pas la route, notamment au vu du fait que, suivant les déclarations de P.2.), P.3.) n’était pas présente à (...) ce jour-là, qu’elle n’a d’ailleurs été observée par personne et que la téléphonie n’a pas permis d’établir sa présence dans les environs de (...). Il s’agit de toute évidence d’un prétexte avancé afin de mettre toute la responsabilité de la mise à feu sur P.2.) qui lui ne peut pas prétendre ne pas avoir été dans le parking au vu des images enregistrées. P.1.) prétend encore avoir téléphoné à P.2.), au moment où celui-ci les aurait laissé, pour lui demander ce qu’il faisait et quand il allait revenir, cet appel n’est documenté par aucun élément de la téléphonie figurant au présent dossier.

Il ressort encore des écoutes téléphoniques enregistrées entre P.3.) et son frère qu’elle se faisait des soucis et qu’elle s’enquérait à divers moments de la tournure que prenait l’enquête ainsi que du risque qu’elle et P.1.) encouraient. A cet égard, les affirmations de P.3.) comme quoi elle aurait toujours parlé de P.2.) sont dénuées de tout fondement, aucun élément du dossier ne permettant de conclure qu’elle se soit fait des soucis pour le bien-être de P.2.).

Au vu de tous ces éléments, la Chambre criminelle estime qu’il est établi que P.1.) était sur les lieux des crimes et y a participé en tant qu’auteur, ce en ce qui concerne les deux mises à feu.

P.3.) n’est en cause que pour l’incendie du 2 août 2014, ayant bénéficié d’un non-lieu en ce qui concerne les faits du 12 août 2014. Ici encore il ressort des déclarations de P.2.) qu’elle était venue avec les deux autres et qu’elle et P.1.) ont sorti le bidon d’essence du coffre, sont partis avec pour revenir en toute hâte et exiger de P.2.) qu’ils partent au plus vite. Ses empreintes digitales ont ainsi été retrouvées sur le bidon à essence retrouvé dans la maison de (...), ses déclarations suivant lesquelles elle y aurait touché en nettoyant la maison sont restées à l’état de pure allégation, la prévenue ne donnant par ailleurs pas l’impression que le nettoyage de la maison de P.2.) aurait été sa première préoccupation à l’époque, à croire l’état de l’habitation décrit par les enquêteurs lors de la perquisition de cette maison.

Pour le surplus elle a également été reconnue par le témoin T.7.) à bord de la voiture rôdant autour de la maison. Dans ce contexte il y a encore lieu de relever que ce témoin a toujours parlé d’un véhicule de marque (...), modèle (...) et a maintenu cette description à l’audience publique de la Chambre criminelle. Il résulte du dossier répressif que P.2.) avait à sa disposition dans un premier temps une voiture (...) et ensuite une voiture (...).

P.2.) est en aveux d’avoir été à (...) et d’avoir rôdé autour de la résidence en question aux jours et heures tels qu’observés par ledit témoin. En outre figurent au dossier des photos reprenant les deux modèles de voiture et on peut en conclure que les voitures présentent une forte ressemblance, de sorte qu’il faut admettre que le témoin s’est tout simplement trompé.

Au vu de tous ces éléments, la Chambre criminelle estime qu’il est partant également établi que P.3.) était sur le lieu du crime et qu’elle y a participé en tant qu’auteur et ce en ce qui concerne la mise à feu du 2 août 2014.

En ce qui concerne P.2.), il est en aveux d’avoir été le chauffeur de P.1.) à de multiples reprises, notamment aussi les 2 et 12 août 2014. Il est également en aveux d’être la personne en t-shirt blanc visible sur les images de la camera de surveillance. Il admet ainsi avoir été présent lors de tous les faits dont la commission est actuellement reprochée à P.1.).

Le 2 août 2014, il résulte des déclarations de P.2.) qu’il est parti de (...) ensemble avec P.1.) et P.2.) pour rejoindre (...), qu’ils auraient tourné autour pour finalement s’arrêter dans une rue adjacente au domicile de T.3.), que de là P.1.) et P.3.) seraient partis avec le bidon à essence pour revenir quelques instants après. P.2.) a été reconnu comme avoir été le chauffeur ce jour-là par T.7.) après que ce dernier ait visionné les enregistrements du

12 août 2014. Il déclare n’avoir agi que sur ordre de P.1.) qui voulait toujours récupérer l’argent lui redû par T.3.).

- faits du 2 août 2014

Ne peut être qualifié d'incendie volontaire que l'acte de mettre le feu à l'un des objets désignés aux articles 510 à 512 du Code pénal. Les objets énumérés par les articles 510 à

512 peuvent se ranger en deux catégories selon qu'ils ont, ou non, pour destination naturelle de contenir des personnes, et, dans le premier de ces deux groupes, le Code distingue si cette affectation se trouvait – et devait être présumée telle par l'auteur – réalisée au moment de l'incendie.

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles

510 à 518, une infraction intentionnelle.

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 que l'élément matériel de l'infraction est constitué dès que le feu a été mis à l'un des objets dont l'incendie est punissable.

La loi prévoit deux modes d'incendier, c'est-à-dire de détruire, d'endommager ou de dégrader par le feu les objets regroupés à l'article 510, l'un direct, le feu étant mis au bien lui-même et l'autre indirect, le feu étant mis cette fois-ci à une chose contiguë à l'objet visé (cf. jurisclasseur pénal, destruction et détérioration, articles 434 à 437, v° incendie, n° 76).

En ce qui concerne les faits du 2 août 2014, le feu a été mis aux volets de l’appartement habité par T.5.). Il s’agit dans un premier temps de déterminer si les volets constituent un immeuble par destination ou au contraire restent des objets mobiliers dans quel cas il y aurait lieu à analyse de l’incendie par communication.

A défaut de définition de l’immeuble par destination » dans le Code pénal, il y a lieu de se référer au Code civil. Selon l’article 524 dernier alinéa de ce Code sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fond à perpétuelle demeure. D’après l’article 525 du même Code, « le propriétaire est censé avoir attaché à son fond des effets mobiliers à perpétuelle demeure quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment ou lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés ou sans briser ou détériorer la part du fonds à laquelle ils sont attachés. » Les immeubles par destination sont donc des biens, meubles par nature, qui, en vertu d’une fiction légale, sont néanmoins qualifiés d’immeubles parce que leur propriétaire les a affectés au service de son fonds et qu’ils en deviennent alors des accessoires… Il faut qu’il ait eu la volonté d’affecter le meuble au service de l’immeuble ou de l’attacher à perpétuelle demeure, qu’il ait placé les objets « à dessein ». .. La volonté du propriétaire sera présumée si le lien d’affectation entre les deux biens figure parmi ceux que la loi a spécialement donnés en exemple à l’article 525 du Code civil. … L’attache à perpétuelle demeure peut résulter soit d’une liaison physique, d’une adhérence matérielle du meuble à l’immeuble, soit d’une adaptation spéciale du meuble à l’immeuble. Soit les objets sont scellés à l’immeuble en plâtre, à chaux ou à ciment, soit, plus largement, ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans détériorer l’immeuble lui-même. L’attache physique crée une très forte solidarité matérielle entre les deux biens, qui traduit bien l’idée d’une affectation à perpétuelle demeure, prévue comme quasi définitive, sauf à endommager l’un ou l’autre bien, voire les deux. (Juris-Classeur civil, articles 522-526, fasc. unique, biens-immeubles par destination, n° 2, 29, 31, 33, 86, 87,90).

En l’espèce la Chambre criminelle estime que les volets font l’objet d’une attache à perpétuelle demeure vis-à-vis de l’immeuble auquel ils se trouvent fixés, d’une manière telle qu’ils ne sauraient être enlevés sans les détériorer.

Par conséquent il y aura lieu d’analyser l’incendie direct, par une mise à feu directe de l’objet tel que prévu à l’article 510 du Code pénal.

L’élément matériel de l’infraction est constitué dès que le feu a été mis à l’un des objets dont l’incendie est punissable. Il faut mais il suffit qu’une partie quelconque de cet objet ait commencé à brûler. (R.P.D.B. , v° incendie n° 24 et 25).

En l’espèce il ressort des éléments du dossier répressif et notamment de l’expertise HOFFMANN du 23 août 2014 que la mise à feu résulte d’un allumage délibéré d’un liquide combustible. L’expert retient encore que ce feu se serait propagé des volets vers l’intérieur de l’appartement, les vitres se brisant sous l’effet de la chaleur, pour finir dans une destruction complète de l’appartement, mettant par ce biais au moins l’appartement situé en–dessus également en danger. Cet effet n’a été évité que par la réaction rapide des occupants de l’appartement qui étaient encore réveillés à cette heure (05.15 heures) parce qu’ils avaient joué à l’ordinateur durant toute la nuit.

Il ressort encore de l’expertise que le seul endommagement qui s’est produit concerne les volets en plastic qui ont partiellement brûlés. Il ne résulte ni des éléments du dossier répressif ni de l’expertise HOFFMANN que la structure du bâtiment ait été entamée, ceci n’étant évidemment dû non pas à une quelconque action des prévenus P.1.) et/ou P.3.), mais uniquement à l’intervention rapide de T.5.) et T.6.).

Pour qu'il y ait incendie volontaire, il suffit que l'acte soit commis librement et dans l'intention de mettre le feu, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper du but ultérieur de l'auteur, de ses intentions médiates, finales.

Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle estime qu’il y a lieu de retenir la qualification figurant sous « encore plus subsidiaire » de l’ordonnance de renvoi, à savoir la tentative d’incendie d’un édifice servant à l’habitation et contenant plusieurs personnes au moment de l’incendie.

Par conséquent, il y a lieu d’acquitter les prévenus des infractions libellées à titre principal, subsidiaire et plus subsidiairement, à savoir:

Principalement, en infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu2 à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie,

en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, aspergé les volets de l’appartement occupé par T.5.) avec un liquide inflammable et mis ce liquide et partant les volets et donc l’immeuble à feu, cet immeuble servant à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées) et contenant au moins T.5.) et T.6.) au moment des faits,

Subsidiairement, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, dans l’intention de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, mis le feu à des objets quelconques placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire, en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, aspergé les volets de l’appartement occupé par T.5.) avec un liquide inflammable et mis ce liquide et partant les volets à feu, les volets étant placés de nature à communiquer le feu à l’immeuble en question, ce dernier servant à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées) et contenant au moins T.5.) et T.6.) au moment des faits,

Plus subsidiairement, en infractions aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à un objet qu’il voulait brûler et à partir duquel le feu s’est communiqué à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

En l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu aux volets de l’appartement occupé par T.5.), volets à partir desquels le feu s’est communiqué à l’immeuble en question servant à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées) et contenant au moins T.5.) et T.6.) au moment des faits, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

- faits du 12 août 2014

En l'espèce en ce qui concerne les faits du 12 août 2014 il résulte du dossier répressif que le feu n'a pas été mis directement à l'immeuble de sorte qu'il faut examiner l'incendie par communication, hypothèse visée par le Parquet.

L'article 516 du Code pénal prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu de mettre le feu directement à la chose qu'il veut incendier, le met à des objets placés de manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512.

Si les articles 510 et 516 se distinguent par la détermination du mode de mettre le feu, ils requièrent cependant l'un comme l'autre dans le chef de l'auteur l'intention d'incendier l'un des objets y énumérés. En raison de ce même dol requis, l'incendie est réprimé des peines applicables à l'incendie direct.

Par l'emploi des termes "dans l'intention de commettre l'un des faits… etc." l'article 516 exige que l'agent ait eu l'intention déterminée d'incendier un édifice, un magasin, etc. Le texte exige donc que l'agent, en mettant le feu à des objets quelconques, ait eu l'intention déterminée d'incendier la chose qui pouvait être atteinte par le feu (NYPELS, Code pénal belge interprété, commentaire de l'article 516, n°2).

Il incombe donc dans cette hypothèse au Ministère Public de prouver l'existence de l'intention qu'il attribue à l'agent (J. CONSTANT, Manuel de droit pénal, IIème partie, t. II, n° 1242).

En l'espèce il ne résulte pas à suffisance de droit que les prévenus P.1.) et P.2.) aient voulu mettre le feu à la résidence elle-même, il ressort plutôt des éléments de l’espèce qu’ils voulaient endommager la voiture appartenant à la mère de T.3.) pour faire comprendre à celui-ci que notamment P.1.) était toujours et encore à sa recherche et qu’il n’était pas prêt d’abandonner son intention de récupérer l’argent lui redû.

Il y a partant lieu d’analyser l’article 517 du Code pénal qui dispose que « lorsque le feu se sera communiqué de l’objet que le coupable voulait brûler à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, cette dernière peine sera prononcée, si les deux choses étaient placées de manière que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre. ».

S’il appartient en principe au Ministère Public de prouver l’existence de l’intention qu’il attribue à l’agent, la loi la présume dans le cas déterminé par l’article 517 : le coupable veut détruire l’objet A et y met le feu, et celui-ci se communique à l’objet B, dont la destruction est punie d’une peine plus forte ; A et B sont placés de telle manière que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’un à l’autre.

Or, l’intention coupable constitue, dans le chef de l’incendiaire, la volonté déterminée de détruire A et le dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de B (Nypels, Législ.crim., t.III, p.605, n°42).

Les circonstances que pourrait invoquer un inculpé, en vue d’échapper à l’application de l’article 517 du Code pénal constituent moins une démonstration de l’absence de l’intention présumée par la loi que la preuve de faits élisifs de cette communication nécessaire de l’incendie d’un objet à un autre, qui est le fondement de la présomption en question (voy. Pand. Belges, n° 105 ; Garraud, Traité théorique et pratique de droit pénal, t.VI, n° 2626).

En déchaînant volontairement, c’est-à-dire consciemment, une force dont il ne peut à l’avance mesurer l’intensité, l’auteur de l’incendie a, par cela même, souscrit à tout le résultat préjudiciable que cette force a pu produire (Trib.corr., 11.07.88, n° 1197/88).

Dans le cadre de l’article 517 du Code pénal, il ne suffit pas qu’il y ait eu possibilité ou même probabilité de communication ; il faut que d’après le cours naturel des choses, la communication ait été inévitable. C’est la communication qui est la condition essentielle du crime. Il faut, mais il suffit, qu’une partie quelconque, si minime soit-elle, de cet objet ait commencé à brûler. Peu importe encore des tiers l’éteignent alors que les flammes n’ont encore guère pu faire de ravages (Goedseels, précité, n° 3033).

En l’espèce, il ressort des expertises HOFFMANN des 23 novembre 2014 et 18 mars 2015 que le feu a été déclenché à partir de la voiture (...) appartenant à PC.1.) et qu’il a été mis délibérément. Cependant l’expert retient dans son rapport complémentaire que, dû aux propriétés de la construction, le feu n’aurait pas pu se propager du garage souterrain vers l’immeuble résidentiel. A cet égard il y a notamment lieu de relever que les murs doivent résister pendant 90 minutes au feu et les portes pendant 60 minutes, de sorte qu’il devient trop hypothétique de soutenir que, passé ce délai, le feu se serait propagé vers la résidence en question et ce par le biais de la cage d’escalier qui à son tour était également munie de portes devant contenir le feu pendant une certaine durée.

Il en résulte que le parking souterrain, dont la structure a été bien entamée par le feu, n’est pas à considérer comme édifice servant à l’habitation et contenant des personnes au moment de l’incendie, ni comme lieu inhabité où l’auteur aurait dû présumer qu’il s’y trouvait des personnes au moment du crime.

Au vu de ces éléments, la Chambre criminelle estime qu’il y lieu à requalification des

faits et retient à charge de P.1.) et P.2.) l’article 511 du Code pénal qui dispose que « seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront mis le feu soit aux objets désignés à l’article 510, mais hors les cas prévus par cet article, soit à des forêts, bois, taillis ou récoltes sur pieds. »

En effet, l’infraction est consommée dès que l’objet a commencé à brûler, même légèrement. Il suffit qu’une partie quelconque, aussi minime soit-elle, de cet immeuble ait commencé à brûler (Nypels et Servais, art. 514, n° 2 ; Pand.belges v° incendie, n° 2 et 13) condition, qui au vu des constatations faites par l’expert, se trouve remplie en l’espèce.

Quant à l’intention criminelle des auteurs il y a lieu de considérer que le feu déchaîné par l'auteur d'un incendie a une force de propagation telle que les efforts du coupable sont impuissants à mesurer à l'avance et à circonscrire ensuite le champ de la destruction. Cette incertitude du résultat qui est un trait caractéristique des infractions commises à l'aide des forces de la nature, diminue, pour ce groupe d'infractions, l'importance qu'on attache d'ordinaire à l'intention de l'agent. Dès que l'incendie est allumé l'auteur cesse d'être le maître de son œuvre. Aussi la question de savoir ce qu'il a exactement voulu est à peu près indifférente, puisque le résultat n'est pas en corrélation avec sa volonté (R.P.D.B. v° incendie, n°2).

Le Parquet a libellé pour les deux faits, la circonstance aggravante de ce que le feu a été mis pendant la nuit, prévue par l'article 513 du Code pénal et qui s'applique à tous les cas d'incendie en général.

La circonstance de la nuit est un point de fait que le juge apprécie sans être lié par la définition de l'article 478 du Code pénal spécifique à la matière du vol (Cass.b. 9 novembre 1898, Pas. b. 1899, I, 11).

Dans la présente affaire, les feux ont été déclenchés, l’un vers 05.15 heures et l’autre vers

01.30 heures, de sorte que la circonstance aggravante de la nuit est à retenir et une aggravation de la peine conformément à l'article 513 du Code pénal est à appliquer au cas d'espèce.

Au vu des développements faits ci-avant, P.1.) pour les deux mises à feu et P.3.) en ce qui concerne les faits du 2 août 2014, ils sont à considérer comme auteurs de l’infraction.

En ce qui concerne P.2.), la Chambre criminelle estime qu’il est à considérer comme coauteur des infractions, en ce qu’il a été le chauffeur ayant amené P.1.) et P.3.) sur les lieux du crime en ce qui concerne les faits du 2 août 2014 et, faisant la même chose pour P.1.) le 11 août 2014, où il a par ailleurs assisté à la mise au feu pour avoir été présent dans le parking sous-terrain sans rien entreprendre, ni même essayer de s’éloigner des lieux du crime pour démontrer ainsi au moins sa non-adhérence au projet criminel exécuté par P.1.). Il a ainsi lieu de retenir que sans l’aide de P.2.) les crimes n’auraient pas pu être commis de la façon dont ils l’ont été. C’est d’ailleurs ce que le législateur a voulu entendre : il ne s’agit pas d’une impossibilité absolue de commettre le crime ou le délit, il suffit que ce crime ou ce délit n’eût pu être commis avec les circonstances qui l’ont accompagnées, de la manière dont il a été commis, le jour où il a été perpétré.

Il ressort cependant aussi du dossier répressif que P.2.) se trouvait sous le joug et les ordres de P.1.) et de P.3.), ces derniers ne faisant qu’à leur guise et selon leurs propres désirs. P.2.) déclare par ailleurs lui-même avoir rempli le bidon d’essence quelques jours avant les faits du 2 août 2014, cependant d’après lui cette essence était destinée au pocket-bike du frère de P.1.) et il a vu P.1.) et P.3.) sortir le bidon du coffre et partir avec. Durant ces faits il ne serait même pas descendu de la voiture pour voir ce que les autres allaient faire.

Ce comportement de P.2.) se trouve encore parfaitement illustré sur les enregistrements de la caméra de surveillance où P.2.) ne fait que se promener dans le garage, il suit P.1.) sans jamais rien faire. Ce n’est pas P.2.) qui cherche un objet pour détruire la vitre de la voiture et qui, à cet effet soulève les couvertures et qui essaie de forcer une armoire. Par ailleurs la Chambre criminelle a pu se convaincre de cette attitude de P.2.) aux audiences de la Chambre criminelle et il faut souligner que face à cette attitude « passive » de P.2.), les caractères exubérants et quelque peu agressifs de P.1.) et P.3.) avaient le jeu facile.

Il y partant lieu d’acquitter les prévenus P.1.) et P.2.) de l’infraction libellée à titre principal et titre subsidiaire :

Principalement, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, dans l’intention de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie ainsi qu’à tous lieux, même inhabités, si, d’après les circonstances, l’auteur a dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, mis le feu à des objets quelconques placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

En l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, dans l’intention de mettre le feu à l’immeuble mentionné sous rubrique qui sert à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées), contenant au moment des faits au moins PC.1.) et T.1.), sinon au parking sous-terrain, susceptible d’être utilisé par les habitants de l’immeuble, mis le feu à la voiture (...) (...), immatriculée (...)(L) et appartenant à PC.1.), stationnée au moment des faits au sous-sol (emplacement n°(...)) de l’immeuble en question, cette voiture ayant été placée de nature à communiquer le feu à la voiture (...) immatriculée (...)(L), appartenant à X.) et stationnée à l’emplacement n°(...), et à l’immeuble servant à l’habitation et contenant au moment des faits au moins PC.1.) et T.1.), sinon au parking sous-terrain, susceptible d’être utilisé par les habitants de l’immeuble,

Subsidiairement, en infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à un objet qu’il voulait brûler et à partir duquel le feu s’est communiqué à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

En l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à la voiture (...) (...), immatriculée (...)(L) et appartenant à PC.1.), stationnée au moment des faits au sous-sol (emplacement n°(...)) de l’immeuble en question, voiture à partir de laquelle le feu s’est communiqué à la voiture (...) immatriculée (...)(L), appartenant à X.) et stationnée à l’emplacement n°(...), et à l’immeuble en question servant à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées) et contenant au moment des faits au moins PC.1.) et T.1.), sinon au parking sous-terrain, susceptible d’être utilisé par les habitants de l’immeuble, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

P.3.) et P.1.) se trouvent partant convaincus par les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience:

« comme auteurs d’un crime pour l’avoir exécuté eux-mêmes

P.2.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience:

« comme co-auteur d’un crime pour avoir prêté pour l’exécution une aide telle que sans son assistance le crime n’eût pu être commis

Le 2 août 2014, vers 05.15 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(...), en infraction aux articles 51, 52, 510 et 513 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, tenté de mettre le feu à un édifice servant à l’habitation et contenant plusieurs personnes au moment de l’incendie,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

En l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, en brûlant les volets de l’appartement occupé par T.5.), tenté de mettre le feu à l’immeuble mentionné sous rubrique qui sert à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées) et contenait entre autres T.5.) et T.6.) au moment des faits, les actes extérieurs n’ayant manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, à savoir l’intervention rapide de T.5.) et T.6.),

P.1.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience:

comme auteur d’un crime pour l’avoir exécuté lui-même;

P.2.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience:

« comme co-auteur d’un crime pour avoir prêté pour l’exécution une aide telle que sans son assistance le crime n’eût pu être commis

Le 12 août 2014, vers 01.30 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(...), en infraction aux articles 511, 513 et 517 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à un objet qu’il voulait brûler et à partir duquel le feu s’est communiqué à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

En l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à la voiture (...) (...), immatriculée (...)(L) et appartenant à PC.1.), stationnée au moment des faits au sous-sol (emplacement n°(...)) de l’immeuble en question, voiture à partir de laquelle le feu s’est communiqué à la voiture (...) immatriculée (...)(L), appartenant à X.) et stationnée à l’emplacement n°(...), et au parking sous-terrain, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

Quant à la peine à prononcer

L'article 510 du Code pénal dispose que "Seront punis de la réclusion de quinze à vingt ans, ceux qui auront mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie… .

La tentative de cette infraction sera punie de la réclusion de dix à quinze ans suivant l’article 52 du Code pénal.

Conformément à l’article 513 du Code pénal, la peine sera de la réclusion de quinze à vingt ans lorsque le feu aura été mis pendant la nuit.

L’article 511 du Code pénal dispose que « seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront mis le feu soit aux objets désignés à l’article 510, mais hors les cas prévus par cet article, soit à des forêts, bois, taillis ou récoltes sur pieds. »

Conformément à l’article 513 du Code pénal, la peine sera de la réclusion de quinze à vingt ans lorsque le feu aura été mis pendant la nuit.

Toutes les infractions retenues à charge des différents prévenus se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 61 en ce qui concerne P.1.) et P.3.) et de l’article 62 en ce qui concerne P.2.). En cas de concours entre un ou plusieurs crimes et un ou plusieurs délits, la peine la plus forte sera prononcée, de sorte que la peine encourue du chef des menaces verbales retenues à charge des deux prévenus n’entre pas en ligne de compte.

Il s'ensuit que la peine encourue par P.3.) et P.1.) est la réclusion de quinze à vingt ans.

La peine encourue par P.2.), par application des articles 52, 510, 511, 513 et 517 est comprise entre dix et quinze ans de réclusion.

Par application de circonstances atténuantes la réclusion de quinze à vingt ans pourra être remplacée par la réclusion non inférieure à cinq ans en ce qui concerne les trois prévenus.

Au vu des rapports d’expertise déposés par le Dr. Edmond REYNAUD, il y a lieu de retenir que les trois prévenus :

-n’étaient pas atteint de troubles mentaux ayant aboli leur discernement ou le contrôle de leurs actes ; -n’étaient pas atteint de troubles mentaux ayant altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes ; -n’ont pas agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle ils n’ont pu résister.

En ce qui concerne P.3.) et P.2.), l’expert retient qu’ils sont accessibles à une sanction pénale et ne présentent pas d’état dangereux au sens psychiatrique du terme étant indemnes de toute affection mentale et ne présentant pas de trouble grave de la personnalité.

Pour ce qui est de P.1.), l’expert explique qu’il ne présente pas de dangerosité psychiatrique étant indemne de troubles mentaux, mais peut montrer à nouveau une dangerosité criminologique au regard de ses traits de personnalité à caractère psychopathique net.

Il n'y a pas lieu d'insister davantage sur la gravité des faits retenus à charge des prévenus dans la mesure où il faut tenir compte de la facilité d'allumer un incendie et de la difficulté de se préserver soit de cette manœuvre soit de ses conséquences. Ces caractères font de l'incendie le crime des lâches, des faibles, de tous ceux qui ne mesurent pas le but poursuivi avec les moyens employés. La perversité spéciale que ce crime dénote est en rapport intime avec l'incertitude des résultats et l'impuissance de l'auteur à les prévoir.

Pour ce qui est de P.1.), outre ce qui a déjà été dit ci-avant et ayant trait à sa personnalité, il y a encore lieu de relever que quelques deux jours après les faits du 12 août 2014, P.2.) a été soigné à l’hôpital universitaire de Liège (B). Il résulte des comptes rendus par les médecins, des photos figurant au dossier répressif et encore des cicatrices actuellement visibles sur le corps de P.2.) que celui-ci a été soumis à de graves sévices corporels, lui infligés, d’après les déclarations de P.2.) par P.1.) pour lui faire comprendre de quoi il était encore capable. Cet état des choses, à savoir que P.1.) en est l’auteur se trouve par ailleurs conforté par les écoutes téléphoniques entre P.3.) et son frère où elle lui dit « Wees de den Typ, deen emmer vir hien Auto fiert. … D’Sau huet hien futti geschloen, ne, virun 2 Deeg. Maja d’Sau ass déck gebitzt gin, an alles. », la prévenue P.3.) soutenant qu’elle n’aurait pas parlé de P.2.), alors que toutes les indications fournies à son frère coïncident : P.2.) était toujours le chauffeur de P.1.), il a subi de graves blessures et il a été cousu à l’hôpital. Dans ces circonstances, la Chambre criminelle estime établie que P.1.) est à l’origine des coups portés à P.2.).

De plus, il y a lieu de prendre également en considération que P.1.), au mois de septembre 2015, a « convoqué » les témoins T.9.) et T.11.), leur a soumis leurs dépositions et leur a fait savoir ce qu’il n’aimait pas dans leurs déclarations et ce qui, selon lui, ne correspondait pas à la vérité. Il leur a également conseillé de dire à T.8.) ce qui ne lui convenait pas dans sa déclaration. Ces faits, sans que la Chambre criminelle ne les qualifie, ont été admis à l’audience publique par P.1.) et illustrent à merveille le caractère et la personnalité de P.1.).

Dans ces conditions, et en tenant compte de tout ce qui a été dit ci-avant, la Chambre criminelle estime ne pas pouvoir accorder de circonstances atténuantes à P.1.) et le condamne à la peine de réclusion de 18 ans.

La Chambre criminelle estime, à l’inverse, que le repentir actuellement affiché par le prévenu P.2.) paraît sincère, de sorte que la Chambre criminelle estime pouvoir lui accorder des circonstances atténuantes, et prononcer une peine de réclusion inférieure à celle prévue par la loi.

Il y a également lieu d’accorder des circonstances atténuantes à P.3.) consistant dans son jeune âge ainsi que dans le fait qu’elle n’ait participé qu’à un seul fait de mise à feu.

P.3.) est à condamner, par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de 8 ans.

P.2.) est à condamner, par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de 8 ans.

Au vu de l'absence d'antécédents judiciaires en ce qui concerne P.3.), la Chambre criminelle lui accorde le sursis partiel à l'exécution de cette peine de réclusion ; cette mesure n’étant plus possible légalement en ce qui concerne P.1.) et P.2.) au vu de l’existence de leurs casiers judicaires respectifs.

Au Civil

1) Partie civile de PC.1.) contre P.1.), P.3.) et P.2.)

A l'audience du 9 octobre 2015, PC.1.), s'est constituée partie civile en son nom et pour son compte contre P.1.), P.3.) et P.2.).

La Chambre criminelle est incompétente pour connaître de la demande civile, pour ce qui est du préjudice matériel réclamé, à l’encontre de P.3.), aucune infraction en relation causale avec ce dommage, n’étant reprochée à P.3.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître pour le surplus, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de P.1.) et P.2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil.

La Chambre criminelle estime que le préjudice matériel invoqué par la partie demanderesse au civil du chef de la perte de divers objets contenus dans la voiture au moment de l’incencie est à réparer par le montant de 1.158 euros (pneus d’hiver) ainsi que par un montant évalué ex æquo et bono du chef de la perte des autres objets à 800 euros. Ce montant est à accorder sous forme de forfait étant donné que la perte des objets ne saurait être contestée, mais la partie demanderesse n’a pas versé de piéces pour établir le montant exact de son dommage subi.

La demande en réparation du préjudice moral est à déclarer fondée et justifiée, ex æquo et bono, pour le montant de 5.000.- euros.

2) Partie civile de PC.2.) contre P.1.), P.3.) et P.2.)

A l'audience du 9 octobre 2015, Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de PC.2.) contre P.1.), P.3.) et P.2.).

La Chambre criminelle est incompétente pour en connaître en ce qui concerne P.3.), celle-ci ayant bénéficié d’un non-lieu en ce qui concerne cette infraction.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de P.1.) et P.2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande en réparation du préjudice matériel est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 2.344,59.- euros.

La demande en réparation du chef de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral est à déclarer non fondée étant donné que cette demande n’a pas été justifiée, ni ne se trouve étayée par aucune pièce.

3) Partie civile de ASS.1.), société anonyme d’assurances contre P.1.) et P.2.)

A l'audience du 9 octobre 2015, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de ASS.1.) société anonyme d’assurances contre P.1.) et P.2.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de P.1.) et P.2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande en réparation du préjudice matériel est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 31.120,74.- euros.

La partie demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000 euros, demande basée sur l’article 194 du Code d’instruction criminelle.

Il y a lieu de faire droit à cette demande et d’accorder le montant de 500.-euros sur base de l’article 194 du Code d’instruction criminelle.

4) Partie civile de ASS.1.), société anonyme d’assurances contre P.1.) et P.2.)

A l'audience du 21 octobre 2015, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de ASS.1.) société anonyme d’assurances contre P.1.) et P.2.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de P.1.) et P.2.).

La demande civile a pour objet le remboursement du montant payé, en plus du montant retenu à titre de dommage matériel causé au véhicule, à PC.1.) à titre de paiement de la valeur à neuf du véhicule assuré en casco auprès de la partie demanderesse.

Cette demande se fonde sur le contrat d’assurance conclu entre la partie demanderesse et PC.1.) et le dommage ainsi réclamé n’est pas la conséquence directe de l’infraction retenue à charge des parties défenderesses au civil.

Cette demande est partant à déclarer irrecevable.

5) Partie civile de ASS.1.), société anonyme d’assurances contre P.1.) et P.2.)

A l'audience du 21 octobre 2015, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de ASS.1.) société anonyme d’assurances contre P.1.) et P.2.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de P.1.) et P.2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le premier volet de la demande civile, à savoir le montant de 11.403,72 euros, est à déclarer sans objet, ce volet faisant double emploi avec la partie civile sub 4) et ayant été toisé à ce stade.

Pour le surplus la demande en réparation du préjudice matériel est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 94,24.- euros, les deux autres montants ayant déjà été attribués dans le cadre de la partie civile sub 3).

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, P.1.), P.3.) et P.2.) entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs et défendeurs au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole les derniers, o r d o n n e la disjonction des poursuites en ce qui concerne l’infraction reprochée sub A I de l’ordonnance de renvoi à P.1.) et sub B I de l’ordonnance de renvoi à P.3.);

P.1.)

a c q u i t t e P.1.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e P.1.) du chef des crimes et délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel par requalification partielle des faits, à la peine de la réclusion de dix-huit

(18) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.956,29.- euros;

p r o n o n c e contre P.1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu;

p r o n o n c e contre P.1.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement;

P.3.)

a c q u i t t e P.3.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e P.3.) du chef du crime et du délit retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à la peine de la réclusion de huit (8) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.869,94.- euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cinq (5) ans de cette peine de réclusion prononcée à l'encontre de P.3.);

a v e r t i t P.3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal;

p r o n o n c e contre P.3.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont elle est revêtue;

p r o n o n c e contre P.3.) l'interdiction pour une durée de dix (10) ans des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

8. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement;

P.2.)

c o n d a m n e P.2.) du chef des crimes retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel par requalification partielle des faits et par application de circonstances atténuantes, à la peine de la réclusion de huit (8) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.956,29.- euros;

p r o n o n c e contre P.2.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu;

p r o n o n c e contre P.2.) l'interdiction pour une durée de dix (10) ans des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

8. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement;

o r d o n n e la confiscation du bidon d’essence saisi suivant procès-verbal n° 214/00286/4 du 21 octobre 2014 par le SRPJ de Nancy, p r o n o n c e une amende subsidiaire de l’ordre de (200) DEUX CENTS euros pour le cas où cette confiscation ne pourrait être exécutée, f i x e la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à QUATRE

(4) jours,

c o n d a m n e P.2.), P.3.) et P.1.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour les faits commis ensemble.

statuant au civil:

1) Partie civile de PC.1.) contre P.1.), P.3.) et P.2.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e incompétente pour en connaître en ce qui concerne P.3.) ;

se d é c l a r e compétente pour en connaître pour le surplus;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

d é c l a r e la demande en réparation du dommage matériel fondée et justifiée, en partie ex æquo et bono, pour le montant de mille neuf cent cinquante-huit euros (1.958.- €);

d é c l a r e la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée, ex æquo et bono, pour le montant de cinq mille euros (5.000.- €);

partant c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement à payer à PC.1.) la somme de six mille neuf cent cinquante-huit euros (6.958.- €), avec les intérêts légaux à partir du 12 août 2014, date du dernier fait, jusqu'à solde;

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement aux frais de cette demande civile;

2) Partie civile de PC.2.) contre P.1.), P.3.) et P.2.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e incompétente pour en connaître en ce qui concerne P.3.);

se d é c l a r e compétente pour en connaître pour le surplus;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée et justifiée à titre de réparation du préjudice matériel pour le montant de deux mille trois cent quarante-quatre virgule quatre-vingt-dix-neuf euros (2.344,59.- €);

la d i t non fondée à titre de réparation des dommages et intérêts du chef de préjudice matériel et moral ;

partant c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement à payer à PC.2.) la somme de deux mille trois cent quarante-quatre virgule quatre-vingt-dix-neuf euros (2.344,99.- €), avec les intérêts légaux à partir du 12 août 2014, date du fait, jusqu'à solde;

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement aux frais de cette demande civile.

3) Partie civile de ASS.1.), société anonyme d’assurances contre P.1.) et P.2.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée et justifiée à titre de réparation du préjudice matériel pour le montant de trente et un mille cent vingt virgule soixante-quatorze euros (de 31.120,74.- €), partant c o n d a m n e P.1.) et P.2.) à payer à ASS.1.) S.A. la somme de trente et un mille cent vingt virgule soixante-quatorze euros (de 31.120,74.- €), avec les intérêts légaux à partir des jours de décaissements respectifs, jusqu'à solde;

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement aux frais de cette demande civile.

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents euros (500.- €)

c o n d a m ne P.1.) et P.2.) solidairement à payer à ASS.1.) S.A. la somme de cinq cents euros (500.- €) ;

4) Partie civile de ASS.1.), société anonyme d’assurances contre P.1.) et P.2.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile irrecevable;

l a i s s e les frais à charge de la partie demanderesse au civil ;

5) Partie civile de ASS.1.), société anonyme d’assurances contre P.1.) et P.2.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée et justifiée à titre de réparation du préjudice matériel pour le montant de quatre-vingt-quatorze virgule vingt-quatre euros (94,24.- €);

la d i t sans objet pour le surplus ;

partant c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement à payer à ASS.1.) S.A. la somme de quatre-vingt-quatorze virgule vingt-quatre euros (94,24.- €) avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu'à solde;

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 50, 52, 61, 62, 66, 73, 74, 327, 510, 511, 513 et 517 du Code pénal; 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626 et 628 du Code d'instruction criminelle, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Monique SCHMITZ et Steve VALMORBIDA, premiers juges, et prononcé en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg par Madame le vice-président, en présence de Michèle FEIDER, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Contre ce jugement, appel au pénal et au civil fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 30 novembre 2015 par Maître Bouchra FAHIME, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu et défendeur au civil P.2.).

Appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du centre pénitentiaire de Luxembourg en date du 30 novembre par le prévenu et défendeur au civil P.1.).

Appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 21 décembre 2016 par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom de la prévenue P.3.).

Une déclaration d’appel au pénal limité au seul prévenu P.2.) fut déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 1er décembre 2015 par le représentant du ministère public.

Une déclaration d’appel au pénal limité au seul prévenu P.1.) fut déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 décembre 2015 par le représentant du ministère public.

Une déclaration d’appel au pénal limité au seul prévenu P.3.) fut déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 21 décembre 2015 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citations du 22 janvier 2016, les parties furent requises de comparaître à l’audience du 21 mars 2016 devant la Cour d’appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A l’audience du 21 mars 2016, le prévenu et défendeur au civil P.1.) et la prévenue P.3.) furent entendus en leurs déclarations personnelles.

Le prévenu P.2.) ne comparut pas.

Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour la société ASS.1.) S.A., fut entendu en ses conclusions.

Maître Maximilien KRZYSZTON, en remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour et au nom du demandeur au civil PC.2.), fut entendu en ses conclusions.

La demanderesse au civil PC.1.) fut entendue en ses conclusions.

Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense de la prévenu P.3.).

Maître Xavier IOCHUM, inscrit au barreau de Metz, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil P.1.).

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

La Cour prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience du 4 mai 2016.

A l’audience du 25 mars 2016, la Cour prononça la rupture du délibéré comme suite à la demande de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Par nouvelles citations du 13 avril 2016, les parties furent requises de comparaître à l’audience du 27 juin 2016 devant la Cour d’appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A l’audience du 27 juin 2016, Maître Xavier IOCHUM, inscrit au barreau de Metz, demanda à la Cour d’entendre comme témoin T.12.). Il fut autorisé à ce faire et la Cour procéda à l’audition de ce témoin, dûment assermenté.

Le prévenu P.2.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

le prévenu et défendeur au civil P.1.) et la prévenue P.3.) furent entendus en leurs déclarations personnelles.

Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour la société ASS.1.) S.A., fut entendu en ses conclusions.

Maître Maximilien KRZYSZTON, en remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour et au nom du demandeur au civil PC.2.), fut entendu en ses conclusions.

La demanderesse au civil PC.1.) fut entendue en ses conclusions.

Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense de la prévenu P.3.).

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil P.2.).

Maître Xavier IOCHUM, inscrit au barreau de Metz, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil P.1.).

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 juillet 2016, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 30 novembre 2015, la mandataire de P.2.) a déclaré au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, interjeter appel au pénal et au civil contre le jugement n° LCRI 47/2015 rendu contradictoirement en date du 25 novembre 2015 par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Par déclaration du même jour, P.1.) a déclaré au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, interjeter appel au pénal et au civil, contre ledit jugement rendu contradictoirement à son encontre.

Par déclaration du 21 décembre 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la mandataire de P.3.) a déclaré interjeter appel limité au pénal contre le jugement n° 47/2015 rendu contradictoirement en date du 25 novembre 2015 par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Par trois déclarations des 30 novembre 2015, 1er décembre 2015 et 21 décembre 2015, le procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel contre le même jugement, dirigé contre P.2.), P.1.) et P.3.).

Ces appels sont recevables pour être intervenus dans les forme et délai de la loi.

- LES RETROACTES

Suivant ordonnance de la Chambre du conseil du 6 mai 2015, confirmée par

arrêt du 10 juin 2015 sur le seul appel de P.1.), les prévenus ont été renvoyés dans le cadre du dossier référencié NOT. :23642/14/CD, en tenant compte des non-lieux prononcés :

P.1.), pour avoir, 1) au courant du mois de juillet 2014, à (…), dans le parc de (…), menacé verbalement de mort T.3.), 2) le 27 juillet 2014, à (…), rue (…), menacé par écrit, via « Facebook », T.3.) de mort, 3) le 29 juillet 2014, à (…), rue (…), menacé la mère PC.1.) et la sœur T.1.) de celui-ci, verbalement de mort et 4) le 2 août 2014, à (…), rue (…), avant l’incendie, menacé verbalement de mort T.5.), sinon T.3.).

Et à P.3.) pour avoir :

1) le 27 juillet 2014, à (…), rue (…), menacé par écrit, via « Facebook », T.3.) de mort, 2) le 29 juillet 2014, à (…), rue (…), menacé la mère PC.1.) et la sœur T.1.) de celui-ci, verbalement de mort et 3) le 2 août 2014, à (…), rue (…), avant l’incendie, menacé verbalement de mort T.5.), sinon T.3.).

Dans le dossier portant la référence NOT. : 23642/14/CD, suivant ordonnance de renvoi, le ministère public fait grief à :

P.1.), P.3.) et P.2.), d’avoir :

- le 2 août 2014 à 5.15 heures, à (…), rue (…), mis le feu, respectivement tenté de mettre le feu, à l’appartement de T.5.), faisant partie de l’immeuble résidentiel servant à l’habitation de 29 personnes et qui était occupé au moment des faits, notamment par T.5.) et T.6.), sous les distinctions reprises à l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil.

Il reproche encore aux seuls P.1.) et P.2.), d’avoir :

- le 12 août 2014 vers 1.30 heures à (…), rue (…), principalement, dans l’intention de mettre le feu à l’immeuble résidentiel susmentionné, mis le feu à la voiture Nissan Qashqai appartenant à PC.1.), placée de nature à communiquer le feu à l’immeuble, sinon d’avoir mis le feu à la voiture Nissan Qashqai placée de nature à communiquer nécessairement le feu à la voiture VW Golf appartenant à X.) et à l’immeuble de résidence servant à l’habitation et occupé au moment des faits par au moins PC.1.) et T.1.), sinon d’avoir tenté de mettre le feu à l’immeuble en brûlant la voiture Nissan Qashqai et en dernier ordre de subsidiarité d’avoir volontairement détruit en bande, la voiture Nissan Qashqai et la voiture VW Golf.

Par le prédit jugement du 25 novembre 2015, la chambre criminelle a ordonné la disjonction des poursuites en ce qui concerne l’infraction de menace verbale commise au mois de juillet dans le parc de (…) à (…), à l’égard de T.3.), reprochée au seul P.1.).

La chambre criminelle a acquitté P.1.) et P.3.) du chef de la menace par écrit via « Facebook », du 27 juillet 2014 au préjudice de T.3.) et les a condamnés pour avoir, le 29 juillet 2014, menacé verbalement de mort PC.1.) et de porter atteinte à l’intégrité physique de T.1.).

La juridiction de première instance a acquitté P.3.) et a condamné P.1.), d’avoir le 2 août 2014, menacé verbalement de mort T.5.) à l’occasion de l’incendie des volets de son appartement.

En ce qui concerne l’incendie du 2 août 2014 à 5.15 heures, la chambre criminelle a retenu P.1.), P.2.) et P.3.), dans les liens de la prévention d’avoir comme auteurs, tenté, pendant la nuit, d’incendier l’immeuble résidentiel en brûlant les volets de l’appartement occupé par T.5.), habité au moment des

faits par celui-ci et par T.6.).

En ce qui concerne l’incendie du 12 août 2014 à 1.30 heures, P.1.) et P.2.) ont été condamnés, par requalification, pour avoir, comme auteurs, pendant la nuit, mis le feu à la voiture Nissan Qashqai , voiture à partir de laquelle le feu s’est communiqué à la voiture VW Golf et ensuite au parking souterrain, partant un édifice non habité au sens de l’article 511 du Code pénal, les choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre.

La chambre criminelle a condamné P.1.) du chef des préventions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel, à la peine de la réclusion de dix-huit ans.

P.3.) a été condamnée, par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de huit ans dont cinq ans ont été assortis du sursis, les infractions retenues à son encontre se trouvant en concours réel.

P.2.) a été condamné, par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de huit ans, les deux crimes auxquels il a participé se trouvant en concours réel.

AU PENAL

La décision de disjoindre les poursuites en ce qui concerne l’infraction de menaces de mort verbales à l’encontre de T.3.) commise au mois de juillet 2014, reprochée à P.1.) (prévention sub A 1 du réquisitoire de renvoi NOT. : 23642/14/CD), qui constitue une décision d’administration judiciaire, n’est pas appelable, de sorte que la Cour n’est saisie ni de la décision de disjonction ni du fait de menace, nonobstant l’appel général du parquet.

A l’audience de la chambre criminelle de la Cour, le mandataire de P.1.) sollicita l’audition de T.12.), la sœur du prévenu, à titre de témoin, présente dans la salle. Il entendait la faire déposer sur le séjour de P.1.) au sud de la France lorsque l’incendie du 2 août 2014 a éclaté, étant donné que son mandant avait affirmé avoir séjourné auprès de sa sœur.

Les mandataires de P.3.), P.2.) et des parties civiles se rapportèrent à la sagesse de la Cour. La représentante du ministère public ne s’opposa pas à cette audition, donna toutefois à considérer s’il ne fallait pas, dans ce cas entendre, d’autres personnes.

En application de l’article 218 du Code d’instruction criminelle, il a été fait droit à cette requête et T.12.) fut entendue après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du même code.

T.12.) déposa que son frère P.1.) lui a rendu visite à son domicile à (...) à partir du 30 ou 31 juillet 2014 et est resté jusqu’au 2 ou 3 août 2014, pour l’informer qu’il s’était mis en couple avec une dénommée P.3.) et qu’ils attendaient leur premier enfant.

Elle aurait travaillé en tant qu’éducatrice pendant son séjour et n’aurait commencé son congé qu’en date du 16 août 2014.

Sur question spéciale, elle déclara se souvenir que son frère est venu avec leur père en voiture et est retourné seul par le train.

Elle expliqua de même que son frère aurait laissé son téléphone portable à son amie enceinte restée à (…) et aurait utilisé le sien pour lui téléphoner, respectivement pour rester joignable.

Lors de l’instruction à l’audience, P.1.) et P.3.) contestent avec véhémence l’ensemble des infractions libellées à leur encontre.

Le prévenu P.2.), par contre, est en aveu quant à la matérialité des faits lui reprochés et il déclare avoir commis le fait du 2 août 2014 ensemble avec P.3.) et P.1.) et l’incendie du 12 août 2014 seul avec P.1.).

P.1.) et P.3.) contestent les dépositions de P.2.) qui ne correspondraient pas à la réalité, seraient changeantes et contradictoires. Ils ne comprennent pas pour quelle raison leur ancien colocataire affirmait ces mensonges.

La mandataire de P.3.) demande la confirmation du jugement en ce que sa mandante a été acquittée des menaces par « Facebook ».

Elle demande par réformation, l’acquittement de sa mandante de la prévention des menaces de mort verbales à l’encontre de PC.1.) et de sa fille T.1.), puisque les termes employés ne seraient pas menaçants en eux-mêmes et que P.3.) n’aurait pas non plus pris une attitude menaçante ou fait un geste agressif à l’encontre des deux femmes. Un vague sentiment de menace de la victime, ne saurait être pris en considération.

En ce qui concerne l’incendie du 2 août 2014, elle relève qu’aucun témoin n’a vu sa mandante sur les lieux au moment du crime. Ses empreintes génétiques localisées sur le bidon d’essence saisi à leur domicile prouveraient uniquement qu’elle a été en contact avec ce récipient, mais non pas qu’elle l’aurait transporté et utilisé dans le cadre du crime. Elle souligne que l’occupant de l’appartement, T.5.), n’a entendu qu’une voix d’homme qui l’aurait menacé et sollicite dès lors l’acquittement de sa mandante de la prévention de la menace de mort verbale prononcée à l’encontre de T.5.).

Pour être complet et à titre subsidiaire, elle conteste la circonstance aggravante résultant de la commission du fait pendant la nuit, étant donné que le feu a été mis le 2 août 2014 à 5.15 heures, donc à l’aube.

A titre encore plus subsidiaire, elle sollicite une réduction sensible de la peine de réclusion, sinon de l’assortir d’un large sursis probatoire, P.3.) étant actuellement mère de deux enfants et n’avait pas d’antécédents judiciaires au moment des faits et sollicite une dernière chance.

La mandataire de P.2.) renvoie aux dépositions de son mandant qui n’auraient jamais varié et seraient corroborées par les éléments de l’enquête, les perquisitions domiciliaires et les écoutes respectivement les repérages, téléphoniques.

Elle conclut toutefois par réformation, à son acquittement en ce qui concerne le premier fait, étant donné que P.2.) ignorait à quelle fin il devait conduire P.1.) et P.3.) à (…). Le voyage n’aurait eu rien de suspect en soi, puisque, depuis le mois de juillet, il avait été, à de nombreuses reprises, sollicité par P.1.) de conduire le couple à (…), même tard dans la soirée. Arrivés sur les lieux, P.1.) aurait même retiré les clés de la voiture pour l’empêcher de partir. La mandataire expose que la corréité punissable ne peut résulter que d’une adhésion au projet criminel par un acte de participation conscient et voulu. Tel n’aurait toutefois pas été le cas pour P.2.) pour le fait du 2 août 2014.

En ce qui concerne le deuxième fait, sa mandataire concède que P.2.) se trouvait dans le garage au deuxième sous-sol de l’immeuble, ensemble avec P.1.), mais souligne qu’il appert des enregistrements de la caméra de surveillance, qu’il n’a pas participé matériellement à la mise à feu et n’a même pas cassé les vitres de la voiture pour se procurer un accès. Le rôle de son mandant se serait limité à celui d’un simple spectateur. Ici encore, il n’aurait pas matériellement participé à la commission de l’infraction. Assister passivement à la perpétration d’une infraction, ne serait pas punissable.

En ce qui concerne son rôle de chauffeur ayant conduit P.1.) sur les lieux, elle avance le fait justificatif de la contrainte morale : vu le caractère violent et agressif de celui-ci, son mandant, un personnage fragil, n’aurait pas osé s’opposer à celui-ci et n’aurait plus disposé de son libre arbitre. Le caractère violent et déterminé de P.1.) serait illustré par les coups portés à sa concubine, hospitalisée à plusieurs reprises, et surtout par les blessures à P.2.) causées, par couteau, lorsque ce dernier voulait que P.1.) et sa compagne déménagent de sa maison. Nonobstant que son mandant aurait, par peur, déclaré auprès d’une connaissance qu’il aurait été victime d’une agression par quatre personnes à la sortie d’une discothèque à Liège, il résulterait de l’écoute téléphonique 235 que P.3.) relatait l’attaque à son frère au téléphone et désignait à demi-mots, P.1.) comme l’auteur de cette attaque. Des traces d’ADN de P.2.) auraient par ailleurs pu être identifiées sur la lame du couteau OPINEL saisi dans l’habitation commune.

A titre subsidiaire, elle sollicite la clémence de la Cour en soulignant le faible rôle de P.2.) dans la commission des faits, ses chances de réinsertion qui seraient réelles puisqu’il dispose d’une formation de pâtissier. Il mériterait par ailleurs pareille faveur en raison de sa collaboration spontanée et de ce que son casier judiciaire ne renseigne aucune infraction grave.

Le mandataire de P.1.) relève qu’aucun élément objectif n’existe dans le dossier établissant que P.1.) et P.3.) seraient, le 2 août 2014, allés mettre le feu aux volets de l’immeuble sis à (…). Son mandant aurait au contraire séjourné pendant cette période de temps auprès de sa famille au sud de la France, ainsi qu’il l’a déposé au cours de l’instruction judiciaire, déposition confirmée à l’audience de la Cour par sa sœur sous la foi du serment, par un témoignage cohérent et sans contradictions.

Le dossier pénal reposerait sur les seules déclarations non-confortées du coinculpé P.2.).

Quant au deuxième incendie, le mandataire relève que l’on distingue bien le prévenu P.2.) sur l’enregistrement vidéo de la caméra de surveillance, de sorte que celui-ci ne peut nier sa participation. La deuxième personne ne serait toutefois pas identifiable et serait restée d’ailleurs non-identifiée en l’absence de toute expertise morphologique. Le mandataire critique sur ce point, la chambre criminelle de première instance lorsque les juges s’accordent à dire que P.1.) n’est pas reconnaissable sur l’enregistrement vidéo, pour ensuite se fier aux affirmations d’un enquêteur et retenir l’inverse, abandonnant ainsi leur pourvoir d’appréciation aux enquêteurs.

Il n’exclut pas que P.2.) désigne P.1.) comme auteur de l’incendie, puisque le véritable auteur, connu de lui, se trouve toujours en liberté.

La représentante du ministère public déclare ne pas remettre en cause les acquittements prononcés.

En ce qui concerne les menaces proférées le 27 juillet 2014 par P.1.) et P.3.), elle conclut à voir retenir cette prévention au vu des déclarations concordantes des victimes PC.1.) et T.1.), ayant identifié les auteurs comme étant « P.1.) » et « P.3.) », corroborées par le témoin T.4.), l’ami de T.1.).

En ce qui concerne l’incendie du 2 août 2014 reprochée au trois prévenus, elle souligne que le témoignage de T.12.) ne concorde pas avec les propres déclarations de P.1.) ni sur la durée ni sur le moyen de locomotion pour se rendre et repartir de (...). Questionné spécialement le 16 septembre 2014 par la police judiciaire sur son emploi du temps, P.1.) n’a pas même pas mentionné son séjour auprès de sa famille à (...) ni le lendemain devant le juge d’instruction.

Sa présence sur le territoire luxembourgeois serait établie par les déclarations du témoin T.7.) et par le repérage téléphonique qui établit que son téléphone portable était connecté à une antenne à (…), à proximité des lieux de l’incendie.

Il appert de même du dossier que P.1.) et P.3.) sont les seules personnes ayant recherché, mis la pression et menacé T.3.) aux mois de juillet et août 2014, les jours précédant l’incendie afin de se voir payer les 700.- euros que ce dernier redoit à P.1.). Le bidon ayant contenu l’essence pour enflammer les volets, a été retrouvé au domicile du trio, avec les traces d’empreintes génétiques de P.3.). Les dépositions de P.2.) seraient crédibles.

La représentante du ministère public relève toutefois que la chambre criminelle du tribunal a été incohérente dans son raisonnement si d’un côté elle considère que ces mêmes volets constituent un immeuble par destination et, d’un autre côté, retient seulement la tentative d’incendie, nonobstant que ces mêmes volets ont brûlé et ont fondu. L’infraction serait au contraire consommée.

Suivant le service météorologique, le soleil se leva le 2 août 2014 à 6.07 heures de sorte que la circonstance aggravante de la nuit serait à retenir, étant donné que l’incendie a éclaté à 5.15 heures.

Elle conclut dès lors de retenir par réformation du jugement, le crime d’avoir mis le feu, la nuit, à un édifice servant à l’habitation et contenant plusieurs personnes au moment de l’incendie, libellé à titre principal.

L’infraction de l’incendie ne serait toutefois à retenir que dans le chef de P.1.) et de P.3.), il existerait un doute si P.2.) était au courant des projets criminels de ses colocataires au moment où il les a conduits vers (…), ce qui n’était, vu leurs habitudes, pas un fait suspect en soi.

En ce qui concerne la menace proférée par une voix d’homme à l’encontre de T.5.) le soir du sinistre, elle requiert l’acquittement de P.3.) et la condamnation de P.1.) du chef de cette infraction.

En ce qui concerne l’incendie du 12 août 2014, reproché aux seuls P.1.) et P.2.), l’avocat général considère qu’il résulte des dépositions du co-prévenu P.2.) qui sont crédibles, puisque spontanées et corroborées par les éléments de l’enquête, que c’était P.1.) qui avait initié le projet et procédé à l’acte. Selon la représentante du ministère public, P.1.) serait d’ailleurs reconnaissable sur l’enregistrement malgré la circonstance qu’il cache son visage, contrairement à P.2.) qui manifestement ignorait la présence de la caméra.

P.1.) aurait été la seule personne qui avait recherché, menacé et mis la pression sur T.3.) pour récupérer son dû.

Les prévenus P.1.) et P.2.) seraient à retenir dans les liens de la prévention d’avoir en infraction aux articles 511, 513 et 517 du Code pénal, mis le feu, la nuit, au parking souterrain, par communication nécessaire.

Elle relève que P.2.) aurait dû se douter de quelque chose lorsqu’il se rendit avec P.1.) à nouveau à (…), après le premier incendie et au plus tard lorsqu’ils s’introduisirent dans le garage souterrain. L’assistance fournie par P.2.), notamment en servant de chauffeur à P.1.) le soir en question, serait à considérer comme un acte de participation à titre de complice.

P.2.) ne saurait invoquer ni son ignorance, ni la contrainte morale.

La représentante du ministère public conclut à voir prononcer une peine de réclusion ferme de 15 ans contre P.1.), une peine de réclusion non inférieure à

15 ans contre P.3.) à assortir d’un sursis et une peine d’emprisonnement de 3 ans à l’égard de P.2.).

- les menaces du 27 juillet 2014 par le biais de « Facebook »

P.1.) dénie avoir menacé T.3.) au cours du mois de juillet 2014 à (…), de même lui avoir envoyé le 27 juillet 2014, sous le pseudonyme « PSEUDO.) », un courrier de menace via « Facebook ».

C’est à juste titre que la chambre criminelle de première instance a acquitté P.1.) et P.3.) du délit de menaces par écrit par le biais de la plateforme « Facebook » sous le pseudonyme « PSEUDO.) ».

En effet l’enquête n’a pas permis d’établir qui avait créé et est titulaire de ce compte sur la plateforme « FACEBOOK ».

Les seuls soupçons de la famille PC.1.) et la circonstance que le style d’écriture correspond à celui de P.1.), sont insuffisants pour attribuer ces menaces écrites à P.1.) et/ou à P.3.).

- les menaces verbales du 29 juillet 2014 à 23.30 heures, proférées à l’encontre de PC.1.) et de T.1.)

P.1.) explique avoir mis en contact son ami P.2.) avec le ressortissant luxembourgeois T.3.), qu’il connaissait pour avoir acheté de la marihuana auprès de celui-ci. T.3.) aurait à un moment donné dépouillé P.2.) dans le cadre d’une vente de marihuana de 700.- euros. Etant donné qu’il les avait mis en relation et sur insistance de P.2.), il aurait tenté d’apaiser les esprits et convaincre T.3.) de rembourser P.2.).

Il reconnaît s’être rendu, ensemble avec son amie P.3.), dans l’immeuble résidentiel, dans lequel T.3.) occupe un appartement, ensemble avec ses parents et ses frères et sa sœur, pour discuter avec ce dernier. Il dénie avoir proféré des menaces ou pris une attitude provocante face à la mère et la sœur de T.3.) lorsqu’elles sortaient de leur appartement et ce même, après que les deux femmes les agressaient verbalement. Lorsqu’elles leur enjoignirent de quitter l’immeuble et annoncèrent qu’elles appelaient la police, il aurait quitté, ensemble avec son amie, les parties communes et ils seraient rentrés chez eux à (…).

P.3.) confirme dans son intégralité les déclarations de son ami P.1.). Elle dément avoir proféré des menaces à l’encontre de PC.1.) et de sa fille T.1.) et explique son immixtion dans une querelle entre T.3.) et P.2.), à laquelle elle est complètement étrangère, par sa volonté de « savoir » et « apaiser la tension ».

Il résulte des déclarations de PC.1.) et de T.1.) que P.1.) et P.3.) se sont trouvés dans les parties communes de l’immeuble résidentiel non ouvertes au public, à 22.30 heures.

Le témoin T.4.), ami de T.1.), a entendu que P.1.) a menacé PC.1.) et son amie T.1.), avec les paroles « Je vous aurai tous un de ces jours, toi et ton frère je vous tue ». P.1.) s’était avancé à une courte distance de PC.1.) pour la fixer droit dans les yeux.

P.3.) lança à T.1.) « Toi fais attention si je t’attrape » et « Je t’aurai un de ces jours » et crut encore utile, en partant, de la bousculer avec l’épaule.

En l’espèce il ne faut pas perdre de vue que les paroles prononcées s’inscrivent dans un climat général d’intimidation, d’insécurité et de pression, provoqué par une présence physique fréquente et inquiétante du couple P.1.)/ P.3.) aux alentours de l’immeuble, à l’intérieur de l’immeuble où ils n’avaient rien à chercher, en marquant au feutre la cave de la famille, par le fait de placer des bouteilles de bière vides sur la capot de la voiture de PC.1.) et de fixer une corde de pendaison fabriquée à partir d’un sac en plastique à la poignée de la porte, puis une deuxième glissée dans la boîte à lettres de la famille PC.1.) (une trace d’ADN de P.1.) a pu être identifiée). Ce climat est créé volontairement et intentionnellement par P.1.) et P.3.) pour intimider la famille et amener T.3.) à payer à P.1.) les 700.- euros.

C’est d’ailleurs à partir de cette date que T.3.) quitta le domicile familial pour se réfugier auprès d’un ami à une adresse inconnue et ne se trouvait plus à (…) lorsque les deux incendies ont éclaté. Il n’a plus répondu aux appels téléphoniques et ne se manifesta auprès des enquêteurs qu’après le deuxième et dernier incendie.

La menace était d’ailleurs à prendre au sérieux et a connu une suite puisque le feu a été mis à deux reprises à l’immeuble occupé par la famille de PC.1.).

Il suffit pour l’application des articles 327 et suivants du Code pénal, que la menace soit de nature à inspirer une crainte sérieuse d’un attentat. Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas l’intention de la mettre en exécution, ou qu’il ne soit pas en mesure de la réaliser : est punissable une personne menaçant une autre, si la victime peut croire qu’elle est menacée ou que l’auteur pourrait ultérieurement réaliser la menace. Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime.

C’est dès lors à juste titre que la chambre criminelle a retenu que les deux prévenus ont proféré des menaces.

Si les paroles prononcées par P.1.) constituent clairement une menace de mort, celles prononcées par contre par P.3.), constituent l’annonce d’un mal qui va advenir à T.1.), une atteinte à son intégrité physique, si P.3.) la rencontrera la prochaine fois, sous-entendue que celle-ci doit se tenir à l’écart et ne pas s’immiscer dans leurs affaires, sans toutefois constituer formellement une menace de mort.

Il y a dès lors lieu de retenir P.3.), par requalification des faits, dans les liens de la prévention de la menace sous condition de commettre un attentat contre la personne de T.1.), punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours au moins au sens de l’article 330 du Code pénal, tel qu’il sera précisé ci-après.

- l’incendie et les menaces verbales du 2 août 2014 à 5.15 heures

P.2.) déclare avoir conduit la nuit du 2 août 2014, P.1.) et P.3.) sur les lieux à (…), ayant toutefois ignoré qu’ils voulaient mettre le feu à l’immeuble dans lequel T.3.) habite. Ce voyage n’aurait rien eu de suspect, puisqu’il conduisait depuis le mois de juillet très fréquemment P.1.) et P.3.) à (…), même à une heure avancée. Arrivés à destination aux alentours de l’immeuble, les deux convoyeurs seraient sortis, auraient pris le bidon d’essence du coffre de la voiture et se seraient éloignés pour revenir quelque temps plus tard en courant, lui enjoignant de démarrer rapidement.

P.3.) affirme par contre, que la nuit de ce premier incendie, P.1.) séjournait auprès de sa famille au sud de la France et qu’elle se serait trouvée seule dans la maison à (…). Elle ignore où s’était trouvé P.2.). Elle n’exclut pas qu’elle aurait été les jours précédents à (…) et qu’elle aurait été vue en compagnie de son ami. Elle donne à considérer que sa mère y habite et que c’est une petite ville où l’on ne passe pas inaperçu. Elle pense que les témoins qui prétendent l’avoir aperçue le 2 août 2014 en compagnie de P.1.), confondent les dates. Elle explique avoir laissé ses empreintes génétiques sur le bidon d’essence en faisant le ménage dans leur maison.

P.1.) conteste avec véhémence avoir été l’auteur de l’incendie du 2 août 2014 ou d’y avoir été impliqué de quelque manière que ce soit et par conséquent dénie aussi avoir menacé son occupant T.5.). Il réitère son affirmation suivant laquelle il se serait trouvé pendant la nuit de cet incendie, ensemble avec son père en vacances au sud de la France à (...), chez sa sœur T.12.), pour lui annoncer la naissance de son premier enfant. Il renvoie aux attestations testimoniales de sa sœur et d’une amie de celle-ci, confirmant sa présence entre le 29/30 juillet jusqu’au 2/3 août 2014.

Le témoignage fait sous la foi du serment à l’audience de la Cour par T.12.), la sœur de P.1.), selon lequel son frère se serait trouvé du 30/31 juillet jusqu’au 2/3 août 2014 chez elle à (...), est toutefois contredit par les premières déclarations de P.1.) lui-même.

Lors de son premier interrogatoire par devant les enquêteurs le 16 septembre 2014, P.1.), questionné sur son emploi du temps du 2 août 2014, déclara « Je n’ai rien à voir avec ces faits … De plus il n’y a pas de faits marquants qui me rappellent ce que j’ai fait à cette date. Mais je n’étais pas à (…) … », puis le lendemain, assisté de son avocat, il répond au juge d’instruction, n’excluant même pas avoir été au Grand-Duché de Luxembourg : « Je ne me souviens pas ce que j’ai fait du 1er au 2e août 2014. Si c’est un week-end, c’est possible que j’étais au Luxembourg ».

Dans un courrier du 23 octobre 2014, que P.1.) adresse au juge d’instruction, après que son mandataire a consulté le dossier, suivant la fiche des consultations, en date du 8 octobre 2014, il soutient pour la première fois, avoir été le 2 août 2014 au sud de la France, affirmant toutefois y avoir séjourné ensemble avec son amie P.3.).

Au cours de son deuxième interrogatoire par devant le juge d’instruction le 17 décembre 2014, sollicité par courrier personnel, il revient partiellement à cette nouvelle version en affirmant à ce moment, avoir été seul au sud et en tentant d’adapter sa déposition à la déclaration spontanée de P.3.) qui avait affirmé qu’il y avait séjourné seul.

Afin de ne plus se tromper, il lit devant le juge d’instruction à haute voix ses notes personnelles aux termes desquelles : « Je viens aujourd’hui pour vous dire la vérité. Je viens vous préciser mon emploi du temps par rapport aux faits. Par rapport à l’incendie du 1er au 2 août 2014, je ne suis pas coupable de l’incendie du 1er août parce que j’étais au Sud de la France du 31 juillet au 5 ou

6 août 2014. Je vous ai écrit une lettre adressée à vous personnellement pour dire que j’ai été avec ma compagne en France pour la protéger et rien ne sert à mentir car je ne suis pas coupable des faits qui se sont produits ce jour-là…. J’étais chez ma sœur qui est adjointe de directrice du centre d’assistance sociale à (...) ».

La déposition de T.12.) à l’audience de la chambre criminelle, ne correspond pas avec les dépositions de P.3.) : tandis que T.12.) parle d’un séjour de 2 à 3 jours, P.3.) parle de 7 à 10 jours.

Sa sœur témoigne qu’il serait venu ensemble avec leur père en voiture, tandis que P.1.) affirmait le 17 décembre 2014 devant le juge d’instruction, s’y être rendu seul et retourné seul en train.

Pour T.12.), son frère est revenu en train, pour P.3.), il serait revenu en voiture ensemble avec son père ou sa sœur.

T.12.) est toutefois formelle pour dire que son congé ne commençait que le 16 août 2014 et qu’elle est venue dans le nord après le 16 août 2014 et que le père de P.1.) était resté dans le sud après le départ de son fils.

L’affirmation de P.1.) qu’il aurait laissé pendant son séjour à (...), son téléphone portable à sa compagne restée dans le nord, alors qu’elle n’en disposait pas, confirmée par sa sœur, constitue une vaine tentative pour justifier que son GSM est resté connecté du 1er au 2 août 2014 aux pylônes à (…).

Il appert en effet du dossier et contrairement aux affirmations de P.1.) et de P.3.), que cette dernière disposait bien d’un GSM, alors que lors de la perquisition dans leur maison à (…) en date du 4 septembre 2014, la police française a pu saisir quatre téléphones portables, dont deux appartenaient à P.1.), l’un muni d’une carte française, l’autre d’une carte luxembourgeoise, un GSM de la marque Nokia, modèle RH 18, appartenant suivant ses propres déclarations à P.2.) et un quatrième appareil, dont P.3.) affirmait qu’il appartenait également à P.2.). Celui-ci n’a toutefois pas pu fournir des indications quant aux personnes dans l’annuaire téléphonique et les enquêteurs ont rapidement pu l’attribuer à P.3.) et ce notamment en raison des écoutes téléphoniques.

Ces écoutes ont en effet fait découvrir que P.3.) disposait d’un ou de plusieurs téléphones portables, mais en tout cas utilisait plusieurs cartes téléphoniques et donc plusieurs numéros, les enquêteurs ont ainsi pu lui attribuer les numéros d’appel suivants : NO.1.) ; NO.2.), NO.3.) ; NO.2.) et NO.4.).

Lorsque P.3.) était sur écoute et informait son frère que « d’Sau huet e bal futti geschloen », elle utilisait encore le numéro de portable, à savoir NO.4.) (écoute 235), tandis que pendant l’écoute d’un entretien entre Y.) et P.3.) du 16 août 2014, elle utilisait à nouveau le numéro NO.1.) (écoute 200).

P.3.) avait donc bien à sa disposition un ou même plusieurs GSM et n’utilisait pas dans la nuit du 1er au 2 août 2014, le portable de P.1.) avec les numéros NO.5.) ou le NO.6.).

Le repérage téléphonique des numéros de GSM a fait découvrir que tant le numéro utilisé habituellement par P.1.), que celui utilisé par P.3.) étaient connectés à des pylônes de (…) et sur le territoire luxembourgeois et que P.1.) téléphonait le 2 août 2014, avant l’incendie, avec son téléphone, à trois reprises à T.3.), sans que celui-ci ne réponde toutefois aux appels.

Le témoin T.7.), entendu le 2 août 2014, puis réentendu le 8 août 2014 sur les

faits et l’identité de P.1.), a formellement identifié celui-ci comme étant la personne qu’il a aperçu comme passager assis à l’avant de la voiture le 2 août 2014, alors qu’il passait devant la résidence en se penchant vers le côté conducteur, pour klaxonner à nouveau. Il est sûr et certain quant à l’identité de P.1.) et de la voiture, pour avoir déjà remarqué cette voiture avec ses occupants à plusieurs reprises, antérieurement à la nuit de l’incendie, passant devant la résidence en klaxonnant.

Il est encore significatif que les attestations testimoniales déchargeant P.1.) n’ont été versées qu’au mois de mars 2015 et ce au motif que T.12.) aurait ignoré pendant six mois que son frère avait été emprisonné, circonstance peu compatible avec sa précédente déclaration que son frère serait spécialement descendu vers le sud pour lui annoncer la grossesse de sa concubine au vu de leurs bonnes relations.

Le témoin T.12.), ayant immédiatement quitté la salle d’audience après sa déposition, pour ne plus se représenter, n’a d’ailleurs pas pu être confrontée avec les dépositions diamétralement opposées du prévenu P.2.), aux éléments d’ores et déjà acquis du dossier en contradiction avec son témoignage et être réentendue pour voir si, nonobstant ces contradictions, elle maintient ses dépositions.

La Cour n’accorde dès lors pas foi au témoignage fait sous serment de T.12.), le 27 juin 2016 devant la chambre criminelle de la Cour d’appel.

En ce qui concerne les attestations testimoniales, la Cour n’accorde pas non plus foi à celle établie par T.12.), de même que celle établie par T.13.) qui affirme sommairement que P.1.) est venu récupérer son neveu le 31 juillet 2014 et le 1 août 2014 à 19.30 heures.

Une attestation écrite, quoique recevable en matière pénale, ne révèle en effet ni la personnalité du rédacteur ni les conditions dans laquelle elle a été écrite. Une déposition écrite, dégagée du geste, du regard, des hésitations, des réticences, de l’attitude du témoin, ne suffit pas pour apprécier le degré de véracité du témoignage. Le témoin qui parle peut être interrogé, examiné, confondu par l’accusé et le Ministère Public, tandis que le témoignage écrit, impossible et immobile, échappe à tout moyen direct de contrôle (THONISSEN, Travaux préparatoires du Code de procédure pénale, éd 1885

T. II, p.35).

Ceci est d’autant plus vrai en l’occurrence, alors que l’attestation d’T.13.) devait corroborer celle de T.12.), qui, ainsi qu’il vient d’être relevé, ne correspond pas à la vérité.

Il ne faut de surcroît pas non plus perdre de vue que la famille P.1.) a déjà versé au cours de l’instruction une attestation testimoniale prétendument établie spontanément par un dénommé B.), afin d’établir que les plaies causées par couteau sur l’épaule, au dos et à la jambe de P.2.) ne lui avaient pas été portées par leur fils P.1.), mais suivant les propres dires de celui-ci, par des inconnus à la sortie d’un café à Liège.

Au cours de l’enquête, B.) a toutefois dû admettre qu’il avait rédigé la prédite attestation sur instruction de la mère de P.1.), C.), en la recopiant d’une feuille de papier pré-rédigée. C.) lui aurait dit que ce serait mieux qu’il rédige cette lettre et ce afin d’éviter des problèmes.

Lors de son audition du 6 mars 2015 sur ce fait, C.) a reconnu que B.) avait recopié le texte à partir d’un texte pré-rédigé, mais a soutenu que c’était son mari qui avait préparé ce brouillon.

La chambre criminelle de la Cour ne prend dès lors pas en considération les deux attestations testimoniales établies par T.12.) et T.13.).

Au regard des contestations des prévenus et pour déterminer l’auteur de cet acte, la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement a longuement examiné les déclarations des prévenus et des différents témoins.

L’enquête a fait établir que P.1.) était le seul qui recherchait T.3.) et faisait pression sur lui pour obtenir le remboursement de 700.- euros, en amplifiant de jour en jour, les moyens de pression, annonçant même de « cramer sa maison ».

Les dépositions de P.2.), qui charge P.1.) et P.3.), sont en ce sens crédibles, alors qu’il les a faites spontanément lors de son arrestation et qu’elles n’ont pas varié au cours de l’instruction. Par ailleurs elles concordaient avec les éléments d’ores et déjà acquis par l’instruction.

C’est dès lors à juste titre et par une motivation exhaustive en fait à laquelle la Cour souscrit que les juges en première instance ont retenu que P.1.) et P.3.) ont mis ensemble le feu aux volets de l’appartement occupé par T.5.) en utilisant comme agent propagateur, l’essence amenée dans un bidon, saisi au domicile des prévenus à (…) lors de la perquisition du 4 septembre 2014.

La Cour constate que le tribunal a encore correctement analysé les dispositions des articles 510 et suivants du Code pénal. Elle considère ensemble avec la chambre criminelle que les volets sont des meubles par destination ou même par incorporation, censés attachés à l’immeuble à perpétuelle demeure.

Il résulte toutefois des articles 510 à 513 du Code pénal, que l’élément matériel de l’infraction est constitué dès que le feu a été mis à l’un des objets énumérés par la loi, dès qu’il a atteint la chose que l’agent ait voulu consumer, lors même qu’il n’aurait produit qu’un dommage partiel, fût-il minime.

Les articles 510 et 511 du Code pénal, punissent de peines criminelles ceux qui auront mis le feu à l’un des édifices énumérés et non pas exclusivement ceux qui auraient incendié un édifice. Le crime ou le délit sont consommés à l’instant où la flamme s’est fait jour, où la chose que l’on voulait brûler a été entamée par le feu, si peu considérable que puisse être le résultat produit ou le mal causé. (cf. R.P.D.B « Incendie », précité n°32 et suiv).

Il importe dès lors peu que le feu se soit éteint spontanément, a pu être éteint par un tiers - comme en l’occurrence - ou que l’auteur l’ait étouffé dans un moment de repentir.

En l’espèce, vu que le feu a été mis à l’immeuble et que les volets qui font partie intégrante de cet immeuble ont brûlé, ont commencé à fondre et que en plus le revêtement du sous-sol de la terrasse a été endommagé (cf. rapport d’expertise judiciaire Bernd HOFFMANN du 23 août 2014), l’infraction est consommée et l’auteur a dépassé le stade de la simple tentative d’incendier, les articles 510 et 511 du Code pénal n’exigeant pas qu’il y ait destruction complète ou importante de l’édifice.

Par conséquent, P.1.) et P.3.) sont à retenir, par réformation du jugement entrepris, dans les liens de la prévention libellée à titre principal au réquisitoire de renvoi, à savoir d’avoir mis le feu à un édifice servant à l’habitation et qui était habité au moment des faits.

Quant à la circonstance aggravante de la nuit, prévue à l’article 513 du Code pénal, contestée par le mandataire de P.3.) qui estime qu’il y a eu crépuscule, il y a lieu de rappeler que le juge n'est pas lié par la définition de la nuit, spéciale à la matière du vol, prévue par l'article 478 du Code pénal.

Il est, au contraire, libre d'apprécier dans chaque cas individuellement le commencement et la fin de la nuit. Dans cette appréciation il s'interrogera s'il y avait au moment des faits une obscurité complète qui avait rendu l’alarme des occupants et voisins plus grande, qui aurait favorisé le développement de l’incendie, ou rendu plus difficile le déroulement des opérations de secours (NYPELS, Législation criminelle de la Belgique, T.III, nr. 59, Exposé des motifs par Haus).

Dans la présente affaire, le feu avait été mis le 2 août 2014, vers 5.15 heures du matin. Les deux occupants de l’appartement, qui étaient réveillés, avaient réussi à éteindre le feu avec quatre ou cinq seaux d’eau. Les sapeurs-pompiers n’ont pas dû intervenir sur les lieux, aucune mesure de sauvetage n’a dû être entreprise, l’immeuble n’a pas été évacué et T.5.) pouvait immédiatement reprendre possession de son appartement.

Le 2 août 2014, le lever du soleil était fixé à 6.07 heures, de sorte qu’à 5.15 heures, l’aube avait commencé et il a dû apparaître une lumière faible et diffuse à l’horizon.

En présence de ces faits, la Cour estime que la circonstance aggravante de la nuit, n’est en l’occurrence, pas à retenir.

En ce qui concerne la participation de P.2.), la représentante du ministère public, tout comme la mandataire du prévenu, concluent à la réformation de la décision entreprise, au motif qu’il n’aurait pas consciemment participé au crime.

Il est acquis en cause que le rôle de P.2.) consistait de conduire P.3.) et P.1.) le soir en question, de leur domicile commun de (…) à (…).

Il n’est pas établi qu’il soit sorti du véhicule, P.3.) et P.1.) ayant pris un bidon d’essence du coffre de la voiture et se sont éloignés, pour revenir quelques minutes plus tard en courant.

Pour que la participation criminelle soit punissable, il faut que l’agent coopère consciemment et volontairement, en accomplissant un acte positif selon l’un des modes prévus par les articles 66 ou 67 du Code pénal, à l’exécution d’un acte principal qui constitue une infraction.

Pour être punissable, il faut que l’agent sache qu’il coopère à la perpétration d’un fait délictueux ou criminel et doit avoir la volonté d’agir en vue de réaliser l’infraction.

En l’occurrence il ne résulte d’aucun élément du dossier que P.2.) aurait été de connivence avec P.3.) et P.1.) ou qu’il aurait rejoint leur projet de mettre le feu. Il n’a pas de mobile, n’a pas recherché T.3.) et ce dernier ne lui redoit suivant leurs déclarations concordantes pas d’argent. P.2.) n’avait pas participé aux menaces précédant les faits.

La simple circonstance de conduire P.3.) et P.1.) de (…) à (…), même la nuit, n’est, dans les circonstances de l’espèce, pas de nature à devoir réveiller ses soupçons, alors qu’il servait habituellement de chauffeur à P.1.), même la nuit.

Il y a partant lieu, par réformation, d’acquitter P.2.) de la prévention de l’incendie du 2 août 2014 dans toutes ses distinctions, à savoir

« comme auteur d’un crime ou d’un délit;

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

Respectivement comme complice d’un crime ou d’un délit;

D’avoir donné des instructions pour le commettre;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir;

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé;

Le 2 août 2014, vers 05.15 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(…), sans préjudice quant à l’exactitude des date, heure et lieux,

Principalement, en infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu3 à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, aspergé les volets de l’appartement occupé par T.5.) avec un liquide inflammable et mis ce liquide et partant les volets et donc l’immeuble à feu, cet immeuble servant à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées) et contenant au moins T.5.) et T.6.) au moment des faits,

Subsidiairement, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, dans l’intention de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, mis le feu à des objets quelconques placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, aspergé les volets de l’appartement occupé par T.5.) avec un liquide inflammable et mis ce liquide et partant les volets à feu, les volets étant placés de nature à communiquer le feu à l’immeuble en question, ce dernier servant à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées) et contenant au moins T.5.) et T.6.) au moment des

faits,

Plus subsidiairement, en infractions aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à un objet qu’il voulait brûler et à partir duquel le feu s’est communiqué à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

En l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu aux volets de l’appartement occupé par T.5.), volets à partir desquels le feu s’est communiqué à l’immeuble en question servant à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées) et contenant au moins T.5.) et T.6.) au moment des faits, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

encore plus subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 510 et 513 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, tenté de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

En l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, en brûlant les volets de l’appartement occupé par T.5.), tenté de mettre le feu à l’immeuble mentionné sous rubrique qui sert à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées) et contenait entre autres T.5.) et T.6.) au moment des faits, les actes extérieurs n’ayant manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, à savoir l’intervention rapide de T.5.) et T.6.),

A titre encore plus subsidiaire, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelque matériaux qu’elles soient faites ; déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages ;

En l’espèce, d’avoir détruit une clôture urbaine et notamment les volets de l’appartement occupé par T.5.) par leur mise à feu avec un liquide inflammable,

A titre tout à fait subsidiaire, en infraction aux articles 528, 529 et 530 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec les circonstances que le fait a été commis à l’aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée, par escalade, la nuit, par deux ou plusieurs, ainsi qu’avec la circonstance que le fait a été commis en réunion ou en bande,

En l’espèce, d’avoir détruit les volets de l’appartement occupé par T.5.), en y mettant le feu, avec les circonstances que cette mise à feu a été commise la nuit, dans une maison habitée après avoir enjambé la clôture du balcon de l’appartement en question et en menaçant T.5.) des mots « je vais te tuer sale fils de pute, je te jure sur ma mère », ainsi qu’avec la circonstance que le fait a été commis en réunion ou en bande et que P.1.) était le chef ou le provocateur de cette bande,

En ce qui concerne les menaces de mort verbales prononcées au moment de la mise du feu, il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a condamné P.1.) et acquitté P.3.) du chef du délit de menaces de mort verbales sans condition, au moment de la mise du feu, dès lors que T.5.) a entendu une voix masculine le menacer avec les mots « Je vais te tuer sale fils de pute, je te jure sur ma mère » et ce au moment où P.1.) aspergeait le volet de son appartement avec de l’essence et en l’allumant.

P.1.) et P.3.) sont en conclusion, à retenir par requalification et par réformation, dans les liens des préventions libellées ci-après.

- l’incendie du 12 août 2014 à 1.30 heures

Quant à l’incendie du 12 août 2014, P.1.) et P.3.) admettent avoir été à (…) ce jour-là, mais soutiennent s’être promenés ensemble à l’orée de la forêt près du cimetière et d’avoir attendu sur un banc P.2.), qui aurait eu l’intention de s’approvisionner en canettes de bière auprès d’une station-service, P.1.) affirmant même avoir tenté de le joindre par son téléphone portable pour lui demander où il était et de lui enjoindre de revenir.

Sur le chemin de retour vers (…), P.2.) leur aurait avoué spontanément qu’il aurait mis le feu à une bâche en plastique couvrant des pneus. Ils auraient commencé à faire le lien, lorsque, le lendemain, ils ont appris par la presse, qu’un incendie s’était déclaré dans un immeuble à appartements, à (…).

P.2.) avoue avoir commis ce fait ensemble avec P.1.). Il admet avoir accompagné P.1.) dans le parking où celui-ci aurait fracassé les vitres de la voiture appartenant à PC.1.) et allumé avec son briquet le revêtement en étoffe de la banquette arrière, puis du repose-tête du siège avant.

Quant à l’origine de cet incendie, la chambre criminelle, après avoir analysé les éléments constitutifs des infractions visées aux articles 510 à 518 du Code pénal, a passé en revue les expertises versées au dossier et les rapports techniques de la police judiciaire, est arrivée à la conclusion que l’incendie ne peut avoir pour cause qu’un acte volontaire, confirmant les aveux de P.2.).

Elle a également analysé correctement les règles concernant l’incendie par communication qui s’appliquent dans le cas de l’espèce.

En effet à l'opposé de l'article 516 du Code pénal où les objets doivent être simplement placés de manière à communiquer le feu, dans le cadre de l'article

517 du même code, les deux choses doivent être placées de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer, sans la volonté expresse de l’auteur, mais par une conséquence nécessaire de son fait, à quelque objet dont la destruction est sanctionné plus sérieusement.

L'article 517 du Code pénal présume cette intention sans preuve contraire possible (Beltjens, Encyclopédie de droit criminel belge, articles 516 et 517).

La Cour constate sur base des éléments du dossier répressif discuté à l’audience que les juges de première instance ont fourni une relation correcte et minutieuse des faits à laquelle il convient de se référer, les débats en instance d’appel n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement.

En ce qui concerne l’identification de P.1.) sur l’enregistrement vidéo, il est vrai que la chambre criminelle retient que celui-ci « n’a pas pu être formellement reconnu sur les images enregistrés par la caméra de surveillance », mais retient que les caractéristiques de la personne visible sur l’enregistrement, n’excluent pas P.1.).

Elle ne se fie dès lors pas entièrement à l’avis d’un enquêteur pour retenir que l’un des deux hommes est P.1.) (page 31, avant dernier alinéa).

C’est encore à juste titre et par une motivation exhaustive en droit à laquelle la Cour souscrit que les juges de première instance ont retenu P.1.) et P.2.) pour avoir mis le feu à la voiture Nissan Qashqai appartenant à PC.1.), soit à un objet placé de manière à communiquer nécessairement le feu à un autre objet, en l’occurrence la voiture de X.) et au garage sous-terrain faisant partie d’un immeuble résidentiel et dont la destruction emporte une peine plus forte.

Il appert de l’enregistrement par la caméra de surveillance installée par l’un des habitants, que l’un des auteurs, manifestement au courant de la présence d’une caméra, cache sa face avec son t-shirt, à chaque passage dans le champ de visibilité, tandis que le deuxième homme qui le suit et qui peut être identifié comme étant P.2.), laisse son visage à découvert.

Or il appert du dossier que P.1.) avait déjà pénétré dans les caves de l’immeuble avant l’incendie du 12 août 2014 pour placer des bouteilles de bière sur le capot de la voiture de PC.1.).

S’il est vrai que P.1.) est plus difficilement identifiable sur les enregistrements, il n’en reste pas moins que la stature du second personnage correspond à celle de P.1.) et que cet auteur présente les mêmes tempes dégarnies.

A cela s’ajoute qu’en date du 13 août 2014, dans un entretien téléphonique entre P.3.) utilisant le numéro de GSM NO.7.) et son frère, P.3.), voulant se renseigner auprès de ce dernier sur l’incendie du 12 août 2014, demande en relation avec l’incendie de la veille « eh, wees de naischt neies » demande ensuite à son frère « Wessen se dass hien et war ? », parlant de P.1.).

Finalement l’affirmation de P.1.) qu’il aurait contacté à partir de la promenade près du cimetière où il se trouvait avec son amie, P.2.) sur son GSM pour s’enquérir où il se trouvait, n’a pas pu être corroborée par l’exploitation des listings de téléphonie. Aucune communication ou tentative de communication n’a été enregistrée entre le téléphone de P.1.) et celui de P.2.), prétendument allé acheter seul de la bière auprès d’une station-service.

C’est toutefois à tort que la chambre criminelle a retenu par requalification, l’infraction d’incendie d’un édifice non habité, au sens de l’article 511 du Code pénal, au motif le feu qui s’est communiqué à la structure du parking souterrain, n’a toutefois pas pu, suivant les conclusions de l’expert, se propager vers la partie résidentielle de l’immeuble en raison des matériaux de construction conçus pour résister pendant 90 minutes et des portes coupe-feu résistant pendant 60 minutes au feu.

Le tribunal semble considérer le garage souterrain comme un édifice non habité, clos et séparé de la partie résidentielle.

Les objets énumérés par les articles 510 à 512 peuvent se ranger en deux catégories selon qu'ils ont, ou non, pour destination naturelle d’abriter des personnes, et, dans le premier de ces deux groupes, le code distingue si cette affectation à l’habitation se trouvait réalisée au moment de l'incendie ou devait être présumée par l’auteur.

En effet, l'incendiaire, en consommant son attentat contre les propriétés, a consenti à ce que celui-ci eût pour conséquence, même simplement possible, une lésion à l'intégrité physique des personnes. C’est la mise en péril de la vie des personnes, qui imprime à l’infraction son caractère de gravité particulière, qui est sanctionnée.

Il est indifférent de rechercher si la ou les personnes se trouvant dans les lieux au moment de l’incendie ont été effectivement en danger de périr, la loi n’a considéré en effet que le danger général, absolu, auquel le feu expose nécessairement la personne (R.P.D.B précité n°57).

Au contraire, les objets dont s'agit aux articles 511 et 512 du Code pénal, ou bien n'ont pas pour destination d'abriter des personnes, ou bien, ayant cette destination, ne la réalisaient pas, en fait, au moment de l'incendie, ou ne devaient pas être présumés la réaliser.

Suivant les plans d’architecte, le garage souterrain fait partie intégrante de l’immeuble résidentiel pour faire partie de sa structure et constituer même pour partie, le fondement de celui-ci.

Il résulte encore du procès-verbal nr 40579 du 12 août 2014, que plusieurs habitants de la résidence avaient quitté l’immeuble après que l’alerte d’incendie avait été déclenchée et s’étaient rassemblés sur le trottoir, tandis que les sapeurs-pompiers avaient bloqué la rue (…) dans toute sa longueur. Après qu’une détonation s’était produite, l’ensemble de la résidence, ainsi que les immeubles adjacents ont été évacués pour raison de sécurité.

Il appert du rapport du 12 septembre 2014 établi par les experts ZAMPICININI et WEYDERT de la compagnie d’assurances ASS.2.), des photos y jointes et des rapports de l’expert judiciaire des 23 novembre 2014 et 18 mars 2015 que la structure de l’immeuble est sérieusement affectée et que la stabilité de la dalle est compromise.

Il n’y a dès lors pas lieu de distinguer, et donc de dissocier le garage du reste de l’immeuble, suivant que le feu mis à une partie non habitée de cet immeuble ait pu se propager à la partie réellement habitée ou à l’ensemble de la construction ou non.

Le feu communiqué par le biais des voitures à l’infrastructure du garage qui fait partie intégrante de l’immeuble résidentiel, a été communiqué à un édifice habité au moment des faits.

Il y a dès lors lieu de retenir, par nouvelle requalification, la qualification libellée initialement à titre subsidiaire, à savoir l’incendie, de la voiture à partir de laquelle le feu s’est communiqué nécessairement à la structure de l’immeuble habité, partant à un objet dont la destruction emporte une peine plus forte.

En l’occurrence, le feu a été déclenché vers 01.30 heures le 12 août 2014, de sorte que la circonstance aggravante de la nuit est à retenir et une aggravation de la peine conformément à l'article 513 du Code pénal est à appliquer au cas d'espèce.

Le prévenu P.1.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention telle que libellée initialement à titre subsidiaire par le ministère public dans le réquisitoire de renvoi.

En ce qui concerne le rôle joué par P.2.), son mandataire estime ainsi qu’il a été relevé ci-dessus, qu’il n’a pas participé à la commission de l’infraction, mais s’est comporté comme simple spectateur, tandis que la représentante du ministère public considère qu’il devait être considéré comme complice par aide et assistance ayant conduit P.1.) sur les lieux du crime sachant de par le comportement de P.1.) par le passé, que celui-ci va commettre une infraction.

Il est acquis en cause que P.2.) a conduit P.1.), le 11 août 2014 à (…) dans la rue (…).

Il est également acquis qu’à ce moment, il savait qu’un différend opposait celuici à T.3.) au sujet d’une somme d’argent non payée.

Il était au courant que P.1.) menaçait sérieusement et fréquemment T.3.) à (…), au téléphone et qu’il employait l’expression, qu’il va « cramer la maison » et qu’effectivement il avait mis le feu aux volets d’un appartement qu’il pensait être occupé par T.3.).

Il n’est d’ailleurs pas contesté par P.2.), qu’il savait que P.1.) voulait se rendre le soir du 11 août 2014, à (…) pour commettre une infraction pour se venger de la personne qui lui devait encore de l’argent.

Suivant ses propres dépositions auprès de la police, P.1.) lui avait confié en cours de soirée, dans un café, donc avant qu’ils soient entrés dans l’immeuble, qu’il voulait se venger sur la voiture, remarque dont il déduisait que P.1.) allait crever les pneus de la voiture ou casser les vitres.

Devant le juge d’instruction il déclara avoir pensé que P.1.) voulait voler quelque chose, mais affirma avoir ignoré que P.1.) voulait incendier la voiture.

Néanmoins il accompagna P.1.) au garage, sachant qu’il allait y commettre une infraction pénale contre les biens de son débiteur et se trouva à ses côtés lorsqu’il cherchait un outil pour casser les vitres.

Il appert encore de sa déposition confirmée par l’enregistrement vidéo qu’arrivé ensemble avec P.1.) au sous-sol, qu’il n’a pas mis matériellement le feu, mais qu’il n’a rien fait non plus pour empêcher P.1.) de mettre le feu à la voiture.

Bien au contraire, il appert encore de l’enregistrement que pendant que P.1.) recherchait un objet afin de casser la vitre de la voiture ainsi que pendant toute la durée pendant laquelle P.1.) mettait le feu à la voiture appartenant à PC.1.), P.2.) se tenait à ses côtés et le suivait de près.

Il a encore profité lorsque les portières de la voiture étaient ouvertes de s’emparer d’une sorte de collier à perles attaché au levier de vitesse.

La véritable aide fournie par P.2.) à P.1.), a toutefois consisté dans la circonstance que P.1.), au moment de mettre le feu, savait qu’il pouvait prendre rapidement la fuite à bord de la voiture conduite par P.2.). Il pouvait également être assuré que son chauffeur ne l’aurait pas abandonné et pris la fuite sans lui, puisqu’il l’avait accompagné au sous-sol.

Loin d’agir comme simple spectateur assistant passivement à la commission d’une infraction sans intervenir, P.2.) a adhéré moralement et en connaissance de cause, au projet criminel de P.1.) en participant au projet d’endommager la voiture, puis en assurant à P.1.) la fuite en le reconduisant avec sa voiture à (…).

Le complice reste encore punissable, lorsque l’infraction commise, quoique différente de celle à laquelle il a pensé apporter son concours, lèse le même intérêt.

P.2.) reste dès lors punissable en tant que complice de P.1.) d’avoir mis le feu à la voiture qui s’est nécessairement communiqué à l’immeuble, même s’il avait pensé apporter son concours à un acte de vandalisme sur la voiture en cassant les vitres et en crevant les pneus.

La mandataire du prévenu prétend à titre subsidiaire que P.2.) avait agi sous l'emprise d'une contrainte morale, alors qu’il est de caractère faible et facilement influençable et aurait eu peur de s’opposer à P.1.) et de refuser de le conduire.

Il est généralement admis que la contrainte morale résulte de la menace d'un mal grave et imminent pour soi-même ou pour autrui, qui met l'individu dans l'alternative ou de subir le mal ou d'enfreindre la loi et ne lui laisse aucun choix d'agir ou de s'abstenir. Donc il faut que l'agent ait agi sous l'emprise de la crainte d'un mal tel que, dans l'oblitération totale de la conscience, l’anéantissement complet du libre arbitre ; la commission du crime ou du délit lui est apparue comme absolument indispensable. Par conséquent, un amoindrissement de la liberté de décision ne constitue pas la contrainte morale.

Ainsi la crainte d’autrui n'est pas à elle seule une cause de justification et la circonstance que le prévenu P.2.) aurait commis une infraction en exécutant la volonté de P.1.), quoique de caractère violent, ne justifie pas légalement un acquittement.

Lors de ses interrogatoires, P.2.) ne fait d’ailleurs à aucun moment état que P.1.) l’aurait contraint sous la menace ou par l’emploi de violences à l’accompagner dans le parking sous-terrain et à aucun moment, il ne s’est prévalu d’un refus de l’accompagner.

Aucune menace concrète ne pesait sur le prévenu, qui a suivi volontairement P.1.), et tous les deux se frayaient un chemin vers le garage de l’immeuble sans faire du bruit.

Partant l’excuse de la contrainte ne saurait être retenue dans le chef de P.2.) et l'infraction libellée à sa charge doit être retenue.

P.2.) est à retenir en la qualité de complice de P.1.) dans les liens de la prévention de l’incendie nocturne d’une maison habitée, telle qu’elle sera spécifiée ci-après.

Il résulte, en conclusion, de l’ensemble des développements qui précèdent que les trois prévenus sont à retenir, par réformation partielle et par requalification partielle, dans les liens des préventions suivantes :

P.1.) est convaincu par confirmation du jugement entrepris :

Comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, le 29 juillet 2014, après 23.30 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(…),

en infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code pénal, d’avoir, verbalement, non accompagné d’ordre ou de condition, menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, en l’espèce d’avoir menacé PC.1.) et T.1.) avec les mots « Je vous aurai tous un de ces jours, toi et ton frère je vous tue ! »

P.3.) est convaincue, par requalification des faits, d’avoir :

Comme auteur ayant elle-même exécuté l’infraction, le 29 juillet 2014, vers 23.30 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(…),

en infraction à l’article 330 Code pénal, d’avoir verbalement sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins,

en l’espèce d’avoir menacé T.1.) avec les mots « toi, fais attention, si je t’attrape ! » et « je t’aurai un de ces jours », partant l’avoir menacé d’une atteinte volontaire à son intégrité physique.

P.1.) et P.3.) sont convaincus par requalification et en faisant abstraction de la circonstance aggravante de la nuit, d’avoir :

Comme auteurs, ayant eux-mêmes exécuté le crime, le 2 août 2014, vers 05.15 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(…),

en infraction à l’article 510 du Code pénal, d’avoir, mis le feu à un lieu quelconque servant à l’habitation et contenant plusieurs personnes au moment de l’incendie,

en l’espèce, d’avoir aspergé les volets de l’appartement occupé par T.5.) avec un liquide inflammable et mis le feu à ce liquide et partant aux volets et donc à l’immeuble servant à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées) et abritant au moins T.5.) et T.6.) au moment des faits.

P.1.) est encore convaincu, par confirmation du jugement, du délit connexe

Comme auteur d’avoir lui-même exécuté l’infraction, le 2 août 2014, vers 05.10 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(…),

en infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code pénal, d’avoir, verbalement, non accompagné d’ordre ou de condition, menacé d’un attentat contre les personnes punissables d’une peine criminelle, en l’espèce d’avoir menacé T.5.) avec les termes « Je vais te tuer sale fils de pute, je te jure sur ma mère ! »

P.1.) et P.2.) sont convaincus, par requalification et par réformation, d’avoir,

P.1.), comme auteur, ayant lui-même commis le crime,

P.2.) comme complice ayant avec connaissance aidé et assisté l’auteur du crime dans les faits qui l’ont consommé,

le 12 août 2014, vers 01.30 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(…),

en infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, d’avoir, mis le feu, pendant la nuit, à un objet qu’il voulait brûler et à partir duquel le feu s’est communiqué à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre, en l’espèce, d’avoir mis le feu à la voiture Nissan Qashqai, immatriculée (…)(L) et appartenant à PC.1.), stationnée au moment des faits au deuxième sous-sol (emplacement n°43) de l’immeuble en question, voiture à partir de laquelle le feu s’est communiqué à la voiture VW Golf immatriculée (…)(L), appartenant à X.) et stationnée à l’emplacement n°44, et à la structure de l’immeuble résidentiel servant à l’habitation (29 personnes y étant officiellement déclarées) et abritant au moment des faits au moins PC.1.) et T.1.), les voitures étant placées au sous-sol dudit immeuble de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer à l’immeuble résidentiel habité se trouvant au-dessus,

avec la circonstance aggravante que le feu a été mis à 1.30 heures, partant pendant la nuit.

L’article 61 du Code pénal, prévoit qu’en cas de concours d’un crime avec un ou plusieurs délits, seule la peine la plus forte sera prononcée, partant en l’occurrence la peine criminelle.

En ce qui concerne P.1.) l’article 62 du même code prévoit qu’en cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps ou dans la réclusion de 5 à 10 ans, pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.

Par combinaison des articles 66 et 510 du Code pénal P.3.), en sa qualité d’auteur de l’incendie criminel des volets de l’appartement de T.5.), partant d’un immeuble résidentiel habité au moment de la mise du feu, mais sans la circonstance aggravante de la nuit, commis le 2 août 2014, est punie de la réclusion de 15 à 20 ans.

L’article 74 du Code pénal permet de remplacer, s’il existe des circonstances atténuantes, la réclusion de 15 à 20 ans, par une réclusion non inférieure à 5 ans.

Par combinaison des articles 62, 66, 510, 513 et 517 du Code pénal, P.1.) encourt pour avoir mis, la nuit, comme auteur, le feu à la voiture Nissan Qashqai de manière qu’il a dû nécessairement se communiquer à l’immeuble résidentiel habité au moment des faits, à une peine de réclusion à vie.

Par application de circonstances atténuantes, la réclusion à vie peut être remplacée par la réclusion non inférieure à 15 ans.

En ce qui concerne le prévenu P.2.), la seule infraction retenue à son encontre est le fait d’avoir, en connaissance de cause, aidé et assisté, à titre de complice, P.1.) lorsque celui-ci a mis volontairement le feu à la voiture de PC.1.), qui s’est nécessairement communiqué à l’immeuble résidentiel, habité au moment des faits, avec la circonstance aggravante de la nuit. Les articles 67, 510, 513 et 517 du Code pénal prévoient pour le complice de cet incendie, une peine de réclusion de 20 à 30 ans.

En application de circonstances atténuantes, cette peine de réclusion peut être remplacée par la réclusion non inférieure à 10 ans.

Quant à la peine, la Cour relève, à cet égard, que s’il n’y a eu que des dégâts purement matériels à la suite de l’incendie, le mérite n’en revient pas aux prévenus. Ils ont délibérément mis en danger la vie des habitants de l’immeuble et la Cour n’estime pas que le prévenu P.1.) ait commis les infractions de façon irréfléchie. Il y a lieu de souligner la facilité avec laquelle il a passé à l’acte et a commis volontairement deux incendies.

D’un autre côté il y a lieu de tenir compte de son jeune âge.

La Cour considère qu’une peine de réclusion de dix-huit (18) ans est partant adéquate pour tenir compte de la personnalité de P.1.) et sanctionner ses agissements, consistant à menacer de mort PC.1.) et T.1.) et à commettre deux incendies volontaires d’un immeuble qu’il savait habité au moment des

faits, afin de se voir rembourser 700.- euros et qui n’hésite pas à faire amener un témoin déposant sous la foi du serment des faits d’ores et déjà contredits par les éléments du dossier.

Aux termes de l’article 7-5 du Code d’instruction criminelle, les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises.

Il appert des casiers versés par le ministère public et les demandes de renseignement ECRIS, que P.1.) ne peut plus bénéficier de la faveur du sursis en raison d’une condamnation du 18 mai 2009 par le tribunal correctionnel de Briey à une peine d’emprisonnement d’une année et de la condamnation par la Cour d’appel de Nancy du 23 avril 2009, à une peine d’emprisonnement de 3 ans.

Tout comme le tribunal, la Cour est d’avis, au vu de la situation particulière de P.3.), qu’elle n’a participé qu’à un seul incendie, de son jeune âge et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, que celle-ci n’est pas indigne d’une certaine indulgence et que la faveur d’un sursis simple partiel peut lui être accordée de sorte qu’il y a lieu de la condamner à une peine de réclusion de 8 ans et qu’il sera sursis à l’exécution de cinq ans de cette peine de réclusion.

En ce qui concerne P.2.), il convient de retenir également son jeune âge, son repentir sincère et sa coopération avec les enquêteurs. Ses aveux étaient spontanés et véridiques et correspondaient avec les éléments d’ores et déjà acquis par l’enquête. P.2.) a réussi son réintégration sociale, de sorte que la Cour d’appel estime pouvoir lui accorder des circonstances atténuantes et de ne prononcer une peine de réclusion inférieure à celle prévue par la loi.

La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond.

L'article 71-1 du Code pénal a pour objectif de tenir compte des situations intermédiaires n'ayant qu'altéré le discernement ou entravé le contrôle par l'auteur de ses actes. Le juge peut donc tenir compte, lors du prononcé de la peine, de troubles mentaux n'ayant pas aboli mais seulement altéré le discernement du prévenu ou ayant seulement entravé le contrôle de ses actes, le prévenu restant pénalement responsable.

Il appert de l’enquête et de l’expertise psychiatrique, que P.2.) est un sujet de personnalité fragile, immature, marqué par des problèmes caractériels au plan affectif et introverti, mais également très dépendants des dérivés cannabiques. Il est encore décrit comme facilement influençable et n’ayant pas su se soustraire à l’influence néfaste et aux pressions de P.1.). Même après que celui-ci lui ait imposé des sévices sexuels, de surcroît filmés, et portés de graves blessures au dos, aux épaules et aux jambes avec une arme blanche, il n’a pas osé porter plainte, chercher secours ou seulement interdire à P.1.) l’accès à sa maison.

Il appert également de l’enregistrement de la caméra de surveillance que lors de la commission des faits, P.2.) suit docilement P.1.), marchant un pas derrière lui, complètement amorphe.

Il y a lieu de remarquer que l’article 71-1 du Code pénal, qui oblige le juge de tenir compte, dans la détermination de la peine, de la circonstance qu’au moment des faits le prévenu était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, n’institue pas une cause légale de diminution de la peine, en ce sens que le juge serait tenu de descendre d’au moins un échelon dans l’échelle des peines, sur base des dispositions de l’article 74 du Code pénal.

Si l’article 71-1 du Code pénal n’institue ainsi pas une cause légale de diminution de la peine, selon les prévisions de l’article 74 du Code pénal, il n’y a pas non plus lieu de restreindre le pouvoir d’individualisation de la peine par le juge aux limites posées par ce même article 74.

La circonstance qu’au moment des faits le prévenu était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes n’est pas non plus une circonstance atténuante au sens des articles 73 et 74 du Code pénal. L’admission de la cause d’atténuation de la responsabilité pénale en tant que circonstance atténuante reviendrait en effet à une modification, par le juge, du régime légal de cette cause d’atténuation de la responsabilité pénale, avec obligation de diminuer la peine.

La juridiction doit tenir compte de cette circonstance, lorsqu’elle détermine la peine.

Il en résulte que dans le présent cas d’espèce, où la peine encourue, conformément aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, est une peine de réclusion à vie, la juridiction de jugement n’est pas tenue de prononcer à l’encontre du complice, une peine de réclusion qui ne soit pas inférieure à 10 ans, ce qui serait la limite imposée par l’article 74 précité en cas d’admission de circonstances atténuantes.

En l’espèce le juge peut, dans la détermination de la peine criminelle à appliquer au prévenu, descendre jusqu’au minimum légal de 3 mois d’emprisonnement.

Dès qu’ils appliquent les dispositions de l’article 71-1 du Code pénal, les juges disposent d’une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce (Doc.parl. nr 4457, Commentaire des articles, p. 8).

En tenant compte des circonstances atténuantes et de la personnalité du prévenu ayant conduit la Cour à retenir une atténuation de la responsabilité sur base de l’article 71-1 du Code pénal, la Cour estime qu’une peine d’emprisonnement de trois ans est adaptée à la gravité de l’infraction commise.

Il n’y a pas lieu de faire bénéficier le prévenu d’un sursis, étant donné qu’il ne remplit plus les conditions légales, au vu de ses antécédents judiciaires suite à des condamnations par le tribunal correctionnel de Briey du 11 août 2005 à une peine d’emprisonnement avec sursis avec mise à l’épreuve et du 4 octobre 2010 à un mois d’emprisonnement ferme.

Les mesures de destitution prévues par l’article 10 du Code pénal ont été prononcées à juste titre à l’encontre de P.1.) et P.3.).

L’interdiction des droits prévue à l’article 11 du même code a été prononcée à juste titre à vie en ce qui concerne P.1.) et pour la durée de 10 ans pour P.3.), étant donné que cette dernière n’a pas été condamnée à une peine de réclusion supérieure à 10 ans.

Au vu de la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre de P.2.), il y a lieu de le décharger de la condamnation de la destitution et de l’interdiction des droits prévue aux articles 10 et 11 du Code pénal.

Le bidon d’essence dont la confiscation a été ordonnée à bon droit se trouve sous la main de la justice pour avoir été saisi suivant procès-verbal nr 214/00286/4 du 21 octobre 2014 par la SRPJ de Nancy, il n’y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire.

AU CIVIL

La chambre criminelle a condamné solidairement P.1.) et P.2.) à payer à PC.1.), la somme de 1.958.-euros à titre de réparation du préjudice matériel et la somme de 5.000.- euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral, avec les intérêts légaux.

Ils ont encore été condamnés solidairement à indemniser le préjudice matériel accru à PC.2.) fixé à la somme de 2.344,99 euros, augmenté des intérêts légaux.

P.1.) et P.2.) ont encore été condamnés solidairement à payer à la compagnie d’assurances ASS.1.), la somme de 31.120,74 euros, avec les intérêts légaux, à titre de remboursement des frais de réparation, de nettoyage de dépannage et d’expertise du chef des dégâts causés aux 9 voitures endommagées lors de l’incendie du 12 août 2014, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500.- euros.

La demande civile de la compagnie d’assurance ASS.1.) a encore été reconnue comme fondée pour 94,24 euros, montant auquel ils ont été solidairement condamnés et non fondée pour le surplus.

Aucune des parties civiles n’a interjeté appel.

A l’audience de la chambre criminelle de la Cour d’appel, la société anonyme ASS.1.) a réitéré sa partie civile contre les deux défendeurs et conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Le mandataire d’PC.2.), a réitéré sa partie civile, s’est rallié aux conclusions du mandataire de ASS.1.) et a conclu à la confirmation du jugement

PC.1.), comparant personnellement, a demandé à ce que le jugement soit confirmé en ce qui concerne les montants lui alloués.

Les parties défenderesses au civil P.1.) et P.3.), ont conclu à l’incompétence matérielle de la Cour pour connaître des demandes civiles au vu de la décision d’acquittement à intervenir et à titre subsidiaire, se sont rapportées à la sagesse de Cour quant au principe et aux montants alloués.

Au vu des condamnations au pénal à intervenir, la Cour reste matériellement compétente pour connaître des demandes civiles.

La Cour constate, à l’inspection du dossier et notamment des pièces versées par les parties civiles, que les demandes civiles sont documentées par des pièces justificatives et restent fondées dans la mesure où elles avaient été entreprises par les parties défenderesses au civil.

La mandataire de P.2.) a conclu à ne pas voir condamner P.2.) in solidum avec P.1.) et à le voir condamner à un montant moindre vu sa participation peu importante et l’absence d’avoir mis lui-même le feu.

Aux termes de l’article 50 du Code pénal, tous les individus condamnés pour une même infraction, sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

Il ne saurait dès lors être légalement fait droit à la demande du mandataire de P.2.) à ne pas prononcer la solidarité ou à opérer un partage de responsabilité et partant d’indemnisation, entre auteur et complice.

Le jugement est dès lors à confirmer au civil.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs et les défendeurs au civil en leurs conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels au pénal et au civil ;

déclare partiellement fondés les appels au pénal de P.2.), de P.3.) et du ministère public ;

réformant au pénal :

acquitte P.2.) de l’infraction d’incendie volontaire du 2 août 2014 sous toutes les qualifications proposées conformément à la motivation du présent arrêt ;

déclare convaincue P.3.) par changement de qualification, de l’infraction de menaces verbales commise le 29 juillet 2014 conformément à la motivation du présent arrêt ;

déclare convaincu P.1.) par changement de qualification des faits, d’incendie volontaire du 2 août 2014 conformément à la motivation du présent arrêt ;

déclare convaincus P.1.) et P.2.) par changement de qualification, des faits d’incendie volontaire du 12 août 2014 conformément à la motivation du présent arrêt ;

dit qu’il y a lieu d’appliquer au prévenu P.2.) l’article 71-1 du Code pénal ;

ramène à trois (3) ans d’emprisonnement la peine de réclusion prononcée en première instance à l’encontre de P.2.) ;

condamne P.2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge par application de circonstances atténuantes et par application des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal, à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans ;

décharge P.2.) de la condamnation à la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics ;

décharge P.2.) de la condamnation de l’interdiction des droits prévus à l’article

11 du Code pénal,

fait abstraction de la condamnation à l’amende subsidiaire de 200.- euros ;

confirme pour le surplus le jugement au pénal et au civil ;

condamne les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 20,33 euros pour chacun d’eux ;

condamne P.1.) et P.2.) aux frais des demandes civiles dirigées contre eux en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 52 et 511 et ajoutant les article 68 et 330 du Code pénal et en ajoutant les articles 199, 202, 203, 211 et 212 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, composée de Monsieur Michel REIFFERS, président de chambre, Madame Odette PAULY, président de chambre, Madame Agnès ZAGO et Messieurs Alain THORN et Jean ENGELS, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Monsieur Marc SERRES.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire par Monsieur Michel REIFFERS, président de chambre, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général et de Monsieur Marc SERRES, greffier.