Court grants simple adoption despite procedural defect, ruling it was raised by judges and adopted benefits outweigh issues.

Arrêt N° 139/16 - I - ADOPTION Numéro 43696 du rôle A r r ê t A d o p t i o n du treize juillet deux mille seize rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 15 juin 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l'affaire d’adoption de A), …., par

B), né le ….. à Luxembourg et y décédé le ……, ayant demeuré à L-….., comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

contre un jugement civil rendu en date du 11 mai 2016 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L :

Par jugement du 11 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande en adoption simple de A) par B) recevable en application de l’article 1044 du nouveau code de procédure civile, mais il a dit cette demande non fondée.

Par requête déposée le 15 juin 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A) et B) ont régulièrement relevé appel du jugement du 11 mai 2016.

Les appelants demandent à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande en adoption simple de A) par B) recevable, mais ils critiquent le même jugement en ce qu’il a dit la demande non fondée au motif qu’il n’est pas établi que le projet d’adoption répond aux conditions posées par l’article 343 du code civil.

Les appelants font valoir que le moyen ayant trait au prédit article, à savoir que l’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté, a été soulevé d’office par les juges de première instance et que l’adopté n’a pas été questionné à ce sujet, de sorte que ce moyen serait à rejeter. A titre subsidiaire, les appelants sont d’avis que les conditions de l’article 343 du code civil sont remplies. En effet, l’adoptant et l’adopté, ainsi que l’autre fils adoptif de l’adoptant, C) auraient des rapports personnels très proches, quasi familiaux, depuis l’adolescence de A). Ce dernier aurait vécu dans un foyer pour enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, n’ayant pas de domicile fixe, ni de liens avec sa famille biologique. A) aurait été recueilli par B) qui l’aurait soutenu afin de lui permettre de mener une vie réglée et de suivre une formation professionnelle. L’adoptant et l’adopté auraient ainsi eu des liens de père et fils. L’adoptant aurait voulu introduire l’adopté dans sa famille et lui conférer son nom. L’adoption envisagée aurait des avantages pour A) en ce qu’elle viserait à officialiser des relations étroites et stables qui existent depuis longtemps entre les parties et à conférer à l’adopté le nom patronymique de l’adoptant.

Les appelants demandent, dès lors, par réformation du jugement entrepris, à voir prononcer l’adoption simple de A) par B) et à voir dire que l’adopté portera dorénavant le nom patronymique de …...

Le représentant du ministère public estime que les relations d’affection quasi filiales entre l’adoptant et l’adopté ne sont pas établies par les éléments du dossier, de sorte qu’il ne serait pas prouvé que l’adoption intervient pour de justes motifs et il conclut à la confirmation du jugement déféré.

C’est, tout d’abord, à bon droit que les juges de première instance ont déclaré la demande en adoption simple recevable en application de l’article 1044 du nouveau code de procédure civile, A), …., dès lors, âgé de plus de quinze ans au moment du décès de l’adoptant, ayant manifesté la volonté de continuer la procédure d’adoption entamée par B) après le décès de ce dernier en date du 25 janvier 2016.

Aux termes de l’article 343 du code civil, l’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté. Il appartient à la juridiction saisie d’une demande d’adoption de vérifier, sur base des éléments portés à sa connaissance, si les conditions de l’article

343 précité sont remplies.

Il se dégage des éléments du dossier et des explications fournies à l’audience de la Cour que les parties veulent avant tout consacrer, au moyen d’une adoption, des relations d’affection stables entre l’adoptant et l’adopté, relations qui ont acquis un caractère quasi filial au fil des années. Les parties ont, en effet, exposé que A) a été recueilli par B) à l’âge de dixhuit ans, quand il a dû quitter le foyer dans lequel il était hébergé depuis de longues années, ses parents biologiques étant décédés. Les relations affectives entre B) et A) se sont intensifiées au cours des dernières années, notamment en raison de la maladie de l’adoptant, l’adopté lui ayant rendu visite quotidiennement, ayant fait ses courses et l’ayant assisté dans les tâches de la vie courante.

L’adoption présente un avantage pour l’adopté, d’abord sur le plan moral, parce qu’elle permet d’officialiser une relation quasi filiale vécue de manière officieuse. Elle consacre également les relations étroites que A) entretient d’ores et déjà avec C) et elle permet à l’adopté de se prévaloir du lien de filiation créé par l’adoption simple vis-à-vis de tiers. Ensuite, sur le plan matériel, si l’adoption simple confère à l’adopté les droits successoraux d’un enfant légitime dans la famille de l’adoptant, elle lui permet encore de porter le nom patronymique de l’adoptant, ce qui est le souhait le plus cher de A) qui voit ainsi consacré le lien filial qu’il a entretenu avec l’adoptant de son vivant.

Il suit de l’ensemble de ces considérations qu’en l’espèce, l’adoption a lieu pour de justes motifs et qu’elle présente des avantages pour l’adopté.

Il y a lieu d’ajouter que l’adoption ne porte pas atteinte aux intérêts de l’autre fils adoptif C) qui, entendu par la Cour à ce sujet, ne s’est nullement opposé au projet d’adoption, mais l’a au contraire encouragé, confirmant que le souhait le plus cher de B) était depuis longtemps d’adopter A) et que B) n’a hésité à engager la procédure d’adoption que par crainte de vexer son premier fils adoptif.

Toutes les conditions de l’adoption simple étant réunies, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de faire droit à la demande de B).

Aux termes de l’article 359 du code civil « l’adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant ».

Il s’ensuit que A) portera dorénavant le nom patronymique de « …..».

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, après instruction de la cause en chambre du conseil, statuant contradictoirement, le ministère public entendu dans ses conclusions, déclare l’appel recevable et fondé ;

vu la requête en adoption simple présentée le 6 janvier 2016 par B);

déclare fondée la demande en adoption simple ;

réformant :

prononce l’adoption simple entre B), né le …… et décédé le ……, de nationalité luxembourgeoise, ayant demeuré en dernier lieu à L-……, comme adoptant, d’une part, et A), demeurant à L-……., comme adopté, d’autre part ;

dit que l’adopté A) portera dorénavant le nom patronymique de « ….»;

dit que le dispositif du présent arrêt sera transcrit à la requête du ministère public sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg;

laisse les frais à charge de l’adoptant comme étant exposés dans son intérêt.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présentes :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président, Christiane JUNCK, premier conseiller, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Patricia FONSECA DA COSTA, substitut du Parquet général, Brigitte COLLING, greffier.